Corpus de textes de lois · France
Code de la recherche
1 028 textes en vigueur sur 1 444.
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Articles en vigueur
- Code de la recherche — Article D112-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
L'administration centrale du ministère de la recherche est organisée conformément aux dispositions du décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation… - Code de la recherche — Article D112-8
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Prévoient une mission de recherche, au titre de l'article L. 112-6 du présent code, les statuts des établissements publics suivants : 1° Universités et instituts nationaux polytechniques mentionnés à l'article D. 711-1 d… - Code de la recherche — Article D112-9
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Prévoient également une mission de recherche, au titre de l'article L. 112-6 du présent code, les statuts des établissements publics suivants : 1° Académie nationale de médecine régie par le décret n° 2014-1678 du 30 déc… - Code de la recherche — Article D114-2
Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
Au titre de la coordination de l'action des instances d'évaluation nationales dans les domaines de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-3-1, le Haut Conseil … - Code de la recherche — Article D120-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le Conseil stratégique de la recherche peut être saisi par le Premier ministre ou le ministre chargé de la recherche de toute question relevant de son domaine de compétence. - Code de la recherche — Article D120-2
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le Conseil stratégique de la recherche comprend de seize à vingt-six membres qui, outre un député et un sénateur désignés dans les conditions prévues par l'article L. 120-1, sont répartis de la façon suivante : 1° Treize… - Code de la recherche — Article D120-3
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le Conseil stratégique de la recherche se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président qui arrête l'ordre du jour. Le président peut inviter des ministres ou leurs représentants ainsi que toute autre p… - Code de la recherche — Article D120-4
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Pour la mise en œuvre de sa mission, le Conseil stratégique de la recherche dispose notamment des services du ministère de la recherche qui assurent en outre son secrétariat. - Code de la recherche — Article D123-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les dispositions relatives au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative sont prévues aux articles D. 232-1 à D. 232-22 du code de l'éducation. - Code de la recherche — Article D124-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est placé auprès des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il se réunit au moins deux fois par an à l'i… - Code de la recherche — Article D124-2
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Outre son président nommé par arrêté des ministres chargés de la culture et de la recherche, le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle comprend vingt-deux membres qui, outre un député et u… - Code de la recherche — Article D124-3
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le secrétariat du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est chargé de préparer les séances du conseil et de veiller au suivi et à la mise en œuvre de ses recommandations. Il est assuré pa… - Code de la recherche — Article D145-1
Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n… - Code de la recherche — Article D146-1
Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1… - Code de la recherche — Article D147-1
Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-13… - Code de la recherche — Article D211-2
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les établissements publics et fondations reconnues d'utilité publique mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 211-2 : 1° Veillent à ce que les travaux de recherche qu'ils conduisent ou auxquels ils participent res… - Code de la recherche — Article D211-3
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
L'autorité chargée de la direction de l'établissement public ou de la fondation reconnue d'utilité publique nomme un référent à l'intégrité scientifique. Le référent à l'intégrité scientifique : 1° Participe à la mise en… - Code de la recherche — Article D211-4
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Lorsque le référent à l'intégrité scientifique n'est pas en mesure d'instruire un signalement de manière objective, indépendante et impartiale, l'autorité chargée de la direction de l'établissement ou de la fondation dés… - Code de la recherche — Article D241-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les techniques permettant d'obtenir des organismes génétiquement modifiés sont définies par les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de l'environnement. - Code de la recherche — Article D241-7
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les modalités de la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, notamment à toute autre fin que la mise sur le marché, sont fixées par le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural et de la… - Code de la recherche — Article D252-3
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les recherches et les études relatives à la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité mentionnés à l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion d… - Code de la recherche — Article D265-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les articles D. 211-2 à D. 211-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023. - Code de la recherche — Article D266-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les articles D. 211-2 à D. 211-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023. - Code de la recherche — Article D267-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les articles D. 211-2 à D. 211-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023. - Code de la recherche — Article D311-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les conditions dans lesquelles les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger, en application de l'article L. 311-3 du présent code, sont prévues par les articles D. 123-9 à D. 123-11 du code de l'édu… - Code de la recherche — Article D321-2
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous… - Code de la recherche — Article D321-3
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le budget d'un établissement public à caractère scientifique et technologique présente les autorisations d'engagement et les crédits de paiement sous la forme d'un état comportant en lignes leur destination et en colonne… - Code de la recherche — Article D321-4
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
La destination des dépenses est détaillée dans trois agrégats. Le premier agrégat se rapporte à l'activité conduite par les unités de recherche. Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées selon une double venti… - Code de la recherche — Article D321-5
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
La nature des dépenses est détaillée selon les catégories suivantes : 1° Les dépenses de personnel ; 2° Les dépenses de fonctionnement ; 3° Les investissements non programmés ; 4° Les opérations d'investissement programm… - Code de la recherche — Article D321-6
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les recettes sont présentées selon quatre catégories : 1° Les subventions pour charges de service public ; 2° Les contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche, qui comprennent notamment les produ… - Code de la recherche — Article D321-7
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les destinations de dépenses et les lignes de recettes font l'objet d'une nomenclature, propre à chaque établissement, prévue par arrêté des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget. Celle-ci détaille les agr… - Code de la recherche — Article D321-8
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Sont limitatifs, hors affectation de la réserve et des dotations à répartir inscrites hors agrégat, d'une part, le montant total des crédits du premier agrégat et de l'ensemble formé par le second et le troisième agrégat… - Code de la recherche — Article D321-9
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Un état annexé au budget retrace, d'une part, pour chaque opération d'investissement programmé, les affectations, les engagements et les paiements, d'autre part, la situation globale des autorisations d'engagement et des… - Code de la recherche — Article D345-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les membres de l'établissement public Campus Condorcet sont : 1° Le Centre national de la recherche scientifique ; 2° L'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 3° L'Ecole nationale des chartes ; 4° L'Ecole pratiqu… - Code de la recherche — Article D345-2
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Toute demande de retrait d'un membre est communiquée au président de l'établissement public Campus Condorcet au plus tard un an avant la date de retrait envisagée. Le conseil d'administration détermine, dans un délai de … - Code de la recherche — Article D345-3
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
L'établissement public Campus Condorcet peut bénéficier de délégations de compétences de la part de tout ou partie de ses membres dans le cadre des missions qui lui sont confiées. Les délégations de compétences sont prop… - Code de la recherche — Article D345-4
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Pour la mise en œuvre de l'article L. 345-3, le conseil d'administration comprend : 1° Un représentant de chacun des ministres chargés de la tutelle de l'établissement ; 2° Les chefs des établissements et les responsable… - Code de la recherche — Article D345-5
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les représentants des personnels et des étudiants sont élus au scrutin de liste indirect à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle, avec répartition des restes selon la règle du … - Code de la recherche — Article D345-6
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations générales de l'établissement et la mise en œuvre de ses missions ; 2° Le projet d'é… - Code de la recherche — Article D345-7
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le règlement intérieur mentionné au 5° de l'article D. 345-6 précise notamment la composition du conseil scientifique, les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils et du bureau, les conditions d'organis… - Code de la recherche — Article D345-8
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est également réuni, sur un ordre du jour déterminé, à la demande des ministres de tutelle ou du tiers au moins de ses membres. L'ordre du jour des réun… - Code de la recherche — Article D345-9
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées au second alinéa sont exécutoires quinze jours après leur réception par le recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie … - Code de la recherche — Article D365-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le… - Code de la recherche — Article D366-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même ta… - Code de la recherche — Article D367-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tab… - Code de la recherche — Article D412-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
En application de l'article L. 412-2, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publ… - Code de la recherche — Article D412-2
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
L'autorité chargée de la direction de l'établissement public recrute le doctorant contractuel par contrat d'une durée de trois ans, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse et d… - Code de la recherche — Article D412-3
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le service du doctorant contractuel peut être exclusivement consacré aux activités de recherche liées à la préparation du doctorat ou inclure des activités complémentaires. Ces activités complémentaires peuvent comprendr… - Code de la recherche — Article D412-4
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Lorsque le service du doctorant contractuel ne comprend que des activités de recherche et, le cas échéant, des activités complémentaires dont la durée annuelle cumulée est inférieure au sixième de la durée annuelle de tr… - Code de la recherche — Article D412-5
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le doctorant contractuel qui assure un service d'enseignement est soumis aux obligations qu'implique cette activité. Il participe notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant des enseignements qu'il di… - Code de la recherche — Article D412-6
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les activités de recherche peuvent être effectuées dans un établissement différent de celui qui emploie le doctorant contractuel lorsque les deux établissements participent à un même regroupement, au sens du 2° de l'arti… - Code de la recherche — Article D412-7
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
L'établissement s'assure que le doctorant contractuel qu'il emploie bénéficie de l'encadrement et des formations utiles à l'accomplissement de l'ensemble des missions qui lui sont confiées. Ces dispositifs de formation s… - Code de la recherche — Article D412-8
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le contrat doctoral peut être prolongé par avenant deux fois pour une durée maximale d'un an chacune, sur demande motivée présentée par le doctorant. Lorsque l'intéressé relève des 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° ou 11° de l'art… - Code de la recherche — Article D412-9
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Lorsque le doctorant contractuel a bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de maladie d'une durée supérieure à quatre mois consécutifs ou d'un congé d'une durée au mo… - Code de la recherche — Article D511-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les dispositions relatives aux modalités de mise en œuvre du crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont définies à la section V du chapitre II… - Code de la recherche — Article D513-3
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Des aides à l'innovation peuvent être accordées par Bpifrance à des personnes physiques ou morales ou à plusieurs personnes agissant en association. Ces aides peuvent être octroyées à tous les stades du processus d'innov… - Code de la recherche — Article D513-4
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les demandes d'aides à l'innovation sont évaluées en fonction du caractère innovant du programme, du potentiel de croissance et de création d'emplois, de l'intérêt économique des produits ou procédés, de la qualité techn… - Code de la recherche — Article D513-5
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
L'octroi et la liquidation de l'aide à l'innovation sont subordonnés à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations sociales et fiscales. - Code de la recherche — Article D513-6
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement retenues pour déterminer l'assiette de l'aide à l'innovation sont celles qui sont directement afférentes au programme d'innovation. Seules peuvent être prises … - Code de la recherche — Article D513-7
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Sauf dérogation accordée par le conseil d'administration dans le cas où l'intérêt de l'opération le justifie, le montant de l'aide à l'innovation ne peut dépasser 50 % du total des dépenses retenues. La décision d'attrib… - Code de la recherche — Article D513-8
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
L'instruction des demandes d'aide est faite sous la responsabilité de Bpifrance. Elle peut être déléguée à tout organisme ou personnalité compétente. S'il y a lieu, l'instruction financière est faite par un établissement… - Code de la recherche — Article D513-9
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les dispositions relatives à l'aide accordée font l'objet d'une convention conclue entre le bénéficiaire et Bpifrance. La convention d'aide à l'innovation précise notamment comment les intérêts nationaux peuvent être pré… - Code de la recherche — Article D521-4
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les centres techniques industriels sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. - Code de la recherche — Article D522-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les dispositions relatives aux instituts techniques agricoles et aux instituts techniques agro-industriels sont fixées au chapitre III du titre II du livre VIII du code rural et de la pêche maritime. - Code de la recherche — Article D532-2
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui ont directement participé, soit lors de l'exécution de missions de création ou de découverte correspondant à leurs fonctions effectives,… - Code de la recherche — Article D532-3
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Sont considérés comme des travaux valorisés, pour l'application des dispositions de la présente section, les travaux de recherche ayant conduit à un produit ou à un procédé original qui ne relève pas de la législation su… - Code de la recherche — Article D532-4
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le complément de rémunération dû au titre de l'intéressement est versé annuellement. Il peut faire l'objet d'avances en cours d'année. Il est calculé sur une base constituée de la somme hors taxes des produits perçus cha… - Code de la recherche — Article D532-5
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Lorsque plusieurs agents ont contribué directement à une même création ou découverte ou ont participé directement aux mêmes travaux valorisés, la contribution respective de chacun d'eux, représentée par un coefficient, e… - Code de la recherche — Article D532-6
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Lorsque la création, la découverte ou les travaux ont été réalisés par l'agent dans le cadre de son activité principale, la rémunération due au titre de l'intéressement est versée à l'intéressé, en complément de sa rémun… - Code de la recherche — Article D532-7
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Lorsqu'elles sont accueillies, dans le cadre d'une convention, par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics, les personnes physique… - Code de la recherche — Article D532-8
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
La prime d'intéressement est calculée sur une base constituée de la somme hors taxes des produits perçus chaque année par la personne morale de droit public, du fait de l'exploitation de la création logicielle, après déd… - Code de la recherche — Article D532-9
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article D. 532-7 est auteur ou co-auteur d'une création logicielle, sa contribution est déterminée conformément à l'article D. 532-5. - Code de la recherche — Article D533-2
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du V de l'article L. 533-1, les personnes publiques désignent, conjointement, pour chacune de leurs unités de recherche, un mandataire unique chargé de la gestion et de la valorisation… - Code de la recherche — Article D533-3
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Lorsque des personnes publiques mènent conjointement une activité de recherche qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article D. 533-2, elles désignent dans le délai d'un mois à compter du début de l'activité d… - Code de la recherche — Article D533-4
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le mandataire unique prévu à la présente section peut être une des personnes publiques partie à l'activité de recherche ou une personne morale de droit public ou de droit privé tierce. - Code de la recherche — Article D533-5
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
A défaut de désignation d'un mandataire unique, tout copropriétaire, tout agent ayant contribué à l'obtention d'un résultat ou tout tiers intéressé à connaître le mandataire unique d'un résultat, notamment en vue de son … - Code de la recherche — Article D533-6
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
La convention prévue au V de l'article L. 533-1 identifie précisément le résultat dont elle a pour objet d'organiser la copropriété. Elle indique le nom des personnes publiques copropriétaires, le nom du mandataire uniqu… - Code de la recherche — Article D533-7
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les personnes publiques informent leurs personnels de l'identité du mandataire unique. Toute déclaration d'invention ou tout autre document présentant un résultat est adressé par les personnes publiques au mandataire uni… - Code de la recherche — Article D533-8
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le mandataire unique procède, à titre exclusif, au nom et pour le compte des personnes publiques copropriétaires : 1° A la négociation et à la signature des accords de copropriété portant sur les résultats avec les tiers… - Code de la recherche — Article D533-9
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le mandataire unique informe les personnes publiques copropriétaires et le cas échéant, les inventeurs ou auteurs, fonctionnaires ou agents de l'État et salariés de personnes publiques ayant directement participé à l'obt… - Code de la recherche — Article D542-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
L'article D. 511-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy. - Code de la recherche — Article D543-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
L'article D. 511-1 n'est pas applicable à Saint-Martin. - Code de la recherche — Article D544-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
L'article D. 511-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Code de la recherche — Article D545-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le… - Code de la recherche — Article D546-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même ta… - Code de la recherche — Article D546-3
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les dispositions du titre III sont applicables de plein droit aux agents publics de l'Etat et de ses établissements publics en Polynésie française. - Code de la recherche — Article D547-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tab… - Code de la recherche — Article L111-1
Article de code · 24 juillet 2013 · En vigueur
La politique nationale de la recherche et du développement technologique vise à : 1° Accroître les connaissances ; 2° Partager la culture scientifique, technique et industrielle ; 3° Valoriser les résultats de la recherc… - Code de la recherche — Article L111-2
Article de code · 16 juin 2004 · En vigueur
La politique de recherche à long terme repose sur le développement de la recherche fondamentale couvrant tout le champ des connaissances. En particulier, les sciences humaines et sociales sont dotées des moyens nécessair… - Code de la recherche — Article L111-3
Article de code · 19 avril 2006 · En vigueur
Le Gouvernement définit une politique globale d'échanges et de coopération scientifiques et technologiques, notamment en Europe, avec le souci d'instaurer avec les pays en voie de développement des liens mutuellement bén… - Code de la recherche — Article L111-4
Article de code · 16 juin 2004 · En vigueur
La politique nationale concourt au renforcement de la capacité et de l'autonomie de l'Europe en matière de développement scientifique et technologique. L'accent est mis en particulier sur les technologies de la productio… - Code de la recherche — Article L111-5
Article de code · 16 juin 2004 · En vigueur
L'éducation scolaire, l'enseignement supérieur, la formation continue à tous les niveaux et le secteur public de la radiodiffusion et de la télévision doivent favoriser l'esprit de recherche, d'innovation et de créativit… - Code de la recherche — Article L111-6
Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
Une stratégie nationale de recherche, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la coordination du ministre chargé de la recherche en concertation avec la socié… - Code de la recherche — Article L111-7
Article de code · 16 juin 2004 · En vigueur
Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national, l'Etat incite, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, les laboratoires privés à choisir une localisation conforme… - Code de la recherche — Article L111-8
Article de code · 16 juin 2004 · En vigueur
Les attributions de la région en matière de politique de la recherche sont fixées par les dispositions des articles L. 4252-1 à L. 4252-3 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : " Art.L. 4… - Code de la recherche — Article L111-9
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionné à l'article L. 111-7 est régi par les dispositions de l'article L. 614-2 du code de l'éducation. NOTA : Conformément à l'article 1… - Code de la recherche — Article L112-1
Article de code · 24 juillet 2013 · En vigueur
La recherche publique a pour objectifs : a) Le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance ; b) La valorisation des résultats de la recherche au service de la société, qui s'appu… - Code de la recherche — Article L112-2
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur, les é… - Code de la recherche — Article L112-3
Article de code · 24 juillet 2013 · En vigueur
La recherche constitue une des missions du service public de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions des articles L. 123-3 à L. 123-9 du code de l'éducation, et notamment aux dispositions de l'article L. 1… - Code de la recherche — Article L112-4
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
La recherche agronomique et vétérinaire est régie par les dispositions de l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art. L. 830-1. - La recherche agronomique et vétérinaire concou… - Code de la recherche — Article L112-5
Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
La recherche appliquée sur la forêt et le bois est régie par les dispositions de l'article L. 152-1 du nouveau code forestier, ci-après reproduites : " Art. L. 152-1.-La recherche appliquée sur la forêt et le bois concou… - Code de la recherche — Article L112-6
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche. - Code de la recherche — Article L113-1
Article de code · 19 avril 2006 · En vigueur
La recherche scientifique et le développement technologique sont des priorités nationales. La politique de la nation prend en compte, dans ses objectifs et ses stratégies, les orientations définies par le présent code. - Code de la recherche — Article L113-2
Article de code · 19 avril 2006 · En vigueur
La mission interministérielle "Recherche et enseignement supérieur" permet la mise en oeuvre des quatre catégories d'actions suivantes : a) Les recherches fondamentales dont le développement est garanti ; b) Les recherch… - Code de la recherche — Article L114-1
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
Les activités de recherche et d'enseignement supérieur financées en tout ou partie sur fonds publics, réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont évaluées sur la base de critères objectifs adaptés à chacune d'el… - Code de la recherche — Article L114-2
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
Les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel font l'objet de procédures d'évaluation périodique, qui portent sur l'ensemble des objectifs et des mi… - Code de la recherche — Article L114-3
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
L'appréciation de la qualité de la recherche et de l'enseignement supérieur repose sur des procédures d'évaluation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats. Ces procéd… - Code de la recherche — Article L114-4
Article de code · 19 avril 2006 · En vigueur
La mission de contrôle de l'application des législations en matière de recherche et de technologie est fixée par les dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code de l'éducation. - Code de la recherche — Article L114-5
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, de l'article L. 321-4, des articles L. 531-1 à L. 531-16 et de l'article L. 533-2 du présent… - Code de la recherche — Article L114-6
Article de code · 19 avril 2006 · En vigueur
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des mesures tendant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche. Ce bilan est intégré dans l'état des crédits qui concour… - Code de la recherche — Article L123-1
Article de code · 13 décembre 2008 · En vigueur
Le rôle consultatif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé par les dispositions de l'article L. 232-1 du code de l'éducation. - Code de la recherche — Article L124-1
Article de code · 6 août 2018 · En vigueur
I. - Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologique… - Code de la recherche — Article L145-1
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, L. 112-3, L. 114-3-4 et L. 114-3-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-2… - Code de la recherche — Article L146-1
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
I. - Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22… - Code de la recherche — Article L147-1
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, L. 112-3, L. 114-3-4 et L. 114-3-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 ja… - Code de la recherche — Article L211-1
Article de code · 13 décembre 2008 · En vigueur
Les dispositions relatives au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. - Code de la recherche — Article L211-2
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
Les travaux de recherche, notamment l'ensemble des activités de la recherche publique contribuant à ses objectifs mentionnés à l'article L. 112-1, respectent les exigences de l'intégrité scientifique visant à garantir le… - Code de la recherche — Article L221-1
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles 16-10 à 16-13 du… - Code de la recherche — Article L221-2
Article de code · 13 décembre 2008 · En vigueur
Les manquements aux obligations relatives à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont sanctionnés dans les conditions prévues par… - Code de la recherche — Article L221-3
Article de code · 16 juin 2004 · En vigueur
Les collections d'échantillons biologiques humains ayant pour fin la recherche génétique sont constituées dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 1131-4 du code de la santé publique. - Code de la recherche — Article L222-1
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
L'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles suivants du code de la santé publique : 1° S'agissant du sang, les articles L. 1221-4, L. 1221-8, … - Code de la recherche — Article L223-1
Article de code · 7 mars 2012 · En vigueur
Les recherches impliquant la personne humaine sont définies par les dispositions de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique. - Code de la recherche — Article L223-2
Article de code · 7 mars 2012 · En vigueur
Les principes et procédures de mise en œuvre de recherches impliquant la personne humaine ainsi que les missions des comités de protection des personnes sont fixés par les dispositions du titre II du livre Ier de la prem… - Code de la recherche — Article L223-3
Article de code · 7 mars 2012 · En vigueur
Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223-8… - Code de la recherche — Article L224-1
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les principes, conditions et procédures de mise en œuvre des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines sont fixés par les dispositions des articles L. 2151-2, L. 2151-5 à L. 2151-8 du code d… - Code de la recherche — Article L225-1
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II et par les articles 78 et 79 de la loi … - Code de la recherche — Article L225-2
Article de code · 13 décembre 2008 · En vigueur
Les manquements aux obligations relatives à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les di… - Code de la recherche — Article L231-1
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
L'interdiction des mauvais traitements envers les animaux notamment dans la pratique de l'expérimentation animale est prescrite par les dispositions de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime. - Code de la recherche — Article L231-2
Article de code · 16 juin 2004 · En vigueur
L'article L. 5144-3 du code de la santé publique prévoit que, pour la délivrance et l'utilisation de médicaments vétérinaires employés dans le cadre des travaux de recherche des établissements autorisés à pratiquer l'exp… - Code de la recherche — Article L236-1
Article de code · 16 juin 2004 · En vigueur
Les manquements aux obligations relatives à l'exercice de l'expérimentation animale sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 521-1 et 521-2 du code pénal. - Code de la recherche — Article L241-1
Article de code · 13 décembre 2008 · En vigueur
La recherche publique développe les recherches consacrées à la génomique végétale, à la toxicologie, à l'épidémiologie et à l'entomologie, soutient le développement des techniques permettant de détecter les organismes gé… - Code de la recherche — Article L241-3
Article de code · 13 décembre 2008 · En vigueur
L'utilisation confinée et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés sont régies par les dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement. - Code de la recherche — Article L251-1
Article de code · 10 décembre 2016 · En vigueur
Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique définies par l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relati… - Code de la recherche — Article L251-2
Article de code · 10 décembre 2016 · En vigueur
Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entreprendre ou de poursuivre sans autorisation, lorsqu'elle y est soumise, une activité de recherche scientifique marine dans les zones mentionnées à l'article L. 251-1. Les même … - Code de la recherche — Article L251-3
Article de code · 10 décembre 2016 · En vigueur
Toute autorisation de réaliser des recherches dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction nationale est subordonnée à l'engagement de communiquer les renseignements et données recueillis ainsi que les élé… - Code de la recherche — Article L252-1
Article de code · 16 juin 2004 · En vigueur
Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs sont régies par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement. - Code de la recherche — Article L253-2
Article de code · 4 décembre 2015 · En vigueur
Les modalités d'utilisation dans la recherche de produits biocides sont fixées par les articles L. 522-1 et L. 522-9 du code de l'environnement. - Code de la recherche — Article L253-3
Article de code · 16 juin 2004 · En vigueur
L'utilisation à des fins de recherche de certains produits chimiques dangereux est autorisée dans les conditions fixées par les articles L2342-8 à L2342-11 et L2342-21 du code de la défense. - Code de la recherche — Article L254-1
Article de code · 13 décembre 2008 · En vigueur
Les conditions de réalisation de la recherche en archéologie, en ce qui concerne les opérations d'archéologie préventive et les fouilles programmées, sont régies par les dispositions des titres II et III du livre V du co… - Code de la recherche — Article L265-1
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis … - Code de la recherche — Article L266-1
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Sous réserve des dispositions des articles 26 et 37 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables en… - Code de la recherche — Article L267-1
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans … - Code de la recherche — Article L311-1
Article de code · 24 juillet 2013 · En vigueur
Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ont un caractère administratif… - Code de la recherche — Article L311-2
Article de code · 27 décembre 2021 · En vigueur
Tout établissement public de recherche conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. Le cont… - Code de la recherche — Article L311-3
Article de code · 16 juin 2004 · En vigueur
Les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044 du code civil, dans des conditions fixées par décret. - Code de la recherche — Article L311-4
Article de code · 15 décembre 2010 · En vigueur
Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement publ… - Code de la recherche — Article L311-5
Article de code · 24 juillet 2013 · En vigueur
En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes réglementaires régissant l'établissement ou ses personnels, la limite d'âge des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre,… - Code de la recherche — Article L312-1
Article de code · 10 juillet 2013 · En vigueur
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leurs composantes et les autres établissements publics d'enseignement supérieur participent au service public de la recherche dans les con… - Code de la recherche — Article L313-1
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
Les établissements publics de recherche, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que les associations et fondatio… - Code de la recherche — Article L314-1
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
Les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat tels que définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation participent au service public de la recherche et contribuent aux objectifs de la recherche … - Code de la recherche — Article L321-1
Article de code · 16 juin 2004 · En vigueur
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial. … - Code de la recherche — Article L321-2
Article de code · 16 juin 2004 · En vigueur
Les établissements à caractère scientifique et technologique sont administrés par un conseil d'administration qui doit comprendre notamment des représentants élus du personnel et des personnalités représentant le monde d… - Code de la recherche — Article L321-3
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
Le régime administratif, budgétaire, financier, comptable des établissements publics à caractère administratif est applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, sous réserve des adaptat… - Code de la recherche — Article L321-4
Article de code · 16 juin 2004 · En vigueur
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent être autorisés à prendre des participations, à constituer des filiales, à participer à des groupements et à recourir à l'arbitrage en cas de li… - Code de la recherche — Article L328-1
Article de code · 24 juillet 2013 · En vigueur
L'Académie des technologies est un établissement public national à caractère administratif placé sous la protection du Président de la République. - Code de la recherche — Article L328-2
Article de code · 13 décembre 2008 · En vigueur
L'Académie des technologies a pour mission de conduire des réflexions, formuler des propositions et émettre des avis sur les questions relatives aux technologies et à leur interaction avec la société. À cette fin, elle m… - Code de la recherche — Article L328-3
Article de code · 13 décembre 2008 · En vigueur
Un décret en Conseil d'État fixe la composition et les règles de fonctionnement de l'Académie des technologies. - Code de la recherche — Article L329-1
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
Il est créé un établissement public nommé "Agence nationale de la recherche". - Code de la recherche — Article L329-2
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
L'Agence nationale de la recherche conclut avec l'État un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L'exécution… - Code de la recherche — Article L329-3
Article de code · 19 avril 2006 · En vigueur
L'Agence nationale de la recherche exerce ses missions en relation avec les institutions et les programmes européens. - Code de la recherche — Article L329-4
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
L'Agence nationale de la recherche réserve une part significative de ses crédits au financement de projets non ciblés. Au moins 1 % du budget d'intervention de l'Agence nationale de la recherche est consacré au partage d… - Code de la recherche — Article L329-5
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
Pour tout projet de recherche financé par l'Agence nationale de la recherche dans le cadre d'une procédure d'appel à projets, un montant dénommé “ préciput ” est attribué aux établissements participant au service public … - Code de la recherche — Article L329-6
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
Au terme du processus de sélection, l'agence communique au porteur du projet les motifs de sa décision et la composition du comité de sélection. - Code de la recherche — Article L331-1
Article de code · 16 juin 2004 · En vigueur
Le Centre national d'études spatiales est un établissement public national, scientifique et technique, à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière. - Code de la recherche — Article L331-2
Article de code · 5 juin 2008 · En vigueur
Le Centre national d'études spatiales a pour mission de développer et d'orienter les recherches scientifiques et techniques poursuivies en matière spatiale. Il est notamment chargé : a) De recueillir toutes informations … - Code de la recherche — Article L331-3
Article de code · 16 juin 2004 · En vigueur
Le Centre national d'études spatiales est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants de l'Etat, des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité du centre et… - Code de la recherche — Article L331-4
Article de code · 16 juin 2004 · En vigueur
Pour le financement de ses missions, le Centre national d'études spatiales dispose notamment de crédits budgétaires ouverts pour les recherches spatiales par la loi de finances, de subventions publiques ou privées, de re… - Code de la recherche — Article L331-5
Article de code · 16 juin 2004 · En vigueur
Le Centre national d'études spatiales assure sa gestion financière et présente sa comptabilité suivant les règles relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable. - Code de la recherche — Article L331-6
Article de code · 3 août 2023 · En vigueur
I. - Le président du Centre national d'études spatiales exerce, au nom de l'Etat, la police spéciale de l'exploitation des installations du Centre spatial guyanais dans un périmètre délimité par l'autorité administrative… - Code de la recherche — Article L331-7
Article de code · 5 juin 2008 · En vigueur
Le président du Centre national d'études spatiales peut, par délégation de l'autorité administrative mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et pour toute opération… - Code de la recherche — Article L331-8
Article de code · 5 juin 2008 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa compétence mentionnée à l'ar… - Code de la recherche — Article L332-1
Article de code · 11 mars 2010 · En vigueur
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, doté de la personnalité morale ainsi que de l'autonomie administrative et financiè… - Code de la recherche — Article L332-2
Article de code · 11 mars 2010 · En vigueur
En vue de l'utilisation de l'énergie nucléaire dans les domaines de la science, de l'industrie et de la défense, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a notamment pour mission de poursuivre le… - Code de la recherche — Article L332-3
Article de code · 11 mars 2010 · En vigueur
Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, dont l'administrateur général, des personnalités désignées en raison de leur compétence et des représentants du personnel élus dans les conditions prévues… - Code de la recherche — Article L332-4
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
Sont affectées au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dans la limite des plafonds fixés par la loi de finances : 1° Une fraction du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article … - Code de la recherche — Article L332-5
Article de code · 11 mars 2010 · En vigueur
Les sommes nécessaires à l'accomplissement de la mission du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sont inscrites chaque année au budget de l'Etat. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux éner… - Code de la recherche — Article L332-6
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à assurer sa gestion financière et à présenter sa comptabilité suivant les règles et usages du commerce. Il est soumis à un contrôle financie… - Code de la recherche — Article L332-7
Article de code · 13 décembre 2008 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 332-1 à L. 332-6. - Code de la recherche — Article L332-8
Article de code · 13 décembre 2008 · En vigueur
Les missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-12 du code de l'environnement. - Code de la recherche — Article L332-9
Article de code · 13 décembre 2008 · En vigueur
Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement. - Code de la recherche — Article L345-1
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
L'établissement public Campus Condorcet est un établissement public national de coopération à caractère administratif rassemblant les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, publics et pri… - Code de la recherche — Article L345-2
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
L'établissement public Campus Condorcet a également pour missions de : 1° Collecter, enrichir, valoriser, mettre à disposition et conserver des ressources documentaires ; 2° Soutenir et faciliter les activités de recherc… - Code de la recherche — Article L345-3
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
L'établissement public Campus Condorcet est administré par un conseil d'administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle l'exécution. Le conseil d'administration comprend : 1° Un représentan… - Code de la recherche — Article L345-4
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration et le président de l'établissement. Il est composé de représentants des établissements et organismes membres et de personnalités qualifiées françaises et étrang… - Code de la recherche — Article L345-5
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les ressources de l'établissement public Campus Condorcet comprennent les contributions des établissements et des organismes qui en sont membres et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. L'Etat lui at… - Code de la recherche — Article L345-6
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
L'établissement public Campus Condorcet conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties. Le contrat pr… - Code de la recherche — Article L345-7
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Un décret détermine la liste des membres de l'établissement public Campus Condorcet, les modalités permettant de prononcer l'accueil d'un nouveau membre et le retrait ou l'exclusion d'un membre, les modalités de représen… - Code de la recherche — Article L362-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique. NOTA : Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 j… - Code de la recherche — Article L363-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique. NOTA : Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juill… - Code de la recherche — Article L364-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique. NOTA : Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791… - Code de la recherche — Article L365-1
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applic… - Code de la recherche — Article L366-1
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applic… - Code de la recherche — Article L367-1
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applic… - Code de la recherche — Article L368-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique. NOTA : Conformément à l'articl… - Code de la recherche — Article L411-1
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
Les personnels de la recherche concourent à une mission d'intérêt national. Cette mission comprend : a) Le développement des connaissances ; b) Leur transfert et leur application dans les entreprises, et dans tous les do… - Code de la recherche — Article L411-2
Article de code · 19 avril 2006 · En vigueur
Une politique cohérente de l'emploi scientifique doit s'inscrire dans le long terme permettant ainsi une gestion rationnelle du potentiel humain de la recherche. Le Gouvernement présente chaque année, dans le cadre de la… - Code de la recherche — Article L411-3
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
Pour l'accomplissement des missions de la recherche publique, les statuts des personnels de recherche ou les règles régissant leur emploi doivent garantir l'autonomie de leur démarche scientifique, leur participation à l… - Code de la recherche — Article L411-4
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
Les orientations définies aux articles L. 411-1, L. 411-3 et L. 421-3 servent de référence aux dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin … - Code de la recherche — Article L411-5
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions applicables aux agents publics, notamment celles des articles 25 bis et 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, toute personne qui p… - Code de la recherche — Article L412-1
Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
La formation à la recherche et par la recherche intéresse, outre les travailleurs scientifiques, la société tout entière. Elle ouvre à ceux qui en bénéficient la possibilité d'exercer une activité dans la recherche comme…