Corpus de textes de lois · France
Code du patrimoine
1 638 textes en vigueur sur 3 016.
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Articles en vigueur
- Code du patrimoine — Article L1
Article de code · 24 mai 2021 · En vigueur
Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique… - Code du patrimoine — Article D113-2
Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet soit d'un prêt, soit d'un dépôt, après avis de la commission mentionnée au I de l'article… - Code du patrimoine — Article D113-3
Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
La convention de prêt ou de dépôt comporte des stipulations relatives notamment : – à la description du projet culturel qui a motivé la demande lorsqu'il s'agit d'un prêt ; – aux dates et lieux d'exposition des œuvres et… - Code du patrimoine — Article D113-4
Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
Le prêt ou le dépôt donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art couvrant les risques de vol, de dispar… - Code du patrimoine — Article D113-5
Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
I. – L'emprunteur ou le dépositaire informe sans délai le Centre national des arts plastiques de toute détérioration, disparition ou destruction de l'œuvre ou objet d'art. En cas de détérioration, le Centre national des … - Code du patrimoine — Article D113-6
Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
Le retrait de l'œuvre ou objet d'art, prêté ou mis en dépôt, est prononcé par le directeur du Centre national des arts plastiques si les conditions qui ont permis d'octroyer le prêt ou le dépôt ne sont plus réunies ou po… - Code du patrimoine — Article D113-7
Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un prêt à des personnes publiques ou à des personnes morales de droit privé pour l'orga… - Code du patrimoine — Article D113-8
Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
I. – La demande de prêt est adressée au directeur du Centre national des arts plastiques et comprend notamment les éléments suivants : – la liste des œuvres et objets d'art pour lesquels le prêt est sollicité ; – le proj… - Code du patrimoine — Article D113-9
Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un dépôt : 1° Dans les musées de l'Etat ou relevant des collectivités territoriales ou … - Code du patrimoine — Article D122-1
Article de code · 27 mai 2011 · En vigueur
Les règles relatives à la dation en paiement sont fixées à l'article 384 A de l'annexe II au code général des impôts. - Code du patrimoine — Article D122-2
Article de code · 27 mai 2011 · En vigueur
Les règles relatives à la donation à l'Etat d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents, de haute valeur artistique ou historique, sont fixées à l'article 310 G de l'annexe II au code général des im… - Code du patrimoine — Article D122-3
Article de code · 27 mai 2011 · En vigueur
Les règles relatives aux versements effectués par les entreprises permettant l'acquisition par l'Etat de biens culturels ayant le caractère de trésor national ou présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national d… - Code du patrimoine — Article D122-4
Article de code · 27 mai 2011 · En vigueur
Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par le paragraphe VI de la section I du chapitre Ier du titre Ier de la première partie d… - Code du patrimoine — Article D144-1
Article de code · 27 mai 2011 · En vigueur
Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est placé auprès du ministre chargé de la culture. Il a pour mission de : 1° Donner un avis sur : a) Les normes prévues à l'article 2 du décret n° 2005-8… - Code du patrimoine — Article D144-2
Article de code · 2 janvier 2021 · En vigueur
Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est présidé par le ministre chargé de la culture et, en son absence, par le directeur général des patrimoines et de l'architecture. Ce conseil est compos… - Code du patrimoine — Article D144-3
Article de code · 27 mai 2011 · En vigueur
Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel comprend une section scientifique ainsi composée : 1° Le directeur de l'unité mixte de recherche André Chastel ou son représentant ; 2° Le chef du servic… - Code du patrimoine — Article D144-4
Article de code · 2 janvier 2021 · En vigueur
Le secrétariat du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est assuré par la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture. Le conseil national établit s… - Code du patrimoine — Article D144-5
Article de code · 27 mai 2011 · En vigueur
Les fonctions de membre du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel sont gratuites. Toutefois elles donnent lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées pa… - Code du patrimoine — Article D320-1
Article de code · 6 mars 2020 · En vigueur
En application de l'article L. 320-1, les bibliothèques municipales et intercommunales classées sont : 1° Les bibliothèques municipales dont le siège est situé dans les communes suivantes : -Aix-en-Provence, Angers, Avig… - Code du patrimoine — Article D421-5
Article de code · 27 mai 2011 · En vigueur
La liste des textes relatifs aux musées nationaux ayant le statut d'établissement public est fixée à l'annexe 3 du présent code. - Code du patrimoine — Article D422-4
Article de code · 24 mai 2026 · En vigueur
La réunion des chefs des grands départements mentionnés à l'article R. 422-2 forme la Commission scientifique des musées nationaux. Elle conseille le ministre chargé de la culture sur toute question relative à la politiq… - Code du patrimoine — Article D422-6
Article de code · 2 janvier 2021 · En vigueur
Le Conseil artistique des musées nationaux comprend les vingt et un membres suivants : 1° Quatre membres de droit : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture, ou le responsable du service des musées de… - Code du patrimoine — Article D422-7
Article de code · 2 janvier 2021 · En vigueur
Le Conseil artistique des musées nationaux se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande du directeur général des patrimoines et de l'architecture ou de la … - Code du patrimoine — Article D422-8
Article de code · 2 janvier 2021 · En vigueur
Le service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture assure le secrétariat du Conseil artistique des musées nationaux. - Code du patrimoine — Article D422-9
Article de code · 12 mai 2017 · En vigueur
I. – Les membres du conseil artistique et de la délégation permanente prévue à l'article D. 422-7-1 ne prennent pas part aux délibérations lorsque la proposition d'acquisition qui en est l'objet concerne l'enrichissement… - Code du patrimoine — Article D423-2
Article de code · 27 mai 2011 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les seuils de valeurs estimés pour les acquisitions à titre onéreux ou gratuit en deçà desquels la consultation du Conseil artistique des musées nationaux n'est pas obligat… - Code du patrimoine — Article D423-4
Article de code · 27 mai 2011 · En vigueur
L'exercice du droit de préemption en vente publique par l'Etat pour les musées nationaux est soumis, sauf dispositions statutaires particulières, à l'avis du Conseil artistique des musées nationaux. - Code du patrimoine — Article D423-5
Article de code · 12 mai 2017 · En vigueur
En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par la délégation permanente prévue à l'article D. 422-7-1. Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la … - Code du patrimoine — Article D423-6
Article de code · 24 mai 2026 · En vigueur
Les œuvres appartenant aux collections confiées à la garde des musées nationaux peuvent être prêtées à des personnes publiques ou à des personnes morales de droit privé, qui en garantissent l'accessibilité au public, pou… - Code du patrimoine — Article D423-8
Article de code · 27 mai 2011 · En vigueur
Les prêts, autres que ceux qui sont consentis à des musées relevant de l'Etat, donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de … - Code du patrimoine — Article D423-9
Article de code · 24 mai 2026 · En vigueur
Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux peuvent faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public : 1° Dans les musées de France ; 2° Dans les musées étrangers ; 3° Dans les monuments historiques o… - Code du patrimoine — Article D451-1
Article de code · 27 mai 2011 · En vigueur
Pour les musées de France dont les collections appartiennent à l'Etat et sous réserve des dispositions figurant à l'article R. 423-1 applicables aux musées de France qui ont la qualité de musées nationaux, les instances … - Code du patrimoine — Article D451-9
Article de code · 14 septembre 2018 · En vigueur
La Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente en matière d'acquisition se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires cultur… - Code du patrimoine — Article D452-3
Article de code · 27 mai 2011 · En vigueur
En matière de restauration des collections des musées de France appartenant à l'Etat, les instances scientifiques compétentes sont définies, lorsqu'elles ne sont pas fixées par les dispositions particulières à ces musées… - Code du patrimoine — Article D452-4
Article de code · 14 septembre 2018 · En vigueur
Pour les musées de France n'appartenant pas à l'Etat, l'instance compétente pour les projets de restauration est la commission scientifique régionale des collections des musées de France en formation restauration. - Code du patrimoine — Article D452-7
Article de code · 14 septembre 2018 · En vigueur
L'avis de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente pour les projets de restauration ou de la délégation permanente prévue à l'article R. 452-6 est notifié à la personne morale … - Code du patrimoine — Article D452-8
Article de code · 27 mai 2011 · En vigueur
Lorsque la commission scientifique interrégionale prévue à l'article R. 451-2 siège en matière de restauration, elle comprend en outre les membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 451-10. En cas d'urgence le projet… - Code du patrimoine — Article D452-9
Article de code · 27 mai 2011 · En vigueur
Les commissions scientifiques mentionnées à la présente section fonctionnent conformément aux dispositions des articles D. 451-13 et D. 451-14. - Code du patrimoine — Article D613-1
Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
Les règles relatives aux sites inscrits et classés sont fixées au chapitre Ier du titre IV du livre III intitulé “ Espaces naturels ” de la partie réglementaire du code de l'environnement. - Code du patrimoine — Article D623-1
Article de code · 27 mai 2011 · En vigueur
Les règles relatives aux charges déductibles afférentes aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées au I de la section 2 du chapitre I du titre I de la première partie du livre I de l'annexe III… - Code du patrimoine — Article D623-2
Article de code · 27 mai 2011 · En vigueur
Les règles relatives aux régimes spéciaux et exonérations afférents aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées aux articles 281 bis et 281 ter de l'annexe III au code général des impôts. - Code du patrimoine — Article D631-5
Article de code · 3 juillet 2021 · En vigueur
La commission locale prévue au II de l'article L. 631-3 est présidée par le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de d… - Code du patrimoine — Article D631-7
Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale saisit le préfet de région du … - Code du patrimoine — Article D631-8
Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
Le silence gardé pendant trois mois par les personnes publiques consultées pour examen conjoint sur le projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine en application du II de l'article L. 631-4 vaut avi… - Code du patrimoine — Article D631-9
Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
L'enquête publique prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 631-4 est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. - Code du patrimoine — Article D632-1
Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 pour les travaux compris dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie pa… - Code du patrimoine — Article D633-1
Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
Les règles relatives aux opérations de restauration immobilière dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable sont fixées à l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts. - Code du patrimoine — Article D720-2
Article de code · 14 février 2014 · En vigueur
Les articles D. 122-1 à D. 122-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Code du patrimoine — Article D740-2
Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. - Code du patrimoine — Article D750-2
Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Polynésie française. - Code du patrimoine — Article D760-2
Article de code · 7 novembre 2016 · En vigueur
Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. - Code du patrimoine — Article D760-4
Article de code · 27 décembre 2018 · En vigueur
Les articles R. 212-1 à R. 212-7-1, R. 212-8 à R. 212-18, R. 212-19 à R. 212-37 et R. 213-1 à D. 213-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Et… - Code du patrimoine — Article D770-2
Article de code · 14 février 2014 · En vigueur
Les articles D. 113-1 à D. 113-30 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. - Code du patrimoine — Article D780-2
Article de code · 14 février 2014 · En vigueur
Les articles D. 122-1 à D. 122-4 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. - Code du patrimoine — Article D790-2
Article de code · 14 février 2014 · En vigueur
Les articles D. 122-1 à D. 122-4 ne sont pas applicables à Saint-Martin. - Code du patrimoine — Article L111-1
Article de code · 24 mai 2021 · En vigueur
Sont des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, ainsi que les biens classés comme ar… - Code du patrimoine — Article L111-2
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégo… - Code du patrimoine — Article L111-3
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2, le certificat ou l'autorisation de sortie temporaire doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes. - Code du patrimoine — Article L111-4
Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant le caractère de trésor national. Aucune indemnité n'est due du fait du refus de délivrance du certificat. Il est accordé aux biens culturels licitement … - Code du patrimoine — Article L111-5
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Les conditions d'instruction de la demande et de délivrance du certificat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'instruction de la demande de certificat peut comprendre l'obligation de présenter matériellement le bi… - Code du patrimoine — Article L111-6
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
En cas de refus du certificat, toute demande nouvelle pour le même bien est irrecevable pendant une durée de trente mois à compter de la date du refus. Après ce délai, le refus de délivrance du certificat ne peut être re… - Code du patrimoine — Article L111-7
Article de code · 9 juillet 2016 · En vigueur
L'exportation des trésors nationaux hors du territoire douanier peut être autorisée, à titre temporaire, par l'autorité administrative, aux fins de restauration, d'expertise, de participation à une manifestation culturel… - Code du patrimoine — Article L111-8
Article de code · 9 juillet 2016 · En vigueur
L'importation de biens culturels appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 1er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de pro… - Code du patrimoine — Article L111-9
Article de code · 9 juillet 2016 · En vigueur
Sous réserve de l'article L. 111-11, il est interdit d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir et d'échanger des biens culturels présentant un intérêt archéologique, ar… - Code du patrimoine — Article L112-1
Article de code · 23 février 2015 · En vigueur
Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de … - Code du patrimoine — Article L112-2
Article de code · 23 février 2015 · En vigueur
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionn… - Code du patrimoine — Article L112-3
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur le territoire français relève du champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2, l'autorité administrative en informe l'Etat membre intéressé. - Code du patrimoine — Article L112-4
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Sur demande précise et circonstanciée d'un Etat membre, l'autorité administrative recherche ou fait rechercher sur le territoire français un bien culturel déterminé relevant du champ d'application des articles L. 112-1 e… - Code du patrimoine — Article L112-5
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Avant même l'introduction de l'action mentionnée à l'article L. 112-6 tendant au retour d'un bien culturel dans un autre Etat membre, l'autorité administrative peut demander au président du tribunal judiciaire d'ordonner… - Code du patrimoine — Article L112-6
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
L'action tendant au retour du bien est introduite par l'Etat membre requérant auprès du tribunal judiciaire contre la personne qui détient matériellement le bien pour son propre compte ou celle qui le détient pour le com… - Code du patrimoine — Article L112-8
Article de code · 23 février 2015 · En vigueur
S'il est établi que le bien culturel relève du champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2, le tribunal ordonne la remise de celui-ci à l'Etat membre requérant aux fins d'assurer le retour du bien sur son terri… - Code du patrimoine — Article L112-9
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Le retour du bien culturel intervient dès le paiement, par l'Etat membre requérant, de l'indemnité fixée par décision passée en force de chose jugée en vertu de l'article L. 112-8 ainsi que des frais occasionnés, d'une p… - Code du patrimoine — Article L114-1
Article de code · 9 juillet 2016 · En vigueur
I. – Est puni de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne, d'exporter ou de tenter d'exporter : a) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 ; b) Te… - Code du patrimoine — Article L114-2
Article de code · 26 janvier 2023 · En vigueur
Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du code pénal. - Code du patrimoine — Article L114-3
Article de code · 17 juillet 2008 · En vigueur
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciai… - Code du patrimoine — Article L114-4
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Sans préjudice de l'application des articles L. 2222-1, L. 2223-1 et L. 2224-1 du code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application de l'article 322-3-1 du code pénal e… - Code du patrimoine — Article L114-5
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires, agents et gardiens désignés à l'article L. 114-4 sont remis ou envoyés au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise. … - Code du patrimoine — Article L114-6
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie civile par une association du patrimoine culturel agréée sont prévues par l'article L. 1225-23 du code de procédure pénale. NOTA : Conformément à l'… - Code du patrimoine — Article L115-1
Article de code · 24 juillet 2023 · En vigueur
Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contempora… - Code du patrimoine — Article L115-2
Article de code · 24 juillet 2023 · En vigueur
Une personne publique prononce, dans les conditions prévues à l'article L. 115-3 et aux fins de restitution à son propriétaire ou à ses ayants droit, par dérogation au principe d'inaliénabilité prévu à l'article L. 3111-… - Code du patrimoine — Article L115-3
Article de code · 24 juillet 2023 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 115-2, la personne publique se prononce après avis d'une commission administrative, placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux… - Code du patrimoine — Article L115-4
Article de code · 24 juillet 2023 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise en particulier les règles relatives à la compétence, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la comm… - Code du patrimoine — Article L115-5
Article de code · 28 décembre 2023 · En vigueur
Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut être prononcée la sorti… - Code du patrimoine — Article L115-6
Article de code · 28 décembre 2023 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 115-5, la sortie du domaine public de restes humains identifiés et provenant du territoire d'un Etat étranger ne peut être prononcée que si les conditions suivantes sont remplies : 1° L… - Code du patrimoine — Article L115-7
Article de code · 28 décembre 2023 · En vigueur
Lors d'une demande de restitution de restes humains dont l'identification est incertaine, un comité scientifique est créé de façon concertée avec l'Etat demandeur afin de représenter les deux Etats de manière équilibrée.… - Code du patrimoine — Article L115-8
Article de code · 28 décembre 2023 · En vigueur
La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre de tutelle de l'établissement public national auquel les restes humains sont … - Code du patrimoine — Article L115-9
Article de code · 28 décembre 2023 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitut… - Code du patrimoine — Article L116-1
Article de code · 9 juillet 2016 · En vigueur
Le label “ fonds régional d'art contemporain ”, dit “ FRAC ”, peut être attribué à la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en ferait la demande, dès lors que celle-ci justifie détenir … - Code du patrimoine — Article L116-2
Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
Le label est attribué par décision du ministre chargé de la culture. Dans le cas où le demandeur du label est une personne morale de droit privé à but non lucratif, il doit justifier de l'inscription, dans ses statuts, d… - Code du patrimoine — Article L121-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Dans le délai de trente mois prévu à l'article L. 111-6, l'autorité administrative peut, dans l'intérêt des collections publiques, présenter une offre d'achat. Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché in… - Code du patrimoine — Article L121-2
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
L'acquéreur, le donataire, le copartageant, l'héritier ou le légataire d'un bien culturel reconnu trésor national et non classé en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives doit, da… - Code du patrimoine — Article L121-3
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Tout propriétaire qui aliène un bien culturel mentionné à l'article L. 121-2 est tenu, à peine de nullité de la vente, de faire connaître à l'acquéreur l'existence du refus de délivrance du certificat, mentionné à l'arti… - Code du patrimoine — Article L121-4
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Est nulle toute aliénation du bien consentie par le propriétaire ou ses ayants cause après avoir accepté une offre d'achat adressée par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 121-1. L'action… - Code du patrimoine — Article L122-1
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Les règles relatives au paiement des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage par la remise d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique sont… - Code du patrimoine — Article L122-2
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Les règles fiscales applicables aux dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique et consenti… - Code du patrimoine — Article L122-3
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Les règles fiscales applicables à un don consenti à l'Etat par l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou hist… - Code du patrimoine — Article L122-4
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Les règles fiscales relatives aux dons et versements effectués par des particuliers au profit d'œuvres ou organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 200 du code général des impôts. - Code du patrimoine — Article L122-5
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 238 bis du code général des impôts. - Code du patrimoine — Article L122-6
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises permettant l'acquisition par l'Etat de trésors nationaux sont fixées à l'article 238 bis-0 A du code général des impôts. - Code du patrimoine — Article L122-8
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Les règles fiscales applicables aux acquisitions d'œuvres d'artistes vivants par les entreprises sont fixées à l'article 238 bis AB du code général des impôts. - Code du patrimoine — Article L122-9
Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par les articles 150 VI à 150 VK du code général des impôts. - Code du patrimoine — Article L123-1
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
I.-L'Etat peut exercer, sur toute vente publique ou vente de gré à gré de biens culturels réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se t… - Code du patrimoine — Article L123-2
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce. NOTA : Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1… - Code du patrimoine — Article L123-3
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
L'Etat peut également exercer le droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2 à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales, d'un établissem… - Code du patrimoine — Article L123-4
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Les conditions d'application des articles L. 123-1 à L. 123-3 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces disposi… - Code du patrimoine — Article L124-1
Article de code · 11 mai 2026 · En vigueur
La personne publique propriétaire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut agir en nullité de la vente, de la… - Code du patrimoine — Article L125-1
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Une personne publique, après approbation de l'autorité administrative compétente, peut transférer à titre gratuit à une autre personne publique, sans déclassement préalable, la propriété d'un bien culturel mobilier ou d'… - Code du patrimoine — Article L131-1
Article de code · 3 août 2006 · En vigueur
Le dépôt légal est organisé en vue de permettre : a) La collecte et la conservation des documents mentionnés à l'article L. 131-2 ; b) La constitution et la diffusion de bibliographies nationales ; c) La consultation des… - Code du patrimoine — Article L131-2
Article de code · 26 juillet 2009 · En vigueur
Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt l… - Code du patrimoine — Article L132-1
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique. Un décret en Conseil d'Eta… - Code du patrimoine — Article L132-2
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
L'obligation de dépôt mentionnée à l'article L. 131-2 incombe aux personnes suivantes : a) Celles qui éditent ou importent des documents imprimés, graphiques ou photographiques, y compris sous forme numérique ; b) Celles… - Code du patrimoine — Article L132-3
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : la Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image ani… - Code du patrimoine — Article L132-4
Article de code · 3 août 2006 · En vigueur
L'auteur ne peut interdire aux organismes dépositaires, pour l'application du présent titre : 1° La consultation de l'œuvre sur place par des chercheurs dûment accrédités par chaque organisme dépositaire sur des postes i… - Code du patrimoine — Article L132-5
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
L'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, l'éditeur de presse ou l'agence de presse ou l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et la communication au pu… - Code du patrimoine — Article L132-6
Article de code · 3 août 2006 · En vigueur
Le producteur d'une base de données ne peut interdire l'extraction et la réutilisation par mise à disposition de la totalité ou d'une partie de la base dans les conditions prévues à l'article L. 132-4. - Code du patrimoine — Article L132-7
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les personnes mentionnées aux a, c, d, e, g, h et i de l'article L. 132-2 recourant au dépôt légal par voie électronique selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article L. 132-2-1 procèdent dans un format dépo… - Code du patrimoine — Article L133-1
Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 132-2, de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000 euros. La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le pr… - Code du patrimoine — Article L141-1
Article de code · 28 décembre 2007 · En vigueur
Le Centre des monuments nationaux est un établissement public national à caractère administratif. Il a pour mission d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la g… - Code du patrimoine — Article L142-1
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
La Cité de l'architecture et du patrimoine est un établissement public national à caractère industriel et commercial. Elle a pour mission de promouvoir la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et… - Code du patrimoine — Article L143-1
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
La " Fondation du patrimoine " est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre. - Code du patrimoine — Article L143-2
Article de code · 1 août 2020 · En vigueur
La " Fondation du patrimoine " a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimo… - Code du patrimoine — Article L143-3
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
La " Fondation du patrimoine " est constituée initialement avec des apports dont les montants figurent dans les statuts approuvés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 143-11. Ces apports initiaux peuvent … - Code du patrimoine — Article L143-4
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Les fondateurs sont tenus des dettes de la " Fondation du patrimoine " dans la limite de leurs apports. Les créanciers de la " Fondation du patrimoine " ne peuvent poursuivre les fondateurs pour le paiement des dettes de… - Code du patrimoine — Article L143-6
Article de code · 6 juin 2021 · En vigueur
La “ Fondation du patrimoine ” est administrée par un conseil d'administration composé : a) De représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs ; b) De personnalités qualifiées ; c) De représentants des collect… - Code du patrimoine — Article L143-7
Article de code · 6 juin 2021 · En vigueur
Les ressources de la " Fondation du patrimoine " comprennent les versements des fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds, les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs s… - Code du patrimoine — Article L143-9
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
La " Fondation du patrimoine " peut recevoir, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère … - Code du patrimoine — Article L211-1
Article de code · 9 juillet 2016 · En vigueur
Les archives sont l'ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout se… - Code du patrimoine — Article L211-2
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation h… - Code du patrimoine — Article L211-3
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Tout fonctionnaire ou agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives en application des dispositions du présent titre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne tout document qui ne peut être légal… - Code du patrimoine — Article L211-4
Article de code · 9 juillet 2016 · En vigueur
Les archives publiques sont : 1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. Les actes et documents de… - Code du patrimoine — Article L211-5
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Les archives privées sont l'ensemble des documents définis à l'article L. 211-1 qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 211-4. - Code du patrimoine — Article L211-6
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code du patrimoine — Article L212-1
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Les archives publiques sont imprescriptibles. Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques. Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut en… - Code du patrimoine — Article L212-2
Article de code · 17 juillet 2008 · En vigueur
A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l'article L. 212-3 font l'objet d'une sélection pour séparer les documents à conserver des documents dépourvus… - Code du patrimoine — Article L212-3
Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
Lorsque les archives publiques comportent des données à caractère personnel collectées dans le cadre de traitements régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces… - Code du patrimoine — Article L212-4
Article de code · 23 février 2022 · En vigueur
I.-Les archives publiques qui, à l'issue de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, sont destinées à être conservées sont versées dans un service public d'archives dans des conditions fixées par décret en … - Code du patrimoine — Article L212-5
Article de code · 17 juillet 2008 · En vigueur
Lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un ministère, service, établissement ou organisme détenteur d'archives publiques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées à un service pu… - Code du patrimoine — Article L212-6
Article de code · 23 février 2022 · En vigueur
Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles veillent à leur gestion, à leur conservation et à leur mise en valeur dans l'intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique de l'a… - Code du patrimoine — Article L212-7
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Les collectivités territoriales continuent de bénéficier, pour la conservation et la mise en valeur de leurs archives, des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986. - Code du patrimoine — Article L212-8
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les services départementaux d'archives sont financés par le département ou, en Corse, par la collectivité de Corse. Ils sont tenus de recevoir et de gérer les archives des services déconcentrés de l'Etat ayant leur siège… - Code du patrimoine — Article L212-9
Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
Par dérogation à l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique, la mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat auprès des départements ou, en Corse, de la collectivité de C… - Code du patrimoine — Article L213-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L… - Code du patrimoine — Article L213-2
Article de code · 31 juillet 2021 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : I. – Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de : 1° Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le pl… - Code du patrimoine — Article L213-3
Article de code · 9 octobre 2016 · En vigueur
I. – L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui… - Code du patrimoine — Article L213-4
Article de code · 17 juillet 2008 · En vigueur
Le versement des documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement peut être assorti de la signature entre la partie versante et l'administrat… - Code du patrimoine — Article L213-5
Article de code · 17 juillet 2008 · En vigueur
Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives. - Code du patrimoine — Article L213-6
Article de code · 17 juillet 2008 · En vigueur
Les services publics d'archives qui reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de cession ou de dépôt sont tenus de respecter les stipulations du donateur, de l'auteur du legs, du cédant ou du déposant quant… - Code du patrimoine — Article L213-7
Article de code · 31 juillet 2021 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3-1, L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des services publics d'archives. - Code du patrimoine — Article L213-8
Article de code · 17 juillet 2008 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives. Il précise notamment les conditions dans lesquelles donnent lieu à rému… - Code du patrimoine — Article L214-1
Article de code · 17 juillet 2008 · En vigueur
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-3 est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-31 du code pénal. - Code du patrimoine — Article L214-2
Article de code · 17 juillet 2008 · En vigueur
Sans préjudice de l'application des articles 314-1 et 432-15 du code pénal, la violation, par un fonctionnaire ou un agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives, des conditions de conservation ou de comm… - Code du patrimoine — Article L214-3
Article de code · 17 juillet 2008 · En vigueur
Sans préjudice de l'application des articles 322-2, 432-15, 432-16 et 433-4 du code pénal, le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie … - Code du patrimoine — Article L214-4
Article de code · 17 juillet 2008 · En vigueur
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 214-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalit… - Code du patrimoine — Article L214-6
Article de code · 17 juillet 2008 · En vigueur
Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la destruction par leur propriétaire d'archives privées classées, en infraction aux dispositions de l'article L. 212-27. - Code du patrimoine — Article L214-7
Article de code · 17 juillet 2008 · En vigueur
Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées : 1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article… - Code du patrimoine — Article L214-8
Article de code · 9 juillet 2016 · En vigueur
Sont punis d'une amende de 30 000 € : 1° L'aliénation d'archives classées sans information de l'acquéreur de l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 212-24 ; 2° Toute opération susceptible de… - Code du patrimoine — Article L214-9
Article de code · 17 juillet 2008 · En vigueur
Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à l'article L. 214-3 encourent les peines mentionnées aux 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2° du… - Code du patrimoine — Article L221-1
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore dans les conditions prévues par le présent titre lorsque cet enregist… - Code du patrimoine — Article L221-2
Article de code · 24 décembre 2021 · En vigueur
L'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience est : a) Pour le tribunal des conflits, le président ; b) Pour les juridictions de l'ordre administratif, le vice-président pour le Conseil d'Etat et, pou… - Code du patrimoine — Article L221-3
Article de code · 1 juillet 2019 · En vigueur
La décision prévue par l'article L. 221-2 est prise soit d'office, soit à la requête d'une des parties ou de ses représentants ou du ministère public. Sauf urgence, toute requête est présentée, à peine d'irrecevabilité, … - Code du patrimoine — Article L221-4
Article de code · 10 décembre 2004 · En vigueur
Les enregistrements sont réalisés dans des conditions ne portant atteinte ni au bon déroulement des débats ni au libre exercice des droits de la défense. Ils sont réalisés à partir de points fixes. Lorsque les dispositio… - Code du patrimoine — Article L221-5
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Les enregistrements sont transmis à l'administration des Archives de France, responsable de leur conservation, par le président des audiences, qui signale, le cas échéant, tout incident survenu lors de leur réalisation. - Code du patrimoine — Article L222-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive. La reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, … - Code du patrimoine — Article L222-2
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Les procès dont l'enregistrement a été autorisé avant le 13 juillet 1990 peuvent être reproduits ou diffusés en suivant la procédure prévue à l'article L. 222-1. - Code du patrimoine — Article L222-3
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 221-1 à L. 221-5 et de l'article L. 222-1, notamment en ce qui concerne les voies de recours susceptibles d'être exercées contre les décis… - Code du patrimoine — Article L310-1
Article de code · 29 avril 2017 · En vigueur
Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisées et financées par la collectivité ou le groupement dont elles relèvent. - Code du patrimoine — Article L310-2
Article de code · 29 avril 2017 · En vigueur
L'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements est soumise au contrôle scientifique et technique de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d'Etat. - Code du patrimoine — Article L310-3
Article de code · 23 décembre 2021 · En vigueur
Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont constituées de livres et des autres documents et objets nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tels que des docum… - Code du patrimoine — Article L310-4
Article de code · 23 décembre 2021 · En vigueur
Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont pluralistes et diversifiées. Elles représentent, chacune à son niveau ou dans sa spécialité, la multiplicité des connaissance… - Code du patrimoine — Article L310-5
Article de code · 23 décembre 2021 · En vigueur
Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui relèvent du domaine privé mobilier de la personne publique propriétaire sont régulièrement renouvelées et actualisées. - Code du patrimoine — Article L310-6
Article de code · 23 décembre 2021 · En vigueur
Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité territorial… - Code du patrimoine — Article L310-7
Article de code · 23 décembre 2021 · En vigueur
Les agents travaillant dans les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements présentent des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L. 310-1 A. - Code du patrimoine — Article L320-1
Article de code · 29 avril 2017 · En vigueur
Les bibliothèques municipales et intercommunales classées, dont la liste est fixée par décret après consultation des communes ou des groupements de communes intéressés, peuvent bénéficier de la mise à disposition de cons… - Code du patrimoine — Article L320-2
Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
Par dérogation à l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique, la mise à disposition des personnels mentionnés à l'article L. 320-1 auprès des communes ou des groupements de communes n'est pas soumise à l'… - Code du patrimoine — Article L320-3
Article de code · 23 décembre 2021 · En vigueur
L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre. - Code du patrimoine — Article L320-4
Article de code · 23 décembre 2021 · En vigueur
L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits - Code du patrimoine — Article L330-1
Article de code · 23 décembre 2021 · En vigueur
Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées bibliothèques départementales. Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner. - Code du patrimoine — Article L330-2
Article de code · 23 décembre 2021 · En vigueur
Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l'échelle du département : 1° De renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducat… - Code du patrimoine — Article L410-1
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Est considérée comme musée, au sens du présent livre, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducatio… - Code du patrimoine — Article L410-2
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisés et financés par la collectivité dont ils relèvent. Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellati… - Code du patrimoine — Article L410-3
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Les collectivités territoriales continuent de bénéficier, pour la conservation et la mise en valeur des collections de leurs musées, des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986. - Code du patrimoine — Article L410-4
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalité civile, à la demande des départements ou des communes qui en sont propriétaires, par décret en Conseil d'Etat. - Code du patrimoine — Article L430-1
Article de code · 11 mai 2026 · En vigueur
Le Haut Conseil des musées de France, placé auprès du ministre chargé de la culture, est composé, outre son président : a) D'un député et d'un sénateur, et, en nombre égal : b) De représentants de l'Etat ; c) De représen… - Code du patrimoine — Article L430-2
Article de code · 11 mai 2026 · En vigueur
Les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des musées de France et de la commission nationale de restitution de biens culturels, leurs conditions de fonctionnement et les conditions de publication de leurs … - Code du patrimoine — Article L441-1
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif. - Code du patrimoine — Article L441-2
Article de code · 11 mai 2026 · En vigueur
Les musées de France ont pour missions permanentes de : a) Conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections ; b) Rendre leurs collections accessibles au public le plus large ; c) Concevoir et mettre en œuvre d… - Code du patrimoine — Article L442-1
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
L'appellation " musée de France " est attribuée à la demande de la ou des personnes morales propriétaires des collections, par décision de l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des musées de France. Lorsqu… - Code du patrimoine — Article L442-2
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
A compter du 5 janvier 2002, l'appellation " musée de France " est attribuée aux musées nationaux, aux musées classés en application des lois et règlements en vigueur antérieurement à cette même date et aux musées de l'E… - Code du patrimoine — Article L442-3
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Lorsque la conservation et la présentation au public des collections cessent de revêtir un intérêt public, l'appellation " musée de France " peut être retirée par décision de l'autorité administrative, après avis conform… - Code du patrimoine — Article L442-4
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Dans le cas où la convention prévue à l'article L. 442-10 n'est pas conclue à l'expiration d'un délai de quatre ans après l'attribution de l'appellation " musée de France ", celle-ci peut être retirée dans les conditions… - Code du patrimoine — Article L442-5
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
Le fait, pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, d'une institution ne bénéficiant pas de l'appellation " musée de France ", d'utiliser ou de laisser utiliser cette appellation dans l'intérêt de cette inst… - Code du patrimoine — Article L442-6
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser l'accès de ces musées au public le plus large. - Code du patrimoine — Article L442-7
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Chaque musée de France dispose d'un service ayant en charge les actions d'accueil du public, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles. Le cas échéant, ce service peut être commun à plusieurs musées. - Code du patrimoine — Article L442-8
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Les activités scientifiques des musées de France sont assurées sous la responsabilité de professionnels présentant des qualifications définies par décret en Conseil d'Etat. - Code du patrimoine — Article L442-9
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Les actions d'accueil du public, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles prévues à l'article L. 442-7 sont assurées par des personnels qualifiés. - Code du patrimoine — Article L451-1
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d'un bien destiné à enrichir les collections d'un musée de France est soumise à l'avis d'instances scientifiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont … - Code du patrimoine — Article L451-2
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Les collections des musées de France font l'objet d'une inscription sur un inventaire. Il est procédé à leur récolement tous les dix ans. - Code du patrimoine — Article L451-3
Article de code · 24 février 2004 · En vigueur
Les collections des musées de France sont imprescriptibles. - Code du patrimoine — Article L451-4
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Toute cession de tout ou partie d'une collection d'un musée de France intervenue en violation des dispositions de la présente section est nulle. Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute ép… - Code du patrimoine — Article L451-5
Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables. Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peu…