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Corpus de textes de lois · France

Code rural

9 835 textes en vigueur sur 33 700.

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Articles en vigueur

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  • Code rural — Article L1
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I A. - La politique en faveur de la souveraineté alimentaire mentionnée à l'article L. 1 A a pour priorités : 1° D'assurer la pérennité et l'attractivité de l'agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d'…
  • Code rural — Article L2
    Article de code · 22 juin 2016 · En vigueur
    La politique des pêches maritimes, de l'aquaculture et des activités halioalimentaires définie à l'article L. 911-2 du présent code concourt à la politique de l'alimentation et au développement des régions littorales, en…
  • Code rural — Article L3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Outre celles définies à l'article L. 1, la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à …
  • Code rural — Article L4
    Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
    Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique nationale prévus par le droit de l'Union européenne et élaborés en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune sont compatibles, dans le…
  • Code rural — Article L1 A
    Article de code · 26 mars 2025 · En vigueur
    La protection, la valorisation et le développement de l'agriculture et de la pêche sont d'intérêt général majeur en tant qu'ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation. Ils constituent un intérêt fondamenta…
  • Code rural — Article R717
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Dans les professions agricoles, les attributions en matière de santé et de sécurité conférées au ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.
  • Code rural — Article D111-1
    Article de code · 20 juin 2015 · En vigueur
    I.-Le plan régional de l'agriculture durable comprend : -un diagnostic fondé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux identifiés à l'échelle des territoires pertinents au sein de la région ; -l'exposé des …
  • Code rural — Article D111-5
    Article de code · 20 juin 2015 · En vigueur
    L'établissement du bilan de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable est décidé par le préfet au vu des états annuels, et au plus tard avant la fin de la septième année suivant la date d'approbation de …
  • Code rural — Article D113-9
    Article de code · 19 août 2013 · En vigueur
    Des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des pâturages prévu aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier.
  • Code rural — Article D124-4
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Le projet d'échanges et cessions ou l'acte notarié contient notamment : 1° La désignation des parties à l'acte conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2° La désignation, c…
  • Code rural — Article D124-5
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Lorsque les immeubles échangés et cédés sont grevés d'hypothèques ou droits réels autres que les servitudes, et si les titulaires de ces droits ne donnent pas dans l'acte leur consentement au transfert, le projet d'échan…
  • Code rural — Article D124-7
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil départemental et ceux établis par acte notarié sont publiés dans les deux mois : Soit de leur date, si les créanciers inscrits ou les titulaires de …
  • Code rural — Article D124-8
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les certificats de non-opposition, les certificats de non-appel et les copies exécutoires des décisions judiciaires relatives à l'homologation sont délivrés par les greffes compétents dans les huit jours de la réquisitio…
  • Code rural — Article D124-9
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    La publication des échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil départemental qui ont fait l'objet de l'opposition mentionnée à l'article L. 124-1 et la publication de l'acte d'échanges et cessions…
  • Code rural — Article D127-1
    Article de code · 20 janvier 2007 · En vigueur
    Les dispositions du présent chapitre relatives à la publication des procès-verbaux et au transfert des droits réels autres que les servitudes s'appliquent aux immeubles échangés à l'issue des opérations mentionnées aux 1…
  • Code rural — Article D127-2
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Dès que la commission communale d'aménagement foncier a procédé aux formalités prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 ou à l'article R. 124-12, ou dès la réception du projet d'échanges et cessions mentionné à l'articl…
  • Code rural — Article D127-3
    Article de code · 20 janvier 2007 · En vigueur
    L'ouverture de l'enquête prévue à l'article R. 123-9 est notifiée, un mois à l'avance, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels révélés ta…
  • Code rural — Article D127-4
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    A la date de la clôture des opérations et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de la commission communale requiert le service de la publicité foncière de publier le procès-verbal, en déposant deux expédit…
  • Code rural — Article D127-5
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des opérations, le président de la commission communale notifie à tous les titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées révélés par les extrait…
  • Code rural — Article D127-6
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Les inscriptions d'hypothèques prises avant la date de clôture des opérations ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par les opérations mentionnées à l'article R. 127-1 que si elles sont renouvelée…
  • Code rural — Article D127-7
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15, R. 124-16, D. 127-3 et D. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés ou au service de la publicité fon…
  • Code rural — Article D127-8
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les extraits mentionnés à l'article D. 127-2 ne sont requis et délivrés que pour les formalités annotées au fichier immobilier créé par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
  • Code rural — Article D127-9
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les notifications et avis prévus aux articles D. 123-15, R. 124-16 et D. 127-3 sont étendus aux titulaires de droits réels ayant fait l'objet d'actes ou décisions transcrits avant le 1er janvier 1956 et dont l'existence …
  • Code rural — Article D161-1
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    L'incorporation dans la voirie rurale des chemins mentionnés à l'article L. 161-6 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 161-7 entraîne la cessation de l'activité correspondante des organismes chargés de leur…
  • Code rural — Article D161-2
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article L. 161-7 est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal.
  • Code rural — Article D161-3
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Le conseil municipal arrête la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe et répartit celle-ci en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux travaux. La délibération est prise après une enquête publique ef…
  • Code rural — Article D161-4
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Lorsque le conseil municipal reconduit la liste des propriétés imposées et les taxes fixées par l'ancien organisme gestionnaire des chemins incorporés à la voirie rurale, il n'y a pas lieu de faire application des dispos…
  • Code rural — Article D161-5
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux. Le conseil municipal se prononce sur les propositions des souscrip…
  • Code rural — Article D161-6
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le conseil municipal fixe les conditions d'exécution des souscriptions en nature, les délais ainsi que les modalités de réception des travaux ou fournitures correspondantes.
  • Code rural — Article D161-7
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.
  • Code rural — Article D161-8
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    I. - Les caractéristiques techniques générales des chemins ruraux sont fixées de manière à satisfaire, suivant les conditions imposées par la géographie des lieux et les structures agraires, à la nature et à l'importance…
  • Code rural — Article D161-9
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Les prescriptions des II et III de l'article D. 161-8 s'appliquent aux chemins ruraux et ouvrages d'art construits après le 3 octobre 1969. Elles s'appliquent également, sauf circonstances particulières, appréciées par l…
  • Code rural — Article D181-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article D181-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du…
  • Code rural — Article D181-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Martinique : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au présiden…
  • Code rural — Article D181-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références au Départeme…
  • Code rural — Article D182-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article D182-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes,…
  • Code rural — Article D183-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article D183-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au …
  • Code rural — Article D184-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article D184-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre (partie réglementaire) : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par les références…
  • Code rural — Article D185-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
  • Code rural — Article D200-2
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, est consulté sur : -la liste des maladies animales définies en application du 3° de l'art…
  • Code rural — Article D200-3
    Article de code · 12 juin 2016 · En vigueur
    Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant. Il est constitué de deux sections spécialisées dans les domaines re…
  • Code rural — Article D200-4
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale comprend, outre son président : I.-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale : 1° Le président de Chambres d'agriculture Franc…
  • Code rural — Article D200-5
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale placé auprès du préfet de région peut être consulté sur toute question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux.
  • Code rural — Article D200-6
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale est présidé par le préfet de région ou son représentant. Il comprend notamment les préfets des départements situés dans le ressort de la rég…
  • Code rural — Article D201-1
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 200-2, le ministre chargé de l'agriculture peut, sans consultation préalable du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, inscrire sur…
  • Code rural — Article D201-6
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent la nature des données et informations devant faire l'objet d'une collecte en application de l'article L. 201-3. Dans ce cadre, les responsables des laboratoires…
  • Code rural — Article D201-7
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    I. - L'autorité administrative destinataire des informations mentionnées aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 201-7 est le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement ou de l'exploitation …
  • Code rural — Article D201-9
    Article de code · 2 juillet 2012 · En vigueur
    Les communications prévues à l'article L. 201-7 doivent comporter l'ensemble des informations pertinentes dont disposent les personnes auxquelles s'appliquent ces obligations et, notamment lorsque ces communications repo…
  • Code rural — Article D203-6
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le préfet ayant délivré l'habilitation communique sa décision au préfet de chaque département où le vétérinaire a déclaré exercer. Dans chaque département, il est établi une liste des vétérinaires habilités exerçant dans…
  • Code rural — Article D214-8
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Il est tenu, pour les animaux des espèces canines et félines, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections que de races. Le livre est tenu par une fédération nationale agréée, ouverte notamment aux associat…
  • Code rural — Article D214-9
    Article de code · 4 août 2006 · En vigueur
    Tout litige relatif aux opérations intéressant la sélection de la race, l'inscription au livre généalogique et la confirmation des animaux de l'espèce canine, intervenant entre la fédération tenant le livre généalogique …
  • Code rural — Article D221-1
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    En application de l'article L. 201-4 et sous réserve de l'article R. 201-5, le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêté les mesures de prévention, de surveillance et de lutte visant les maladies animales menti…
  • Code rural — Article D221-3
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 201-7 et en l'absence de dispositions particulières, la présence d'une maladie animale mentionnée à l'article L. 221-1 est établie par l'isolement de l'agent pathogè…
  • Code rural — Article D226-4
    Article de code · 30 mai 2011 · En vigueur
    Toute personne exerçant une activité d'équarrissage transmet au service chargé de la tenue du registre central unique les données utiles au suivi sanitaire de cette activité. La liste des données et les modalités de leur…
  • Code rural — Article D227-1
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    Les dispositions réglementaires relatives à la pharmacovigilance vétérinaire figurent à la section 9 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la cinquième partie du code de la santé publique.
  • Code rural — Article D230-1
    Article de code · 10 octobre 2020 · En vigueur
    L'Observatoire de l'alimentation est placé auprès des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation. Il est doté d'un conseil d'orientation technique, d'un comité de pilotage, d'un président dési…
  • Code rural — Article D230-2
    Article de code · 10 octobre 2020 · En vigueur
    La présidence de l'Observatoire de l'alimentation est assurée successivement, à chaque réunion du comité de pilotage ou du conseil d'orientation technique, par le directeur général de l'alimentation, le directeur général…
  • Code rural — Article D230-3
    Article de code · 10 octobre 2020 · En vigueur
    Le conseil d'orientation technique de l'Observatoire de l'alimentation est composé des membres suivants : 1° Trois représentants de l'Etat : -le directeur général de l'alimentation ; -le directeur général de la santé ; -…
  • Code rural — Article D230-4
    Article de code · 10 octobre 2020 · En vigueur
    Le comité de pilotage de l'observatoire de l'alimentation est composé des membres cités aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 230-3.
  • Code rural — Article D230-5
    Article de code · 1 juillet 2011 · En vigueur
    Le conseil d'orientation technique est consulté : -sur le programme annuel de travail de l'Observatoire de l'alimentation ; -sur les rapports de synthèse de l'observatoire ; -dans le cadre de l'élaboration du règlement i…
  • Code rural — Article D230-6
    Article de code · 1 juillet 2011 · En vigueur
    Le comité de pilotage arrête le programme annuel de travail de l'Observatoire de l'alimentation. Il valide les rapports de synthèse de l'observatoire. Il élabore le règlement intérieur de l'observatoire. Il approuve le r…
  • Code rural — Article D230-7
    Article de code · 19 mars 2016 · En vigueur
    Le conseil d'orientation technique de l'observatoire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. …
  • Code rural — Article D230-8
    Article de code · 10 octobre 2020 · En vigueur
    Le secrétariat de l'Observatoire de l'alimentation est assuré par la direction générale de l'alimentation.
  • Code rural — Article D234-6
    Article de code · 10 août 2017 · En vigueur
    I. - Les médicaments vétérinaires contenant des substances ou catégories de substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste ne peuvent être administrés à des animaux appartenant à des espèces dont …
  • Code rural — Article D236-6
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Le choix des vétérinaires mentionnés à l'article L. 236-2-1 pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons est précédé d'un appel à candi…
  • Code rural — Article D236-7
    Article de code · 19 septembre 2011 · En vigueur
    Le candidat s'engage à effectuer ses missions de certification officielle en toute indépendance et impartialité. Il ne peut pas avoir d'intérêt commercial direct dans les échanges d'animaux ou produits à certifier, ni de…
  • Code rural — Article D236-8
    Article de code · 19 septembre 2011 · En vigueur
    Les candidats doivent avoir suivi une formation portant sur le cadre réglementaire de la certification officielle applicable aux échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons, et sur l'établissement des cer…
  • Code rural — Article D236-9
    Article de code · 7 août 2022 · En vigueur
    A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats. La convention mentionnée à l'article L. 203-9 désignant le vétérinaire, pour une durée de cinq ans, est signée au plus tard à l'is…
  • Code rural — Article D243-1
    Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
    Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens de l'article L. 243-2 les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation…
  • Code rural — Article D243-2
    Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
    Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens du 6° de l'article L. 243-3 les techniciens qui détiennent une attestation délivrée par un vétérinaire certifiant qu'ils maîtrisent les techniques de contention et le…
  • Code rural — Article D243-3
    Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
    Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens du 7° de l'article L. 243-3 les techniciens salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer, d'une organisation de producteurs reconnue…
  • Code rural — Article D243-4
    Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
    Est réputé disposer des compétences adaptées mentionnées au 13° de l'article L. 243-3 tout technicien sanitaire apicole qui détient un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou une attestation de formation délivrée…
  • Code rural — Article D243-5
    Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
    Sont réputés disposer des compétences adaptées mentionnées au 11° de l'article L. 243-3, les techniciens dentaires équins qui détiennent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, dont la liste est fixée par arrê…
  • Code rural — Article D243-7
    Article de code · 10 août 2026 · En vigueur
    I. - Justifie des compétences exigées au 12° de l'article L. 243-3 pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale la personne qui réunit les conditions suivantes : 1° Elle a suivi jusqu'à son terme une formation en os…
  • Code rural — Article D251-1
    Article de code · 11 décembre 2008 · En vigueur
    Le rapport annuel de surveillance biologique du territoire mentionné au I de l'article L. 251-1 est élaboré par le ministre chargé de l'agriculture. Il est rendu public.
  • Code rural — Article D251-3
    Article de code · 30 décembre 2021 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des organismes nuisibles réglementés en application des 5° et 6° de l'article L. 251-3.
  • Code rural — Article D253-2
    Article de code · 20 décembre 2019 · En vigueur
    Lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur ou corapporteur en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1107/2009, les dossiers de demande d'approbation, de modification des conditions d'approbatio…
  • Code rural — Article D253-3
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Lorsque la France n'est pas désignée comme Etat membre rapporteur, l'Agence émet, dans les conditions prévues au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1107/2009, des observations écrites, qu'elle transmet à l'Autorité a…
  • Code rural — Article D253-4
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant sur proposition de l'Agence, peut demander le réexamen d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste, conformément aux dispositions de l'article 21 du…
  • Code rural — Article D253-8
    Article de code · 11 juillet 2025 · En vigueur
    I. ― Selon les catégories d'utilisateurs, les autorisations de mise sur le marché, les permis de commerce parallèle ou d'expérimentation des produits phytopharmaceutiques sont délivrés pour l'une des gammes d'usages suiv…
  • Code rural — Article D253-9
    Article de code · 2 juillet 2015 · En vigueur
    I. ― Un produit de composition strictement identique à un autre produit déjà autorisé sur le territoire national, dit " produit de référence ”, est dénommé : ― " produit de seconde gamme ” lorsque la demande le concernan…
  • Code rural — Article D256-1
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° Pulvérisateur : toute machine telle que définie à l'article R. 4311-4-1 du code du travail destinée à l'application des produits phytopharmaceutiques énumérés à l'article L…
  • Code rural — Article D271-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article D271-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du…
  • Code rural — Article D271-3
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Martinique : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au présiden…
  • Code rural — Article D271-4
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil général et à s…
  • Code rural — Article D271-5
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des articles D. 212-19 à R. 212-22, des délais spécifiques pour les opérations d'identification des bovins peuvent être définis par ar…
  • Code rural — Article D271-6
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 212-27, des délais spécifiques pour les opérations d'identification des ovins et des caprins peuvent être définis par …
  • Code rural — Article D271-7
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article D. 266-8 du code de l'action sociale et des familles, les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de Guadeloupe, de …
  • Code rural — Article D272-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article D272-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes,…
  • Code rural — Article D272-6
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 212-48 est complété par l'alinéa suivant : “VI.-A défaut de personne répondant aux critères mentionnés aux 1° à 4° du II, le représentant de l'Etat peut habiliter un …
  • Code rural — Article D272-9
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Sauf lorsqu'en application de l'article L. 272-9 du présent code, la gestion du service public de l'équarrissage est confiée à la collectivité territoriale, le représentant de l'Etat est chargé de l'exécution de ce servi…
  • Code rural — Article D273-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  • Code rural — Article D273-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au …
  • Code rural — Article D273-3
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 212-19 à R. 212-22, des délais spécifiques pour les opérations d'identification des bovins peuvent être définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et…
  • Code rural — Article D273-4
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 212-27, des délais spécifiques pour les opérations d'identification des ovins et des caprins peuvent être définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture …
  • Code rural — Article D273-8
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 212-48 est complété par l'alinéa suivant : “ VI.-A défaut de personne répondant aux critères mentionnés aux 1° à 4° du II, le représentant de l'Etat peut habiliter un vét…
  • Code rural — Article D274-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. La réglementation particulière relative au con…
  • Code rural — Article D274-2
    Article de code · 1 février 2020 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références à la région, au département, au conseil régional, au conseil général et à leur président sont remplacées …
  • Code rural — Article D275-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
  • Code rural — Article D311-3
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Toute personne physique ou morale créant, dans l'exercice de son activité agricole, un fonds agricole doit, en application de l'article L. 311-3, en faire la déclaration auprès de la chambre d'agriculture du département,…
  • Code rural — Article D311-4
    Article de code · 4 août 2006 · En vigueur
    La déclaration comporte les informations suivantes : 1° Les nom, prénom et adresse du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 2° La forme juridique et le …
  • Code rural — Article D311-5
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    La chambre d'agriculture délivre un récépissé de déclaration de fonds agricole reproduisant les mentions de la déclaration. Le déclarant ou ses ayants droit peuvent obtenir, à leur demande, copie de l'inscription de la d…
  • Code rural — Article D311-6
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Toute modification portant sur les éléments mentionnés à l'article D. 311-4 doit, dans le délai de trois mois à compter de celle-ci, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative par l'exploitant à la chambre d'…
  • Code rural — Article D311-7
    Article de code · 4 août 2006 · En vigueur
    En cas de cessation totale de l'activité agricole du titulaire du fonds et en l'absence de toute déclaration de cession du fonds dans les conditions prévues à l'article D. 311-6, la chambre d'agriculture pourra, après un…
  • Code rural — Article D311-8
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    La fraction de la surface minimale d'assujettissement et le nombre d'heures mentionnés à l'article L. 311-2-1 valent respectivement deux cinquièmes et 150 heures. NOTA : Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015…
  • Code rural — Article D311-9
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les demandes d’immatriculation sont déposées auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce. NOTA : Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions ent…
  • Code rural — Article D313-4
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Une commission territoriale d'orientation de l'agriculture est instituée en Corse pour exercer les attributions des commissions départementales d'orientation de l'agriculture. Outre le préfet de Corse et le président du …
  • Code rural — Article D315-1
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est accordée dans le cadre d'appels à projets organisés par le préfet de région, qui précisent les critères retenus pour le choix des projets et …
  • Code rural — Article D315-2
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Toute personne morale souhaitant être reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental en application de l'article L. 315-1 dépose un dossier présentant un projet pluriannuel conforme à ces dispositions …
  • Code rural — Article D315-3
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-45 sur les projets présentés. La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique…
  • Code rural — Article D315-4
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Sont seuls susceptibles d'être retenus par le préfet de région, pour l'évaluation de la qualité du projet, des critères déterminés en fonction des spécificités et des enjeux du territoire concerné et en lien avec : 1° L'…
  • Code rural — Article D315-5
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Le suivi du projet est assuré par le préfet de région sur la base des bilans réalisés par la personne morale porteuse du projet. Ces bilans lui sont transmis au moins tous les trois ans à compter de la date de publicatio…
  • Code rural — Article D315-6
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Si des modifications substantielles interviennent dans le projet mentionné à l'article D. 315-2, la personne morale reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental en informe immédiatement le préfet de …
  • Code rural — Article D315-7
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Le préfet de région peut, par arrêté pris après avis du président du conseil régional et de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, retirer la reconnaissance comme groupement d'intérêt économiqu…
  • Code rural — Article D315-8
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Une capitalisation des résultats obtenus est assurée conformément à l'article L. 315-3, avec un triple objectif : 1° La diffusion et le partage d'expériences sur les actions réalisées et les résultats obtenus sur les pla…
  • Code rural — Article D315-9
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    En Corse, les attributions conférées par le présent chapitre au préfet de région et au président du conseil régional, sont exercées respectivement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif de la collecti…
  • Code rural — Article D316-1
    Article de code · 8 juillet 2026 · En vigueur
    I. - La personne qui réalise le conseil stratégique global aux exploitations agricoles défini à l'article L. 316-1 détient les compétences et connaissances nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle correspo…
  • Code rural — Article D321-1
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I.-L'option choisie pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des trois premiers alinéas de l'article L. 321-5, est notifiée soit à la caisse de mutualité sociale agricole s…
  • Code rural — Article D321-2
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le plan de transmission prévu à l'article L. 321-22 est une convention constatée par un acte authentique organisant la transmission à titre onéreux de l'ensemble des éléments constitutifs d'une exploitation agricole indi…
  • Code rural — Article D321-3
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.
  • Code rural — Article D321-4
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Sont parties à la convention principale, rédigée en la forme d'un acte authentique, le cédant et le cessionnaire. Les organismes prêteurs et les bailleurs sont associés dans la convention principale, soit dans celle-ci, …
  • Code rural — Article D321-5
    Article de code · 22 avril 2005 · En vigueur
    Le plan de transmission décrit la nature et la consistance des biens à transmettre. La transmission s'effectue par cessions partielles dont le nombre ne peut être supérieur à trois. Chacune des cessions partielles doit ê…
  • Code rural — Article D321-6
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 722-5.
  • Code rural — Article D321-7
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    S'il remplit les conditions prévues aux articles D. 343-3 à D. 343-18, le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation. Dans ce cadre, le candidat aux aides à l'installation peut présenter comme projet la repr…
  • Code rural — Article D324-2
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-11 s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
  • Code rural — Article D324-4
    Article de code · 27 janvier 2011 · En vigueur
    Le montant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 324-4, en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30 000 €.
  • Code rural — Article D330-1
    Article de code · 9 septembre 2026 · En vigueur
    I. - Le comité national de l'installation et de la transmission, instance de concertation placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, propose, anime, suit et évalue une stratégie nationale de la politique d'instal…
  • Code rural — Article D330-2
    Article de code · 9 septembre 2026 · En vigueur
    I. - Le comité régional de l'installation et de la transmission, instance consultative placée auprès du préfet de région, ou, en Corse, le comité territorial de l'installation et de la transmission, placé auprès du préfe…
  • Code rural — Article D330-3
    Article de code · 9 septembre 2026 · En vigueur
    I. - Le comité opérationnel départemental de l'installation et de la transmission, instance de concertation placée auprès du préfet de département, assure le suivi et la coordination de l'activité du réseau France servic…
  • Code rural — Article D330-4
    Article de code · 12 septembre 2026 · En vigueur
    Les personnes engagées dans un projet personnalisé d'installation approuvé par une structure de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture bénéficient, sur leur demande, d'une couverture sociale da…
  • Code rural — Article D330-5
    Article de code · 12 septembre 2026 · En vigueur
    Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture organise les actions prescrites par le projet personnalisé d'installation selon un calendrier prévisionnel défini avec le conseiller compétent de la str…
  • Code rural — Article D330-6
    Article de code · 12 septembre 2026 · En vigueur
    Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu avec la structure de conseil et d'accompagnement ayant approuvé le projet personnalisé d'installation au plus tard dans les deux mois suivant…
  • Code rural — Article D330-7
    Article de code · 12 septembre 2026 · En vigueur
    Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu pour une durée d'un an. A la demande du bénéficiaire, il peut être renouvelé pour une durée maximale d'un an lorsque les actions prévues au p…
  • Code rural — Article D330-8
    Article de code · 12 septembre 2026 · En vigueur
    Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture prend fin lorsque toutes les actions du projet personnalisé d'installation ont été réalisées ou lorsque son bénéficiaire atteint son quarante et unième …
  • Code rural — Article D330-9
    Article de code · 30 avril 2026 · En vigueur
    Les règles nationales du cahier des charges prévu à l'article L. 330-7 sont fixées en annexe au présent article. Le ministre chargé de l'agriculture détermine, dans le respect de ces règles nationales, les objectifs, le …
  • Code rural — Article D341-1
    Article de code · 24 août 2007 · En vigueur
    Les aides mentionnées à l'article L. 341-1 sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire. Les objectifs…
  • Code rural — Article D341-2
    Article de code · 24 août 2007 · En vigueur
    Les prêts à court terme sont destinés à faciliter des opérations exclusivement agricoles. Leur durée ne doit pas excéder celle de l'opération en vue de laquelle ils sont consentis.
  • Code rural — Article D341-3
    Article de code · 6 novembre 2014 · En vigueur
    Des prêts bonifiés à moyen terme peuvent être consentis aux exploitants agricoles par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé, à cet effet, une convention avec le ministre de l'agricultu…
  • Code rural — Article D341-4
    Article de code · 24 août 2007 · En vigueur
    Sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie les durées maximales des prêts et de la bonification, le taux d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum des prêts à moyen terme …
  • Code rural — Article D341-5
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleu…
  • Code rural — Article D341-6
    Article de code · 24 août 2007 · En vigueur
    Lorsque le bénéficiaire d'un prêt individuel à long terme est un pensionné militaire, titulaire soit d'une pension viagère, soit d'une pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre, tels que les définit le …
  • Code rural — Article D341-7
    Article de code · 23 août 2017 · En vigueur
    I.-Les surfaces agricoles éligibles aux paiements agroenvironnementaux et climatiques sont déterminées conformément au II de l'article D. 615-11. II.-Par dérogation au I, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 d…
  • Code rural — Article D341-8
    Article de code · 23 août 2017 · En vigueur
    I.-Peuvent bénéficier des paiements agroenvironnementaux et climatiques mis en œuvre dans le cadre de la programmation 2015-2020 dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural …
  • Code rural — Article D341-9
    Article de code · 23 août 2017 · En vigueur
    Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la présente section peut fixer le montant maximum de la part qu'il finance. Pour l'Etat, ce montant est fixé par le préfet de région. Un arrêté conjoint des minis…
  • Code rural — Article D343-2
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les sous-sections 1 à 4 de la présente section s'appliquent aux aides à l'installation relevant de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014. NOTA : Conformément à l’article 3 du décret n° 20…
  • Code rural — Article D343-3
    Article de code · 24 août 2016 · En vigueur
    I.-En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui prévoient d'exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1, à l'exclusion des activités aquacoles, et qui s…
  • Code rural — Article D343-4
    Article de code · 6 mai 2023 · En vigueur
    Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes : 1° Etre âgé de moins de quarante ans à la date du dépôt de la demande…
  • Code rural — Article D343-5
    Article de code · 13 juin 2025 · En vigueur
    Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à : 1° Commencer de mettre en œuvre le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 au plus tôt à la date de dépôt de la demande d'aide et dans un d…
  • Code rural — Article D343-7
    Article de code · 24 août 2016 · En vigueur
    Le plan d'entreprise expose : -la situation initiale de l'exploitation ; -les étapes et les objectifs définis en vue de son développement ; -l'évolution des moyens de production ; -le programme d'investissements, compren…
  • Code rural — Article D343-8
    Article de code · 24 août 2016 · En vigueur
    Ne peut prétendre au bénéfice des aides prévues par la présente section l'agriculteur déjà affilié à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à la date du dépôt de la demande …
  • Code rural — Article D343-9
    Article de code · 24 août 2016 · En vigueur
    Les dispositions de la présente section sont applicables au jeune agriculteur qui s'installe, dans les conditions prévues à l'article D. 343-5, dans le cadre d'une société dont l'objet social est l'exercice d'activités a…
  • Code rural — Article D344-1
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    I.-Les prêts bonifiés sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport aux taux constatés sur le marché. Ils peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions fixées à la section 1 du présent chapitr…
  • Code rural — Article D344-2
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Pour bénéficier de prêts bonifiés, l'exploitant doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de 18 ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire…
  • Code rural — Article D344-3
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Peut bénéficier de prêts bonifiés la personne morale dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes : 1° Plus de 50 % de son capital social est détenu …
  • Code rural — Article D344-4
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation à une personne répondant aux conditions d'éligibilité définies à l'article D. 344-2 ou, le cas échéant, à l'article D. 344-3 peuve…
  • Code rural — Article D344-5
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le bénéficiaire d'un prêt doit s'engager à respecter les conditions fixées au 2° de l'article D. 344-2 et, le cas échéant, aux 1° et 3° de l'article D. 344-3 pendant la durée de la bonification. En outre, il doit conserv…
  • Code rural — Article D344-6
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les prêts bonifiés à l'investissement doivent être accordés dans le respect des conditions relatives à la viabilité économique des exploitations, à l'existence de débouchés normaux pour les productions, au montant maximu…
  • Code rural — Article D344-7
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    En ce qui concerne les achats d'animaux, seuls sont éligibles aux prêts bonifiés la constitution du cheptel initial de l'exploitation et les investissements visant à améliorer la qualité génétique du troupeau par l'acqui…
  • Code rural — Article D344-8
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Un plan d'investissements est une programmation pluriannuelle d'investissements réalisée par une personne satisfaisant aux conditions fixées à la section 1. Le plan couvre une période de cinq ans pendant laquelle doivent…
  • Code rural — Article D344-9
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation. NOTA : Décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004, art. 2 : Les dispositions du présent décret s'app…
  • Code rural — Article D345-1
    Article de code · 24 août 2007 · En vigueur
    Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la valeur vénale constatée comme il est dit aux articles L. 312-3 et L. 312-4, pour des terres du même ordre, éventuellement affectée d'un coef…
  • Code rural — Article D345-2
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Sauf cas de force majeure, lorsqu'un propriétaire a bénéficié pour l'acquisition d'un bien-fonds agricole de prêts à taux bonifiés et que ce bien ainsi financé fait l'objet d'une mutation à titre onéreux avant l'expirati…
  • Code rural — Article D345-3
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article D. 345-2, la valeur de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre les intérêts effectivement versés par l'emprunteur, actualisés à la date de l'acquisition…
  • Code rural — Article D345-4
    Article de code · 24 août 2007 · En vigueur
    Le montant du reversement est obtenu en appliquant au prix de cession du bien un coefficient égal au pourcentage que représentait l'aide de l'Etat dans le prix d'acquisition du bien financé.
  • Code rural — Article D345-5
    Article de code · 24 août 2007 · En vigueur
    Le prix de cession du bien est, pour l'application de l'article D. 345-4, diminué, le cas échéant, selon les modalités et dans les conditions prévues aux articles L. 411-69 à L. 411-76 relatifs à l'indemnité au preneur s…
  • Code rural — Article D345-6
    Article de code · 24 août 2007 · En vigueur
    Au cas où le prêt aurait permis de financer des soultes de partage, le prix d'acquisition pour l'application de l'article D. 345-4 est la valeur totale du bien foncier attribué au bénéficiaire du prêt.
  • Code rural — Article D345-7
    Article de code · 24 août 2007 · En vigueur
    Les opérations groupées d'aménagement foncier agricole tendant à améliorer la structure foncière et l'organisation des exploitations agricoles et forestières ou les conditions de la vie rurale peuvent donner lieu à l'att…
  • Code rural — Article D345-8
    Article de code · 24 août 2007 · En vigueur
    Les opérations groupées à entreprendre à l'intérieur d'un périmètre donné, dans un délai déterminé, font l'objet d'un programme qui définit les objectifs poursuivis et précise les moyens à mettre en oeuvre pour les attei…
  • Code rural — Article D345-9
    Article de code · 24 août 2007 · En vigueur
    Si le programme d'opérations groupées d'aménagement foncier le prévoit spécialement, des aides spéciales peuvent être accordées, dans les conditions et les limites qui y sont définies, en vue de favoriser l'adaptation de…
  • Code rural — Article D346-1
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    La participation financière de l'Etat, sous forme de subvention, peut être accordée, par le ministre de l'agriculture ou le préfet sur délégation du ministre, pour les travaux ayant pour objet l'amélioration de l'habitat…
  • Code rural — Article D346-2
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les travaux doivent s'appliquer aux bâtiments d'une exploitation agricole ou d'un gîte rural et avoir été étudiés et surveillés sous le contrôle et selon les directives des…
  • Code rural — Article D346-3
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le preneur qui désire effectuer des travaux d'amélioration dans les conditions prévues à l'article L. 411-73 peut bénéficier à cet effet de l'aide financière de l'Etat.
  • Code rural — Article D346-4
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Des primes d'encouragement sous forme de subventions complémentaires sont accordées, dans les mêmes conditions, pour les réalisations jugées les meilleures, compte tenu de l'état ancien des bâtiments transformés. Elles n…
  • Code rural — Article D346-5
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le ministre de l'agriculture, sur proposition du préfet, peut accorder la participation financière de l'Etat aux collectivités et aux particuliers pour la réfection et la construction des bâtiments et les aménagements d'…
  • Code rural — Article D346-6
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les travaux sont étudiés et surveillés sous le contrôle et selon les directives des services du ministère de l'agriculture par un homme de l'art patenté, choisi par le maître de l'oeuvre ; la part d'honoraires susceptibl…
  • Code rural — Article D346-7
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les domaines sur lesquels les bâtiments ont été édifiés avec le concours financier de l'Etat doivent être maintenus en exploitation normale. A défaut, le domaine est immédiatement classé par le préfet comme exploitation …
  • Code rural — Article D346-8
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le bénéfice des dispositions des sous-sections 1 et 2 ci-dessus est étendu aux travaux de construction et de réfection des chemins desservant les cultures et les bâtiments d'exploitation des domaines dont l'habitat est a…
  • Code rural — Article D346-9
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture détermine les conditions d'application de la présente section.
  • Code rural — Article D347-1
    Article de code · 24 octobre 2025 · En vigueur
    Les prêts spéciaux d'élevage sont destinés à faciliter le financement des investissements qui ont pour objet, à l'exclusion des acquisitions de fonds de terre : 1° L'accroissement de l'effectif des animaux appartenant au…
  • Code rural — Article D347-2
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Peuvent bénéficier des prêts mentionnés à l'article D. 347-1 les agriculteurs qui consacrent à leur activité agricole au moins 50 % de leur temps de travail et en retirent au moins 50 % de leurs revenus professionnels, a…
  • Code rural — Article D347-3
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions du livre II relatives à l'identification permanente et généralisée du ch…
  • Code rural — Article D347-4
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Les conditions définies au premier alinéa de l'article D. 347-2 sont, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, adaptées à la situation particulière des …
  • Code rural — Article D347-5
    Article de code · 24 août 2007 · En vigueur
    La durée des prêts spéciaux d'élevage peut atteindre : 1° Dix-huit ans pour le financement des bâtiments et de leurs annexes ; 2° Pour les accroissements d'effectifs d'animaux et pour le remplacement des animaux abattus …
  • Code rural — Article D347-6
    Article de code · 24 août 2007 · En vigueur
    La quotité des prêts spéciaux d'élevage est de 70 % au maximum du montant des investissements financés.
  • Code rural — Article D347-7
    Article de code · 24 août 2007 · En vigueur
    La durée maximale de bonification des prêts spéciaux d'élevage, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période bonifiée, le montant maximal de ces prêts ainsi que le montant maximal de l'encours par exploitation sont fi…
  • Code rural — Article D347-8
    Article de code · 6 novembre 2014 · En vigueur
    Les prêts aux productions végétales spéciales sont destinés à financer, à l'exclusion de l'acquisition de fonds de terre, les investissements : 1° De plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vig…
  • Code rural — Article D347-9
    Article de code · 24 août 2007 · En vigueur
    Peuvent bénéficier de ces prêts : 1° Les demandeurs qui exercent l'activité agricole à titre principal, c'est-à-dire ceux qui consacrent à leur activité agricole au moins 50 % de leur temps de travail et en retirent au m…
  • Code rural — Article D353-1
    Article de code · 25 janvier 2009 · En vigueur
    Peuvent bénéficier d'un revenu d'accompagnement les personnes mentionnées à l'article L. 353-1 qui ont été reconnues agriculteurs en difficulté dans les conditions de l'article D. 352-16 par décision du préfet du départe…
  • Code rural — Article D353-2
    Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
    Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées à l'article D. 353-1 doivent : 1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites auprès de l'opérateur France Travail ; 2° Justifier…
  • Code rural — Article D353-3
    Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
    Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire multiplié par 35 heures par semaine, dans la limite du temps et des durées prévus à l'article D. 353-6. Il est liquid…
  • Code rural — Article D353-4
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de l'article L. 6341-5 du code du travail, le revenu d'accompagnement peut être servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur …
  • Code rural — Article D353-5
    Article de code · 19 août 2013 · En vigueur
    Les personnes percevant le revenu d'accompagnement bénéficient de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle prévue par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie du code du tr…
  • Code rural — Article D353-6
    Article de code · 25 janvier 2009 · En vigueur
    La formation choisie doit avoir une durée minimale d'une semaine. Lorsque le temps de formation est inférieur à 30 heures par semaine, la rémunération du stagiaire est réduite en proportion. La durée du versement du reve…
  • Code rural — Article D353-7
    Article de code · 25 janvier 2009 · En vigueur
    Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du préfet.

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