Corpus de textes de lois · France
CAA de LYON
24 019 textes en vigueur sur 24 019.
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Décisions les plus récentes
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24LY01396, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... Z... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le certificat d'urbanisme du 5 mai 2022 par lequel le maire de Meyzieu a déclaré non réalisa… - CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24LY03230, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société DG immobile a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la directrice générale de l’Etablisseme… - CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24LY03384, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et V... J... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 14 février 2022 par lequel le président de la métropole de Lyon… - CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24LY03491, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Les Horizons a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le maire de … - CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY00003, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme N... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui… - CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY00024, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme O... Z... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 070 euros, correspondant à l’allocation de… - CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY00092, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme P... X... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivre… - CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY00249, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... Y... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français … - CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY00639, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. N... S... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d’une part, d’annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Dijo… - CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY01827, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... R... épouse T... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire lui a refusé la déliv… - CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY01978, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... Z... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 19 février 2022 par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lu… - CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY02334, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. R... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud… - CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY02376, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... H... et M. V... H... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les arrêtés du 9 avril 2025 par lesquels la préfète du Rhône a refusé d… - CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY02453, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 2 juin 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un tit… - CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY02589, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... R... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel la préfète de l’Isère lui a fait obligation de quit… - CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY02628, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... V... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui déli… - CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY02629, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... V... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 31 mai 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de sé… - CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY02636, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. U... N... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions du 11 juillet 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme, d’une … - CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY02649, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. S... X... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 11 mai 2025 par laquelle la préfète de l’Ain a prolongé d’une année supplém… - CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY02722, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... H... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel la préfète de l’Isère lui a refusé la délivrance … - CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY02725, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. P... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 15 mai 2025 par lequel la préfète de la Savoie lui a refusé la délivrance d’… - CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY02797, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... L... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de tit… - CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY02975, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... L... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le maire de Saint-Martin-en-Bresse a accordé à la … - CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY03004, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. P... Y... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 3 janvier 2025 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision impli… - CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY03005, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société APFS Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle l’inspecteur du travail a implicitement … - CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02188, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 13 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... O... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 1er février 2023 par lequel le maire de Péron a délivré à la société civile de c… - CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02194, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 13 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Péron a délivré à la société civile de c… - CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02195, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 13 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... L... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Péron a délivré à la société civile de c… - CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02213, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 13 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. R... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Péron a délivré à la société civile de v… - CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02214, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 13 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. X... P... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 1er février 2023 par lequel le maire de Péron a délivré à la société civile de c… - CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02218, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 13 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 1er février 2023 par lequel le maire de Péron a délivré à la société civile de v… - CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02220, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 13 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 1er février 2023 par lequel le maire de Péron a délivré à la société civile de c… - CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 23LY01826, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 8 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme P... L..., M. B... L... et Mme C... L... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le co… - CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 25LY01458, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 8 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association Grand séminaire-accueil Saint-Georges a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision de la direction de contrôle f… - CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 25LY01459, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 8 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association Grand séminaire - accueil Saint-Georges a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet de la di… - CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 25LY01498, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 8 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Domino Sign a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplém… - CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 25LY01803, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 8 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Domino Sign a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplém… - CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 25LY03084
Jurisprudence · CAA de LYON · 8 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... K... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Loire l’a obligé à … - CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 25LY03108, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 8 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Management Support Services a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont é… - CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 25LY03164, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 8 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés pour la période du 1… - CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 25LY03344, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 8 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. L... Q... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie a refusé de lui déliv… - CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 25LY03345, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 8 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme L... O... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligée à quitt… - CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 25LY03415, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 8 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme Z... J... épouse F... et M. T... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, chacun en ce qui le concerne, d’annuler les arrêtés du 14 février … - CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 26LY00076, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 8 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... L... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler, d’une part, l’arrêté du 31 octobre 2025 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligatio… - CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 26LY00171, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 8 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. X... Q... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la pé… - CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 26LY00244, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 8 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. N... Q... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 30 mai 2024 par lequel la préfète du Rhône a prononcé son expulsion du territoir… - CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 26LY00261, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 8 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... S... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxque… - CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 26LY00272, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 8 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... W... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un t… - CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 26LY00335, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 8 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association ADMR Tutelles 38, agissant en qualité de tuteur de M. I... P..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 2 août 202… - CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 26LY00374, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 8 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... V... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer une au… - CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 26LY00625, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 8 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. U... O... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de s… - CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 26LY00778, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 8 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... X... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 29 juillet 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivre… - CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 26LY00866, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 8 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme Y... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 24 mars 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de tit… - CAA de LYON, Juge des référés, 07/10/2026, 26LY02132, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 7 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La préfète de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 … - CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 24LY00997, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 6 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente (SCCV) Comme une renaissance a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2021 par lequ… - CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 24LY03561, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 6 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, la société SBRC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le maire de la comm… - CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 25LY00623, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 6 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. T... F... et Mme R... N... ont demandé, chacun en ce qui les concerne, au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les arrêtés du 18 août 2023 par lesqu… - CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 25LY00646, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 6 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. R... H... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler, d’une part, l’arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a prononcé son … - CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 25LY01192, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 6 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) 30 rue du Port a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une part, d’annuler l’arrêté du 3 août 2022 par l… - CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 25LY02254, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 6 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. P... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 30 décembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivre… - CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 25LY02411, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 6 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le directeur des Hôpitaux du Léman a refusé de… - CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 25LY02758, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 6 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. V... W... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier … - CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 25LY03340, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 6 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme I... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titr… - CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 01/10/2026, 25LY00010, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme K... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté n° 2021-048 du 15 octobre 2021 par lequel la maire de Jaligny-sur-Besbre a … - CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY00056, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 septembre 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain a retiré son titre de … - CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 01/10/2026, 25LY00384, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Selarl Archibald, liquidateur judiciaire de la société nouvelle Gennetier Techniques (SNGT) a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décisi… - CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 01/10/2026, 25LY00409, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. P... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Villefranche-sur-Saône à lui verser la somme de 260 000 euros en indemnisat… - CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 01/10/2026, 25LY00796, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... P... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le président du Syndicat mixte intercommunal de colle… - CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01154, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le maire de Perrigny-sur-l'Ognon l'a mis en demeure de p… - CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01205, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le directeur général des finances publ… - CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01383, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 27 janvier 2025 par laquelle la directrice de l'Office français de l'immi… - CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01508, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS KB9 a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les titres de perception émis le 8 novembre 2021 par le directeur départemental des financ… - CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01533, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un tit… - CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01625, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a retiré sa carte de résid… - CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 01/10/2026, 25LY01633, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme T... H... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui ren… - CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01655, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un … - CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01668, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 novembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation d… - CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01777, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le ministre des armées a refusé d'agréer sa demande d… - CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 01/10/2026, 25LY01810, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. Y... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 10 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un… - CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01837, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 juillet 2025 ainsi que les 5 janvier, 11 mars et 27 août 2026, ces deux derniers n'ayant pas été communiqués, l'association Protection de la gr… - CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 01/10/2026, 25LY01907, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. O... Z... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 9 janvier 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer … - CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 01/10/2026, 25LY01993, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. R... P... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 28 mai 2025 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de qui… - CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 01/10/2026, 25LY02250, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme N... Y... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler, d’une part, les décisions du 13 juillet 2023 par lesquelles le préfet du Puy-d… - CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY02272, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte- d'Or a rejeté sa demande de t… - CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY02305, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la déli… - CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 01/10/2026, 25LY02495, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme W... P... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 19 décembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivr… - CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY02499, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les deux arrêtés du 3 juillet 2025 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme lui a… - CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY03027, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel la préfète de l'Isère a refusé de l'admettre au s… - CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY03241, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 mars 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titr… - CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 26LY00444, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui d… - CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 26LY00707, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 28 mars 2025 par lesquels le préfet de l'Yonne leur a fai… - CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 26LY00727, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2025 par lequel la préfète de la Loire lui a refusé la délivrance… - CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 26LY00762, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'… - CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 26LY00801, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance … - CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 26LY01072, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 juin 2025 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le t… - CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 01/10/2026, 25LY00679, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 1 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... S... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision orale du maire du Teil refusant, à l’occasion de la séance du conseil municipal … - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 24LY02559, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL CGD Restauration a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été a… - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 24LY02594, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération française des associations de sauvegarde des moulins, l'association des riverains de France, l'association des étangs de France, la fédération pa… - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 24LY02947, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel la présidente du conseil d'administration du service dépa… - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 24LY03335, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Digital Capital Ltd a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajout… - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00167, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre … - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00276, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de se dessa… - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00413, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 septembre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénite… - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00422, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SEP vignoble chevalier Bayard - GAEC Reymond et Yves Jean a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 juin 2021 de l'inspectr… - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00486, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de l'adm… - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00718, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 1er juillet 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un … - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00719, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 1er juillet 2024, par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer u… - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00720, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 1er juillet 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un… - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00721, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... divorcée A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 1er juillet 2024, par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de … - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00931, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé le trans… - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00932, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé le trans… - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY01161, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers à lui verser la somme de 38 000… - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY01285, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 19 juin 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d… - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY01525, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 mars 2025 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation… - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY01532, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 29 avril 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a retiré … - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY01811, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 24 avril 2025 par lesquelles la préfète de l'Isère lui a refusé la déli… - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY01971, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS BIFP, la SELARL AJ Partenaires et la SELARL MJ Synergie ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à verser à la société BIFP l… - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY02013, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 octobre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire lui a r… - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY02901, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 mai 2025 par lequel la préfète de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre … - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY02949, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un … - CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY01910, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 30 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1°) Sous le n° 2502497, M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 22 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Loir… - CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 24LY02004, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 24 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions so… - CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 25LY00910, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 24 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SC Framille a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle ell… - CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 25LY01090, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 24 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été… - CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 25LY02256, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 24 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le t… - CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 25LY02426, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 24 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... D... et M. C... F... ont demandé, chacun en ce qui le concerne, au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 31 mars 2025 par lesque… - CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 25LY02506, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 24 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Ain a rejeté sa demande … - CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 25LY02540, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 24 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui… - CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 25LY02634, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 24 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui accorder le renouvelle… - CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 25LY02740, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 24 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un … - CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 25LY02840, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 24 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui dé… - CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 25LY02885, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 24 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter… - CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 25LY03080, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 24 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titr… - CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 25LY03273, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 24 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 février 2025 par lequel la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de tit… - CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 25LY03288, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 24 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de con… - CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 26LY00066, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 24 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un … - CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 26LY00069, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 24 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'… - CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 26LY00128, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 24 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelle… - CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 26LY00149, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 24 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 décembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivr… - CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 26LY00153, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 24 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Operahome a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réc… - CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 26LY00187, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 24 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 4 décembre 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obl… - CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 26LY00237, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 24 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxque… - CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 26LY00334, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 24 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 8 août 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d… - CAA de LYON, 5ème chambre, 17/09/2026, 25LY01091, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 17 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitte… - CAA de LYON, 5ème chambre, 17/09/2026, 25LY03403
Jurisprudence · CAA de LYON · 17 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I.- Par une requête enregistrée le 2 mai 2025 au tribunal administratif de Dijon, l'association La défense de l'environnement de Verdonnet, représentée par Me … - CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 24LY03135, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 17 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E..., représenté par Me D..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites de rejet nées le 23 avril 2023 du silence … - CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 24LY03451, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 17 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... B..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a ref… - CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 24LY03585, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 17 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... Duc a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 1er juillet 2021 par laquelle le conseil municipal d'Aime-la-Plagne a … - CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY00102, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 17 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicit… - CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY00239, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 17 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... et l'association La Quadrature du Net ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le refus implicite d'abroger les arrêtés du 10 a… - CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY00265, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 17 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Altrad-Arnholdt a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Savoie à lui verser les sommes de 57 894,60 euro… - CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY01057, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 17 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement… - CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY01061, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 17 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Billard a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du maire de Lyon refusant, lors du conseil municipal du 11 mai 2023, de mettr… - CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY01279, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 17 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet de la Loire du 11 janvier 2024 par lesquelles il lui a retiré sa car… - CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY01547, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 17 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision, notifiée par courrier du préfet du Cantal du 14 février 2022,… - CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY01552, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 17 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre d… - CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY01722, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 17 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de la Nièvre lui a fait obligation de qu… - CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY02983, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 17 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un tit… - CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY03386, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 17 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de … - CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 26LY00009, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 17 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 février 2025 par lequel la préfète de l'Isère a refusé de renouveler sa carte… - CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 26LY00095, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 17 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 14 février 2025 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivra… - CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 26LY00177, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 17 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 22 décembre 2025 par lesquelles la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter sans… - CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 26LY00646, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 17 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 septembre 2022, 28 septembre 2023 et 30 novembre 2023, la SAS Tignieudis, représentée par Me Bouyssou, a d… - CAA de LYON, 2ème chambre, 15/09/2026, 24LY01019, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cont… - CAA de LYON, 2ème chambre, 15/09/2026, 24LY03220, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 15 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions soc… - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 24LY02638, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 95 482,94 euros assortie des intérêts au t… - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 24LY02639, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 100 904,55 euros assortie des intérêts au … - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 24LY02640, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 96 036,36 euros assortie des intérêts au t… - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY00017, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 6 avril 2022 du conseil d'agglomération d'Arche Agglo r… - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY00084, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande d'abrogation … - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY00144, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné le dessaisissement des ar… - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY00268, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvements soc… - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01075, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure Mme B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 25 octobre 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a ref… - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01195, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des titres exécutoires n° 588 et n° 607, d'un mo… - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01271, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LVA Audit a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme de 776 257 euros, outre intérêts au taux l… - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01274, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 février 2023 par laquelle la préfète du Rhône a ajourné de trois ans sa de… - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01280, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 octobre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de renouveler son t… - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01463, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 26 septembre 2023 par lesquelles le préfet du Nord lui a refusé le séjou… - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01491, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 15 octobre 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a refus… - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01551, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision tacite par laquelle la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre d… - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01692, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 12 novembre 2024 par lesquelles le préfet de l'Isère a retiré son certi… - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01736, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Cabinet François Clavelin a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 317 146 euros, outre intérêts au… - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01761, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS ALEO a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 770 837 euros, outre intérêts au taux légal et capital… - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY02406, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler d'une part la décision implicite de refus de titre de séjour du préfet de la Loire et d'autre par… - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY02410, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 septembre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de… - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY02856, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un … - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY02880, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter le t… - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 24LY02636, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 125 705,66 euros assortie des intérêts au … - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 24LY02637, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 116 965,21 euros assortie des intérêts au … - CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY02876, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 9 septembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 janvier 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer… - CAA de LYON, 6ème chambre, 13/08/2026, 23LY03409, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 13 août 2026
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 30 octobre 2025 la cour statuant sur la requête présentée par Mme B... à l'encontre du jugement n° 2102705 du 21 octobre 2022, a ordonné une expertise médicale … - CAA de LYON, 6ème chambre, 13/08/2026, 25LY01597, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 13 août 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1) sous le n° 2405784, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain… - CAA de LYON, 6ème chambre, 13/08/2026, 25LY01687, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 13 août 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions du 22 juillet 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé… - CAA de LYON, 6ème chambre, 13/08/2026, 25LY01700, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 13 août 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions du 13 décembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé d… - CAA de LYON, 6ème chambre, 13/08/2026, 25LY01807, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 13 août 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'une part, d'annuler les décisions du 14 janvier 2025 par lesquelles la préfè… - CAA de LYON, 6ème chambre, 13/08/2026, 25LY02684, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 13 août 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 24LY00368 du 30 janvier 2025, la cour, sur appel de M. B..., a annulé le jugement n° 2305226 du 23 novembre 2023 du tribunal administratif de… - CAA de LYON, 6ème chambre, 13/08/2026, 25LY02785, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 13 août 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le directeur général du Centre… - CAA de LYON, 4ème chambre, 29/07/2026, 26LY01333, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 29 juillet 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le maire de Rives a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la démission d'office de M. C... A... de son mandat de conseiller municipal de R… - CAA de LYON, 6ème chambre, 23/07/2026, 24LY01845, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 23 juillet 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de la Côte d'Or du 9 février 2024 lui refusant la délivrance d'un… - CAA de LYON, 6ème chambre, 23/07/2026, 25LY01659, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de LYON · 23 juillet 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme de 23 408,11 euros qui lui a été notifi…