Corpus de textes de lois · France
Code des assurances
2 405 textes en vigueur sur 8 783.
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Articles en vigueur
- Code des assurances — Article A112
Article de code · 7 novembre 2003 · En vigueur
La fiche d'information visée à l'article L. 112-2, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation… - Code des assurances — Article L500
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Pour l'application du présent livre, les mots : " entreprise d'assurance " désignent les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code, les mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutu… - Code des assurances — Article L514
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de rés… - Code des assurances — Article A111-1
Article de code · 21 décembre 2007 · En vigueur
Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 111-7 collectent des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises couvrant les risques d'assurance concernés. Ces organismes peuvent également réper… - Code des assurances — Article A111-2
Article de code · 21 décembre 2007 · En vigueur
Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'a… - Code des assurances — Article A111-3
Article de code · 21 décembre 2007 · En vigueur
Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'a… - Code des assurances — Article A111-4
Article de code · 21 décembre 2007 · En vigueur
Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'a… - Code des assurances — Article A111-5
Article de code · 23 novembre 2024 · En vigueur
Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'a… - Code des assurances — Article A111-6
Article de code · 12 février 2014 · En vigueur
Les articles A. 111-2 à A. 111-5 sont applicables aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacite… - Code des assurances — Article A111-7
Article de code · 18 juin 2023 · En vigueur
Les seuils mentionnés à l'article R. 111-1 sont les suivants : -au 1° : 6,6 millions d'euros ; -au 2° : 13,6 millions d'euros. - Code des assurances — Article A112-1
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le document d'information prévu à l'article L. 112-10, invitant l'assuré à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté d… - Code des assurances — Article A113-1
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Les contrats d'assurance afférents aux opérations mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 et dont la durée est supérieure à trois ans doivent comporter la clause suivante : La durée du présent contrat est rappelée par un… - Code des assurances — Article A121-1
Article de code · 21 juillet 2007 · En vigueur
Les contrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 de l'article R. 321-1 du code des assurances et concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majorat… - Code des assurances — Article A121-2
Article de code · 2 mars 1994 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article A. 121-1, les contrats garantissant les risques ci-après peuvent comporter une clause de réduction ou de majoration différente de celle mentionnée à cet article : 1° Contrats … - Code des assurances — Article A125-2
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Le taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles est fixé comme suit : -contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 23 de l'artic… - Code des assurances — Article A125-3
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle prévu à l'article L. 125-1 … - Code des assurances — Article A125-4
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Le montant de la rétribution allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne la garantie contre les risques de catastrophes naturelles, excéder 5 % du montant de la pri… - Code des assurances — Article A125-5
Article de code · 1 novembre 2023 · En vigueur
Pour application de l'article D. 125-4-3, pendant une période d'une durée de cinq jours consécutifs à compter de la date de déclaration du sinistre par l'assuré, l'assureur prend en charge, sans avance de l'assuré si le … - Code des assurances — Article A125-6
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Pour les biens définis à l'article D. 125-5-3, le montant de la franchise applicable, pour chaque évènement, aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est fixé à 380 euros, sauf en … - Code des assurances — Article A131-1
Article de code · 16 mars 1997 · En vigueur
Lorsque le contractant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la somme versée selon les dispositions contractuelles est égale à la contrevaleur en devises des unités de compte, sur la base de la valeur de ra… - Code des assurances — Article A131-2
Article de code · 27 avril 2022 · En vigueur
La valeur visée à l'article R. 131-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du … - Code des assurances — Article A131-3
Article de code · 16 mars 1997 · En vigueur
Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantie par le contrat est une part de SCPI soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse, la valeur de cette so… - Code des assurances — Article A131-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable prévue à l'article R. 131-4 est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au vu du rapport d'un expert mandat… - Code des assurances — Article A131-5
Article de code · 24 octobre 2024 · En vigueur
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut recourir à la valeur estimative dans les conditions prévues à l'article L. 131-5 dès lors que le délai séparant la publication de deux valeurs liquidatives par l'organis… - Code des assurances — Article A132-1
Article de code · 7 septembre 2017 · En vigueur
Les tarifs pratiqués par les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1, en ce compris celles mentionnées à l'article L. 143-1 et par les fonds de retraite professionnelle supplémentair… - Code des assurances — Article A132-2
Article de code · 7 septembre 2017 · En vigueur
Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A.… - Code des assurances — Article A132-3
Article de code · 7 septembre 2017 · En vigueur
I. ― Pour un exercice donné, le montant total de participations aux bénéfices garanti par l'entreprise ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire au titre de l'article A. 132-2 devra être inférieur à un plafo… - Code des assurances — Article A132-4
Article de code · 2 mai 2007 · En vigueur
La note d'information mentionnée à l'article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils valent note d'informations conformément à l'article L. 132-5-2, la proposition d'assurance ou le projet … - Code des assurances — Article A132-5
Article de code · 2 mai 2007 · En vigueur
Pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1, il est indiqué que l'entreprise d'assurance ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur ; il est également précisé que… - Code des assurances — Article A132-6
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsque l'unité de compte est une part ou une action d'organisme de placement collectif, les caractéristiques principales de celle-ci sont : 1° Présentation succincte : la dénomination de l'organisme, sa forme juridique … - Code des assurances — Article A132-7
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
I. – Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 132-22, les informations suivantes sont communiquées à l'assuré : – le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux d'intérêt correspondant au montant affect… - Code des assurances — Article A132-8
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-L'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 est placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat, ou de notice. Sa taille ne dépasse pas une page et il contient, de façon limitative et dans l'ordre précis… - Code des assurances — Article A132-9
Article de code · 2 mai 2007 · En vigueur
L'obligation d'information mentionnée à l'article L. 132-9-1 est valablement remplie dès lors que dans le contrat ou dans la notice s'agissant des contrats mentionnés à l'article L. 141-1 : 1° Il est indiqué que le sousc… - Code des assurances — Article A134-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 134-2, par dérogation à l'article 142-3 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, les provi… - Code des assurances — Article A134-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La provision pour garantie à terme mentionnée au 11° de l'article R. 343-3 est constituée pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation. Son montant est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre la valeur… - Code des assurances — Article A134-3
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La revalorisation des garanties mentionnée au 2e alinéa de l'article R. 134-4 ne peut intervenir que si elle permet de respecter les deux conditions suivantes : 1° Le montant de la provision de diversification correspond… - Code des assurances — Article A134-4
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La conversion mentionnée à l'article R. 134-4 ne peut s'effectuer que tous les cinq ans et à condition qu'après la conversion, la différence entre le montant de la provision de diversification correspondant à l'engagemen… - Code des assurances — Article A134-5
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Un montant intermédiaire de provision de diversification est calculé au moins chaque mois où n'est pas effectué l'arrêté du compte de participation aux résultats. Il est égal à la différence entre la valeur de réalisatio… - Code des assurances — Article A134-6
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les supports visés au deuxième alinéa de l'article R. 134-6 sont ceux dont l'indicateur synthétique de risque, mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, est inférieur … - Code des assurances — Article A134-7
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les éléments suivants relatifs aux engagements relevant respectivement du 1° et du 2° de l'article L. 134-1 sont adressés chaque année et au plus tard le 30 avril à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par… - Code des assurances — Article A141-1
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
L'information préalable de l'adhérent mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-6 du code des assurances est fournie sous la forme d'un document spécifique, distinct de tous autres documents contractuels ou précon… - Code des assurances — Article A142-1
Article de code · 12 août 2019 · En vigueur
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans d'épargne retraite sont établis d'après un taux d'intérêt technique au plus égal à 0 %. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables … - Code des assurances — Article A142-2
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Pour l'application du 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le plan d'épargne retraite peut prévoir une garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré, sous réserve qu'elle respecte les condit… - Code des assurances — Article A142-3
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet d'un chapitre distinct d'une police commune au plan d'épargne retraite, avec indication du contenu de la garantie et de la prime correspondante. Le cont… - Code des assurances — Article A142-4
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Lorsque le plan d'épargne retraite prévoit une garantie complémentaire prévue au 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le gestionnaire du plan communique chaque année au titulaire, en complément des informatio… - Code des assurances — Article A143-1
Article de code · 29 juin 2006 · En vigueur
I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 143-2 est de 5 000 adhérents. II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 143-2 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents. - Code des assurances — Article A143-2
Article de code · 1 juillet 2019 · En vigueur
I.-En application de l'article L. 143-2-2, sont remis sur demande aux adhérents d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 381-1 et garanti par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, dans un d… - Code des assurances — Article A143-3
Article de code · 7 septembre 2017 · En vigueur
Pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1, lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, l'assureur ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sur demande du souscripteur, adhérent ou bén… - Code des assurances — Article A143-4
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-2-2 contient les informations suivantes : 1° Le nom, le pays d'origine et le nom de l'autorité en charge du contrôle du fonds de retraite professionnelle supplém… - Code des assurances — Article A144-1
Article de code · 26 novembre 2011 · En vigueur
Les comptes de tout groupement mentionné à l'article L. 144-2 sont établis selon des règles déterminées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Le budget annuel d'un plan d'épargne retraite populaire est ét… - Code des assurances — Article A144-2
Article de code · 26 novembre 2011 · En vigueur
Les versements des adhérents à un plan sont libellés à l'ordre de l'entreprise d'assurance et sont directement déposés sur le ou les comptes mentionnés à l'article R. 144-10. Ces versements peuvent également être libellé… - Code des assurances — Article A144-3
Article de code · 26 novembre 2011 · En vigueur
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans relevant du 1° ou du 2° de l'article R. 144-18 sont établis d'après un taux au plus égal à 0 %. - Code des assurances — Article A144-4
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
I. ― Pour chaque adhérent, le rapport mentionné à l'article R. 144-26 dépend de la durée séparant la date d'arrêté des comptes annuels du plan de la date de liquidation des droits de l'adhérent telle que prévue dans les … - Code des assurances — Article A160-1
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Le registre des oppositions prévu par l'article A. 160-3 est tenu au siège social pour les entreprises françaises et, pour les entreprises étrangères, au siège de l'établissement pour la France ; il est établi conforméme… - Code des assurances — Article A160-2
Article de code · 22 juillet 2023 · En vigueur
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord du bénéficiaire de la rente et, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes c… - Code des assurances — Article A160-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à l'article A. 160-2 est celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt fixés par les articles 142-3 et 142-6 du règlement n° 2015-… - Code des assurances — Article A160-4
Article de code · 12 août 2019 · En vigueur
Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à l'article A. 160-2 ou à l'article A. 160-2-1 en groupant en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'… - Code des assurances — Article A211-3
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Pour l'application du 2° de l'article R. 211-10, le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité : a) En ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicu… - Code des assurances — Article A211-4
Article de code · 21 juillet 2007 · En vigueur
Les documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 (2e alinéa) et R. 211-18 doivent comporter respectivement un des intitulés suivants : -attestation d'assurance (art. R. 211-15 du code des assurances) … - Code des assurances — Article A211-5
Article de code · 24 septembre 1986 · En vigueur
La période de validité de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance doit être mentionnée de manière très apparente, selon l'une des formules suivantes : a) Valable du ... au ... . b) Valable po… - Code des assurances — Article A211-6
Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
En ce qui concerne le document justificatif prévu à l'article R. 211-15, doivent être indiqués au titre des caractéristiques du véhicule : 1° Dans tous les cas, le genre et la marque du véhicule ; 2° Le numéro de châssis… - Code des assurances — Article A211-7
Article de code · 24 septembre 1986 · En vigueur
L'attestation d'assurance et l'attestation provisoire d'assurance doivent rappeler que, selon les dispositions de l'article R. 211-14, la présentation du document justificatif n'implique qu'une présomption de garantie à … - Code des assurances — Article A211-8
Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
Les dimensions de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance ne doivent pas être inférieures à 7 × 8 cm ni supérieures à 21 × 29,7 cm. NOTA : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 202… - Code des assurances — Article A211-9
Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
Le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues à l'article R. 211-21-2. Ces documents doivent être de couleur blanche et leurs dimensions doivent être d… - Code des assurances — Article A220-3
Article de code · 28 mars 1993 · En vigueur
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 220-7 doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux articles R. 220-1 à R. 220-6, comporter les clauses annexées au p… - Code des assurances — Article A220-4
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Le document justificatif prévu à l'article R. 220-8 doit comporter en haut et à droite la mention " Attestation d'assurance (art. L. 220-1 du code des assurances) ". Ce document doit également comporter : -la dénominatio… - Code des assurances — Article A230-5
Article de code · 8 juillet 2010 · En vigueur
L'assureur doit remettre à l'assuré, lors du paiement de la première prime, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime afférente à la période se terminant le 30 j… - Code des assurances — Article A230-6
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au modèle annexé au présent article. - Code des assurances — Article A230-7
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de validité de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime ne peut excéder un délai de qu… - Code des assurances — Article A243-1
Article de code · 28 novembre 2009 · En vigueur
Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant : Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance d… - Code des assurances — Article A243-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le document justificatif prévu à l'article L. 243-2 doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéa… - Code des assurances — Article A243-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 comporte la mention : “ A… - Code des assurances — Article A243-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun… - Code des assurances — Article A243-5
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
L'attestation peut, le cas échéant, comporter des mentions relatives à d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance. Néanmoins, au titre de la garantie obligatoire prévue par les articles L. 241-1… - Code des assurances — Article A250-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6, saisi d'une proposition pour la garantie des risques de catastrophes naturelles, peut, conformément aux dispositions du sixième alinéa dudit article, déc… - Code des assurances — Article A250-2
Article de code · 28 novembre 1992 · En vigueur
Toute entreprise d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des risques mentionnés aux articles L. 125-1, L. 211-1, L. 220-1, L. 241-1 et L. 242-1, tient à la disposition de toute personne qui en fait la dema… - Code des assurances — Article A310-1
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 310-2-3, les entreprises étrangères ayant conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I du mê… - Code des assurances — Article A310-2
Article de code · 20 avril 2023 · En vigueur
Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 310-3-1 sont les suivants : -au a : 5,4 millions d'euros ; -au b : 26,6 millions d'euros ; -au d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de… - Code des assurances — Article A311-1
Article de code · 28 avril 2018 · En vigueur
Le seuil mentionné au 1° du I de l'article L. 311-5 est de 50 milliards d'euros pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 et non soumises au contrôle de groupe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolut… - Code des assurances — Article A311-2
Article de code · 28 avril 2018 · En vigueur
I.-Pour l'application de l'article L. 311-5, le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de la fréquence de mise à jour du plan préventif de rétablissement, qui ne peut être inf… - Code des assurances — Article A311-3
Article de code · 28 avril 2018 · En vigueur
I.-Le plan préventif de rétablissement mentionné à l'article L. 311-5 comporte des conditions et procédures appropriées permettant d'assurer la mise en œuvre rapide des mesures de rétablissement identifiées. Il envisage … - Code des assurances — Article A311-4
Article de code · 28 avril 2018 · En vigueur
Les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 311-8 comprennent, en les quantifiant chaque fois que cela est nécessaire et possible, les éléments suivants : 1° Une description de la structure juridique et … - Code des assurances — Article A311-5
Article de code · 28 avril 2018 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 311-8, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux personnes pour lesquelles il établit ou met à jour un plan préventif de résolutio… - Code des assurances — Article A311-6
Article de code · 28 avril 2018 · En vigueur
I.-Lorsqu'il réalise l'évaluation mentionnée à l'article L. 311-11 et R. 311-7, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine : 1° La capacité de la personne concernée à identifie… - Code des assurances — Article A322-6
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Le titre mentionné à l'article R. 322-75 doit comporter, outre la mention prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 322-74 : a) Au recto : les indications relatives à chaque sociétaire, c'est-à -dire : Le nom et l'a… - Code des assurances — Article A322-7
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
Le rappel de la participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre l'emprunt ne peut être supérieur à 10 % de la cotisation annuelle. - Code des assurances — Article A332-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-La caution ou engagement équivalent visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit : -être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence exclusive des juridictions françaises ; -consti… - Code des assurances — Article A332-2
Article de code · 12 décembre 2013 · En vigueur
I.-Le système d'analyse et de mesure des risques, mentionné à l'article R. 332-13, est décrit dans le rapport de contrôle interne mentionné à l'article R. 336-1 et est composé : 1° D'une politique écrite en matière d'inv… - Code des assurances — Article A332-3
Article de code · 12 décembre 2013 · En vigueur
Le passif d'un fonds de prêts à l'économie mentionné à l'article R. 332-14-2 peut revêtir l'une des structures suivantes : 1° Des parts, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, et provenant s… - Code des assurances — Article A332-4
Article de code · 12 décembre 2013 · En vigueur
Lorsqu'un organisme de titrisation ou un fonds d'investissement professionnel spécialisé comporte plusieurs compartiments, l'application des règles mentionnées aux articles R. 332-14-2 et A. 332-3 du code des assurances,… - Code des assurances — Article A332-7
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 sont en mesure d'estimer à toute époque l'incidence, d'une part sur les engagements envers les assurés et les entreprises réassurées, d'autre part sur la valeur de ré… - Code des assurances — Article A334-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1 du I des articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre aux conditions suivantes : a) Ces titres sont assortis de droi… - Code des assurances — Article A341-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
En application de l'article L. 341-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise à déroger aux dispositions définies en application du dernier alinéa de l'article R. 343-3 et de l'ar… - Code des assurances — Article A342-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le dépositaire mentionné à l'article R. 342-5 assure tous encaissements et paiements, à l'exception éventuelle de ceux, individuels, relatifs aux sommes versées ou transférées par les participants d'un contrat ou aux pre… - Code des assurances — Article A342-2
Article de code · 7 septembre 2017 · En vigueur
Les dispositions de la deuxième phrase de l'article A. 132-16 ne s'appliquent pas aux comptabilités auxiliaires mentionnées à l'article L. 143-4 ainsi qu'à celles mentionnées à l'article L. 381-2. - Code des assurances — Article A343-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes annuels soumis ou à soumettre à l'assemblée générale, un ensemble de procédures internes, appelé piste d'audit, doit permettre : a) De reconstituer dans un ordre… - Code des assurances — Article A343-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 343-9, les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :… - Code des assurances — Article A343-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lors de l'entrée en portefeuille des titres soumis à la réserve de capitalisation, leur taux actuariel de rendement est calculé en tenant compte du prix d'acquisition, des probabilités, dates d'échéances et montants, net… - Code des assurances — Article A343-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Un inventaire permanent des placements doit être tenu, dans les conditions suivantes : a) Les entrées et les sorties de placements doivent y être enregistrées, indépendamment de leur enregistrement comptable, au plus tar… - Code des assurances — Article A343-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les entreprises qui participent à des groupements de coassurance ou de coréassurance doivent établir, pour chacun de ces groupements, un document facilement accessible indiquant de manière détaillée le fonctionnement du … - Code des assurances — Article A344-2
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les opérations effectuées par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1 et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à … - Code des assurances — Article A344-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-8 est fixée à 0,76 euro. - Code des assurances — Article A355-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
En application du L. 355-3, lorsque des événements prédéfinis se produisent, pouvant conduire, ou ayant déjà conduit, à des changements importants notamment sur leurs activités et leurs résultats, leur système de gouvern… - Code des assurances — Article A356-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Conformément à l'article R. 356-17, lorsqu'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 est d'entreprise participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établisse… - Code des assurances — Article A362-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I. - Les informations requises visées à l'article L. 362-1 doivent être rédigées en langue française et comporter les éléments suivants : a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise ; b) L'adresse de … - Code des assurances — Article A362-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I. - Les informations requises visées à l'article L. 362-2 doivent être rédigées en langue française et comporter les éléments suivants : a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise ; b) La liste des … - Code des assurances — Article A370-1
Article de code · 1 juillet 2019 · En vigueur
Les documents transmis par les autorités compétentes de l'Etat où l'institution visée à l'article L. 370-1 a son siège social ou son administration principale et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 370-3 sont : … - Code des assurances — Article A370-2
Article de code · 2 mai 2007 · En vigueur
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 370-4, l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 peut demander à l'institution visée à l'article L. 370-1 les documents justifiant du respect des dispositions du cod… - Code des assurances — Article A370-3
Article de code · 29 juin 2006 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 370-3, les dispositions qui régissent l'activité de l'institution et qui sont indiquées aux autorités compétentes de l'Etat concerné sont celles, législatives et réglementaires, énuméré… - Code des assurances — Article A385-1
Article de code · 7 septembre 2017 · En vigueur
I. – Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1° du I de article R. 385-1 doivent répondre aux conditions suivantes : a) Ces titres sont assortis de droits financier… - Code des assurances — Article A385-2
Article de code · 7 septembre 2017 · En vigueur
La projection selon le scénario mentionné au a du I de l'article R. 385-4 est effectuée sur les dix exercices suivant la clôture de l'exercice précédent et selon les hypothèses suivantes : 1° Les primes projetées corresp… - Code des assurances — Article A385-3
Article de code · 7 septembre 2017 · En vigueur
Les projections selon les trois scénarios dégradés mentionnés au b du I de l'article R. 385-4 sont effectuées sur la même durée et avec les mêmes hypothèses que celles prévues à l'article A. 381-1, sous réserve des modif… - Code des assurances — Article A421-1
Article de code · 2 août 2003 · En vigueur
Est approuvée la convention ci-jointe, passée par l'Etat avec le fonds de garantie et le bureau central français pour l'indemnisation des accidents dont l'Etat est responsable dans les pays mentionnés à l'article L. 211-… - Code des assurances — Article A421-3
Article de code · 31 janvier 2024 · En vigueur
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-4 à L. 421-4-2, sont fixés comme suit : Contribution des assurés, au… - Code des assurances — Article A421-4
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-8 et R. 421-39, sont fixés comme suit : Contribution forfaitaire des… - Code des assurances — Article A421-5
Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques releva… - Code des assurances — Article A421-6
Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
Les opérations du fonds de garantie liées à la prise en charge des dommages mentionnés à l'article L. 211-1, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, sont retracées, au passif du bilan, par la réserve s… - Code des assurances — Article A421-7
Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules ter… - Code des assurances — Article A421-8
Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
Le pourcentage de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L. 421-10, est fixé à 1 % de la totalité des charges du dernier exercice de la section “ Opérations du fonds de garantie résultant du retra… - Code des assurances — Article A421-9
Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques releva… - Code des assurances — Article A422-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution instituée par l'article L. 422-1 et mentionnée par l'article R. 422-4 sont ceux qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant de… - Code des assurances — Article A422-2
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, le fonds de garantie n'investit que dans des actifs et instruments présentant des risques qu'il peut identifier, mesurer, suivre, gérer, contrôler et déclarer de manière adéquate… - Code des assurances — Article A422-3
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
L'utilisation d'instruments dérivés est possible dans la mesure où ils contribuent à réduire les risques ou favorisent une gestion efficace du portefeuille. Les investissements et les actifs qui ne sont pas admis à la né… - Code des assurances — Article A422-4
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La composition du portefeuille d'investissements du fonds de garantie ne peut excéder les plafonds suivants : 1° 40 % pour l'ensemble des actions cotées ; 2° 6 % pour les actions non cotées ; 3° 6 % pour l'ensemble des i… - Code des assurances — Article A422-5
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le fonds de garantie adopte un cadre de gouvernance prévoyant une répartition des tâches et des responsabilités et les délégations nécessaires afin de garantir une mise en œuvre efficace de la stratégie d'investissement.… - Code des assurances — Article A431-1
Article de code · 9 octobre 1985 · En vigueur
Les prises ou extensions de participations financières effectuées par la caisse centrale de réassurance dans les conditions prévues par la législation en vigueur doivent, nonobstant toutes dispositions contraires des sta… - Code des assurances — Article A431-5
Article de code · 8 mai 1988 · En vigueur
La caisse centrale de réassurance détermine les tarifs destinés à lui permettre de faire face aux charges des opérations qu'elle effectue au titre de l'article L. 431-10. - Code des assurances — Article A431-6
Article de code · 8 mai 1988 · En vigueur
Les opérations de réassurance des risques relatifs aux actes de terrorisme et aux attentats mentionnées à l'article L. 431-10 sont retracées au sein de la comptabilité de la caisse centrale de réassurance dans un compte … - Code des assurances — Article A431-7
Article de code · 9 octobre 1985 · En vigueur
La caisse centrale de réassurance dresse le 31 décembre de chaque année l'inventaire du fonds national de garantie des calamités agricoles et établit un bilan et un compte de profits et pertes dans la forme ci-après. 1° … - Code des assurances — Article A431-8
Article de code · 9 octobre 1985 · En vigueur
La caisse centrale de réassurance dresse, le 31 décembre de chaque année l'inventaire du fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et établit… - Code des assurances — Article A431-9
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception à opérer sur le produit de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance instituée par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1… - Code des assurances — Article A432-4
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
En cas de réalisation de l'un des risques politiques, catastrophiques, ou de transfert couverts par la police, l'indemnité correspondante est, dans la mesure où le sinistre subsiste, versée à l'assuré six mois après réce… - Code des assurances — Article A432-5
Article de code · 31 décembre 2016 · En vigueur
Le montant de toute récupération effectuée après versement d'une indemnité est, sauf dérogation spéciale prévue par la police, partagé entre l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 et l'assuré, au prorata de la part d… - Code des assurances — Article A432-6
Article de code · 31 décembre 2016 · En vigueur
Le risque de change ne peut être couvert que si l'emploi de la monnaie prévue au contrat est approuvé par le ministre chargé de l'économie. La garantie de change est accordée en fonction du cours applicable à la date fix… - Code des assurances — Article A432-7
Article de code · 31 décembre 2016 · En vigueur
En ce qui concerne la garantie du risque de change afférent à des opérations d'exportation ou à des prêts ou crédits consentis pour le financement d'opérations d'exportation ou connexes à des exportations, la perte ou le… - Code des assurances — Article A432-9
Article de code · 31 décembre 2016 · En vigueur
En ce qui concerne la garantie du risque de change afférent à des opérations d'importation, la perte ou le bénéfice pouvant résulter d'une différence constatée entre le cours d'achat des devises et le cours sur la base d… - Code des assurances — Article A441-1
Article de code · 7 septembre 2017 · En vigueur
Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations d'assurance collective prévues à l'article L. 441-1 comprennent la rémunération de l'entreprise gestionnaire et des éventuels intermédiaires. Les conventions doivent indi… - Code des assurances — Article A441-3
Article de code · 2 mai 2007 · En vigueur
Lorsque la convention est libellée en monnaie étrangère, la valeur d'acquisition et la valeur de service de l'unité de rente sont libellées dans cette même monnaie. - Code des assurances — Article A441-4
Article de code · 23 novembre 2024 · En vigueur
I. – Les calculs de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 et la répartition des droits prévue à l'article R. 441-27 sont effectués à l'aide des tables de mortalité et de la courbe des taux … - Code des assurances — Article A441-5
Article de code · 13 juin 1995 · En vigueur
L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat. - Code des assurances — Article A441-6
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Chaque année, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations définies par l'article L. 441-1 doivent communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour chacune des conventions qu'elles gèrent, l… - Code des assurances — Article A451-1
Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
En application du 4° de l'article L. 451-1-1, les conducteurs de véhicules terrestres à moteur peuvent consulter le fichier mentionné au premier alinéa dudit article au moyen des informations suivantes : 1° Le numéro de … - Code des assurances — Article A512-1
Article de code · 1 juin 2023 · En vigueur
Le dossier mentionné à l'article R. 512-4 comprend : 1° Lorsque le demandeur est une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'… - Code des assurances — Article A512-2
Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
Le renouvellement de l'immatriculation, mentionné à l'article L. 512-1, est effectué au 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée par l'intermédiaire ou le mandant au moins un mois avant l'expir… - Code des assurances — Article A512-3
Article de code · 1 juin 2023 · En vigueur
Le registre des intermédiaires mentionné à l'article R. 512-6 comporte les informations suivantes : 1° Le numéro d'immatriculation de l'intermédiaire ; 2° Dans le cas d'une personne physique, son identité, l'adresse de l… - Code des assurances — Article A512-4
Article de code · 2 novembre 2024 · En vigueur
Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue au I de l'article R. 512-14 comporte des obligations qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous : 1° Le niveau minimal de la garant… - Code des assurances — Article A512-5
Article de code · 7 novembre 2006 · En vigueur
Le montant de la garantie financière mentionnée à l'article R. 512-15 doit être au moins égal à la somme de 115 000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l'intermédiai… - Code des assurances — Article A512-6
Article de code · 24 février 2008 · En vigueur
Les diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'article R. 512-9 du présent code sont : 1° Les diplômes et les titres correspondant au niveau de formation master. 2° Les diplômes et les titres correspondant simultaném… - Code des assurances — Article A512-7
Article de code · 24 février 2008 · En vigueur
Les diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'article R. 512-10 et à l'article R. 512-12 du présent code sont : 1° Les diplômes et les titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et… - Code des assurances — Article A512-8
Article de code · 23 février 2019 · En vigueur
I.-En application du II de l'article R. 512-13-1, les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions mentionnées au II de l'article L. 511-2, ainsi que les actions de formation ou de développement professionnel conti… - Code des assurances — Article A512-9
Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
Le dossier prévu à l'article R. 513-24 comprend : 1° Des éléments relatifs à la condition de représentativité mentionnée à l'article R. 513-22 : a) Le nombre de courtiers et de mandataires de courtiers d'assurance adhére… - Code des assurances — Article A522-1
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
L'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 522-5 contient une énonciation des unités de compte de référence et, pour chaque unité de compte, une indication : i) De la performance de l'actif en représent… - Code des assurances — Article A522-2
Article de code · 17 juin 2024 · En vigueur
I.-1° La durée mentionnée au 2° du III de l'article L. 522-5 est de 4 ans ou, lorsqu'un service de recommandation personnalisée est fourni, de 2 ans ; 2° Les opérations programmées mentionnées au 2° du III de l'article L… - Code des assurances — Article D112-5
Article de code · 19 juin 2026 · En vigueur
Pour l'application du 4° du II de l'article L. 112-2-1, la fonctionnalité de renonciation est identifiée, de manière lisible, par les mots “ renoncer au contrat ici ” ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté. Elle … - Code des assurances — Article D113-7
Article de code · 1 juin 2023 · En vigueur
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II de l'article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté,… - Code des assurances — Article D125-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes. La motivation de ces dé… - Code des assurances — Article D125-2
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévue au I de l'article L. 125-1-1 a pour mission de rendre annuellement un avis sur : 1° La pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaiss… - Code des assurances — Article D125-3
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple sur chaque demande communale de reconnaissance de l'état de cat… - Code des assurances — Article D125-4
Article de code · 1 novembre 2023 · En vigueur
La garantie couvrant les frais de relogement d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est incluse dans tout contrat d'assurance dommages à des biens d'habitation souscrit par tout occupant ayant la qual… - Code des assurances — Article D125-5
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Nonobstant toutes dispositions contraires, les garanties prévues à l'article L. 125-1 font l'objet d'une franchise. L'assuré ne peut souscrire un contrat d'assurance pour couvrir la part de risque laissée à sa charge par… - Code des assurances — Article D125-6
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté in… - Code des assurances — Article D132-6
Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
La présente section s'applique aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, y compris ceux souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies aux articles L. 143… - Code des assurances — Article D132-7
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I.-Le transfert des droits individuels en cours de constitution est de droit, sous réserve des dispositions prévues à la présente section. II.-Le contrat comporte une clause permettant le transfert des droits individuels… - Code des assurances — Article D132-8
Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplém… - Code des assurances — Article D132-9
Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
I. – Le présent article s'applique aux contrats mentionnés au 1° de l'article L. 143-1, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément prévu au même article et à l'article L. 382-1. II. – Les droits indivi… - Code des assurances — Article D133-1
Article de code · 24 octobre 2024 · En vigueur
I. - La convention de mandat définie au II de l'article L. 132-27-3 contient les informations suivantes : 1° Des informations relatives à l'identité du mandataire, à son adresse, à son agrément ou immatriculation, aux pr… - Code des assurances — Article D142-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les engagements relevant de l'article L. 142-1 qui donnent lieu à constitution d'une provision de diversification sont constitués dans la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 et ne sont p… - Code des assurances — Article D142-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 142-7, lorsqu'un transfert d'engagements relevant de l'article L. 144-2 est effectué, la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au VII de cet article L. 144-2 continue d'être … - Code des assurances — Article D171-3
Article de code · 7 juillet 2012 · En vigueur
I. ― Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des associations aéronautiques ou des fédérations aéronautiques, pour leur compte ou au bénéfice de leurs membres, sont soumis aux dispositions des tit… - Code des assurances — Article D211-1
Article de code · 2 décembre 2022 · En vigueur
En application de l'article L. 211-1-1, la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture par l'assuré à son assureur, au plus tard dans un délai de quinze jours après que l'assureur a reçu notificat… - Code des assurances — Article D344-5
Article de code · 29 janvier 2021 · En vigueur
I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décisio… - Code des assurances — Article D443-1
Article de code · 3 avril 2023 · En vigueur
Les membres du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 sont tenus de céder au groupement une part identique du risque associé à chacun de leurs contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L.… - Code des assurances — Article D443-2
Article de code · 3 avril 2023 · En vigueur
L'agrément mentionné au III de l'article L. 442-1-2 est accordé par une décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la deman… - Code des assurances — Article D443-3
Article de code · 3 avril 2023 · En vigueur
La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants : 1° La convention constitutive signée par les représentants légaux de l'ensemble des entreprises d'assurance qui commercialisent, au moment du dépôt de la dema… - Code des assurances — Article D443-4
Article de code · 3 avril 2023 · En vigueur
Les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie accordent l'agrément de la convention constitutive lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° L'avis de l'Autorité de la concurrence mentionné au III de l'… - Code des assurances — Article D443-5
Article de code · 3 avril 2023 · En vigueur
La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est publiée au Journal officiel de la République française. - Code des assurances — Article D522-1
Article de code · 24 octobre 2024 · En vigueur
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 522-5, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique : -le niveau de l'indemnité prévue dans la limite du plafond prévu au 1° de l'arti… - Code des assurances — Article L100-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour l'application du présent livre, les mots : " la France ", les mots : " en France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régie… - Code des assurances — Article L111-1
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux contrats d'assurance… - Code des assurances — Article L111-2
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l… - Code des assurances — Article L111-3
Article de code · 15 juin 2008 · En vigueur
Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, il reste seul responsable vis-à -vis de l'assuré. - Code des assurances — Article L111-4
Article de code · 1 juillet 1994 · En vigueur
L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. - Code des assurances — Article L111-6
Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
Sont regardés comme grands risques : 1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes : a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits … - Code des assurances — Article L111-7
Article de code · 24 octobre 2024 · En vigueur
I.-Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est in… - Code des assurances — Article L111-8
Article de code · 28 janvier 2016 · En vigueur
Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donne… - Code des assurances — Article L111-9
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
Constitue un support durable, au sens du présent code, tout instrument offrant la possibilité à l'assuré, à l'assureur, à l'intermédiaire ou au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe de stocker des informations … - Code des assurances — Article L112-1
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle el… - Code des assurances — Article L112-2
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat … - Code des assurances — Article L112-3
Article de code · 20 décembre 2005 · En vigueur
Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents. Par dérogation aux dispositions du précéd… - Code des assurances — Article L112-4
Article de code · 1 juillet 1994 · En vigueur
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique : - les noms et domiciles des parties contractantes ; - la chose ou la personne assurée ; - la nature des risques garantis ; - le moment à partir … - Code des assurances — Article L112-5
Article de code · 14 mars 2025 · En vigueur
Sous réserve de l'article L. 132-6, la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions pr… - Code des assurances — Article L112-6
Article de code · 21 juillet 1976 · En vigueur
L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. - Code des assurances — Article L112-7
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l'article L. 362-2 ou par une succursale en application de l'article L. 362-1, le souscripteur est informé, avant la conclusion de tout… - Code des assurances — Article L112-8
Article de code · 1 juillet 1994 · En vigueur
Lorsqu'un contrat couvrant la responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur est souscrit en libre prestation de services au sens de l'article L. 310-… - Code des assurances — Article L112-9
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui … - Code des assurances — Article L113-1
Article de code · 8 janvier 1981 · En vigueur
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond p… - Code des assurances — Article L113-2
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur … - Code des assurances — Article L113-3
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditi… - Code des assurances — Article L113-4
Article de code · 1 mai 1990 · En vigueur
En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait … - Code des assurances — Article L113-5
Article de code · 8 janvier 1981 · En vigueur
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà .