Corpus de textes de lois · France
Code minier
130 textes en vigueur sur 600.
Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.
Articles en vigueur
- Code minier — Article 50
Article de code · 16 juillet 1994 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux permis d'exploitation de mines en cours de validité à la date de la mise en application de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 et aux demandes d'octroi de permi… - Code minier — Article 51
Article de code · 14 juillet 2010 · En vigueur
Les permis d'exploitation de mines sont accordés par arrêté du ministre chargé des mines, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur avis conform… - Code minier — Article 52
Article de code · 1 novembre 1970 · En vigueur
Le permis d'exploitation de mines confère le droit exclusif d'exploitation. - Code minier — Article 53
Article de code · 21 août 1956 · En vigueur
La durée du permis d'exploitation est, au maximum, de cinq ans comptés à partir de la publication de l'arrêté institutif au Journal officiel. Elle peut faire l'objet de deux prolongations de cinq années au maximum chacun… - Code minier — Article 54
Article de code · 18 juin 1977 · En vigueur
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de validité de son permis, un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis exclusif, sur des substances visées… - Code minier — Article 55
Article de code · 21 août 1956 · En vigueur
Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques. - Code minier — Article 56
Article de code · 21 août 1956 · En vigueur
Les taux et les modalités de la redevance tréfoncière due par les titulaires de permis d'exploitation de mines aux propriétaires de la surface sont fixés par un décret en Conseil d'Etat. - Code minier — Article 57
Article de code · 21 août 1956 · En vigueur
Les dispositions de l'article 43 ci-dessus s'appliquent au titulaire de permis d'exploitation comme au concessionnaire. - Code minier — Article 59
Article de code · 1 novembre 1970 · En vigueur
Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, un arrêté du ministre chargé des mines peut proroger, jusqu'à l'intervention d… - Code minier — Article 60
Article de code · 18 avril 1981 · En vigueur
A compter du 1er janvier 1981, les titulaires de permis d'exploitation de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat la redevance prévue à l'article 31 du présent code. - Code minier — Article 62
Article de code · 18 juin 1977 · En vigueur
En ce qui concerne les hydrocarbures liquides, lorsque la production cumulée d'un gisement ayant fait l'objet d'un permis d'exploitation a dépassé 300 000 tonnes, l'exploitation ne peut être poursuivie que sous le régime… - Code minier — Article 63
Article de code · 1 novembre 1970 · En vigueur
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre, et notamment les formes de l'instruction des demandes en octroi ou en prolongation des permis d'exploitation. - Code minier — Article 141
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° à 6° (Abrogés) 7° D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution de l'article 85, qui ont pour… - Code minier — Article 146
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établis… - Code minier — Article 148
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code. - Code minier — Article 226
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Un arrêté du préfet rendu sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 228 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent apparte… - Code minier — Article 234
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les bulletins de vote doivent comporter autant de noms de candidats aux fonctions de délégué titulaire et aux fonctions de délégué suppléant qu'il y a de sièges à pourvoir. En face du nom de chaque candidat est indiquée … - Code minier — Article 256
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article 208 et à celles des décrets prévus par l'article 209 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième class… - Code minier — Article 257
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les infractions à l'article 210 ainsi qu'aux règlements pris pour l'application des articles 210 et 211 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive dans le délai d'un… - Code minier — Article 258
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les infractions aux dispositions des articles 215 et 216 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. - Code minier — Article 259
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les infractions aux dispositions des articles 218-1 à 218-6 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants sont punis de l'amend… - Code minier — Article 260
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les infractions aux articles 221, 222 et au premier alinéa des articles 223 et 224-1 et à l'article 224-4, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. - Code minier — Article 109-1
Article de code · 1 mars 2011 · En vigueur
Ce décret en Conseil d'Etat, délimitant une zone d'exploitation coordonnée des carrières, rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du schéma d'exploitation mentionné à l'alinéa 2… - Code minier — Article 211-1
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent en aucun cas être admis à séjourner dans les chantiers souterrains des mines et carrières qui, en raison de leurs caractéristiques naturelles, appe… - Code minier — Article 211-2
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent être occupés dans les chantiers souterrains des mines et carrières qu'au titre de leur formation professionnelle ou qu'en qualité d'aides dans des … - Code minier — Article 211-3
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Ne sont considérées comme séances de formation aux travaux souterrains, au sens de l'article 211-2, que celles qui font partie d'un plan progressif de formation professionnelle et qui sont effectuées sous la conduite per… - Code minier — Article 211-4
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Hors des séances de formation professionnelle, l'emploi dans les chantiers souterrains des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus est soumis aux conditions fixées par le présent article. Sauf pendant l… - Code minier — Article 211-5
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Des arrêtés du ministre chargé des mines précisent les conditions d'application du présent chapitre, notamment de l'article 211-1 et fixent une liste des emplois et postes de travail types visés au troisième alinéa de l'… - Code minier — Article 218-1
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Dans les exploitations de mines et carrières, le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant, ainsi qu'au délégué mineur, toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle … - Code minier — Article 218-2
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle pr… - Code minier — Article 218-3
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Si le délégué mineur ou un membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'u… - Code minier — Article 218-4
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, destinés à compléter l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface, sont constitués dans les exploitations de mines et carrières d… - Code minier — Article 218-5
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Chaque comité comprend, outre le chef d'établissement ou son représentant, président : 1° Les délégués mineurs titulaires exerçant leur mission dans le ressort du comité ; 2° Une délégation du personnel comprenant : – tr… - Code minier — Article 218-6
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Le comité désigne son secrétaire parmi les représentants du personnel ou les délégués mineurs. Outre le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel de l'établissement, le chef de service d… - Code minier — Article 218-7
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Le comité est informé des suites données aux rapports de visites des délégués mineurs, ainsi qu'aux observations que ceux-ci ont été amenés à faire en application des articles 223 ou 251-4. Il examine leurs rapports annu… - Code minier — Article 218-8
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
En dehors des cas mentionnés aux articles L. 4614-7 et L. 4614-10 du code du travail, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur. - Code minier — Article 218-9
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les services médicaux du travail prévus aux articles 212 à 217 dans les exploitations minières et assimilées dont les travailleurs sont obligatoirement soumis au régime de la sécurité sociale dans les mines sont soumis a… - Code minier — Article 224-1
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Chaque année le délégué mineur adresse à l'ingénieur des mines un rapport faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité des ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre str… - Code minier — Article 224-2
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène dans les travaux. - Code minier — Article 224-3
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Le délégué suppléant ne remplace le délégué qu'en cas d'empêchement motivé de celui-ci, sur l'avis que le délégué en a donné, tant à l'exploitant qu'au délégué suppléant. - Code minier — Article 224-4
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les observations relevées par le délégué dans chacune de ses visites doivent être, le jour même ou au plus tard le lendemain, consignées par lui sur un registre spécial fourni par l'exploitant et constamment tenu sur le … - Code minier — Article 224-5
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Lors de leurs tournées les ingénieurs du service des mines doivent viser le registre de chaque circonscription. Ils doivent, toutes les fois qu'ils le jugent utile, se faire accompagner par le délégué de la circonscripti… - Code minier — Article 224-6
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Lorsqu'un ingénieur, au cours d'une enquête, a été accompagné par un délégué mineur, les constatations matérielles relevées au cours de la visite par l'ingénieur et concernant des faits signalés par le délégué dans son r… - Code minier — Article 226-1
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans une circonscription souterraine dont les limites sont déterminées par arrêté du préfet, rendu sous l'autorité du ministre chargé du travail après rapport d… - Code minier — Article 226-2
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les exploitations autres que celles qui sont mentionnées à l'article 225 sont subdivisées en deux, trois, etc., circonscriptions, selon que la visite n'exige pas plus de douze, dix-huit, etc., jours. Toutefois, l'arrêté … - Code minier — Article 226-3
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
A toute époque, le préfet peut, par suite de changements survenus dans les travaux, modifier le nombre et les limites des circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et l… - Code minier — Article 226-4
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
A l'arrêté préfectoral est annexé un plan donnant la délimitation de chaque circonscription et portant les limites des communes sous le territoire desquelles elle s'étend. Ce plan est fourni par l'exploitant en triple ex… - Code minier — Article 241-1
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Un arrêté du préfet pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article 226-1 désigne, s'il y a lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique d… - Code minier — Article 241-2
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Dans les huit jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs, la liste électorale de la circonscription dressée par l'exploitant, est remise par lui en trois exemplaires au maire de cha… - Code minier — Article 241-3
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
En cas de réclamation des intéressés relative aux listes électorales, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribu… - Code minier — Article 241-4
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 241-5 les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'… - Code minier — Article 241-5
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les électeurs sont convoqués par un arrêté du préfet. L'arrêté doit être publié et affiché dans les communes, puits et services intéressés trente jours au moins avant l'élection qui doit toujours avoir lieu un jour de tr… - Code minier — Article 241-6
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Pour l'attribution des circonscriptions restantes sur la base du plus grand reste prévue à l'article 235, il est retranché du nombre de voix obtenu par chaque liste le produit du quotient par le nombre des circonscriptio… - Code minier — Article 241-7
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Si les élections sont faites suivant un scrutin majoritaire à deux tours, nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart du… - Code minier — Article 241-8
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les protestations doivent être consignées au procès-verbal ou être adressées, à peine de nullité, dans les trois jours qui suivent l'élection, au préfet, qui en accuse réception. Les exploitants peuvent, comme les électe… - Code minier — Article 241-9
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
En cas de protestation contre les opérations électorales ou de recours du préfet, le dossier est transmis, au plus tard le cinquième jour après l'élection, au tribunal administratif qui doit statuer dans le délai d'un mo… - Code minier — Article 250-1
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
En cas de décès, démission, révocation, déchéance, d'un délégué mineur du fond titulaire ou suppléant, son siège est attribué comme suit : 1° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportion… - Code minier — Article 251-1
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les délégués de la surface visitent les installations et services du jour, dans le but d'en examiner les conditions de sécurité et d'hygiène pour le personnel qui y est occupé et, d'autre part, en cas d'accident, les con… - Code minier — Article 251-2
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Le délégué doit visiter deux fois par mois les installations et services du jour de sa circonscription. En dehors de ces visites réglementaires, le délégué peut procéder à des visites supplémentaires dans les installatio… - Code minier — Article 251-3
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Le délégué doit en outre, procéder sans délai à la visite des lieux où est survenu un accident ayant occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs ouvriers, ou pouvant compromettre la sécurité des ouvriers… - Code minier — Article 251-4
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Si le délégué estime que l'exploitation présente, dans les installations et services du jour qu'il vient de visiter, une cause de danger imminent au point de vue de la sécurité ou de l'hygiène, soit par suite de l'inappl… - Code minier — Article 251-5
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Chaque année, le délégué de la surface adresse à l'ingénieur des mines un rapport faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité des ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'o… - Code minier — Article 251-6
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène dans les travaux. - Code minier — Article 251-7
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Le délégué peut, à toute heure du jour ou de la nuit, procéder à des visites réglementaires ou supplémentaires. Le délégué ne devra pas abuser du droit précisé ci-dessus pour entraver le fonctionnement normal des service… - Code minier — Article 251-8
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Le délégué suppléant ne remplace le délégué qu'en cas d'empêchement motivé de celui-ci, sur l'avis que le délégué en a donné tant à l'exploitant qu'au délégué suppléant. - Code minier — Article 251-9
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les observations relevées par le délégué dans chacune de ses visites doivent être, le jour même ou au plus tard le lendemain, consignées par lui, sur un registre spécial fourni par l'exploitant dans chaque établissement … - Code minier — Article 252-1
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 251, le rattachement des installations et services du jour dépendant d'un même siège d'extraction et occupant moins de 150 ouvriers à la circonscription sout… - Code minier — Article 252-2
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Par application des articles 226-3, 227, 241-10, 251-14,251-16 et 251-32, il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions souterraines ou de la surface qui sont créées ou modifiées entre les élect… - Code minier — Article 252-3
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
En cas de suppression pure et simple d'une circonscription souterraine ou de la surface, il n'est pas procédé à de nouvelles élections au sein du collège électoral comprenant les ouvriers de la circonscription considérée… - Code minier — Article 252-4
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
La décision du préfet déclarant démissionnaire un délégué mineur ou un délégué permanent de la surface en raison d'une invalidité permanente supérieure à 60 % ou d'une affection silicotique doit être notifiée à l'intéres… - Code minier — Article 252-5
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Le préfet doit se prononcer sur la demande au plus tard dans les six semaines qui suivent sa réception, sur rapport complémentaire de l'ingénieur en chef des mines et après avis d'une commission médicale dont la composit… - Code minier — Article 252-6
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
La commission médicale, présidée par le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre compétent pour le département, comprend : Le médecin du travail de l'exploitation à laquelle appartient le délégué ; Un… - Code minier — Article 252-7
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
La commission est compétente pour les délégués dont la circonscription est située dans le département, même si les délégués habitent en dehors de celui-ci. Elle doit être convoquée par le préfet au moins quinze jours à l… - Code minier — Article 252-8
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Le préfet notifie sa décision au délégué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le rejet de la demande doit être motivé ; il prend effet quinze jours après sa notification. Celle-ci doit mentionner que … - Code minier — Article 252-9
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Le ministre doit faire connaître sa décision dans les six semaines qui suivent la réception du recours, après avoir pris l'avis d'une commission médicale nationale, dont la composition est fixée à l'article 252-10. A l'e… - Code minier — Article 218-10
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Le temps minimum que le médecin du travail doit consacrer au personnel des exploitations minières et assimilées est fixé à une heure par mois pour quinze salariés. Ce nombre est réduit à dix pour les salariés occupés à d… - Code minier — Article 218-11
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Le médecin chargé de surveiller un effectif correspondant, d'après l'article 218-10, à l'horaire mensuel de travail pratiqué normalement dans l'entreprise doit être un médecin à temps complet. Lorsque l'employeur n'est p… - Code minier — Article 218-12
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Le service médical du travail est administré par l'employeur et placé sous le contrôle d'un organisme où les salariés sont représentés, défini par arrêté du ministre chargé des mines. - Code minier — Article 218-13
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
L'employeur établit chaque année un rapport administratif relatif à l'organisation et à l'activité du service médical du travail. A ce document est annexé un rapport du service médical du travail. Ces rapports sont commu… - Code minier — Article 218-14
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Tout salarié doit, avant d'être embauché avoir fait l'objet d'un examen par le médecin du travail. Cet examen peut être renouvelé dans les six mois qui suivent le début du travail en vue d'une confirmation éventuelle de … - Code minier — Article 218-15
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Au moment de l'embauche, le médecin du travail dans les mines établit : 1° Une fiche d'aptitude destinée à l'employeur, conservée par celui-ci et tenue à la disposition des ingénieurs des mines et du médecin inspecteur d… - Code minier — Article 218-16
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Tous les salariés de l'exploitation doivent être soumis à des examens médicaux périodiques renouvelés à intervalles d'un an au plus pour les sujets âgés de dix-huit ans et de six mois au plus pour les sujets âgés de moin… - Code minier — Article 218-17
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Dans les circonscriptions comprenant des chantiers de type assujettis au décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 susvisé les délégués mineurs titulaires et suppléants sont soumis aux mêmes visites médicales périodiques que… - Code minier — Article 218-18
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Lors de la reprise du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines provoquée par un accident du travail, après une absence de plus de trois semaines ou des… - Code minier — Article 218-19
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Des examens complémentaires par des médecins spécialistes ou des analyses médicales, ayant pour seul but de juger de l'aptitude du salarié ou de dépister les maladies professionnelles peuvent être demandés par le médecin… - Code minier — Article 218-20
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Tous les salariés sont obligatoirement tenus de se soumettre aux examens médicaux et examens complémentaires prévus par les articles 218-14 à 218-19. Ces examens peuvent avoir lieu en dehors des horaires de travail des a… - Code minier — Article 218-21
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Le médecin du travail participe à l'organisation des soins d'urgence, il est chargé de l'instruction des secouristes. - Code minier — Article 218-22
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Le médecin du travail est en matière d'hygiène le conseiller de l'employeur et de l'organisme visé à l'article 218-12. Il participe sous l'autorité de l'ingénieur en chef des mines à l'information des délégués à la sécur… - Code minier — Article 218-23
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Le médecin du travail contribue à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par : 1° Les constatations d'ordre médical faites au cours de ses divers examens ; 2° La surveillance de l'hygiène… - Code minier — Article 218-24
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
L'employeur doit tenir le médecin du travail informé des nouvelles méthodes d'exploitation ou des nouvelles techniques de production et recueillir son avis sur les conditions d'hygiène du travail qui en résultent. Le méd… - Code minier — Article 218-25
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Le médecin du travail est tenu de déclarer tous les cas de maladie professionnelle qu'il décèle dans les conditions prévues par la législation en vigueur. En outre, lorsqu'il s'agit d'une maladie professionnelle donnant … - Code minier — Article 218-26
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
L'exploitant doit fournir le personnel, notamment infirmier, les locaux et le matériel nécessaires à la délivrance des soins d'urgence et au fonctionnement du service médical. Des arrêtés du ministre chargé des mines pré… - Code minier — Article 218-27
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
L'exercice des fonctions de médecin du travail dans les mines est incompatible avec l'exercice du contrôle médical des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles. Il est également incompatible ave… - Code minier — Article 218-28
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
L'exercice des fonctions de médecin du travail dans les mines n'est accessible qu'aux médecins titulaires du certificat d'études spéciales de médecine du travail et d'hygiène industrielle. - Code minier — Article 218-29
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les nominations ou révocations de médecins du travail sont soumises à l'organisme prévu à l'article 218-12. En cas de désaccord de cet organisme la décision est prise par l'ingénieur en chef des mines après avis du médec… - Code minier — Article 241-10
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions qui sont créées ou modifiées par application de l'article 226-3. Dans tous les cas où une élection doit avoir lieu pendant une suspension de l'explo… - Code minier — Article 251-10
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Lors de leurs tournées, les ingénieurs du service des mines doivent viser le registre de chaque circonscription. Ils doivent toutes les fois qu'ils le jugent utile, se faire accompagner par le délégué de la circonscripti… - Code minier — Article 251-11
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Lorsqu'un ingénieur du service des mines, au cours d'une enquête, a été accompagné par un délégué de la surface, les constatations matérielles relevées au cours de la visite par l'ingénieur et concernant des faits signal… - Code minier — Article 251-12
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans une circonscription de la surface définie par arrêté du préfet, rendu sous l'autorité du ministre chargé du travail, après rapport des ingénieurs des mines… - Code minier — Article 251-13
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Tout ensemble d'installations ou services du jour non rattachés à une circonscription souterraine, en application du premier alinéa de l'article 251 et dépendant d'un même exploitant, constitue une seule circonscription … - Code minier — Article 251-14
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
A toute époque le préfet peut, par suite de changements survenus dans les installations et services du jour, modifier le nombre et la composition des circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant… - Code minier — Article 251-15
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
A l'arrêté préfectoral est annexé un plan indiquant les établissements et services du jour de chaque circonscription et portant les limites des communes sur le territoire desquelles elle s'étend. Ce plan est fourni par l… - Code minier — Article 251-16
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions de la surface voisines et concernant des exploitations de même substance, les délégués et les délégués suppléants de l… - Code minier — Article 251-17
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Sont électeurs dans leur circonscription, à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocatio… - Code minier — Article 251-18
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
I. – Sont éligibles dans une circonscription, à la condition d'être citoyens français, de savoir lire et écrire le français, de ne pas présenter une incapacité permanente de travail d'un taux supérieur à 60 % et, en outr… - Code minier — Article 251-19
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nouvelle exploitation, peuvent être élus les électeurs remplissant les conditions du 1° du I de l'article 251-18, à l'exclusion de celle exigeant un temps d… - Code minier — Article 251-20
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Dans les huit jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs, la liste électorale de la circonscription dressée par l'exploitant est remise par lui en trois exemplaires au maire de chac… - Code minier — Article 251-21
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Si l'exploitant ne fait pas afficher la liste électorale et ne la remet pas au maire, ainsi que les cartes électorales, dans les délais et conditions prévus aux articles précédents, le préfet fait dresser et afficher cet… - Code minier — Article 251-22
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urg… - Code minier — Article 251-23
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 251-24, les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats q… - Code minier — Article 251-24
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les électeurs sont convoqués par un arrêté du préfet. L'arrêté doit être publié et affiché dans les communes, installations et services intéressés, trente jours au moins avant l'élection, qui doit toujours avoir lieu un … - Code minier — Article 251-25
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Le bureau de vote est présidé par le maire ou son représentant assisté d'un assesseur pris dans chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats. Le temps passé par les assesseurs ouvriers leur est com… - Code minier — Article 251-26
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les bulletins de vote doivent comporter autant de noms de candidats aux fonctions de délégués titulaires et aux fonctions de délégués suppléants de la surface qu'il y a de sièges à pourvoir. En face du nom de chaque cand… - Code minier — Article 251-27
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Si les élections sont faites suivant le régime de la représentation proportionnelle, et si, au premier tour de scrutin le nombre de votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs i… - Code minier — Article 251-28
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Si les élections sont faites suivant un scrutin majoritaire à deux tours, nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart du… - Code minier — Article 251-29
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
En cas de décès, démission, révocation, déchéance d'un délégué titulaire ou suppléant de la surface, son siège est attribué comme suit : 1° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionne… - Code minier — Article 251-30
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats auraient influencé le vote en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications étrangères à l'objet des fonctions de délégués telles qu'elles sont… - Code minier — Article 251-31
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Le dépouillement du scrutin est fait par les membres du bureau de vote, qui peuvent se faire assister par des scrutateurs ; ceux-ci sont pris dans chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats. Aprè… - Code minier — Article 251-32
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les articles 239 à 241 et 241-8 à 241-10 sont applicables aux élections des délégués de la surface. - Code minier — Article 251-33
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Sont applicables aux délégués de la surface, titulaires et suppléants, les articles 242 à 244, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 246, les articles 247 et 248. - Code minier — Article 251-34
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Les sommes dues à chaque délégué mineur ou à chaque délégué permanent de la surface titulaire ou suppléant, au titre de ses visites réglementaires et supplémentaires prévues à l'article 247 ainsi qu'éventuellement au tit… - Code minier — Article 251-35
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs est fixé par référence au salaire normal d'ouvrier mineur qualifié du fond. Pour les délégués permanents de la surface, le pri… - Code minier — Article 251-36
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Si les ouvriers de l'exploitation dans laquelle le délégué exerce ses fonctions perçoivent des majorations de salaires, primes et autres compléments de rémunération dont il n'a pas été tenu compte dans la détermination d… - Code minier — Article 251-37
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Pour tout mois ayant donné lieu à versement d'indemnités et autres éléments désignés aux articles 251-34 et 251-36, l'exploitant qui a effectué le versement remet au délégué titulaire ou suppléant intéressé un décompte m… - Code minier — Article 251-38
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article 248 est le préfet. - Code minier — Article 251-39
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre. - Code minier — Article 252-10
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
La commission médicale nationale, présidée par un médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre désigné par le ministre, comprend : 1° Le médecin conseil national de la caisse autonome nationale de la sécu… - Code minier — Article 252-11
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
La commission est convoquée par son président au moins huit jours à l'avance. Elle doit avoir connaissance de tous les éléments du dossier de l'intéressé et peut recueillir tous les compléments d'information qu'elle esti… - Code minier — Article 252-12
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est immédiatement exécutoire. - Code minier
Article de code · 21 août 1956 · En vigueur