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Corpus de textes de lois · France

Code du service national

626 textes en vigueur sur 1 795.

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Articles en vigueur

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  • Code du service national — Article L1
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Le service national est universel. Il revêt : - une forme militaire destinée à répondre aux besoins des armées : le service militaire ; - des formes civiles destinées à répondre aux autres besoins de la défense ainsi qu'…
  • Code du service national — Article L2
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Le service national comprend des obligations d'activité et des obligations de réserve. Les obligations d'activité du service national comportent : a) Un service actif légal dont la durée est : - de dix mois pour le servi…
  • Code du service national — Article L3
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Tous les citoyens français de sexe masculin doivent le service national de dix-huit à cinquante ans. Ils en accomplissent les obligations d'activité s'ils possèdent l'aptitude nécessaire et médicalement constatée. Des di…
  • Code du service national — Article L4
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code. NOTA : Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 1…
  • Code du service national — Article L5
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L. 7, à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans. Ils ont le droit : 1° Soit de demander à être…
  • Code du service national — Article L6
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Dans la répartition des assujettis entre les différentes formes de service national, les besoins des armées sont satisfaits en priorité. Les modalités d'affectation des jeunes gens aux différentes formes de service natio…
  • Code du service national — Article L7
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les règles concernant la composition, le fractionnement et les conditions d'appel du contingent au service national actif sont fixées par décret. Le ministre chargé de la défense nationale détermine, par arrêté portant a…
  • Code du service national — Article L8
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Sont considérés comme ayant satisfait à leurs obligations de service actif, les jeunes gens qui ont accompli, en vertu d'un engagement, une durée de service au moins égale à la durée légale de ce service actif. NOTA : Lo…
  • Code du service national — Article L9
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes gens qui en font la demande peuvent être appelés soit pour occuper pendant le temps de leur service militaire actif un emploi dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre …
  • Code du service national — Article R2
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Le père et la mère, lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale, ou la personne qui exerce cette autorité dans les conditions prévues par le code civil, peuvent s'opposer à l'appel avancé dans un délai de quinze j…
  • Code du service national — Article R3
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Avant l'expiration du délai fixé à l'article précédent, les jeunes gens peuvent être convoqués dans un centre de sélection en vue de participer aux opérations prévues à l'article L. 23. NOTA : Décret n° 98-180 du 17 mars…
  • Code du service national — Article R4
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Il n'est pas donné suite aux demandes d'appel avancé lorsqu'une opposition se manifeste dans les délais et les conditions prévus à l'article R. 2 auprès de l'autorité militaire. NOTA : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 ar…
  • Code du service national — Article L10
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes gens qui justifient de la poursuite d'un cycle d'études en vue de l'obtention de l'un des titres requis pour l'exercice de la profession de médecin, de pharmacien, de vétérinaire ou de chirurgien-dentiste peuv…
  • Code du service national — Article L11
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes gens qui sollicitent le bénéfice d'un report d'incorporation au titre de l'article L. 10 doivent déposer leur demande avant le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-d…
  • Code du service national — Article L14
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les décrets en conseil des ministres prévus par les articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense peuvent suspendre totalement ou partiellement l'application des …
  • Code du service national — Article L15
    Article de code · 1 septembre 1998 · En vigueur
    En vue de l'accomplissement du service national, les jeunes Français du sexe masculin âgés de dix-sept ans sont soumis, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des obligations de recensement et de décl…
  • Code du service national — Article L16
    Article de code · 1 septembre 1998 · En vigueur
    Les jeunes Français du sexe masculin qui avaient la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française et qui n'y ont pas renoncé sont soumis, à l'expiration du délai dont ils disposent pour exercer cette facult…
  • Code du service national — Article L17
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les hommes devenus français entre dix-sept et cinquante ans par voie de naturalisation, de réintégration, de déclaration, de manifestation de volonté ou d'option et ceux dont la nationalité française a été établie entre …
  • Code du service national — Article L18
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes gens qui sont inscrits au cours d'une même année civile sur les listes de recensement constituent une classe de recrutement. Les jeunes gens reçoivent du ministre chargé des armées une carte du service nationa…
  • Code du service national — Article L19
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Lorsque les jeunes gens portés sur les listes de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend d'une décision judiciaire à intervenir sur les questions relatives à leur état ou à leurs droits …
  • Code du service national — Article L20
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes gens qui, sauf cas de force majeure, n'ont pas satisfait aux obligations de recensement et de déclaration prévues à l'article L. 15 sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article L. 10. S'ils ont été om…
  • Code du service national — Article L21
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les hommes soumis aux obligations du service national sont tenus, à partir du moment où ils ont été recensés, de faire connaître tout changement de domicile et de résidence à la brigade de gendarmerie ou au consulat de l…
  • Code du service national — Article L22
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les employeurs des assujettis au service national sont tenus, dans les conditions fixées par décret, de certifier l'exactitude de la déclaration concernant la situation professionnelle. Ils sont également tenus de notifi…
  • Code du service national — Article L23
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes gens assujettis au service national sont soumis à un examen médical et, en vue de leur affectation, à des épreuves psychotechniques. La participation à ces opérations, dont la durée ne dépasse pas trois jours,…
  • Code du service national — Article L24
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    A la suite des opérations prévues à l'article précédent, les jeunes gens font l'objet, selon leur aptitude physique, d'une proposition de répartition en trois catégories : aptes, ajournés, exemptés. Ils reçoivent communi…
  • Code du service national — Article L25
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    La répartition des jeunes gens, selon leur aptitude, dans les catégories prévues par l'article L. 24 est faite par une commission locale d'aptitude composée de deux médecins des armées, dont l'un assure les fonctions de …
  • Code du service national — Article L26
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    L'ajournement n'est prononcé qu'une seule fois et pour une durée maximale de six mois. Le second examen des ajournés est effectué par la commission locale d'aptitude qui reçoit alors une composition différente de celle q…
  • Code du service national — Article L27
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les décisions des commissions locales d'aptitude et celles des commissions de réforme peuvent être déférées aux tribunaux administratifs dans un délai de deux mois à dater de la notification de ces décisions. NOTA : Loi …
  • Code du service national — Article L28
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les modalités d'application du présent chapitre pourront comporter des dispositions particulières pour les jeunes Français résidant à l'étranger. Ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Loi n° 9…
  • Code du service national — Article L29
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes gens qui n'ont pas été classés aptes au service sont exemptés des obligations du service national actif et des obligations de réserve du service militaire. En vue de leur emploi dans les circonstances prévues …
  • Code du service national — Article L31
    Article de code · 27 novembre 2021 · En vigueur
    Sont dispensés des obligations du service national actif : 1° Les pupilles de la nation ou les pupilles de la République ; 2° Les jeunes gens dont le père, la mère, un frère ou une soeur : a) A été déclaré Mort pour la F…
  • Code du service national — Article L32
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plu…
  • Code du service national — Article L33
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les demandes de dispense au titre des articles L. 31 et L. 32 doivent être présentées au plus tard trente jours après la déclaration de recensement prévue à l'article L. 15. En cas de force majeure ou de fait nouveau int…
  • Code du service national — Article L34
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les recours formés contre les décisions prises en application des articles L. 31 et L. 32 doivent être déférés aux tribunaux administratifs dans un délai de deux mois à dater de la notification. NOTA : Loi n° 97-1019 du …
  • Code du service national — Article L35
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Peuvent bénéficier d'une libération anticipée, sur décision du ministre chargé de la défense nationale, les jeunes gens réunissant, en raison d'un fait nouveau intervenant après leur incorporation, les conditions ouvrant…
  • Code du service national — Article L36
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Exceptionnellement, une dispense des obligations du service national actif ou une libération anticipée de ce service peut être accordée, dans la mesure compatible avec les besoins de ce service, à des jeunes gens exerçan…
  • Code du service national — Article L37
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes Français résidant effectivement à l'âge de dix-huit ans dans certains pays étrangers dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, font l'objet, en raison de l'éloignement, d'une décision différant leu…
  • Code du service national — Article L38
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Sauf dispositions plus favorables prévues par une convention internationale, les jeunes gens qui sont à la fois Français et ressortissants d'un Etat étranger sont dispensés des obligations du service actif en temps de pa…
  • Code du service national — Article L39
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes gens dispensés au titre des articles L. 31 et L. 32 peuvent, s'ils sont reconnus aptes au service national actif, faire acte de volontariat pour être soumis aux obligations de la forme de service national acti…
  • Code du service national — Article L40
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    En vue de leur emploi dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, les jeunes gens dispensés des obligations du service national actif peuvent recevoir une affectation s…
  • Code du service national — Article L51
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    La situation des jeunes gens âgés de moins de vingt-neuf ans ou de moins de trente-quatre ans s'ils relèvent des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 7 qui, n'ayant pas accompli la totalité des obligations du…
  • Code du service national — Article L52
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    La commission juridictionnelle visée à l'article précédent est composée comme suit : Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Deux officiers désignés par le…
  • Code du service national — Article L53
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les séances ne sont pas publiques. Les décisions de la commission sont notifiées aux ministres chargés de leur exécution et aux inté…
  • Code du service national — Article L54
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les modalités particulières prévues à l'article L. 51 sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent au lieu de la résidence des intéressés. NOTA : Conformément à l'article 57 de …
  • Code du service national — Article L55
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    La commission astreint les jeunes gens mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 51 à l'obligation d'exercer une activité déterminée ou de suivre un enseignement ou des cours de formation professionnelle. La commissio…
  • Code du service national — Article L56
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les modalités particulières prévues à l'article L. 51 sont applicables pendant une période double de celle du service militaire actif. Le temps du service actif éventuellement accompli dans l'une des formes du titre III …
  • Code du service national — Article L57
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes gens soumis à ces modalités particulières sont justiciables des tribunaux judiciaires de droit commun pour les infractions définies ci-après. NOTA : Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1…
  • Code du service national — Article L58
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Est passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement celui qui, soumis aux modalités particulières prévues à l'article L. 51 : a) N'a pas rejoint le lieu de l'activité ou de la résidence qui lui ont été imposées dans l…
  • Code du service national — Article L59
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Les dispositions relatives à la prescription de l'article L. 127 du code sont applicables aux délits prévus à l'article précédent. Celles des articles L. 321-18, L. 321-19 et L. 321-21 du code de justice militaire sont a…
  • Code du service national — Article L60
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement celui qui, hors le cas de force majeure, ne se soumet pas aux obligations qui lui sont imposées en application des articles L. 51, L. 54 et L. 55. NOTA : Loi n° 97-10…
  • Code du service national — Article L61
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Tout homme accomplissant les obligations d'activité du service national ou soumis à ces obligations qui cesse d'être apte au service peut être mis en réforme définitive ou temporaire pour inaptitude physique par la commi…
  • Code du service national — Article L62
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    L'aide sociale aux familles des jeunes gens qui accomplissent le service national actif fait l'objet des dispositions de l'article 156 du code de la famille et de l'aide sociale. Nonobstant les dispositions régissant les…
  • Code du service national — Article L63
    Article de code · 15 octobre 2011 · En vigueur
    Les hommes ayant satisfait aux obligations du service national actif ainsi que ceux qui sont en position régulière au regard du présent code sont réputés avoir satisfait aux obligations exigées par l'article 16 de l'ordo…
  • Code du service national — Article L64
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal à…
  • Code du service national — Article L65
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les hommes ayant satisfait aux obligations du service national actif ou qui en ont été dispensés peuvent, s'ils remplissent les conditions requises, être admis dans la gendarmerie. Toutefois, seuls les candidats ayant ac…
  • Code du service national — Article L67
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Le service militaire comporte le service actif, la disponibilité et la réserve. Il s'étend jusqu'à l'âge de trente-cinq ans dont cinq ans dans le service actif et la disponibilité et le reliquat dans la réserve. Le temps…
  • Code du service national — Article L68
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Le temps passé par les hommes visés à l'article L. 17, soit dans la légion étrangère ou toute autre formation des armées françaises, soit dans l'armée de leur pays d'origine, soit sur un théâtre d'opérations militaires a…
  • Code du service national — Article L69
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 67 : 1° Tout officier ou sous-officier de réserve peut, par décision du ministre chargé de la défense nationale, être maintenu dans les cadres à l'expiration des obligation…
  • Code du service national — Article L70
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes gens appelés à effectuer le service militaire actif sont répartis entre les armées suivant les modalités fixées par le ministre chargé de la défense nationale. Les marins de la marine marchande accomplissent l…
  • Code du service national — Article L71
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent être affectés à des emplois militaires. Ils reçoivent l'instruction militaire et participent aux missions des armées ainsi qu'à celles définies aux article…
  • Code du service national — Article L72
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes gens peuvent demander à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une période de deux à quatorze mois. Cette demande, formulée dès avant l'appel sous les drapeaux ou, au plus tard,…
  • Code du service national — Article L73
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Des unités militaires peuvent être chargées, à titre de mission secondaire et temporaire, de tâches de protection civile ou d'intérêt général dans les conditions fixées par décrets pris sur la proposition du ministre cha…
  • Code du service national — Article L74
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes gens peuvent demander à accomplir leur service actif en qualité de gendarme auxiliaire. Ils reçoivent une instruction leur permettant d'être admis, à l'issue de leurs obligations légales, dans la gendarmerie o…
  • Code du service national — Article L75
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Une formation professionnelle peut être donnée aux jeunes gens accomplissant leur service militaire actif : 1° Dans des unités particulières ; 2° Par l'intermédiaire d'organismes publics ou privés fonctionnant dans les c…
  • Code du service national — Article L76
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction du contingent au cours des quatre derniers mois du service militaire actif. Dans ce cas, les intéressés passent dans la disponibilité à la date de leur libératio…
  • Code du service national — Article L77
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, le Gouvernement peut rappeler sous les drapeaux tout ou partie des personnels soumis aux obligations du service militaire. NOTA : Loi n…
  • Code du service national — Article L78
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    L'accès aux cadres d'officiers de réserve et de sous-officiers de réserve est ouvert à tous les jeunes gens appelés à l'exécution du service militaire actif. Les conditions dans lesquelles les demandes sont reçues, les m…
  • Code du service national — Article L79
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Une préparation facultative au service militaire est organisée à l'initiative du ministre chargé de la défense nationale qui définit les titres sanctionnant cette préparation. Les jeunes gens détenteurs de titres de prép…
  • Code du service national — Article L80
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Tout homme ou toute femme de la réserve, père ou mère d'au moins quatre enfants vivants, ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute obligation du service militaire, sauf à a…
  • Code du service national — Article L81
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Pendant la disponibilité, les hommes restent rattachés au contingent avec lequel ils ont été appelés au service actif. Dans la réserve, ils sont classés en fonction de la date de leur naissance, les hommes nés au cours d…
  • Code du service national — Article L82
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les hommes et les femmes de la disponibilité ou de la réserve peuvent recevoir une affectation dans les diverses formations des armées ou aux emplois prévus à l'article L. 83. Ils sont tenus de rejoindre leur formation o…
  • Code du service national — Article L83
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Des affectations particulières sont données, dans la disponibilité et la réserve, à certains personnels désignés, éventuellement sur leur demande, en raison de leur situation civile et de leurs capacités professionnelles…
  • Code du service national — Article L84
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les hommes et les femmes appartenant à la disponibilité et à la réserve sont tenus de prendre part soit à des périodes d'exercice pour acquérir ou compléter une formation, soit à des périodes pour occuper une fonction da…
  • Code du service national — Article L85
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les hommes et les femmes de la disponibilité et les hommes et les femmes de la réserve appelés en cas de mobilisation, rappelés ou convoqués par application des articles L. 82 et L. 84, sont considérés sous tous les rapp…
  • Code du service national — Article L95
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Le service de l'aide technique contribue, par la mise à leur disposition de jeunes gens du contingent, au développement des départements et territoires d'outre-mer. NOTA : Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les a…
  • Code du service national — Article L96
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Le service de la coopération fait participer les jeunes Français au développement de pays étrangers. Ceux-ci peuvent être affectés dans des entreprises françaises concourant au développement de ces pays. NOTA : Loi n° 97…
  • Code du service national — Article L97
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes gens possédant une qualification professionnelle peuvent, sur demande agréée, être admis au service de l'aide technique ou au service de la coopération pour accomplir le service actif. Dès leur agrément, ils s…
  • Code du service national — Article L98
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes gens qui, ayant été admis à accomplir le service de l'aide technique ou le service de la coopération, n'ont pas répondu à la convocation du ministre responsable sont soumis aux obligations du service militaire…
  • Code du service national — Article L99
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont réputés incorporés le jour où, répondant à la convocation du ministre responsable, ils sont enregistrés sur les contrôles de l'…
  • Code du service national — Article R*1
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les jeunes gens qui désirent bénéficier de l'appel avancé prévu à l'article L. 5, alinéa 2-1°, doivent déposer leur demande à l'autorité militaire au plus tard trois mois avant la date d'appel de la fraction de contingen…
  • Code du service national — Article R13
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les jeunes gens qui, au cours d'une même année civile, sont appelés au service national actif constituent un contingent désigné par le millésime de ladite année. NOTA : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au …
  • Code du service national — Article R14
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Le contingent annuel comprend, s'ils sont reconnus aptes au service national : 1° Les jeunes gens ne bénéficiant ni d'un report d'incorporation ni des dispositions des articles L. 9 et L. 10, et appartenant aux catégorie…
  • Code du service national — Article R19
    Article de code · 5 février 2004 · En vigueur
    L'appel des jeunes gens d'un même contingent a lieu, sous réserve des dispositions de l'article R. 21, en six fractions à partir des 1er février, 1er avril, 1er juin, 1er août, 1er octobre et 1er décembre. La durée du se…
  • Code du service national — Article R20
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les jeunes gens visés au 1° de l'article R. 14 sont appelés d'office dans l'ordre des tranches de classe de recrutement prévues à l'article R. 33 et, pour chaque tranche, dans l'ordre des dates de naissance en commençant…
  • Code du service national — Article R21
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Le ministre chargé des armées fixe par arrêté en fonction des besoins du service national la composition de chaque fraction de contingent. NOTA : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les d…
  • Code du service national — Article R22
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    La répartition entre les armées des jeunes gens affectés au service militaire qui composent une fraction de contingent est fixée par arrêté du ministre chargé des armées, en tenant compte : 1° Des besoins quantitatifs et…
  • Code du service national — Article R*5
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2-2°, peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions prévues à l'article R…
  • Code du service national — Article R*6
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les jeunes gens qui, en raison de leur situation particulière en matière de nationalité, sont recensés après avoir atteint l'âge de dix-huit ans peuvent obtenir un report d'incorporation en adressant une demande à la mai…
  • Code du service national — Article R*7
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les jeunes gens mentionnés aux articles R.5 et R.6 sont, à l'expiration du report d'incorporation dont ils ont bénéficié, appelés au service national actif dans les conditions prévues à l'article R.10. NOTA : Décret n° 9…
  • Code du service national — Article R72
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les jeunes gens dont la déclaration de résidence n'est pas parvenue au bureau ou centre du service national avant le 1er mai sont susceptibles d'être appelés au service actif à partir du 1er août suivant, sauf s'il est é…
  • Code du service national — Article R74
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    La dispense des obligations du service national actif accordée aux jeunes Français visés au deuxième alinéa de l'article L. 37 est notifiée par le commandant de leur bureau ou centre du service national sur le vu d'une a…
  • Code du service national — Article R75
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    I. - Pour obtenir le bénéfice de la dispense prévue au paragraphe a de l'article L. 38, les doubles nationaux doivent fournir à leur bureau ou centre du service national, dans les six mois qui suivent la date à laquelle …
  • Code du service national — Article R76
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les jeunes gens à qui une dispense des obligations du service national actif a été notifiée en application des dispositions des articles R. 74 et R. 75 ont la faculté de renoncer à cette dispense à condition de n'avoir p…
  • Code du service national — Article R77
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les modalités d'application des articles R. 69 à R. 76 sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées. NOTA : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie régle…
  • Code du service national — Article R*8
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les jeunes gens qui désirent obtenir le report supplémentaire d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis doivent justifier : a) Soit de la poursuite d'études en qualité d'élève ou d'étudiant des établissements d'enseigne…
  • Code du service national — Article R*9
    Article de code · 1 décembre 1998 · En vigueur
    Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois, qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A…
  • Code du service national — Article L100
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret. NOTA : Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II…
  • Code du service national — Article L101
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Sous réserve de l'application éventuelle des articles L. 150 à L. 159, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont soumis aux seules dispositions résultant du présent chap…
  • Code du service national — Article L102
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont tenus aux obligations de convenance inhérentes à leur emploi, notamment à l'égard de l'Etat de séjour. Ils sont tenus à la disc…
  • Code du service national — Article L103
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération doivent s'abstenir de toute activité syndicale ou politique. Toute incitation ou participation à une cessation concertée de service …
  • Code du service national — Article L104
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération reçoivent, à l'exclusion de toute rémunération, les prestations nécessaires à leur subsistance, à leur équipement et à leur logement…
  • Code du service national — Article L105
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération est fixé par décret. NOTA : Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les article…
  • Code du service national — Article L106
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération ont droit à la gratuité ou au remboursement des soins médicaux, des fournitures de médicaments et des frais d'hospitalisation dans l…
  • Code du service national — Article L107
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    En cas d'infirmités contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service qu'ils accomplissent au titre du présent chapitre, les jeunes gens bénéficient, ainsi que leurs ayants cause en cas de décès, des dispos…
  • Code du service national — Article L108
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    L'aide sociale ainsi que les prestations de sécurité sociale qui peuvent être accordées aux familles dont les soutiens effectuent le service de l'aide technique ou le service de la coopération sont les mêmes que celles q…
  • Code du service national — Article L109
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat français, ou, le cas échéant, celle de l'Etat de séjour, est substituée à celle des jeunes gens affectés au service de l'aide t…
  • Code du service national — Article L110
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    En cas d'inaptitude physique médicalement constatée pendant leur service, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont présentés devant la commission de réforme compétente …
  • Code du service national — Article L111
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    En cas de suppression d'emploi ou si des circonstances autres que celles qui sont prévues à l'article L. 150 conduisent le ministre responsable à mettre fin, dans l'intérêt du service, à l'affectation de certains jeunes …
  • Code du service national — Article L112
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    En prononçant l'affectation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer indique, en cas de besoin, les autorités locales dont le jeune homme ou la jeune femme relèvera dans l'accomplissement de sa mission. N…
  • Code du service national — Article L113
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les cas et conditions dans lesquels les jeunes gens affectés au service de la coopération relèvent, pour leur emploi, des autorités de l'Etat étranger dans lequel ils ont reçu une affectation sont arrêtés en accord entre…
  • Code du service national — Article L114
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Il est interdit aux jeunes gens affectés au service de la coopération de se livrer à toute manifestation susceptible de nuire à l'Etat français ou aux rapports que ce dernier entretient avec les organisations internation…
  • Code du service national — Article L115
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes gens affectés au service de la coopération sont, le cas échéant, soumis aux dispositions des accords passés entre la France et l'Etat de séjour. NOTA : Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L…
  • Code du service national — Article L117
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Sont punies d'un an d'emprisonnement toutes fraudes ou manoeuvres par suite desquelles un jeune homme a été omis sur les listes de recensement. Sont punis de la même peine : 1° Les jeunes gens qui se rendent coupables d'…
  • Code du service national — Article L118
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les dispositions des articles 418, 419 et 420 du code de justice militaire sont applicables à l'égard de tout assujetti au service national convaincu de s'être rendu impropre au service, soit temporairement, soit d'une m…
  • Code du service national — Article L119
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Toute personne qui, appelée à participer aux opérations prévues aux articles L. 23, L. 25 et L. 26 à l'effet de donner des avis ou de statuer, a reçu des dons ou agréé des promesses en vue de prendre des mesures irréguli…
  • Code du service national — Article L120
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des dispenses, exclusions, exemptions, réformes définitives autres que celles déterminées par le prése…
  • Code du service national — Article L121
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les peines édictées par les articles L. 119 et L. 120 sont applicables aux tentatives de délits prévus par ces articles. NOTA : Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service n…
  • Code du service national — Article L122
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Un ordre de route est émis à l'encontre de tout assujetti aux obligations du service national, appelé ou rappelé à l'activité, en vertu de la loi, par voie d'affiches ou par ordres d'appel individuels, qui n'a pas répond…
  • Code du service national — Article L123
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    La notification des ordres de route est faite : en territoire français, par un agent de la force publique ; à l'étranger, par l'intermédiaire du consul de France de la résidence de l'intéressé. Dans tous les cas, il est …
  • Code du service national — Article L124
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Tout assujetti au service national appelé ou rappelé au service à qui un ordre de route a été notifié et qui, hors le cas de force majeure, n'est pas arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre est, après les déla…
  • Code du service national — Article L125
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    En temps de paix, le délai d'insoumission est fixé à huit jours. Ce délai est porté à quinze jours lorsque la notification est faite au maire ou au consul et lorsque l'intéressé demeure dans un pays dans lequel la réside…
  • Code du service national — Article L126
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    En temps de guerre et dans les circonstances visées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 125 est réduit à deux jours. En cas de mobilisation, le…
  • Code du service national — Article L127
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    La prescription de l'action pénale et des peines en matière d'insoumission s'applique dans les conditions fixées par les articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire. Sauf en temps de guerre et dans les circonsta…
  • Code du service national — Article L128
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Quiconque est reconnu coupable d'avoir sciemment recelé ou pris à son service un assujetti recherché pour insoumission ou de l'avoir soustrait ou tenté de le soustraire aux poursuites ordonnées par la loi est puni d'un a…
  • Code du service national — Article L129
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Quiconque, par quelque moyen que ce soit, provoque à l'insoumission, que cette provocation ait été ou non suivie d'effet, est puni par la juridiction compétente de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Es…
  • Code du service national — Article L130
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Si l'un des délits prévus aux articles L. 128 et L. 129 a été commis à l'aide d'un attroupement ou si le délinquant est un fonctionnaire public, employé ou agent de l'État, des départements ou des communes, les peines pe…
  • Code du service national — Article L131
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les peines édictées par les articles L. 128, L. 129 et L. 130 sont applicables aux tentatives de délits prévus par ces articles. NOTA : Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du s…
  • Code du service national — Article L133
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Tout assujetti au service national qui a refusé ou s'est mis dans l'impossibilité de recevoir sa carte du service national, son livret individuel, son titre ou tout autre document d'appel ou qui a détruit volontairement …
  • Code du service national — Article L134
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Quiconque incite au renvoi ou à la destruction des pièces visées à l'article L. 133, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ou de l'une de ces…
  • Code du service national — Article L135
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Le temps pendant lequel les personnels du service actif, de la disponibilité ou de la réserve ont subi, en vertu d'un jugement, une peine ayant eu pour effet de les empêcher d'accomplir, au moment fixé, tout ou partie de…
  • Code du service national — Article L136
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Tout assujetti au service national, appelé ou rappelé, qui ne s'est pas présenté à sa destination à la date ou dans les délais fixés, peut être contraint de rejoindre son poste par la force publique. Si, hors le cas de f…
  • Code du service national — Article L137
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les militaires qui sont tenus d'achever une punition ou qui ont subi certaines punitions d'arrêts ou d'arrêts de rigueur peuvent, dans les conditions fixées par le décret portant règlement de discipline générale dans les…
  • Code du service national — Article L150
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération peuvent faire l'objet d'une mesure de rappel en métropole avant l'expiration de la durée de leur service actif. Ce rappel est motivé…
  • Code du service national — Article L151
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, tout manquement aux obligations définies aux articles L. 95 à L. 115 expose les contrevenants à des sanctions disciplinaires. Ces sanctions sont l'avertissement, le blâme…
  • Code du service national — Article L152
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont justiciables des juridictions des forces armées, selon la procédure prévue au code de justice militaire, pour les faits de dése…
  • Code du service national — Article L154
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les infractions visées à l'article L. 152 sont portées par le ministre responsable à la connaissance de l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale. Le ministre res…
  • Code du service national — Article L155
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les tribunaux des forces armées appelés à juger des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération ont la composition prévue au code de justice militaire pour le jugement des hommes d…
  • Code du service national — Article L156
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Est déserteur et passible en temps de paix de la peine prévue au premier alinéa de l'article 399 du code de justice militaire : a) Six jours après celui de l'absence constatée, tout individu affecté au service de l'aide …
  • Code du service national — Article L157
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les dispositions des articles 94, 181, 307 à 318 et 375 du code de justice militaire sont applicables en matière de désertion à l'encontre des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopé…
  • Code du service national — Article L158
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Les dispositions des articles 414 et 415 du code de justice militaire sont applicables lorsque sont en cause des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération. NOTA : Loi n° 97-1019 …
  • Code du service national — Article L159
    Article de code · 8 novembre 1997 · En vigueur
    Est coupable de non-exécution de mission du service de l'aide technique ou du service de la coopération et passible des peines du premier alinéa de l'article 465 du code de justice militaire tout jeune homme affecté à l'…
  • Code du service national — Article R*10
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les jeunes gens qui bénéficient d'un report, d'un report supplémentaire ou d'un report spécial d'incorporation sont appelés au service actif avec la première fraction de contingent incorporée après la date d'expiration d…
  • Code du service national — Article R101
    Article de code · 28 février 2015 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions des articles L. 25 et L. 61, une ou plusieurs commissions de réforme du service national sont instituées, en fonction des besoins, sur décision du ministre chargé des armées auprès de …
  • Code du service national — Article R102
    Article de code · 15 décembre 2025 · En vigueur
    La composition des commissions de réforme du service national est fixée comme suit : Un médecin chef des services ou un médecin en chef de 1re classe ou de 2e classe, président désigné par le ministre de la défense ; Un …
  • Code du service national — Article R103
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    La commission de réforme du service national décide de l'aptitude au service national : 1° Des jeunes gens non encore appelés au service actif qui lui sont renvoyés par la commission locale d'aptitude ; 2° Des jeunes gen…
  • Code du service national — Article R104
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    La commission de réforme du service national prononce à l'égard des hommes et des femmes qui lui sont présentés l'une des décisions suivantes : - apte ; - réformé temporairement ; - réformé définitivement ; - en outre, à…
  • Code du service national — Article R*11
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les jeunes gens visés aux articles R.* 1 et R.*10 sont appelés au service actif à la date qu'ils ont demandée. Toutefois, si la composition et le fractionnement du contingent le nécessitent, leur appel ainsi que celui de…
  • Code du service national — Article R110
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les militaires servant en qualité d'appelés, de rappelés ou maintenus sous les drapeaux et leurs ayants droit ainsi que les personnels volontaires féminins peuvent bénéficier des allocations prévues par le présent paragr…
  • Code du service national — Article R111
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les ayants droit des militaires servant en qualité de rappelés ou de maintenus sous les drapeaux, lorsqu'ils ne bénéficient pas des prestations d'un régime de sécurité sociale et qu'ils se trouvent, par ailleurs, dans un…
  • Code du service national — Article R112
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les militaires et les anciens militaires visés à l'article R. 110, qui se trouvent dans l'incapacité physique médicalement reconnue d'exercer une activité professionnelle rémunérée, peuvent bénéficier : 1° D'une allocati…
  • Code du service national — Article R113
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les allocations en remboursement de frais de soins ne sont versées que lorsque ces frais ont été exposés en métropole, dans les départements, les territoires et collectivités territoriales d'outre-mer et sur le territoir…
  • Code du service national — Article R114
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les ayants droit des militaires visés à l'article R. 110 dont le décès est consécutif à une affection ou à un accident survenu pendant leur présence sous les drapeaux peuvent obtenir une allocation en capital, s'ils ne p…
  • Code du service national — Article R115
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les allocations prévues aux articles R. 111 à R. 114 sont attribuées sur proposition d'une commission par le ministre chargé des armées ou par l'autorité régionale qu'il habilite à cet effet par arrêté. Elles sont versée…
  • Code du service national — Article R116
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    L'allocation journalière visée au 1° de l'article R. 112 est égale au montant minimum de l'indemnité journalière prévue au 5° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. NOTA : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 …
  • Code du service national — Article R117
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    L'allocation d'invalidité visée au 2° de l'article R. 112 est égale au montant minimum de la pension d'invalidité prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-5 du code de la sécurité sociale. Pour des invalides qui, étant inc…
  • Code du service national — Article R118
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    L'allocation en capital visée à l'article R. 114 est égale à quatre-vingt-dix fois la solde journalière du caporal engagé, échelle de solde n° 2, percevant une solde forfaitaire, augmentée du montant forfaitaire des avan…
  • Code du service national — Article R*12
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Dans les départements et territoires d'outre-mer, les délais fixés aux articles R.1, R.7 et R.10 peuvent être allongés dans la limite de deux mois, par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé …
  • Code du service national — Article R120
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les allocations visées aux articles R. 111 à R. 114 sont réglées dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale pour les prestations de même nature. Le versement des allocations prévues aux 2° et 3° de l'…
  • Code du service national — Article R121
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    La commission prévue à l'article R. 115 est composée ainsi qu'il suit : Un représentant du ministre chargé des armées ; Un médecin des armées en fonctions à la caisse nationale militaire de la sécurité sociale ; Un médec…
  • Code du service national — Article R122
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé des armées et du ministre de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent paragraphe 1. NOTA : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002…
  • Code du service national — Article R133
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les jeunes gens peuvent recevoir avant leur appel sous les drapeaux une préparation au service militaire sous l'une des formes suivantes : - préparation militaire ; - préparation militaire parachutiste ; - préparation mi…
  • Code du service national — Article R134
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    La préparation militaire a pour but de donner aux jeunes gens une formation physique et technique, qui les prépare à tenir des emplois d'encadrement ou de spécialités. L'instruction est donnée par des sociétés de prépara…
  • Code du service national — Article R135
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    La préparation militaire parachutiste a pour but d'assurer le recrutement de jeunes gens aptes à servir dans les troupes aéroportées et de leur donner une formation spécialisée. L'instruction est donnée par les cadres d'…
  • Code du service national — Article R136
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Chaque année, un ou plusieurs cycles de préparation militaire supérieure sont organisés dans les armées et la direction générale de la gendarmerie nationale sous forme d'une ou plusieurs périodes d'instruction dont les m…
  • Code du service national — Article R137
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    L'admission des jeunes gens candidats à l'une des formes de préparation militaire est prononcée par l'autorité militaire, après un examen dans un centre de sélection qui doit avoir reconnu l'aptitude des intéressés à ser…
  • Code du service national — Article R138
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Lorsque les séances de préparation auxquelles les jeunes gens prennent part sont organisées et dirigées par l'autorité militaire, ils ont droit, ainsi que les cadres instructeurs de réserve, aux soins gratuits dans les é…
  • Code du service national — Article R139
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les modalités d'application des dispositions des articles R. 133 à R. 138, et notamment les programmes des préparations militaires, sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées. NOTA : Décret n° 98-180 du 17 mars…
  • Code du service national — Article R140
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Sont admis aux cours et pelotons de formation des élèves officiers de réserve, dans la limite des places offertes par les armées et la gendarmerie : 1° Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire supéri…
  • Code du service national — Article R141
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire ou du brevet de préparation militaire parachutiste qui ont été jugés aptes à recevoir la formation d'élève officier de réserve peuvent être admis soit à la pr…
  • Code du service national — Article R142
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Sont admis au cycle de formation des élèves sous-officiers de réserve, sur décision du chef de corps ou de formation maritime ou aérienne : 1° En priorité, les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire su…
  • Code du service national — Article R143
    Article de code · 5 février 2004 · En vigueur
    Les jeunes gens accomplissant le service militaire actif qui, avant leur appel sous les drapeaux, ont soit acquis l'un des titres requis pour exercer en qualité de médecin, de vétérinaire, de pharmacien ou de chirurgien-…
  • Code du service national — Article R144
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les modalités d'application des dispositions des articles R. 140 à R. 143 et notamment les programmes des cycles de formation des élèves officiers de réserve et des élèves sous-officiers de réserve sont fixées par arrêté…
  • Code du service national — Article R145
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Sont nommés au grade d'aspirant les élèves officiers de réserve qui ont suivi avec succès l'un des cycles de formation prévus aux articles R. 140 et R. 143. Ces élèves choisissent leur affectation compte tenu des emplois…
  • Code du service national — Article R146
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les aspirants sont nommés sous-lieutenants de réserve, ou à un grade correspondant, après dix mois de service militaire actif, s'ils réunissent les conditions d'ancienneté dans le grade d'aspirant fixées par le statut de…
  • Code du service national — Article R147
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les militaires ayant suivi un peloton d'élèves sous-officiers peuvent, après confirmation de leur aptitude et dans les conditions fixées par le décret relatif à l'avancement des militaires du rang, être nommés au grade d…
  • Code du service national — Article R148
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les militaires du contingent nommés aspirants ou sergents ou au grade correspondant ne peuvent, pendant la durée du service militaire actif, être affectés qu'à l'un des emplois militaires correspondant à leur grade. NOTA…
  • Code du service national — Article R*15
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Pour chaque contingent, le Gouvernement fixe par décret : 1° Le nombre des jeunes gens qui seront incorporés en vue d'effectuer leurs obligations du service actif dans les armées ; 2° Après avis de la commission intermin…
  • Code du service national — Article R*16
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R.15-1°, effectuent leurs obligations du service actif sous la forme du service militaire dans les armées les jeunes gens qui en font la demande et ceux qui ne sont pas affectés à l'une de…
  • Code du service national — Article R*17
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Effectuent leurs obligations du service actif dans le service de l'aide technique ou dans le service de la coopération : les jeunes gens qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément prononcée dans les conditions fixées…
  • Code du service national — Article R*18
    Article de code · 5 février 2004 · En vigueur
    L'appel du contingent au service national actif dans toutes ses formes incombe au ministre de la défense en accord, le cas échéant, avec le ministre responsable d'une forme civile du service national.
  • Code du service national — Article R202
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les jeunes gens candidats au service de l'aide technique ou au service de la coopération subissent dans un centre de sélection et avant la décision d'agrément prévue à l'article R. 27 un examen de contrôle de leur aptitu…
  • Code du service national — Article R203
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les jeunes gens retenus au titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération dans les conditions fixées à l'article R. 17 doivent, avant leur appel au service, recevoir, outre les vaccinations prévues …
  • Code du service national — Article R204
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les jeunes gens qui ne se présenteraient pas dans un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle ils ont été convoqués sont appelés au service dans les conditions fixées à l'article L. 98. NOTA : Décret n° 98-18…
  • Code du service national — Article R205
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    En vue de leur préparation à leur mission d'aide technique ou de coopération, les intéressés doivent, avant leur mise en route sur le lieu ou l'Etat d'affectation, suivre un stage organisé par le ministre responsable. La…
  • Code du service national — Article R206
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    I. - Pour la détermination de l'indemnité forfaitaire d'entretien qui, par application de l'article L. 104, est allouée aux jeunes gens servant au titre de l'aide technique pendant toute la période de ce service, les dép…
  • Code du service national — Article R207
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les jeunes gens affectés hors d'Europe reçoivent une indemnité d'équipement à leur entrée au service. NOTA : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementair…
  • Code du service national — Article R208
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Le classement des départements et territoires, d'une part, des Etats et régions, d'autre part, dans les groupes visés à l'article R. 206, le taux de base afférent à chaque groupe, les coefficients de correction et le tau…
  • Code du service national — Article R209
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    I. - Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ont droit à la gratuité du voyage aller et retour entre leur domicile et leur lieu d'emploi ainsi qu'à la gratuité des déplacements occasionnés par le service.…
  • Code du service national — Article R210
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux jeunes gens accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique ou celui de la coopération sont : - l'avertissement qui peut être complé…
  • Code du service national — Article R211
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    La durée des permissions normales dont peuvent bénéficier les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération est fixée en fonction du lieu d'emploi. Dans le service de l'aide techniqu…
  • Code du service national — Article R212
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Dans le service de l'aide technique, les permissions normales peuvent être prises soit par fraction à concurrence des droits acquis, soit en une fois, avant la libération du service actif. Dans le service de la coopérati…
  • Code du service national — Article R213
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article précédent et en raison des nécessités inhérentes à l'emploi, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération dans un emploi d'enseignan…
  • Code du service national — Article R214
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Des permissions de convalescence peuvent être accordées aux jeunes gens dont l'état de santé le nécessite. Elles ont une durée au plus égale à trente jours et sont renouvelables. Elles ne viennent pas en déduction des pe…
  • Code du service national — Article R215
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à dix jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grands-parents, par…
  • Code du service national — Article R216
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Pour les permissions visées aux articles R. 211, R. 214 et R. 215, les frais de voyage sont à la charge des intéressés. NOTA : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la p…
  • Code du service national — Article R217
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les modalités d'application du présent paragraphe 4 sont fixées par arrêté des ministres responsables. NOTA : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementai…
  • Code du service national — Article R218
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    La gratuité ou le remboursement des soins médicaux, des fournitures de médicaments et des frais d'hospitalisation auxquels ont droit les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération…
  • Code du service national — Article R219
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont, le cas échéant, soignés et hospitalisés par le service de santé des armées. Les frais sont remboursés à l'administration milit…
  • Code du service national — Article R220
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    I. - En cas d'hospitalisation hors de métropole, l'indemnité forfaitaire des jeunes gens servant au titre de l'aide technique est ramenée à 25 p. 100 de son montant dans le département, le territoire ou la collectivité t…
  • Code du service national — Article R221
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Les conditions dans lesquelles, pour l'application de l'article L. 110, les intéressés sont rapatriés et présentés devant la commission de réforme compétente sont fixées par instruction des ministres responsables. NOTA :…

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