Corpus de textes de lois · France
Cour de cassation
532 479 textes en vigueur sur 532 479.
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Décisions les plus récentes
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2026, 25-12.441, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 17 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 841 FS-B Pourvoi n° Q 25-12.… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2026, 24-21.177, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 17 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 851 F-B Pourvoi n° Q 24-… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2026, 24-22.899, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 17 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 85… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2026, 25-13.045, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 17 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 856 F-B Pourvoi n° W 25-… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2026, 24-17.365 24-18.000, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 17 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 865 F-B Pourvo… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2026, 26-00.024, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 17 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 883 F-B Recours n° … - Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2026, 24-20.973, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 17 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Cassation partielle Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2026, 24-21.632, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 17 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2026, 24-15.665, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 17 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente… - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2026, 24-22.763, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 16 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 447 FS-B Pourvoi n° P 2… - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2026, 24-19.047, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 16 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 448 FS-B Pourvoi n° Z 2… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-12.147, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 16 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arr… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-12.634, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 16 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 712 FS-B Pourvoi n° Z 25-12.… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 24-21.567, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 16 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Cassation partielle sans renvoi M. FLORES, président Arrêt n° 729 FS-B Pourvoi… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-15.456, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 16 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 730 FS-B Pourvoi n° S 25-15.456 R É P U B … - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-12.609, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 16 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Cassation sans renvoi M. FLORES, président Arrêt n° 731 FS-B Pourvoi n° X 25-1… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-14.826, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 16 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 732 FS-B Pourvoi n° H 25-14.… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2026, 26-80.554, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 16 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 26-80.554 F-B N° 01006 MB25 16 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2026, 25-84.752, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 16 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 25-84.752 F-B N° 01016 MB25 16 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2026, 26-83.946, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 16 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 26-83.946 F-B N° 01309 LR 16 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2026, 26-83.921, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 15 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 26-83.921 FS-B N° 01298 ODVS 15 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________________________… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2026, 23-10.090, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 11 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n°… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2026, 24-21.250, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 11 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2026 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrê… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2026, 25-13.697, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 11 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt … - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2026, 24-15.739, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 11 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt … - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2026, 24-19.671, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 11 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2026, 24-20.942, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 11 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de prés… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2026, 24-21.242, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 11 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de prés… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2026, 25-10.532 25-10.533 25-10.534 25-10.535 25-10.536 25-10.537, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 11 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonc… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 23-20.368, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 818 F-B Pourvo… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 24-19.233, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 827 F-B Pourvoi n° B 24-… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2026, 24-19.593, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 484 FS-B Pourvoi… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 23-19.563 23-19.564 23-19.565, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 810 F-D Pourvois n° Q 23… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 23-19.363, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° X 23-… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 24-20.126, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 81… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 24-10.500, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Irrecevabilité Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 815 F-D Pourvoi n° … - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 25-11.819, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 816 F-D Pourvo… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 23-21.461, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 81… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 23-20.285, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 820 F-D Pourvoi n° Z 23-… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 23-21.740, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 821 F-D Pourv… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 23-20.562, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° A 23-… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 23-20.679, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 823 F-D Pourvoi n° C 23-… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 25-15.507, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 824 F-D Pourvoi n° X 25-… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 23-16.751, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente, Arrêt n° 826 F-D Pourvoi n° G 2… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 23-21.061, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Rectification d'erreur matérielle Mme DURIN-KARSENTY, conseillère do… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 24-13.705, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 829 F-D Pourvo… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 24-12.870, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 830 F-D Pour… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 25-16.682, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 831 F-D Pourvo… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 25-18.345, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 832 F-D Pourvoi n° H 25-… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 25-18.704, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 833 F-D Pourvoi n° X 25-… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 23-22.487, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° T 23-… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 24-21.858, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 835 F-D Pourvoi n° E 24-… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 25-13.749, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 836 F-D Pourvoi n° M 25-… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 25-16.811, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 837 F-D Pourvoi n° Q 25-… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 23-23.919, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Désistement Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonctio… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 23-18.524, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 840 FS-D Pourvoi n° K 2… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2026, 24-15.744 24-15.970 24-16.244 24-16.416 24-16.836, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 471 F-D Pourvoi… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2026, 24-20.643, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 472 F-D Pourvoi… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2026, 24-20.393, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 473 F-D Pourvoi… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2026, 24-19.607, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 474 F-D Pourvoi… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2026, 24-19.644, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 475 F-D Pourvoi… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2026, 24-19.100, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 476 F-D Pourvoi… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2026, 24-12.383, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Rejet Rectification d'erreur matérielle Mme TEILLER, présidente Arrê… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2026, 24-22.858, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 478 F-D Pourvoi… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2026, 24-22.857, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 479 F-D Pourvoi… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2026, 24-14.787, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 10 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 480… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 24-21.219, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 504 FS-B Pourvoi n… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 25-13.338, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 516 F-B Pourvoi n° Q 25-… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 24-18.920, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 522 F-B Pourvoi n° M… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 24-22.791, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 523 F-B Pourvoi n° U 24-… - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 24-21.555 24-21.559, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet Arrêt n° 423 FS-B Pourvois n° A 24-21.555 E 24-21.559 JONCTION R É P … - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 23-18.793, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 424 FS-B Pourvoi n° C 23-18.793 R … - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-16.573, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 428 F-B Pourvoi n° F 25-16.573 R É P U… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.356, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de prés… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.690, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt … - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-10.985, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt … - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-16.579, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 687 FS-B Pourvoi n° S 24-16.579 R É P U B … - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-10.036, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 690 FS-B Pourvoi n° A 25-10.03… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.320, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 691 FS-B Pourvoi n° G 25-12.3… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.436, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 692 FS-B Pourvoi n° J 25-12.4… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.582, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 700 F-B… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 23-23.926, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation sans renvoi et renvoi devant le tribunal administratif M. FLORES, pré… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-11.901, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 706 FP-B+R Pourvoi n° C 25-11… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 24-16.245, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Transmission pour consultation de la deuxième chambre civile Mme CHAMP… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 24-15.486, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAU… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 24-15.489, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 508 F-D Pourv… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 24-21.254, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 509 F-D Pourv… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 24-21.480, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAU… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 25-14.840, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Non-lieu à statuer Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 511 F-D Pourvo… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 25-14.979, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 512 F-D Pourv… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 24-19.622, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 513 F-D Pourv… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 24-22.703, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° Y 24… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 25-15.966, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 517 F-D Po… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 24-19.178, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° S… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 25-14.728, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 519 F-D Po… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 24-10.946, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 23-17.490, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n°… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 25-14.522, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet de la requête en interruption d'instance Mme CHAMPALAUNE, prési… - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 24-21.553 24-21.556, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 421 FS-D Pourvois n° Y 24-21.553 B 24-… - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 24-21.554 24-21.557, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet Arrêt n° 422 FS-D Pourvois n° Z 24-21.554 C 24-21.557 JONCTION R É P … - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-12.146, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° U 25-12.146 R É P U… - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-14.727, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 427 F-D Pourvoi n° Z 25-… - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-15.038, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° N 25-… - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-15.099, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° D 25-15.099 R É… - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-15.901, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° A 25-15.901 R É… - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-15.981, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 433 F-D Pourvoi n° N 25-15.981 R É… - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-15.508, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 434 F-D Pour… - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 24-19.460, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° Y 24-… - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-13.666, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° W 25-… - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-13.667, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° X 25-… - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-16.955, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° W 25-16.955 R É… - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-15.646, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 442 F-D Pourvoi n° Y 25-15.646 R É P U… - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-16.123, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 443 F-D Pourvoi n° S 2… - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-16.594, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° D 25-16.594 Aid… - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-16.441, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° N 2… - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-19.382, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 446 F-D Pourvoi n° J 25-… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-16.412, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonc… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-16.518, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonc… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-17.532, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Ar… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-17.492, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonc… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-17.776, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de prési… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-20.687, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de prési… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-16.132, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de prési… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-20.787, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-22.815, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de prési… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-21.867, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrê… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-20.780, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° … - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-22.783, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de prés… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-13.676, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Non-lieu à statuer M. FLORES, président Arrêt n° 686 FS-D Pourvoi n° H 25-13.676… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-21.873 25-10.035, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 688 FS-D Pourvois n° W 24-21.… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-10.034, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 689 FS-D Pourvoi n° Y 25-10.0… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-14.770, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.937, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président A… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-10.603, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisan… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-10.600, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 698 F-D … - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-13.114, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de p… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-11.150, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 701 … - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-16.272, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-18.488, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Déchéance M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 70… - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-18.489, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Déchéance M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 70… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 24-82.682, Publié au bulletin
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 24-82.682 FS-B+R N° 00893 RB5 9 SEPTEMBRE 2026 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-81.836, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 25-81.836 FS-D N° 00894 RB5 9 SEPTEMBRE 2026 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-88.255, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 25-88.255 F-D N° 00958 AL19 9 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 26-80.038, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 26-80.038 F-D N° 00959 AL19 9 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-85.626, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 25-85.626 F-D N° 00960 AL19 9 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-85.800, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 25-85.800 F-D N° 00961 AL19 9 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-85.941, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 25-85.941 F-D N° 00962 AL19 9 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 26-80.441, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 26-80.441 F-D N° 00963 AL19 9 SEPTEMBRE 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 26-80.467, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 26-80.467 F-D N° 00964 AL19 9 SEPTEMBRE 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-81.154, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 25-81.154 F-D N° 00965 AL19 9 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-85.104, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 25-85.104 F-D N° 00966 AL19 9 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-87.291, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 25-87.291 F-D N° 00967 AL19 9 SEPTEMBRE 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-82.880, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 25-82.880 F-D N° 00968 AL19 9 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-83.438, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 25-83.438 F-D N° 00969 AL19 9 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-85.087, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 25-85.087 F-D N° 00970 AL19 9 SEPTEMBRE 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-86.641, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 25-86.641 F-D N° 00971 AL19 9 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-85.967, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 25-85.967 F-D N° 00972 AL19 9 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-84.711, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 25-84.711 F-D N° 00973 AL19 9 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-86.765, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 25-86.765 F-D N° 00974 AL19 9 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-85.081, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 25-85.081 F-D N° 00975 AL19 9 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-86.876, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 25-86.876 F-D N° 00976 AL19 9 SEPTEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 24-81.769, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 24-81.769 F-D N° 50925 AL19 9 SEPTEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 26-83.834, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 26-83.834 F-B N° 01253 ECF 9 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 26-83.836, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 26-83.836 F-D N° 01250 ECF 9 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 26-83.838, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 26-83.838 F-D N° 01251 ECF 9 SEPTEMBRE 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 26-83.804, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 26-83.804 F-D N° 01252 ECF 9 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 26-84.038, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 26-84.038 F-D N° 01254 ECF 9 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 26-90.014, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 26-90.014 F-D N° 01255 9 SEPTEMBRE 2026 ECF QPC SEULE - RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 26-90.015, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 26-90.015 F-D N° 01256 9 SEPTEMBRE 2026 ECF QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 26-83.810, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 26-83.810 F-D N° 01257 9 SEPTEMBRE 2026 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-87.842, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 9 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 25-87.842 F-D N° 01272 ECF 9 SEPTEMBRE 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 25-86.733, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 8 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 25-86.733 FS-B N° 00881 ODVS 8 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 25-84.536, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 8 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 25-84.536 F-B N° 00937 ODVS 8 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 26-80.285, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 8 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 26-80.285 F-D N° 00932 ODVS 8 SEPTEMBRE 2026 ANNULATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 26-80.355, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 8 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 26-80.355 F-D N° 00933 ODVS 8 SEPTEMBRE 2026 ANNULATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 25-87.175, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 8 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 25-87.175 F-D N° 00934 ODVS 8 SEPTEMBRE 2026 ANNULATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 25-82.183, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 8 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 25-82.183 F-D N° 00935 ODVS 8 SEPTEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 25-84.513, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 8 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 25-84.513 F-D N° 00936 ODVS 8 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 25-84.595, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 8 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 25-84.595 F-D N° 00938 ODVS 8 SEPTEMBRE 2026 IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 25-83.691, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 8 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 25-83.691 F-D N° 00939 ODVS 8 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 25-82.048, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 8 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 25-82.048 F-D N° 00940 ODVS 8 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 26-81.409, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 8 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 26-81.409 F-D N° 00941 ODVS 8 SEPTEMBRE 2026 ANNULATION Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente, R É P U B L I Q U E F R A… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 26-80.075, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 8 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 26-80.075 F-D N° 00942 ODVS 8 SEPTEMBRE 2026 CASSATION Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente, R É P U B L I Q U E F R A … - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 25-87.632, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 25-87.632 F-D N° 00943 ODVS 8 SEPTEMBRE 2026 CASSATION Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente, R É P U B L I Q U E F R A … - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 26-83.763, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 8 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 26-83.763 F-B N° 01230 MB25 8 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 26-83.685, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 8 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 26-83.685 F-D N° 01225 MB25 8 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 26-83.761, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 8 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 26-83.761 F-D N° 01227 MB25 8 SEPTEMBRE 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 26-83.764, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 8 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 26-83.764 F-D N° 01228 MB25 8 SEPTEMBRE 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 26-83.766, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 8 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 26-83.766 F-D N° 01229 MB25 8 SEPTEMBRE 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 26-81.209, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 8 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 26-81.209 F-D N° 01231 8 SEPTEMBRE 2026 MB25 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 26-83.685, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 8 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 26-83.685 F-D N° 01232 8 SEPTEMBRE 2026 MB25 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 26-83.682, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 8 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 26-83.682 F-D N° 01226 MB25 8 SEPTEMBRE 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________… - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 26-80.187, Inédit
Jurisprudence · Cour de cassation · 8 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 26-80.187 FS-D N° 01233 MB25 8 SEPTEMBRE 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 23-22.988, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 3 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 771 FS-B Pourvo… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 23-23.281, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 3 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 772 FS-B Pourvoi n° F 23-23.2… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 24-11.310, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 3 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 775 F-B Pourvoi… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 24-12.546, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 3 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 776 F-B Pourvoi n° G 24-12.54… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 24-10.786, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 3 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 790 F-B Pourvoi n° V 24-1… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 23-15.108, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 3 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 792 F-B Pourvoi… - Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 septembre 2026, 24-15.620 24-17.055, Publié au bulletin
Jurisprudence · Cour de cassation · 3 septembre 2026
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 447 FS-B Pourvoi…