Corpus de textes de lois · France
Code des postes et des communications électroniques
737 textes en vigueur sur 4 343.
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Articles en vigueur
- Code des postes et des communications électroniques — Article D1
Article de code · 4 novembre 2013 · En vigueur
L'insertion de billets de banque, de pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois… - Code des postes et des communications électroniques — Article D2
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Les bijoux définis à l'article R. 613-27 du code de la sécurité intérieure ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé ou par envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt… - Code des postes et des communications électroniques — Article L1
Article de code · 2 mars 2017 · En vigueur
Pour l'application du présent code, les services postaux sont la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières. Constitue un envoi postal tout objet destiné à êt… - Code des postes et des communications électroniques — Article L2
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Le prestataire du service universel postal est désigné par décret. La durée pour laquelle cette désignation est effectuée est fixée par décret. Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure … - Code des postes et des communications électroniques — Article L3
Article de code · 20 octobre 2019 · En vigueur
Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de … - Code des postes et des communications électroniques — Article L4
Article de code · 20 octobre 2019 · En vigueur
Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation applicable aux services postaux. Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public de l'Autorité de régulation des c… - Code des postes et des communications électroniques — Article L5
Article de code · 20 octobre 2019 · En vigueur
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux. A la demande du ministre chargé… - Code des postes et des communications électroniques — Article L6
Article de code · 21 mai 2005 · En vigueur
Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à l'administration fiscale les changement… - Code des postes et des communications électroniques — Article L7
Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des perte… - Code des postes et des communications électroniques — Article L8
Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les art… - Code des postes et des communications électroniques — Article L9
Article de code · 21 mai 2005 · En vigueur
Par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé visible approprié, les prestataires de services postaux informent les utilisateurs d'envois postaux sur les tarifs, les limitations éventuelles de… - Code des postes et des communications électroniques — Article R1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le service universel postal comprend l'offre des services d'envois postaux nationaux et transfrontaliers suivants : a) Les services d'envois de correspondance pesant au plus 2 kg comprenant : 1° Les services d'envois ord… - Code des postes et des communications électroniques — Article D18
Article de code · 5 septembre 2025 · En vigueur
Pour bénéficier du tarif de presse, les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent : I.-Présenter un contenu original composé d'inf… - Code des postes et des communications électroniques — Article D19
Article de code · 26 mars 2006 · En vigueur
Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article D. 18, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° de ce même article, et à condition qu'elles présentent un lien a… - Code des postes et des communications électroniques — Article D20
Article de code · 11 mai 2007 · En vigueur
Les journaux et écrits périodiques ainsi que leurs suppléments, les numéros spéciaux et les hors-séries consacrant au plus 20 % de leur surface totale à la publicité au profit d'un seul et même annonceur, sans préjudice … - Code des postes et des communications électroniques — Article D21
Article de code · 24 mai 2013 · En vigueur
Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de presse. - Code des postes et des communications électroniques — Article D25
Article de code · 1 mars 2017 · En vigueur
Chaque parution d'une publication peut être divisée en plusieurs cahiers ou comporter des pages spéciales destinées à une partie de ses lecteurs déterminés selon des critères géographiques, sociaux ou professionnels. Les… - Code des postes et des communications électroniques — Article D27
Article de code · 1 mars 2017 · En vigueur
Est considéré comme un supplément à un écrit périodique toute publication détachée paraissant de façon régulière. Le supplément a la possibilité de voyager dans le réseau postal séparément des écrits périodiques auxquels… - Code des postes et des communications électroniques — Article D28
Article de code · 11 mai 2007 · En vigueur
Les documents imprimés sur papier ou sur support cartonné accompagnant une publication peuvent être admis au tarif de presse sous réserve d'être annoncés au sommaire de la publication. L'appréciation de la publication au… - Code des postes et des communications électroniques — Article D42
Article de code · 24 mai 2013 · En vigueur
le ministre chargé des postes est autorisé à procéder à l'émission de timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est a… - Code des postes et des communications électroniques — Article D90
Article de code · 24 mai 2013 · En vigueur
Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la … - Code des postes et des communications électroniques — Article D99
Article de code · 29 juillet 2005 · En vigueur
En cas de nécessité imposée par l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, l'exploitant d'un réseau indépendant se conforme aux instructions des autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi qu… - Code des postes et des communications électroniques — Article L10
Article de code · 21 mai 2005 · En vigueur
Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L. 7 et L. 8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi. - Code des postes et des communications électroniques — Article L11
Article de code · 21 mai 2005 · En vigueur
La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée après un déla… - Code des postes et des communications électroniques — Article L17
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation de l'article L. 3 ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu du même article. - Code des postes et des communications électroniques — Article L18
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
Les personnes physiques coupables de l'infraction définie à l'article L. 17 encourent les peines complémentaires suivantes : a) L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou soci… - Code des postes et des communications électroniques — Article L19
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues pa… - Code des postes et des communications électroniques — Article L20
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 5-9 peuvent rechercher et constater par… - Code des postes et des communications électroniques — Article L26
Article de code · 21 mai 2005 · En vigueur
Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende. - Code des postes et des communications électroniques — Article L28
Article de code · 21 mai 2005 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé des postes ou son représentant peut, devant les juridictions pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. - Code des postes et des communications électroniques — Article L29
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
Le fait d'insérer dans un envoi postal des objets contrefaits ainsi que des matières ou des objets prohibés par la convention postale universelle est puni d'une amende de 15 000 euros. Les personnes physiques coupables d… - Code des postes et des communications électroniques — Article L30
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Lorsque les services des douanes ou le service compétent compétent en matière de contributions douanières le leur demandent, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3… - Code des postes et des communications électroniques — Article L31
Article de code · 21 mai 2005 · En vigueur
Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines prévues par l'article 222-36 du code pénal, l'insertion dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfian… - Code des postes et des communications électroniques — Article L32
Article de code · 23 mai 2024 · En vigueur
1° Communications électroniques. On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par câble, par la voie hertzienne, par moyen op… - Code des postes et des communications électroniques — Article L33
Article de code · 27 octobre 2021 · En vigueur
Les réseaux et services de communications électroniques sont établis, exploités ou fournis dans les conditions fixées par la présente section. Ne sont pas concernées par la présente section : 1° Les installations de l'Et… - Code des postes et des communications électroniques — Article L34
Article de code · 2 juillet 2025 · En vigueur
La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de communications électroniques est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes. Parmi les droits garantis figurent ceux pou… - Code des postes et des communications électroniques — Article L35
Article de code · 5 décembre 2020 · En vigueur
Les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Elles comprennent : a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et fin… - Code des postes et des communications électroniques — Article L38
Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
I. – Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, en matière d'interconnexion et d'accès, une ou plusieurs des obligations … - Code des postes et des communications électroniques — Article L39
Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait : 1° De maintenir un réseau ouvert au public en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; 2° De m… - Code des postes et des communications électroniques — Article L40
Article de code · 25 décembre 2021 · En vigueur
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de r… - Code des postes et des communications électroniques — Article L41
Article de code · 27 octobre 2021 · En vigueur
I.-Le Premier ministre définit, après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de l… - Code des postes et des communications électroniques — Article L42
Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
I. – Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41 en dehors des utilisations à des fins expérimentales, l'Autorité de régulat… - Code des postes et des communications électroniques — Article L43
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
I. – Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif. L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôl… - Code des postes et des communications électroniques — Article L44
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. – Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et géré sous son contrôle. Il garantit un accès é… - Code des postes et des communications électroniques — Article L45
Article de code · 15 mars 2014 · En vigueur
L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-… - Code des postes et des communications électroniques — Article L46
Article de code · 27 août 2011 · En vigueur
Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques, doivent le faire sous la forme de convention, dans d… - Code des postes et des communications électroniques — Article L47
Article de code · 20 octobre 2019 · En vigueur
Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation. Les travaux nécessaires… - Code des postes et des communications électroniques — Article L48
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La servitude mentionnée à l'article L. 45-9 est instituée en vue de permettre l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobi… - Code des postes et des communications électroniques — Article L49
Article de code · 20 octobre 2019 · En vigueur
I. – Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, est tenu d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités por… - Code des postes et des communications électroniques — Article L50
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Un guichet unique rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, ains… - Code des postes et des communications électroniques — Article L51
Article de code · 25 novembre 2018 · En vigueur
I. – Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, s… - Code des postes et des communications électroniques — Article L53
Article de code · 10 juillet 2004 · En vigueur
L'arrêté de l'autorité compétente autorisant l'établissement et l'entretien des lignes de communications électroniques est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date… - Code des postes et des communications électroniques — Article L54
Article de code · 23 octobre 2016 · En vigueur
Afin d'assurer la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres radioélectriques exploités ou contrôlés par les services de l'Etat, l'autorité administrative compétente peut instituer des servit… - Code des postes et des communications électroniques — Article L55
Article de code · 23 octobre 2016 · En vigueur
Dans le cas où, dans le cadre de la procédure d'instruction d'une servitude mentionnée à l'article L. 54, il est nécessaire d'accéder aux propriétés privées pour la réalisation de mesures de compatibilité électromagnétiq… - Code des postes et des communications électroniques — Article L56
Article de code · 23 octobre 2016 · En vigueur
Les servitudes mentionnées à l'article L. 54 sont instituées après information des propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants dans le cadre d'une enquête publique organisée dans les conditions prévues par le … - Code des postes et des communications électroniques — Article L57
Article de code · 23 octobre 2016 · En vigueur
Les servitudes mentionnées à l'article L. 54 ouvrent droit à indemnité s'il en résulte une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. A défaut d'accord amiable, cette in… - Code des postes et des communications électroniques — Article L58
Article de code · 23 octobre 2016 · En vigueur
Lorsque les servitudes mentionnées à l'article L. 54 entraînent la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil, et à défaut d'acco… - Code des postes et des communications électroniques — Article L59
Article de code · 23 octobre 2016 · En vigueur
Les modalités d'application de la présente section, notamment la définition des différents types de servitudes et pour chacune d'elles les catégories de zones de servitude et leurs caractéristiques, sont fixées par décre… - Code des postes et des communications électroniques — Article L61
Article de code · 23 octobre 2016 · En vigueur
Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique, située en un point quelconque du territoire, même hors des zones de servitudes et produisant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de… - Code des postes et des communications électroniques — Article L62
Article de code · 23 avril 2016 · En vigueur
Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 57. - Code des postes et des communications électroniques — Article L63
Article de code · 10 juillet 2004 · En vigueur
Les infractions aux dispositions de la section 1 du présent chapitre et des règlements pris pour son application sont passibles de 3 750 euros d'amende. Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du minist… - Code des postes et des communications électroniques — Article L64
Article de code · 23 octobre 2016 · En vigueur
Les infractions aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre sont constatées par les fonctionnaires assermentés des administrations compétentes. Les propriétaires ou usagers des installations, même situées en… - Code des postes et des communications électroniques — Article L65
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 1 500 euros. Lorsqu'il… - Code des postes et des communications électroniques — Article L66
Article de code · 10 juillet 2004 · En vigueur
Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des communications électroniques, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'… - Code des postes et des communications électroniques — Article L67
Article de code · 10 juillet 2004 · En vigueur
Sont punis de vingt ans de détention criminelle et d'une amende de 4 500 euros, sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l'insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, … - Code des postes et des communications électroniques — Article L72
Article de code · 10 juillet 2004 · En vigueur
Toute personne qui, par négligence coupable et notamment par un acte ou une omission punis de peines de police, rompt un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui peut avoir pour résultat d'interrompre ou d'ent… - Code des postes et des communications électroniques — Article L73
Article de code · 10 juillet 2004 · En vigueur
A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72, les infractions prévues audit article sont punies d'une amende de 3 750 euros et, éventuellement, de quatre mois d'emprisonnement. - Code des postes et des communications électroniques — Article L75
Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
Sont déclarés responsables des amendes prononcées pour infraction au présent titre et des condamnations civiles auxquelles ces infractions pourraient donner lieu, les armateurs des navires, qu'ils en soient ou non propri… - Code des postes et des communications électroniques — Article L76
Article de code · 27 août 2011 · En vigueur
En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée. - Code des postes et des communications électroniques — Article L77
Article de code · 10 juillet 2004 · En vigueur
Les infractions à la convention internationale du 14 mars 1884, ayant pour objet d'assurer la protection des câbles sous-marins, qui sont commises par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire français sont … - Code des postes et des communications électroniques — Article L78
Article de code · 10 juillet 2004 · En vigueur
Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles. - Code des postes et des communications électroniques — Article L79
Article de code · 10 juillet 2004 · En vigueur
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 10 de la convention du 14 mars 1884 font foi jusqu'à l'inscription de faux. A défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions peuvent êt… - Code des postes et des communications électroniques — Article L80
Article de code · 10 juillet 2004 · En vigueur
Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les personnes ayant qualité, aux termes de l'article 10 de la convention du 14 mars 1884, à l'effet de dresser procès-verbal, dans l'exercice de leur… - Code des postes et des communications électroniques — Article L81
Article de code · 3 août 2019 · En vigueur
Est punie d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou part… - Code des postes et des communications électroniques — Article L82
Article de code · 10 juillet 2004 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 81 sont observées dans le cas où l'infraction aurait été commise dans les eaux territoriales par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire quelconque, français ou étranger, s… - Code des postes et des communications électroniques — Article L83
Article de code · 10 juillet 2004 · En vigueur
Les infractions à la police des câbles sous-marins sont jugées, soit par le tribunal du port d'attache du navire sur lequel est embarqué le délinquant, soit par celui du premier port français où ce navire abordera, soit … - Code des postes et des communications électroniques — Article L84
Article de code · 10 juillet 2004 · En vigueur
Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins. - Code des postes et des communications électroniques — Article L85
Article de code · 27 août 2011 · En vigueur
Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés : - par les officiers commandant tous les navires de guerre français ; - par tous les officiers de police judiciaire ; - par tous les officiers de police munic… - Code des postes et des communications électroniques — Article L86
Article de code · 27 août 2011 · En vigueur
Les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les navires de guerre français font foi jusqu'à inscription de faux. Les procès-verbaux dressés par tous autres agents ayant qualité à cet effet, aux termes de l'ar… - Code des postes et des communications électroniques — Article R10
Article de code · 1 avril 2012 · En vigueur
Toute personne ayant souscrit un abonnement au service téléphonique au public a le droit de figurer gratuitement sur une liste d'abonnés ou d'utilisateurs destinée à être publiée. Elle peut obtenir gratuitement de l'opér… - Code des postes et des communications électroniques — Article R21
Article de code · 28 mars 2019 · En vigueur
Le plan d'institution des servitudes de protection d'un centre radioélectrique est approuvé par arrêté du ministre dont les services ou les établissements publics placés sous sa tutelle exploitent ou contrôlent ce centre… - Code des postes et des communications électroniques — Article R22
Article de code · 28 mars 2019 · En vigueur
La limite d'un centre radioélectrique est définie comme étant le contour du polygone de surface minimum englobant toutes les installations techniques existantes ou projetées permettant l'émission ou la réception radioéle… - Code des postes et des communications électroniques — Article R23
Article de code · 28 mars 2019 · En vigueur
Autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques, il peut être créé, en fonction du risque d'obstruction totale ou part… - Code des postes et des communications électroniques — Article R24
Article de code · 28 mars 2019 · En vigueur
La distance séparant les limites d'un centre radioélectrique de toute nature et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder : -2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement ; -800 mètres dans le c… - Code des postes et des communications électroniques — Article R25
Article de code · 28 mars 2019 · En vigueur
La largeur d'une zone spéciale de dégagement protégeant une liaison radioélectrique entre deux points fixes comptée perpendiculairement à la projection horizontale du trajet des ondes radioélectriques ne peut excéder 50 … - Code des postes et des communications électroniques — Article R26
Article de code · 28 mars 2019 · En vigueur
Dans toute zone primaire, secondaire ou spéciale de dégagement, ainsi que dans tout secteur de dégagement, il est interdit, sauf autorisation du ministre dont les services exploitent le centre ou exercent la tutelle sur … - Code des postes et des communications électroniques — Article R27
Article de code · 28 mars 2019 · En vigueur
L'arrêté ou le décret approuvant le plan d'institution des servitudes fixe : – le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, dans les zon… - Code des postes et des communications électroniques — Article R28
Article de code · 28 mars 2019 · En vigueur
La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder 3 000 mètres. NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les… - Code des postes et des communications électroniques — Article R29
Article de code · 28 mars 2019 · En vigueur
Dans les zones de servitudes, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre r… - Code des postes et des communications électroniques — Article R30
Article de code · 28 mars 2019 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour les propriétaires, titulaires de droits réels ou les occupants des terrains concernés par l'institution de servitudes radioélectriques, ai… - Code des postes et des communications électroniques — Article R31
Article de code · 28 mars 2019 · En vigueur
Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué. NOTA : Conformément à l'article 2 du d… - Code des postes et des communications électroniques — Article R45
Article de code · 29 mai 2005 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque s'est refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus à l'article L. 79. - Code des postes et des communications électroniques — Article R46
Article de code · 29 mai 2005 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le capitaine d'un bâtiment qui, occupé à la réparation ou à la pose d'un câble sous-marin, n'observe pas les règles sur les signaux adoptés en vue … - Code des postes et des communications électroniques — Article R47
Article de code · 29 mai 2005 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui a jeté l'ancre à moins d'un quart de mille nautique d'un câble sous-marin, dont il est en mesure de con… - Code des postes et des communications électroniques — Article R48
Article de code · 29 mai 2005 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Toute personne qui, par négligence coupable et notamment dans les cas visés par les articles R. 46 et R. 47, rompt un câble sous-marin ou lui cause… - Code des postes et des communications électroniques — Article R49
Article de code · 29 mai 2005 · En vigueur
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivemen… - Code des postes et des communications électroniques — Article R50
Article de code · 29 mai 2005 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 45 à R. 49 sont observées dans le cas où l'infraction aurait été commise dans les eaux territoriales par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire quelconque, français ou étr… - Code des postes et des communications électroniques — Article R51
Article de code · 29 mai 2005 · En vigueur
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 81, l'auteur de la rupture ou de la détérioration est tenu, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, de faire la déclaration prévue à l'… - Code des postes et des communications électroniques — Article R52
Article de code · 29 mai 2005 · En vigueur
En cas de récidive, le maximum des peines édictées à l'article R. 51 est prononcé, ce maximum peut être élevé jusqu'au double. Il y a récidive pour les faits prévus par les articles R. 46 à R. 49, lorsque, dans les deux … - Code des postes et des communications électroniques — Article R53
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100. - Code des postes et des communications électroniques — Article R*9
Article de code · 13 juillet 2024 · En vigueur
1. On entend par " liaison louée " la mise à disposition par un opérateur d'une capacité de transmission entre des points de terminaison déterminés d'un réseau ouvert au public, au profit d'un utilisateur, à l'exclusion … - Code des postes et des communications électroniques — Article 54-5
Article de code · 17 juillet 2022 · En vigueur
La demande de certification, adressée à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information par le fournisseur de moyen d'identification électronique, comprend les documents suivants : 1° Le formulaire de demand… - Code des postes et des communications électroniques — Article 54-6
Article de code · 17 juillet 2022 · En vigueur
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information accuse réception de toute demande de certification de moyen d'identification électronique dans les conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relatio… - Code des postes et des communications électroniques — Article 54-7
Article de code · 17 juillet 2022 · En vigueur
Le fournisseur de moyen d'identification électronique détermine avec le centre d'évaluation choisi, conformément à la stratégie d'évaluation mentionnée à l'article R. 54-6 : 1° Le périmètre du service à évaluer et le typ… - Code des postes et des communications électroniques — Article 54-8
Article de code · 17 juillet 2022 · En vigueur
Le moyen d'identification électronique est évalué sur pièces et sur place selon le programme de travail, mentionné à l'article R. 54-6, par le centre d'évaluation et, le cas échéant, par l'Agence nationale de la sécurité… - Code des postes et des communications électroniques — Article 54-9
Article de code · 17 juillet 2022 · En vigueur
Le centre d'évaluation informe sans délai l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information de toute difficulté. L'Agence peut, à tout moment, demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations su… - Code des postes et des communications électroniques — Article D100
Article de code · 20 janvier 2006 · En vigueur
Peut procéder à la vérification sur place du respect des valeurs limites prévues à l'article L. 34-9-1 tout organisme qui remplit les conditions suivantes : – être accrédité dans le domaine " essais ", pour la mesure de … - Code des postes et des communications électroniques — Article D101
Article de code · 20 janvier 2006 · En vigueur
La vérification mentionnée à l'article D. 100 s'effectue conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. - Code des postes et des communications électroniques — Article D102
Article de code · 14 août 2016 · En vigueur
I. – Le préfet du département où sont implantées ou projetées des installations radioélectriques peut réunir, de sa propre initiative ou à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération inte… - Code des postes et des communications électroniques — Article D103
Article de code · 1 mai 2020 · En vigueur
Le seuil de masse mentionné aux articles L. 34-9-2, R. 20-29-2 et R. 20-29-3 est fixé à 800 grammes. NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur six mo… - Code des postes et des communications électroniques — Article D288
Article de code · 3 septembre 2021 · En vigueur
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse adopte son règlement intérieur, qui fixe notamment les modalités de délibération ainsi que les règles de procédure… - Code des postes et des communications électroniques — Article D289
Article de code · 3 septembre 2021 · En vigueur
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours … - Code des postes et des communications électroniques — Article D290
Article de code · 3 septembre 2021 · En vigueur
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est habilité à passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne publique o… - Code des postes et des communications électroniques — Article D291
Article de code · 3 septembre 2021 · En vigueur
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est ordonnateur des dépenses et des recettes de l' Autorité de régulation des communications élect… - Code des postes et des communications électroniques — Article D292
Article de code · 3 septembre 2021 · En vigueur
Les services de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur général. Le directeur général est nom… - Code des postes et des communications électroniques — Article D293
Article de code · 3 septembre 2021 · En vigueur
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse nomme aux autres emplois de l'autorité. - Code des postes et des communications électroniques — Article D294
Article de code · 3 septembre 2021 · En vigueur
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut donner délégation, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exé… - Code des postes et des communications électroniques — Article D295
Article de code · 3 octobre 2021 · En vigueur
I. – L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse transmet à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et … - Code des postes et des communications électroniques — Article D296
Article de code · 3 octobre 2021 · En vigueur
Sous réserve des deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article L. 36-15, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut adopter les décision… - Code des postes et des communications électroniques — Article D301
Article de code · 3 octobre 2021 · En vigueur
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 37-1, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tient le plus grand compte de la recommandation et des … - Code des postes et des communications électroniques — Article D302
Article de code · 3 octobre 2021 · En vigueur
I. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 37-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la distribution de la presse tient le plus g… - Code des postes et des communications électroniques — Article D303
Article de code · 3 octobre 2021 · En vigueur
Lorsqu'elle détermine qu'un opérateur exerce une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribut… - Code des postes et des communications électroniques — Article D306
Article de code · 16 avril 2012 · En vigueur
Les décisions prises au titre de la dérogation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 37-3 sont immédiatement communiquées à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroni… - Code des postes et des communications électroniques — Article D307
Article de code · 3 octobre 2021 · En vigueur
I. – Les informations à publier en application du 1° de l'article L. 38 peuvent concerner : – les informations comptables et notamment la description du système de comptabilisation des coûts d'interconnexion et d'accès ;… - Code des postes et des communications électroniques — Article D308
Article de code · 3 octobre 2021 · En vigueur
Lorsqu'un opérateur est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des infrastructures de réseaux en application de l'article D. 310, il publie une offre technique et tarifaire pour l'accès aux infrastructur… - Code des postes et des communications électroniques — Article D309
Article de code · 3 octobre 2021 · En vigueur
Les obligations prévues au 2° de l'article L. 38 font notamment en sorte que les opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équiva… - Code des postes et des communications électroniques — Article D310
Article de code · 3 octobre 2021 · En vigueur
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer les obligations prévues au 3° de l'article L. 38, notamment lorsqu'elle considère qu'un refus d'accord… - Code des postes et des communications électroniques — Article D311
Article de code · 3 octobre 2021 · En vigueur
I.-Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants en application du 4° de l'article L. 38 doivent être en mesure de démontrer que leurs tarifs d'interconnexion et d'accès reflètent effect… - Code des postes et des communications électroniques — Article D312
Article de code · 3 octobre 2021 · En vigueur
I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse établit, en tant que de besoin, les spécifications du système de comptabilisation des coûts que les opérateurs… - Code des postes et des communications électroniques — Article D314
Article de code · 30 avril 2005 · En vigueur
Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants en application du 2° de l'article L. 38-1 doivent être en mesure de démontrer que leurs tarifs reflètent effectivement les coûts. Pour la mi… - Code des postes et des communications électroniques — Article D315
Article de code · 3 septembre 2021 · En vigueur
Les opérateurs tenus de communiquer à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les tarifs de certaines prestations de détail préalablement à leur mise en o… - Code des postes et des communications électroniques — Article D316
Article de code · 3 octobre 2021 · En vigueur
A l'issue de la consultation publique mentionnée à l'article L. 38-1-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse communique aux opérateurs ses conclusions p… - Code des postes et des communications électroniques — Article D537
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique de récupérer, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 103, les documents et les données qui y sont stockés offrent la possibili… - Code des postes et des communications électroniques — Article D538
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique de récupérer les documents et données qui y sont stockés assurent un niveau d'intégrité et de confidentialité des documents et données au m… - Code des postes et des communications électroniques — Article D539
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Avant que l'utilisateur ne conclue un contrat de fourniture de service de coffre-fort numérique, le fournisseur du service lui communique, de manière lisible et compréhensible, les modalités de l'opération de récupératio… - Code des postes et des communications électroniques — Article D540
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Pendant toute la durée du contrat de service de fourniture du coffre-fort numérique, l'utilisateur peut exercer à tout moment et à titre gratuit son droit à la récupération des documents et données, sans restriction sur … - Code des postes et des communications électroniques — Article D541
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Le fournisseur du service de coffre-fort numérique doit informer l'utilisateur au moins trois mois à l'avance de la suspension ou de la fermeture du service afin de lui permettre de récupérer les documents et donnés stoc… - Code des postes et des communications électroniques — Article D550
Article de code · 13 juillet 2024 · En vigueur
Les moyens techniques et fonctionnalités minimums mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique pe… - Code des postes et des communications électroniques — Article D570
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sont désignés pour la durée de la législature au cours de laquelle ils sont nommés. - Code des postes et des communications électroniques — Article D571
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les sénateurs sont désignés pour une période de trois ans. Après chaque renouvellement par moitié du Sénat, il est procédé à une nouvelle nomination du collège des sénateurs pour une durée de trois ans. - Code des postes et des communications électroniques — Article D572
Article de code · 3 septembre 2021 · En vigueur
Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés des postes et des communications électroniques, parm… - Code des postes et des communications électroniques — Article D573
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein de la commission… - Code des postes et des communications électroniques — Article D574
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents choisis parmi les membres parlementaires pour une durée de trois ans. Les candidatures à la présidence de la commission doivent être déposées au secréta… - Code des postes et des communications électroniques — Article D575
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les conditions prévues à l'article D. 572. En cas de vacance d'un s… - Code des postes et des communications électroniques — Article D576
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
La commission est consultée par le ministre chargé des postes et des communications électroniques ; 1° Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des postes et communications électroniques … - Code des postes et des communications électroniques — Article D577
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Le ministre chargé des postes et des communications électroniques peut saisir pour avis la commission sur tout sujet entrant dans le domaine de compétence de celle-ci. - Code des postes et des communications électroniques — Article D578
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques exécutent leurs missions et veille, avec les ministres chargés des postes et d… - Code des postes et des communications électroniques — Article D579
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence, et faire connaître à tout moment ses observations et rec… - Code des postes et des communications électroniques — Article D580
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
La commission peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions. Plus généralement, la commission peut procéder à toute audition qu'elle estime nécessaire au bon accomplissement de ses mi… - Code des postes et des communications électroniques — Article D581
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de ses membres, de demander au ministre chargé des postes et des communications électroniques de faire procéder par le conseil général des tech… - Code des postes et des communications électroniques — Article D582
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
La commission peut être consultée par l'Autorité de régulation s des communications électroniques et des postes et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs … - Code des postes et des communications électroniques — Article D583
Article de code · 3 septembre 2021 · En vigueur
La commission peut saisir l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et d… - Code des postes et des communications électroniques — Article D584
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
La commission rend ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par l'autorité qui la saisit. Toutefois, en cas d'urgence, celle-ci peut demander un avis dans un délai plus bref qu'elle fixe après consultatio… - Code des postes et des communications électroniques — Article D585
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les avis de la commission rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3° de l'article D. 576, sont notifiés au ministre chargé des postes et des communications électroniques et publiés dans un délai d'un mois après… - Code des postes et des communications électroniques — Article D586
Article de code · 3 septembre 2021 · En vigueur
La commission établit un rapport annuel qui comprend obligatoirement un bilan de l'exercice du service public des postes et communications électroniques sur l'ensemble du territoire. Ce rapport comporte un chapitre conce… - Code des postes et des communications électroniques — Article D587
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
La commission établit son règlement intérieur. - Code des postes et des communications électroniques — Article D588
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
La commission se réunit en séances ordinaires au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président comportant l'ordre du jour de la séance fixé par le président Une question est inscrite de droit à l'ord… - Code des postes et des communications électroniques — Article D589
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, la commission est convoquée et présidée par le doyen de ses membres parlementaires. - Code des postes et des communications électroniques — Article D590
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
La commission délibère sur les affaires de sa compétence. Elle ne peut valablement délibérer que si neuf de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est convoqué… - Code des postes et des communications électroniques — Article D591
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal signé du président de la commission. - Code des postes et des communications électroniques — Article D592
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
La commission gère son secrétariat auquel le ministère chargé des postes et communications électroniques apporte son concours. - Code des postes et des communications électroniques — Article D593
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget du ministère chargé des postes et des communications électroniques. Les dépenses décidées par le pr… - Code des postes et des communications électroniques — Article D594
Article de code · 1 mai 2021 · En vigueur
Lorsque l'Autorité se saisit d'office ou lorsqu'elle considère qu'il y a lieu de donner suite à la demande de sanction dont elle a été saisie en application du premier alinéa des articles L. 5-3 ou L. 36-11, ou du premie… - Code des postes et des communications électroniques — Article D595
Article de code · 1 mai 2021 · En vigueur
I. – Au vu du dossier d'instruction, l'Autorité, après en avoir délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, peut mettre en demeure la personne en cause : 1° En cas de manquement aux … - Code des postes et des communications électroniques — Article D596
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
La formation restreinte désigne en son sein un président pour chaque procédure dont elle est saisie. La formation restreinte fixe les délais et conditions dans lesquels la personne en cause, qui peut se faire assister ou… - Code des postes et des communications électroniques — Article D597
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
I. – A la demande du président de la formation restreinte, un secrétaire de séance est désigné parmi les agents des services de l'Autorité n'ayant pas participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction po… - Code des postes et des communications électroniques — Article D598
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
La formation restreinte statue en la seule présence de ses membres, du secrétaire de séance et, le cas échéant, des autres agents désignés pour l'assister, en application de l'article D. 597. Seuls les membres de la form… - Code des postes et des communications électroniques — Article D599
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
La notification d'un acte relatif à la procédure de sanction est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie électro… - Code des postes et des communications électroniques — Article L100
Article de code · 9 octobre 2016 · En vigueur
I. – L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet… - Code des postes et des communications électroniques — Article L101
Article de code · 10 octobre 2021 · En vigueur
La personne qui propose ou fournit un service d'envoi électronique en le présentant comme un service de lettre recommandée électronique ou en le présentant sous toute autre dénomination susceptible de prêter à confusion,… - Code des postes et des communications électroniques — Article L102
Article de code · 6 octobre 2017 · En vigueur
I. – L'identification électronique est un processus consistant à utiliser des données d'identification personnelle sous une forme électronique représentant de manière univoque une personne physique ou morale, ou une pers… - Code des postes et des communications électroniques — Article L103
Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : 1° La réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de l… - Code des postes et des communications électroniques — Article L125
Article de code · 20 octobre 2019 · En vigueur
La Commission supérieure du numérique et des postes comprend sept députés et sept sénateurs ainsi que trois personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées par les min… - Code des postes et des communications électroniques — Article L130
Article de code · 23 mai 2024 · En vigueur
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est une autorité administrative indépendante composée de sept membres nommés en raison de leur qualification économ… - Code des postes et des communications électroniques — Article L131
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible avec toute détention, directe o… - Code des postes et des communications électroniques — Article L132
Article de code · 15 juillet 2018 · En vigueur
Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Lorsque l'accomplissement de leur miss… - Code des postes et des communications électroniques — Article L133
Article de code · 20 octobre 2019 · En vigueur
Les ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comprennent des rémunérations pour services rendus et des taxes et redevances dans les conditions… - Code des postes et des communications électroniques — Article L134
Article de code · 20 octobre 2019 · En vigueur
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice. - Code des postes et des communications électroniques — Article L135
Article de code · 25 décembre 2021 · En vigueur
Le rapport d'activité établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : 1° Rend compte de l'activité de l'autorité, en présentant ses principales décisi… - Code des postes et des communications électroniques — Article L136
Article de code · 23 mai 2024 · En vigueur
Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l'ordre public, à la lutte contre la haine dans l'espace numérique et à des m… - Code des postes et des communications électroniques — Article L140
Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par l'article 34 de la Constitution et la loi n° 52-223 du 27 février 1952, aux dispositions législatives contenues dans les articles suivants du code des postes,… - Code des postes et des communications électroniques — Article L141
Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
Le présent code est applicable à Mayotte. - Code des postes et des communications électroniques — Article L142
Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
L'article L. 34-9-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne … - Code des postes et des communications électroniques — Article L143
Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
L'article L. 34-9-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à… - Code des postes et des communications électroniques — Article L144
Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
L'article L. 34-9-2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le do… - Code des postes et des communications électroniques — Article L145
Article de code · 15 novembre 2024 · En vigueur
L'article L. 136 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace nu… - Code des postes et des communications électroniques — Article L2-1
Article de code · 20 octobre 2019 · En vigueur
Le prestataire du service universel peut conclure, avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisat… - Code des postes et des communications électroniques — Article L2-2
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
I. - Le prestataire du service universel postal reçoit de l'Etat une compensation au titre de sa mission de service universel postal définie à l'article L. 1 et dans les textes pris pour son application, dans les conditi… - Code des postes et des communications électroniques — Article L3-1
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, selon des modalités techniques et tarifaires prévues dans le cadre de conventions signées à c… - Code des postes et des communications électroniques — Article L3-2
Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes : a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de service ; b) Garantir la confidentialité des envois de co… - Code des postes et des communications électroniques — Article L3-3
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Les timbres émis par le prestataire du service universel postal doivent obligatoirement porter la mention : " France ". NOTA : Conformément à l’article 5 du décret n°2025-641 du 15 juillet 2025, ces dispositions entrent … - Code des postes et des communications électroniques — Article L5-1
Article de code · 20 octobre 2019 · En vigueur
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de délivrer l'autorisation demandée par les prestataires mentionnés à l'article L. 3. L'autorisation es… - Code des postes et des communications électroniques — Article L5-2
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : 1° Veille au respect, par le prestataire du service universel et par les titulaires de l'autorisation prévue à l'… - Code des postes et des communications électroniques — Article L5-3
Article de code · 5 décembre 2020 · En vigueur
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, d'office ou à la demande du ministre chargé des postes, d'une organisation professionnelle, d'une association… - Code des postes et des communications électroniques — Article L5-4
Article de code · 20 octobre 2019 · En vigueur
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion ou l'exécution des contrats d… - Code des postes et des communications électroniques — Article L5-5
Article de code · 20 octobre 2019 · En vigueur
En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 sur la conclusion ou l'exécution de stipulations techniques et tarifaires d'une convention relative … - Code des postes et des communications électroniques — Article L5-6
Article de code · 20 octobre 2019 · En vigueur
Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-4 et L. 5-5 sont motivées et précisent, le cas échéant, l… - Code des postes et des communications électroniques — Article L5-7
Article de code · 20 octobre 2019 · En vigueur
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie d'une demande de conciliation par le prestataire du service universel, les expéditeurs d'envois de… - Code des postes et des communications électroniques — Article L5-8
Article de code · 20 octobre 2019 · En vigueur
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le li… - Code des postes et des communications électroniques — Article L5-9
Article de code · 5 décembre 2020 · En vigueur
Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée…