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Corpus de textes de lois · France

Textes de lois — France

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  • Autre (3 878 206, dont 3 599 143 en vigueur)
  • Décret (1 517 379, dont 1 260 456 en vigueur)
  • Jurisprudence (1 187 491, dont 1 187 491 en vigueur)
  • Article de code (541 770, dont 182 924 en vigueur)
  • Accord ou traité (355 971, dont 227 629 en vigueur)
  • Loi (187 696, dont 151 472 en vigueur)
  • Directive (4 407, dont 4 407 en vigueur)
  • Règlement (3 402, dont 3 402 en vigueur)

Codes, conventions et juridictions

Derniers textes en vigueur

  • Mise en place de chèques-vacances — Article 10
    Accord ou traité · Mise en place de chèques-vacances · 30 décembre 5489 · En vigueur
    Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branch…
  • Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 — Article 2
    Loi · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Sont soumises aux dispositions de la présente loi les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent une installation nucléaire, civile ou militaire, entrant dans le champ d'application de la Conven…
  • Code de procédure pénale — Article D46-1-1
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris est compétent pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions m…
  • Code de procédure pénale — Article D46-1-2
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    L'officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux est compétent pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contravention…
  • Code de procédure pénale — Article D46-1-3
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Les modalités techniques d'application des dispositions des articles D. 46-1-1 et D. 46-1-2 et leur date d'entrée en vigueur sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et d…
  • Code de la sécurité sociale. — Article R382-72
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Les membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes doivent relever de cette dernière, jouir de leurs droits civils, être à jour des cotisations de sécurité socia…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1419 à 1446
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Articles réservés
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1481 à 1493 bis
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Articles réservés
  • Décret n°2014-17 du 8 janvier 2014 — Article 4
    Décret · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Le présent décret entre en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
  • Décret n°2014-17 du 8 janvier 2014 — Article 5
    Décret · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la R…
  • ORDONNANCE n°2015-579 du 28 mai 2015 — Article 3
    Décret · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • ORDONNANCE n°2015-579 du 28 mai 2015 — Article 4
    Décret · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les mesures d'application de la présente ordonnance. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des représe…
  • ORDONNANCE n°2015-579 du 28 mai 2015 — Article 5
    Décret · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente…
  • Code de l'environnement — Article L541-13
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    I.-Les régions d'Ile-de-France, de Guadeloupe, de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que les collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d'une régio…
  • Code des assurances — Article L322-27-1
    Article de code · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    L'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une caisse de réassurances mutuelle agricole à compétence nationale. Les sociétés et les caisses d'as…
  • Décret n°2017-209 du 20 février 2017 — Article 2
    Décret · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Pour les navires pour lesquels la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail s'applique, et lorsque le service privé de recrutement et de placement des gens de mer…
  • Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 — Article 17
    Décret · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
  • Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 — Article 18
    Décret · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
  • Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 — Article 12
    Décret · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    I. - Le renouvellement partiel des conseils départementaux de l'ordre des médecins fixé en novembre et décembre 2017 aura lieu pour les départements concernés en janvier 2018. Le mandat des conseillers ordinaux élus de c…
  • Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 — Article 13
    Décret · 22 février 2222 · En vigueur (différée)
    I.-Lors du prochain renouvellement partiel du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, il est procédé à l'élection : 1° Du binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Provence-Alpe…

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