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Corpus de textes de lois · France

Code de procédure pénale

6 352 textes en vigueur sur 19 427.

Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.

Articles en vigueur

Chercher dans ce texte

  • Code de procédure pénale — Article 10
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du c…
  • Code de procédure pénale — Article A1
    Article de code · 10 avril 2026 · En vigueur
    I.-Les autorités ou organismes que le procureur de la République ou le juge d'instruction selon le cas peut, conformément aux dispositions de l'article 11-1, autoriser à se faire délivrer une copie des pièces d'une procé…
  • Code de procédure pénale — Article A2
    Article de code · 16 mars 2026 · En vigueur
    Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale prévu à l'article R. 5 les gendarmes comptant, à la date de l'examen, au moins vingt-quatre mois de services dans …
  • Code de procédure pénale — Article A3
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale et arrêtée par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale. NOTA …
  • Code de procédure pénale — Article A4
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    L'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale comporte : 1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures-coefficient 2) ; 2° Une épre…
  • Code de procédure pénale — Article A5
    Article de code · 17 décembre 2016 · En vigueur
    Le programme des épreuves de l'examen prévu à l'article qui précède est le suivant : Procédure pénale L'action publique et l'action civile : notions générales. Les autorités investies par la loi de missions de police jud…
  • Code de procédure pénale — Article A6
    Article de code · 17 décembre 2016 · En vigueur
    Les règles d'accès à la préparation et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle. NOTA : Arrêté du 13 décembre 2016, article 12 : Ces dispositions ne sont pas applicables…
  • Code de procédure pénale — Article A7
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du commandant des écoles de la gendarmerie nationale. NOTA : Conformé…
  • Code de procédure pénale — Article A8
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique qui se déroulent dans un ou plusieurs centres est assurée par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale. Lors des épreuves, les candidats ne peuve…
  • Code de procédure pénale — Article A9
    Article de code · 17 décembre 2016 · En vigueur
    Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par le recours à un proc…
  • Code de procédure pénale — Article D1
    Article de code · 31 octobre 2016 · En vigueur
    I.-Toute association mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2-9 ou au premier alinéa de l'article 2-15 peut demander l'agrément prévu par ces dispositions dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes : 1° Un nom…
  • Code de procédure pénale — Article D2
    Article de code · 5 mai 2007 · En vigueur
    Dans le ressort de chaque cour d'appel, les officiers de police judiciaire sont égaux devant la loi en prérogative et en responsabilité ; ils sont placés sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de l…
  • Code de procédure pénale — Article D3
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    Dès qu'il est informé d'un crime ou d'un délit flagrant, l'officier de police judiciaire local prévient le procureur de la République et, dans le cadre des dispositions réglementaires propres à chaque corps ou service, p…
  • Code de procédure pénale — Article D4
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    Le magistrat fait appel aux officiers de police judiciaire relevant de la direction nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciai…
  • Code de procédure pénale — Article D5
    Article de code · 1 février 1996 · En vigueur
    Lorsqu'ils participent à une même enquête, les officiers ou agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale collaborent constamment dans l'intérêt de la justice. Ils mettent en commun le…
  • Code de procédure pénale — Article D6
    Article de code · 29 janvier 2005 · En vigueur
    Lorsqu'ils sont amenés, soit pour l'exécution d'une commission rogatoire, soit dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance, à procéder à un acte d'enquête susceptible d'entraîner un trouble à l'ordre public,…
  • Code de procédure pénale — Article D7
    Article de code · 1 février 1996 · En vigueur
    Les officiers et agents de police judiciaire veillent à la préservation de l'état des lieux ainsi qu'à la conservation des traces et des indices jusqu'à ce qu'il soit procédé aux opérations de police technique et scienti…
  • Code de procédure pénale — Article D8
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires ou des accords interministériels en vigueur : 1° La police nationale et la gendarmerie nationale s'attachent à organiser et à mettre en oeuvre la convergence de leur…
  • Code de procédure pénale — Article D9
    Article de code · 2 mars 1959 · En vigueur
    Les officiers de police judiciaire doivent énoncer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.
  • Code de procédure pénale — Article L1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    La procédure pénale est équitable et contradictoire. Elle préserve l'équilibre des droits des parties. Elle garantit l'impartialité des autorités judiciaires. Elle assure notamment la séparation des autorités chargées de…
  • Code de procédure pénale — Article L2
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    La procédure pénale garantit les droits des victimes. L'autorité judiciaire veille au respect de ces droits au cours de toute procédure pénale et à tous les stades de celle-ci, y compris au cours de l'exécution et de l'a…
  • Code de procédure pénale — Article L3
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    La procédure pénale garantit à toute personne suspectée ou poursuivie : 1° Le respect de la présomption d'innocence ; 2° Le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée par un avocat ; 3° L'i…
  • Code de procédure pénale — Article L4
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    La procédure pénale garantit le droit pour toute personne condamnée de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. Elle garantit le respect du principe d'individualisation de la peine lors de son prononcé e…
  • Code de procédure pénale — Article R1
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    I.-Toute association visée au deuxième alinéa de l'article 2-3 peut être inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités précisées au II du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande d'inscr…
  • Code de procédure pénale — Article R2
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Pour l'application de l'article 264-1, l'arrêté du préfet procédant à la répartition du nombre de jurés en application de l'article 260 intervient avant la fin du mois de janvier de chaque année ou, à Paris, avant la fin…
  • Code de procédure pénale — Article R3
    Article de code · 1 décembre 2023 · En vigueur
    La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du code de procédure pénale, dont l'avis conforme est requis pour la désignation des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d…
  • Code de procédure pénale — Article R4
    Article de code · 1 décembre 2023 · En vigueur
    Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale et l'académie de police. NOTA : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispo…
  • Code de procédure pénale — Article R5
    Article de code · 7 mai 2023 · En vigueur
    La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée : - aux sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique et comptant au moins trente mois de services à compter du début de l…
  • Code de procédure pénale — Article R6
    Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
    La commission prévue à l'article R. 3 détermine la date et les sujets des épreuves des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales.
  • Code de procédure pénale — Article R7
    Article de code · 7 mai 2023 · En vigueur
    Le jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale est composé comme suit : 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocat…
  • Code de procédure pénale — Article R8
    Article de code · 1 décembre 2023 · En vigueur
    Le jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale est composé comme suit : 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats gén…
  • Code de procédure pénale — Article R9
    Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
    Les membres des jurys de l'examen technique mentionnés aux articles R. 7 et R. 8 sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur. Les membres des jurys mentionné…
  • Code de procédure pénale — Article 464
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués. Il a …
  • Code de procédure pénale — Article 539
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code. Il s…
  • Code de procédure pénale — Article A10
    Article de code · 17 décembre 2016 · En vigueur
    Le secrétariat de la commission soumet au président du jury : 1° les copies pour lesquelles est proposée une note éliminatoire dans les conditions prévues à l'article A4 du présent code. Ces copies font l'objet d'une sec…
  • Code de procédure pénale — Article A11
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du code de procédure pénale émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A10 dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen. Elles sont adressé…
  • Code de procédure pénale — Article A13
    Article de code · 13 mars 2026 · En vigueur
    Peuvent être admis à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les membres du corps d'encadrement et d'application de la police nation…
  • Code de procédure pénale — Article A14
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur de l'académie de police et arrêtée par le directeur général de la police nationale. NOTA : Conformément à l'article 7 du décre…
  • Code de procédure pénale — Article A15
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    L'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale comporte : 1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures -coefficient 2) ; 2° Une épreuve …
  • Code de procédure pénale — Article A16
    Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
    Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le suivant : Procédure pénale L'action publique et l'action civile : notions générales. Les autorités investies par la loi de missions de police j…
  • Code de procédure pénale — Article A17
    Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
    Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.
  • Code de procédure pénale — Article A18
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur de l'académie de police. NOTA : Conformément à l'article…
  • Code de procédure pénale — Article A19
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique, qui se déroulent dans un ou plusieurs centres, est assurée par l'académie de police conformément aux directives données par instructions du ministre de l'inté…
  • Code de procédure pénale — Article A20
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par le recours à un proc…
  • Code de procédure pénale — Article A21
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Le secrétariat de la commission soumet au président du jury : 1° Les copies pour lesquelles est proposée une note éliminatoire, dans les conditions prévues à l'article A. 15 du présent code. Ces copies font l'objet d'une…
  • Code de procédure pénale — Article A22
    Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
    La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A. 21 du même code dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen. Elles sont adre…
  • Code de procédure pénale — Article A34
    Article de code · 31 janvier 2024 · En vigueur
    Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions a…
  • Code de procédure pénale — Article A35
    Article de code · 31 janvier 2024 · En vigueur
    Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) du code de procédure pénale et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation …
  • Code de procédure pénale — Article A36
    Article de code · 4 novembre 2000 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 15-33-3, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire es…
  • Code de procédure pénale — Article A37
    Article de code · 1 août 2011 · En vigueur
    Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont …
  • Code de procédure pénale — Article A38
    Article de code · 1 août 2018 · En vigueur
    Les segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique figurent dans le tableau ci-après : SEGMENT D'ADN OU "LOCUS" selon la nomenclature internationale LOCALISATION D3S1358 VWA D8S11…
  • Code de procédure pénale — Article D10
    Article de code · 9 septembre 2016 · En vigueur
    Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire. Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et l…
  • Code de procédure pénale — Article D11
    Article de code · 9 septembre 2016 · En vigueur
    Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête de flagrance ou l'enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire peuvent relater dans un seul procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête. …
  • Code de procédure pénale — Article D12
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    Lorsque, par application de l'article 18 (troisième alinéa), un officier de police judiciaire se transporte hors des limites territoriales où il exerce ses fonctions habituelles, il doit aviser préalablement le procureur…
  • Code de procédure pénale — Article D13
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Les agents de police judiciaire secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, en se limitant strictement aux opérations qui leur sont prescrites et sans que puisse leur être délégué auc…
  • Code de procédure pénale — Article D14
    Article de code · 25 août 1960 · En vigueur
    Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 20 ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal. En outre, ils peuvent effectuer des enquêtes préliminaires soi…
  • Code de procédure pénale — Article D15
    Article de code · 1 septembre 2021 · En vigueur
    Les dispositions du dernier alinéa de l'article 28 prévoyant l'absence de renouvellement de la prestation de serment en cas de changement d'affectation sont applicables à toutes les personnes exerçant des missions de pol…
  • Code de procédure pénale — Article D16
    Article de code · 5 mai 2007 · En vigueur
    L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et …
  • Code de procédure pénale — Article D17
    Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
    Lorsqu'elles ont à apprécier l'opportunité de requérir ou d'ordonner les enquêtes et examens visés à l'article D. 16, les autorités judiciaires tiennent le plus grand compte, notamment : 1° Du fait que la personne mise e…
  • Code de procédure pénale — Article D18
    Article de code · 3 juin 2001 · En vigueur
    Le juge d'instruction qui ordonne les enquêtes et examens visés à l'article D. 16, fixe le délai dans lequel les rapports doivent lui être adressés. En cas de retards injustifiés, la personne désignée peut être remplacée…
  • Code de procédure pénale — Article D19
    Article de code · 31 mars 2006 · En vigueur
    Dans les cas où il apparaît nécessaire de soumettre à une expertise psychiatrique une personne mise en examen qui a fait l'objet d'une enquête ou d'un examen mentionnés à l'article D. 16, le dossier de personnalité peut …
  • Code de procédure pénale — Article D23
    Article de code · 2 mars 1959 · En vigueur
    L'examen médical et l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale constituent des mesures soumises aux règles de l'expertise organisée par les articles 156 à 169 dudit code.
  • Code de procédure pénale — Article D24
    Article de code · 2 mars 1959 · En vigueur
    Les médecins chargés de ces examens sont, en principe, choisis sur les listes d'experts établies en application de l'article 157 et des articles R. 26 à R. 40 du code de procédure pénale. Le juge d'instruction peut égale…
  • Code de procédure pénale — Article D25
    Article de code · 2 mars 1959 · En vigueur
    Lorsque le médecin chargé de l'examen médical ou médico-psychologique se fait assister d'autres personnes, leur nom et leur qualité doivent être mentionnés dans le rapport d'examen.
  • Code de procédure pénale — Article D26
    Article de code · 2 mars 1959 · En vigueur
    Le juge d'instruction peut désigner, pour procéder aux examens qu'il estime utiles, des techniciens de qualifications différentes et notamment un psychologue et un observateur. Il peut prescrire que ces derniers exécuter…
  • Code de procédure pénale — Article D27
    Article de code · 2 mars 1959 · En vigueur
    Le juge d'instruction chargé d'une information nouvelle ou appelé à remplacer son collègue en cas d'empêchement ou de changement de poste, est désigné dans les conditions ci-après.
  • Code de procédure pénale — Article D28
    Article de code · 25 août 1960 · En vigueur
    Le président du tribunal, saisi du réquisitoire introductif et des pièces jointes s'il s'agit d'une information nouvelle, transmet le dossier assorti de sa décision au juge d'instruction désigné.
  • Code de procédure pénale — Article D29
    Article de code · 2 mars 1959 · En vigueur
    Le président peut désigner, pour le remplacer dans l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 28, l'un des vice-présidents ou des juges du tribunal. A défaut de désignation, il est remplacé, en cas d'absence, par le…
  • Code de procédure pénale — Article D30
    Article de code · 25 août 1960 · En vigueur
    Le président du tribunal peut établir un tableau de roulement désignant les juges d'instruction provisoirement chargés des informations qui viendraient à se présenter la nuit, les dimanches et jours fériés. La désignatio…
  • Code de procédure pénale — Article D31
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables : 1° Lorsqu'il n'existe qu'un juge d'instruction ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une information comportant une personne mise en examen mineure de dix-huit ans et qu…
  • Code de procédure pénale — Article D32
    Article de code · 31 mars 2006 · En vigueur
    Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toute personne visée dans la plainte peut se faire délivrer par le procureur de…
  • Code de procédure pénale — Article D33
    Article de code · 2 mars 1959 · En vigueur
    Lorsqu'un juge d'instruction adresse une commission rogatoire à un officier de police judiciaire chef d'un service de police ou d'une unité de gendarmerie, celui-ci peut en faire assurer l'exécution par un officier de po…
  • Code de procédure pénale — Article D34
    Article de code · 2 mars 1959 · En vigueur
    L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire tient le magistrat commettant informé de son activité. Il lui réfère sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et sollicite…
  • Code de procédure pénale — Article D35
    Article de code · 26 mai 2019 · En vigueur
    Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion par tout moyen aux juges d'instruction ou officiers de police judiciai…
  • Code de procédure pénale — Article D37
    Article de code · 1 juillet 2007 · En vigueur
    Les dispositions de l'article 161-1 ne sont pas applicables aux expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime.
  • Code de procédure pénale — Article D38
    Article de code · 1 juillet 2007 · En vigueur
    Lorsque l'expert désigné par le juge d'instruction appartient à une association visée aux articles 2-1 à 2-21 et que l'information porte sur des faits pour lesquels cette association peut se constituer partie civile, il …
  • Code de procédure pénale — Article D39
    Article de code · 17 novembre 2007 · En vigueur
    L'envoi aux avocats des rapports d'expertise ou de leurs conclusions, qu'il s'agisse des rapports d'étape, provisoires ou définitifs, prévus par les articles 161-2,166, 167 et 167-2, peut être réalisé selon les modalités…
  • Code de procédure pénale — Article D40
    Article de code · 17 novembre 2007 · En vigueur
    Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un coexpert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156, 161-1, 161-2, 167 et 167-2 sont adr…
  • Code de procédure pénale — Article D43
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Le nombre et le jour des audiences de la chambre des investigations et des libertés sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une décision conjointe du premier président et du pr…
  • Code de procédure pénale — Article D44
    Article de code · 26 mai 2019 · En vigueur
    Il est tenu en permanence au parquet général de chaque cour d'appel le cas échéant de façon dématérialisée, un dossier individuel concernant l'activité, en tant qu'officier de police judiciaire et pour l'ensemble du ress…
  • Code de procédure pénale — Article D45
    Article de code · 15 avril 2022 · En vigueur
    Lorsque la date de l'audience d'une affaire devant la cour d'assises a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 238, le président de la cour d'assises décide de la date de l'interrogatoire de l'accusé prévu…
  • Code de procédure pénale — Article D46
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Lorsque la chambre des appels délictuels décerne un mandat de dépôt à effet différé, le procureur général dispose des mêmes prérogatives que le procureur de la République. Si la date fixée pour l'incarcération est portée…
  • Code de procédure pénale — Article D48
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Le ministère public étant chargé de l'exécution de l'ensemble des sentences pénales prononcées par les juridictions répressives, il est tenu à cet effet, par chaque parquet, un fichier ou un registre dit "Registre d'exéc…
  • Code de procédure pénale — Article D49
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est doté d'un secrétariat-greffe conformément aux dispositions de l'article 712-2. Les fonctions de secrétaire et de greffier du juge de l'applic…
  • Code de procédure pénale — Article D50
    Article de code · 9 décembre 1998 · En vigueur
    Sont désignées dans le présent titre par le mot détenus, les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire. Sont désignés par le mot condamnés, uniquement les …
  • Code de procédure pénale — Article D51
    Article de code · 9 juin 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 132-43 du code pénal, les interdictions de contact ou de paraître prévues par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18° et 18° bis de l'article 132-45 du même code, prononcées…
  • Code de procédure pénale — Article D52
    Article de code · 29 décembre 2010 · En vigueur
    Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur d…
  • Code de procédure pénale — Article D53
    Article de code · 9 juin 2022 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de …
  • Code de procédure pénale — Article D54
    Article de code · 9 juin 2022 · En vigueur
    L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles D. 112-27 et D. 112-28 du code pénitentiaire.
  • Code de procédure pénale — Article D55
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article 715, le juge d'instruction, le président de la chambre d'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuve…
  • Code de procédure pénale — Article D56
    Article de code · 1 juin 2006 · En vigueur
    Indépendamment des mesures d'isolement ou de séparation d'autres détenus qu'il peut ordonner conformément aux dispositions des articles D. 56-1 et D. 56-2, le magistrat saisi du dossier de l'information a le droit de pre…
  • Code de procédure pénale — Article D57
    Article de code · 1 février 2026 · En vigueur
    Les autorités judiciaires requièrent la translation ou l'extraction des prévenus aux fins et dans les conditions déterminées par les dispositions du chapitre V du titre I du livre II du code pénitentiaire. L'exécution de…
  • Code de procédure pénale — Article D58
    Article de code · 9 juin 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article D. 213-4 du code pénitentiaire, dans les maisons d'arrêt où, par suite de la distribution des locaux ou de leur encombrement temporaire, le régime de l'encellulement individuel …
  • Code de procédure pénale — Article D66
    Article de code · 9 juin 2022 · En vigueur
    L'administration pénitentiaire veille au respect du droit des personnes détenues de choisir librement leurs moyens de défense et leur défenseur dans les conditions déterminées par les articles R. 122-14 et D. 313-9 du co…
  • Code de procédure pénale — Article D70
    Article de code · 9 juin 2022 · En vigueur
    Les personnes définitivement condamnées sont reçues dans les établissements pour peines mentionnés à l'article R. 112-15 du code pénitentiaire ou dans les quartiers des centres pénitentiaires mentionnés à l'article R. 11…
  • Code de procédure pénale — Article D74
    Article de code · 9 juin 2022 · En vigueur
    Les dispositions réglementaires de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles une personne condamnée fait l'objet d'une pro…
  • Code de procédure pénale — Article D77
    Article de code · 9 juin 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article D. 211-12 du code pénitentiaire, le ministère public près la juridiction qui a prononcé une condamnation à une peine privative de liberté adresse une copie des documents prévus …
  • Code de procédure pénale — Article D83
    Article de code · 9 juin 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article D. 212-4 du code pénitentiaire, pour chaque maison d'arrêt, le chef d'établissement informe chaque mois les autorités judiciaires mentionnées au même article de l'état des effec…
  • Code de procédure pénale — Article D88
    Article de code · 9 juin 2022 · En vigueur
    Le contenu du parcours d'exécution de la peine ainsi que les modalités de sa définition et de son actualisation sont déterminés par les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du li…
  • Code de procédure pénale — Article D94
    Article de code · 9 juin 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article D. 213-2 du code pénitentiaire, lorsqu'il suspend l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité, le chef de l'établissement pénitentiaire en inf…
  • Code de procédure pénale — Article R10
    Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
    L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats reçus à l'examen technique est prononcée, après avis conforme de la commission prévue à l'article R. 3, par arrêté conjoint du garde des sceaux, m…
  • Code de procédure pénale — Article R11
    Article de code · 15 décembre 2025 · En vigueur
    Ne sont pas considérées comme donnant lieu à une première affectation au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article 16, les étapes du cursus au cours desquelles les officiers de gendarmerie mentionnés au 2° du même arti…
  • Code de procédure pénale — Article R13
    Article de code · 7 mai 2023 · En vigueur
    Les militaires de la gendarmerie mentionnés au 2° de l'article 16 ne peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à…
  • Code de procédure pénale — Article R14
    Article de code · 7 mai 2023 · En vigueur
    La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation de l'officier de police judiciaire. Cette demande est transmise par : a) Le …
  • Code de procédure pénale — Article R15
    Article de code · 15 septembre 2012 · En vigueur
    Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée au procureur génér…
  • Code de procédure pénale — Article R16
    Article de code · 5 mai 2002 · En vigueur
    Le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le ressort duquel réside la personne mise en examen, désigne, pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire, soit une personne physique …
  • Code de procédure pénale — Article R17
    Article de code · 25 décembre 1970 · En vigueur
    L'application du contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte à la liberté d'opinion de ceux qui y sont soumis non plus qu'à leurs convictions religieuses ou politiques, ni faire échec aux droits de la défense.
  • Code de procédure pénale — Article R18
    Article de code · 5 mai 2002 · En vigueur
    Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au 12° de l'article 138 (alinéa 2), avis en est donné s'il y a lieu, soit à l'employeur ou à l'autorité hiérarchique dont relève la personne mise en exam…
  • Code de procédure pénale — Article R19
    Article de code · 1 octobre 1983 · En vigueur
    Le cautionnement prévu au 11° de l'article 138 (alinéa 2) est versé au régisseur de recettes installé auprès du secrétariat-greffe de la juridiction compétente auquel le chef de ce service adresse copie de l'ordonnance r…
  • Code de procédure pénale — Article R20
    Article de code · 1 octobre 1983 · En vigueur
    Les récépissés constatant le versement ou les versements partiels du cautionnement sont détachés d'un carnet à souches tenu par le régisseur de recettes.
  • Code de procédure pénale — Article R21
    Article de code · 30 avril 2017 · En vigueur
    Le montant prévu au dernier alinéa de l'article 142 est fixé à 1 000 €. Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être certifié et établi au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.
  • Code de procédure pénale — Article R22
    Article de code · 25 décembre 1970 · En vigueur
    Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement. Avis du versement lui-même est donné sans délai au juge d'instruction par le greffier, lorsqu'une mise en libe…
  • Code de procédure pénale — Article R23
    Article de code · 1 octobre 1983 · En vigueur
    Les espèces ou valeurs de caisse remises au régisseur de recettes pour un cautionnement doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans le délai de deux jours. Le greffier est responsable de la conserva…
  • Code de procédure pénale — Article R24
    Article de code · 29 septembre 2004 · En vigueur
    En application du 15° de l'article 138, le juge d'instruction peut ordonner à la personne mise en examen de constituer, dans un délai qu'il détermine, une ou plusieurs sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir…
  • Code de procédure pénale — Article R26
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au…
  • Code de procédure pénale — Article R27
    Article de code · 25 août 2012 · En vigueur
    Devant le premier président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent être assistés ou représentés par un avocat. Lorsqu'une partie est assistée par un avocat, les notifications par lettre …
  • Code de procédure pénale — Article R28
    Article de code · 25 août 2012 · En vigueur
    Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si …
  • Code de procédure pénale — Article R29
    Article de code · 20 mars 2004 · En vigueur
    Le demandeur peut se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale. Seul son avocat peut prendre communication du dossier au greffe de la cour d'appel.
  • Code de procédure pénale — Article R30
    Article de code · 25 août 2012 · En vigueur
    L'agent judiciaire de l'Etat peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au greffe de la cour d'appel. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.
  • Code de procédure pénale — Article R31
    Article de code · 25 août 2012 · En vigueur
    L'agent judiciaire de l'Etat dépose ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 28. Le greffe de la cour d'appel notifi…
  • Code de procédure pénale — Article R32
    Article de code · 25 août 2012 · En vigueur
    Lorsque l'agent judiciaire de l'Etat a déposé ses conclusions ou à l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le greffe de la cour d'appel transmet le dossier au procureur général. Le procureur général dépose ses…
  • Code de procédure pénale — Article R33
    Article de code · 25 août 2012 · En vigueur
    Dans le délai d'un mois à compter de la notification prévue au dernier alinéa de l'article précédent, le demandeur remet contre récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la…
  • Code de procédure pénale — Article R34
    Article de code · 25 août 2012 · En vigueur
    Le premier président de la cour d'appel procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction utiles. Il peut, s'il l'estime nécessaire, entendre le demandeur, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, et …
  • Code de procédure pénale — Article R35
    Article de code · 25 août 2012 · En vigueur
    Le premier président de la cour d'appel fixe la date de l'audience après avis du procureur général. Cette date est notifiée par le greffe de la cour d'appel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au de…
  • Code de procédure pénale — Article R36
    Article de code · 25 août 2012 · En vigueur
    Lorsqu'il apparaît manifestement que le demandeur soit ne remplit pas la condition d'avoir fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou …
  • Code de procédure pénale — Article R37
    Article de code · 25 août 2012 · En vigueur
    Au jour de l'audience, le demandeur ou son avocat, puis l'agent judiciaire de l'Etat ou son avocat sont entendus en leurs observations. Le procureur général développe ses conclusions. Les parties peuvent alors répliquer,…
  • Code de procédure pénale — Article R38
    Article de code · 25 août 2012 · En vigueur
    La décision du premier président de la cour d'appel est rendue en audience publique. Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettr…
  • Code de procédure pénale — Article R39
    Article de code · 20 mars 2004 · En vigueur
    Le premier président de la cour d'appel peut à tout moment de la procédure accorder en référé une provision au demandeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
  • Code de procédure pénale — Article R40
    Article de code · 20 mars 2004 · En vigueur
    Les décisions du premier président de la cour d'appel accordant une réparation sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire.
  • Code de procédure pénale — Article R41
    Article de code · 2 avril 2022 · En vigueur
    Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département. Co…
  • Code de procédure pénale — Article R42
    Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
    A l'expiration du délai d'opposition ouvert au ministère public, le chef du greffe de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les men…
  • Code de procédure pénale — Article R43
    Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
    Dans les trente jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le prévenu doit acquitter l'amende et le droit fixe de procédure en versant leur montant entre les mains du comptable de la direction générale des financ…
  • Code de procédure pénale — Article R44
    Article de code · 1 septembre 1995 · En vigueur
    Deux contraventions ou plus peuvent donner lieu à une seule ordonnance ; dans ce cas, le prévenu acquitte une seule fois le droit fixe de procédure.
  • Code de procédure pénale — Article R45
    Article de code · 1 septembre 1995 · En vigueur
    L'opposition faite par le prévenu, dans les délais prévus soit au troisième soit au cinquième alinéa de l'article 527, doit être formée : - soit par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision a…
  • Code de procédure pénale — Article R46
    Article de code · 1 septembre 1995 · En vigueur
    En cas d'opposition formée par le prévenu, le chef du greffe avise sans délai le procureur de la République ou l'officier du ministère public, et lui transmet les pièces de la procédure.
  • Code de procédure pénale — Article R47
    Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
    A l'expiration du délai d'opposition, le chef du greffe donne avis au comptable de la direction générale des finances publiques des oppositions reçues et de l'annulation des extraits correspondants.
  • Code de procédure pénale — Article R48
    Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
    Le comptable de la direction générale des finances publiques procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article…
  • Code de procédure pénale — Article R49
    Article de code · 29 mars 2020 · En vigueur
    Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit : 1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ; 2° 11 euros pour les autres contr…
  • Code de procédure pénale — Article R51
    Article de code · 28 septembre 2007 · En vigueur
    L'information prévue par l'article 706-37 est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'il ressort de l'accusé de réception que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, la notific…
  • Code de procédure pénale — Article R53
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les administrateurs ad hoc. Elle peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles. La li…
  • Code de procédure pénale — Article R55
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 relatives à la diminution du montant des amendes et des droits fixes de procédure en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont applicables : 1° Aux amendes prono…
  • Code de procédure pénale — Article R58
    Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
    Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel réside le condamné contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives au sursis probatoire. NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-128 du…
  • Code de procédure pénale — Article R59
    Article de code · 6 novembre 2008 · En vigueur
    Le juge de l'application des peines peut convoquer le condamné pour lui rappeler les mesures de contrôle auxquelles il est soumis ainsi que, le cas échéant, les obligations particulières et l'injonction de soins résultan…
  • Code de procédure pénale — Article R61
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Le juge de l'application des peines mentionné à l'article 763-1 convoque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire pour lui rappeler les obligations auxquelles elle est soumise en application de la décision de co…
  • Code de procédure pénale — Article R62
    Article de code · 11 novembre 1981 · En vigueur
    Le service du casier judiciaire national automatisé est dirigé par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la Justice sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces.
  • Code de procédure pénale — Article R63
    Article de code · 11 novembre 1981 · En vigueur
    Le magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé désigne nommément les personnes habilitées à traiter les informations destinées au casier judiciaire ainsi que celles qui peuvent accéder auxdites i…
  • Code de procédure pénale — Article R64
    Article de code · 1 mars 2018 · En vigueur
    Le directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques communique au service du casier judiciaire national automatisé les noms de famille, les prénoms, les dates et lieu de naissance et le sexe d…
  • Code de procédure pénale — Article R65
    Article de code · 24 novembre 2025 · En vigueur
    Une fiche du casier judiciaire est établie au nom de toute personne physique ou morale qui a été l'objet d'une des décisions énumérées aux articles 768 et 768-1. Cette fiche est établie sur papier ou sur support magnétiq…
  • Code de procédure pénale — Article R66
    Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
    La fiche constatant l'une des décisions visées par les articles 768 (1° à 6°) et 768-1 (1° à 3°) est dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans les quinze jours qui suivent celui où la décision est deven…
  • Code de procédure pénale — Article R67
    Article de code · 11 novembre 1981 · En vigueur
    Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé dès la réception de l'avis qui es…
  • Code de procédure pénale — Article R68
    Article de code · 11 novembre 1981 · En vigueur
    Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont enregistrées sur un support magnétique.
  • Code de procédure pénale — Article R69
    Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
    Le service du casier judiciaire national automatisé, dès qu'il est avisé, enregistre sur les fiches les mentions prescrites aux articles 769 et 769-1. L'avis destiné au service du casier judiciaire national automatisé es…
  • Code de procédure pénale — Article R70
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans les cas suivants : 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention portée au registre de l'état civil des naissances en applica…
  • Code de procédure pénale — Article R71
    Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
    Le service du casier judiciaire national automatisé enregistre les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes condamnées par une juridiction étrangère. Ces avis peuvent être reçus par lettre, téléco…
  • Code de procédure pénale — Article R72
    Article de code · 24 novembre 2025 · En vigueur
    Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, les fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67, alinéa 2, et les avis prévues aux articles R. 67, alinéa 1er, R. 69 et R. 71, sont transmis au procureur général ou au procur…
  • Code de procédure pénale — Article R73
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et transmises, par lettre, télécopie ou voie électronique sécurisée, par le service du c…
  • Code de procédure pénale — Article R74
    Article de code · 2 mars 1959 · En vigueur
    En cas de condamnation ou de décision de nature à modifier les conditions d'incorporation prononcée contre un individu soumis à l'obligation du service militaire, le greffier de la juridiction qui a prononcé la décision …
  • Code de procédure pénale — Article R75
    Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
    Le service du casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes de nationalité française ayant fait l'objet d'une décision entraîn…
  • Code de procédure pénale — Article R76
    Article de code · 24 novembre 2025 · En vigueur
    Le bulletin n° 1 est réclamé au magistrat chargé du casier judiciaire national automatisé par lettre, télégramme, télécopie, télétransmission ou support magnétique, indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin …
  • Code de procédure pénale — Article R77
    Article de code · 24 novembre 2025 · En vigueur
    Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le service chargé du casier judiciaire national automatisé vérifie l'identité de l'intéressé au moyen des informations communiquées par l'Institut national de la …
  • Code de procédure pénale — Article R78
    Article de code · 2 mars 1984 · En vigueur
    S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire, la teneur ainsi que celle des mentions prévues à l'article 769, en est reproduite sur le bulletin n° 1. Sinon, le bulletin n° 1 est revêtu de la mention : " néant…
  • Code de procédure pénale — Article R79
    Article de code · 8 juillet 2024 · En vigueur
    Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des étrangers ; 2° A celles chargées des intérê…
  • Code de procédure pénale — Article R80
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Le bulletin n° 2 est réclamé au service du casier judiciaire national automatisé par lettre, télégramme, télétransmission ou support magnétique avec l'indication de l'état civil de la personne dont le bulletin est demand…
  • Code de procédure pénale — Article R81
    Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
    S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire autres que celles figurant aux articles 775 et 775-1 A, la teneur ainsi que celles des mentions prévues à l'article 769 en est reproduite sur le bulletin n° 2. Sin…
  • Code de procédure pénale — Article R82
    Article de code · 10 décembre 2021 · En vigueur
    Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. La demande, qui…
  • Code de procédure pénale — Article R83
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La vérification d'identité prévue par l'article R. 77 doit être effectuée avant l'établissement du bulletin n° 3 des personnes nées en France. Si le résultat de cet examen s'avère négatif, le service du casier judiciaire…
  • Code de procédure pénale — Article R84
    Article de code · 10 décembre 2021 · En vigueur
    Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiche ou lorsque les mentions que portent les fiches ne doivent pas être inscrites sur le bulletin n° 3, celui-ci est oblitéré par une barre transversale. Dans ce cas, la tr…
  • Code de procédure pénale — Article R85
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Les fiches et les copies des fiches relatives à des décisions judiciaires ainsi que les bulletins n° 1 sont payés sur les crédits affectés aux frais de justice. Les bulletins n° 1 du casier judiciaire sont délivrés gratu…
  • Code de procédure pénale — Article R86
    Article de code · 20 juin 1970 · En vigueur
    Les bulletins n° 2 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.
  • Code de procédure pénale — Article R87
    Article de code · 24 janvier 1978 · En vigueur
    Les bulletins n° 3 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.
  • Code de procédure pénale — Article R88
    Article de code · 11 novembre 1981 · En vigueur
    Le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines…
  • Code de procédure pénale — Article R90
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Les fiches du casier judiciaire, les copies de ces fiches destinées à l'échange international ou au recrutement de l'armée ainsi que les bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 sont établis conformément aux modèles fixés par le gar…
  • Code de procédure pénale — Article R91
    Article de code · 11 mai 2014 · En vigueur
    Constituent des frais de justice les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l'Etat, qui résultent d'une décision de l'autorité judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou s…
  • Code de procédure pénale — Article R92
    Article de code · 12 avril 2024 · En vigueur
    Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : 1° Les frais des translations et des extractions exécutées sur la réquisition de l'autorité judiciaire par les services de la police nationale ou les u…
  • Code de procédure pénale — Article R93
    Article de code · 12 avril 2024 · En vigueur
    I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : 1° Des expertises réalisées en application des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie (partie législ…
  • Code de procédure pénale — Article R95
    Article de code · 2 mars 1959 · En vigueur
    Le transport par chemin de fer doit, à moins de circonstances exceptionnelles, être effectué dans un compartiment réservé de 2e classe.
  • Code de procédure pénale — Article R96
    Article de code · 2 mars 1959 · En vigueur
    La réquisition, soit à la compagnie de chemin de fer, soit au voiturier, doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre à la compagnie de che…
  • Code de procédure pénale — Article R97
    Article de code · 29 août 2013 · En vigueur
    Lorsque la translation ou l'extraction est réalisée au moyen de véhicules de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, une indemnité kilométrique, fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre de la justic…
  • Code de procédure pénale — Article D1-1
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Les modalités d'application des II à IV de l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont précisées par le présent article. I.-La proposition de transaction émanant du …
  • Code de procédure pénale — Article D115
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les réductions de peine s'imputent sur la durée d'incarcération restant à subir, le décompte s'effectuant à compter de la date de libération. NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décr…
  • Code de procédure pénale — Article D116
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions de l'article 721 relatives aux réductions de peine, la commission de l'application des peines examine la situation du condamné au moins une fois par an, même d'office en l'absence de d…
  • Code de procédure pénale — Article D117
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    La réduction de peine exceptionnelle prévue par l'article 721-3 ainsi que celle prévue par l'article 721-4 peut être accordée en une ou plusieurs fois sans dépasser le tiers de la peine prononcée. Pour la détermination d…
  • Code de procédure pénale — Article D118
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur transfèrement, des condamnés peuvent se trouver en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses des articles 723, 723-3 et 723-7 qui pr…
  • Code de procédure pénale — Article D119
    Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
    Dans les cas prévus par les articles 723-1 et 723-7, les mesures d'aménagement de la peine sous le régime de la semi-liberté, du placement extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peuvent êt…
  • Code de procédure pénale — Article D1-2
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Les modalités d'application du droit de la victime à l'assistance par un interprète et à la traduction, mentionné au 7° de l'article 10-2 et à l'article 10-3, sont fixées par les articles D. 594-12 à D. 594-16.
  • Code de procédure pénale — Article D121
    Article de code · 9 juin 2022 · En vigueur
    Sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines, les rémunérations perçues par les personnes condamnées dans le cadre des dispositions de l'article R. 412-1 du code pénitentiaire sont versées sur les co…
  • Code de procédure pénale — Article D124
    Article de code · 9 juin 2022 · En vigueur
    Toute inobservation, par une personne condamnée placée sous surveillance électronique ou se trouvant en dehors d'un établissement en vertu d'une des autorisations prévues aux articles 723 et 723-3, des règles disciplinai…
  • Code de procédure pénale — Article D125
    Article de code · 9 juin 2022 · En vigueur
    Lorsque des personnes détenues, bénéficiant d'une des autorisations prévues aux articles 723,723-3 et 723-7, se trouvent en état d'évasion au sens des dispositions de l'article D. 424-7 du code pénitentiaire, les autorit…
  • Code de procédure pénale — Article D126
    Article de code · 9 juin 2022 · En vigueur
    Les personnes condamnées admises au bénéfice du placement à l'extérieur peuvent être employées en dehors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l'administration dans les conditions…
  • Code de procédure pénale — Article D129
    Article de code · 29 octobre 2010 · En vigueur
    Les détenus placés à l'extérieur peuvent être soumis à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.
  • Code de procédure pénale — Article D1-3
    Article de code · 27 avril 2022 · En vigueur
    L'évaluation personnalisée a pour objet de déterminer si des mesures de protection spécifiques doivent être mises en œuvre au cours de la procédure pénale. Cette évaluation est effectuée notamment au vu des éléments suiv…
  • Code de procédure pénale — Article D136
    Article de code · 29 octobre 2010 · En vigueur
    Peuvent être autorisés soit à travailler à l'extérieur, soit à y suivre un enseignement, un stage, un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, une formation professionnelle ou faire l'objet d'une prise en char…
  • Code de procédure pénale — Article D137
    Article de code · 9 décembre 1998 · En vigueur
    Les condamnés admis au régime de la semi-liberté en application des dispositions des articles 132-25 du code pénal et 723-1 du code de procédure pénale s'engagent à respecter les conditions de bonne tenue et d'assiduité …
  • Code de procédure pénale — Article D138
    Article de code · 29 octobre 2010 · En vigueur
    Le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut mo…
  • Code de procédure pénale — Article D1-4
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    L'évaluation personnalisée est effectuée par l'officier de police judiciaire ou par l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime. Il mentionne, dans le procès-verbal d'audition de la victime ou dan…
  • Code de procédure pénale — Article D142
    Article de code · 24 décembre 2020 · En vigueur
    La permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs sorties. Elle autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national. Elle peut être assortie d'une ou plusieurs conditions, et notamment d…
  • Code de procédure pénale — Article D143
    Article de code · 17 septembre 2016 · En vigueur
    Les personnes condamnées incarcérées dans une maison d'arrêt, une maison centrale, un centre de semi-liberté et, lorsqu'elles sont majeures, dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs peuvent bénéficier …
  • Code de procédure pénale — Article D144
    Article de code · 17 septembre 2016 · En vigueur
    Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date…
  • Code de procédure pénale — Article D145
    Article de code · 17 septembre 2016 · En vigueur
    Une permission de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peut être accordée en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence de la personne condamnée à une ou plusieurs peines privatives de liberté…
  • Code de procédure pénale — Article D147
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Toute personne détenue, au sens de l'article D. 50, peut faire l'objet, à titre exceptionnel et pour un temps déterminé, d'une autorisation de sortie sous escorte, conformément aux dispositions de l'article 148-5 ou de l…

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