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Corpus de textes de lois · France

Code général des impôts, CGI.

2 198 textes en vigueur sur 23 355.

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Articles en vigueur

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  • Code général des impôts, CGI. — Article 5
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Sont affranchis de l'impôt sur le revenu : 1° (Disposition périmée) ; 2° (Abrogé) ; 2° bis (Abrogé) ; 3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulemen…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 6
    Article de code · 18 août 2022 · En vigueur
    1. Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 7
    Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
    Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, s…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 8
    Article de code · 7 mai 2012 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 10
    Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
    Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 11
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produ…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 12
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 13
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 14
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploit…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 15
    Article de code · 30 décembre 1983 · En vigueur
    I. – (Abrogé). II. – Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations ag…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 16
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la con…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 28
    Article de code · 30 avril 1950 · En vigueur
    Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. NOTA : Créé par le décret n° 50-478 du 6 avril 1950, publié au JORF du 30 avril 1950.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 29
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmen…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 30
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils é…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 31
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ;…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 32
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    1. Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 34
    Article de code · 12 juin 2011 · En vigueur
    Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industr…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 35
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes qui, habit…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 36
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dern…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 37
    Article de code · 30 avril 1950 · En vigueur
    Si l'exercice clos au cours de l'année de l'imposition s'étend sur une période de plus ou de moins de douze mois, l'impôt est néanmoins établi d'après les résultats dudit exercice. Si aucun bilan n'est dressé au cours d'…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 38
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les ent…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 39
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 40
    Article de code · 31 décembre 1977 · En vigueur
    I. Sous réserve de ce qui est dit à l'article 238 octies, et par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 38, les plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé et réa…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 41
    Article de code · 29 décembre 2008 · En vigueur
    I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle peuvent bénéficier de…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 45
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    1. et 2. (Dispositions périmées). 3. La faculté de procéder à la révision des bilans est supprimée à raison des variations de prix postérieures au 30 juin 1959 (1). NOTA : (1) Voir toutefois l'article 238 bis I.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 54
    Article de code · 30 décembre 1989 · En vigueur
    Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à jus…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 55
    Article de code · 1 janvier 1982 · En vigueur
    Le service des impôts vérifie les déclarations. Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (1). (1) Voir également livre des procédures fi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 56
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les ingénieurs des mines peuvent, au lieu et place des agents des impôts ou concurremment avec ces agents, être appelés à vérifier les déclarations des contribuables visés au deuxième alinéa de l'article 34 et des entrep…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 57
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 60
    Article de code · 31 mars 1999 · En vigueur
    Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. Ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploit…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 62
    Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
    Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 63
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitan…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 69
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    I. Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépasse 129 200 €, hors taxes, sur trois années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime ré…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 70
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Pour l'application des articles 69, 69 C, 69 D , et 72, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 71
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel : 1° La moyenne des recettes au-delà de laqu…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 72
    Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
    I. Sous réserve de l'application des articles 71 et 72 A à 73 E, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales,…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 73
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    I. - 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, par exercice de douze mois : a) A 100 % du bénéfice imposabl…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 74
    Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
    Le bénéfice imposable des exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel est déterminé conformément aux dispositions des articles 72 à 73 E sous réserve des simplifications suivantes : …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 75
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 76
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    1. En ce qui concerne les bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France, le bénéfice agricole imposable provenant des coupes de bois est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière ét…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 78
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Qu'il s'agisse de bail à ferme ou de bail à métayage, le propriétaire est tenu, à chaque renouvellement ou modification de bail, de remettre à l'administration, dans un délai de trois mois, une déclaration indiquant la d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 79
    Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
    Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sou…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 80
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les travailleurs à domicile n'ayant pas d'autres concours que ceux prévus au 2° de l'article L. 7412-1 du code du travail et répo…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 81
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, réda…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 82
    Article de code · 7 mai 2012 · En vigueur
    Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature acc…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 83
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : a) Les cotisations d'…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 86
    Article de code · 1 janvier 1982 · En vigueur
    Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye, …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 87
    Article de code · 1 février 2016 · En vigueur
    Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de souscrire, dans les conditions prévues à l'article 87 A, une déclaration dont le contenu est fixé pa…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 88
    Article de code · 1 janvier 2030 · En vigueur (différée)
    Toute personne physique et morale payant des rentes viagères à titre onéreux est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces rentes. Cette déclaration est souscrite …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 89
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 90
    Article de code · 10 août 1987 · En vigueur
    Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79 à 89. (1) Annexe III, art. 369 à 374.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 92
    Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
    1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulai…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 93
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 95
    Article de code · 31 mars 1999 · En vigueur
    En ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés sont placés soit sous le …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 96
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    I. Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'a…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 97
    Article de code · 30 avril 1950 · En vigueur
    Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le con…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 98
    Article de code · 1 juin 2004 · En vigueur
    L'administration peut demander aux intéressés tous renseignements susceptibles de justifier l'exactitude des chiffres déclarés et, notamment, tous éléments permettant d'apprécier l'importance de la clientèle. Elle peut e…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 99
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs rec…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 100
    Article de code · 31 mars 1999 · En vigueur
    Les officiers publics ou ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur charge ou de leur office. En ce qui touche les bénéfices ou reven…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 103
    Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 et 8 ter, est déterminé dans les conditions prévues à l'art…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 108
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre ; 2° Les perso…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 109
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 110
    Article de code · 18 août 1993 · En vigueur
    Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont légalement exonér…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 111
    Article de code · 12 juin 2021 · En vigueur
    Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 112
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission. Toutefois, une répartition n'est réputé…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 113
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Pour l'application des articles 109 et 112, l'incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée à une incorporation de réserves.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 115
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    1. En cas de fusion ou de scission de sociétés, l'attribution de titres, sommes ou valeurs aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l'annulation des titres de cette société n'est pas considérée comme une d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 116
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie entre les bénéficiaires, pour l'évaluation du revenu de …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 117
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 118
    Article de code · 4 janvier 1983 · En vigueur
    Sont considérés comme revenus au sens des présentes dispositions : 1° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 119
    Article de code · 4 janvier 1983 · En vigueur
    Le revenu est déterminé : 1° Pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année ; 2° Pour les lots, par le montant même du lot ; 3° Pour les primes d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 120
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises fina…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 121
    Article de code · 31 août 2004 · En vigueur
    1. Pour l'application de l'article 120, l'incorporation de réserves par une société étrangère à son capital social ne constitue pas un fait générateur de l'impôt sur le revenu. Les dispositions prévues au 1 de l'article …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 122
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    1. Sous réserve du 2, le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d'origine…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 123
    Article de code · 30 avril 1950 · En vigueur
    En ce qui concerne les titres funding émis par les Etats étrangers, le fait générateur de l’impôt est reporté à l’époque de la première négociation de ces titres. Dans ce cas, le revenu imposable est déterminé par le pri…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 124
    Article de code · 31 décembre 1991 · En vigueur
    Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une exploitation min…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 125
    Article de code · 4 juillet 1992 · En vigueur
    Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124. L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 130
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Les dispositions relatives à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et au prélèvement prévu au I de l'article 125 A ne s'appliquent : 1° Ni aux parts d'intérêt des sociétés ou unions de sociétés coopérat…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 131
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A : 1° à 4° (Dispositions périmées) ; 4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long te…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 133
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A : 1° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts négociables contractés à partir…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 136
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérage s et tous autres produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 138
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A : 1° et 2° (Dispositions périmées) ; 3° Les produits des emprunts obligataires contractés avant l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 145
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    1. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisa…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 151
    Article de code · 15 juin 1990 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement bru…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 153
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Pour la détermination des revenus nets visés aux I à VII bis de la présente sous-section, l'impôt sur le revenu n'est pas admis en déduction.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 154
    Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
    I. Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du co…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 155
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. – 1. Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 156
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fisc…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 157
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : 1° et 2° (Abrogés) ; 2° bis (Périmé) ; 3° (Abrogé) ; 3° bis (Disposition transférée sous le 3°) ; 3° ter Les avantages en nature procurés aux souscript…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 158
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    1. Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu'il …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 161
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 162
    Article de code · 12 mai 1996 · En vigueur
    Les associés gérants des sociétés en commandite par actions sont réputés ne disposer de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux affectés à la constitution de réserves qu'au moment de la mise en distributio…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 166
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 167
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    1. Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger est passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci, des b…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 168
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de c…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 170
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses cha…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 171
    Article de code · 30 décembre 2019 · En vigueur
    Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 le contribuable à la disposition duquel l'administration a mis, au plus tard un mois avant la date mentionnée au premier alinéa de l'article 175, éven…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 172
    Article de code · 31 mars 1999 · En vigueur
    1° En vue du contrôle des bénéfices servant de base à l'impôt sur le revenu, les contribuables réalisant des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux, des bénéfices non commerciaux ou assimilés ou des bénéfices a…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 173
    Article de code · 21 septembre 2013 · En vigueur
    1. Le contenu et la présentation des déclarations sont précisés par un décret. Les noms et adresses des bénéficiaires d'arrérages dont le contribuable demande la déduction doivent être obligatoirement déclarés avec l'ind…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 174
    Article de code · 31 décembre 1981 · En vigueur
    Pour qu'il puisse être tenu compte de leurs charges de famille, les contribuables doivent faire parvenir à l'administration une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des enfants et d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 175
    Article de code · 30 décembre 2019 · En vigueur
    Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril. Ce délai peut être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l'administration et pu…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 187
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    1. Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : 1° Pour les bénéficiaires personnes morales ou organismes, quelle que soit leur forme : – 17 % pour les int…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 193
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les char…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 194
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    I. Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes : SITUATION DE FAMILLE NOMBRE DE PARTS Célibataire, divor…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 195
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les pa…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 196
    Article de code · 1 janvier 2003 · En vigueur
    Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 197
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. – En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu : 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 199
    Article de code · 21 septembre 2013 · En vigueur
    Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation e…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 1 A
    Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
    Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des arti…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 200
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de r…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 201
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    1. Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entre…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 202
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    1. Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 203
    Article de code · 9 octobre 1983 · En vigueur
    Les impositions établies en cas de cession, de cessation ou de de décès, par application des articles 201 et 202, viennent, le cas échéant, en déduction du montant de l'impôt sur le revenu ultérieurement calculé conformé…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 204
    Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
    1. Dans le cas de décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune, l'impôt sur le revenu est établi en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès et des…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 205
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 206
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 207
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : 1° (dispositions devenues sans objet) ; 1° bis. Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 208
    Article de code · 30 décembre 2014 · En vigueur
    Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article 208 A : 1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ; 1° bis-Les sociétés d'investissement qui sont régies par les articles L. 214-127 et suivan…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 209
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    I. – Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,108 à 117,237 ter A et 302 septi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 210
    Article de code · 31 août 2004 · En vigueur
    Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values, autres que celles visées au deuxième alinéa du II de l'article 238 octies, réalisées avant l'entrée en vigueur, dans les conditions fixées par décret en C…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 211
    Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
    I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gér…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 212
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. – Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui est son associée ou par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, son…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 213
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 214
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    1. Sont admis en déduction : 1° En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 216
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    I.-Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 218
    Article de code · 31 décembre 2003 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France. D…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 219
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I.-Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Le taux normal de l'impôt est fixé à 25 %. Toutefois : a. Le montant net des pl…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 220
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119,238 septies B et 1678 bis, perçus par la société ou la personne morale est …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 221
    Article de code · 19 juin 2025 · En vigueur
    1 L'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 222
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les sociétés, entreprises et associations visées à l'article 206 sont tenues de faire des déclarations d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession dans des conditions et dél…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 223
    Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
    1. Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et co…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 224
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. - Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 231
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %. Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'ar…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 236
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise, êtr…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 237
    Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
    Les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ne sont pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur l…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 238
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    I.-Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, dans les conditions prévues au présent article, soumettre à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 239
    Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
    1. Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. Dans ce cas, l'impôt sur le r…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 240
    Article de code · 1 février 2016 · En vigueur
    1. Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications e…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 241
    Article de code · 1 février 2016 · En vigueur
    Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs manda…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 242
    Article de code · 31 mars 1999 · En vigueur
    1. Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, les sociétés en participation et les sociétés de copropriétaires de navires qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, sont tenues de fourni…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 246
    Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
    Les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à l'étranger et provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs étrangers sont exonérés d'impôts à condition qu'une exemption ré…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 247
    Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
    Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à l'article 57, provenant de l'exploitation de satellites de communicatio…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 248
    Article de code · 30 avril 1950 · En vigueur
    Le Gouvernement peut fixer par décret, dans la mesure où la législation en vigueur ne les a pas fixés, les renseignements que doivent contenir les déclarations fiscales en vue de l'application des impôts et taxes existan…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 287
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par a…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 299
    Article de code · 31 mars 2026 · En vigueur
    I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : 1. (Abrogé). 2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation ou enregistreme…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 362
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 153 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias t…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 363
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime du rhum sont constatées et poursuivies selon les règles du code des douanes applicables aux contributions douanières. NOTA : C…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 4 A
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt e…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 4 B
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 568
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les débitants de tabacs mentionnés à l'article L. 3512-14-3 du code de la santé publique sont soumis à un droit de licence basé sur la remise brute mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 3512-14-20 du même code. So…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 591
    Article de code · 30 avril 1950 · En vigueur
    La fabrication et la vente des poudres sont interdites, sauf autorisation spéciale donnée par le service des poudres, pour la fabrication, et par les préfets, pour la vente. Est également interdite, sauf autorisation spé…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 635
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ; 2° (Abrogé) ; 3…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 636
    Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
    Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur. Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enreg…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 637
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes une dispense de la formalité d'enregistrement (1). NOTA : (1) Voir l'article 245 de l'annexe III et l'article 60 de l'annexe IV.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 638
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    A défaut d'actes, les mutations de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices et les cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 639
    Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
    A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 640
    Article de code · 31 mars 1999 · En vigueur
    A défaut d'actes, les mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles doivent être déclarées dans le mois de l'entrée en jouissance.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 641
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 642
    Article de code · 21 septembre 2013 · En vigueur
    Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, les délais pour l'enregistrement des déclarations visées à l'article 641 sont : – de six mois à compter du jour du décè…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 644
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires sa…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 645
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Doivent être entendues comme s'appliquant à toute succession comprenant des biens légués aux départements et autres établissements publics ou d'utilité publique, les dispositions de l'article 644 relatives au délai dans …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 647
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    I. - Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 648
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Le jour de la date de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession n'est pas compté dans les délais impartis pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée. Lorsque l'expiration du d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 649
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les dispositions applicables aux immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fixées par décret (1).
  • Code général des impôts, CGI. — Article 650
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    1. Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu'aux services des impôts dans le ressort desquels ils résident. 2. Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux font enregi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 652
    Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
    L'enregistrement des actes sous seings privés, qui doivent être présentés à cette formalité dans un délai fixé par la loi, a lieu, pour ceux d'entre eux portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de b…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 653
    Article de code · 31 décembre 2023 · En vigueur
    Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou pa…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 654
    Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
    Les actes sous signature privée autres que ceux visés à l'article 652 et les actes passés en pays étrangers peuvent être enregistrés dans tous les services des impôts indistinctement.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 655
    Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
    Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon à celui de son d…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 657
    Article de code · 21 septembre 2013 · En vigueur
    La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 658
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    I. - La formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. Toutefois, la formalité peut être donnée : 1° Sur une expédition intégrale des actes notariés à enregist…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 659
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1). NOTA : (1) Voir les articles 253 à 259 de l'annexe III.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 660
    Article de code · 7 juin 2013 · En vigueur
    Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité foncière en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne serai…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 661
    Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
    Il est également fait défense aux comptables publics compétents : 1° (Alinéa abrogé). 2° D'enregistrer des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 662
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement : 1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l'article 635 ; 2° Les actes visés aux 1°, 5°, …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 663
    Article de code · 21 septembre 2013 · En vigueur
    Donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière : 1° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l'exception des inscriptions en renouvellement ; 2° Sous réserve des dispositions de l'a…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 664
    Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
    Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, les actes visés au 1 de l'article 635 sont soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions prévues par le présent code. Corréla…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 665
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur le livre foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'en…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 666
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 667
    Article de code · 1 janvier 1982 · En vigueur
    1. (Transféré sous l'article L. 17 du livre des procédures fiscales). 2. La commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmiss…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 669
    Article de code · 31 décembre 2003 · En vigueur
    I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément a…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 670
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Lorsqu'un acte renferme deux dispositions tarifées différemment, mais qui, à raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité des droits ou taxe, la disposition qui sert de base à la pe…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 671
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selo…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 672
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    Sont affranchies de la pluralité édictée par l'article 671, dans les actes civils, les dispositions indépendantes et non sujettes à une imposition proportionnelle ou progressive. Lorsqu'un acte contient plusieurs disposi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 673
    Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
    Lorsque la taxe de publicité foncière ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, il n'est dû, en toute hypothèse, qu'une seule taxe proportionnelle sur l'acte principal et sur l'acte portant complément, interprétatio…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 674
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif. NOTA : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'a…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 675
    Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
    Les impositions proportionnelles ou progressives sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
  • Code général des impôts, CGI. — Article 676
    Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
    En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition. Toute…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 677
    Article de code · 30 juillet 2008 · En vigueur
    Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle ou progressive : 1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 678
    Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
    Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière visées à l'article 677 sont …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 679
    Article de code · 27 octobre 1995 · En vigueur
    Sont soumis à une imposition fixe : 1° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 ; 2° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumi…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 680
    Article de code · 19 août 2013 · En vigueur
    Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €. …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 681
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du cham…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 682
    Article de code · 2 septembre 1994 · En vigueur
    A défaut d'acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement selon le taux prévu pour les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de …
  • Code général des impôts, CGI. — Article 683
    Article de code · 31 mars 1999 · En vigueur
    I. - Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 159…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 684
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Les échanges de biens immeubles sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 5 %. La taxe ou le droit sont perçus sur la valeur d'une des parts lorsqu'il n'y a aucun retour. S'il y a…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 685
    Article de code · 18 février 2015 · En vigueur
    Les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précéde…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 686
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 125 € lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 687
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est pas requise en même…
  • Code général des impôts, CGI. — Article 688
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de rachat sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code.

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