Corpus de textes de lois · France
Code général des impôts annexe I, CGIANI.
71 textes en vigueur sur 388.
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Articles en vigueur
- Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 27
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Les fabricants et marchands d'appareils et de portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont tenus d'inscrire sur le registre prévu par l'article L. 664-6… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 30
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Les appareils et portions d'appareils non encore soumis à cette formalité sont poinçonnés dès que le destinataire non fabricant ou marchand en a pris possession. Lorsqu'une ou plusieurs portions d'un appareil poinçonné s… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 32
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Les appareils et portions d'appareils sont agencés de manière à pouvoir être scellés par des plombs. A défaut de cette condition, les agents peuvent exiger l'apposition aux endroits qu'ils désignent, de boucles ou crampo… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 33
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont tenus d'en informer le service des douanes et droits indirects. La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressen… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 37
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Les articles 38 à 41,44 à 56 et l'article R. 30-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent aux propriétaires récoltants qui : 1° Exception faite du sucrage des vendanges ou des moûts de raisins opéré dans les limite… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 38
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Le rendement minimal des matières premières à distiller qui est communiqué par le bouilleur au service des douanes et droits indirects est déterminé par la richesse alcoolique effective des matières premières à mettre en… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 39
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
Une déclaration est prescrite dans les cas mentionnés à l'article 312 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2025. Elle doit être déposée ou transmise trois jours au moins avant le commencemen… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 40
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Les bouilleurs doivent inscrire, au fur et à mesure des opérations, dans la comptabilité matières qu'ils doivent tenir en application des dispositions du III de l'article 302 G du code général des impôts dans sa rédactio… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 41
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Indépendamment des obligations prévues aux articles 38 à 40, les bouilleurs de marcs, cerises, prunes et prunelles doivent, à la fin de chaque journée de travail, inscrire dans leur comptabilité matières mentionnée au pr… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 44
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Si la reconnaissance par le service du volume des matières premières déclarées par application de l'article 39 fait apparaître une différence, la déclaration est simplement rectifiée d'office lorsque cette différence ne … - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 48
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Aucune distillation ne peut être effectuée en atelier public pour le compte de bouilleurs de cru qu'après dépôt ou transmission d'une déclaration, trois jours au moins à l'avance, au service des douanes et droits indirec… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 49
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents conformes au modèle fixé par l'administration, apr… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 50
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
La déclaration prescrite par l'article 48 doit indiquer la situation exacte du local ou de l'emplacement où la distillation aura lieu, les numéros de poinçonnement des alambics devant être utilisés, les jours et heures a… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 51
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Les matières premières et les eaux-de-vie appartenant à chaque récoltant doivent être logées de façon distincte et étiquetées de manière à pouvoir être reconnues facilement par le service. Les matières premières apparten… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 52
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Les exploitants doivent, dès qu'ils en sont requis, représenter au service la comptabilité matières dont la tenue leur est imposée, assister aux vérifications ou s'y faire représenter par un délégué, les faciliter et fou… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 54
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Les brûleries coopératives ou syndicales des récoltants sont soumises aux dispositions suivantes : Les gérants ou délégués doivent fournir, huit jours au moins avant toute opération, au directeur interrégional des douane… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 55
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Ne peuvent être mis en oeuvre dans la distillerie que des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant de la récolte des membres de l'association. Pour le contrôle de la fabrication et celu… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 56
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Les bouilleurs de cru arrêtent leur comptabilité matières au moment de l'inventaire de leurs stocks, qu'ils effectuent lors de la première distillation opérée au cours de la campagne suivante, ou, à défaut de cette disti… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 57
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Le présent règlement des distilleries détermine les conditions dans lesquelles toutes personnes physiques ou morales, autres que les bouilleurs de cru, sont autorisées à procéder aux opérations de production, de repasse,… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 58
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Deux mois au moins avant la date prévue pour la première mise en exploitation d'un établissement défini à l'avant-dernier alinéa de l'article 57, l'exploitant doit remettre au service des douanes et droits indirects : a)… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 59
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Les récipients destinés à la production ou au stockage des produits intermédiaires et des alcools mentionnés à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services et dont la contenance est supérieure à … - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 61
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
L'exploitant est tenu d'effectuer, à ses frais, les aménagements propres à assurer une utilisation normale des compteurs. - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 62
Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
La mise en service des compteurs, leur réglage et leur entretien ne peuvent être effectués que par l'organisme cité au cinquième alinéa de l'article 57 alors même que les compteurs seraient la propriété du distillateur. … - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 63
Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
Si l'exploitant constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un compteur, il est tenu d'en informer immédiatement l'organisme cité au cinquième alinéa de l'article 57. - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 65
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Trois jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne, l'exploitant doit transmettre au service des douanes et droits indirects une déclaration indiquant : 1° La date envisagée pour le début des travaux et l… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 67
Article de code · 31 mars 2002 · En vigueur
Dès la mise en service de l'installation réalisée en conformité avec les conditions d'aménagement prévues aux articles 61 et 62, les alcools produits sont enregistrés dans la comptabilité matières d'après les indications… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 70
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Pour la tenue de la comptabilité matières, les alcools dont le titre alcoométrique est supérieur à 70 % en volume sont obligatoirement déclarés au dixième de volume et au demi-degré Celsius de température. En cas de désa… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 71
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Les distillateurs procèdent obligatoirement à la fin de chaque campagne, et immédiatement avant le début des travaux de la campagne suivante, à un inventaire général de tous les produits détenus dans la distillerie et qu… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 73
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Dans les distilleries qui procèdent à la rectification ou à la déshydratation d'alcools reçus de l'extérieur ou produits sur place, le distillateur établit, en fin de campagne, un bilan de fabrication. La perte de fabric… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 74
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Tout accident entraînant une perte de produits suivis en comptabilité matières doit être signalé au service des douanes et droits indirects dans des délais lui permettant de constater par lui-même la réalité et l'importa… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 75
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Les mises en distillation de matières à traiter, les repassages de produits imparfaits, les rectifications de flegmes ou de produits défectueux, les déshydratations d'alcool achevé et les mises en macération de fruits do… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 76
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Est réputée fabriquée en fraude et donne lieu à procès-verbal toute quantité d'alcool trouvée hors des appareils, récipients, canalisations déclarés par l'exploitant pour en contenir, ainsi que toute quantité d'alcool tr… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 79
Article de code · 10 juillet 2016 · En vigueur
Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57, il est fait application de plein droit des dispositions des articles 58, 59 , 70, 71, 74 et 76 et de l'article R. 32-2 du livre des procédures fiscal… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 80
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
L'alcool produit est reçu dans des bacs ou récipients affectés respectivement au coulage des alcools achevés et des alcools imparfaits. Leur contenance doit être telle qu'ils puissent renfermer, par catégorie d'alcool, l… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 81
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Avant chaque campagne de distillation ou en cas de mise en activité d'une distillerie en cours de campagne, l'exploitant doit transmettre au service des douanes et droits indirects une déclaration selon les modalités pré… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 82
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Toutes fabrications ou préparations de matières susceptibles de produire de l'alcool ainsi que toutes mises en fermentation en vue de la production de boissons ou l'obtention de matières susceptibles d'être mises en dist… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 83
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
L'exploitant est tenu d'inscrire dans sa comptabilité matières, dans l'ordre d'arrivée, les réceptions de boissons alcooliques ou d'alcools passibles d'un droit indirect ou de toutes autres matières alcooligènes. Lorsque… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 84
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Toute modification intervenue après une fabrication ou une réception et affectant le volume ou le degré alcoolique des boissons ou autres produits visés aux articles 82 et 83 doit être inscrite par l'exploitant dans sa c… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 85
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
L'exploitant doit, avant toute mise en distillation et en fin d'opération de distillation, en informer le service des douanes et droits indirects. - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 87
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Les exploitants procèdent obligatoirement à un inventaire, à l'arrêté de leur comptabilité matières et à la transmission de cet inventaire et de cet arrêté au service des douanes et droits indirects territorialement comp… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 156
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
La contenance des réservoirs d'une capacité supérieure à 10 hl destinés au transport de l'alcool est déterminée tranche par tranche, de telle sorte que le volume se trouve directement indiqué par la hauteur même à laquel… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 165
Article de code · 10 juillet 2016 · En vigueur
Toute personne qui se propose de dénaturer des alcools par le procédé général mentionné au a du I de l'article 302 D bis du code général des impôts doit adresser une demande au directeur interrégional des douanes et droi… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 167
Article de code · 10 juillet 2016 · En vigueur
Dans les distilleries, les locaux où s'opèrent les dénaturations ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools doivent être complètement séparés des locaux contena… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 168
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Les cuves dans lesquelles s'opère le mélange de l'alcool avec les substances dénaturantes doivent être isolées, bien éclairées, et reposer sur des supports à jour ayant une hauteur d'un mètre au moins au-dessus du sol. I… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 169
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Les distillateurs restent soumis, dans leurs ateliers de dénaturation, aux prescriptions des règlements sur les distilleries compatibles avec celles de la réglementation applicable aux alcools dénaturés. Sous réserve des… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 170
Article de code · 10 juillet 2016 · En vigueur
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects détermine, après avis du service commun des laboratoires, les conditions que doivent remplir les alcools présentés à la dénaturation. - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 173
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Lors des opérations de dénaturation, le service des douanes et droits indirects peut prélever gratuitement, aux fins d'analyse, dans les ateliers ou magasins des dénaturateurs, des échantillons des alcools en nature, des… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 175
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Les quantités d'alcool dénaturé mises en oeuvre qui n'auraient pas disparu ou qui ne seraient pas transformées au cours des manipulations peuvent être régénérées et utilisées à nouveau après avoir subi, s'il y a lieu, un… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 179
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Les alcools dénaturés par le procédé général, ainsi que les produits fabriqués avec ces alcools, circulent librement. - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 180
Article de code · 10 juillet 2016 · En vigueur
Les vaisseaux servant au transport des alcools dénaturés par le procédé général doivent porter, gravés ou peints en caractère d'au moins 3 centimètres de hauteur, les mots " alcool dénaturé ". Ces mots sont également ins… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 181
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Les personnes désirant se livrer au commerce, soit en gros, soit en détail, des alcools dénaturés par le procédé général doivent en faire la déclaration au service des douanes et droits indirects territorialement compéte… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 182
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Est interdite toute communication intérieure entre, d'une part, les locaux affectés au commerce de gros ou de détail des alcools dénaturés par le procédé général et, d'autre part, les bâtiments renfermant des appareils d… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 184
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Les industriels qui désirent employer de l'alcool dénaturé par le procédé général, reçu de l'extérieur, doivent en informer préalablement le service des douanes et droits indirects territorialement compétent. Cette infor… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 185
Article de code · 31 mars 2001 · En vigueur
Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé différent du procédé général, ou de fabriquer des produits à base d'alcool ai… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 186
Article de code · 10 juillet 2016 · En vigueur
Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165, les indications supplémentaires suivantes : 1° Le procédé de dénaturation proposé ; 2° La quantité approximative d'alcool nécessaire … - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 188
Article de code · 10 juillet 2016 · En vigueur
Sauf dérogation accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine, les alcools dénaturés par un procédé spécial doivent être utilisés au lieu même de leur dénaturation… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 189
Article de code · 10 juillet 2016 · En vigueur
Les produits à base d'alcool dénaturé par un procédé spécial circulent librement s'ils ne renferment pas d'alcool non transformé ou s'ils ont le caractère de produits achevés, visés à l'article 188. Si, ne présentant pas… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 190
Article de code · 10 juillet 2016 · En vigueur
Lorsque pour des raisons d'ordre économique ou technique l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère impossible, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut aut… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 191
Article de code · 1 juillet 1979 · En vigueur
Les produits fabriqués avec l'alcool employé sans dénaturation préalable ne doivent contenir aucune trace d'alcool non transformé. - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 192
Article de code · 10 juillet 2016 · En vigueur
En cas de cessation de leur industrie ou de retrait de l'autorisation administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable, doi… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 204
Article de code · 6 mai 2006 · En vigueur
Tout fabricant qui veut exporter ou livrer à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne des ouvrages d'or, des ouvrages d'argent ou des ouvrages de platine sans apposition des poinçons français doit en fair… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 205
Article de code · 12 mai 1996 · En vigueur
Toutefois, les ouvrages d'orfèvrerie qui ne pourraient être essayés sans détérioration s'ils étaient achevés sont apportés bruts au bureau de garantie, soumis à l'essai et remis ensuite au fabricant pour en terminer la f… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 206
Article de code · 12 mai 1996 · En vigueur
Tous les ouvrages visés aux articles 204 et 205, une fois soumis à l'essai, sont immédiatement remis au fabricant. - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 208
Article de code · 10 juillet 2016 · En vigueur
Le compte des fabricants est chargé des ouvrages déclarés en application de l'article 204 ainsi que des ouvrages non marqués qui ont fait l'objet de la déclaration visée à cet article réimportés ou réintroduits en proven… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 210
Article de code · 12 mai 1996 · En vigueur
Les ouvrages déclarés pour l'exportation ou pour la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne et pris en compte chez les fabricants peuvent être achetés par des négociants, lesquels sont tenus,… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 213
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
L'empreinte du poinçon de maître des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent et de platine visés au a du 3 de l'article L. 834-7 du code de commerce doit avoir la forme d'un pentagone irrégulier dont tous les côtés sont éga… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 214
Article de code · 6 mai 2006 · En vigueur
Avant de commencer la fabrication des objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, l'industriel est tenu de faire insculper au bureau de la garantie dont il dépend le poinçon de maître destiné à la marqu… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 215
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Les ouvrages d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux doivent être revêtus du poinçon visé à l'article 213 dès la fin de la fabrication et avant tout polissage ou vernissage. Les ouvrages qui ne sont pas mar… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 216
Article de code · 6 mai 2006 · En vigueur
Les objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, ne peuvent être confondus dans les magasins avec les bijoux d'or, d'argent et de platine destinés au commerce intérieur. Des emplacements distincts leur s… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 217
Article de code · 6 mai 2006 · En vigueur
Sauf pour les échantillons, dont la sortie temporaire des fabriques peut être nécessaire, la libre circulation des objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux est interdite. Les envois de fabricant à fab… - Code général des impôts annexe I, CGIANI. — Article 220
Article de code · 6 mai 2006 · En vigueur
La réglementation des bijoux à tous titres non légaux est applicable aux médailles, jetons ou pièces de plaisir en or, argent ou platine, fabriqués à tous titres non légaux, en vue de l'exportation ou de la livraison à d…