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Corpus de textes de lois · France

Code électoral

1 247 textes en vigueur sur 3 569.

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Articles en vigueur

Chercher dans ce texte

  • Code électoral — Article L1
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Le suffrage est direct et universel.
  • Code électoral — Article L2
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.
  • Code électoral — Article L6
    Article de code · 1 septembre 1993 · En vigueur
    Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdic…
  • Code électoral — Article L9
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    L'inscription sur les listes électorales est obligatoire. NOTA : Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 …
  • Code électoral — Article R1
    Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
    Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions du I de l'article L. 11 ou de…
  • Code électoral — Article R2
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de ces…
  • Code électoral — Article R3
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à la suite d'un changement de domicile ou de résidence, ont perdu le droit d'être maintenus sur cette liste et n'ont pas revendiqué l'application des dispositions…
  • Code électoral — Article R4
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 30.
  • Code électoral — Article R5
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12, L. 13, L. 14, L. 15, L. 15-1, sont déposées en mairie …
  • Code électoral — Article R6
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application du 2° bis du I de l'article L. 11 la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces pi…
  • Code électoral — Article R7
    Article de code · 10 janvier 2026 · En vigueur
    Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l'article L. 19 parmi ceux répondant aux conditions fixées par les V, VI et VII de l'article L. 19.…
  • Code électoral — Article R8
    Article de code · 9 août 2025 · En vigueur
    Dans les communes mentionnées aux V et VI de l'article L. 19, la commission de contrôle est convoquée par le premier dans l'ordre du tableau des conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand no…
  • Code électoral — Article R9
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    La commission de contrôle est saisie des recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18 par voie postale, avec accusé de réception, ou par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans l…
  • Code électoral — Article L10
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.
  • Code électoral — Article L11
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2°…
  • Code électoral — Article L12
    Article de code · 14 mai 2005 · En vigueur
    Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électora…
  • Code électoral — Article L13
    Article de code · 2 juillet 2021 · En vigueur
    Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par con…
  • Code électoral — Article L14
    Article de code · 14 mai 2005 · En vigueur
    Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contra…
  • Code électoral — Article L15
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leurs familles habitant à bord peuvent, sans condition de résidence, s'ils remplissent les autres conditions prévues par les lois en vigueur, être inscrits sur la li…
  • Code électoral — Article L16
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    I.-La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du pr…
  • Code électoral — Article L17
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin. NOTA : Conformément …
  • Code électoral — Article L18
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter…
  • Code électoral — Article L19
    Article de code · 15 mars 2026 · En vigueur
    I.-Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque arrondissement, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18. II.-La commission s'assure …
  • Code électoral — Article L20
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d…
  • Code électoral — Article L29
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales sont à la charge de l'Etat.
  • Code électoral — Article L30
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Par dérogation à l'article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin : 1° Les fonctionnaires et a…
  • Code électoral — Article L31
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Le maire vérifie si la demande d'inscription répond aux conditions fixées à l'article L. 30 ainsi qu'aux autres conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans …
  • Code électoral — Article L32
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    L'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune et le représentant de l'Etat dans le département peuvent contester la décision prise par le maire dans les conditions fixées au II de l'ar…
  • Code électoral — Article L36
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires. NOTA : Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi o…
  • Code électoral — Article L37
    Article de code · 15 juin 2024 · En vigueur
    Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en fa…
  • Code électoral — Article L38
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électo…
  • Code électoral — Article L41
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justi…
  • Code électoral — Article L42
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement sur papier libre, à tout réclamant. Ils portent, en tête de leur texte, l'énonciation de leur destination spécia…
  • Code électoral — Article L43
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.
  • Code électoral — Article L44
    Article de code · 6 avril 2000 · En vigueur
    Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.
  • Code électoral — Article L45
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
  • Code électoral — Article L46
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre. Le présent article n'est pas applicable au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagemen…
  • Code électoral — Article L47
    Article de code · 30 juin 2020 · En vigueur
    Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code. NOT…
  • Code électoral — Article L48
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16. Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 15 de ladite loi, les affiches de…
  • Code électoral — Article L49
    Article de code · 30 juin 2020 · En vigueur
    A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au publ…
  • Code électoral — Article L50
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats.
  • Code électoral — Article L51
    Article de code · 30 juin 2020 · En vigueur
    Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface é…
  • Code électoral — Article L52
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Si le maire refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions de l'article précédent et aux dispositions réglementaires prises pour leur exécution, le préfet doit en assurer immédiatement l'application par lui-même ou …
  • Code électoral — Article L53
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    L'élection se fait dans chaque commune.
  • Code électoral — Article L54
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Le scrutin ne dure qu'un seul jour.
  • Code électoral — Article L55
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Il a lieu un dimanche.
  • Code électoral — Article L56
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour.
  • Code électoral — Article L58
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire. Cet article n'est pas applicable dans l…
  • Code électoral — Article L59
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Le scrutin est secret.
  • Code électoral — Article L60
    Article de code · 4 janvier 1989 · En vigueur
    Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale. Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. Avant l…
  • Code électoral — Article L61
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes est interdite.
  • Code électoral — Article L62
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge…
  • Code électoral — Article L63
    Article de code · 1 janvier 1991 · En vigueur
    L'urne électorale est transparente. Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemb…
  • Code électoral — Article L64
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se fai…
  • Code électoral — Article L65
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus g…
  • Code électoral — Article L66
    Article de code · 1 avril 2014 · En vigueur
    Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écr…
  • Code électoral — Article L67
    Article de code · 9 juillet 1980 · En vigueur
    Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi q…
  • Code électoral — Article L68
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérati…
  • Code électoral — Article L69
    Article de code · 11 mai 1969 · En vigueur
    Les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L. 62, ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter sont à la c…
  • Code électoral — Article L70
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat.
  • Code électoral — Article L71
    Article de code · 18 juin 2020 · En vigueur
    Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. NOTA : Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à …
  • Code électoral — Article L72
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux. NOTA : Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par déc…
  • Code électoral — Article L73
    Article de code · 4 janvier 1989 · En vigueur
    Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; l…
  • Code électoral — Article L74
    Article de code · 9 décembre 2003 · En vigueur
    Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62. Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration. Son vote est constaté …
  • Code électoral — Article L75
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration. Il peut donner une nouvelle procuration.
  • Code électoral — Article L76
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs.
  • Code électoral — Article L77
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit.
  • Code électoral — Article L78
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Les différents envois recommandés, les avis et notifications adressés en application des dispositions de la présente section sont faits en franchise. Les dépenses qui en résultent sont supportées par le budget général de…
  • Code électoral — Article L79
    Article de code · 20 juillet 2025 · En vigueur
    Les personnes inscrites sur la liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 votent par correspondance sous pli fermé dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote, le cas é…
  • Code électoral — Article L80
    Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
    Les personnes dont la période de détention a pris fin et qui sont inscrites sur une liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 peuvent voter personnellement ou par procuration si elles-mêmes ou leur mandataire…
  • Code électoral — Article L81
    Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
    Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de l'Etat. NOTA : Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, l…
  • Code électoral — Article L82
    Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section. NOTA : Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigu…
  • Code électoral — Article L86
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscrip…
  • Code électoral — Article L87
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales sera punie des peines portées à l'article L. 113.
  • Code électoral — Article L88
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Ceux qui, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale, ceux qui, à l'aide des mêmes moyens, auront fait ins…
  • Code électoral — Article L89
    Article de code · 27 avril 2016 · En vigueur
    Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.
  • Code électoral — Article L90
    Article de code · 30 juin 2020 · En vigueur
    Sera passible d'une amende de 9 000 euros : -tout candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser son panneau d'affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son…
  • Code électoral — Article L91
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déc…
  • Code électoral — Article L92
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Quiconque aura substitué ou imité volontairement une signature sur la liste d'émargement ou aura voté soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'article L. 86, soit en prenant faussem…
  • Code électoral — Article L93
    Article de code · 4 janvier 1989 · En vigueur
    Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.
  • Code électoral — Article L94
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera p…
  • Code électoral — Article L95
    Article de code · 4 janvier 1989 · En vigueur
    La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.
  • Code électoral — Article L96
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    En cas d'infraction à l'article L. 61 la peine sera d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 euros si les armes étaient cachées.
  • Code électoral — Article L97
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un empriso…
  • Code électoral — Article L98
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis…
  • Code électoral — Article L99
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence en vue d'empêcher un choix sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 euros.
  • Code électoral — Article R10
    Article de code · 9 août 2025 · En vigueur
    Dans les communes mentionnées aux V et VI de l'article L. 19, la commission de contrôle délibère valablement lorsque trois au moins de ses cinq membres sont présents. Dans les communes mentionnées au VII du même article,…
  • Code électoral — Article R11
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Pour l'application du II de l'article L. 19, la commission prévue à l'article L. 19 examine en priorité la régularité des inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion. Les décisions prises dans le ca…
  • Code électoral — Article R12
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    La radiation prévue au I de l'article L. 18 est soumise à une procédure contradictoire écrite. L'électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du mair…
  • Code électoral — Article R13
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l'article L. 19 est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture h…
  • Code électoral — Article R14
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Au plus tard cinq jours avant le scrutin et jusqu'à celui-ci, le tableau des inscriptions prises en application du premier alinéa de l'article L. 31 et des radiations depuis la réunion de la commission est mis à disposit…
  • Code électoral — Article R15
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Pour l'exercice de ses missions, le préfet a accès aux listes électorales des communes du département par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique mentionné au décret n° 2018-343 du 9 mai 2018…
  • Code électoral — Article R16
    Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
    Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé. La notification de ces décisions mentionne les voies et délais de recours prévus aux III et IV de …
  • Code électoral — Article R17
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    I.-Les recours au tribunal judiciaire prévus au III de l'article L. 18 et à l'article L. 20 sont formés par requête, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adre…
  • Code électoral — Article R18
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les huit jours du recours. Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du r…
  • Code électoral — Article R19
    Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
    La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les deux jours par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de récep…
  • Code électoral — Article R20
    Article de code · 14 juin 2026 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les informations suivantes : 1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom d'usage, prénoms, date de naissance, lieu de naissance ; 2° Adres…
  • Code électoral — Article R21
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Par dérogation à l'article R. 25-2, les délais mentionnés aux sections I à III du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.
  • Code électoral — Article R22
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.
  • Code électoral — Article R23
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire. Elles doivent obligatoirement comporter : 1° Les nom, prénoms, domicile ou résidence et date de naissance de l'électeur ; 2° L'identifiant national d…
  • Code électoral — Article R24
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans se voient remettre leur première carte électorale lors d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire. Cette c…
  • Code électoral — Article R25
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du maire. Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin. Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la mai…
  • Code électoral — Article R27
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de na…
  • Code électoral — Article R28
    Article de code · 9 août 2025 · En vigueur
    Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à : - cinq dans les communes ayant 500 électeurs et mo…
  • Code électoral — Article R29
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes …
  • Code électoral — Article R30
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : - 105 x 148 mm au format paysage pou…
  • Code électoral — Article R31
    Article de code · 28 novembre 2007 · En vigueur
    Dans les circonscriptions électorales où leur création est prescrite, les commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale. Une même comm…
  • Code électoral — Article R32
    Article de code · 9 août 2025 · En vigueur
    Chaque commission comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; - un agent public désigné par le préfet ; - un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande. …
  • Code électoral — Article R33
    Article de code · 30 mars 1976 · En vigueur
    Le président et les membres de la commission perçoivent, lorsque la commission siège en dehors du lieu de leur résidence, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation en vigueur. Il est a…
  • Code électoral — Article R34
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi. Elle est chargée : - d'adresser, au plus tard le mercredi pré…
  • Code électoral — Article R36
    Article de code · 30 mars 1976 · En vigueur
    Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.
  • Code électoral — Article R38
    Article de code · 20 novembre 2020 · En vigueur
    Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin…
  • Code électoral — Article R39
    Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
    Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidats, les binômes de candidats ou les listes est effe…
  • Code électoral — Article R40
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs. Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié a…
  • Code électoral — Article R41
    Article de code · 21 octobre 2013 · En vigueur
    Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les préfets pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d…
  • Code électoral — Article R42
    Article de code · 8 novembre 2025 · En vigueur
    Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultati…
  • Code électoral — Article R43
    Article de code · 26 novembre 1985 · En vigueur
    Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune. En cas d'absence, l…
  • Code électoral — Article R44
    Article de code · 6 février 2021 · En vigueur
    Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : - chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les élec…
  • Code électoral — Article R45
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur, peut lui désigner un suppléant, pris parmi les électeurs du département. Chaque conseiller municipal assesseur peut égal…
  • Code électoral — Article R46
    Article de code · 23 mars 2014 · En vigueur
    Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats, binômes de candidats ou listes en présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils son…
  • Code électoral — Article R47
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions…
  • Code électoral — Article R48
    Article de code · 30 mars 1976 · En vigueur
    Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.
  • Code électoral — Article R49
    Article de code · 30 mars 1976 · En vigueur
    Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni aux abords de celle-ci. Les autorités civiles et les commandants mil…
  • Code électoral — Article R50
    Article de code · 30 mars 1976 · En vigueur
    Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d'empêcher les candidats ou leurs délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales ou toute prérogative prévue par les lois e…
  • Code électoral — Article R51
    Article de code · 30 mars 1976 · En vigueur
    Lorsqu'une réquisition a eu pour résultat l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou plusieurs délégués, soit d'un ou plusieurs scrutateurs, le président est tenu, avant que la réquisition soit levée …
  • Code électoral — Article R52
    Article de code · 28 novembre 2007 · En vigueur
    Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qu…
  • Code électoral — Article R54
    Article de code · 28 novembre 2007 · En vigueur
    Les enveloppes électorales sont fournies par l'Etat. Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque bureau de vote. Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant l'élection, e…
  • Code électoral — Article R55
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à l…
  • Code électoral — Article R56
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Sont placardées, par les soins de la municipalité : -à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale, des affiches contenant le texte des articles L. 9 à L. 11, L. 20, L. 30, L. 86 à L. 88, L. 93 ; -à l'entrée …
  • Code électoral — Article R57
    Article de code · 30 mars 1976 · En vigueur
    Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin. Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois, un électeu…
  • Code électoral — Article R58
    Article de code · 30 mars 1976 · En vigueur
    Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.
  • Code électoral — Article R59
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale. Toutefois, sous réserve du contrôle de leur identité, seront admis au vote par application de l'article L. 62, quoique non inscrits, les électeur…
  • Code électoral — Article R60
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité …
  • Code électoral — Article R61
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Un assesseur est chargé de veiller à l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 et du second alinéa de l'article L. 64. Après la signature de la liste d'émargement, la carte électorale ou l'att…
  • Code électoral — Article R62
    Article de code · 10 février 1989 · En vigueur
    Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.
  • Code électoral — Article R63
    Article de code · 29 juin 2018 · En vigueur
    Le dépouillement suit immédiatement le dénombrement des émargements. Il doit être conduit sans désemparer sous les yeux des électeurs jusqu'à son achèvement complet. Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement …
  • Code électoral — Article R64
    Article de code · 30 mars 1976 · En vigueur
    Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut y participer.
  • Code électoral — Article R65
    Article de code · 10 février 1989 · En vigueur
    Les scrutateurs désignés, en application de l'article L. 65, par les candidats ou mandataires des listes en présence ou par les délégués prévus à l'article R. 47, sont pris parmi les électeurs présents ; les délégués peu…
  • Code électoral — Article R66
    Article de code · 10 février 1989 · En vigueur
    Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que les bulletins, enveloppes électorales et enveloppes de centaine…
  • Code électoral — Article R67
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. Il est établi en deux exemplaires, signés de tous le…
  • Code électoral — Article R68
    Article de code · 30 mars 1976 · En vigueur
    Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal. Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation …
  • Code électoral — Article R69
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Lorsque les électeurs de la commune sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont établis conformément aux dispositions de l'article R. 67…
  • Code électoral — Article R70
    Article de code · 30 mars 1976 · En vigueur
    Un exemplaire de tous les procès-verbaux établis dans les différents bureaux de vote de la commune reste déposé au secrétariat de la mairie. Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiratio…
  • Code électoral — Article R71
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées dans les conditions fixées à l'article L …
  • Code électoral — Article R72
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif prévu à cet effet ou d'une télé-procédure dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur. Le recours à la télé-procédure est…
  • Code électoral — Article R73
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    La procuration est établie sans frais. Les mandants doivent justifier de leur identité. La présence du mandataire n'est pas nécessaire. Dans le cas prévu au IV de l'article R. 72-1, la demande doit être formulée par écri…
  • Code électoral — Article R74
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Pour les électeurs i…
  • Code électoral — Article R75
    Article de code · 8 novembre 2025 · En vigueur
    I. − Le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 est tenu à disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne. Le formulaire, signé par le mandant, comporte les données à caractèr…
  • Code électoral — Article R76
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Pour chaque procuration, le nom du mandataire est mentionné à côté du nom du mandant sur la liste d'émargement extraite du répertoire électoral unique. A défaut d'une telle mention, le maire inscrit sur la liste d'émarge…
  • Code électoral — Article R77
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 73 : 1° Le maire avise le mandant dont la procuration, établie au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72, n'est pas valable ;…
  • Code électoral — Article R78
    Article de code · 8 novembre 2025 · En vigueur
    La résiliation est effectuée au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure mentionnés au premier alinéa de l'article R. 72. Elle s'effectue devant les autorités et selon les formes et conditions prévues …
  • Code électoral — Article R79
    Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
    Le mandant habilité à voter personnellement en application de l'article L. 76 est tenu de justifier de son identité.
  • Code électoral — Article R80
    Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
    En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire informe le mandant de l'annulation de plein droit de la procuration.
  • Code électoral — Article R81
    Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
    Au plus tard le dix-neuvième jour précédant le scrutin, le maire de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité transmet aux chefs d'établissement pénitentiaire de ce département ou de cette collectivité la…
  • Code électoral — Article R82
    Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
    La commission de propagande livre au chef de l'établissement pénitentiaire les documents de propagande électorale mentionnés à l'article R. 34 et destinés aux électeurs votant par correspondance. Ces documents sont livré…
  • Code électoral — Article R83
    Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
    Les opérations par lesquelles les électeurs expriment leur choix se déroulent au plus tard le samedi précédant le scrutin. Le chef de l'établissement pénitentiaire met à disposition des électeurs les bulletins de vote et…
  • Code électoral — Article R84
    Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
    Le jour du scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire remet au président du bureau de vote où sont inscrites les personnes détenues de son établissement : 1° Les enveloppes d'identification scellées ; 2° L'extrait…
  • Code électoral — Article R85
    Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
    Pour chaque enveloppe d'identification, le président ou les membres du bureau de vote qu'il désigne à cet effet vérifient l'identité de l'électeur à partir du document qui en atteste conformément à ce que prévoit le troi…
  • Code électoral — Article R94
    Article de code · 1 janvier 1990 · En vigueur
    Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'article L. 50 sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
  • Code électoral — Article R96
    Article de code · 1 janvier 1990 · En vigueur
    En cas d'infraction à l'article L. 61 le contrevenant sera passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe si les armes étaient apparentes.
  • Code électoral — Article R97
    Article de code · 30 mars 1976 · En vigueur
    Les recours en matière électorale devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat sont jugés sans l'intervention obligatoire d'un avocat au Conseil d'Etat.
  • Code électoral — Article R98
    Article de code · 13 octobre 2006 · En vigueur
    Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les préfectures, pour le premier tour de scrutin, à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection, et, pour le second tour, à partir…
  • Code électoral — Article R99
    Article de code · 9 août 2025 · En vigueur
    I.-La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé. L'acceptation du remplaçant est rédigée sur papier libre. Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation d'inscription sur une l…
  • Code électoral — Article L100
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.
  • Code électoral — Article L101
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Elle sera la réclusion criminelle à temps de vingt ans si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusi…
  • Code électoral — Article L102
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront reta…
  • Code électoral — Article L103
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22 500 euros. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la pe…
  • Code électoral — Article L104
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de dix ans d'emprisonnement.
  • Code électoral — Article L105
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûment définitive par l'absence de toute protestation régulière formée…
  • Code électoral — Article L106
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de pl…
  • Code électoral — Article L107
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront t…
  • Code électoral — Article L108
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Quiconque, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège, aura fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une…
  • Code électoral — Article L109
    Article de code · 4 janvier 1989 · En vigueur
    Dans les cas prévus aux articles L. 106 à L. 108, si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.
  • Code électoral — Article L110
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles L. 106 et L. 108, ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de l'article L. 115 avant la proclamation du …
  • Code électoral — Article L111
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107. NOTA : Conformément à l'article 109 IV de la loi n° 2019-222 …
  • Code électoral — Article L112
    Article de code · 24 décembre 2018 · En vigueur
    Toute infraction aux dispositions de l'article L. 163-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 d…
  • Code électoral — Article L113
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, de…
  • Code électoral — Article L114
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    L'action publique et l'action civile intentées en vertu des articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 ou pour infraction à l'article L. 61 si les armes étaient apparentes, seront prescrites après s…
  • Code électoral — Article L116
    Article de code · 4 janvier 1989 · En vigueur
    Ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses quelconques, accomplies même en dehors des locaux ou commissions visés à l'article L. 113, auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d'un scrutin, violé ou…
  • Code électoral — Article L117
    Article de code · 13 octobre 2013 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 encourent également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1°…
  • Code électoral — Article L118
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts (1), les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections, sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de…
  • Code électoral — Article L123
    Article de code · 12 juillet 1986 · En vigueur
    Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
  • Code électoral — Article L124
    Article de code · 12 juillet 1986 · En vigueur
    Le vote a lieu par circonscription.
  • Code électoral — Article L125
    Article de code · 19 juin 2012 · En vigueur
    Les circonscriptions sont déterminées conformément aux tableaux n° 1 pour les départements, n° 1 bis pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et n° 1 ter pour…
  • Code électoral — Article L126
    Article de code · 12 juillet 1986 · En vigueur
    Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour la majorité relative su…
  • Code électoral — Article L154
    Article de code · 2 février 2018 · En vigueur
    Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. A cette déclaration sont jointes une copie du justificati…
  • Code électoral — Article L155
    Article de code · 2 février 2018 · En vigueur
    Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagné…
  • Code électoral — Article L156
    Article de code · 12 juillet 1986 · En vigueur
    Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription Si le candidat fait, contrairement aux prescriptions du présent article, acte de candidature dans plusieurs circonscriptions, sa candidature n'est pas enregistrée…
  • Code électoral — Article L157
    Article de code · 9 décembre 2003 · En vigueur
    Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin. La déclaration de candidature est remise personne…
  • Code électoral — Article L159
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tri…
  • Code électoral — Article L161
    Article de code · 9 décembre 2003 · En vigueur
    Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature. Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.
  • Code électoral — Article L162
    Article de code · 9 décembre 2003 · En vigueur
    Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être déposées avant dix-huit heures le mardi qui suit le premier tour. Toutefois si, par suite d'un cas de force majeure, le recensement des votes n…
  • Code électoral — Article L163
    Article de code · 12 juillet 1986 · En vigueur
    Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. Lorsqu'un remplaçant décède …
  • Code électoral — Article L165
    Article de code · 20 avril 2011 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage visés à l'article L. 51 ainsi que le nombre et les dimensions …
  • Code électoral — Article L166
    Article de code · 30 juin 2020 · En vigueur
    Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. La composition et les conditions de fonctionnement de cette commissi…
  • Code électoral — Article L167
    Article de code · 21 janvier 1995 · En vigueur
    L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 166 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. En outre, il est remboursé aux candidat…
  • Code électoral — Article L168
    Article de code · 30 juin 2020 · En vigueur
    Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint les dispositions des articles L. 158, alinéas 2 et 3, et L. 165 à L. 167. NOTA :…
  • Code électoral — Article L169
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Il est interdit de signer ou d'apposer des affiches, d'envoyer et de distribuer des bulletins, circulaires ou professions de foi dans l'intérêt d'un candidat qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'alinéa 1 de l…
  • Code électoral — Article L170
    Article de code · 28 octobre 1964 · En vigueur
    Les affiches, placards, professions de foi, bulletins de vote apposés ou distribués pour appuyer une candidature dans une circonscription où elle ne peut être produite contrairement aux dispositions de l'alinéa 1 de l'ar…
  • Code électoral — Article L171
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Seront punis d'une amende de 9 000 euros, le candidat contrevenant aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 156, et d'une amende de 4 500 euros toute personne qui agira en violation de l'article L. 169.

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