Corpus de textes de lois · France
Code de la mutualité
534 textes en vigueur sur 2 507.
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Articles en vigueur
- Code de la mutualité — Article A110-1
Article de code · 30 mai 2021 · En vigueur
Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 110-1, l'organisme tiers indépendant réalise les diligences suivantes : 1° Il examine l'ensemble des documents détenus par la mutuelle ou l'union utiles à la formatio… - Code de la mutualité — Article A110-2
Article de code · 30 mai 2021 · En vigueur
L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants : 1° La preuve de son accréditation ; 2° Les objectifs et le périmètre de la vérification ; 3° Les diligences qu'il a mises en œuvre, e… - Code de la mutualité — Article A114-1
Article de code · 16 juin 2021 · En vigueur
Les opérations effectuées par les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 du présent code et soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 51… - Code de la mutualité — Article A211-1
Article de code · 20 avril 2023 · En vigueur
Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 211-10 sont les suivants : -au a : 5,4 millions d'euros ; -au b : 26,6 millions d'euros ; -au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes o… - Code de la mutualité — Article A222-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
I. – Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 comprennent la rémunération de la mutuelle ou de l'union qui les met en œuvre. Le règlement indique les frais prélevés par… - Code de la mutualité — Article A222-2
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
I. – L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat. II. – Chaque année, les institutions et les unions pratiquant les opérations… - Code de la mutualité — Article A222-3
Article de code · 29 juin 2006 · En vigueur
I. – Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 222-4 est de 5 000 adhérents. II. – Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 222-28 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents. - Code de la mutualité — Article A222-4
Article de code · 1 juillet 2019 · En vigueur
I.-En application de l'article L. 222-8, sont remis sur demande aux participants et aux bénéficiaires d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 214-1 et garanti par une mutuelle ou union de retraite profes… - Code de la mutualité — Article A222-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour les contrats mentionnés à l'article L. 222-3, lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, l'organisme assureur, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, communique dans un délai qui ne pe… - Code de la mutualité — Article A222-6
Article de code · 1 juillet 2019 · En vigueur
Le bulletin d'adhésion mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-4-2 contient les informations suivantes : 1° Le nom, le pays d'origine et le nom de l'autorité chargée du contrôle de la mutuelle ou union de retrait… - Code de la mutualité — Article A222-7
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions” là où sont mentionnés dans le co… - Code de la mutualité — Article A223-1
Article de code · 8 janvier 2003 · En vigueur
Lorsque le participant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la somme versée selon les dispositions figurant au règlement ou au contrat collectif est égale à la contrevaleur en devises des unités de compte,… - Code de la mutualité — Article A223-2
Article de code · 27 avril 2022 · En vigueur
La valeur visée à l'article R. 223-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du … - Code de la mutualité — Article A223-3
Article de code · 2 août 2003 · En vigueur
Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantis par le règlement ou le contrat collectif est une part de société civile de placement immobilier soumise au contrôle de l… - Code de la mutualité — Article A223-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable prévue à l'article R. 223-4 est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au vu du rapport d'un expert mandat… - Code de la mutualité — Article A223-5
Article de code · 19 mai 2007 · En vigueur
La Fédération nationale de la mutualité française est habilitée à exercer les compétences d'organisme professionnel représentatif prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 223-10-1. - Code de la mutualité — Article A223-6
Article de code · 1 juin 2006 · En vigueur
L'encadré mentionné à l'article L. 223-8 est placé en tête de note d'information. Sa taille ne dépasse pas une page et il contient, de façon limitative et dans l'ordre précisé, les mentions suivantes : 1° Il est indiqué … - Code de la mutualité — Article A223-7
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
1° Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 223-21, l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée au participant au titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de l'es… - Code de la mutualité — Article A223-8
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les tarifs pratiqués par les mutuelles et unions effectuant des opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 comprennent la rémunération de celles-ci et sont établis d'après les éléments suivants : 1° Un … - Code de la mutualité — Article A421-1
Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
La commission mentionnée à l'article L. 421-3 est composée de six membres titulaires et de six membres suppléants représentant des mutuelles, unions ou fédérations, nommés par arrêté du ministre chargé de la mutualité su… - Code de la mutualité — Article A421-2
Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
Le nombre de représentants dont bénéficie chaque fédération respectant les conditions définies à l'article A. 421-1 est déterminé selon les modalités suivantes : 1° Chaque fédération dispose d'un siège ; 2° Les sièges re… - Code de la mutualité — Article A421-3
Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
Les représentants des mutuelles, unions et fédérations régulièrement immatriculées sont choisis parmi les membres de leurs conseils d'administration. - Code de la mutualité — Article A421-4
Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
Au moins soixante jours avant la date d'expiration des mandats des membres de la commission mentionnée à l'article L. 421-3, le ministre chargé de la mutualité invite les fédérations à lui adresser, dans un délai de tren… - Code de la mutualité — Article A421-5
Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
I.-La candidature des fédérations mentionnée à l'article A. 421-4 est présentée conformément à un formulaire qui comporte les informations suivantes : 1° Le numéro d'immatriculation de la fédération prévu à l'article R. … - Code de la mutualité — Article A421-6
Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
La durée du mandat des membres est de quatre ans. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites. - Code de la mutualité — Article A421-7
Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
La commission émet un avis sur les demandes de subventions et de prêts mentionnées à l'article L. 421-1. Cet avis est motivé. Lorsque cet avis est favorable à un prêt ou une subvention, il précise : 1° La part de la somm… - Code de la mutualité — Article A421-8
Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion de la commission par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garan… - Code de la mutualité — Article A421-9
Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
En cas d'urgence constatée par le ministre chargé de la mutualité, la commission mentionnée à l'article L. 421-3 peut statuer par voie de consultation écrite. Dans ce cas, le ministre chargé de la mutualité recueille, da… - Code de la mutualité — Article D114-1
Article de code · 28 novembre 2002 · En vigueur
Sauf clause contraire des statuts, les assemblées générales des mutuelles, unions et fédérations sont réunies au lieu fixé par le conseil d'administration. Une feuille de présence est tenue à chaque assemblée. - Code de la mutualité — Article D114-2
Article de code · 28 novembre 2002 · En vigueur
Sous réserve des articles D. 114-3 à D. 114-5, les statuts des mutuelles, unions et fédérations fixent les règles de convocation de l'assemblée générale. - Code de la mutualité — Article D114-3
Article de code · 28 novembre 2002 · En vigueur
La convocation indique la dénomination sociale de la mutuelle, union ou fédération, éventuellement suivie de son sigle, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de la tenue de l'assemblée générale, son ordre du… - Code de la mutualité — Article D114-4
Article de code · 28 novembre 2002 · En vigueur
Le délai entre la date de convocation à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et d'au moins six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par… - Code de la mutualité — Article D114-5
Article de code · 28 novembre 2002 · En vigueur
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article D. 114-3 et la convocation rappelle la date de la première. - Code de la mutualité — Article D114-6
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
Les membres participants ou les délégués composant l'assemblée générale d'une mutuelle, union ou fédération peuvent, dans une proportion fixée par les statuts de l'organisme mutualiste, requérir l'inscription à l'ordre d… - Code de la mutualité — Article D114-7
Article de code · 28 novembre 2002 · En vigueur
Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus aux articles D. 114-4 et D. 114-6 sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai. - Code de la mutualité — Article D221-1
Article de code · 1 juin 2023 · En vigueur
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de la dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 221-10-3 est présentée au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale… - Code de la mutualité — Article D221-2
Article de code · 19 juin 2026 · En vigueur
I.-Pour l'application du 3° du II de l'article L. 221-18, la fonctionnalité de renonciation est identifiée, de manière lisible, par les mots “ renoncer au contrat ici ” ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté. Ell… - Code de la mutualité — Article D223-1
Article de code · 29 décembre 2002 · En vigueur
Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 ne peut être inférieur à 120 000 Euros. - Code de la mutualité — Article D223-2
Article de code · 20 août 2008 · En vigueur
La mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire minimum de croissance applicable en métropole, calc… - Code de la mutualité — Article D223-3
Article de code · 16 juin 2021 · En vigueur
I. – Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des mutuelles et unions de mutuelles pratiquant des opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 est déterminé globalemen… - Code de la mutualité — Article D223-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Pour le calcul de la rubrique “ solde de réassurance cédée ” prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D. 223-3, seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans l… - Code de la mutualité — Article D223-5
Article de code · 16 juin 2021 · En vigueur
I. – Le compte financier mentionné au II de l'article D. 223-3 comprend, en produits, la part du produit net des placements calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en charges, sur autorisation de … - Code de la mutualité — Article D223-6
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
I. – Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents prévue à l'article R. 343… - Code de la mutualité — Article D223-7
Article de code · 23 septembre 2020 · En vigueur
Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article D. 223-6 et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux excédents peut être reprise après autorisation de l'Autorité de … - Code de la mutualité — Article D412-1
Article de code · 17 octobre 2003 · En vigueur
Avant le 31 janvier de chaque année, le comité régional de coordination de la mutualité établit un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes et désigne l'organisme mutualiste chargé d'avancer les fonds nécessa… - Code de la mutualité — Article D412-2
Article de code · 17 octobre 2003 · En vigueur
Les sommes dues au titre d'une année par les mutuelles, sections, unions et fédérations sont calculées par le comité régional de coordination de la mutualité, suivant l'une des deux méthodes suivantes : 1° Répartition au… - Code de la mutualité — Article D412-3
Article de code · 17 octobre 2003 · En vigueur
Le représentant de l'Etat dans la région notifie à chaque organisme le montant de la somme due et l'invite à la verser, avant la fin de l'année au plus tard, directement à l'organisme qui a consenti l'avance des fonds. - Code de la mutualité — Article L110-1
Article de code · 28 avril 2021 · En vigueur
Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur champ d'activité, et leurs modalités de fonct… - Code de la mutualité — Article L110-2
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou d'action sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne peuvent moduler le montant des cotisations qu'en fonction du re… - Code de la mutualité — Article L110-3
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe. Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en ma… - Code de la mutualité — Article L110-4
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles sont régies par les dispositions du présent code. Il est interdit de… - Code de la mutualité — Article L110-5
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des disposit… - Code de la mutualité — Article L110-6
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique. - Code de la mutualité — Article L111-1
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
I. – Les mutuelles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles mènent, notamment au m… - Code de la mutualité — Article L111-2
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Une union est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par plusieurs mutuelles ou unions. L'union ainsi constituée peut accepter ultérieurement l'adhésion d'autres mutuelles ou d'autres unions, sur pro… - Code de la mutualité — Article L111-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsque l'assemblée générale d'une mutuelle relevant du livre II du présent code décide de créer une autre mutuelle dans les conditions prévues à l'article L. 114-12 ou lorsque l'assemblée générale d'une union relevant d… - Code de la mutualité — Article L111-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsque deux ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du présent code créent une union régie par le livre III, l'apport de chaque mutuelle ou union fondatrice dans l'union ainsi créée ne peut excéder son p… - Code de la mutualité — Article L111-5
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
I. – Une fédération est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par plusieurs mutuelles ou unions en vue de défendre leurs intérêts collectifs, moraux et matériels, d'en assurer la représentation et d… - Code de la mutualité — Article L111-6
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les systèmes fédéraux de garantie mis en place conformément à l'article L. 111-5 sont agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les ressources des systèmes fédéraux de garantie sont définies par leu… - Code de la mutualité — Article L113-1
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Les mutuelles se constituent par la volonté de personnes physiques réunies en assemblée générale. L'assemblée constitutive délibère à la majorité de ses membres, présents ou représentés. Elle adopte les statuts de la mut… - Code de la mutualité — Article L113-2
Article de code · 28 avril 2021 · En vigueur
La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations n'est possible qu'entre organismes régis par le présent code et résulte de délibérations concordantes de leurs assemblées générales adopté… - Code de la mutualité — Article L113-3
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La scission d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12. Cette délibération est précédée de l'examen d'un rapport établi par un commi… - Code de la mutualité — Article L113-4
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
La dissolution d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12. Lors de la même réunion, l'assemblée générale désigne le ou les attributa… - Code de la mutualité — Article L114-1
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
I. – Les statuts définissent les règles de participation des membres au fonctionnement de la mutuelle ou de l'union. Les membres participants d'une mutuelle sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de… - Code de la mutualité — Article L114-2
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
A leur demande, les mineurs de plus de seize ans peuvent être membres participants des mutuelles sans l'intervention de leur représentant légal. Sauf, refus exprès de leur part, les ayants droit mentionnés au deuxième al… - Code de la mutualité — Article L114-3
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Les membres des mutuelles et des unions sont dispensés, sauf demande de leur part, du paiement de leurs cotisations à une mutuelle ou à une union par l'effet de l'adhésion de leur mutuelle à cette union durant les périod… - Code de la mutualité — Article L114-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les statuts des mutuelles et des unions déterminent : 1° L'objet, le siège, la dénomination et, pour les organismes relevant du livre II, les branches d'assurance garanties directement ou acceptées en réassurance ; 2° Le… - Code de la mutualité — Article L114-5
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Les statuts des fédérations déterminent : 1° L'objet, le siège et la dénomination de la fédération ainsi que la durée ; 2° Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion de ses membres ; 3° L'existen… - Code de la mutualité — Article L114-6
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
I. – L'assemblée générale des mutuelles est constituée des membres participants et des membres honoraires de la mutuelle. Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'elle est constituée de délégués. Dans ce cas, chaque dél… - Code de la mutualité — Article L114-7
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
I. – L'assemblée générale des unions est constituée, dans des conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion de délégués désignés ou élus par les mutuelles ou les unions adhérentes et de leurs membres honoraire… - Code de la mutualité — Article L114-8
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
I. – Les membres des mutuelles, unions et fédérations se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration. A défaut d'une telle convocation, le président… - Code de la mutualité — Article L114-9
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
L'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation. Par dérogation à l'article L. 114-18, l'assemblée générale peut procéd… - Code de la mutualité — Article L115-1
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Les mutuelles d'entreprises sont des mutuelles qui exercent leur activité dans l'intérêt des salariés d'une entreprise déterminée et de leurs familles ou des anciens salariés et de leurs familles. Les mutuelles interentr… - Code de la mutualité — Article L115-2
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Les administrateurs peuvent, s'ils y ont été autorisés par délibération spéciale de l'assemblée générale, prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans l'entreprise au sein de laquelle la mutuelle est constitué… - Code de la mutualité — Article L115-3
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 115-1 et L. 115-2 sont applicables aux mutuelles interentreprises lorsque les entreprises au sein desquelles la mutuelle est constituée sont dotées d'un comité interentreprises. - Code de la mutualité — Article L115-4
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
I. – Les statuts des mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel peuvent prévoir la constitution de sections groupant les membres participants et honoraires appartenant à une même entreprise, à une même bra… - Code de la mutualité — Article L115-5
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans les armées, sous réserve des dispositions qui font l'objet des articles L. 115-6 à L. 115-8. - Code de la mutualité — Article L115-6
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Par dérogation à l'article L. 114-18, le président du conseil d'administration et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés et révoqués par l'autorité administrative. - Code de la mutualité — Article L115-8
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative. - Code de la mutualité — Article L116-1
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
Sous réserve que la mutuelle ou l'union continue de pratiquer à titre principal les activités conformes à son objet social, et lorsqu'elle y est autorisée par ses statuts, la mutuelle ou l'union peut présenter des garant… - Code de la mutualité — Article L116-2
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les mutuelles et les unions régies par le livre II du présent code peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance. Les dispositions du code des assur… - Code de la mutualité — Article L116-3
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
La mutuelle ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion d'un contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégatio… - Code de la mutualité — Article L116-4
Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 à… - Code de la mutualité — Article L116-5
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
Les mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 établissent des conventions avec les intermédiaires mentionnés à l'article L. 116-2. Ces conventions prévoient notamment : 1° Les conditio… - Code de la mutualité — Article L116-6
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, sous réserve des règles propres à ces mutuelles ou unions p… - Code de la mutualité — Article L211-1
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 ou de l'article L. 111-1-1 sont régies par le présent livre, à l'exception du chapitre IV du présent titre. Les mutuelles… - Code de la mutualité — Article L211-2
Article de code · 4 avril 2015 · En vigueur
Les mutuelles garantissent à leurs membres participants et aux ayants droit de ceux-ci le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard. Pour les opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'art… - Code de la mutualité — Article L211-3
Article de code · 4 avril 2015 · En vigueur
Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute convention de gestion par laquelle elles participent au financement d'… - Code de la mutualité — Article L211-4
Article de code · 4 avril 2015 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-5, dans tous les cas où une mutuelle ou une union se réassure contre les risques qu'elle a couverts ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.… - Code de la mutualité — Article L211-5
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
I. – Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 111-1, les mutuelles ou les unions, dénommées mutuelles et unions substituées, concluent avec des mutuelles ou unions qui se substituent à elles, dénommées m… - Code de la mutualité — Article L211-6
Article de code · 4 avril 2015 · En vigueur
La direction effective des mutuelles et des unions doit être exercée depuis le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. - Code de la mutualité — Article L211-7
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les mutuelles et unions régies par le présent code qui réalisent des opérations relatives aux remboursements de frais de soins doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs adhérents ou destinés à fai… - Code de la mutualité — Article L211-8
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les condit… - Code de la mutualité — Article L211-9
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'agrément prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances. S… - Code de la mutualité — Article L212-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les dispositions du titre III du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11. Les dispositions du titre V du livre III et de l'article L. 310-12-4 du code d… - Code de la mutualité — Article L212-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Lorsque les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature accordés par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du présent livre au bénéfice d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre… - Code de la mutualité — Article L212-5
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les provisions mathématiques constituées par les mutuelles et unions relevant du livre II du présent code pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343… - Code de la mutualité — Article L212-6
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
A la clôture de chaque exercice, les mutuelles ou unions incluent dans leur rapport de gestion la valeur des placements. Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris enver… - Code de la mutualité — Article L212-7
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II ainsi que les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 établissent et publient des comptes consolidés ou combinés. Ces comptes sont … - Code de la mutualité — Article L213-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant d'une mutuelle ou union régie par les dispositions du présent livre, de pratiquer une des opéra… - Code de la mutualité — Article L213-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les dispositions l'article L. 213-1 visant le président, les administrateurs ou les dirigeants d'une mutuelle ou union régie par le présent livre sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interpo… - Code de la mutualité — Article L213-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent livre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités p… - Code de la mutualité — Article L213-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies dans le présent livre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévu… - Code de la mutualité — Article L214-1
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'… - Code de la mutualité — Article L214-2
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de cet article, les mutuelles et unions de retraite professionnelle suppléme… - Code de la mutualité — Article L214-3
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables, respectivement, aux mutuelles et unions, figurant au livre Ier et à la section 2 d… - Code de la mutualité — Article L214-4
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Les chapitres Ier à III du titre II du présent livre sont applicables aux contrats souscrits par les mutuelles et unions régies par le présent chapitre. Pour l'application de ces dispositions, les mutuelles et unions de … - Code de la mutualité — Article L214-5
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 212-14 à L. 212-16 et de la section 4 du chapitre Ier du titre II du présent livre applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appli… - Code de la mutualité — Article L214-6
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Sous réserve d'adaptations précisées par décret en Conseil d'Etat, les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance su… - Code de la mutualité — Article L214-7
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutue… - Code de la mutualité — Article L214-8
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutu… - Code de la mutualité — Article L214-9
Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
Les sections 1 et 3 du chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, il y a lie… - Code de la mutualité — Article L221-1
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
L'engagement réciproque du membre participant ou du membre honoraire et de la mutuelle ou de l'union résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion ou, le cas échéant, de la souscription d'un contrat collectif. - Code de la mutualité — Article L221-2
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
I. – Les engagements contractuels correspondent à une opération individuelle ou à une opération collective. II. – Est qualifiée d'opération individuelle l'opération par laquelle une personne physique signe un bulletin d'… - Code de la mutualité — Article L221-3
Article de code · 16 décembre 2005 · En vigueur
Lorsqu'en application d'une décision du conseil d'administration ratifiée par l'assemblée générale une mutuelle ou une union souscrit un contrat collectif auprès d'une mutuelle ou d'une union, d'une institution de prévoy… - Code de la mutualité — Article L221-4
Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
Pour les opérations individuelles prévues au II de l'article L. 221-2, la mutuelle ou l'union doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature du bulletin d'adhésion, les statuts et … - Code de la mutualité — Article L221-5
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
I. – Toute modification des statuts et règlements décidée par l'assemblée générale d'une mutuelle ou d'une union doit être portée à la connaissance des membres participants et des membres honoraires par la mutuelle ou l'… - Code de la mutualité — Article L221-6
Article de code · 14 juin 2019 · En vigueur
Dans le cadre des opérations collectives, la mutuelle ou l'union établit une notice qui définit les garanties prévues par les opérations collectives et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accom… - Code de la mutualité — Article L221-7
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Dans le cadre des opérations individuelles, à défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union de poursuivre l'e… - Code de la mutualité — Article L221-8
Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
I. – Lorsque, dans le cadre des opérations collectives, l'employeur ou la personne morale assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance et indépendamment d… - Code de la mutualité — Article L221-9
Article de code · 1 décembre 2020 · En vigueur
La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif, la notice prévue à l'article L. 221-6 ou le règlement est librement déterminée par les parties. Elle doit être mentionnée en caractères très apparents dans le … - Code de la mutualité — Article L222-1
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Lorsque les mutuelles ou unions réalisent des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des dro… - Code de la mutualité — Article L222-2
Article de code · 3 août 2023 · En vigueur
Donnent lieu à une majoration de l'Etat, dans les conditions fixées par décret, les rentes constituées soit directement par des mutuelles ou des unions de mutuelles régies par le présent livre, soit par les mutuelles ou … - Code de la mutualité — Article L222-3
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet ag… - Code de la mutualité — Article L222-4
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3 peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès du participant avant ou après la date de mise en service de la rente viagère, ainsi qu'… - Code de la mutualité — Article L223-1
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations des mutuelles et des unions mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1. - Code de la mutualité — Article L223-2
Article de code · 24 octobre 2024 · En vigueur
En matière d'assurance sur la vie, les sommes garanties et les conditions d'affectation des excédents techniques et financiers sont fixées par le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif. En matière d'assurance sur la… - Code de la mutualité — Article L223-3
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte. - Code de la mutualité — Article L223-4
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
L'assurance en cas de décès contractée par un membre honoraire sur la tête du membre participant est nulle si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement g… - Code de la mutualité — Article L223-5
Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
L'assurance en cas de décès ne peut être contractée sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. Toutefois, cette… - Code de la mutualité — Article L223-6
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Par dérogation aux articles L. 223-4 et L. 223-5, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat collectif afférent au risque décès conclu pour l'exécution d'une convention de t… - Code de la mutualité — Article L223-7
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Une garantie en cas de décès ne peut être contractée sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans par une personne autre que celui de ses parents qui est investi de l'autorité parentale, son tuteur ou son curateu… - Code de la mutualité — Article L223-8
Article de code · 1 décembre 2020 · En vigueur
Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès d'une mutuelle ou par l'intermédiaire de celle-ci auprès d'une union a la faculté d'y renoncer par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'a… - Code de la mutualité — Article L223-9
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
La garantie en cas de décès est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l'adhésion ou du contrat collectif. La garantie en cas de décès doit couvrir le risqu… - Code de la mutualité — Article L224-1
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découl… - Code de la mutualité — Article L224-2
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'un contrat unique avec indication du contenu… - Code de la mutualité — Article L224-3
Article de code · 21 février 2007 · En vigueur
Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, repré… - Code de la mutualité — Article L224-4
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Le contrat d'assurance de protection juridique stipule qu'en cas de désaccord entre la mutuelle ou l'union et le membre participant au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumi… - Code de la mutualité — Article L224-5
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
En cas de conflit d'intérêts entre la mutuelle ou l'union et le membre participant ou de désaccord quant au règlement du litige, la mutuelle ou l'union informe le membre participant du droit mentionné à l'article L. 224-… - Code de la mutualité — Article L224-6
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Les personnes qui ont à connaître des informations données par le membre participant pour les besoins de sa cause, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel, dans… - Code de la mutualité — Article L224-7
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Les mutuelles ou unions qui pratiquent l'assurance de protection juridique peuvent opter pour l'une des modalités de gestion suivantes : a) Soit les membres du personnel chargés de la gestion des remboursements de la bra… - Code de la mutualité — Article L224-8
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Les opérations relatives au remboursement de frais de soins, à la protection juridique et à l'assistance ont un caractère indemnitaire ; l'indemnité due par la mutuelle ou par l'union ne peut excéder le montant des frais… - Code de la mutualité — Article L224-9
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L. 224-8, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations, dans les droits et actions des membres participan… - Code de la mutualité — Article L225-1
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations des mutuelles et des unions mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1. - Code de la mutualité — Article L225-2
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
I.-Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L. 225-3, sur le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et que le souscripteur du contrat a sa rés… - Code de la mutualité — Article L225-3
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Est regardé comme Etat de situation du risque : a) L'Etat où le bulletin d'adhésion a été signé ou le contrat souscrit s'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois et relatif à des risques encou… - Code de la mutualité — Article L225-4
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas prévus par l'article L. 225-2, ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la c… - Code de la mutualité — Article L225-5
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Les articles L. 225-2 et L. 225-4 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Toutefois, le juge peut donner effet sur le territo… - Code de la mutualité — Article L225-6
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Sous réserve des dispositions des articles L. 225-2 à L. 225-5 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables. - Code de la mutualité — Article L225-7
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations des organismes mutualistes mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1. - Code de la mutualité — Article L225-8
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 225-9, sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre. Toutefois, lorsque le membre pa… - Code de la mutualité — Article L225-9
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
L'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le membre participant avait sa résidence habituelle au moment de l'adhésion au règlement mutualiste, au moment de la conclusion du contrat, l'établissement de cet… - Code de la mutualité — Article L226-1
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Les dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre ne sont pas applicables aux opérations de cautionnement mentionnées au e du 1° du I de l'article L. 111-1. - Code de la mutualité — Article L227-1
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
I. – Pour les opérations collectives obligatoires couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité e… - Code de la mutualité — Article L310-1
Article de code · 28 avril 2021 · En vigueur
Les mutuelles et les unions qui réalisent les opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1 sont régies par les dispositions du présent livre et par celles du livre Ier. Pour la réalisation des opération… - Code de la mutualité — Article L310-2
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre sont constituées dans les conditions prévues aux articles L. 111-2, L. 111-3, L. 111-4 et L. 113-1. Les personnes physiques ou les représentants des mutuelles réuni… - Code de la mutualité — Article L310-3
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
La mutuelle ou l'union peut prévoir que les usagers des établissements ou services gérés sont représentés dans des commissions de gestion. Dans ce cas, les statuts déterminent les conditions de leur désignation, la durée… - Code de la mutualité — Article L310-4
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
Lors de la constitution de mutuelles ou d'unions régies par le présent livre, un plan de financement prévisionnel est approuvé par l'assemblée générale constitutive de la mutuelle ou de l'union. Le plan de financement pr… - Code de la mutualité — Article L320-1
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Les mutuelles et les unions relevant du présent livre peuvent offrir leurs services aux membres participants d'autres mutuelles ou unions régies par le présent code par convention passée directement avec ces mutuelles ou… - Code de la mutualité — Article L320-2
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent offrir leurs services à des tiers autres que ceux visés aux articles L. 320-1 et L. 320-3, pour les services et dans les conditions fixées par voie réglemen… - Code de la mutualité — Article L320-3
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Les collectivités publiques ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif qui ont apporté une aide à la création ou au développement des établissements et services mentionnés à l'article L. 310-1 peuvent êtr… - Code de la mutualité — Article L320-4
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres et par convention, s'associer à la gestion d'établissements ou services à caractère social, sanitaire, médico… - Code de la mutualité — Article L320-5
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres, assurer, en application d'une convention, la gestion d'établissements ou de services pour le compte de colle… - Code de la mutualité — Article L320-6
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre II du présent livre. - Code de la mutualité — Article L421-1
Article de code · 23 janvier 2010 · En vigueur
Il est institué un fonds national de solidarité et d'actions mutualistes qui a pour objet d'accorder des subventions ou des prêts aux mutuelles et unions régies par le livre III, soit pour les aider à développer des réal… - Code de la mutualité — Article L421-2
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par : a) Les sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-4 ; b) Les produits financiers de ses placements. - Code de la mutualité — Article L421-3
Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. Les subventions o… - Code de la mutualité — Article L431-1
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Les mutuelles et les unions relevant du livre II ainsi que les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs membres participants e… - Code de la mutualité — Article L431-2
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, à l'égard d'un organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 431-1, la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code… - Code de la mutualité — Article L431-3
Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 non couverte, le cas échéant, par le cessionnaire est garantie, dans les limites prévues par déc… - Code de la mutualité — Article L431-4
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Les membres du directoire et du conseil de surveillance doivent remplir l… - Code de la mutualité — Article L431-5
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées. Le fonds de garantie est également subrogé dans les… - Code de la mutualité — Article L431-6
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Les membres du directoire et le conseil de surveillance du fonds de garantie, ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie, sont tenus au secret … - Code de la mutualité — Article L431-7
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Pour l'accomplissement des missions du fonds de garantie, les organismes y adhérant sont redevables de cotisations dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le fonds de garantie peut, en outre, émettre des… - Code de la mutualité — Article L431-8
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre et notamment : 1° Les conditions, les plafonds et délais d'indemnisation pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.… - Code de la mutualité — Article L510-1
Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions, mentionnées à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au ch… - Code de la mutualité — Article L610-1
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Les dispositions des statuts et des règlements, les décisions des organes d'une mutuelle, union ou fédération, les clauses des contrats collectifs conclus entre une mutuelle, union ou fédération et ses membres ne peuvent… - Code de la mutualité — Article L610-2
Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
Sauf dispositions contraires, les modalités réglementaires d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code de la mutualité — Article R110-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article L. 110-1-1 est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 r… - Code de la mutualité — Article R111-1
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
L'agrément d'un système fédéral de garantie mentionné à l'article L. 111-6 est accordé, sur demande de l'union chargée de le gérer, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour accorder l'agrément, l'Auto… - Code de la mutualité — Article R111-2
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 211-9. - Code de la mutualité — Article R111-3
Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse ou retire l'agrément lorsque le système fédéral de garantie ne satisfait pas aux obligations législatives et réglementaires prévues par le présent code. Préalable… - Code de la mutualité — Article R111-4
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Les mutuelles et unions affiliées ont obligation de se soumettre au contrôle sur pièces et sur place du système fédéral de garantie et de lui transmettre tous les documents nécessaires à son contrôle. Le système fédéral … - Code de la mutualité — Article R111-5
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Le système fédéral de garantie établit un rapport de gestion annuel qu'il transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de la mutualité. Ce rapport fait notamment mention des interve… - Code de la mutualité — Article R111-6
Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle, d'unions ou de fédérations, ainsi que de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire demandent leur immatriculation auprès du ministre c… - Code de la mutualité — Article R111-7
Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
La demande d'immatriculation, portée sur le formulaire homologué en vigueur, est signée par le président de l'organisme et transmise au ministre chargé de la mutualité, le cas échéant par voie dématérialisée selon des mo… - Code de la mutualité — Article R111-8
Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
Le ministre chargé de la mutualité procède, selon les modalités prévues à l'article R. 111-7, aux radiations et aux changements de nom et de siège social qui lui sont adressés par les organismes. - Code de la mutualité — Article R111-9
Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du ministre chargé de la mutualité, pour le compte de l'organisme, une déclaration constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à compte… - Code de la mutualité — Article R114-0
Article de code · 1 août 2022 · En vigueur
I.-Sans préjudice de l'article R. 211-1, le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 114-1 comporte les éléments suivants : 1° Les nom et adresse de la mutuelle ou de l'union, et le cas échéant ceux du souscripteur ;… - Code de la mutualité — Article R114-1
Article de code · 28 novembre 2002 · En vigueur
Lorsque les statuts d'une mutuelle dont l'assemblée générale est composée des membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires leur donnent la faculté de voter par correspondance, ils prévoient également qu… - Code de la mutualité — Article R114-2
Article de code · 28 novembre 2002 · En vigueur
A compter de la date de la convocation de l'assemblée générale, une formule de vote par procuration doit être remise ou adressée aux frais de l'organisme à tout membre qui en fait la demande. La mutuelle doit faire droit… - Code de la mutualité — Article R114-3
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
L'assemblée générale des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, est réunie… - Code de la mutualité — Article R114-4
Article de code · 12 février 2004 · En vigueur
L'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 114-26 peut être attribuée dans les organismes mutualistes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins cinq mille membres pa… - Code de la mutualité — Article R114-5
Article de code · 4 mars 2010 · En vigueur
Le montant total des indemnités versées par un même organisme mutualiste en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 114-26 ne peut excéder celui du total des dix plus hautes rémunérations versées … - Code de la mutualité — Article R114-6
Article de code · 4 mars 2010 · En vigueur
I.-Le montant annuel de l'indemnité, attribuée à un autre titre que le remboursement des rémunérations ou de la perte de gains et les remboursements de frais mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-26, ne peut e… - Code de la mutualité — Article R114-7
Article de code · 4 mars 2010 · En vigueur
Le total des indemnités attribuées à un autre titre que le remboursement des rémunérations maintenues ou la perte de gains et les remboursements des frais mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-26 que les prési… - Code de la mutualité — Article R114-8
Article de code · 22 mars 2003 · En vigueur
Lorsque la mutuelle ou l'union pratique les opérations mentionnées à l'article L. 222-2 ou est constituée majoritairement de retraités, la limite d'âge à l'exercice des fonctions d'administrateur ne peut être supérieure … - Code de la mutualité — Article R114-9
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Lorsque, en application du IV de l'article L. 114-21, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte, dans l'appréciation portée sur chaque membre du conseil d'administration, de la compétence, de l'expé… - Code de la mutualité — Article R115-1
Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
I. – Les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 constituent une catégorie particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par les dispositions du présent code qui s'appliquent aux unions de dr… - Code de la mutualité — Article R115-2
Article de code · 11 mai 2015 · En vigueur
I. – Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à l'union mutualiste de groupe. Ils doivent prévoir que l'admission, le retrai…