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Corpus de textes de lois · France

Code du travail

11 576 textes en vigueur sur 42 306.

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Articles en vigueur

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  • Code du travail — Article L1
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et inte…
  • Code du travail — Article L2
    Article de code · 1 juin 2021 · En vigueur
    Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission national…
  • Code du travail — Article L3
    Article de code · 1 juin 2021 · En vigueur
    Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pou…
  • Code du travail — Article R6323
    Article de code · 2 avril 2026 · En vigueur
    La participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 est fixée, pour l'année 2026, à la somme forfaitaire de cent cinquante euros. Ce montant est revalorisé, au 1er janvier de chaque année, à due proportion de l'évolu…
  • Code du travail — Article Annexe
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    DÉFINISSANT LES MODÈLES DE CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PRÉVUS PAR LES ARTICLES D. 6122-4 ET D. 6122-5 Convention de formation professionnelle prévoyant une aide financière de l'Etat au fonctionnement…
  • Code du travail — Article Annexe
    Article de code · 1 novembre 2026 · En vigueur
    ANNEXE AU CHAPITRE VI DU TITRE PREMIER DU LIVRE III DE LA SIXIÈME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE RÉGLEMENTAIRE) RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE CERTIFICATION QUALITÉ DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 6351-1 I. - Indica…
  • Code du travail — Article D141-7
    Article de code · 13 mars 2008 · En vigueur
    Le personnel des hôtels, cafés, restaurants reçoit un salaire calculé sur la base de quarante-trois heures payées au taux du salaire minimum de croissance, le salaire ainsi établi correspondant à une durée hebdomadaire d…
  • Code du travail — Article D744-1
    Article de code · 13 mars 2008 · En vigueur
    Sont considérés comme établissements portuaires, pour l'application du présent chapitre, les ports autonomes et les établissements publics ou collectivités publiques concessionnaires des outillages publics des ports mari…
  • Code du travail — Article D744-2
    Article de code · 13 mars 2008 · En vigueur
    Dans les ports où, par suite des nécessités de l'exploitation, ont été institués des aménagements d'horaires comportant des systèmes de crédit-repos, les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire défi…
  • Code du travail — Article D744-3
    Article de code · 13 mars 2008 · En vigueur
    Le repos compensateur acquis au titre de l'article L. 212-5-1 du code du travail peut être pris par demi-journée, comptant pour quatre heures de repos. NOTA : Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les…
  • Code du travail — Article D981-4
    Article de code · 30 septembre 2018 · En vigueur
    Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins mentionné au 4° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, l'exonération prévue à l'article L. 981-6 est applicable aux contributions…
  • Code du travail — Article L148-2
    Article de code · 23 novembre 1973 · En vigueur
    L'interdiction posée à l'article précédent ne s'applique pas aux économats de la Société nationale des chemins de fer français et des réseaux de chemins de fer placés sous le contrôle de l'Etat dès lors que : 1. Le perso…
  • Code du travail — Article L148-3
    Article de code · 23 novembre 1973 · En vigueur
    Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux économats annexés aux établissements industriels dépendant de sociétés dont le capital appartient en majorité aux salariés en activité ou en retraite et dont les a…
  • Code du travail — Article L154-3
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros. NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : …
  • Code du travail — Article L221-1
    Article de code · 1 décembre 2010 · En vigueur
    Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes occupées dans les établissements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 200-1.
  • Code du travail — Article L320-4
    Article de code · 14 juin 2018 · En vigueur
    Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclarati…
  • Code du travail — Article L351-6
    Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
    Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour infraction aux dispositions du présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et troisième parties du présent code et des décrets pris pour leur ap…
  • Code du travail — Article L351-8
    Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
    Les mesures d'application des dispositions de la présente section, à l'exception des articles L. 351-5 à L. 351-6, font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et …
  • Code du travail — Article L471-1
    Article de code · 20 février 2001 · En vigueur
    Les conventions ou accords collectifs conclus en application du titre III du livre premier peuvent prévoir la création de fonds salariaux servant à financer des investissements productifs ou des opérations tendant à la r…
  • Code du travail — Article L471-2
    Article de code · 20 février 2001 · En vigueur
    Les sommes versées doivent demeurer indisponibles pendant au moins cinq ans. Elles sont mises à la disposition du salarié ou de de ses ayants droit, sur leur demande, en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au…
  • Code du travail — Article L471-3
    Article de code · 20 février 2001 · En vigueur
    Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre notamment les modalités d'agrément des conventions visées à l'article L. 471-1 ainsi que les modalités d'emploi des sommes collectées. NOT…
  • Code du travail — Article L800-4
    Article de code · 28 janvier 2005 · En vigueur
    Dans le présent code et sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent livre, les mots : "national", "nationales", "nationaux", "France", "territoire français", "ensemble du territoire" ou "ensemble du territo…
  • Code du travail — Article L800-5
    Article de code · 31 décembre 2006 · En vigueur
    Les salariés et les entreprises intervenant dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 800-4 sont régis par les dispositions suivantes : 1° Les dis…
  • Code du travail — Article L812-1
    Article de code · 27 juillet 2005 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 129-5 à L. 129-12 s'appliquent dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le chèque emploi-service universel a la nature d'un titre spécial de paiement. Dans …
  • Code du travail — Article L981-4
    Article de code · 1 décembre 2010 · En vigueur
    Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des personnes visées à l'article L. 981-1 dans les conditions définies aux articles L. 981-1 à L. 981-3 et sous le régime d'un contrat à durée déterminée conclu en …
  • Code du travail — Article R364-2
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspecteur du travail les documents mentionnés aux articles R. 342-7, R. 342-8, R. 342-10 et R. 342-11, ou au directeur général du travail les documents mentionnés à l'ar…
  • Code du travail — Article R742-7
    Article de code · 13 mars 2008 · En vigueur
    Pour l'application du chapitre III du titre II du livre V du présent code, les attributions dévolues au directeur régional du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur régional des affaires maritimes. Les con…
  • Code du travail — Article R742-8
    Article de code · 13 mars 2008 · En vigueur
    La commission nationale de conciliation, qui siège au ministère de la marine marchande, est compétente pour connaître des conflits collectifs intéressant l'ensemble du territoire national ou plusieurs directions des affa…
  • Code du travail — Article R742-9
    Article de code · 13 mars 2008 · En vigueur
    Il est institué au siège de chaque direction des affaires maritimes une commission régionale de conciliation dont la compétence territoriale s'étend à toute la circonscription de ladite direction. La commission régionale…
  • Code du travail — Article D1132-1
    Article de code · 28 juin 2026 · En vigueur
    Les avantages sociaux mentionnés à l'article L. 1132-3-4, sont les suivants : 1° Les titres-restaurant prévus aux articles L. 3262-1 à L. 3262-3 ; 2° Les chèques-vacances prévus à l'article L. 411-1 à L. 411-21 du code d…
  • Code du travail — Article D1142-2
    Article de code · 1 mars 2029 · En vigueur (différée)
    Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 sont les suivants : 1° L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne…
  • Code du travail — Article D1142-3
    Article de code · 1 mars 2029 · En vigueur (différée)
    Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 est déterminé selon les modalités fixées aux annexes I et II figurant à la fin du présent chapitre. NO…
  • Code du travail — Article D1142-4
    Article de code · 1 mars 2029 · En vigueur (différée)
    Le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 et les résultats obtenus pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cour…
  • Code du travail — Article D1142-5
    Article de code · 1 mars 2029 · En vigueur (différée)
    Les indicateurs définis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1, ainsi que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3, sont mis à la disposition du comité social et économique, selon la périodicité fixée au prem…
  • Code du travail — Article D1142-6
    Article de code · 1 mars 2029 · En vigueur (différée)
    Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'ar…
  • Code du travail — Article D1142-7
    Article de code · 1 mars 2029 · En vigueur (différée)
    Chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi désigne un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salar…
  • Code du travail — Article D1142-8
    Article de code · 1 mars 2029 · En vigueur (différée)
    L'entreprise ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication d'un niveau de résultat de moins de soixante-quinze points. Si e…
  • Code du travail — Article D1142-9
    Article de code · 1 mars 2029 · En vigueur (différée)
    Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3, est, depuis trois ans, inférieur à soixante-quinze points, il transmet au directeur régional des …
  • Code du travail — Article D1143-2
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    La convention d'étude est conclue après avis du comité social et économique, s'il existe.
  • Code du travail — Article D1143-3
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    La convention d'étude fixe : 1° L'objet, le contenu, le délai de réalisation et les conditions de diffusion de l'étude ; 2° Le montant de l'aide financière de l'Etat.
  • Code du travail — Article D1143-4
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Pour chaque convention, l'aide financière de l'Etat est au plus égale à 70 % des frais d'intervention hors taxe du consultant chargé de l'étude. Elle ne peut excéder 10 700 euros.
  • Code du travail — Article D1143-5
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Le comité social et économique est consulté sur l'étude réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 1143-1 et les suites à lui donner. L'étude est également communiquée aux délégués syndicaux. L'étude et les avis…
  • Code du travail — Article D1143-6
    Article de code · 15 février 2010 · En vigueur
    Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'opposer, en application de l'article L. 1143-3, au plan pour l'égalité professionnelle. Il émet un avis écrit…
  • Code du travail — Article D1143-7
    Article de code · 9 décembre 2011 · En vigueur
    Un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat prévue à la sous-section 2, est conclu entre l'Etat et l'employeur, après avi…
  • Code du travail — Article D1143-8
    Article de code · 9 décembre 2011 · En vigueur
    Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut intervenir qu'après : 1° Soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en…
  • Code du travail — Article D1143-9
    Article de code · 9 décembre 2011 · En vigueur
    Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes précise : 1° L'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur ; 2° Le montant de l'aide de l'Etat et ses mod…
  • Code du travail — Article D1151-1
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    L'information prévue au second alinéa de l'article L. 1153-5 précise l'adresse et le numéro d'appel : 1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ; 2° De l'inspection du trav…
  • Code du travail — Article D1222-1
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Le délai d'un an pendant lequel l'employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité prévue à l'article L. 1222-5 court à compter : 1° Soit de l'inscription du salarié au registre du commerce et des sociétés ou au réperto…
  • Code du travail — Article D1225-8
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moi…
  • Code du travail — Article D1226-1
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à t…
  • Code du travail — Article D1226-2
    Article de code · 20 juillet 2008 · En vigueur
    Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article L. 1226-1, sans que chacune d'elle puisse dépasser quatre-vingt-dix…
  • Code du travail — Article D1226-3
    Article de code · 20 juillet 2008 · En vigueur
    Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents d…
  • Code du travail — Article D1226-4
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou…
  • Code du travail — Article D1226-5
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations …
  • Code du travail — Article D1226-6
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, notamment, de l'hospitalisation ou d'une sanction par la caisse du non respect de son règlement intérieur, elles sont réputées servies intégralement po…
  • Code du travail — Article D1226-7
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement. Toutefois,…
  • Code du travail — Article D1226-8
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence.
  • Code du travail — Article D1232-4
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des organisations d'employeurs et de salari…
  • Code du travail — Article D1232-5
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'in…
  • Code du travail — Article D1232-6
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    La liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans. Elle peut être complétée à tout moment si nécessaire.
  • Code du travail — Article D1232-7
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées, pour l'accomplissement de leur mission, leur sont remboursés dans les conditions prévues…
  • Code du travail — Article D1232-8
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Le conseiller du salarié qui a réalisé au moins quatre interventions au cours de l'année civile peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du b…
  • Code du travail — Article D1232-9
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en application des dispositions de l'article L. 1232-9 ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondant qui lui incombe…
  • Code du travail — Article D1233-2
    Article de code · 13 décembre 2015 · En vigueur
    Les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233-5 sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les ser…
  • Code du travail — Article D1233-3
    Article de code · 15 février 2010 · En vigueur
    En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du …
  • Code du travail — Article D1233-4
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    La notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46 est adressée par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Out…
  • Code du travail — Article D1233-5
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les informations et documents destinés aux représentants du personnel prévus à l'article L. 1233-48 sont adressés par la voie dématérialisée simultanément au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la c…
  • Code du travail — Article D1234-6
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ; 2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesqu…
  • Code du travail — Article D1234-7
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au salarié.
  • Code du travail — Article D1234-8
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.
  • Code du travail — Article D1237-1
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à : 1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ; 2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ; 3° Un mois et …
  • Code du travail — Article D1237-2
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant …
  • Code du travail — Article D1237-4
    Article de code · 23 décembre 2017 · En vigueur
    L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1237-18-5 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où se situe le siège social de l'entrepris…
  • Code du travail — Article D1237-5
    Article de code · 23 décembre 2017 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 1237-18-5, l'employeur transmet à l'autorité administrative un document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité fixé par arrêté du ministre chargé d…
  • Code du travail — Article D1237-7
    Article de code · 23 décembre 2017 · En vigueur
    L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article…
  • Code du travail — Article D1237-8
    Article de code · 23 décembre 2017 · En vigueur
    La transmission de l'accord au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-3 est faite par la voie dématérialisée. NOTA : Conformémen…
  • Code du travail — Article D1237-9
    Article de code · 23 décembre 2017 · En vigueur
    Le délai prévu à l'article L. 1237-19-4 court à compter de la réception du dossier complet par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le dossier est compl…
  • Code du travail — Article D1242-1
    Article de code · 21 juin 2025 · En vigueur
    En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat…
  • Code du travail — Article D1242-3
    Article de code · 31 mars 2022 · En vigueur
    En application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux : 1° Candidats effectuant un st…
  • Code du travail — Article D1242-4
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    La liste des travaux particulièrement dangereux interdits au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, prévue aux articles L. 1242-6 et L. 4154-1, figure à l'article D. 4154-1.
  • Code du travail — Article D1242-5
    Article de code · 15 février 2010 · En vigueur
    Les dérogations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 1242-6 sont accordées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions prévue…
  • Code du travail — Article D1242-6
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Pour les salariés mentionnés aux 1° à 3° de l'article D. 1242-3, la durée maximale du contrat de travail à durée déterminée ne peut être supérieure à vingt-quatre mois. Dans le cas mentionné au 2°, le contrat peut être c…
  • Code du travail — Article D1242-8
    Article de code · 1 novembre 2023 · En vigueur
    I.-Le salarié formule la demande prévue à l'article L. 1242-17 par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L'employeur fournit par écrit la liste des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir qui corresp…
  • Code du travail — Article D1243-1
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme, en application de l'article L. 1243-2, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 est calculée sur la base d…
  • Code du travail — Article D1247-1
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    L'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur d'un salarié, en application de l'article L. 1247-1, avertit ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre indique la nature et l'…
  • Code du travail — Article D1247-2
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D. 1247-1, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.
  • Code du travail — Article D1251-1
    Article de code · 20 octobre 2008 · En vigueur
    En application du 3° de l'article L. 1251-6, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de trav…
  • Code du travail — Article D1251-2
    Article de code · 15 février 2010 · En vigueur
    La dérogation prévue au 2° de l'article L. 1251-10 est accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. NOTA : Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 …
  • Code du travail — Article D1251-3
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    La décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article L. 1251-41, est exécutoire de droit à titre pro…
  • Code du travail — Article D1253-1
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 1253-6, le groupement d'employeurs adresse à l'inspection du travail dont relève son siège social, dans le mois suivant sa constitution, les informations et documents suivants : 1° Le n…
  • Code du travail — Article D1253-2
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    La note d'information, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement d'employeurs, est adressée par lette recommandée avec avis de réception.
  • Code du travail — Article D1253-3
    Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
    Le groupement d'employeurs informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail de toute modification apportée aux informations mentionnées aux 1° à 3°, aux a et b du 5° et au 6° de l'article D. 1253-1, dans un délai d…
  • Code du travail — Article D1253-4
    Article de code · 15 février 2010 · En vigueur
    La déclaration d'activité prévue à l'article L. 1253-17 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement d'empl…
  • Code du travail — Article D1253-5
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    La déclaration d'activité du groupement d'employeurs comporte : 1° Les informations mentionnées aux articles D. 1253-1 ; 2° L'intitulé de la convention collective dans le champ d'application de laquelle entre chacun de s…
  • Code du travail — Article D1253-6
    Article de code · 15 février 2010 · En vigueur
    Le groupement d'employeurs informe le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de toute modification apportée aux informations mentionnées aux articles D. 1253-…
  • Code du travail — Article D1253-7
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Lorsque la convention collective choisie par le groupement d'employeurs n'apparaît pas adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d'emploi des salariés ou à l'activité des différents membres du groupement,…
  • Code du travail — Article D1253-8
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    A tout moment, l'autorité administrative peut, par décision motivée, notifier son opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs : 1° Lorsque cet exercice ne respecte pas les dispositions légales relati…
  • Code du travail — Article D1253-9
    Article de code · 15 février 2010 · En vigueur
    Lorsque le contrôle de l'application de la législation du travail par les différents membres du groupement d'employeurs relève de plusieurs autorités administratives, le directeur régional des entreprises, de la concurre…
  • Code du travail — Article D1254-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le montant de la garantie financière prévue à l'article L. 1254-26 dont doit justifier l'entreprise de portage salarial au titre d'une année donnée est au minimum égal à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, …
  • Code du travail — Article D1265-1
    Article de code · 24 octobre 2015 · En vigueur
    Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 1265-1 par tout moyen permettant de conférer date certaine. Cette information précise la …
  • Code du travail — Article D1271-1
    Article de code · 18 mars 2019 · En vigueur
    Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 mentionne le nom du bénéficiaire du titre qui rémunère un service au moyen de ce titre.
  • Code du travail — Article D1271-2
    Article de code · 18 mars 2019 · En vigueur
    Les personnes publiques ainsi que les personnes privées chargées d'une mission de service public qui financent des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 pour les usagers du service peuvent, a…
  • Code du travail — Article D1271-3
    Article de code · 18 mars 2019 · En vigueur
    En cas de nécessité urgente d'attribuer des prestations sociales ou de mettre en œuvre un service à la personne, l'organisme qui finance en tout ou partie le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-…
  • Code du travail — Article D1271-4
    Article de code · 18 mars 2019 · En vigueur
    Un autre moyen de paiement peut être émis par les établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L. 1271-9 en remplacement ou du titre spécial de paiement. Les organismes spécialisés habilités …
  • Code du travail — Article D1271-5
    Article de code · 18 mars 2019 · En vigueur
    Les tiers mentionnés à l'article L. 1273-6 ou les organismes qui les représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui…
  • Code du travail — Article D1271-6
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement est dénommé "chèque emploi-service universel préfinancé".
  • Code du travail — Article D1271-7
    Article de code · 18 mars 2019 · En vigueur
    Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 est émis sur support papier ou sous forme dématérialisée, conformément aux dispositions de l'article D. 1271-4.
  • Code du travail — Article D1272-1
    Article de code · 18 mars 2019 · En vigueur
    La déclaration d'identification du salarié mentionnée à l'article D. 133-13-1 du code de la sécurité sociale d'identification du salarié comporte les mentions suivantes : 1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° e…
  • Code du travail — Article D1272-2
    Article de code · 18 mars 2019 · En vigueur
    Le recours à un dispositif simplifié par les employeurs mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale vaut, à l'égard des salariés déclarés au moyen de ce dispositif, respect des obligatio…
  • Code du travail — Article D1272-3
    Article de code · 18 mars 2019 · En vigueur
    Le chèque-emploi associatif et le titre emploi-service entreprise ne peuvent être utilisés par une association ou une entreprise pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les d…
  • Code du travail — Article D1272-4
    Article de code · 18 mars 2019 · En vigueur
    Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 à L. 1242-13, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, …
  • Code du travail — Article D1272-5
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Le volet d'identification du salarié prévu au 2° de l'article D. 1272-1 comporte les mentions suivantes : 1° Mentions relatives au salarié : a) L'ensemble des mentions prévues à l'article R. 1221-1, relatif à la déclarat…
  • Code du travail — Article D1273-9
    Article de code · 18 mars 2019 · En vigueur
    Les dispositions des articles D. 1272-1 à D. 1272-5 sont applicables aux entreprises mentionnées au II de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi. Les dispos…
  • Code du travail — Article D1442-1
    Article de code · 2 décembre 2022 · En vigueur
    La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée : 1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ; 2° Par des établissements publics d'enseignement supérieur ; 3°…
  • Code du travail — Article D1442-3
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Des conventions sont conclues, dans la limite des crédits prévus à cet effet, entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail. La durée de la convention est de qua…
  • Code du travail — Article D1442-4
    Article de code · 1 mai 2017 · En vigueur
    L'aide financière de l'Etat comprend pour les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1 : 1° Un fonds destiné à financer les frais de structure de l'organisme. Ces frais comprennent : a) Les frais de form…
  • Code du travail — Article D1442-5
    Article de code · 1 mai 2017 · En vigueur
    Les conventions mentionnées à l'article D. 1442-3 précisent les modalités du contrôle, notamment administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide financière de l'Etat ainsi que les …
  • Code du travail — Article D1442-6
    Article de code · 1 mai 2017 · En vigueur
    L'Etat soutient financièrement les actions innovantes relatives à la formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.
  • Code du travail — Article D1442-7
    Article de code · 1 mai 2017 · En vigueur
    La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 ne peut dépasser deux semain…
  • Code du travail — Article D1442-8
    Article de code · 1 mai 2017 · En vigueur
    L'organisme chargé du stage délivre au salarié une attestation constatant sa présence au stage. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
  • Code du travail — Article D1442-9
    Article de code · 1 mai 2017 · En vigueur
    Les conseillers prud'hommes salariés bénéficiant des congés prévus à l'article D. 1442-7 ne sont pas pris en compte : 1° Pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation, tel qu'il résulte des articles …
  • Code du travail — Article D1462-3
    Article de code · 20 août 2020 · En vigueur
    Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros. NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1066 du 17 août 2020, les présentes dispositions sont applicables aux instances i…
  • Code du travail — Article D212-17
    Article de code · 13 mars 2008 · En vigueur
    Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements visés à l'article L. 620-2 du code du travail, à l'exception des établissements visés par le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983. Les disposit…
  • Code du travail — Article D2122-6
    Article de code · 6 novembre 2008 · En vigueur
    Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit : a) Garantir la confidentialité et l…
  • Code du travail — Article D2135-1
    Article de code · 1 février 2015 · En vigueur
    Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 sont établis dans les conditions prévues a…
  • Code du travail — Article D2135-2
    Article de code · 1 février 2015 · En vigueur
    Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D…
  • Code du travail — Article D2135-3
    Article de code · 1 février 2015 · En vigueur
    Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D…
  • Code du travail — Article D2135-4
    Article de code · 1 février 2015 · En vigueur
    Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D…
  • Code du travail — Article D2135-5
    Article de code · 1 février 2015 · En vigueur
    Les comptes des syndicats professionnels et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-2 comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon des mo…
  • Code du travail — Article D2135-6
    Article de code · 1 février 2015 · En vigueur
    Les comptes combinés des syndicats professionnels et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-3 comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis sel…
  • Code du travail — Article D2135-7
    Article de code · 15 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou…
  • Code du travail — Article D2135-8
    Article de code · 15 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1, dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieur…
  • Code du travail — Article D2135-9
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le seuil prévu à l'article L. 2135-6 est fixé à 230 000 euros à la clôture d'un exercice. Est pris en compte pour le calcul des ressources mentionnées au premier alinéa le montant des subventions, des produits de toute n…
  • Code du travail — Article D2143-4
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité social et économique sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis d…
  • Code du travail — Article D2231-2
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    I.-Les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du t…
  • Code du travail — Article D2231-3
    Article de code · 15 février 2010 · En vigueur
    Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail. Lorsque les textes concernent des professions agricoles, ils sont d…
  • Code du travail — Article D2231-4
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère…
  • Code du travail — Article D2231-5
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.
  • Code du travail — Article D2231-6
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respective…
  • Code du travail — Article D2231-7
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes : 1° Dans tous les cas, a) De la version signée des parties ; b) D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de r…
  • Code du travail — Article D2231-8
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues à l'article D. 2231-4 et au 1 o de l'article D. 2231-7, par la pa…
  • Code du travail — Article D2232-2
    Article de code · 7 décembre 2017 · En vigueur
    Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 sont les suivantes : 1° La consultation a lieu pendant le tem…
  • Code du travail — Article D2232-3
    Article de code · 7 décembre 2017 · En vigueur
    Les modalités d'organisation de la consultation prévoient : 1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de l'accord ; 2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ; 3° Les modalités d'organi…
  • Code du travail — Article D2232-4
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Les salariés sont informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur vote.
  • Code du travail — Article D2232-6
    Article de code · 7 décembre 2017 · En vigueur
    I. - La ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations syndicales représentatives dans un délai d'un mois à compte…
  • Code du travail — Article D2232-7
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou …
  • Code du travail — Article D2232-8
    Article de code · 12 novembre 2017 · En vigueur
    La consultation prévue aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 est organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord. L'employeur, consulte au préalable le ou les représentants élus …
  • Code du travail — Article D2232-9
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information prévue à l'arti…
  • Code du travail — Article D2241-1
    Article de code · 18 décembre 2017 · En vigueur
    Pour la négociation sur les salaires prévue à l'article L. 2241-8, un rapport est remis par les organisations d'employeurs aux organisations syndicales de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la né…
  • Code du travail — Article D2241-2
    Article de code · 18 décembre 2017 · En vigueur
    La négociation triennale sur l'égalité professionnelle se déroule à partir d'un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans les domaines mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2241-11. Elle s'…
  • Code du travail — Article D2241-3
    Article de code · 18 décembre 2017 · En vigueur
    La négociation triennale sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule à partir d'un rapport établi par l'employeur présentant, pour chaque secteur d'activité, la sit…
  • Code du travail — Article D2241-5
    Article de code · 29 décembre 2025 · En vigueur
    La négociation triennale sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés s'appuie sur un diagnostic sur la situation des salariés expérimentés au regard notamment des domaines mentionnés à l'article L. 2241-14-1. Ce…
  • Code du travail — Article D2261-2
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    La convention de branche susceptible d'extension peut contenir, sans que cette énumération soit limitative, des stipulations concernant : 1° Les conditions particulières de travail : a) Heures supplémentaires ; b) Travai…
  • Code du travail — Article D2261-3
    Article de code · 28 octobre 2016 · En vigueur
    Lorsqu'un arrêté d'extension ou d'élargissement est envisagé, il est précédé de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis. Cet avis invite les organisations et personnes intéressées à faire …
  • Code du travail — Article D2261-4
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    L'arrêté d'extension ou d'élargissement est publié au Journal officiel de la République française. Le texte des stipulations étendues fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des services du ministre chargé du…
  • Code du travail — Article D2261-9
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Le ministre chargé du travail peut, en application de l'article L. 2261-20, provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.
  • Code du travail — Article D2315-1
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission con…
  • Code du travail — Article D2315-2
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    La procédure mentionnée à l'article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes : 1° L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques s…
  • Code du travail — Article D2316-4
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 2315-57 et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre I du livre III de la deuxième partie du présent code, les ressources au titre d'une année con…
  • Code du travail — Article D2316-5
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les documents mentionnés aux articles L. 2315-70 et L. 2315-71 sont communiqués au comité social et économique central huit jours au moins avant la séance.
  • Code du travail — Article D2316-6
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Sont pris en charge par le comité social et économique central sur les sommes versées par les comités d'établissement au titre de son fonctionnement : 1° Le coût de la certification des comptes annuels ; 2° Le coût de la…
  • Code du travail — Article D2316-7
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    La convention entre le comité social et économique d'établissement et le comité central mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2316-23 comporte notamment : 1° La description de l'activité ou des activités dont la…
  • Code du travail — Article D2316-8
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les réunions par visioconférence du comité social et économique central sur le fondement de l'article L. 2316-16 sont tenues dans les conditions prévues aux articles R. 2315-1 et suivants.
  • Code du travail — Article D2332-2
    Article de code · 29 octobre 2018 · En vigueur
    La représentation du personnel au comité de groupe, prévue à l'article L. 2333-1, comprend trente membres au plus. Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité social et économique exerçant les a…
  • Code du travail — Article D2333-2
    Article de code · 15 avril 2016 · En vigueur
    Les réunions par visioconférence du comité de groupe sur le fondement de l'article L. 2334-2 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.
  • Code du travail — Article D2341-1
    Article de code · 15 avril 2016 · En vigueur
    Les réunions par visioconférence du comité d'entreprise européen sur le fondement de l'article L. 2341-12 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.
  • Code du travail — Article D2351-1
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution de cette société européenne décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe…
  • Code du travail — Article D2352-1
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société européenne, les dirigeants des sociétés participantes portent à la connaissance de leurs organisations syndicales, de celle de l…
  • Code du travail — Article D2352-2
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Les dirigeants des sociétés participantes indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus : 1° Le nombre de leurs salariés, à la date de la publ…
  • Code du travail — Article D2352-3
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    En cas de constitution de la société européenne par voie de fusion et dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociét…
  • Code du travail — Article D2352-4
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    A défaut de représentants ou d'élus dans l'entreprise, les renseignements mentionnés aux articles D. 2352-1 et D. 2352-2 sont communiqués directement, par tout moyen, aux salariés des sociétés, filiales et établissements…
  • Code du travail — Article D2352-6
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées a…
  • Code du travail — Article D2352-7
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Code du travail — Article D2352-8
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial de négociation entre les collèges conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2352-5, l'effectif à prendre en compte est la somme des effe…
  • Code du travail — Article D2352-9
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque collège entre les organisations syndicales, il est calculé un quotient égal au nombre total d'élus de ce collège dans les comités sociaux et économiques ou comit…
  • Code du travail — Article D2353-1
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2353-2, est joint à la demande d'immatriculation de la société européenne : 1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société européenne et d'un système de partic…
  • Code du travail — Article D2353-2
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Les membres du comité de la société européenne sont : 1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2352-6 et suivants ; 2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2352-11 lorsque les cond…
  • Code du travail — Article D2353-6
    Article de code · 15 avril 2016 · En vigueur
    Les réunions par visioconférence du comité de la société européenne sur le fondement de l'article L. 2353-27-1 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.
  • Code du travail — Article D2361-1
    Article de code · 9 mai 2008 · En vigueur
    Lorsque les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la constitution d'une société coopérative européenne décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de consti…
  • Code du travail — Article D2362-1
    Article de code · 9 mai 2008 · En vigueur
    Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société coopérative européenne, les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société …
  • Code du travail — Article D2362-2
    Article de code · 9 mai 2008 · En vigueur
    Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus : 1° Le nombre de leurs salariés…
  • Code du travail — Article D2362-3
    Article de code · 9 mai 2008 · En vigueur
    En cas de constitution de la société coopérative européenne par voie de fusion et dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4, les dirigeants des personnes morales fixe…
  • Code du travail — Article D2362-4
    Article de code · 9 mai 2008 · En vigueur
    Lorsque les salariés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2362-1 et D. 2362-2 …
  • Code du travail — Article D2362-6
    Article de code · 9 mai 2008 · En vigueur
    Lorsqu'il existe des représentants ou des élus pour toutes les personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation con…
  • Code du travail — Article D2362-7
    Article de code · 9 mai 2008 · En vigueur
    L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Code du travail — Article D2362-8
    Article de code · 9 mai 2008 · En vigueur
    Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial de négociation entre les collèges conformément à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2352-5, l'effectif…
  • Code du travail — Article D2362-9
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque collège entre les organisations syndicales, il est calculé un quotient égal au nombre total d'élus de ce collège dans les comités sociaux et économiques ou comit…
  • Code du travail — Article D2363-1
    Article de code · 9 mai 2008 · En vigueur
    Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2363-2, est joint à la demande d'immatriculation de la société coopérative européenne : 1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société coopérative européenne e…
  • Code du travail — Article D2363-2
    Article de code · 9 mai 2008 · En vigueur
    Les membres du comité de la société coopérative européenne sont : 1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2362-6 et suivants ; 2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2362-11 lors…
  • Code du travail — Article D2371-1
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution d'une société issue de l'opération transfrontalière décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette socié…
  • Code du travail — Article D2372-1
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société issue de l'opération transfrontalière, les dirigeants des sociétés participantes portent à la connaissance de leurs organisation…
  • Code du travail — Article D2372-2
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Les dirigeants des sociétés participantes indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus : 1° Le nombre de leurs salariés à la date de la publi…
  • Code du travail — Article D2372-3
    Article de code · 2 novembre 2008 · En vigueur
    Dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.
  • Code du travail — Article D2372-4
    Article de code · 2 novembre 2008 · En vigueur
    Lorsque les sociétés, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2372-1 et D. 2372-2 sont directement communiqués, par tout moyen,…
  • Code du travail — Article D2372-6
    Article de code · 2 novembre 2008 · En vigueur
    Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées a…
  • Code du travail — Article D2372-7
    Article de code · 2 novembre 2008 · En vigueur
    L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Code du travail — Article D2372-8
    Article de code · 2 novembre 2008 · En vigueur
    Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial de négociation entre les collèges conformément à l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2352-5, l'effectif…
  • Code du travail — Article D2372-9
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque collège entre les organisations syndicales, il est calculé un quotient égal au nombre total d'élus de ce collège dans les comités sociaux et économiques ou comit…
  • Code du travail — Article D2373-1
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2373-2, est joint à la demande d'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière : 1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société issue de …
  • Code du travail — Article D2373-2
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Les membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière sont : 1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2372-6 à D. 2372-9 ; 2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article …

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