Corpus de textes de lois · France
Code de l'artisanat
394 textes en vigueur sur 748.
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Articles en vigueur
- Code de l'artisanat — Article D125-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives au diplôme d'Etat d'ambulancier sont fixées par l'article D. 4393-1 du code de la santé publique. NOTA : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en … - Code de l'artisanat — Article D125-6
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives au diplôme national de thanatopracteur sont fixées par les articles D. 2223-122 à D. 2223-131 du code général des collectivités territoriales. NOTA : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 … - Code de l'artisanat — Article D134-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le montant de la valeur minimale des parts sociales nominatives prévues à l'article L. 134-11 est fixé par le décret n° 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sectio… - Code de l'artisanat — Article D134-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales prévues à l'article L. 134-15 sont fixées par le décret n° 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et… - Code de l'artisanat — Article D134-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales et leurs unions sont tenues de fournir ou de présenter tout document permettant de vérifier la conformité de leur fonctionnement au reg… - Code de l'artisanat — Article D134-4
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés coopératives artisanales dans une personne morale dont l'activité n'est ni identique ni complémentaire à celle de cette union est adressée au mi… - Code de l'artisanat — Article D141-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le dossier de demande d'approbation de l'accord mentionné à l'article L. 141-1 est adressé au ministre chargé de l'artisanat par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord. NOTA : Conformémen… - Code de l'artisanat — Article D141-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le dossier de demande d'approbation comprend : 1° La demande d'approbation et, le cas échéant, ses annexes qui sont approuvées en même temps que l'accord ; 2° L'original de l'accord signé, dont chaque page, y compris cel… - Code de l'artisanat — Article D141-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le dossier complet avec les documents originaux doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction générale des entreprises, qui dispose d'un délai de deux mois pour publier l'arrêté d'appr… - Code de l'artisanat — Article D141-4
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
L'arrêté du ministre chargé de l'artisanat valant avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 141-3 est publié au Journal officiel de la République française dans un délai de cinq jours à compter de la date de l'ac… - Code de l'artisanat — Article D141-5
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le ministre exerce notamment un contrôle de régularité et de conformité à la loi des actions prévues par l'accord soumis à son approbation et vérifie que le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 141-2, lor… - Code de l'artisanat — Article D213-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées à l'article L. 213-1 lorsque l'ensemble des plats qu'elles proposent est " fait maison ", au sens des articles D. 122-1 à D. 122-3 du code… - Code de l'artisanat — Article D241-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Sous réserve des dispositions prises pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 241-1, les titulaires de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en méti… - Code de l'artisanat — Article D312-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le montant du produit facturé au titre de chaque type de prestation pour service rendu est établi, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, en prenant en compte l'intérêt personnel et spéci… - Code de l'artisanat — Article D312-4
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Chacun des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat tient une comptabilité analytique mise à la disposition de son autorité de tutelle ainsi que des autorités de contrôle. NOTA : Conformément à … - Code de l'artisanat — Article D323-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat de région a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant ou, à dé… - Code de l'artisanat — Article D323-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région se réunissent en assemblée générale au moins deux fois par an sur convocation du président de la chambre ou, à défaut, du préfet de région. Toutefois, sur proposition d… - Code de l'artisanat — Article D323-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région : 1° Elabore la stratégie du réseau dans la région en cohérence avec le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 312-1 et av… - Code de l'artisanat — Article D323-4
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Il est tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région un registre spécial sur lequel sont inscrites, par ordre de date, les délibérations de l'assemblée générale. Il est dressé un compte rendu de chaque s… - Code de l'artisanat — Article D323-5
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
L'assemblée générale fixe, dans les conditions prévues à l'article D. 323-10, la composition de son bureau, élu parmi ses membres en exercice. Le bureau est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un… - Code de l'artisanat — Article D323-6
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le bureau est élu après chaque renouvellement quinquennal ou intégral de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Les membres du bureau demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres proclamés… - Code de l'artisanat — Article D323-7
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les deux premiers membres élus issus de la liste majoritaire au niveau départemental assurent respectivement la présidence et la vice-présidence de la chambre de niveau départemental. Chaque président de chambre de nivea… - Code de l'artisanat — Article D323-8
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, autres que les membres de droit, sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de la chambre par un premier scrutin destin… - Code de l'artisanat — Article D323-9
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres de commerce et d'industrie et membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. En cas de cumul, l'in… - Code de l'artisanat — Article D333-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
A l'assemblée générale, chaque membre dispose d'une voix, à l'exception du président de la chambre de métiers d'Alsace qui dispose des voix des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Lorsqu'un président de chambre cum… - Code de l'artisanat — Article D333-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le ministre chargé de l'artisanat et ses représentants ont accès de droit à toutes les séances de l'assemblée générale et de toutes ses commissions, ainsi qu'à la conférence des présidents mentionnée à l'article R. 331-4… - Code de l'artisanat — Article D333-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les décisions mentionnées au 5° de l'article L. 332-1 fixent la nature des achats concernés et précisent les établissements du réseau au nom et pour le compte desquels CMA France conclut les marchés, les accords-cadres, … - Code de l'artisanat — Article D333-4
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
En application du premier alinéa de l'article L. 311-2, les décisions prévues à l'article D. 333-3 s'appliquent, avec leur accord, aux chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel loc… - Code de l'artisanat — Article D333-5
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les délibérations de l'assemblée générale sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions suivantes : 1° Font l'objet d'une approbation expresse, les délibérations portant… - Code de l'artisanat — Article D333-6
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le bureau prépare les questions et les projets de délibérations soumis au vote de l'assemblée générale et établit son ordre du jour. Il tient informée cette dernière de l'application des délibérations et des recommandati… - Code de l'artisanat — Article D333-7
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son président. Il ne peut délibérer valablement que si le quorum des membres présents constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres… - Code de l'artisanat — Article D333-8
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
La conférence des présidents se réunit au moins une fois par an. Le cas échéant, elle procède à des votes par voie électronique dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modal… - Code de l'artisanat — Article D333-9
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les fonctions de président, de trésorier et de membre de l'assemblée générale de CMA France ne peuvent donner lieu qu'à l'octroi des indemnités et remboursements suivants : 1° Pour le président, d'une indemnité mensuelle… - Code de l'artisanat — Article D511-6
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 323-4 est complété par la phrase suivante : « Le ministre chargé des outre-mer est également des… - Code de l'artisanat — Article D511-7
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 323-10 est ainsi rédigé : « Art. D. 323-10.-Le bureau des chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Guya… - Code de l'artisanat — Article L111-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépen… - Code de l'artisanat — Article L111-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les personnes relevant de l'article L. 111-1 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, selon les modalités fixées par les art… - Code de l'artisanat — Article L111-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives à la domiciliation des personnes physiques demandant leur immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont fixées par l'article… - Code de l'artisanat — Article L112-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Peuvent demeurer immatriculées au registre national des entreprises les personnes physiques et les personnes morales dont l'effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en demeurant inférieur à deux cent cinquante sala… - Code de l'artisanat — Article L121-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activité… - Code de l'artisanat — Article L121-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Une personne qualifiée, au sens de l'article L. 121-1, pour l'exercice d'une partie d'activité mentionnée au même article peut exercer la partie d'activité qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effe… - Code de l'artisanat — Article L121-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence, de CCI France, de CMA France et des organisations professionnelles représentatives détermine, en fonction de la complexité de chacun des métier… - Code de l'artisanat — Article L122-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Lorsque les conditions d'exercice de l'activité déterminées à l'article L. 121-1 sont remplies uniquement par le chef d'entreprise et que celui-ci cesse l'exploitation de l'entreprise, les dispositions relatives à la qua… - Code de l'artisanat — Article L123-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 12… - Code de l'artisanat — Article L123-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Un professionnel, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel, l'une des activités… - Code de l'artisanat — Article L123-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Préalablement à sa première prestation en France, le professionnel mentionné à l'article L. 123-2 en informe l'autorité compétente, par une déclaration écrite, lorsqu'il souhaite exercer l'une des activités suivantes, ou… - Code de l'artisanat — Article L124-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat tiers doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Et… - Code de l'artisanat — Article L125-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par l'article L. 323-1 du code de la route. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 202… - Code de l'artisanat — Article L125-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale d'ambulancier sont fixées par les articles L. 4393-1 à L. 4393-7 du code de la santé publique. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 ma… - Code de l'artisanat — Article L125-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 4364-1 à L. 4364-7 du code de la santé publique. NOTA : Co… - Code de l'artisanat — Article L125-4
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de thanatopraxie sont fixées par l'article L. 2223-45 du code général des collectivités territoriales. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 … - Code de l'artisanat — Article L125-5
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par les articles L. 3121-1 à L. 3121-12 du code des transports. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 d… - Code de l'artisanat — Article L125-6
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives à l'activité artisanale de transports fluviaux de fret sont fixées par les articles L. 4430-1 à L. 4431-2 du code des transports. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 m… - Code de l'artisanat — Article L131-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les personnes physiques exerçant leur activité principale comme salarié au sein d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale… - Code de l'artisanat — Article L132-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécu… - Code de l'artisanat — Article L133-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le fonds exploité dans l'exercice de l'une des activités professionnelles visées à l'article L. 111-1 par une personne physique ou morale qui n'a pas la qualité de commerçant, peut faire l'objet de nantissement dans les … - Code de l'artisanat — Article L134-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les sociétés coopératives artisanales ont pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, au développement des activités artisana… - Code de l'artisanat — Article L134-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les sociétés coopératives artisanales sont régies par les dispositions du présent chapitre et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie… - Code de l'artisanat — Article L134-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les sociétés coopératives artisanales doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Elles doivent, en outre, faire l'objet d'une immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entre… - Code de l'artisanat — Article L134-4
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les sociétés coopératives artisanales sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme. Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés pris… - Code de l'artisanat — Article L134-5
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les actes et documents émanant de la coopérative et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination sociale de la coopérative, précédée… - Code de l'artisanat — Article L134-6
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Seuls peuvent être associés d'une société coopérative artisanale : 1° Les artisans, personnes physiques ou morales immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'a… - Code de l'artisanat — Article L134-7
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme et ne peut être inférieur à deux, ni supérieur à cent, si la société coopérative est constituée … - Code de l'artisanat — Article L134-8
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
La société coopérative artisanale dispose d'une année pour se conformer, selon le cas, aux dispositions de l'article L. 134-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 134-6, à compter du jour où celles-ci ne sont plus respec… - Code de l'artisanat — Article L134-9
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Sauf disposition spéciale des statuts, l'admission de nouveaux associés est décidée par l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés. Les statuts peuvent prévoir que les nouveaux associés sont admis à titre… - Code de l'artisanat — Article L141-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application de l'article L. 2152-6 du code du travail sont habilitées à conclure un accord entre elles… - Code de l'artisanat — Article L141-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
L'accord mentionné à l'article L. 141-1 : 1° Détermine les actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l'artisanat et des entreprises du secteur des métiers et … - Code de l'artisanat — Article L141-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
L'accord mentionné à l'article L. 141-1 et ses avenants ou annexes n'entrent en vigueur et n'acquièrent un caractère obligatoire pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat assujetties aux a et b de l'a… - Code de l'artisanat — Article L141-4
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
L'accord mentionné à l'article L. 141-1 peut être dénoncé par une des organisations professionnelles d'employeurs signataires. La dénonciation est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente qui proc… - Code de l'artisanat — Article L141-5
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les actions mentionnées à l'article L. 141-1 et la gestion de la contribution due par les entreprises sont mises en œuvre par une association, administrée par un conseil d'administration composé de représentants des orga… - Code de l'artisanat — Article L141-6
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
L'association mentionnée à l'article L. 141-5 fournit chaque année à l'autorité administrative compétente et rend publics : 1° Un bilan d'application de l'accord approuvé ; 2° Le compte financier, un rapport d'activité p… - Code de l'artisanat — Article L151-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, informe le représentant de l'Etat lorsqu'il estime, à… - Code de l'artisanat — Article L151-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 sans disposer de la qualification professio… - Code de l'artisanat — Article L151-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 151-2 encourent également les peines complémentaires suivantes prévues à l'article 131-10 du code pénal : 1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plu… - Code de l'artisanat — Article L151-4
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 151-2, encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévu… - Code de l'artisanat — Article L151-5
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à r… - Code de l'artisanat — Article L211-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1, peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d… - Code de l'artisanat — Article L212-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 exerçant une activité figurant sur la liste des métiers d'art prévue à l'article L. 212-2. NOTA : Conformément à l’article… - Code de l'artisanat — Article L212-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Relèvent des métiers d'art les personnes physiques, ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales, ayant ou non la qualité d'artisan mentionnée à l'article L. 211-1, qui exercent, à titre principal ou secondaire… - Code de l'artisanat — Article L212-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat exerçant une activité relevant d'un métier d'art peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dans les conditions prévues par l'article 244 qua… - Code de l'artisanat — Article L213-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dès lors qu'elles remplissent des conditions défi… - Code de l'artisanat — Article L214-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le compagnon est l'ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et possédant une qualification professionnelle attestée soit par le certificat de compagnon, soit par … - Code de l'artisanat — Article L221-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les personnes ayant la qualité d'artisan et celles ayant la qualité d'artisan d'art peuvent se voir attribuer, selon le cas, le titre de maître artisan ou le titre de maître artisan en métier d'art, dans les conditions f… - Code de l'artisanat — Article L222-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives au titre de maître restaurateur sont fixées à l'article L. 122-21 du code de la consommation. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent e… - Code de l'artisanat — Article L231-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les qualités d'artisan ou d'artisan d'art sont reconnues et les titres de maître artisan ou maître artisan en métier d'art sont attribués dans les mêmes conditions de diplôme ou de titre, et selon les mêmes modalités, au… - Code de l'artisanat — Article L231-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives à l'information du conjoint au moment de l'immatriculation au registre national des entreprises sont fixées par l'article L. 526-4 du code de commerce. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonnan… - Code de l'artisanat — Article L231-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives à l'activité professionnelle, au sein de l'entreprise familiale, du conjoint du chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, du partenaire lié au chef d'une entreprise artisanale p… - Code de l'artisanat — Article L241-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Seuls des artisans, des artisans d'art, des maîtres artisans, des maîtres artisans en métier d'art ou des personnes morales inscrites au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et d… - Code de l'artisanat — Article L241-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Est puni d'une amende de 7500 euros le fait de faire usage du mot : " artisan " ou de l'un de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de se… - Code de l'artisanat — Article L242-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives à l'appellation de : « boulanger » et à l'enseigne commerciale de : « boulangerie » sont fixées par les articles L. 122-17 et L. 122-18 du code de la consommation. NOTA : Conformément à l’article 6 d… - Code de l'artisanat — Article L242-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives à la mention : « fait maison » sont fixées par les articles L. 122-19 et L. 122-20 du code de la consommation. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispo… - Code de l'artisanat — Article L242-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat peuvent bénéficier du label « entreprise du patrimoine vivant » dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveu… - Code de l'artisanat — Article L251-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
I. - En vue d'aider les artisans, des concours financiers sont destinés à faciliter : 1° L'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient d'une formation professionnelle suffisante ; 2° La reconve… - Code de l'artisanat — Article L252-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle prévu à l'article L. 6312-2 du code du travail. Cette formation s'adresse aussi, le cas échéant,… - Code de l'artisanat — Article L311-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de CMA France et des chambres de métiers et de l'artisanat de région, établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigean… - Code de l'artisanat — Article L311-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la… - Code de l'artisanat — Article L311-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement économique des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au registre national des entreprises ainsi qu'au développem… - Code de l'artisanat — Article L312-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat prévue par les articles 1601 et 1601-0A du code général des impôts finance, notamment, les missions prioritaires des établissements du réseau des chambres de mé… - Code de l'artisanat — Article L312-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
CMA France répartit chaque année entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région le produit de la taxe mentionnée à l'article L. 312-1 qui lui est affectée, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financ… - Code de l'artisanat — Article L312-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les conditions dans lesquelles le produit de la taxe est réparti ainsi que les éléments déterminés par le contrat d'objectifs et de performance et les conventions d'objectifs et de moyens sont précisés par décret en Cons… - Code de l'artisanat — Article L312-4
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
En complément des ressources mentionnées à l'article L. 312-2, CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir : 1° Des subventions publiques ou privées ; 2° Des produits de prestations… - Code de l'artisanat — Article L312-5
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes, choisi conformément au code de la commande publique. Ils sont nommés par l'assemblée généra… - Code de l'artisanat — Article L321-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région assurent la représentation des métiers et de l'artisanat au plan régional. Elles sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de … - Code de l'artisanat — Article L321-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les chambres de métiers et de l'artisanat contribuent au développement économique du territoire. Pour la réalisation d'équipements commerciaux ou artisanaux, elles peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain e… - Code de l'artisanat — Article L322-1
Article de code · 11 décembre 2025 · En vigueur
Les membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont élus pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjon… - Code de l'artisanat — Article L322-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
En cas de contestation de l'élection, les membres élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023… - Code de l'artisanat — Article L322-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. - Code de l'artisanat — Article L323-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Lorsque l'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, l'autorité de tutelle peut procéder, par arrêté motivé, à sa dissolution. En ce cas, une … - Code de l'artisanat — Article L323-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, l'autorité de tutelle peut procéder, par arrêté motivé, à sa dissolution. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par l'autorité de tutelle p… - Code de l'artisanat — Article L331-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
CMA France est l'établissement public placé à la tête du réseau défini à l'article L. 311-1 et habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan in… - Code de l'artisanat — Article L331-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
L'organe délibérant de CMA France est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des présidents des chambres de niveau départemental et des présidents des chambres de métier… - Code de l'artisanat — Article L332-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
CMA France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et veille à son bon fonctionnement. A ce titre : 1° Il élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de métiers et d… - Code de l'artisanat — Article L511-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Pour l'application de la partie législative du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références aux chambres de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des r… - Code de l'artisanat — Article L511-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les dispositions de la partie législative du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 311-1 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,… - Code de l'artisanat — Article L512-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Pour l'application de la partie législative du présent code en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité. NOTA : Conformément à … - Code de l'artisanat — Article L512-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte pour l'application de la partie législative du présent code. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces d… - Code de l'artisanat — Article L512-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, l'article L. 125-5 est complété par les mots : «, sous réserve des aménagements apportés, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'arti… - Code de l'artisanat — Article L512-4
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les artisans justifiant de l'aval d'une société de caution mutuelle peuvent obtenir de l'Agence française de développement des prêts individuels, soit remboursable… - Code de l'artisanat — Article L521-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 ma… - Code de l'artisanat — Article L521-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Barthélemy, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’or… - Code de l'artisanat — Article L521-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 6° du I de l'article LO 6214-3 du code général des… - Code de l'artisanat — Article L521-4
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 125-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale… - Code de l'artisanat — Article L521-5
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 125-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territori… - Code de l'artisanat — Article L521-6
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 141-3, les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entrepris… - Code de l'artisanat — Article L521-7
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. - Code de l'artisanat — Article L521-8
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Barthélemy. Conformément à l'article L. 960-2 du code de commerce, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofession… - Code de l'artisanat — Article L521-9
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
A Saint-Barthélemy, les artisans justifiant de l'aval d'une société de caution mutuelle peuvent obtenir de l'Agence française de développement des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménage… - Code de l'artisanat — Article L522-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 20… - Code de l'artisanat — Article L522-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Martin, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonn… - Code de l'artisanat — Article L522-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 4° du I de l'article LO 6314-3 du code général des… - Code de l'artisanat — Article L522-4
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale pri… - Code de l'artisanat — Article L522-5
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territoriale … - Code de l'artisanat — Article L522-6
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 141-3, les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises »… - Code de l'artisanat — Article L522-7
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Martin. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. - Code de l'artisanat — Article L522-8
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Martin. Comme le prévoit l'article L. 960-2 du code de commerce, l'Etat peut, par convention avec la chambre consulaire interprofessionne… - Code de l'artisanat — Article L522-9
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
A Saint-Martin, les artisans justifiant de l'aval d'une société de caution mutuelle peuvent obtenir de l'Agence française de développement des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement… - Code de l'artisanat — Article L523-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 d… - Code de l'artisanat — Article L523-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ; 2° Les référenc… - Code de l'artisanat — Article L523-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les dispositions relatives aux chambres de niveau départemental et le livre III de la partie législative du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonnan… - Code de l'artisanat — Article L523-4
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références aux personnes bé… - Code de l'artisanat — Article L523-5
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 141-3, les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des e… - Code de l'artisanat — Article L523-6
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. - Code de l'artisanat — Article R111-1
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, mentionnées à l'article L. 111-1, sont celles énumérées dans le tableau ci-dessous, présentées avec leur code, composé de la division, du groupe, de la cla… - Code de l'artisanat — Article R111-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, outre celles qui répond… - Code de l'artisanat — Article R111-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Dans les départements mentionnés à l'article précédent, les décisions d'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat prises sur sollicitation des pré… - Code de l'artisanat — Article R121-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les personnes qui exercent un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées aux 1° au 8° de l'article L. 121-1 ou tout ou partie du métier de coiffeur à domicile ou qui en contrôlent l'exerc… - Code de l'artisanat — Article R121-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les personnes qui exercent tout ou partie du métier de coiffeur en salon ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires soit d'un brevet professionnel ou d'un brevet de maîtrise … - Code de l'artisanat — Article R121-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
A défaut de diplômes ou de titres mentionnés aux articles R. 121-1 et R. 121-2, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la République, de l'Union e… - Code de l'artisanat — Article R121-4
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les personnes mentionnées à l'article R. 121-3 peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles R. 321-5 … - Code de l'artisanat — Article R121-5
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les personnes qualifiées pour l'exercice d'un métier dans les conditions prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-4 sont autorisées à exercer les tâches qui relèvent des métiers connexes faisant partie d'une même activité … - Code de l'artisanat — Article R123-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité rele… - Code de l'artisanat — Article R123-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le professionnel ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est également qualifié professionnellement pour exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d… - Code de l'artisanat — Article R123-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Il peut être demandé à ce ressortissant d'accomplir une mesure de compensation lorsque la formation reçue porte sur des matières dont la connaissance, les aptitudes et les compétences acquises sont essentielles pour exer… - Code de l'artisanat — Article R123-4
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Sans préjudice des articles R. 123-1 à R. 123-3, le ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui a exercé l'activité de soins esthétiques à la personne ou une … - Code de l'artisanat — Article R123-5
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Sans préjudice des articles R. 123-1 à R. 123-3, le ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui a exercé tout ou partie du métier de coiffeur en salon est qua… - Code de l'artisanat — Article R123-6
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, le ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer ou contrôler … - Code de l'artisanat — Article R123-7
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
La demande de reconnaissance de qualification professionnelle est adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente dans le ressort de laquelle le ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou part… - Code de l'artisanat — Article R123-8
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
En l'absence de notification de la décision de la chambre dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle est réputée acquise au demande… - Code de l'artisanat — Article R123-9
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
En cas de doute sérieux, la chambre peut : 1° Demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de confirmer l'authenticit… - Code de l'artisanat — Article R124-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Sans préjudice des conventions internationales et des arrangements de reconnaissance mutuelle applicables en la matière, le professionnel ressortissant d'un Etat tiers qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier o… - Code de l'artisanat — Article R124-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Sans préjudice des conventions internationales et des arrangements de reconnaissance mutuelle applicables en la matière, le ressortissant d'un Etat tiers bénéficie des mêmes droits qu'un ressortissant européen pour exerc… - Code de l'artisanat — Article R124-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, le ressortissant d'un Etat tiers qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activit… - Code de l'artisanat — Article R124-4
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les chambres communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent chapitre, selon des modalités définies par arrêté. NOTA : Conformément à l’article 7 du déc… - Code de l'artisanat — Article R125-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par les articles R. 323-6 à R. 323-21 du code de la route. NOTA : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 2… - Code de l'artisanat — Article R125-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives à l'exercice de l'activité artisanale d'ambulancier par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont fixées par l… - Code de l'artisanat — Article R125-4
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles D. 4364-1 à R. 4364-11-3 du code de la santé publique. NOTA : Conformém… - Code de l'artisanat — Article R125-5
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives à la capacité et à la formation professionnelle exigées pour l'exercice des activités artisanales des services funéraires sont fixées par les articles D. 2223-34 à R. 2223-55 du code général des coll… - Code de l'artisanat — Article R125-7
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont fixées par les articles R. 3121-1 à R. 3121-33 du code des transports. NOTA : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces d… - Code de l'artisanat — Article R125-8
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives à l'activité de batellerie artisanale sont fixées par les articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du code des transports. NOTA : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces disposit… - Code de l'artisanat — Article R132-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Toute personne exerçant une activité artisanale et ayant effectué une déclaration d'affectation en application du 2° de l'article L. 526-7 du code de commerce indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et docume… - Code de l'artisanat — Article R134-5
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives aux sociétés coopératives de transport routier et leurs unions sont fixées par les articles D. 3441-1 à R. 3441-7 du code des transports. NOTA : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22… - Code de l'artisanat — Article R151-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Lorsqu'il estime qu'une personne mentionnée au registre national des entreprises n'exerce pas son activité professionnelle en conformité avec les dispositions des chapitres Ier à IV du titre II, le président de la chambr… - Code de l'artisanat — Article R151-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le préfet peut, soit à la demande d'une personne, soit d'office, demander au président de la chambre compétente de solliciter auprès du teneur du registre national des entreprises une immatriculation. Il peut pareillemen… - Code de l'artisanat — Article R151-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou d'inscription ou qui ont été radiées du registre national des entreprises peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues à l'a… - Code de l'artisanat — Article R211-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan si elles justifient d'au moins un des diplôme, titre ou expérience professionnelle suivants : 1° Un certificat d'aptitude profes… - Code de l'artisanat — Article R211-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Pour les entreprises de transport fluvial de marchandises, l'attestation de capacité professionnelle mentionnée au 1° de l'article R.* 4421-1 du code des transports justifie de la qualité d'artisan. NOTA : Conformément à… - Code de l'artisanat — Article R212-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, remplissant les conditions prévues à l'article R. 211-1 et exerçant un métier d'art tel … - Code de l'artisanat — Article R214-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives à la qualité de compagnon batelier sont fixées par l'article R. 4431-1 du code des transports. NOTA : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vig… - Code de l'artisanat — Article R215-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles R. 211-1 et R. 211… - Code de l'artisanat — Article R215-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Dans les cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 215-1, il peut être demandé au professionnel de se soumettre à une mesure de compensation lorsque la formation reçue porte sur des matières substantiellement différe… - Code de l'artisanat — Article R215-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, en outre, se faire attribuer la qualité d'artisan par la chambre de métiers et de l'artisanat compé… - Code de l'artisanat — Article R215-4
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les demandes d'attribution de la qualité d'artisan sont adressées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles R. 321-5 et suivants, accompagnées des informations et pièc… - Code de l'artisanat — Article R215-5
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Lorsqu'ils exercent un métier d'art défini à l'article L. 212-2, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir de la qualité d'artisa… - Code de l'artisanat — Article R215-6
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en application de l'articles R. 215-2, ou lorsque la chambre a sollicité un avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat étrang… - Code de l'artisanat — Article R221-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le titre de maître artisan est attribué par les chambres de métiers et de l'artisanat de région ou par les chambres de niveau départemental conformément aux articles R. 321-5 et R. 321-9 aux personnes physiques, y compri… - Code de l'artisanat — Article R221-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Une commission régionale des qualifications est instituée dans chaque région. Ses membres sont nommés par arrêté préfectoral après chaque renouvellement quinquennal de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et… - Code de l'artisanat — Article R221-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les demandes d'attribution du titre de maître artisan présentées sur le fondement des 1° et 2° de l'article R. 221-1 sont adressées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont relève le demandeur. Elles … - Code de l'artisanat — Article R221-4
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le titre de maître artisan en métier d'art peut être attribué, dans les conditions prévues aux articles R. 221-1 à R. 221-3, aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, exerçant un mé… - Code de l'artisanat — Article R221-5
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se faire attribuer le titre de maître artisan par la commission régionale des qualifi… - Code de l'artisanat — Article R221-6
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remplissant les conditions prévues à l'article R. 221-5 et exerçant un métier d'art tel que … - Code de l'artisanat — Article R221-7
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 221-5, il peut être demandé aux professionnels de se soumettre à une mesure de compensation lorsque la formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celle… - Code de l'artisanat — Article R221-8
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les demandes d'attribution du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art sont adressées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont relève le candidat, accompagnées des informa… - Code de l'artisanat — Article R221-9
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en application des articles R. 215-2 et R. 221-7, ou lorsque la chambre a sollicité un avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certif… - Code de l'artisanat — Article R222-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le titre de maître restaurateur est délivré dans les conditions prévues par le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur. NOTA : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 2… - Code de l'artisanat — Article R241-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les mesures d'information et de publicité concernant la qualité d'artisan dans le cadre des ventes aux enchères publiques sont fixées par l'article R. 321-33 du code de commerce. NOTA : Conformément à l’article 7 du décr… - Code de l'artisanat — Article R251-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Des prêts bonifiés peuvent être attribués par les établissements ayant passé une convention à cet effet avec le ministre chargé de l'économie aux personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'en… - Code de l'artisanat — Article R251-2
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les prêts mentionnés à l'article L. 251-1 sont destinés à financer l'acquisition, l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel, le besoin en fonds de roulement … - Code de l'artisanat — Article R251-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
La durée des prêts mentionnés à l'article L. 251-1 est au maximum de quinze ans. Leur montant maximum ainsi que les taux de bonification sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre de l'a… - Code de l'artisanat — Article R251-4
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives aux prêts bonifiés consentis aux patrons bateliers sont fixées par l'article R. 4431-2 du code des transports. NOTA : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces disposition… - Code de l'artisanat — Article R252-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les règles relatives aux fonds d'assurance formation de non-salariés dont relèvent les chefs d'entreprises artisanales sont prévues par les articles R. 6331-47 et R. 6332-63 à R. 6332-77-1 du code du travail. NOTA : Conf…