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Corpus de textes de lois · France

Code de la commande publique

1 812 textes en vigueur sur 2 434.

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Articles en vigueur

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  • Code de la commande publique — Article L1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique.
  • Code de la commande publique — Article L2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plus…
  • Code de la commande publique — Article L3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de tr…
  • Code de la commande publique — Article L4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l'objet des mesures d'exclusion définies par le présent code.
  • Code de la commande publique — Article L5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Ces contrats sont conclus pour une durée limitée.
  • Code de la commande publique — Article L6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la …
  • Code de la commande publique — Article L3-1
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code.
  • Code de la commande publique — Article D2111-3
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le montant annuel des achats prévu à l'article L. 2111-3 est fixé à cinquante millions d'euros hors taxes. Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatri…
  • Code de la commande publique — Article D2171-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour les marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment, une mission de base est confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre qui comporte les éléments de mission suivants : 1° Les études d'a…
  • Code de la commande publique — Article D2171-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les études d'esquisse ont pour objet de : 1° Proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, et d'en indiquer les délais de réalisation ; 2° Vérifier la faisabilité de l'opér…
  • Code de la commande publique — Article D2171-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet de : 1° Préciser la composition générale en plan et en volume ; 2° Apprécier les volumes intérieurs et l'aspect extérieur de l'ouvrage ; 3° Proposer les dispositions tech…
  • Code de la commande publique — Article D2171-7
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les études d'avant-projet définitif ont pour objet de : 1° Déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ; 2° Arrêter en plans, coupes et façades, les dimensions de l'ouvrage, ainsi que son aspect …
  • Code de la commande publique — Article D2171-8
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour les ouvrages de construction neuve de logements, les études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif peuvent être exécutées en une seule phase d'études.
  • Code de la commande publique — Article D2171-9
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif comprennent l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre et nécessaires à l'obtention du permis de cons…
  • Code de la commande publique — Article D2192-1
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2192-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme eu…
  • Code de la commande publique — Article D2192-2
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L. 2192-1 à L. 2192-3 comportent les mentions suivantes : 1° La date d'émission d…
  • Code de la commande publique — Article D2196-5
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le recensement économique a pour objet d'assurer l'exploitation et l'analyse statistique des données relatives à la passation, à la notification et à l'exécution des marchés passés en application des dispositions du prés…
  • Code de la commande publique — Article D2196-6
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    Le Conseil national de la commande publique effectue le recensement économique à partir des données mentionnées à l'article R. 2196-1.
  • Code de la commande publique — Article D2371-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les dispositions des articles D. 2171-4 à D. 2171-14 relatives aux études d'esquisse, aux études d'avant-projet, aux études de projet, aux études d'exécution, au suivi de la réalisation des travaux, à l'assistance aux op…
  • Code de la commande publique — Article D2392-1
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2392-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme eu…
  • Code de la commande publique — Article D2392-2
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures sous forme électronique mentionnées aux articles L. 2392-1 à L. 2392-3 comportent les mentions prévues à l…
  • Code de la commande publique — Article D2396-2
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les dispositions de l'article D. 2196-5 s'appliquent. NOTA : Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du mini…
  • Code de la commande publique — Article D2397-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les dispositions des articles D. 2197-13 à D. 2197-15 et des articles D. 2197-17 à D. 2197-22 s'appliquent.
  • Code de la commande publique — Article D2521-5
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Les dispositions des articles D. 2192-1 et D. 2192-2 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.
  • Code de la commande publique — Article D2611-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    La Guyane, la Martinique et Mayotte peuvent relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.
  • Code de la commande publique — Article D2621-2
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 2192-1 à Saint-Barthélemy, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la no…
  • Code de la commande publique — Article D2623-2
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 2392-1 à Saint-Barthélemy, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la no…
  • Code de la commande publique — Article D2641-2
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 2192-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence …
  • Code de la commande publique — Article D2643-2
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 2392-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence …
  • Code de la commande publique — Article D2651-2
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve …
  • Code de la commande publique — Article D2651-5
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 2392-2 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "à L. 2392-3" sont remplacés par les mots : "et L. 2392-2".
  • Code de la commande publique — Article D2661-2
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des comp…
  • Code de la commande publique — Article D2661-5
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 2392-2, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2”.
  • Code de la commande publique — Article D2671-2
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compé…
  • Code de la commande publique — Article D2671-5
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 2392-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2”.
  • Code de la commande publique — Article D2681-2
    Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements …
  • Code de la commande publique — Article D2681-5
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 2392-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2”.
  • Code de la commande publique — Article D3114-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3114-8 est le directeur départemental des finances publiques.
  • Code de la commande publique — Article D3133-1
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 3133-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme eu…
  • Code de la commande publique — Article D3133-2
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3 comportent les mentions suivantes : 1° La date d'émission d…
  • Code de la commande publique — Article D3221-4
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Les dispositions des articles D. 3133-1 et D. 3133-2 sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.
  • Code de la commande publique — Article D3311-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Mayotte, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur régional des finances publiques de Mayotte ".
  • Code de la commande publique — Article D3321-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Barthélémy, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Barthélemy ".
  • Code de la commande publique — Article D3321-3
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 3133-1 à Saint-Barthélemy, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la no…
  • Code de la commande publique — Article D3331-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Martin, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Martin ".
  • Code de la commande publique — Article D3341-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-e…
  • Code de la commande publique — Article D3341-3
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 3133-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence …
  • Code de la commande publique — Article D3351-2
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi q…
  • Code de la commande publique — Article D3351-4
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 3133-2 dans les îles Wallis et Futuna : a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé …
  • Code de la commande publique — Article D3361-2
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve d…
  • Code de la commande publique — Article D3361-4
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 3133-2 en Polynésie française : a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en appli…
  • Code de la commande publique — Article D3371-2
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve de…
  • Code de la commande publique — Article D3371-4
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 3133-2 en Nouvelle-Calédonie : a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en applic…
  • Code de la commande publique — Article D3381-2
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établiss…
  • Code de la commande publique — Article D3381-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 3114-3 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur régional des finance…
  • Code de la commande publique — Article D3381-5
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 3133-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2”.
  • Code de la commande publique — Article L1100-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet : 1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en v…
  • Code de la commande publique — Article L1110-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.
  • Code de la commande publique — Article L1111-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en con…
  • Code de la commande publique — Article L1111-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Un marché de travaux a pour objet : 1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ; 2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisatio…
  • Code de la commande publique — Article L1111-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Un marché de fournitures a pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits. Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation.
  • Code de la commande publique — Article L1111-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.
  • Code de la commande publique — Article L1111-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux. Lorsqu'un marché a pour objet des services et des fournitures…
  • Code de la commande publique — Article L1112-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Un marché de partenariat est un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la …
  • Code de la commande publique — Article L1113-1
    Article de code · 19 août 2026 · En vigueur
    Un marché de défense ou de sécurité est un marché conclu par l'Etat, l'un de ses établissements publics ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l'exercice d'une activité…
  • Code de la commande publique — Article L1120-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les contrats de concession de travaux ou de services et les contrats de concession de défense ou de sécurité définis au présent titre sont soumis aux dispositions de la troisième partie.
  • Code de la commande publique — Article L1121-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qu…
  • Code de la commande publique — Article L1121-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Un contrat de concession de travaux a pour objet : 1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ; 2° Soit la réalisation, soit la conception e…
  • Code de la commande publique — Article L1121-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens…
  • Code de la commande publique — Article L1121-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
  • Code de la commande publique — Article L1122-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l'Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l'article L. 1113-1. Les principes…
  • Code de la commande publique — Article L1210-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
  • Code de la commande publique — Article L1211-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les pouvoirs adjudicateurs sont : 1° Les personnes morales de droit public ; 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autr…
  • Code de la commande publique — Article L1212-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les entités adjudicatrices sont : 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ; 2° Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs,…
  • Code de la commande publique — Article L1212-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 2192-15, est une entreprise publique au sens du présent code tout organisme doté de la personnalité juridique qui exerce des activités de production ou de commercialisation d…
  • Code de la commande publique — Article L1212-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sont des activités d'opérateur de réseaux : 1° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la dist…
  • Code de la commande publique — Article L1212-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Ne sont pas des activités d'opérateur de réseaux : 1° L'alimentation en gaz ou en chaleur des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droi…
  • Code de la commande publique — Article L1220-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l…
  • Code de la commande publique — Article L1220-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
  • Code de la commande publique — Article L1220-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
  • Code de la commande publique — Article L1300-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le choix de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins ne relevant qu'en partie du présent code ou relevant de plusieurs de ses parties ne peut avoir pour but de le soustraire aux règles définies par celui-ci. …
  • Code de la commande publique — Article L1311-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de s…
  • Code de la commande publique — Article L1311-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de…
  • Code de la commande publique — Article L1312-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre …
  • Code de la commande publique — Article L1312-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la trois…
  • Code de la commande publique — Article L1321-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique alors que ce contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième …
  • Code de la commande publique — Article L1321-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique alors que ce contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des contrats de concession prévu au l…
  • Code de la commande publique — Article L1322-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II re…
  • Code de la commande publique — Article L1322-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son li…
  • Code de la commande publique — Article L1323-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur ou l'autorité concédante applique, au choix, le livre III de la deuxième partie relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou le droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième pa…
  • Code de la commande publique — Article L1330-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Par dérogation aux titres Ier et II, lorsqu'un contrat porte à la fois sur des prestations qui relèvent de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des prestations qui relèvent du droit comm…
  • Code de la commande publique — Article L1400-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des dispositions prévues …
  • Code de la commande publique — Article L1400-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités…
  • Code de la commande publique — Article L1400-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les dispositions du présent code ne sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises que dans la mesure et les conditi…
  • Code de la commande publique — Article L1421-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 1330-1, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa…
  • Code de la commande publique — Article L1441-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 1330-1, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentie…
  • Code de la commande publique — Article L1451-1
    Article de code · 19 août 2026 · En vigueur
    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrat…
  • Code de la commande publique — Article L1451-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 1121-3, le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'article L. 1330-1, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement …
  • Code de la commande publique — Article L1461-1
    Article de code · 19 août 2026 · En vigueur
    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements …
  • Code de la commande publique — Article L1461-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application de la présente partie en Polynésie française : 1° A l'article L. 1121-3, le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'article L. 1330-1, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Uni…
  • Code de la commande publique — Article L1471-1
    Article de code · 19 août 2026 · En vigueur
    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements p…
  • Code de la commande publique — Article L1471-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application de la présente partie en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 1121-3, le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'article L. 1330-1, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Unio…
  • Code de la commande publique — Article L1481-1
    Article de code · 19 août 2026 · En vigueur
    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements …
  • Code de la commande publique — Article L1481-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour l'application de la présente partie dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article L. 1121-3, le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'article L. 1330-1, les mots : " l'article 346 du Traité …
  • Code de la commande publique — Article L2000-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la présente partie et de son livre II relati…
  • Code de la commande publique — Article L2000-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la présente partie et de son livre II rela…
  • Code de la commande publique — Article L2000-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat qui porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés publics régis par les livres Ier, II ou III de la présente partie et des prestations qui n'en relèvent pas…
  • Code de la commande publique — Article L2000-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'un acheteur décide de conclure un marché public qui porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité régis par le livre III et des prestations qui relèvent des marchés autres …
  • Code de la commande publique — Article L2000-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsqu'un acheteur décide de conclure un marché public unique relevant du livre Ier destiné à répondre à un besoin concernant à la fois ses activités de pouvoir adjudicateur et ses activités d'entité adjudicatrice, les r…
  • Code de la commande publique — Article L2100-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 2500-1, les marchés définis à l'article L. 1111-1 sont régis par les dispositions du présent livre.
  • Code de la commande publique — Article L2100-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les contrats conclus par des personnes de droit privé qui ne sont pas des acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 et qui sont subventionnés directement à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur sont soumis aux dispos…
  • Code de la commande publique — Article L2111-1
    Article de code · 16 octobre 2025 · En vigueur
    La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale …
  • Code de la commande publique — Article L2111-2
    Article de code · 22 août 2026 · En vigueur
    Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement d…
  • Code de la commande publique — Article L2111-3
    Article de code · 25 octobre 2023 · En vigueur
    Les acheteurs qui sont soumis au présent code et dont le montant total annuel des achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologique…
  • Code de la commande publique — Article L2112-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire est conclu par écrit.
  • Code de la commande publique — Article L2112-2
    Article de code · 22 août 2026 · En vigueur
    Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. Les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. Elles peuvent …
  • Code de la commande publique — Article L2112-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les conditions d'exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services objet du marché, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie sont réputées liées à l'objet du marché. Elles…
  • Code de la commande publique — Article L2112-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne a…
  • Code de la commande publique — Article L2112-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositi…
  • Code de la commande publique — Article L2112-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d'évolution sont définis par le marché dans les conditions prévues par voie réglementaire.
  • Code de la commande publique — Article L2113-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Pour organiser son achat, l'acheteur : 1° Peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs dans les conditions prévues à la section 1 ; 2° Procède à l'allotissement des prestations objet du marché…
  • Code de la commande publique — Article L2113-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes : 1° L'acquisition de fournitures ou de services…
  • Code de la commande publique — Article L2113-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour une activité d'achat centralisée peut également lui confier, sans appliquer les procédures de passation prévues par le présent livre, des activités d'achat auxiliaires. …
  • Code de la commande publique — Article L2113-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour l…
  • Code de la commande publique — Article L2113-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur peut recourir à une centrale d'achat située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales …
  • Code de la commande publique — Article L2113-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés. Un groupement de commandes peut également être constitué, aux mêmes fins, entre un ou plusieu…
  • Code de la commande publique — Article L2113-7
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure…
  • Code de la commande publique — Article L2113-8
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Un groupement de commandes peut être constitué avec des acheteurs d'autres Etats membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nat…
  • Code de la commande publique — Article L2113-9
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsque des acheteurs ont adhéré à une entité commune transnationale, constituée notamment sous la forme d'un groupement européen de coopération territoriale, les statuts ou une décision de l'organe compétent de cette en…
  • Code de la commande publique — Article L2120-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : 1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ; 2° Soit selon une p…
  • Code de la commande publique — Article L2122-1
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une ur…
  • Code de la commande publique — Article L2123-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l'exce…
  • Code de la commande publique — Article L2124-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées …
  • Code de la commande publique — Article L2124-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissan…
  • Code de la commande publique — Article L2124-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
  • Code de la commande publique — Article L2124-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles …
  • Code de la commande publique — Article L2125-1
    Article de code · 25 octobre 2023 · En vigueur
    L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son …
  • Code de la commande publique — Article L2131-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Afin de susciter la plus large concurrence, les acheteurs procèdent à une publicité préalable à l'attribution du marché dans les conditions et sous réserve d'exceptions définies par décret en Conseil d'Etat, en fonction …
  • Code de la commande publique — Article L2132-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la commu…
  • Code de la commande publique — Article L2132-2
    Article de code · 31 décembre 2030 · En vigueur (différée)
    Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie …
  • Code de la commande publique — Article L2141-1
    Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
    Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 225-4-1, 225-4-7, 313-1, 313-3, 314-…
  • Code de la commande publique — Article L2141-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisatio…
  • Code de la commande publique — Article L2141-3
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente ré…
  • Code de la commande publique — Article L2141-4
    Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
    Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 …
  • Code de la commande publique — Article L2141-5
    Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
    Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4…
  • Code de la commande publique — Article L2141-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à la procédure de passation d'un marché, à condition que cela soit just…
  • Code de la commande publique — Article L2141-7
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'ob…
  • Code de la commande publique — Article L2141-8
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : 1° Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susce…
  • Code de la commande publique — Article L2141-9
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en …
  • Code de la commande publique — Article L2142-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacit…
  • Code de la commande publique — Article L2151-1
    Article de code · 25 octobre 2023 · En vigueur
    En cas d'allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Par dérogation au premier alinéa, pour les marchés répondant à un besoin d…
  • Code de la commande publique — Article L2151-2
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt. Pour les marchés passés selon u…
  • Code de la commande publique — Article L2152-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.
  • Code de la commande publique — Article L2152-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en …
  • Code de la commande publique — Article L2152-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
  • Code de la commande publique — Article L2152-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés da…
  • Code de la commande publique — Article L2152-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
  • Code de la commande publique — Article L2152-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. Lorsque une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justific…
  • Code de la commande publique — Article L2152-7
    Article de code · 22 août 2026 · En vigueur
    Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du…
  • Code de la commande publique — Article L2152-8
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par …
  • Code de la commande publique — Article L2152-9
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entrepris…
  • Code de la commande publique — Article L2153-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur garantit aux opérateurs économiques ainsi qu'aux travaux, fournitures et services issus des Etats parties à l'Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ou à un …
  • Code de la commande publique — Article L2153-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsque une offre présentée dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures par une entité adjudicatrice contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un c…
  • Code de la commande publique — Article L2171-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement : 1° Les marchés de conception-réalisation ; 2° Les marchés globaux de performance ; 3° Les marchés globaux sectoriels.
  • Code de la commande publique — Article L2171-2
    Article de code · 18 juin 2025 · En vigueur
    Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux permettant à l'acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. Les achet…
  • Code de la commande publique — Article L2171-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le marché global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis no…
  • Code de la commande publique — Article L2171-4
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    L'Etat peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur : 1° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmer…
  • Code de la commande publique — Article L2171-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les établissements publics de santé, les organismes mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant des établissements de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité m…
  • Code de la commande publique — Article L2171-6
    Article de code · 29 décembre 2023 · En vigueur
    I. - L'établissement public Société des grands projets peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l'aménagement des infrastructures du…
  • Code de la commande publique — Article L2171-7
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les conditions d'exécution d'un marché global comportant des prestations de conception d'ouvrage comprennent l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de cet ouvrage et du suivi de…
  • Code de la commande publique — Article L2171-8
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues…
  • Code de la commande publique — Article L2172-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Préalablement à la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'acheteur soumis aux dispositions du livre IV organise un concours, dans des conditions et sous rése…
  • Code de la commande publique — Article L2172-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d'un co…
  • Code de la commande publique — Article L2172-3
    Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
    Le partenariat d'innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l'acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et …
  • Code de la commande publique — Article L2172-5
    Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
    Lorsqu'ils achètent des constructions temporaires, les acheteurs ne peuvent exclure les constructions temporaires ayant fait l'objet d'un reconditionnement pour réemploi, sous réserve que leurs niveaux de qualité et de s…
  • Code de la commande publique — Article L2172-6
    Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
    Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première co…
  • Code de la commande publique — Article L2181-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
  • Code de la commande publique — Article L2183-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'acheteur rend public le choix de l'offre retenue, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.
  • Code de la commande publique — Article L2184-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les acheteurs conservent les documents relatifs à la passation des marchés, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
  • Code de la commande publique — Article L2191-1
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et com…
  • Code de la commande publique — Article L2191-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 donnent lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
  • Code de la commande publique — Article L2191-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les clauses du marché relatives au taux et aux conditions de versement de l'avance ne peuvent être modifiées en cours d'exécution.
  • Code de la commande publique — Article L2191-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 donnent lieu à des versements à titre d'acomptes dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être …
  • Code de la commande publique — Article L2191-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
  • Code de la commande publique — Article L2191-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    En cas de marché global ayant pour objet la réalisation et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, la rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut contribuer au paiement de la construction…
  • Code de la commande publique — Article L2191-7
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les marchés peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décr…
  • Code de la commande publique — Article L2191-8
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire. Le titulaire d'un marché peut nantir la créance qu'il détient sur l'acheteur auprès d'u…
  • Code de la commande publique — Article L2192-1
    Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
    Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique. NOTA : Se reporter aux condition…
  • Code de la commande publique — Article L2192-2
    Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
    Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct. NOTA : Se r…
  • Code de la commande publique — Article L2192-3
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Sans préjudice de l'article L. 2192-2, les acheteurs acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de marc…
  • Code de la commande publique — Article L2192-4
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les mentions obligatoires que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire. NOTA : Conformément aux III et IV l’arti…
  • Code de la commande publique — Article L2192-5
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives …
  • Code de la commande publique — Article L2192-6
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés passés par : 1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ; 2° La Caisse des …
  • Code de la commande publique — Article L2192-7
    Article de code · 22 juillet 2019 · En vigueur
    Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire. NOTA : Conformément aux III et IV l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en v…
  • Code de la commande publique — Article L2193-1
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    Le présent chapitre s'applique aux marchés de travaux pour lesquels l'acheteur est maître d'ouvrage au sens de l'article L. 2411-1, aux marchés de services et aux marchés de fournitures comportant des services ou des tra…
  • Code de la commande publique — Article L2193-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une part…
  • Code de la commande publique — Article L2193-3
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Le titulaire d'un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations de son marché, dans les conditions fixées par le présent chapitre. Toutefois, l'acheteur peut exiger que certai…
  • Code de la commande publique — Article L2193-4
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'…
  • Code de la commande publique — Article L2193-5
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire identifie dans son offre les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel ainsi que la nature et le montant des …
  • Code de la commande publique — Article L2193-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Les conditions d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement par l'acheteur sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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