Corpus de textes de lois · France
Code des ports maritimes
31 textes en vigueur sur 1 155.
Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.
Articles en vigueur
- Code des ports maritimes — Article R122-8
Article de code · 1 mai 2020 · En vigueur
Les concessions d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat sont accordées par arrêté du préfet. Le préfet décide si le projet de concession présenté par le directeur du port doit êt… - Code des ports maritimes — Article R122-9
Article de code · 1 mai 2020 · En vigueur
La demande de concession d'outillage public dans un port non autonome de commerce ou de pêche de l'Etat est instruite par le directeur du port. Le directeur du port mène l'instruction dans les conditions prévues aux II e… - Code des ports maritimes — Article R*121-1
Article de code · 11 septembre 1999 · En vigueur
La gestion des ports non autonomes de commerce ou de pêche relevant de la compétence de l'Etat est assurée par le directeur du port, dont les fonctions sont exercées par le directeur départemental de l'équipement ou le d… - Code des ports maritimes — Article R*121-2
Article de code · 10 septembre 2021 · En vigueur
Le directeur du port établit, pour des périodes successives de cinq années, le cas échéant en concertation avec d'autres ports de la même façade maritime, un plan de réception et de traitement des déchets des navires et … - Code des ports maritimes — Article R*121-3
Article de code · 11 septembre 1999 · En vigueur
Le directeur du port est chargé d'établir, en ce qui concerne la gestion et toutes les affaires intéressant la bonne exploitation du port, la coordination nécessaire avec tous les services et organismes publics locaux dé… - Code des ports maritimes — Article R*121-4
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
Le directeur du port réunit en tant que de besoin, dans des conférences dont il leur communique à l'avance l'ordre du jour, selon le cas : des représentants des services publics, des chambres de commerce et d'industrie t… - Code des ports maritimes — Article R*121-5
Article de code · 11 septembre 1999 · En vigueur
Le directeur du port est consulté par l'administration des affaires maritimes et, s'il y a lieu, par celle de la marine nationale, sur les instructions générales ou particulières qui concernent les services de pilotage e… - Code des ports maritimes — Article R*121-6
Article de code · 11 septembre 1999 · En vigueur
Le directeur du port dresse chaque année un relevé de la situation financière du port présentant, dans la forme arrêtée conjointement par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé des ports maritimes … - Code des ports maritimes — Article R*122-1
Article de code · 23 mars 2007 · En vigueur
La prise en considération des avant-projets des travaux de construction, d'extension et de modernisation des ports non autonomes de commerce et de pêche de l'Etat et l'autorisation de ces travaux sont prononcées par déci… - Code des ports maritimes — Article R*122-2
Article de code · 11 septembre 1999 · En vigueur
La décision prenant en considération l'avant-projet indique s'il y a lieu ou non de procéder à l'instruction et, dans la négative, s'il y a lieu ou non à consultation du conseil portuaire. NOTA : Conformément à l'article… - Code des ports maritimes — Article R*122-4
Article de code · 15 août 2016 · En vigueur
I.-Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application de l'article R. 122-2 du même code. Le dossier d'instruction comporte é… - Code des ports maritimes — Article R*122-6
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article R. *122-2 et à l'enquête publique dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclarati… - Code des ports maritimes — Article R*122-7
Article de code · 11 septembre 1999 · En vigueur
La réalisation, totale ou partielle, et l'exploitation d'outillages mis à la disposition du public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat peuvent faire l'objet de concessions accordées à des colle… - Code des ports maritimes — Article R*141-1
Article de code · 11 septembre 1999 · En vigueur
Un conseil portuaire est institué dans les ports non autonomes relevant de la compétence de l'Etat. Le conseil portuaire est compétent pour émettre un avis, dans les conditions prévues au présent code, sur les affaires d… - Code des ports maritimes — Article R*141-2
Article de code · 27 septembre 2003 · En vigueur
Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants : 1° La délimitation administrative du port et ses modifications ; 2° Le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du conces… - Code des ports maritimes — Article R*141-3
Article de code · 30 juin 2001 · En vigueur
Le fonctionnement du conseil portuaire obéit aux règles suivantes : 1° Le conseil portuaire se réunit au moins deux fois par an ; ses séances ne sont pas publiques ; toutefois, il peut entendre toute personne qu'il juge … - Code des ports maritimes — Article R*141-4
Article de code · 30 juin 2001 · En vigueur
La durée des mandats des membres du conseil portuaire est de cinq ans. Lorsqu'un membre titulaire décède, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il était désigné, il est remplacé pour la durée du mandat res… - Code des ports maritimes — Article R*142-1
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
Dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche relevant de la compétence de l'Etat, le conseil portuaire est composé comme suit : 1° Un représentant du concessionnaire ou, le cas échéant, de chacun des concessionna… - Code des ports maritimes — Article R*142-2
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
Lorsque la chambre de commerce et d'industrie territoriale n'est pas concessionnaire, le conseil portuaire est complété par un représentant de celle-ci. Dans les ports contigus à un port militaire, un officier désigné pa… - Code des ports maritimes — Article R*142-3
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
Dans les ports où se pratiquent simultanément au moins deux des trois activités de commerce, de pêche et de plaisance il peut être constitué un conseil portuaire unique composé dans les mêmes conditions que celles prévue… - Code des ports maritimes — Article R*142-4
Article de code · 11 septembre 1999 · En vigueur
Des sections permanentes peuvent être créées au sein des conseils portuaires constitués en vertu des dispositions de l'article R. *142-3 pour chacune des activités de pêche, de commerce et de plaisance. Les sections perm… - Code des ports maritimes — Article R*142-5
Article de code · 11 septembre 1999 · En vigueur
1° Les catégories d'usagers, au titre des activités de commerce, parmi lesquelles doivent être désignés certains membres du conseil portuaire sont les suivantes : principales entreprises industrielles, commerciales et ag… - Code des ports maritimes — Article L211-3-1
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-3, la commune de Saint-Barthélemy peut fixer et percevoir une taxe sur les débarquements de passagers par voie maritime, dont le montant est fixé par délibér… - Code des ports maritimes — Article R*122-10
Article de code · 23 mars 2007 · En vigueur
Les concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les … - Code des ports maritimes — Article R*122-11
Article de code · 11 septembre 1999 · En vigueur
Les outillages qu'une entreprise entend mettre en place et qui sont nécessaires à ses propres besoins font l'objet d'une autorisation d'outillage privé avec obligation de service public. NOTA : Conformément à l'article 4… - Code des ports maritimes — Article R*122-12
Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public sont accordées, après instruction, par un arrêté du préfet ou, si l'outillage est compris dans les limites d'une concession, par le concessionnaire ap… - Code des ports maritimes — Article R*122-14
Article de code · 11 septembre 1999 · En vigueur
Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés ou affermés et des outillages privés lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de l'obligation de service public sont institués selon la procédure définie par… - Code des ports maritimes — Article R*122-15
Article de code · 11 septembre 1999 · En vigueur
La modification des tarifs et conditions d'usage est précédée : - de l'affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers ; - de la consultation … - Code des ports maritimes — Article R*122-16
Article de code · 30 juin 2001 · En vigueur
Dans les ports de pêche, les redevances d'usage des installations d'outillage concédé peuvent être fixées en pourcentage de la valeur du poisson et autres produits pêchés, d'origine animale, débarqués dans le port. NOTA … - Code des ports maritimes — Article R*122-17
Article de code · 11 septembre 1999 · En vigueur
Lorsque le cahier des charges ou l'autorisation d'outillage privé le prévoit, les procédures prévues aux articles R. *122-15 et R. *122-16 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits "tarifs d'abonnement" ou "tarifs… - Code des ports maritimes
Article de code · 2 avril 1978 · En vigueur