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Corpus de textes de lois · France

Code des transports

9 279 textes en vigueur sur 14 482.

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Articles en vigueur

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  • Code des transports — Article A2271-1
    Article de code · 8 janvier 2023 · En vigueur
    I.-Conformément aux articles L. 2271-1 à L. 2271-8 et R. 2271-1 à R. 2271-39, pour l'application du présent arrêté on entend par : a) " Documents d'identité " : documents en cours de validité devant être présentés par to…
  • Code des transports — Article A2271-2
    Article de code · 8 janvier 2023 · En vigueur
    En application de l'article R. 2271-6, la liste des sites trans-Manche est fixée comme suit : DÉPARTEMENT SITE TRANS-MANCHE Nord Gare de " Lille Europe " Pas-de-Calais Gare de " Calais-Fréthun " (passagers) Site de fret …
  • Code des transports — Article A2271-3
    Article de code · 8 janvier 2023 · En vigueur
    Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1. Les clauses des contrats mentionnés au 4° de l'article R. 2271-7, répondant aux exigences du régime de…
  • Code des transports — Article A2271-4
    Article de code · 8 janvier 2023 · En vigueur
    En application du 1° de l'article R. 2271-7 et pour répondre à l'obligation posée au 1° et 2° du I de l'article L. 2271-1, chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 procède à une analyse des risques …
  • Code des transports — Article A2271-5
    Article de code · 8 janvier 2023 · En vigueur
    I.-En application du 2° de l'article R. 2271-7, et pour répondre à l'obligation posée au 1° et 2° du I de l'article L. 2271-1, chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1, en s'appuyant sur l'analyse d…
  • Code des transports — Article A2271-6
    Article de code · 8 janvier 2023 · En vigueur
    En application du 3° de l'article R. 2271-7, chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 précise les mécanismes de coordination mis en place par les autorités publiques compétentes, notamment en ce qui…
  • Code des transports — Article A2271-7
    Article de code · 8 janvier 2023 · En vigueur
    I.-En application du 4° de l'article R. 2271-7, chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 précise les tâches dont la réalisation est sous-traitée à des tiers. A ce titre, dans le cadre des contrats d…
  • Code des transports — Article A2271-8
    Article de code · 8 janvier 2023 · En vigueur
    En application du 5° de l'article R. 2271-7 et sans préjudice le cas échéant des dispositions relatives à l'information du comité social et économique prévue aux articles L. 2312-8 et L. 2312-26 du code du travail, chaqu…
  • Code des transports — Article A2271-9
    Article de code · 8 janvier 2023 · En vigueur
    L'arrêté prévu à l'article R. 2271-9 portant approbation de chaque programme de sûreté est publié aux bulletins officiels des ministères chargés, respectivement, des transports, des douanes et du ministère de l'intérieur…
  • Code des transports — Article A4212-1
    Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
    Le conducteur de bateaux à passagers doit : a) S'assurer de la maîtrise, par l'expert en matière de navigation avec passagers, du dossier de sécurité visé dans le standard européen établissant les prescriptions technique…
  • Code des transports — Article A4221-8
    Article de code · 2 novembre 2025 · En vigueur
    La durée de validité d'un titre de navigation définie aux articles D. 4221-8 et D. 4221-47 peut être réduite par l'autorité compétente prévue à l'article R. * 4100-1 dans les cas suivants : 1° Usure ou endommagement impo…
  • Code des transports — Article A4221-9
    Article de code · 2 novembre 2025 · En vigueur
    Une demande de prolongation à titre exceptionnel de la durée de validité d'un titre de navigation prévue à l'article D. 4221-9 peut être sollicitée par le propriétaire ou son représentant auprès de l'autorité compétente …
  • Code des transports — Article A4241-1
    Article de code · 16 janvier 2016 · En vigueur
    Définitions Pour l'application du présent chapitre, sont respectivement dénommés : 1° " Avis à la batellerie " : le mode de diffusion, le cas échéant par voie électronique, d'éléments de nature informative ou prescriptiv…
  • Code des transports — Article A4241-2
    Article de code · 1 septembre 2014 · En vigueur
    Champ d'application Les dispositions de la présente section fixent : ― les principes généraux applicables ; ― les marques et les échelles de tirant d'eau ; ― la signalisation visuelle ; ― la signalisation sonore, la radi…
  • Code des transports — Article A4241-5
    Article de code · 1 septembre 2014 · En vigueur
    Règles de désignation du conducteur d'un convoi ou d'une formation à couple 1. Le conducteur du convoi est désigné de la façon suivante : a) Dans le cas d'un convoi ne comprenant qu'un bateau motorisé, le conducteur du c…
  • Code des transports — Article A4241-7
    Article de code · 1 septembre 2014 · En vigueur
    Règles applicables à la tenue de barre 1. Afin d'assurer la bonne conduite du bateau, la personne qualifiée qui tient la barre doit être en mesure de recevoir et de donner toutes les informations et tous les ordres qui a…
  • Code des transports — Article A4241-8
    Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
    La personne servant d'interprète prévue à l'article R. 4241-8 doit avoir des notions suffisantes de la langue française pour pouvoir comprendre les consignes de sécurité lors de la navigation et d'une manœuvre, et lire l…
  • Code des transports — Article A4611-1
    Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
    Pour la conduite des bacs utilisés dans la zone fluvio-maritime entre Saint Laurent-du-Maroni en Guyane et Albina au Suriname sur le fleuve Maroni les membres d'équipages de pont sont titulaires des certificats de qualif…
  • Code des transports — Article A5332-1
    Article de code · 2 août 2026 · En vigueur
    I. - Pour l'application des articles du présent chapitre, sont rappelés dans le tableau qui suit les acronymes de chacune des terminologies utilisées dans les annexes auxdits articles : Terminologie Acronyme "Comité loca…
  • Code des transports — Article A5332-2
    Article de code · 5 janvier 2026 · En vigueur
    En application du I de l'article R. 5332-1, la liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parle…
  • Code des transports — Article A5332-3
    Article de code · 8 juin 2025 · En vigueur
    En application du I de l'article R. 5332-1, la liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise aux règles en vigueur en métropole en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'arti…
  • Code des transports — Article A5352-1
    Article de code · 2 août 2026 · En vigueur
    Il est interdit : - de dégrader les voies ferrées portuaires, leurs équipements et accessoires ainsi que les terrains constituant l'assiette de ces voies, équipements et accessoires ; - de faire obstacle au fonctionnemen…
  • Code des transports — Article A5352-2
    Article de code · 2 août 2026 · En vigueur
    En cas d'urgence et de péril grave, l'autorité portuaire peut enlever ou faire enlever d'office, sans mise en demeure préalable, tout objet ou véhicule des voies ferrées portuaires de leurs équipements et accessoires.
  • Code des transports — Article D1112-1
    Article de code · 25 septembre 2015 · En vigueur
    Constituent le matériel roulant mentionné à l'article L. 1112-3 : 1° Les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services publics de transports urbains ou non urbains de personnes, régu…
  • Code des transports — Article D1112-2
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Sans préjudice du respect du délai fixé par l'article L. 1112-1 pour la mise en accessibilité des services de transport public terrestre de personnes, les dispositions du présent chapitre ne concernent pas le matériel ro…
  • Code des transports — Article D1112-3
    Article de code · 7 novembre 2014 · En vigueur
    Le matériel roulant défini par l'article D. 1112-1 doit être accessible aux personnes en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et aux personnes à mobilité réduite m…
  • Code des transports — Article D1112-4
    Article de code · 7 novembre 2014 · En vigueur
    La conception et les équipements du matériel roulant doivent permettre aux personnes en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite : 1° De monter et descendre des véhicules routiers et des rames et de s'in…
  • Code des transports — Article D1112-5
    Article de code · 7 novembre 2014 · En vigueur
    Les dispositions et aménagements propres à assurer l'accessibilité du matériel roulant doivent satisfaire aux obligations suivantes : 1° S'il subsiste entre le véhicule ou la rame et le trottoir ou le quai des lacunes ho…
  • Code des transports — Article D1112-6
    Article de code · 7 novembre 2014 · En vigueur
    Est accessible aux personnes mentionnées à l'article D. 1112-3 le matériel roulant qui, selon les catégories de matériel définies par l'article D. 1112-1, a fait l'objet soit d'une réception au titre des dispositions du …
  • Code des transports — Article D1112-7
    Article de code · 7 novembre 2014 · En vigueur
    Des arrêtés pris par le ministre chargé des transports et les ministres intéressés précisent, pour chaque catégorie de matériel roulant mentionnée à l'article D. 1112-1, les dispositions à respecter et les équipements sp…
  • Code des transports — Article D1112-8
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    Au sens de la présente section, on entend par : 1° Gare accessible ou point d'arrêt accessible : -soit un arrêt de transport public routier de personnes ou de transport guidé au sens des articles 1er et 2 du décret n° 20…
  • Code des transports — Article D1112-9
    Article de code · 7 novembre 2014 · En vigueur
    L'autorité organisatrice de transport compétente ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat, établit, pour chaque mode de transport collectif, une liste des arrêts qui, par application des critères définis aux article…
  • Code des transports — Article D1115-1
    Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
    Le site internet https://transport.data.gouv.fr constitue le point d'accès national mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlem…
  • Code des transports — Article D1115-9
    Article de code · 2 juillet 2021 · En vigueur
    En vue d'assurer la collecte de données harmonisées et interopérables relatives à l'accessibilité des transports pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, la collecte des données accessibilité m…
  • Code des transports — Article D1121-1
    Article de code · 28 mai 2014 · En vigueur
    Les dispositions relatives à la continuité territoriale, mentionnée à l'article L. 1121-2, entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain figurent au chapitre III du titre préliminaire du livre VIII.
  • Code des transports — Article D1214-6
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Le délai mentionné à l'article L. 1214-22 est de trois ans à compter de la modification du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonn…
  • Code des transports — Article D1272-1
    Article de code · 11 juin 2021 · En vigueur
    La liste des gares soumises à l'obligation d'équipement en stationnements sécurisés pour les vélos et le nombre minimal de stationnements sécurisés par gare prévus par l'article L. 1272-2 du code des transports figurent …
  • Code des transports — Article D1272-2
    Article de code · 11 juin 2021 · En vigueur
    Sont sécurisés au sens du premier alinéa de l'article L. 1272-2, les équipements de stationnement pour les vélos : 1° Comportant des dispositifs fixes permettant de stabiliser et de fixer chaque vélo par le cadre et au m…
  • Code des transports — Article D1272-3
    Article de code · 21 janvier 2021 · En vigueur
    L'obligation de prévoir un nombre minimal d'emplacements destinés au transport de vélos non démontés, ci-après désignés emplacements vélos, dans les trains de voyageurs, entendus comme un ensemble formé par un ou plusieu…
  • Code des transports — Article D1272-4
    Article de code · 21 janvier 2021 · En vigueur
    L'obligation prévue à l'article D. 1272-3 s'applique aux trains affectés : 1° Aux services intérieurs de transport ferroviaire ou guidé de voyageurs, y compris transfrontaliers, circulant sur les infrastructures apparten…
  • Code des transports — Article D1272-5
    Article de code · 22 février 2026 · En vigueur
    Pour les services mentionnés à l'article D. 1272-4, le nombre minimal d'emplacements vélos exigé en application de l'article L. 1272-5 du code des transports est fixé pour chaque train à : 1° Huit emplacements vélos si l…
  • Code des transports — Article D1272-6
    Article de code · 21 janvier 2021 · En vigueur
    Les emplacements vélos ne peuvent restreindre l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite. Les emplacements vélos permettent d'entreposer des vélos non démontés sans qu'il soit besoin de les plier ou …
  • Code des transports — Article D1272-7
    Article de code · 22 février 2026 · En vigueur
    Eu égard aux conditions d'affluence constatées ou prévisibles, l'exploitant peut restreindre, pour certaines périodes qu'il définit, l'accès des vélos à bord des trains. Eu égard à des motifs de sécurité ou de sûreté ou …
  • Code des transports — Article D1272-8
    Article de code · 21 janvier 2021 · En vigueur
    Par dérogation à l'article L. 1272-5, l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés ne s'applique pas aux services de transport ferroviaire ou guidé à vocation touristique ou historique …
  • Code des transports — Article D1272-9
    Article de code · 22 février 2026 · En vigueur
    Les emplacements vélos peuvent être inférieurs au nombre minimal fixé à l'article D. 1272-5 lorsqu'une impossibilité technique est avérée ou lorsque la viabilité économique du projet de rénovation est compromise. Dans ce…
  • Code des transports — Article D1325-1
    Article de code · 28 mai 2014 · En vigueur
    Le présent chapitre est applicable dans les établissements et dépendances de ces établissements dont l'activité ressortit aux sous-classes suivantes de la nomenclature d'activités française (NAF) : 1° Collecte, traitemen…
  • Code des transports — Article D1325-2
    Article de code · 24 août 2018 · En vigueur
    Le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports est assuré par des caisses constituées dans le cadre prévu à l'article L. 3141-32 du code du travail. Ces caisses peuvent former un seul organisme…
  • Code des transports — Article D1325-3
    Article de code · 28 mai 2014 · En vigueur
    Les pièces justificatives et les garanties à fournir par les caisses soit en vue de leur agrément, soit au cours de leur fonctionnement, ainsi que les dispositions que doivent contenir les statuts et règlements des caiss…
  • Code des transports — Article D1325-4
    Article de code · 28 mai 2014 · En vigueur
    Au début de chaque mois, l'employeur déclare à la caisse compétente pour la localité où est fixé le siège de l'établissement le salaire du personnel employé au cours du mois écoulé. Les salaires de ce personnel continuen…
  • Code des transports — Article D1325-5
    Article de code · 30 juin 2024 · En vigueur
    La cotisation de chaque entreprise affiliée est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux travailleurs déclarés. Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse et, si le règlem…
  • Code des transports — Article D1325-6
    Article de code · 28 mai 2014 · En vigueur
    Les droits à congés payés et à indemnité de congés payés des travailleurs déclarés à la caisse sont fixés suivant les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail. Par d…
  • Code des transports — Article D1325-7
    Article de code · 28 mai 2014 · En vigueur
    Le travailleur déclaré à la caisse reçoit de l'employeur, avant son départ en vacances ou à la date de résiliation de son contrat, un certificat en double exemplaire par lequel il justifiera, en temps opportun, de ses dr…
  • Code des transports — Article D1325-8
    Article de code · 28 mai 2014 · En vigueur
    Il est institué auprès de chaque caisse une commission composée, en nombre égal, de membres employeurs et salariés désignés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et …
  • Code des transports — Article D1325-9
    Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
    L'employeur affiche à des endroits apparents dans les locaux de l'entreprise où s'effectue la paie du personnel la raison sociale et l'adresse de la caisse à laquelle l'entreprise est affiliée. Il justifie à tout moment …
  • Code des transports — Article D1326-2
    Article de code · 1 mars 2021 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 1326-2, on entend : 1° Par “ distance ”, la longueur indicative en kilomètres de l'itinéraire routier le plus direct entre l'adresse du lieu de prise en charge de la personne ou de la m…
  • Code des transports — Article D1326-3
    Article de code · 1 mars 2021 · En vigueur
    Les plateformes communiquent par tout moyen permettant de conférer date certaine au travailleur les informations mentionnées à l'article L. 1326-2. Les plateformes s'assurent que ces informations soient présentées de man…
  • Code des transports — Article D1431-1
    Article de code · 1 juin 2017 · En vigueur
    Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° " Prestataire " : toute personne à qui incombe l'obligation mentionnée à l'article D. 1431-2 ; 2° " Bénéficiaire " : pour le transport de personnes, la personne qui achète …
  • Code des transports — Article D1431-2
    Article de code · 1 juin 2017 · En vigueur
    Est soumise aux dispositions de l'article L. 1431-3 toute personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement effectuée par un ou plusieu…
  • Code des transports — Article D1431-3
    Article de code · 1 juin 2017 · En vigueur
    L'information mentionnée à l'article L. 1431-3 porte sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour un ensemble comprenant la phase de fonctionnement des moyens de transport et la phase amont de production des source…
  • Code des transports — Article D1431-4
    Article de code · 1 juin 2017 · En vigueur
    La phase de fonctionnement comprend toutes les opérations de transport entre l'origine et la destination de la prestation de transport, ainsi que les émissions lors des trajets de repositionnement, des trajets effectués …
  • Code des transports — Article D1431-5
    Article de code · 28 mai 2014 · En vigueur
    La phase amont comprend l'extraction, la culture des biocarburants, le raffinage, la transformation, le transport et la distribution des sources d'énergie. Ne sont pas prises en compte les émissions liées à la constructi…
  • Code des transports — Article D1431-6
    Article de code · 1 juin 2017 · En vigueur
    Pour élaborer l'information relative à la quantité de gaz à effet de serre d'une prestation de transport, le prestataire identifie les différents segments afférents à la prestation de transport, évalue la quantité de gaz…
  • Code des transports — Article D1431-7
    Article de code · 1 juin 2017 · En vigueur
    Pour évaluer la quantité de gaz à effet de serre pour un segment, le prestataire détermine la quantité de source d'énergie consommée pour la prestation dans la phase de fonctionnement, en attribuant une part au bénéficia…
  • Code des transports — Article D1431-8
    Article de code · 28 mai 2014 · En vigueur
    Pour évaluer la quantité de source d'énergie consommée par un moyen de transport dans la phase de fonctionnement, le prestataire effectue le produit du taux kilométrique de consommation de source d'énergie du moyen de tr…
  • Code des transports — Article D1431-9
    Article de code · 28 mai 2014 · En vigueur
    Pour attribuer au bénéficiaire de la prestation la part qui lui revient en cas de pluralité de bénéficiaires, le prestataire multiplie la quantité de source d'énergie consommée par le moyen de transport par le rapport en…
  • Code des transports — Article D1432-3
    Article de code · 28 mai 2014 · En vigueur
    Le contrat type de commission de transport, établi en application de l'article L. 1432-12 et qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un commissionnaire de transport organise, en son nom et pour le comp…
  • Code des transports — Article D1513-1
    Article de code · 27 mars 2026 · En vigueur
    Les données et informations mentionnées à l'article L. 1513-2 sont celles qui ont été collectées et enregistrées dans un système d'information permettant à des applications logicielles d'identifier et d'extraire des donn…
  • Code des transports — Article D1513-2
    Article de code · 27 mars 2026 · En vigueur
    Les exigences de qualité approuvées par arrêté du ministre chargé des transports sont celles mentionnées : - au 2 b des articles 4, 5, 6 et 7 du règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 compléta…
  • Code des transports — Article D1513-3
    Article de code · 27 mars 2026 · En vigueur
    Les événements ou circonstances couverts par les services d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière mentionnés à l'article 3 du règlement délégué (UE) 886/2013 de la Commission…
  • Code des transports — Article D1513-4
    Article de code · 27 mars 2026 · En vigueur
    Sont soumis aux obligations de fourniture des données : 1° Pour l'application du règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil e…
  • Code des transports — Article D1513-5
    Article de code · 27 mars 2026 · En vigueur
    Les données des prestataires de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière mentionnés au 6° de l'article L. 1513-2 et les données des détenteurs de données embarquées, les co…
  • Code des transports — Article D1513-6
    Article de code · 1 janvier 2028 · En vigueur (différée)
    En matière de périmètre géographique : 1° Pour l'application du règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne…
  • Code des transports — Article D1513-7
    Article de code · 27 mars 2026 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé des transports définit les informations routières et les exigences minimales associées de présentation par les prestataires de service d'information routière mentionnés au 6° de l'article L. …
  • Code des transports — Article D1513-8
    Article de code · 27 mars 2026 · En vigueur
    Sont soumis aux obligations d'enregistrement numérique des données dont ils disposent, quel que soit leur format initial et dès lors que l'information sous-jacente existe : - pour les données relatives aux règles de circ…
  • Code des transports — Article D1513-9
    Article de code · 27 mars 2026 · En vigueur
    Le point d'accès national mentionné à l'article 5 du règlement délégué (UE) 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à dis…
  • Code des transports — Article D1514-1
    Article de code · 27 mars 2026 · En vigueur
    I.-Les accidents, incidents ou conditions génératrices d'accidents situés dans l'environnement de conduite du véhicule dont la détection est concernée par le II de l'article L. 1514-1 du code des transports sont les évén…
  • Code des transports — Article D1514-2
    Article de code · 27 mars 2026 · En vigueur
    I.-Les altérations des éléments de l'infrastructure routière, de son état et de son équipement situés dans l'environnement de conduite du véhicule, dont l'observation est concernée par le II de l'article L. 1514-2 sont l…
  • Code des transports — Article D1514-3
    Article de code · 27 mars 2026 · En vigueur
    I.-Les conditions d'écoulement du trafic routier dont l'observation est concernée par le II de l'article L. 1514-3 sont les suivantes : 1. Le temps de parcours du véhicule entre deux points marquant des limites de sectio…
  • Code des transports — Article D1514-4
    Article de code · 26 mars 2027 · En vigueur (différée)
    Les constructeurs de véhicules terrestres à moteur ou leur mandataire mentionnés aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 fournissent au point d'accès national et mettent à jour : - les listes de données et informa…
  • Code des transports — Article D1802-1
    Article de code · 18 avril 2025 · En vigueur
    Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur, à la dir…
  • Code des transports — Article D1802-2
    Article de code · 18 avril 2025 · En vigueur
    Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le préfet de Mayotte exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2° Le conseil départe…
  • Code des transports — Article D1802-3
    Article de code · 18 avril 2025 · En vigueur
    Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets …
  • Code des transports — Article D1802-4
    Article de code · 18 avril 2025 · En vigueur
    Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Martin exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de régio…
  • Code des transports — Article D1802-5
    Article de code · 29 décembre 2025 · En vigueur
    Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux préfets de département…
  • Code des transports — Article D1802-6
    Article de code · 29 décembre 2025 · En vigueur
    Les dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les …
  • Code des transports — Article D1802-7
    Article de code · 29 décembre 2025 · En vigueur
    Les dispositions du présent code applicables en Polynésie française sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat en Polynésie française exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Le…
  • Code des transports — Article D1802-8
    Article de code · 29 décembre 2025 · En vigueur
    Les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les référe…
  • Code des transports — Article D1802-9
    Article de code · 18 avril 2025 · En vigueur
    Les dispositions du présent code applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises exerce les attribu…
  • Code des transports — Article D1803-1
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    Les aides aux déplacements définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9 sont versées sous la forme d'une prise en charge de tout ou partie du coût du titre de transport aérien dans la classe tarifaire la plus économique s…
  • Code des transports — Article D1803-2
    Article de code · 8 septembre 2025 · En vigueur
    La décision accordant l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 précède la réservation du titre de transport. Toutefois, pour la mise en œuvre de l'article L. 1803-4-1, la demande d'aide à la conti…
  • Code des transports — Article D1803-3
    Article de code · 4 mars 2018 · En vigueur
    L'aide prévue au troisième alinéa de l'article L. 1803-4 pour participer au financement de déplacements intérieurs à une collectivité est versée aux personnes qui y résident et pour des déplacements répondant aux conditi…
  • Code des transports — Article D1803-4
    Article de code · 8 septembre 2025 · En vigueur
    I. - Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5, l'étudiant de l'enseignement supérieur doit être âgé de vingt-huit ans au plus au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est f…
  • Code des transports — Article D1803-5
    Article de code · 28 mai 2014 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 1803-5, la situation de l'étudiant dans l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d'étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée à l'…
  • Code des transports — Article D1803-6
    Article de code · 8 septembre 2025 · En vigueur
    Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à l'ensemble des opérateurs compétents en matière de formation professionnelle, l'aide prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 1803-6 co…
  • Code des transports — Article D1803-7
    Article de code · 8 septembre 2025 · En vigueur
    La mesure de formation professionnelle en mobilité vise : - une des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6325-1 du code du travail. Lorsque la mesure de formation professionnelle en mobilité est effectuée dan…
  • Code des transports — Article D1803-8
    Article de code · 8 septembre 2025 · En vigueur
    Outre les mesures de formation professionnelle mentionnées à l'article D. 1803-7 et réalisées pour tout ou partie en mobilité, l'aide prévue à l'article L. 1803-6 finance : -concernant les formations professionnelles réa…
  • Code des transports — Article D1803-9
    Article de code · 8 septembre 2025 · En vigueur
    I.-La mesure de formation professionnelle en mobilité vise à garantir la continuité territoriale du parcours de formation et repose sur l'utilisation des actions de formation agréées : 1° Au titre de l'article L. 6121-2 …
  • Code des transports — Article D2122-1
    Article de code · 23 décembre 2024 · En vigueur
    Pour les lignes ferroviaires dédiées au trafic de fret définies au IV de l'article L. 2122-2, les capacités d'infrastructure, au sens de l'article L. 2122-3 du code des transports, qui ne sont pas sollicitées de manière …
  • Code des transports — Article D2241-4
    Article de code · 12 juillet 2019 · En vigueur
    Le libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé en circulation sur le territoire français prévu à l'article L. 2241-1-1 est accordé aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nat…
  • Code des transports — Article D2241-5
    Article de code · 12 juillet 2019 · En vigueur
    La liberté d'accès mentionnée à l'article D. 2241-4 s'exerce sans préjudice des dispositions du 9° de l'article L. 2242-4 et pour le seul motif et la seule durée nécessaire à l'exercice des missions de sécurisation des p…
  • Code des transports — Article D2241-6
    Article de code · 12 juillet 2019 · En vigueur
    Le libre accès aux trains en circulation sur le territoire français prévu à l'article L. 2241-1-1 est accordé aux agents des douanes : 1° En tenue d'uniforme ; 2° En tenue civile, lorsqu'ils sont affectés dans des servic…
  • Code des transports — Article D2241-7
    Article de code · 12 juillet 2019 · En vigueur
    La liberté d'accès mentionnée à l'article D. 2241-6 s'exerce sans préjudice des dispositions du 9° de l'article L. 2242-4 et pour le seul motif et la seule durée nécessaire à l'exercice des missions de recherche de la fr…
  • Code des transports — Article D3112-3
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes, mentionné à l'article L. 3112-2 figure en annexe I à la présente partie.
  • Code des transports — Article D3120-3
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l'article L. 3120-2 est fixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le client.
  • Code des transports — Article D3120-5
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les règles relatives à la visite médicale périodique des conducteurs de véhicules de transport public particulier sont fixées par les articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route.
  • Code des transports — Article D3132-5
    Article de code · 7 juin 2020 · En vigueur
    Le seuil de distance mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1231-15 et au dernier alinéa du I de l'article L. 1241-1 est de quinze kilomètres.
  • Code des transports — Article D3142-1
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Les dispositions particulières figurant au présent chapitre s'appliquent aux centrales de réservation sans préjudice des dispositions générales du chapitre Ier du présent titre.
  • Code des transports — Article D3142-2
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    La déclaration prévue à l'article L. 3142-2 est adressée par voie électronique au ministre chargé des transports. Elle comprend : 1° La copie du justificatif de l'immatriculation de la centrale de réservation au registre…
  • Code des transports — Article D3222-1
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe II à la présente parti…
  • Code des transports — Article D3222-2
    Article de code · 1 mai 2025 · En vigueur
    Le contrat type applicable aux transports publics routiers en citernes, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe III à la présente partie. NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-376 du …
  • Code des transports — Article D3222-3
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe IV à la présente partie. NOTA : Conformément à …
  • Code des transports — Article D3222-4
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe I au livre II du code rural et de la pêche maritime.
  • Code des transports — Article D3222-5
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe V à la présente partie.
  • Code des transports — Article D3222-6
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Le contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VI à la présente partie.
  • Code des transports — Article D3222-7
    Article de code · 1 août 2020 · En vigueur
    Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VII à la présente partie.
  • Code des transports — Article D3223-1
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, établi en application de l'article L. 3223-1, figure en annexe VIII à la présente partie.
  • Code des transports — Article D3224-3
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe IX à la présente partie.
  • Code des transports — Article D3312-6
    Article de code · 13 juin 2021 · En vigueur
    La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder dix heures. Toutefois, l'employeur en cas d'urgence et une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissem…
  • Code des transports — Article D3312-7
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. Pour le personnel roulant, la durée hebdomadaire du travail peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur deux semaines consécutives, à conditi…
  • Code des transports — Article D3411-1
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Pour assurer en France la direction permanente et effective d'une entreprise de transport public routier de personnes, de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels pour le transport…
  • Code des transports — Article D3411-2
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 3113-23 à R. 3113-30 et de l'article R. 3211-7 pour des faits commis sur le territoire français ou dans un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, l'h…
  • Code des transports — Article D3411-3
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    La capacité professionnelle se prouve par la présentation du certificat délivré par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par chaque Etat membre, selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 1071/2009 du …
  • Code des transports — Article D3411-4
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    L'exercice de la profession de transporteur public routier est soumis au respect de l'exigence de capacité financière à tout moment de l'activité de l'entreprise. Pour satisfaire à cette exigence, l'entreprise doit démon…
  • Code des transports — Article D3441-1
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales de transport routier et leurs unions sont tenues de fournir ou présenter les documents énumérés à l'article D. 134-3 du code de l'artis…
  • Code des transports — Article D3441-2
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés coopératives artisanales de transport routier dans une personne morale dont l'activité n'est ni identique ni complémentaire à celle de cette uni…
  • Code des transports — Article D3441-3
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les dispositions de la section 1 sont applicables aux sociétés coopératives d'entreprises de transports. Toutefois, pour l'application de l'article D. 3441-1, l'inscription au registre prévu par l'article R. 3113-4 ou pa…
  • Code des transports — Article D3511-8
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d'application de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport de…
  • Code des transports — Article D3511-9
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord-cadre régional du 18 décembre 2001 sur l'aménagem…
  • Code des transports — Article D3531-3
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues : 1° Aux articles D. 3222-1 à D. 3222-7 et D. 3224-3 du livre II ; 2° Aux articles D. …
  • Code des transports — Article D3531-4
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Pour leur application à Saint-Barthélemy : 1° Le dernier alinéa de l'article D. 3312-6 est supprimé ; 2° A l'article D. 3312-20, les mots : « aux articles R. 3312-15 à R. 3312-19 » sont remplacés par les mots : « à l'art…
  • Code des transports — Article D3541-3
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin à l'exception de celles prévues : 1° Aux articles D. 3222-1 à D. 3222-7, D. 3223-1 et D. 3224-3 du livre II ; 2° Aux articl…
  • Code des transports — Article D3551-4
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Les dispositions suivantes de la présente partie ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles D. 3312-21, D. 3312-22 et D. 3312-60 à D. 3312-62 du livre III ; 2° Les articles D. 3411-1 à D. 3411-4 du …
  • Code des transports — Article D3551-5
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le dernier alinéa de l'article D. 3312-6 est supprimé ; 2° A l'article D. 3312-20, les mots : « aux articles R. 3312-15 à R. 3312-19 » sont remplacés par les mots : « …
  • Code des transports — Article D4112-1
    Article de code · 2 novembre 2025 · En vigueur
    Le propriétaire du bateau ou son représentant désigne un organisme de contrôle au sens du 2° de l'article R. 4221-17 chargé des opérations de jaugeage.
  • Code des transports — Article D4112-2
    Article de code · 10 avril 2020 · En vigueur
    L'organisme de contrôle procède aux opérations de jaugeage et en dresse procès-verbal conformément aux prescriptions de la convention internationale relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure signée à Genè…
  • Code des transports — Article D4112-3
    Article de code · 10 avril 2020 · En vigueur
    Les opérations de jaugeage sont constatées par la délivrance d'un certificat, établi par l'autorité compétente sur la base du procès-verbal mentionné à l'article D. 4112-2 et inscrit sur un registre tenu par l'autorité c…
  • Code des transports — Article D4112-4
    Article de code · 10 avril 2020 · En vigueur
    Le certificat de jaugeage est présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 4141-1.
  • Code des transports — Article D4112-5
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 4112-4, la durée de validité du certificat de jaugeage est de quinze ans. Toutefois, s'il est constaté après vérification et en consultant, le cas échéant, le procès-verbal d…
  • Code des transports — Article D4112-6
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat de jaugeage, le propriétaire du bateau peut en obtenir un duplicata en adressant une demande à l'autorité ayant délivré celui-ci.
  • Code des transports — Article D4112-7
    Article de code · 10 avril 2020 · En vigueur
    Le propriétaire du bateau ou son représentant fait procéder à l'apposition des marques, échelles et signes de jaugeage conformément aux dispositions de la convention mentionnée à l'article D. 4112-2 et sous le contrôle d…
  • Code des transports — Article D4112-8
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    L'apposition du signe de jaugeage prévue à l'article 6 de l'annexe à la convention mentionnée à l'article D. 4112-2 n'est obligatoire que sur une seule paire de marques de jaugeage.
  • Code des transports — Article D4112-9
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Le ministre chargé des transports fixe par arrêté l'organisation et les conditions de fonctionnement du service central de jaugeage prévu à l'article 8 de la convention mentionnée à l'article D. 4112-2. Il détermine les …
  • Code des transports — Article D4113-1
    Article de code · 2 novembre 2025 · En vigueur
    Tout bateau immatriculé doit porter son nom sur chacun des côtés de l'avant et, à la poupe, son nom, la désignation du lieu où il est immatriculé et son numéro d'immatriculation. Si le titre de navigation du bateau est c…
  • Code des transports — Article D4113-2
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Les bateaux visés à l'article D. 4111-10 doivent porter de chaque côté de la coque sur la partie la plus verticale du bordé ou des superstructures leur numéro d'enregistrement. Le ministre chargé des transports fixe par …
  • Code des transports — Article D4113-3
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Les bateaux dotés d'une marque d'identité permanente délivrée par un club affilié à une fédération motonautique agréée par le ministre chargé des sports peuvent porter cette marque au lieu et place de leur numéro d'enreg…
  • Code des transports — Article D4113-4
    Article de code · 2 novembre 2025 · En vigueur
    Les menues embarcations non immatriculées ou enregistrées doivent porter sur leur coque leur nom ou leur devise ainsi que, en un endroit apparent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'embarcation, le nom et le domicile de …
  • Code des transports — Article D4113-5
    Article de code · 2 novembre 2025 · En vigueur
    Les établissements flottants doivent porter le numéro français d'identification.
  • Code des transports — Article D4200-2
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre, sont respectivement dénommés : 1° Automoteur : bateau de marchandises, construit pour naviguer isolément par ses propres moyens mécaniques de propulsion ; 2° Bac : tout bateau à passa…
  • Code des transports — Article D4211-1
    Article de code · 7 décembre 2018 · En vigueur
    Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux sont classées soit en cinq zones, nommées 1, 2, 3, 4 et R, soit en eaux non reliées au réseau navigable d'un a…
  • Code des transports — Article D4211-2
    Article de code · 7 décembre 2018 · En vigueur
    Les bateaux sont soumis, outre les dispositions du présent chapitre, à des prescriptions techniques relatives à leur construction, gréement et entretien déterminées par arrêtés du ministre chargé des transports. Ces arrê…
  • Code des transports — Article D4211-3
    Article de code · 7 décembre 2018 · En vigueur
    L'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut admettre pour un bateau l'utilisation ou la présence à bord d'autres matériaux, installations ou équipements ou l'adoption d'autres mesures constructives …
  • Code des transports — Article D4211-4
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Tous les bateaux de plaisance doivent disposer à bord du matériel d'armement et de sécurité défini par arrêté du ministre chargé des transports.
  • Code des transports — Article D4211-5
    Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
    Les bateaux de plaisance sont soumis aux exigences énoncées aux sections 3 et 4, du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie. Les bateaux de plaisance ne relevant pas du champ d'application des secti…
  • Code des transports — Article D4212-2
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    L'équipage d'un bateau est composé du personnel nécessaire pour assurer sa navigation et sa sécurité au regard du type du bateau, de son lieu de navigation, du nombre de passagers et de la marchandise qu'il transporte.
  • Code des transports — Article D4212-3
    Article de code · 11 février 2022 · En vigueur
    L'équipage d'un bateau de marchandises ou d'un bateau à passagers doit comprendre au moins un membre d'équipage de pont, autre que le conducteur. Le membre d'équipage de pont est une personne participant à l'exploitation…
  • Code des transports — Article D4220-1
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Tout bateau, engin flottant, établissement flottant ou navire, entrant dans le champ d'application du présent titre, est muni d'un titre de navigation en cours de validité, délivré dans les conditions définies au présent…
  • Code des transports — Article D4220-2
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Les dispositions du présent titre applicables aux bateaux de commerce sont également applicables aux navires mentionnés au 2° de l'article L. 4220-1.
  • Code des transports — Article D4220-3
    Article de code · 2 novembre 2025 · En vigueur
    Le titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution visé au 2° de l'article L. 4220-1 est constitué : 1° D'un certificat attestant de la conformité à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde d…
  • Code des transports — Article D4220-4
    Article de code · 7 décembre 2018 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions de la convention révisée pour la navigation du Rhin, l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut autoriser, en ce qui concerne la navigation sur les zones visées à l'…
  • Code des transports — Article D4221-1
    Article de code · 7 décembre 2018 · En vigueur
    Le titre de navigation est constitué par un certificat de l'Union pour : 1° Les bateaux dont la longueur est égale ou supérieure à 20 mètres ; 2° Les bateaux dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'e…
  • Code des transports — Article D4221-2
    Article de code · 2 novembre 2025 · En vigueur
    Pour les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 entrant dans le champ d'application de l'article 1.02 du règlement de visite des bateaux du Rhin et conformes à ce règlement, le titre de navigation p…
  • Code des transports — Article D4221-3
    Article de code · 7 décembre 2018 · En vigueur
    Le titre de navigation est constitué par un certificat de bateau pour : 1° Les bateaux ou engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 qui naviguent sur les eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat membr…
  • Code des transports — Article D4221-5
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Pour les établissements flottants, le titre de navigation est constitué par un certificat d'établissement flottant.
  • Code des transports — Article D4221-6
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    En l'absence d'accords de reconnaissance réciproque des titres de navigation entre l'Union européenne et les Etats tiers, le ministre chargé des transports peut reconnaître les titres de navigation des bateaux et engins …
  • Code des transports — Article D4221-7
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    L'autorité compétente pour délivrer le titre de navigation peut délivrer, sauf pour les bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est é…
  • Code des transports — Article D4221-8
    Article de code · 7 décembre 2018 · En vigueur
    La durée maximale de validité du titre de navigation est limitée à : 1° Cinq ans pour les bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze passagers ; 2° Sept ans pour les autres bateaux et engins flottants, à …
  • Code des transports — Article D4221-9
    Article de code · 28 décembre 2017 · En vigueur
    Sur demande motivée du propriétaire du bateau, de l'engin flottant ou de l'établissement flottant, ou de son représentant, l'autorité compétente peut accorder à titre exceptionnel une ou plusieurs prolongations de validi…
  • Code des transports — Article D4251-1
    Article de code · 10 avril 2020 · En vigueur
    Les conditions de pilotage des bateaux dans les eaux maritimes sont définies par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports.
  • Code des transports — Article D4314-1
    Article de code · 1 juin 2021 · En vigueur
    Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la pro…
  • Code des transports — Article D4314-2
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Outre le domaine déterminé à l'article D. 4314-1, l'Etat confie à Voies navigables de France les biens immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions. Des conventions conclues dans les conditions prévues aux articles…
  • Code des transports — Article D4314-3
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    La liste des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau appartenant au domaine public fluvial de l'Etat, qui ne sont pas confiés à Voies navigables de France en application du 2° de l'article D. 4314-1, est fixée par dépar…
  • Code des transports — Article D4321-1
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les règles relatives aux voies ferrées des ports fluviaux mentionnées aux articles L. 4321-1 et L. 4321-2 sont fixées aux articles R. 5351-1 à R. 5352-7 du code des transports.
  • Code des transports — Article D4321-2
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Pour des raisons de sécurité publique ou de bonne exploitation, des parties d'un port fluvial peuvent être encloses dans les conditions définies à la présente section. Ne pourront être clos que des terrains dépendant uni…
  • Code des transports — Article D4321-3
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Il est statué, tant sur l'établissement des clôtures que sur les mesures spéciales de police concernant les surfaces encloses, après avis : 1° De la chambre de commerce et d'industrie de la circonscription du lieu ; 2° D…
  • Code des transports — Article D4321-4
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Le projet de clôture est approuvé par le conseil d'administration du port pour les ports autonomes, le préfet pour les autres ports relevant de la compétence de l'Etat, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du gr…
  • Code des transports — Article D4321-5
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    L'accès des surfaces encloses est réservé, pendant les heures d'ouverture des portes, aux seules personnes appelées à y pénétrer pour les besoins de l'exploitation du port ainsi qu'aux personnes munies d'une autorisation…
  • Code des transports — Article D4321-6
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Sous les réserves mentionnées à l'article D. 4321-5, des arrêtés fixent dans chaque cas : 1° Les heures d'ouverture et de fermeture des portes ; 2° Les catégories de personnes auxquelles l'accès à l'intérieur de l'encein…
  • Code des transports — Article D4321-7
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Sans préjudice de leur publication et affichage réglementaires, les arrêtés mentionnés à l'article D. 4321-6 sont portés à la connaissance du public au moyen d'affiches apposées d'une manière apparente aux endroits fixés…
  • Code des transports — Article D4321-8
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les agents que des collectivités ou des particuliers emploient pour le gardiennage des portes ou la surveillance des surfaces encloses peuvent être commissionnés et assermentés devant le tribunal judiciaire, dans les con…
  • Code des transports — Article D4411-1
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    La présente section établit le cadre du déploiement et de l'utilisation des services d'information fluviale (SIF) mis en place dans le but de soutenir le développement du transport fluvial, de renforcer la sécurité, l'ef…
  • Code des transports — Article D4411-2
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Au sens de la présente section, les services d'information fluviale sont les services d'information favorisant la gestion du trafic et des transports dans le domaine de la navigation intérieure, y compris, dans tous les …
  • Code des transports — Article D4411-3
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Les gestionnaires de voies navigables mettent en place et gèrent les services d'information fluviale conformément aux règlements communautaires relatifs aux orientations techniques concernant la planification, la mise en…
  • Code des transports — Article D4411-4
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Au plus tard trente mois après le jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des règlements fixant les orientations et les spécifications techniques, les gestionnaires de voies navigab…
  • Code des transports — Article D4411-5
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Voies navigables de France assure la coordination de la mise en place et de l'interopérabilité des services d'information fluviale, conformément aux règlements communautaires mentionnés à l'article D. 4411-3, sur l'ensem…
  • Code des transports — Article D4411-6
    Article de code · 19 mars 2016 · En vigueur
    Les données personnelles nécessaires à l'exploitation des services d'information fluviale sont traitées conformément aux règles communautaires et nationales protégeant les libertés et les droits fondamentaux des individu…
  • Code des transports — Article D4411-7
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Les services d'information fluviale sont mis en œuvre sur toutes les voies navigables de classe IV et supérieure reliées à une voie navigable de classe IV ou supérieure d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ainsi…
  • Code des transports — Article D4411-8
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Si la sécurité de la navigation ou les spécifications techniques correspondantes l'exigent, la conformité des équipements et des applications logicielles à ces exigences est certifiée par des organismes habilités à cet e…
  • Code des transports — Article D4451-1
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Le chargement et le déchargement ne sont considérés comme terminés que lorsque le transporteur a reçu à bord la lettre de voiture avec ou sans réserve, dûment signée de l'expéditeur ou du destinataire ou de leur mandatai…
  • Code des transports — Article D4451-2
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet de mettre à la disposition exclusive d'un donneur d'ordre un ou plusieurs bateaux et leur équipage pour une durée déterminée, dit " contrat à …
  • Code des transports — Article D4451-3
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé, dit " contrat au tonnage ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent li…
  • Code des transports — Article D4451-4
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples, dit " contrat de voyages simple ou multiples ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure…
  • Code des transports — Article D4452-1
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Le contrat ayant pour objet de sous-traiter un transport fluvial de marchandises, dit " contrat de sous-traitance ", mentionné à l'article L. 4452-1, prend obligatoirement la forme d'un des contrats de transport mentionn…
  • Code des transports — Article D4452-2
    Article de code · 28 mars 2013 · En vigueur
    Le contrat type pour le contrat de sous-traitance mentionné à l'article D. 4452-1 figure en annexe au présent livre.
  • Code des transports — Article D4511-3
    Article de code · 24 août 2018 · En vigueur
    La prolongation de la durée du travail effectif quotidien, ou de la durée réputée équivalente, est limitée à une heure pour préparer ou achever les opérations de chargement ou de déchargement des unités, pour réaliser de…
  • Code des transports — Article D4511-6
    Article de code · 24 août 2018 · En vigueur
    En cas d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du code du travail, l'employeur procède à un affichage qui mentionne ce contingent, la durée prévue de son utilisation, la r…
  • Code des transports — Article D5111-1
    Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
    Chaque navire porte un nom qui le distingue des autres bâtiments de mer.
  • Code des transports — Article D5111-2
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Tout navire armé en vue d'une expédition maritime porte à la poupe, en lettres de couleur claire sur fond foncé ou de couleur foncée sur fond clair, son nom et celui de son port d'enregistrement ou, par autorisation du p…
  • Code des transports — Article D5111-3
    Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
    En plus des marques extérieures mentionnées à l'article D. 5111-2, tout navire d'une jauge brute inférieure à 500, pourvu d'un signal distinctif ou d'un indicatif d'appel, porte les trois dernières lettres de ce signal o…
  • Code des transports — Article D5111-5
    Article de code · 7 octobre 2023 · En vigueur
    Les marques extérieures d'identification des navires de plaisance en mer sont : 1° Le nom du navire ; 2° Le nom du port d'enregistrement ou les deux lettres mentionnées à l'article D. 5112-2 ; 3° Le numéro d'enregistreme…
  • Code des transports — Article D5111-6
    Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
    Tout navire de plaisance est doté d'une plaque signalétique inaltérable et fixée à demeure et porte un numéro d'identification sur la coque.

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