Corpus de textes de lois · France
Tribunal des conflits
1 675 textes en vigueur sur 1 675.
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Décisions les plus récentes
- Tribunal des conflits, civile, 3 juillet 2017, 17-04.088, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 3 juillet 2017
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4088 __________ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles M. G. c/ Pôle emploi __________ M. Didier Chauvaux Rapporteur __________ Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet Rapporteur publi… - Tribunal des conflits, civile, 3 juillet 2017, 17-04.091, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 3 juillet 2017
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4091 __________ Conflit sur renvoi du Conseil d’Etat CHR de Metz-Thionville c/ M. Patrice X... __________ Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteu… - Tribunal des conflits, civile, 3 juillet 2017, 17-04.092, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 3 juillet 2017
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4092 _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nancy M. Y... c/ Association de réinsertion sociale – service d ’ accueil et d ’ orientation de Nancy _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ … - Tribunal des conflits, civile, 12 juin 2017, 17-04.085, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 12 juin 2017
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4085 __________ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris SNC Foncière Mahdia c/OPH Paris Habitat __________ M. Alain Ménéménis Rapporteur __________ M. Liffran Hubert Rapporteur publ… - Tribunal des conflits, civile, 24 avril 2017, 17-04.075, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 24 avril 2017
SOMMAIRE : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Arbitrage international - Sentence - Recours ou exequatur - Limites - Détermination ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Re… - Tribunal des conflits, civile, 24 avril 2017, 17-04.077, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 24 avril 2017
SOMMAIRE : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action contre une personne de droit privé participant à une mission de service public administratif - Organisation et fonctionnement in… - Tribunal des conflits, civile, 24 avril 2017, 17-04.078, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 24 avril 2017
SOMMAIRE : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrats conclus par une personne morale de droit privé délé… - Tribunal des conflits, civile, 9 janvier 2017, 17-04.073, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 9 janvier 2017
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4073 __________ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Réunion Mme Marie-Paule X... et autres c/Département de la Réunion __________ Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur __________ … - Tribunal des conflits, civile, 14 novembre 2016, 16-04.068, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 14 novembre 2016
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4068 __________ Conflit sur renvoi de la cour d’appel de Montpellier Association « Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs », venant aux droits de l'association « Tourisme… - Tribunal des conflits, civile, 14 novembre 2016, 16-04.070, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 14 novembre 2016
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4070 __________ Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c/Office Public de l'Habitat Moselis __________ M. Yves Maunand Rapporteur __________ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur publ… - Tribunal des conflits, civile, 5 septembre 2016, 16-04.063, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 5 septembre 2016
N° 4063 __________ Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) d'Aquitaine c/société SOS Oxygène Atlantique Centre __________ Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur __… - Tribunal des conflits, civile, 5 septembre 2016, 16-04.064, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 5 septembre 2016
N° 4064 __________ Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) d'Aquitaine c/ société SOS Oxygène Atlantique Centre __________ Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur _… - Tribunal des conflits, civile, 5 septembre 2016, 16-04.069, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 5 septembre 2016
N° 4069 __________ Conflit positif M. Jean X... c/association Philharmonie de Paris __________ M. Alain Ménéménis Rapporteur __________ M. Frédéric Desportes Rapporteur public __________ Séance du 5 septembre 2016 Lectur… - Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2016, 16-04.055, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 4 juillet 2016
N° 4055 __________ Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Paris Société JSC Investissement, société SODEC, société SODEC commercialisation et Gestion c/ société Aéroports de Paris __________ M. Alain Ménéménis R… - Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2016, 16-04.054, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 4 juillet 2016
N° 4054 __________ Conflit sur renvoi du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence Société Advanced Accelerator Applications SA c/ société Ineo Provence et Côte d'Azur __________ M. Rémy Schwartz Rapporteur __________ M. Fr… - Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2016, 16-04.052, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 4 juillet 2016
N° 4052 __________ Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Generim c/ ville de Marseille __________ M. Yves Maunand Rapporteur __________ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public __________ Séance du 6 jui… - Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2016, 16-04.057, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 4 juillet 2016
N° 4057 __________ Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Nancy Commune de Gélaucourt c/ Office public d'habitat de la ville de Toul __________ Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur __________ Mme Béatr… - Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2016, 16-04.058, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 4 juillet 2016
N° 4058 __________ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nancy Consorts R. G. c/ commune de Bar-le-Duc, communauté d'agglomération Sud Meuse __________ Mme Bénédicte Farthouat-Danon Rapporteur __________ Mme Na… - Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2016, 16-04.059, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 4 juillet 2016
N° 4059 __________ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lyon Métropole de Lyon c/ caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes __________ M. Yves Maunand Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur p… - Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2016, 16-04.060, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 4 juillet 2016
N° 4060 __________ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun Agence Pena & Pena c/ M. A. et Mme B. __________ M. Alain Ménéménis Rapporteur __________ M. Michel Girard Rapporteur public __________ Séance du 4… - Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2016, 16-04.062, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 4 juillet 2016
N° 4062 __________ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Pau SARL Enduro c/ Garde des sceaux, ministre de la justice __________ Mme Sophie Canas Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public _____… - Tribunal des conflits, civile, 6 juin 2016, 16-04.050, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 6 juin 2016
N° 4050 __________ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Mayotte M. X... c/ Conseil départemental de Mayotte __________ M. Thierry Tuot Rapporteur __________ M. Michel Girard Rapporteur public __________ Séance… - Tribunal des conflits, civile, 6 juin 2016, 16-04.051, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 6 juin 2016
N° 4051 __________ Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Bordeaux Commune d'Aragnouet c/ Commune de Vignec __________ M. Rémy Schwartz Rapporteur __________ M. Michel Girard Rapporteur public __________… - Tribunal des conflits, civile, 6 juin 2016, 16-04.053, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 6 juin 2016
N° 4053 __________ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Cergy-Pontoise Commune d'Auvers-sur-Oise c/ association Groupement des campeurs universitaires de France __________ Mme Bénédicte Farthouat-Danon Rapport… - Tribunal des conflits, civile, 9 mai 2016, 16-04.046, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 9 mai 2016
N° 4046 __________ Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Assistance publique - hôpitaux de Paris c/ Mme Monique X... et autres __________ M. Thierry Tuot Rapporteur __________ M. Frédéric Desporte… - Tribunal des conflits, civile, 9 mai 2016, 16-04.048, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 9 mai 2016
N° 4048 __________ Conflit sur renvoi du Tribunal de grande instance de Créteil Mme Sabrina X... c/Office public de l'habitat de Vitry-sur-Seine __________ M. Alain Ménéménis Rapporteur __________ M. Frédéric Desportes R… - Tribunal des conflits, civile, 11 avril 2016, 16-04.043, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 11 avril 2016
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4043 __________ Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Fosmax Lng c/société TCM FR, Tecnimont et Saipem __________ M. Yves Maunand Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur publi… - Tribunal des conflits, civile, 11 avril 2016, 16-04.044, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 11 avril 2016
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4044 __________ Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Centre hospitalier de Chambéry c/M. Daniel X... et autres __________ Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rap… - Tribunal des conflits, civile, 11 avril 2016, 16-04.049, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 11 avril 2016
N° 4049 __________ Conflit positif M. Michel X... c/ Centre national de la recherche scientifique __________ Mme Sophie Canas Rapporteur __________ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public __________ Séance du … - Tribunal des conflits, civile, 16 novembre 2015, 15-04.026, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 16 novembre 2015
N° 4026 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Fairvesta International GmbH et autres c/ Autorité des marchés financiers Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Rapporteur public Séance du 12 octobre 2015 L… - Tribunal des conflits, civile, 16 novembre 2015, 15-04.025, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 16 novembre 2015
N° 4025 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Paris Société Broadband Pacifique c/ Administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Bertrand Dacosta Rapporteur public Séance du 12 oc… - Tribunal des conflits, civile, 16 novembre 2015, 15-04.032, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 16 novembre 2015
N° 4032 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Paris Société Claf Accompagnement c/ Association Plie Nord Est M. Jean-Marc Béraud Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 16 novembre 2015 Lectu… - Tribunal des conflits, civile, 16 novembre 2015, 15-04.029, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 16 novembre 2015
N° 4029 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille Métropole européenne de Lille c / Société Strabag Umweltanlangen GmbH et autres M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Bertrand Dacosta Rapporteur public Séance du 12… - Tribunal des conflits, civile, 16 novembre 2015, 15-04.036, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 16 novembre 2015
N° 4036 Conflit positif M. et Mme B. c/ ministre des finances et des comptes publics M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 16 novembre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES… - Tribunal des conflits, civile, 16 novembre 2015, 15-04.035, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 16 novembre 2015
N° 4035 Conflit positif Région Ile-de-France c/ M. N. et autres M. Edmond Honorat Rapporteur M. Michel Girard Rapporteur public Séance du 16 novembre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre… - Tribunal des conflits, civile, 6 juillet 2015, 15-04.010, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 6 juillet 2015
N° 4010 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Centre (UGECAM) c/ conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Loiret Mme Do… - Tribunal des conflits, civile, 6 juillet 2015, 15-04.012, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 6 juillet 2015
N° 4012 Conflit sur renvoi du tribunal de Montpellier Société Port Adhoc Leucate c/ Commune de Leucate M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 6 juillet 2015 Lecture du 6 juillet 201… - Tribunal des conflits, civile, 6 juillet 2015, 15-04.011, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 6 juillet 2015
N° 4011 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rouen Métropole Rouen Normandie c/ société EURL Sanka Distribution M. Thierry Fossier Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 15 juin 2015 Lectur… - Tribunal des conflits, civile, 6 juillet 2015, 15-04.013, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 6 juillet 2015
N° 4013 Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg M. X... et Mme Y... c/ Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin M. Edmond Honorat Rapporteur M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 6 juillet 2015 Lectur… - Tribunal des conflits, civile, 6 juillet 2015, 15-04.017, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 6 juillet 2015
N° 4017 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Ministère de l'intérieur c/ M. Mohammed T. M. Yves Maunand Rapporteur M. Bertrand Dacosta Rapporteur public Séance du 6 juillet 2015 Lecture du 6 juillet 2015 LE TRIBUNAL DES … - Tribunal des conflits, civile, 15 juin 2015, 15-04.007, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 15 juin 2015
N° 4007 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montreuil M. Paul V. c/ Mme Astrid B. M. Edmond Honorat Rapporteur M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 18 mai 2015 Lecture du 15 juin 2015 LE TRIBUNAL… - Tribunal des conflits, civile, 18 mai 2015, 15-03.995, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 18 mai 2015
N° 3995 Demande de récusation M. Grégoire K. et autres c/ Premier ministre M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 18 mai 2015 Lecture du 18 mai 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la… - Tribunal des conflits, civile, 18 mai 2015, 15-04.000, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 18 mai 2015
N° 4000 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Versailles Mme Maria de S. c/ clinique vétérinaire Y...- X...- Z...- A... et autre M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 13 avr… - Tribunal des conflits, civile, 18 mai 2015, 15-04.001, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 18 mai 2015
N° 4001 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Montreuil M. Saïd R. c/ Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Michel Girard Rapporteur public Séance du 13 avril 2… - Tribunal des conflits, civile, 18 mai 2015, 15-04.004, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 18 mai 2015
N° 4004 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Versailles M. et Mme Alain M. c/ SELARL François X... mandataire liquidateur de la société Eparco Assainissement Mme Sophie Canas Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rap… - Tribunal des conflits, civile, 13 avril 2015, 15-03.999, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 13 avril 2015
N° 3999 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Lyon SNC Worex c/ Communauté urbaine de Lyon et Sté Thierry Chefneux assainissement M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouverneme… - Tribunal des conflits, civile, 13 avril 2015, 15-03.993, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 13 avril 2015
N° 3993 Conflit sur renvoi de la cour de cassation Province des Iles Loyauté c/ Compagnie maritime des Iles M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 9 mars 2015 Lecture du 1… - Tribunal des conflits, civile, 13 avril 2015, 15-03.998, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 13 avril 2015
N° 3998 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme L. c/ Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 9 ma… - Tribunal des conflits, civile, 13 avril 2015, 15-03.988, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 13 avril 2015
N° 3988 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat MM. M. c/ Ministère des Finances et des Compte Publics Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 9 mars 2015 Lecture du … - Tribunal des conflits, civile, 9 mars 2015, 15-03.984, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 9 mars 2015
N° 3984 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Mme R. c/ Société Autoroutes du Sud de la France M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 9 février 2015 L… - Tribunal des conflits, civile, 9 mars 2015, 15-03.992, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 9 mars 2015
N° 3992 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société des Autoroutes du Sud de la France c/ Société Garage des Pins et autres M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 9 février … - Tribunal des conflits, civile, 9 mars 2015, 15-03.994, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 9 mars 2015
N° 3994 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Véolia propreté Nord Normandie c/ Communauté de communes de Desvres-Samer M. Jean-Marc Béraud Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 9 fé… - Tribunal des conflits, civile, 9 février 2015, 15-03.982, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 9 février 2015
N° 3982 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Mamoudzou Société Senseo c/ l'Etat français (ARS) et l'agent judiciaire de l'Etat Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement S… - Tribunal des conflits, civile, 9 février 2015, 15-03.983, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 9 février 2015
N° 3983 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lyon Société Ace European Group Limited c/ M. T. et autres M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015 L… - Tribunal des conflits, civile, 9 février 2015, 15-03.985, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 9 février 2015
N° 3985 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation CCAS de Rueil-Malmaison c/ société Loc-Infor et autres M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015 Lecture … - Tribunal des conflits, civile, 9 février 2015, 15-03.986, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 9 février 2015
N° 3986 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun M. H. c/ Préfet de Seine-et-Marne M. Jean-Marc Béraud Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015 Lecture du 9 févrie… - Tribunal des conflits, civile, 9 février 2015, 15-03.987, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 9 février 2015
N° 3987 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon Union interprofessionnelle CFDT de Saint-Pierre et Miquelon c/ Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon M. Edmond Honorat R… - Tribunal des conflits, civile, 8 décembre 2014, 14-03.972, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 8 décembre 2014
N° 3972 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Immobilière du Ceinturon c/ Commune d'Hyères-les-Palmiers M. Yves Maunand Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 17 novembre 2014 Lecture… - Tribunal des conflits, civile, 8 décembre 2014, 14-03.974, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 8 décembre 2014
N° 3974 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c/ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 17 novembre 2014 L… - Tribunal des conflits, civile, 8 décembre 2014, 14-03.980, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 8 décembre 2014
N° 3980 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) c/ Union nationale des caisses d'assurance maladie et autres M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du g… - Tribunal des conflits, civile, 8 décembre 2014, 14-03.971, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 8 décembre 2014
N° 3971 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nice Commune de Falicon c/ M. Pierre-Louis X... M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 17 novembre 2014 Lecture du … - Tribunal des conflits, civile, 17 novembre 2014, 14-03.965, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 17 novembre 2014
N° 3965 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier Chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées Orientales c/ M. Moïse X... M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du … - Tribunal des conflits, civile, 17 novembre 2014, 14-03.969, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 17 novembre 2014
N° 3969 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Mayotte Mme X... c/ caisse d'allocations familiales de la Mayenne M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 13 octobre 20… - Tribunal des conflits, civile, 17 novembre 2014, 14-03.978, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 17 novembre 2014
N° 3978 Requête en rectification Groupama Méditerranée c/ Sivom de la Rouvière M. Thierry Fossier Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 13 octobre 2014 Lecture du 17 novembre 2014 LE TRIBUN… - Tribunal des conflits, civile, 13 octobre 2014, 14-03.975, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 13 octobre 2014
N° 3975 Requête en rectification Consorts X... M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 15 septembre 2014 Lecture du 13 octobre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS V… - Tribunal des conflits, civile, 13 octobre 2014, 14-03.964, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 13 octobre 2014
N° 3964 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille EURL Pharmacie Cornuel Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 15 septembre 2014 Lecture du 13 octob… - Tribunal des conflits, civile, 13 octobre 2014, 14-03.963, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 13 octobre 2014
N° 3963 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun SA AXA France IARD M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 15 septembre 2014 Lecture du 13 octobre 2014 LE T… - Tribunal des conflits, civile, 7 juillet 2014, 14-03.951, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 7 juillet 2014
N° 3951 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes Mme X... c/ Centre hospitalier « Côte de Lumière » M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 7 juillet 2014 L… - Tribunal des conflits, civile, 7 juillet 2014, 14-03.954, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 7 juillet 2014
N° 3954 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance … - Tribunal des conflits, civile, 7 juillet 2014, 14-03.955, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 7 juillet 2014
N° 3955 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c/ Département de Meurthe-et-Moselle Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 16 juin 2014 Lecture du 7 juillet… - Tribunal des conflits, civile, 16 juin 2014, 14-03.941, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 16 juin 2014
N° 3941 Conflit de la loi du 20 avril 1932 SCI Lou c/ Sté Total Caraïbes SA, Commune du Lamentin M. Edmond Honorat Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 19 mai 2014 Lecture du 16 juin 2014 LE … - Tribunal des conflits, civile, 16 juin 2014, 14-03.953, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 16 juin 2014
N° 3953 Conflit positif Préfet de Charente-Maritime Mme X... c/ Communauté d'agglomération de la Rochelle M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 19 mai 2014 Lecture du 16 juin … - Tribunal des conflits, civile, 16 juin 2014, 14-03.944, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 16 juin 2014
N° 3944 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Sté d'exploitation de la Tour Eiffel c/ Sté Séchaud-Bossuyt et autres M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 19 … - Tribunal des conflits, civile, 19 mai 2014, 14-03.938, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 19 mai 2014
N° 3938 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Versailles Commune du Raincy c/ consorts X... M. Yves Maunand Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 7 avril 2014 Lecture du 1… - Tribunal des conflits, civile, 19 mai 2014, 14-03.939, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 19 mai 2014
N° 3939 Conflit négatif Mme Liliane X... née Y... c/M. Claude Z... M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 7 avril 2014 Lecture du 19 mai 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu… - Tribunal des conflits, civile, 19 mai 2014, 14-03.942, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 19 mai 2014
N° 3942 Conflit négatif Département du Nord c/ consorts X... et autres Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 7 avril 2014 Lecture du 19 mai 2014 LE TRIBUNAL DES … - Tribunal des conflits, civile, 7 avril 2014, 14-03.946, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 7 avril 2014
N° 3946 Conflit négatif Mme Virginie X... c/ Pôle emploi Languedoc-Roussillon et Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) Languedoc Roussillon M. Je… - Tribunal des conflits, civile, 7 avril 2014, 14-03.949, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 7 avril 2014
N° 3949 Conflit positif Société « Services d'édition et de ventes publicitaires (SEVP) » c/ Office du Tourisme de Rambouillet et Société Axiom-Graphic M. Edmond Honorat Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouverne… - Tribunal des conflits, civile, 9 décembre 2013, 13-03.924, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 9 décembre 2013
N° 3924 Conflit sur renvoi du tribunal d'instance de Salon de Provence M. Jessim X... c/ M. le Directeur régional de Pôle Emploi PACA M. Jean-Marc Béraud Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance … - Tribunal des conflits, civile, 9 décembre 2013, 13-03.931, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 9 décembre 2013
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3931 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Poitiers M. et Mme X... c/ Commune de Saint-Palais-sur-Mer M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouve… - Tribunal des conflits, civile, 9 décembre 2013, 13-03.925, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 9 décembre 2013
N° 3925 Conflit négatif EURL Aquagol c/ Association réunionnaise de développement de l'Aquaculture M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 18 novembre 2013 Lecture du 9 … - Tribunal des conflits, civile, 9 décembre 2013, 13-03.923, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 9 décembre 2013
N° 3923 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes M. André Paul X... c/ M. le Bâtonnier Jacques Z... et l'Ordre des avocats de Saint-Nazaire M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du … - Tribunal des conflits, civile, 9 décembre 2013, 13-03.922, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 9 décembre 2013
N° 3922 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Poitiers M. Jérôme X...- Y... et autres c/ Fédération française de vol libre (FFVL) Mme Danièle Caron Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séa… - Tribunal des conflits, civile, 18 novembre 2013, 13-03.917, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 18 novembre 2013
N° 3917 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Directeur général des finances publiques c/ Société le Domaine de Flotin M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séanc… - Tribunal des conflits, civile, 18 novembre 2013, 13-03.921, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 18 novembre 2013
N° 3921 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Fort-de-France Commune du Lamentin c/ Compagnie d'assurances Albingia M. Rémy Schwartz Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 octo… - Tribunal des conflits, civile, 14 octobre 2013, 13-03.916, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 14 octobre 2013
N° 3916 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne M. Ahmed X... C/ Office public départemental HLM de Saint-Dizier Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Sé… - Tribunal des conflits, civile, 14 octobre 2013, 13-03.918, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 14 octobre 2013
N° 3918 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. Olivier X... c/ Ministère de la justice M. Jean-Marc Béraud Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 16 septembre 2013 Lecture du 14 octobre 201… - Tribunal des conflits, civile, 8 juillet 2013, 13-03.904, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 8 juillet 2013
N° 3904 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme Nicole X... c/ Ministre de la justice et des libertés M. Yves Maunand Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 17 juin 2013 Lecture du 8 juille… - Tribunal des conflits, civile, 8 juillet 2013, 13-03.906, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 8 juillet 2013
N° 3906 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Société d'exploitation des énergies photovoltaïques (SEEP) c/ EDF et ERDF M. Jean-Marc Béraud Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séanc… - Tribunal des conflits, civile, 8 juillet 2013, 13-03.912, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 8 juillet 2013
N° 3912 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Sarl ABSIS c/Ministère de l'Economie et des Finances Mme Danièle Caron Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 17 juin 2013 Lecture du 8 juillet 2… - Tribunal des conflits, civile, 17 juin 2013, 13-03.898, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 17 juin 2013
N° 3898 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie M. X... c/ Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie Mme Sophie Canas Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 13 mai 201… - Tribunal des conflits, civile, 17 juin 2013, 13-03.911, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 17 juin 2013
N° 3911 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation M. X... c/ Société ERDF Annecy Léman M. Alain Ménéménis Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 13 mai 2013 Lecture du 17 juin 2013 LE TRIB… - Tribunal des conflits, civile, 13 mai 2013, 13-03.899, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 13 mai 2013
N° 3899-3901-3903-3905-3907-3909 Conflit sur renvoi de la cour cassation Fédération départementale des chasseurs des Landes c/ Société le Briest et autres M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod … - Tribunal des conflits, civile, 15 avril 2013, 13-03.892, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 15 avril 2013
N° 3892 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille Compagnie d'assurance Allianz c/ Bureau de contrôle Socotec et compagnie d'assurance SMABTP Mme Sophie Canas Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commis… - Tribunal des conflits, civile, 15 avril 2013, 13-03.893, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 15 avril 2013
N° 3893 Confit sur renvoi du tribunal administratif de Melun Sté Chateauform'France c/ Communauté de communes du pays créçois M. Rémy Schwartz Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 18 mars… - Tribunal des conflits, civile, 15 avril 2013, 13-03.895, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 15 avril 2013
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3895 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris M. Didier X... c/ Agent judiciaire du Trésor M. Edmond Honorat Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 18 … - Tribunal des conflits, civile, 18 mars 2013, 13-03.887, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 18 mars 2013
N° 3887 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille Consorts X... c/ Commune de Rambaud M. Edmond Honorat Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 18 février 2013 Lecture du 1… - Tribunal des conflits, civile, 18 mars 2013, 13-03.890, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 18 mars 2013
N° 3890 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Fort-de-France Pôle emploi Martinique c/ Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Mme Danièle Caron Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commiss… - Tribunal des conflits, civile, 18 mars 2013, 13-03.897, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 18 mars 2013
N° 3897 Conflit positif Préfet de la Manche Mme X... c/ Société RTE M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 18 février 2013 Lecture du 18 mars 2013 LE TRIBUN… - Tribunal des conflits, civile, 18 février 2013, 13-03.894, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 18 février 2013
N° 3894 Conflit positif Préfet de Paris Société Locam c/ Collège Inter Armées de Défense et Agent judiciaire du trésor M. Alain Ménéménis Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 janvier 2… - Tribunal des conflits, civile, 18 février 2013, 13-03.889, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 18 février 2013
N° 3889 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun M. Roger X... c/ Commune de Sainte Colombe M. Rémy Schwartz Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 janvier 2013 Lecture du 1… - Tribunal des conflits, civile, 18 février 2013, 13-03.882, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 18 février 2013
N° 3882 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille M. Salem X... c/ Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs M. Jean-Marc Béraud Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séanc… - Tribunal des conflits, civile, 17 décembre 2012, 12-03.871, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 17 décembre 2012
N° 3871 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montreuil M. X... c/ Sté Electricité Réseau Distribution de France M. Edmond Honorat Rapporteur M. Jean-Dominique Sarcelet Commissaire du gouvernement Séance du 19 … - Tribunal des conflits, civile, 17 décembre 2012, 12-03.877, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 17 décembre 2012
N° 3877 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rennes Mme X... c/ Ministère du Budget Mme Marie-Hélène Mitjavile Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 17 décembre 2012 Lecture d… - Tribunal des conflits, civile, 17 décembre 2012, 12-03.883, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 17 décembre 2012
N° 3883 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Strasbourg M. X... c/ Association ORT M. Yves Maunand Rapporteur M. Pierre Collin Commissaire du gouvernement Séance du 17 décembre 2012 Lecture du 17 décembre 2012… - Tribunal des conflits, civile, 17 décembre 2012, 12-03.884, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 17 décembre 2012
N° 3884 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Commune de Le Revest les Eaux c/ M. et Mme X... M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 17 décembre 2012 L… - Tribunal des conflits, civile, 19 novembre 2012, 12-03.845, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 19 novembre 2012
N° 3845 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Nantes Société Cofiroute c/ M. Hervé X... M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 15 octobre 2012 Lecture… - Tribunal des conflits, civile, 19 novembre 2012, 12-03.874, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 19 novembre 2012
N° 3874 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun Services rapides des Flandres c/ Union des groupements d'achats publics Mme Danièle Caron Rapporteur M. Pierre Collin Commissaire du gouvernement Séance du 15… - Tribunal des conflits, civile, 15 octobre 2012, 12-03.869, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 15 octobre 2012
N° 3869 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme Nicole X... c/ Ministère du Budget Séance du 17 septembre 2012 Lecture du 15 octobre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 30 décembre 2011 par l… - Tribunal des conflits, civile, 15 octobre 2012, 12-03.868, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 15 octobre 2012
N° 3868 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Lyon Imprimerie Chirat c/ Comité régional du tourisme de Bourgogne Séance du 17 septembre 2012 Lecture du 15 octobre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expé… - Tribunal des conflits, civile, 15 octobre 2012, 12-03.853, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 15 octobre 2012
N° 3853 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Sarl Port Croisade c/ SA Seeta, Sté Tecs et Sté Hydratec, ministère de l'écologie Séance du 17 septembre 2012 Lecture du 15 octobre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expéditi… - Tribunal des conflits, civile, 9 juillet 2012, 12-03.834, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 9 juillet 2012
N° 3834 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille Compagnie générale des eaux c/ Ministre de l'écologie et du développement durable Séance du 11 juin 2012 Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES… - Tribunal des conflits, civile, 9 juillet 2012, 12-03.840, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 9 juillet 2012
N° 3840 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Paris M. X... c/ Agent judiciaire du Trésor Séance du 9 juillet 2012 Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 14 s… - Tribunal des conflits, civile, 9 juillet 2012, 12-03.847, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 9 juillet 2012
N° 3847 Conflit de la loi du 20 avril 1932 SCI du BATIFORT Séance du 11 juin 2012 Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour la SCI du BATIFORT, dont le … - Tribunal des conflits, civile, 9 juillet 2012, 12-03.857, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 9 juillet 2012
N° 3857 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Ministre de la Défense c/ M. X... Séance du 11 juin 2012 Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 9 novembre 2011 par laquelle le C… - Tribunal des conflits, civile, 9 juillet 2012, 12-03.861, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 9 juillet 2012
N° 3861 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble M. Jean-Claude X... et autres c/ Association communale de chasse agréée d'Abondance Séance du 9 juillet 2012 Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONF… - Tribunal des conflits, civile, 11 juin 2012, 12-03.849, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 11 juin 2012
N° 3849 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Lyon Sté GTM Génie civil et services c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Séance du 14 mai 2012 Lecture du 11 j… - Tribunal des conflits, civile, 14 mai 2012, 12-03.823, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 14 mai 2012
N° 3823 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles M. X... c/ Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expéd… - Tribunal des conflits, civile, 14 mai 2012, 12-03.832, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 14 mai 2012
N° 3832 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Cergy-Pontoise Sté KBC Lease France c/ Commune de Garge-les-Gonesse Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugeme… - Tribunal des conflits, civile, 14 mai 2012, 12-03.836, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 14 mai 2012
N° 3836 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme X... c/ Sté d'Exploitation sports et événements (SESE) et Ville de Paris Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décis… - Tribunal des conflits, civile, 14 mai 2012, 12-03.851, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 14 mai 2012
N° 3851 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Dijon Mme X... c/ Maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d'Or Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédi… - Tribunal des conflits, civile, 14 mai 2012, 12-03.860, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 14 mai 2012
N° 3860 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Orléans Sarl La Musthyere c/ Commune d'Egry Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision en date du 24 novem… - Tribunal des conflits, civile, 14 mai 2012, 12-03.870, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 14 mai 2012
N° 3870 Conflit positif-Préfet de l'Allier Mme X... c/ Centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle … - Tribunal des conflits, civile, 14 mai 2012, 12-03.844, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 14 mai 2012
N° 3844 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation M. Pierre X... et autres c/ Sté Orange France et autres Séance du 14 mai 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 20… - Tribunal des conflits, civile, 14 mai 2012, 12-03.846, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 14 mai 2012
N° 3846 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Société Orange France et autres c/ Amicale confédération nationale du logement de Château-Thierry et autres Séance du 14 mai 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES … - Tribunal des conflits, civile, 14 mai 2012, 12-03.848, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 14 mai 2012
N° 3848 Conflit sur renvoi de la Cour de Cassation Mme Madeleine X... et autres c/ Société Orange France et autres Séance du 14 mai 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 oc… - Tribunal des conflits, civile, 14 mai 2012, 12-03.850, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 14 mai 2012
N° 3850 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Commune de Château-Thierry c/ Sté Orange France Séance du 14 mai 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par l… - Tribunal des conflits, civile, 14 mai 2012, 12-03.852, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 14 mai 2012
N° 3852 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Sté Bouygues Télécom c/ M. Jean-Claude X... et autres Séance du 14 mai 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011… - Tribunal des conflits, civile, 14 mai 2012, 12-03.854, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 14 mai 2012
N° 3854 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation M. Yves X... et autres c/ Sté Française du Radiotéléphone (SFR) Séance du 14 mai 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 oc… - Tribunal des conflits, civile, 2 avril 2012, 12-03.830, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 2 avril 2012
N° 3830 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c/ Ordre des avocats du barreau de Lille Mme Laurence Pécaut-Rivolier Rapporteur M. Pierre Collin Commissaire du gouvernement Séance du 5 mars 2012 Lecture du 2 avril … - Tribunal des conflits, civile, 2 avril 2012, 12-03.831, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 2 avril 2012
N° 3831 Confit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Atexo c/ Association Marchés publics d'aquitaine (Ampa) Mme Dominique Guirimand Rapporteur M. Pierre Collin Commissaire du gouvernement Séance du 5 mars 2012 Lecture du… - Tribunal des conflits, civile, 2 avril 2012, 12-03.864, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 2 avril 2012
N° 3864 Conflit positif Préfet de l'Aude SARL Soleil Energie plus c/ Electricité de France M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 5 mars 2012 Lecture du 2 a… - Tribunal des conflits, civile, 5 mars 2012, 12-03.807, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 5 mars 2012
N° 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Polynésie française Mlle X... c/ Polynésie française Séance du 30 janvier 2012 Lecture du 5 mars 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 déce… - Tribunal des conflits, civile, 5 mars 2012, 12-03.826, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 5 mars 2012
N° 3826 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rennes Société Générali assurances IARD et autres c/Société France Télécom Séance du 30 janvier 2012 Lecture du 5 mars 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition… - Tribunal des conflits, civile, 5 mars 2012, 12-03.833, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 5 mars 2012
N° 3833 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille M. Romuald X... c/ Centre communal d'action sociale de Caumont Séance du 30 janvier 2012 Lecture du 5 mars 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du ju… - Tribunal des conflits, civile, 5 mars 2012, 12-03.843, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 5 mars 2012
N° 3843 Conflit positif Préfet de la Région Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône Société Baryflor c/ Electricité de France Séance du 30 janvier 2012 Lecture du 5 mars 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre … - Tribunal des conflits, civile, 12 décembre 2011, 11-03.841, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 12 décembre 2011
N° 3841 Conflit positif Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris Société Green Yellow et autres c/ Electricité de France Séance du 12 décembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la l… - Tribunal des conflits, civile, 12 décembre 2011, 11-03.824, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 12 décembre 2011
N° 3824 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nouméa Commune de Nouméa c/ Sté Lima Séance du 12 décembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 28 avril 2011 pa… - Tribunal des conflits, civile, 12 décembre 2011, 11-03.827, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 12 décembre 2011
N° 3827 Conflit sur renvoi du tribunal civil de première instance de Papeete M. Philippe X... c/ Vice-rectorat de Polynésie française Séance du 12 décembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'e… - Tribunal des conflits, civile, 12 décembre 2011, 11-03.837, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 12 décembre 2011
N° 3837 Conflit positif Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris M. X... c/ M. Y... Séance du 12 décembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux,… - Tribunal des conflits, civile, 12 décembre 2011, 11-03.838, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 12 décembre 2011
N° 3838 Conflit positif Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris M. X... c/ M. Y... Séance du 12 décembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceau… - Tribunal des conflits, civile, 12 décembre 2011, 11-03.816, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 12 décembre 2011
N° 3816 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. et Mme X... c/ Société nationale des chemins de fer français Séance du 14 novembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision … - Tribunal des conflits, civile, 12 décembre 2011, 11-03.820, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 12 décembre 2011
N° 3820 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nice M. Alain X... c/ Régisseur d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Nice Séance du 14 novembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL D… - Tribunal des conflits, civile, 14 novembre 2011, 11-03.821, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 14 novembre 2011
N° 3821 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rouen M. Dominique X... c/ Maison de retraite " Résidence Albert Jean " Séance du 17 octobre 2011 Lecture du 14 novembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expéditi… - Tribunal des conflits, civile, 14 novembre 2011, 11-03.804, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 14 novembre 2011
N° 3804 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rennes Société BLV Consulting group c/Association le Fongecif de Bretagne et autres Séance du 17 octobre 2011 Lecture du 14 novembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS V… - Tribunal des conflits, civile, 14 novembre 2011, 11-03.813, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 14 novembre 2011
N° 3813 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Paris Union des groupements d'achats publics c/ Eurl C2 Conseils et Formation Séance du 17 octobre 2011 Lecture du 14 novembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expéditio… - Tribunal des conflits, civile, 14 novembre 2011, 11-03.810, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 14 novembre 2011
N° 3810 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nice M. et Mme X... c/ Commune de Falicon Séance du 17 octobre 2011 Lecture du 14 novembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 9 décembre 2… - Tribunal des conflits, civile, 17 octobre 2011, 11-03.809, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 17 octobre 2011
N° 3809 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille Mme X... et M. Y... c/ Centre hospitalier de Laragne Séance du 19 septembre 2011 Lecture du 17 octobre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du ju… - Tribunal des conflits, civile, 17 octobre 2011, 11-03.808, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 17 octobre 2011
N° 3808 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille Syndicat d'exploitants agricoles du canton de Riez et de Moustiers et autres c/ Syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas-Verdon Séance du 19 sept… - Tribunal des conflits, civile, 17 octobre 2011, 11-03.822, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 17 octobre 2011
N° 3822 Conflit positif Préfet de la Seine-Saint-Denis Comité d'établissement de Pôle emploi Ile-de-France c/ Pôle emploi Ile-de-France Séance du 19 septembre 2011 Lecture du 17 octobre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l… - Tribunal des conflits, civile, 17 octobre 2011, 11-03.829 11-03.828, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 17 octobre 2011
N° s 3828 et 3829 Conflit positif Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine SCEA du Chéneau c/ INAPORC M. X... et autres c/ CNIEL Séance du 19 septembre 2011 Lecture du 17 octobre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLI… - Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2011, 11-03.793, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 4 juillet 2011
N° 3793 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Sociétés civiles immobilières "Malesherbes Opéra" et "La Villa Blanche" c/ Société nationale de chemins français (SNCF), Réseau ferré de France (RFF), société… - Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2011, 11-03.772, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 4 juillet 2011
N° 3772 M. Stéphane X... c/ Institut national polytechnique de Genoble Séance du 4 juillet 2011 Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 9 mars 2010 par lequel la cour administrati… - Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2011, 11-03.796, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 4 juillet 2011
N° 3796 Mme Marthe X... c/ La caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne Séance du 4 juillet 2011 Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 11 juin 2010 par lequel le tribunal… - Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2011, 11-03.802, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 4 juillet 2011
N° 3802 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme Dorothéa X... c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Séance du 6 juin 2011 Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expéditio… - Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2011, 11-03.803, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 4 juillet 2011
N° 3803 Conflit négatif M. Jacques X... c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Séance du 4 juillet 2011 Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X.… - Tribunal des conflits, civile, 6 juin 2011, 11-03.806, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 6 juin 2011
N° 3806 Conflit positif Préfet de Seine-et-Marne c/ Société Participations Premières Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la just… - Tribunal des conflits, civile, 6 juin 2011, 11-03.799, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 6 juin 2011
N° 3799 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun Société Fraikin Assets c/ Département du Val-de-Marne Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 12 j… - Tribunal des conflits, civile, 6 juin 2011, 11-03.777, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 6 juin 2011
N° 3777 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes M. Bernard X... c/ Communauté de communes de Pouancé-Combrée Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement… - Tribunal des conflits, civile, 6 juin 2011, 11-03.795, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 6 juin 2011
N° 3795 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles M. X... c/ Département de l'Essonne Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 24 juin 2010 par … - Tribunal des conflits, civile, 6 juin 2011, 11-03.792, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 6 juin 2011
N° 3792 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. Philippe X... c/ Communauté de l'agglomération belfortaine (CAB) Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 26 m… - Tribunal des conflits, civile, 6 juin 2011, 11-03.794, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 6 juin 2011
N° 3794 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme Thérèse X... c/ Communauté d'agglomération belfortaine Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 26 mai 2010 p… - Tribunal des conflits, civile, 2 mai 2011, 11-03.788, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 2 mai 2011
N° 3788 Conflit négatif M. Charles X... c/ Assedic Aquitaine (Pôle emploi) Séance du 28 mars 2011 Lecture du 2 mai 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X... demeurant ..., tendant que ce que le T… - Tribunal des conflits, civile, 2 mai 2011, 11-03.766, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 2 mai 2011
N° 3766 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat (article 35) Société Europe Finance et Industrie c/ Autorité des marchés financiers Séance du 28 mars 2011 Lecture du 2 mai 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la… - Tribunal des conflits, civile, 2 mai 2011, 11-03.770, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 2 mai 2011
N° 3770 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Caen Société d'équipements industriels urbains c/ Société Frameto et Commune de Ouistreham Séance du 28 mars 2011 Lecture du 2 mai 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu … - Tribunal des conflits, civile, 2 mai 2011, 11-03.776, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 2 mai 2011
N° 3776 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier Société " Mono Parfums Holding " c/ Société " Centre départemental de télésurveillance sécurité " (CDT Sécurité) Séance du 28 mars 2011 Lecture du 2 mai… - Tribunal des conflits, civile, 28 mars 2011, 11-03.760, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 28 mars 2011
N° 3760 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nice M. et Mme X... c/ TDF et la commune de Cavalaire-sur-Mer LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal admin… - Tribunal des conflits, civile, 28 mars 2011, 11-03.768, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 28 mars 2011
N° 3768 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nancy M. X... c/ Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 31 décembre 200… - Tribunal des conflits, civile, 28 mars 2011, 11-03.773, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 28 mars 2011
N° 3773 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Chambéry Commune de La Clusaz c/Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics et autres LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 16 mars 2… - Tribunal des conflits, civile, 28 mars 2011, 11-03.787, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 28 mars 2011
N° 3787 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nancy Groupement forestier de Beaume Haie c/ Office national des Forêts LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 26 février 2010 par lequel le tribun… - Tribunal des conflits, civile, 28 février 2011, 11-03.750, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 28 février 2011
N° 3750 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Bordeaux Consorts X... c/ Etablissement français du sang LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 15 juillet 2009, par lequel la cour administ… - Tribunal des conflits, civile, 28 février 2011, 11-03.756, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 28 février 2011
N° 3756 Conflit sur renvoi de la Cour d'appel de Nouméa Melle Anne-Laure X... c/ Gouvernement de Nouvelle-Calédonie LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 2 septembre 2009 par lequel la cour d'appel de No… - Tribunal des conflits, civile, 28 février 2011, 11-03.763, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 28 février 2011
N° 3763 Conflit de la loi du 20 avril 1932 Sté Nathalie World Diffusion c/ Sté Yacht club international de Saint Laurent du Var LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée par la société Nathalie World Diffusion, re… - Tribunal des conflits, civile, 28 février 2011, 11-03.785, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 28 février 2011
N° 3785 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Poitiers Mme X... épouse Y... et autres c/ Commune de Marennes LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administra… - Tribunal des conflits, civile, 13 décembre 2010, 10-03.748, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 13 décembre 2010
N° 3748 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Strasbourg M. Christophe X... c/ La Mense épiscopale de Strasbourg Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition d… - Tribunal des conflits, civile, 13 décembre 2010, 10-03.800, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 13 décembre 2010
N° 3800 Conflit positif Société Green Yellow et autres c/ Electricité de France Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des scea… - Tribunal des conflits, civile, 13 décembre 2010, 10-03.805, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 13 décembre 2010
N° 3805 Conflit positif Préfet de la Drôme M. X... c/ centre hospitalier de Valence Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre … - Tribunal des conflits, civile, 13 décembre 2010, 10-03.758, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 13 décembre 2010
N° 3758 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nancy M. Guy X... c/ Ligue de l'Enseignement Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 27 octob… - Tribunal des conflits, civile, 13 décembre 2010, 10-03.775, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 13 décembre 2010
N° 3775 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie M. X... c/ Cercle mixte du régiment d'infanterie de Marine du Pacifique Nouvelle-Calédonie Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010… - Tribunal des conflits, civile, 22 novembre 2010, 10-03.746, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 22 novembre 2010
N° 3746 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille Mme Evelyne X... c/ Lycée professionnel Jacques Durand LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 17 juin 2009 par lequel le tribunal administrat… - Tribunal des conflits, civile, 22 novembre 2010, 10-03.764, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 22 novembre 2010
N° 3764 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat SARL Brasserie du Théâtre c/ Commune de Reims LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentie… - Tribunal des conflits, civile, 22 novembre 2010, 10-03.771, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 22 novembre 2010
N° 3771 Conflit de la loi du 20 avril 1932 M. X... c/ Autorité des marchés financiers LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. Xavier X..., demeurant ... à Troinex (1256), Suisse, et tendant à ce que le T… - Tribunal des conflits, civile, 22 novembre 2010, 10-03.789, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 22 novembre 2010
N° 3789-3790-3791 Conflit positif Préfet de Maine-et-Loire M. X... et autres c/ Lycée David d'Angers LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu les déclinatoires, présentés le 17 mars 2010 par le préfet de Maine-et-Loire, tendant à voi… - Tribunal des conflits, civile, 18 octobre 2010, 10-03.724, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 18 octobre 2010
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3724 Conflit négatif Mme X... c/ Centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet Séance du 20 septembre 2010 Lecture du 18 octobre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour Mme X..… - Tribunal des conflits, civile, 18 octobre 2010, 10-03.762, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 18 octobre 2010
N° 3762 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Commune de Draveil c/ Sté Unifergie et Sté Avenance Enseignement et Santé Séance du 20 septembre 2010 Lecture du 18 octobre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la… - Tribunal des conflits, civile, 18 octobre 2010, 10-03.765, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 18 octobre 2010
N° 3765 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rennes M. X... c/ Chambre d'agriculture du Finistère Séance du 20 septembre 2010 Lecture du 18 octobre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du … - Tribunal des conflits, civile, 21 juin 2010, 10-03.726, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 21 juin 2010
N° 3726 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Douai M. Patrice X... c / Commune de Criquetot-sur-Ouville Séance du 21 juin 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrê… - Tribunal des conflits, civile, 21 juin 2010, 10-03.732, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 21 juin 2010
N° 3732 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Toulon Association 1, 2, 3 Soleil c/ Caisse d'allocations familiales du Var Séance du 21 juin 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition … - Tribunal des conflits, civile, 21 juin 2010, 10-03.734, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 21 juin 2010
N° 3734 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Cergy-Pontoise SACV du Vert Galant et des Béthunes c/ ANPE Séance du 17 mai 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du… - Tribunal des conflits, civile, 21 juin 2010, 10-03.751, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 21 juin 2010
N° 3751 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Dijon M. Serge X... c / Commune de Nevers Séance du 17 mai 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 21 juillet 2009 par … - Tribunal des conflits, civile, 21 juin 2010, 10-03.752, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 21 juin 2010
N° 3752 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou c / M. X... Séance du 17 mai 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 21 juillet … - Tribunal des conflits, civile, 21 juin 2010, 10-03.757, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 21 juin 2010
N° 3757 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier SA BEC Frères et autres c/ Société Ingénierie et technique de la construction (ITC) et Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (… - Tribunal des conflits, civile, 21 juin 2010, 10-03.759, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 21 juin 2010
N° 3759 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier M. X... c / Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (FFJDA) Séance du 21 juin 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES… - Tribunal des conflits, civile, 21 juin 2010, 10-03.761, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 21 juin 2010
N° 3761 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne M. X... c / Mme Y... Séance du 21 juin 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 10 décembre 2009 pa… - Tribunal des conflits, civile, 17 mai 2010, 10-03.730, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 17 mai 2010
N° 3730 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Pau Mme X... c / Rectorat de l'académie de Bordeaux LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Pa… - Tribunal des conflits, civile, 17 mai 2010, 10-03.745, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 17 mai 2010
N° 3745 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Strasbourg M. X... et Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c / Etat LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement d… - Tribunal des conflits, civile, 17 mai 2010, 10-03.754, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 17 mai 2010
N° 3754 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat (article 35) Institut national de la santé et de la recherche médicale c/ Fondation Letten F. Saugstad LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 31 juillet 20… - Tribunal des conflits, civile, 12 avril 2010, 10-03.718, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 12 avril 2010
N° 3718 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Rennes Société ERDF c / M. et Mme X... Séance du 15 mars 2010 Lecture du 12 avril 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 5 février 2009 par lequel la … - Tribunal des conflits, civile, 12 avril 2010, 10-03.747, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 12 avril 2010
N° 3747 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie Melle X... c / Etat Séance du 15 mars 2010 Lecture du 12 avril 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 25 juin 2009 par lequ… - Tribunal des conflits, civile, 12 avril 2010, 10-03.731, Publié au bulletin
Jurisprudence · Tribunal des conflits · 12 avril 2010
N° 3731 Conflit de la loi du 20 avril 1932 Mme X... c/commune de Gassin Séance du 15 mars 2010 Lecture du 12 avril 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour Mme Mireille X..., demeurant ..., et tendant à…