Corpus de textes de lois · France
Tribunal administratif Nice
152 textes en vigueur sur 152.
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Décisions les plus récentes
- Tribunal administratif Nice, du 23 novembre 1987, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 23 novembre 1987
SOMMAIRE : 44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Défaut d'autorisation de défrichement - Procédure - Caractère accessoir… - Tribunal administratif Nice, du 6 novembre 1987, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 6 novembre 1987
SOMMAIRE : 16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Interdiction de la circulation et du stationnement de "pédi-cabs" sur l'ensemble du territoire … - Tribunal administratif Nice, du 3 novembre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 3 novembre 1987
SOMMAIRE : 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Demande d'intégration d'un fonctionnaire territorial dans son co… - Tribunal administratif Nice, du 4 septembre 1987, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 4 septembre 1987
SOMMAIRE : 44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Expropriation d'immeubles - Parc de station… - Tribunal administratif Nice, du 10 août 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 10 août 1987
SOMMAIRE : 60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION … - Tribunal administratif Nice, du 23 juillet 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 23 juillet 1987
SOMMAIRE : 29 EMPLOIS RESERVES -Refus d'embauche à l'essai [article R. 323-10 du code du travail] - Notion. 66-02-03 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES. -Emplois réservés - Refus d'embauche à l'essa… - Tribunal administratif Nice, du 22 juin 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 22 juin 1987
SOMMAIRE : 26-041-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION -Rapport de vérification fiscale ne comportant aucune mention pouvant se rattacher directement à la re… - Tribunal administratif Nice, du 18 juin 1987, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 18 juin 1987
SOMMAIRE : 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité de traitement entre c… - Tribunal administratif Nice, du 5 juin 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 5 juin 1987
SOMMAIRE : 65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Responsabilité - Accident survenu par suite du mauvais entretien du mur de clôture d'une voie ferrée. 67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES … - Tribunal administratif Nice, du 25 mai 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 25 mai 1987
SOMMAIRE : 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Approbation du budget primitif - Information insuffisante des membres du conseil municipal - Notion. 16-05 COMMUNE - FINANCES CO… - Tribunal administratif Nice, du 6 mai 1987, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 6 mai 1987
SOMMAIRE : 16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Création d'une indemnité mensuelle en faveur des familles françaises résidant dans la commune, donnant naissance à un troisi… - Tribunal administratif Nice, du 6 mai 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 6 mai 1987
SOMMAIRE : 16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délibération subordonnant l'octroi d'une prestation familiale à des conditions de nationalité - Qualité pour agir - M… - Tribunal administratif Nice, du 16 avril 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 16 avril 1987
SOMMAIRE : 34-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE -Publicité de l'enquête [articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l'expropria… - Tribunal administratif Nice, du 2 mars 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 2 mars 1987
SOMMAIRE : 01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Annexe au règlement d'un plan d'occ… - Tribunal administratif Nice, du 27 février 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 27 février 1987
SOMMAIRE : 01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Refus de renouvellement d'un titre de séj… - Tribunal administratif Nice, du 23 février 1987, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 23 février 1987
SOMMAIRE : 17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Agent ayant la qualité d'agent public collaborant à… - Tribunal administratif Nice, du 17 février 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 17 février 1987
SOMMAIRE : 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de renouvellement fondé sur un document intitulé "sortie définitive d'étranger" non signé par l'intéressé -… - Tribunal administratif Nice, du 16 janvier 1987, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 16 janvier 1987
SOMMAIRE : 26-041-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX -Refus de communication d'un document administratif dont la consultation porterait atteinte à la recherche des infr… - Tribunal administratif Nice, du 3 octobre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 3 octobre 1986
SOMMAIRE : 26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION -Document administratif communicable - Compte d'exploitation et pièces justificatives de l'activité d'un o… - Tribunal administratif Nice, du 5 septembre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 5 septembre 1986
SOMMAIRE : 16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Acte … - Tribunal administratif Nice, du 8 juillet 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 8 juillet 1986
SOMMAIRE : 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME -Construction de nature à favoriser une urbanisation dispersée - Compétence liée du … - Tribunal administratif Nice, du 4 juillet 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 4 juillet 1986
SOMMAIRE : 16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX -Conseillers municipaux délégués auprès du maire - Condition - Délégation effective de fonctions [article L. 122-11 du code des communes]. 16-0… - Tribunal administratif Nice, du 30 juin 1986, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 30 juin 1986
SOMMAIRE : 44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES … - Tribunal administratif Nice, du 23 juin 1986, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 23 juin 1986
SOMMAIRE : 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Chantier … - Tribunal administratif Nice, du 26 mai 1986, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 26 mai 1986
SOMMAIRE : 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSE… - Tribunal administratif Nice, du 3 avril 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 3 avril 1986
SOMMAIRE : 16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Délibération autorisant le maire à passer un marché sur le fondement de l'article 312 du code des marché… - Tribunal administratif Nice, du 20 décembre 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 20 décembre 1985
SOMMAIRE : 65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Monopole du pavillon français pour les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine [article 257-1 du code des douanes] - Possibilité de dérogation … - Tribunal administratif Nice, du 17 décembre 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 17 décembre 1985
SOMMAIRE : 16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL -Désignation des adjoints spéciaux [article L122-3 du Code des communes]. 16-02-01-02 En application des disposit… - Tribunal administratif Nice, du 2 décembre 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 2 décembre 1985
SOMMAIRE : 51-01,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES -Contestation d'un relevé - Obligation incombant à l'administration - Conservation des documents qui ont servi à établir la facturation [1]. 51-01 Il résulte des… - Tribunal administratif Nice, du 12 novembre 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 12 novembre 1985
SOMMAIRE : 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Projet de construction sur une parcelle classée - Loi du… - Tribunal administratif Nice, du 18 octobre 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 18 octobre 1985
SOMMAIRE : 01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -Compétence liée - Article L.123-4-1 du code de l'urbanisme et décret … - Tribunal administratif Nice, du 11 septembre 1985, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 11 septembre 1985
SOMMAIRE : 23-05-01-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Aides directes accordées en vue de favoriser le développement économique d… - Tribunal administratif Nice, du 21 août 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 21 août 1985
SOMMAIRE : 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Contrat d'affermage des services de distribution de l'eau et d'assainissement - Nécessité d'une information préalable des consei… - Tribunal administratif Nice, du 2 août 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 2 août 1985
SOMMAIRE : 16-05-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES -Présidence de la séance d'examen du compte administratif du maire - [art. L. 121-13 du code des communes… - Tribunal administratif Nice, du 29 juillet 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 29 juillet 1985
SOMMAIRE : 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Information suffisante des membres du conseil municipal - Notion. 16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - … - Tribunal administratif Nice, du 26 juin 1985, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 26 juin 1985
SOMMAIRE : 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prescript… - Tribunal administratif Nice, du 12 juin 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 12 juin 1985
SOMMAIRE : 16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Dépôt d'une demande de permis de construire au nom de la commune - Autorisation préalable du conseil municipal nécessaire. 68-03-02-02 U… - Tribunal administratif Nice, du 7 juin 1985, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 7 juin 1985
SOMMAIRE : 60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLI… - Tribunal administratif Nice, du 12 avril 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 12 avril 1985
SOMMAIRE : 01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Violation - Ab… - Tribunal administratif Nice, du 26 février 1985, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 26 février 1985
SOMMAIRE : 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Activité soumise à la loi de 1976 - Absence de sanctions ad… - Tribunal administratif Nice, du 20 février 1985, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 20 février 1985
SOMMAIRE : 44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES … - Tribunal administratif Nice, du 30 janvier 1985, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 30 janvier 1985
SOMMAIRE : 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSE… - Tribunal administratif Nice, du 25 juillet 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 25 juillet 1984
SOMMAIRE : 16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat comportant occupation du domaine public - Concession funéraire - Conditions d'attribution. 16-06… - Tribunal administratif Nice, du 17 juillet 1984, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 17 juillet 1984
SOMMAIRE : 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Installation de broyage et concassage - Autorisation subordonnée à la… - Tribunal administratif Nice, du 11 juillet 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 11 juillet 1984
SOMMAIRE : 18-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES DEPARTEMENTS -Délibération préparatoire - Obligation de la faire précéder d'un débat au Conseil général [article 50 de la loi du 2 mars 1982 modifiée] - Ab… - Tribunal administratif Nice, du 6 juillet 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 6 juillet 1984
SOMMAIRE : 16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Acte susceptible d'être déféré - Acte préparatoire. 16-02-06 Il résulte des … - Tribunal administratif Nice, du 28 juin 1984, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 28 juin 1984
SOMMAIRE : 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Décharge contrôlée de déchets urbains et industriels - [1] Inapplicat… - Tribunal administratif Nice, du 1 avril 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 1 avril 1984
SOMMAIRE : 16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Acte … - Tribunal administratif Nice, du 30 mars 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 30 mars 1984
SOMMAIRE : 23-04-02 DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - POUVOIRS -Réglementation de la distribution des écrits de nature politique ou syndicale dans les services et organismes publics de l'Etat dans le département [article… - Tribunal administratif Nice, du 8 février 1984, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 8 février 1984
SOMMAIRE : 16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Délai de saisine du tribunal administratif - Prorogation - Absence - Délibér… - Tribunal administratif Nice, du 30 janvier 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 30 janvier 1984
SOMMAIRE : 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE… - Tribunal administratif Nice, du 13 décembre 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 13 décembre 1983
SOMMAIRE : 08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Discipline - Qualification d'un délit par le ministre - Conséquences. 08-01-01 En qualifiant de "faute grave… - Tribunal administratif Nice, du 30 novembre 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 30 novembre 1983
SOMMAIRE : 54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement aux faits - Défaut de réponse de l'administration après mise en demeure. 66-07-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Instruction - A… - Tribunal administratif Nice, du 30 novembre 1983, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 30 novembre 1983
SOMMAIRE : 16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Actes susceptibles d'être déférés par le commissaire de la République - Noti… - Tribunal administratif Nice, du 16 novembre 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 16 novembre 1983
SOMMAIRE : 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - MESURES D'AUTORITE -Arrêté municip… - Tribunal administratif Nice, du 16 novembre 1983, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 16 novembre 1983
SOMMAIRE : 17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SE… - Tribunal administratif Nice, du 11 juillet 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 11 juillet 1983
SOMMAIRE : 01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Prescription de travaux de réfection d'un immeu… - Tribunal administratif Nice, du 8 juillet 1983, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 8 juillet 1983
SOMMAIRE : 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contentieux de l'annulation - Préjudice subi - Moyen inopérant. 44-… - Tribunal administratif Nice, du 25 avril 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 25 avril 1983
SOMMAIRE : 16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Compétence en matière de dons et legs [article L. 312-1 du Code des communes] - Acceptation conservatoire. 25 DONS ET LEGS -Donation à u… - Tribunal administratif Nice, du 14 mars 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 14 mars 1983
SOMMAIRE : 39-05-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT -Cession de créances. 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FA… - Tribunal administratif Nice, du 4 février 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 4 février 1983
SOMMAIRE : 64-02 TOURISME - CAMPING -Demande d'autorisation de stationnement d'une caravane - Refus fondé sur les dispositions de l'article R111-8 du code de l'urbanisme - Erreur de droit. 64-02 En se fondant sur les dis… - Tribunal administratif Nice, du 25 janvier 1983, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 25 janvier 1983
SOMMAIRE : 16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Actes insusceptibles d'être déférés au juge - Acte que l'administré ne peut… - Tribunal administratif Nice, du 3 décembre 1982, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 3 décembre 1982
SOMMAIRE : 34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT -Champ d'application - Création d'un… - Tribunal administratif Nice, du 20 août 1982, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 20 août 1982
SOMMAIRE : 44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Analyse des effets sur l'environnement - Centrale thermique… - Tribunal administratif Nice, du 3 août 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 3 août 1982
SOMMAIRE : 68-031 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE DEMOLIR - Incompétence du directeur départemental de l'équipement pour le délivrer par délégation du préfet si son avis est contraire à celui du maire.… - Tribunal administratif Nice, du 23 juillet 1982, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 23 juillet 1982
SOMMAIRE : 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Contenu - Installations classées - Réglementation applicable - Contenu suffisant au regard du d… - Tribunal administratif Nice, du 12 juillet 1982, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 12 juillet 1982
SOMMAIRE : 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Stockage et encartouchage d'explosifs - Accident d'exploitation - Néc… - Tribunal administratif Nice, du 5 juillet 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 5 juillet 1982
SOMMAIRE : 39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrat passé par une commune avec une association pour la cré… - Tribunal administratif Nice, du 4 juin 1982, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 4 juin 1982
SOMMAIRE : 26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Caractère de document administratif - Présente ce caractère - Copie d'un concours d'internat en médecine. 30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUES… - Tribunal administratif Nice, du 13 mai 1982, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 13 mai 1982
SOMMAIRE : 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Etude d'impact d'un lotissement - Contenu insuffisant - Analyse de l'état initial - Analyse des… - Tribunal administratif Nice, du 27 avril 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 27 avril 1982
SOMMAIRE : 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION [1] Note zéro à un fonctionnaire en activité - Erreur manifeste d'appréciation. [2] Refus de noter un fonctionnaire en activité - E… - Tribunal administratif Nice, du 16 mars 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 16 mars 1982
SOMMAIRE : 24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Immeuble affecté à un service public resté en état brut de décoffrage. 24-01-01-02 Rez-de-chaussée d'un immeuble à … - Tribunal administratif Nice, du 9 mars 1982, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 9 mars 1982
SOMMAIRE : 65-05 TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Transports non soumis à ce régime - Transports effectués par un syndicat de copropriété pour ses membres. 65-05 Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article… - Tribunal administratif Nice, du 18 février 1982, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 18 février 1982
SOMMAIRE : 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Nuisances sonores - Mise en demeure de conformité aux prescriptions t… - Tribunal administratif Nice, du 11 février 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 11 février 1982
SOMMAIRE : 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R. 111-18 du code de l'urbanisme - Dérogation j… - Tribunal administratif Nice, du 17 décembre 1981, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 17 décembre 1981
SOMMAIRE : 68-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - Zones d'intervention foncière - Exercice du droit de préemption - Objet. 68-02 En vertu de l'article L. 211-3 du code de l'urban… - Tribunal administratif Nice, du 17 décembre 1981, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 17 décembre 1981
SOMMAIRE : 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concession d'endigage ou de plages artificielles - Exercice par les communes du droit de préférence [art. 4 du décret du 17 juin 1966] - [1] Compéte… - Tribunal administratif Nice, du 27 novembre 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 27 novembre 1981
SOMMAIRE : 68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX - Conditions - Infraction à certaines dispositions d'urbanisme. 68-03-05 Les dispositions des articles L. 480-1 e… - Tribunal administratif Nice, du 10 novembre 1981, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 10 novembre 1981
SOMMAIRE : 34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT -Travaux d'alimentation en eau - Rés… - Tribunal administratif Nice, du 21 juillet 1981, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 21 juillet 1981
SOMMAIRE : 16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat intercommunal - Registre des mandats et registre des délibérations - Droit de communication. 16-08-01 Les registres des mandats sont … - Tribunal administratif Nice, du 21 juillet 1981, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 21 juillet 1981
SOMMAIRE : 16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Astreintes prononcées par les tribunaux pour infraction aux règles d'urbanisme - Recouvre… - Tribunal administratif Nice, du 8 juillet 1981, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 8 juillet 1981
SOMMAIRE : 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Police de la sécurité - Risques d'éboulemen… - Tribunal administratif Nice, du 25 juin 1981, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 25 juin 1981
SOMMAIRE : 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET [1] Compresseurs d'air - Activité fonctionnant antérieurement à son cl… - Tribunal administratif Nice, du 25 juin 1981, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 25 juin 1981
SOMMAIRE : 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - Recrutement d'agents affectés à des services de l'Etat - Délibération y mettant fin - Atteinte à des droits acquis - Absence - Refus d'approbation - Illégalité. 23-0… - Tribunal administratif Nice, du 23 juin 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 23 juin 1981
SOMMAIRE : 66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Accord du comité d'entreprise - Vote - Modalités - Participation du chef d'entreprise - Conséquences. 66-07-01 Il résulte des dispositions combinées des ar… - Tribunal administratif Nice, du 16 juin 1981, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 16 juin 1981
SOMMAIRE : 44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Installation classée. 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT -… - Tribunal administratif Nice, du 11 juin 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 11 juin 1981
SOMMAIRE : 24-01-03-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concessions de plages naturelles et sous-traités d'exploitation - Titres habilitant à construire [RJ1, RJ2]. 68-03-02-02,RJ1,RJ2 URBANISME E… - Tribunal administratif Nice, du 2 juin 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 2 juin 1981
SOMMAIRE : 16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Dépenses de lutte contre l'incendie - Possibilité d'en obtenir le remboursement auprès de l'auteur de l'incendie - C… - Tribunal administratif Nice, du 10 mars 1981, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 10 mars 1981
SOMMAIRE : 44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Dépôt de liquides inflammables de 1ère et 2ème catégorie - Régime de la … - Tribunal administratif Nice, du 9 mars 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 9 mars 1981
SOMMAIRE : 02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Loi du 29 décembre 1979 - Dispositions transitoires de l'article 40 - Inapplicabilité aux dispositifs contrevenant à la réglementation antérieure. 02 Les dispositions transitoires d… - Tribunal administratif Nice, du 10 février 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 10 février 1981
SOMMAIRE : 68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Permis délivré sous réserve des droits des tiers - Desserte de terrains prévue par une voie n'apparte… - Tribunal administratif Nice, du 5 février 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 5 février 1981
SOMMAIRE : 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Motif économique le justifiant. 66-07-02 La diminution de la subvention accordée par un conseil général à une association qui a conduit ce… - Tribunal administratif Nice, du 2 décembre 1980, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 2 décembre 1980
SOMMAIRE : 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Police des… - Tribunal administratif Nice, du 18 novembre 1980, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 18 novembre 1980
SOMMAIRE : 54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Autorisation administrative de licenciement - Date… - Tribunal administratif Nice, du 12 novembre 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 12 novembre 1980
SOMMAIRE : 01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Autorisation tacite - Retrait impossible - Régime des demandes de révision de classem… - Tribunal administratif Nice, du 20 mai 1980, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 20 mai 1980
SOMMAIRE : 68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Arrêté d'approbation d'un P.O.S. modifiant le P.O.S. rendu public - Modification exclu… - Tribunal administratif Nice, du 3 avril 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 3 avril 1980
SOMMAIRE : 66-07-02-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - Erreur manifeste d'appréciation - Recrutement postérieurement, au licenciement, d'un agent pour occuper l… - Tribunal administratif Nice, du 6 novembre 1979, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 6 novembre 1979
SOMMAIRE : 16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation par le maire - Formalités d'envoi - Contenu. 16-02-01 En vertu de l'article 24 du code de l'administration communale alors en vigueur,… - Tribunal administratif Nice, du 30 octobre 1979, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 30 octobre 1979
SOMMAIRE : 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Travaux effectués pour une collectivité autre que celle dont relève le domaine - Droit à indemnité du permissionnaire. 24-01-03-01 Conduite de gaz i… - Tribunal administratif Nice, du 16 octobre 1979, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 16 octobre 1979
SOMMAIRE : 44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Stockage et activités de récupération de déchets de métaux et d'alliages… - Tribunal administratif Nice, du 4 juillet 1979, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 4 juillet 1979
SOMMAIRE : 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Usine de traitement de déchets urbains et industriels - [1] Affichage… - Tribunal administratif Nice, du 4 juillet 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 4 juillet 1979
SOMMAIRE : 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Plan d'occupation des sols… - Tribunal administratif Nice, du 4 juillet 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 4 juillet 1979
SOMMAIRE : 39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation de plein droit - Possibilité pour le juge d'ordonner sous astreinte la restitution par le concessionnaire des inst… - Tribunal administratif Nice, du 20 juin 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 20 juin 1979
SOMMAIRE : 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Responsabilité du fait de la… - Tribunal administratif Nice, du 23 mai 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 23 mai 1979
SOMMAIRE : 34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Composition - Rapports entre le bénéficiaire de l'expr… - Tribunal administratif Nice, du 14 mars 1979, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 14 mars 1979
SOMMAIRE : 14-02-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - U… - Tribunal administratif Nice, du 28 février 1979, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 28 février 1979
SOMMAIRE : 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Atelier de dépôt et de traitement du bois - Etablissement fonctionnan… - Tribunal administratif Nice, du 26 janvier 1979, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 26 janvier 1979
SOMMAIRE : 17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Locataire d… - Tribunal administratif Nice, du 15 décembre 1978, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 15 décembre 1978
SOMMAIRE : 66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation légale - Faits d'une gravité suffisante. 66-07-01 Licenciement d'un salarié protégé motivé par le fait que l'intéressé avait fait réparer son … - Tribunal administratif Nice, du 29 novembre 1978, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 29 novembre 1978
SOMMAIRE : 54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF - Article R 77-1 du code des tribunaux administratifs. 68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -… - Tribunal administratif Nice, du 24 novembre 1978, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 24 novembre 1978
SOMMAIRE : 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police des aéroports - Attentat - Absence de faute lourde. 60-0… - Tribunal administratif Nice, du 22 novembre 1978, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 22 novembre 1978
SOMMAIRE : 19-06-02-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - CIRCUITS DE FRAUDE - Mention de la taxe sur une facture qui ne correspond pas à l'exécut… - Tribunal administratif Nice, du 27 octobre 1978, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 27 octobre 1978
SOMMAIRE : 01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Défaut de convocation d'un membre - Commission natio… - Tribunal administratif Nice, du 30 juin 1978, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 30 juin 1978
SOMMAIRE : 41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Construction située dans le périmètre d'un site classé - Absence de permis tacite. 68-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS … - Tribunal administratif Nice, du 2 juin 1978, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 2 juin 1978
SOMMAIRE : 67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Aqueduc. 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMA… - Tribunal administratif Nice, du 10 mars 1978, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 10 mars 1978
SOMMAIRE : 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Dérogation à un projet de reconstruction et d'aménagement … - Tribunal administratif Nice, du 10 mars 1978, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 10 mars 1978
SOMMAIRE : 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Dérogation à un plan d'urbanisme en cours de révision - Il… - Tribunal administratif Nice, du 15 février 1978, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 15 février 1978
SOMMAIRE : 19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime du forfait - Délai de trente jours imparti au redevabl… - Tribunal administratif Nice, du 6 janvier 1978, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 6 janvier 1978
SOMMAIRE : 68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Illégalité. 68-01-01-02 Plan d'occupation des sols autorisant dans deux secteurs des hau… - Tribunal administratif Nice, du 21 décembre 1977, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 21 décembre 1977
SOMMAIRE : 17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTION… - Tribunal administratif Nice, du 21 décembre 1977, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 21 décembre 1977
SOMMAIRE : 44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Entrée en vigueur - Applicabilité directe de la loi - Ligne électrique haute tension. 44 Les dispositions relatives aux études d'impact de… - Tribunal administratif Nice, du 17 novembre 1977, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 17 novembre 1977
SOMMAIRE : 68-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - Expiration du délai notifié au demandeur - Erreur de l'administration. 68-03-02-06 Préfet a… - Tribunal administratif Nice, du 9 novembre 1977, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 9 novembre 1977
SOMMAIRE : 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Dispositions d'un plan d'occupation des sols. 68-01 UR… - Tribunal administratif Nice, du 9 novembre 1977, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 9 novembre 1977
SOMMAIRE : 01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES - Délai imparti à l'administration - Conséquences. 40-01-03 MINES, M… - Tribunal administratif Nice, du 9 novembre 1977, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 9 novembre 1977
SOMMAIRE : 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Acte obtenu par la fraude - Permis de construire. 54-01-07-05 Si le délai de recours contentieux contre un permis de constr… - Tribunal administratif Nice, du 28 octobre 1977, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 28 octobre 1977
SOMMAIRE : 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Arrêté préfectoral constatant la désignation… - Tribunal administratif Nice, du 12 octobre 1977, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 12 octobre 1977
SOMMAIRE : 42-01 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Approbation par le ministre - Retrait - Motifs. 42-01 Ministre du Travail ayant retiré, en application de l'article 27 du code de la mutualité, l'approba… - Tribunal administratif Nice, du 12 octobre 1977, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 12 octobre 1977
SOMMAIRE : 55-03-12 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PERSONNES SE LIVRANT A DES TRANSACTIONS ET A DES ACTIVITES DE GESTION IMMOBILIERES - Carte profession… - Tribunal administratif Nice, du 28 juillet 1977, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 28 juillet 1977
SOMMAIRE : 68-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION - Application anticipée - Evolution dans un sens défavorable à un projet de constr… - Tribunal administratif Nice, du 27 mai 1977, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 27 mai 1977
SOMMAIRE : 28-04-08 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Etablissement et transmission des procurations. 28-04-08 a] Dès lors qu'il n'est pas même allégué que des procurations établies pour un seul … - Tribunal administratif Nice, du 13 mai 1977, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 13 mai 1977
SOMMAIRE : 36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - Divers - Activités annexes - Expertises et consultations. 36-07 Il résulte des termes mêmes de l'article 3 du décret du 29 o… - Tribunal administratif Nice, du 4 mai 1977, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 4 mai 1977
REQUETE DE LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE S.C.P. TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 JUILLET 1976 DU PREFET DU VAR DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTIO… - Tribunal administratif Nice, du 27 avril 1977, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 27 avril 1977
SOMMAIRE : 19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus… - Tribunal administratif Nice, du 20 avril 1977, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 20 avril 1977
SOMMAIRE : 01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POU… - Tribunal administratif Nice, du 24 novembre 1976, inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 24 novembre 1976
SOMMAIRE : 19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [a… - Tribunal administratif Nice, du 18 juin 1976, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 18 juin 1976
SOMMAIRE : 68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Règlement d'un lotissement. 68-… - Tribunal administratif Nice, du 2 juin 1976, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 2 juin 1976
SOMMAIRE : 58-01 REGION - ORGANISATION REGIONALE - Conseil régional - Composition. 58-01 Conseil général ayant élu trois représentants des collectivités locales au Conseil régional, dont deux sont maires de communes de m… - Tribunal administratif Nice, du 3 mars 1976, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 3 mars 1976
SOMMAIRE : 68-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Plan d'urbanisme de Grasse. 68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBAN… - Tribunal administratif Nice, du 3 mars 1976, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 3 mars 1976
SOMMAIRE : 67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Arbres - Racines - Défaut de conception. 67-03-01-02 La responsabili… - Tribunal administratif Nice, du 18 juillet 1975, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 18 juillet 1975
SOMMAIRE : 60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION … - Tribunal administratif Nice, du 4 juillet 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 4 juillet 1975
SOMMAIRE : 68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Surface constructible - Application du rapport surface construite et surface de la propriét… - Tribunal administratif Nice, du 13 juin 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 13 juin 1975
SOMMAIRE : 24-01-03-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - AFFECTATION - Changement d'affectation - Procédure propre à l'expropriation insusceptible d'être appliquée. 34-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE … - Tribunal administratif Nice, du 9 avril 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 9 avril 1975
SOMMAIRE : 16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Infraction au règlement sanitaire municipal - Carence du bureau d'hygiène - Responsabilité de la commune. 16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICI… - Tribunal administratif Nice, du 21 février 1975, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 21 février 1975
SOMMAIRE : 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Etablissements dangereux, incommodes, insalubres - Etablissement de … - Tribunal administratif Nice, du 18 juillet 1974, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 18 juillet 1974
SOMMAIRE : 19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSA… - Tribunal administratif Nice, du 12 juin 1974, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 12 juin 1974
SOMMAIRE : 19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES … - Tribunal administratif Nice, du 22 mai 1974, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 22 mai 1974
SOMMAIRE : 20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Commission de contrôle des banques - Responsabilité - Absence. 20-02 Victime du krach d'une banque n'étant pas fondée à prétendre que le préjudice qu'elle a subi serait impu… - Tribunal administratif Nice, du 3 mai 1974, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 3 mai 1974
SOMMAIRE : 34-04-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Responsabilité à raison des opérations d'expropriation. 60-01-04-01 RESPON… - Tribunal administratif Nice, du 16 novembre 1973, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 16 novembre 1973
SOMMAIRE : 68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION, PROROGATION - Notion - Conséquence sur la légalité d'une décision de transfert postérieure. 68-03-04 Travaux entrepris le 7 … - Tribunal administratif Nice, du 5 mai 1971, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 5 mai 1971
SOMMAIRE : 16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Redevances d'assainissement [art. 35-4. code de la santé publique]. 16-05-01-02 Il résult… - Tribunal administratif Nice, du 5 mai 1971, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 5 mai 1971
SOMMAIRE : 28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Bulletins de vote - Bulletins de vote ne respectant pas l'ordre de présentation des candidats résultant de la déclaration de candidature. 2… - Tribunal administratif Nice, du 3 mars 1971, publié au recueil Lebon
Jurisprudence · Tribunal administratif Nice · 3 mars 1971
SOMMAIRE : 37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Greffiers, intégration des personnels des greffes. Article 78 du décret du 1er décem…