Corpus de textes de lois · France
Code de l'éducation
5 060 textes en vigueur sur 13 010.
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Articles en vigueur
- Code de l'éducation — Article D633
Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
I.-Le troisième cycle court des études pharmaceutiques est accessible aux étudiants et élèves pharmaciens des armées ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études pharmaceutiques. Sa durée est d'un an, composé … - Code de l'éducation — Article 453-17
Article de code · 19 mars 2008 · En vigueur
Pour leur fonctionnement matériel et leur gestion financière, les établissements d'enseignement du premier degré placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne relèvent directement … - Code de l'éducation — Article Annexe
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
ANNEXE RELATIVE AUX NIVEAUX DE COMPÉTENCE EN LANGUE VIVANTE La répartition de la progression des apprentissages en langue vivante en niveaux symbolisés par des lettres provient de l'échelle des niveaux communs de référen… - Code de l'éducation — Article Annexe
Article de code · 2 septembre 2019 · En vigueur
Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture couvre la période de la scolarité obligatoire, c'est-à-dire treize années fondamentales de la vie et de la formation des enfants, de trois à seize ans. Il co… - Code de l'éducation — Article Annexe
Article de code · 2 septembre 2019 · En vigueur
ANNEXE CADRE DE RÉFÉRENCE DES COMPÉTENCES NUMÉRIQUES I. - Domaines et compétences 1. Information et données 1.1. Mener une recherche et une veille d'information Mener une recherche et une veille d'information pour répond… - Code de l'éducation — Article D111-1
Article de code · 29 juillet 2006 · En vigueur
Les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur d'école ou le chef d'établissement dans les premiers jours suivant la rentrée scolaire. - Code de l'éducation — Article D111-2
Article de code · 29 juillet 2006 · En vigueur
Le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école dans le premier degré, le chef d'établissement dans le second degré organisent au moins deux fois par an et par classe une rencontre, qui peut prendre différentes f… - Code de l'éducation — Article D111-3
Article de code · 1 septembre 2016 · En vigueur
Les parents sont tenus régulièrement informés de l'évolution des acquis scolaires de leurs enfants et du respect par ceux-ci de leurs obligations scolaires définies à l'article L. 511-1. Cette information se fait notamme… - Code de l'éducation — Article D111-4
Article de code · 29 juillet 2006 · En vigueur
Le directeur d'école, le chef d'établissement et les enseignants veillent à ce qu'une réponse soit donnée aux demandes d'information et d'entrevues présentées par les parents. Toute réponse négative doit être motivée. - Code de l'éducation — Article D111-5
Article de code · 29 juillet 2006 · En vigueur
Lors de sa première réunion, le conseil d'école ou le conseil d'administration examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents. Le conseil d'école ou le conseil d'administration peut prévoir toutes act… - Code de l'éducation — Article D111-6
Article de code · 29 juillet 2006 · En vigueur
Les articles D. 111-7 à D. 111-10 et D. 111-14 sont applicables aux associations de parents d'élèves, regroupant exclusivement des parents d'élèves auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d'… - Code de l'éducation — Article D111-7
Article de code · 29 juillet 2006 · En vigueur
Dans chaque école et établissement scolaire, un lieu accessible aux parents permet l'affichage de la liste des associations de parents d'élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables. - Code de l'éducation — Article D111-8
Article de code · 29 juillet 2006 · En vigueur
Les associations de parents d'élèves peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d'élèves de l'école ou de l'établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la… - Code de l'éducation — Article D111-9
Article de code · 29 juillet 2006 · En vigueur
Le directeur d'école ou le chef d'établissement doit permettre aux associations de parents d'élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d'élèves. A cet effet, les documents remis par les associations… - Code de l'éducation — Article D112-1
Article de code · 21 août 2013 · En vigueur
Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article… - Code de l'éducation — Article D112-2
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Les dispositions relatives au parcours de formation des élèves présentant un handicap sont fixées par les articles D. 351-3 à D. 351-20. - Code de l'éducation — Article D113-1
Article de code · 2 septembre 2019 · En vigueur
Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée s… - Code de l'éducation — Article D121-1
Article de code · 2 septembre 2019 · En vigueur
I.-Le cadre de référence des compétences numériques figurant en annexe fixe les compétences numériques attendues dans cinq domaines d'activité et huit niveaux de maîtrise de ces compétences. Les compétences numériques ac… - Code de l'éducation — Article D122-1
Article de code · 1 septembre 2016 · En vigueur
Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les grands enjeux de formation durant la scolarité obligatoire : 1° Le… - Code de l'éducation — Article D122-2
Article de code · 1 septembre 2016 · En vigueur
Chaque domaine de formation énoncé à l'article D. 122-1 comprend des objectifs de connaissances et de compétences qui sont définis en annexe à la présente section. Chacun de ces domaines requiert la contribution transver… - Code de l'éducation — Article D122-3
Article de code · 1 septembre 2016 · En vigueur
Les acquis des élèves dans chacun des domaines de formation sont évalués au cours de la scolarité sur la base des connaissances et compétences attendues à la fin des cycles 2,3 et 4, telles qu'elles sont fixées par les p… - Code de l'éducation — Article D122-4
Article de code · 12 juillet 2006 · En vigueur
Le service public de l'éducation a, conformément à l'article L. 122-5, une mission de formation continue des adultes. Dans ce cadre, il contribue au développement économique, social et culturel, aux niveaux local, région… - Code de l'éducation — Article D122-5
Article de code · 14 juin 2015 · En vigueur
La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail, notamment son livre III de la sixième partie règlementaire. - Code de l'éducation — Article D122-6
Article de code · 12 juillet 2006 · En vigueur
Le service public de l'éducation fonde ses interventions dans le domaine de la formation continue des adultes sur les principes suivants : a) Il est conçu dans une logique de réponse à la diversité des besoins de formati… - Code de l'éducation — Article D122-7
Article de code · 12 juillet 2006 · En vigueur
Dans l'exercice de sa mission de formation continue des adultes, le service public de l'éducation contribue à donner à chaque individu l'opportunité, à l'issue de la formation initiale, de reprendre ultérieurement ou pou… - Code de l'éducation — Article D122-8
Article de code · 12 juillet 2006 · En vigueur
L'offre de formation continue d'adultes par le service public de l'éducation répond à la demande des prescripteurs publics et privés de formation et aux besoins des individus. Dans le cadre de cette mission, le service p… - Code de l'éducation — Article D122-9
Article de code · 12 juillet 2006 · En vigueur
La mission de formation continue des adultes est prise en compte dans la définition des objectifs de formation et de qualification, la conception des diplômes et des modes de validation et l'organisation de la coopératio… - Code de l'éducation — Article D123-1
Article de code · 17 juillet 2004 · En vigueur
Les articles D. 122-1 à D. 122-6 sont applicables au service public de l'enseignement supérieur. - Code de l'éducation — Article D123-2
Article de code · 17 juillet 2004 · En vigueur
En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces établis… - Code de l'éducation — Article D123-3
Article de code · 17 juillet 2004 · En vigueur
Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. Sont considérées comme petites entreprises les entreprises qui emploient… - Code de l'éducation — Article D123-4
Article de code · 17 juillet 2004 · En vigueur
Pour bénéficier de ces prestations de services, les entreprises doivent, en outre, avoir un caractère innovant, valoriser des travaux de recherche et disposer d'un potentiel de croissance et de créations d'emplois. - Code de l'éducation — Article D123-5
Article de code · 17 juillet 2004 · En vigueur
Les prestations de services sont fournies pour une durée ne pouvant excéder six ans qui inclut la période précédant la création de l'entreprise. Ces prestations donnent lieu à une convention d'une durée de trois ans au m… - Code de l'éducation — Article D123-6
Article de code · 14 juin 2015 · En vigueur
La commission de la recherche du conseil académique ou le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu de l'établissement public est tenu régulièrement informé des conventions signées au titre des articles D. 123-2 à … - Code de l'éducation — Article D123-7
Article de code · 17 juillet 2004 · En vigueur
Le montant maximal des prestations de services ne peut excéder 100 000 euros hors taxes sur une période de trois ans par entreprise. Ce montant est calculé après déduction de la rémunération de l'organisme prestataire et… - Code de l'éducation — Article D123-9
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés … - Code de l'éducation — Article D124-1
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages sont intégrés à un cursus de formation dans les conditions suivantes : 1° Les finalités, les modalités de mise en œuvre et l'évaluation des périodes de form… - Code de l'éducation — Article D124-2
Article de code · 6 septembre 2021 · En vigueur
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages définis à l'article L. 124-1 font partie d'un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement est, au minimum, de deux cents heures par année … - Code de l'éducation — Article D124-3
Article de code · 4 décembre 2017 · En vigueur
Conformément à l'article L. 124-2, l'établissement d'enseignement désigne l'enseignant référent parmi les membres des équipes pédagogiques. Celui-ci est responsable du suivi pédagogique de la période de formation en mili… - Code de l'éducation — Article D124-4
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
La convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant référent et le tuteur de stage. Elle comporte les mentions obligatoires su… - Code de l'éducation — Article D124-5
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Les établissements d'enseignement public et les établissements d'enseignement privés dispensant une formation dont les élèves ou les étudiants accomplissent des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages… - Code de l'éducation — Article D124-6
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organ… - Code de l'éducation — Article D124-7
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Les trajets effectués par les stagiaires accueillis au sein d'un organisme de droit public entre leur domicile et le lieu où ils accomplissent leur période de formation en milieu professionnel ou de stage sont pris en ch… - Code de l'éducation — Article D124-8
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
La gratification de stage définie à l'article L. 124-6 est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par celui-ci pour effectuer la période de formation en milieu professionnel ou le stage et des… - Code de l'éducation — Article D124-9
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant. Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas… - Code de l'éducation — Article D161-2
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
A l'article D. 111-6, les mots : ", dans les conseils académiques et dans les conseils départementaux de l'éducation nationale " sont remplacées par les mots : " dans les conseils de l'éducation nationale des académies d… - Code de l'éducation — Article D165-2
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la… - Code de l'éducation — Article D166-2
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne… - Code de l'éducation — Article D167-2
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne … - Code de l'éducation — Article D211-9
Article de code · 1 août 2025 · En vigueur
Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,… - Code de l'éducation — Article D212-1
Article de code · 17 juillet 2004 · En vigueur
Le logement convenable que les communes attribuent, sous réserve de l'article D. 212-6, aux instituteurs en application de l'article L. 212-5, est défini par les dispositions des articles D. 212-2 à D. 212-5. - Code de l'éducation — Article D212-2
Article de code · 17 juillet 2004 · En vigueur
La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionné à l'article D. 212-1 sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, de l'int… - Code de l'éducation — Article D212-3
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. - Code de l'éducation — Article D212-4
Article de code · 17 juillet 2004 · En vigueur
Sont compris au nombre des personnes occupant le logement : a) L'instituteur ; b) Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du code civil, son concubin ou… - Code de l'éducation — Article D212-5
Article de code · 17 juillet 2004 · En vigueur
Les prescriptions des articles D. 212-1 à D. 212-4 sont applicables à tous les projets de constructions scolaires. - Code de l'éducation — Article D212-6
Article de code · 17 juillet 2004 · En vigueur
Les dispositions du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs demeurent applicables aux logements qui ont été attribués par les communes avant le 18 juin 1984. - Code de l'éducation — Article D214-5
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
Le préfet de région agissant en concertation avec les autorités de l'Etat compétentes en matière de structure pédagogique générale des établissements d'enseignement, le président du conseil régional, un ou plusieurs repr… - Code de l'éducation — Article D214-6
Article de code · 17 juillet 2004 · En vigueur
Les contrats d'objectifs déterminent, en particulier, les orientations sur les effectifs à former par type et niveau de qualification, la localisation souhaitable des formations, les durées prévisionnelles des formations… - Code de l'éducation — Article D214-7
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les contrats d'objectifs tiennent compte des orientations définies dans le cadre de la négociation de branche telle que prévue aux articles L. 6323-6 à L. 6323-8 du code du travail et des conventions et accords nationaux… - Code de l'éducation — Article D214-8
Article de code · 17 juillet 2004 · En vigueur
L'Etat et la région peuvent conclure dans le cadre des contrats de plan, sauf dérogation, des conventions pluriannuelles de développement de l'enseignement professionnel et technologique en alternance et de l'apprentissa… - Code de l'éducation — Article D214-9
Article de code · 16 décembre 2007 · En vigueur
Les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 sont des établissements ou des organismes de formation gérés par toute personne physique ou morale auxquels a été attribué, sur leur demande, le label " … - Code de l'éducation — Article D216-1
Article de code · 21 octobre 2013 · En vigueur
La contribution que le département ou la région verse chaque année à la collectivité territoriale propriétaire d'un collège, d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole… - Code de l'éducation — Article D216-2
Article de code · 19 mars 2008 · En vigueur
Le coût moyen par élève servant au calcul de la contribution que le département ou la région verse chaque année à la commune siège ou au groupement de communes compétent en application du troisième alinéa de l'article L.… - Code de l'éducation — Article D222-4
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité r… - Code de l'éducation — Article D222-5
Article de code · 17 juillet 2004 · En vigueur
Le directeur du service interacadémique des examens et concours a compétence pour la gestion matérielle de la maison des examens d'Arcueil. Il est responsable de l'organisation du service intérieur, du maintien de l'ordr… - Code de l'éducation — Article D222-6
Article de code · 17 juillet 2004 · En vigueur
Les emplois nécessaires au service interacadémique des examens et concours sont délégués à l'académie de rattachement. Les crédits afférents à la couverture des frais d'examens et concours organisés par le service intera… - Code de l'éducation — Article D222-7
Article de code · 17 juillet 2004 · En vigueur
Le directeur du service interacadémique des examens et concours est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce service. - Code de l'éducation — Article D222-8
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles peuvent donner délégation au directeur et au secrétaire général du service interacadémique des examens et concours pour signer les actes relatifs à la procédure … - Code de l'éducation — Article D222-9
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article D. 222-10, le directeur du service interacadémique des examens et concours exerce les compétences propres des recteurs d'académie relatives à l'organisation des concours et exam… - Code de l'éducation — Article D232-1
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les… - Code de l'éducation — Article D232-2
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour, ou leur représenta… - Code de l'éducation — Article D232-3
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
I.-Les responsables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur … - Code de l'éducation — Article D232-4
Article de code · 18 juillet 2024 · En vigueur
Les représentants des personnels des établissements sont élus au suffrage direct par et parmi l'ensemble des personnels dans les collèges définis à l'article D. 232-3. Ils exercent leur droit de vote dans les conditions … - Code de l'éducation — Article D232-5
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Les personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux, sont nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et d… - Code de l'éducation — Article D232-6
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont élus ou nommés pour une période de quatre ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans. La durée de le… - Code de l'éducation — Article D232-7
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Les élections des représentants des personnels prévues au premier alinéa de l'article D. 232-4 s'effectuent, dans les conditions fixées par le présent article, au scrutin de liste, sans panachage, ni vote préférentiel, a… - Code de l'éducation — Article D232-8
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Les bureaux de vote institués dans les établissements organisateurs procèdent au dépouillement des votes et établissent un procès-verbal qu'ils transmettent à la commission nationale prévue à l'article D. 232-13. - Code de l'éducation — Article D232-9
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
La commission nationale prévue à l'article D. 232-13 procède au regroupement des résultats, répartit les sièges à pourvoir entre les listes et les candidats en présence et proclame les résultats, qui sont publiés au Jour… - Code de l'éducation — Article D233-1
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
La Conférence des présidents d'université regroupe tous les présidents des universités et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et relevant du ministre chargé de l'enseignement su… - Code de l'éducation — Article D233-2
Article de code · 17 juillet 2004 · En vigueur
La Conférence des présidents d'université étudie les questions qui intéressent l'ensemble des universités et établissements définis à l'article D. 233-1. Elle peut présenter au ministre chargé de l'enseignement supérieur… - Code de l'éducation — Article D233-3
Article de code · 17 juillet 2004 · En vigueur
La Conférence des présidents d'université arrête ses méthodes de travail, et notamment les conditions dans lesquelles sont fixés ses ordres du jour et les dates de ses réunions. Celles-ci sont présidées par l'un des vice… - Code de l'éducation — Article D233-4
Article de code · 17 juillet 2004 · En vigueur
La Conférence des présidents d'université siège en formation plénière. Ses séances ne sont pas publiques. Elle peut créer en son sein des commissions chargées de préparer ses débats. - Code de l'éducation — Article D233-5
Article de code · 17 juillet 2004 · En vigueur
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur met à la disposition de la Conférence des présidents d'université les locaux nécessaires à son fonctionnement. La Conférence des présidents peut demander l'aide des services… - Code de l'éducation — Article D233-6
Article de code · 17 juillet 2004 · En vigueur
Lorsque la Conférence des présidents d'université siège sur convocation du ministre, le secrétariat des séances est assuré par les services du ministère de l'éducation nationale. Il est dressé procès-verbal de chacune de… - Code de l'éducation — Article D233-7
Article de code · 13 avril 2006 · En vigueur
La conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs regroupe les responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d'i… - Code de l'éducation — Article D233-8
Article de code · 13 avril 2006 · En vigueur
La conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs a pour objet de promouvoir la mutualisation des expériences de ses membres, d'étudier tous sujets relatifs au métier et à la formation des ingénieurs, au dé… - Code de l'éducation — Article D233-9
Article de code · 13 avril 2006 · En vigueur
L'assemblée générale des membres de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs est présidée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle se réunit en formation plénière au moins deux fois… - Code de l'éducation — Article D237-9
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les dispositions relatives à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle sont fixées par les articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du code du travail. - Code de l'éducation — Article D239-1
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
I.-Dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 239-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est consulté sur les questions relatives aux missions confiées a… - Code de l'éducation — Article D239-2
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant et comprend soixante-neuf membres ainsi répartis : I.-Des r… - Code de l'éducation — Article D239-3
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
Participent avec voix consultative au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels : 1° Un représentant désigné par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la rec… - Code de l'éducation — Article D239-4
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels sont élus ou nommés pour cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans. La dur… - Code de l'éducation — Article D239-5
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils sont remboursés de leurs frais de transport et de séjour da… - Code de l'éducation — Article D239-6
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
Les représentants des enseignants et des étudiants mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article D. 239-2 sont élus au suffrage indirect respectivement par et parmi les représentants des enseignants et les représentants des … - Code de l'éducation — Article D239-7
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
Les élections des représentants des personnels et des étudiants mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article D. 239-2 ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportio… - Code de l'éducation — Article D239-8
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
I.-Pour l'élection des représentants définis aux 1° et 2° du I de l'article D. 239-2, sont électeurs et éligibles les membres enseignants et étudiants, titulaires et suppléants, du conseil d'administration ou le cas éché… - Code de l'éducation — Article D239-9
Article de code · 7 mai 2017 · En vigueur
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. La qualité d'électeur s'apprécie à l'expiration du délai de rectification de la liste concernée. Les listes électorales pour les élections des rep… - Code de l'éducation — Article D241-1
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et l'inspection de l'enseignement agricole procèdent à des évaluations du fonctionnement et des résultats de l'activité de formation continue des adultes … - Code de l'éducation — Article D241-2
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
Les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale … - Code de l'éducation — Article D251-7
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles dans les régions d'outre-mer sont fixées par les articles R… - Code de l'éducation — Article D252-2
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
A Saint-Barthélemy, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'ac… - Code de l'éducation — Article D252-4
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° A l'article D. 211-9, le mot : " départemental " est remplacé par le mot : " académique " ; 2° Au cinquième alinéa de l'article D. 211-11 : a) Les mots : " rési… - Code de l'éducation — Article D252-5
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Barthélemy, par les articles R. 6523-2… - Code de l'éducation — Article D252-7
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les articles D. 211-10, D. 211-11-1, D. 212-34, D. 213-29, D. 213-30, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. - Code de l'éducation — Article D253-2
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
A Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académ… - Code de l'éducation — Article D253-4
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° A l'article D. 211-9, le mot : " départemental " est remplacé par le mot : " académique " ; 2° Au cinquième alinéa de l'article D. 211-11 : a) Les mots : " résidant… - Code de l'éducation — Article D253-5
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Martin, par les articles R. 6523-22 et… - Code de l'éducation — Article D253-7
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les articles D. 211-10, D. 211-11-1, D. 212-34, D. 213-29, D. 213-30, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Martin. - Code de l'éducation — Article D254-2
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'exception … - Code de l'éducation — Article D254-3
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
A l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, qui relèvent de la compétence du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon… - Code de l'éducation — Article D254-5
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Pour l'application de l'article D. 211-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : ", et après avis du comité technique départemental " sont supprimés. - Code de l'éducation — Article D254-6
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les articles R… - Code de l'éducation — Article D254-8
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Code de l'éducation — Article D255-2
Article de code · 18 juillet 2024 · En vigueur
Les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS… - Code de l'éducation — Article D256-2
Article de code · 18 juillet 2024 · En vigueur
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne… - Code de l'éducation — Article D257-2
Article de code · 18 juillet 2024 · En vigueur
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne … - Code de l'éducation — Article D311-1
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
La nomenclature des spécialités de formation, élaborée au sein du Conseil national de l'information statistique, et figurant à l'article D. 311-4, est utilisée dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et … - Code de l'éducation — Article D311-2
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
La nomenclature des spécialités de formation est utilisée pour déterminer les métiers, groupes de métiers ou types de formations au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail. Elle est aussi utilisée pour… - Code de l'éducation — Article D311-3
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de la gestion, de la diffusion et de la mise à jour périodique de la nomenclature des spécialités de formation. Les propositions de révision de l… - Code de l'éducation — Article D311-4
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
La nomenclature des spécialités de formation comporte trois niveaux, figurant au I ci-dessous. Les deux premiers niveaux (4 postes et 17 postes) fixent la liste des domaines de spécialités en matière de formation. Le tro… - Code de l'éducation — Article D311-5
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Les programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision expresse du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prise après avis du … - Code de l'éducation — Article D311-6
Article de code · 2 septembre 2019 · En vigueur
Le livret scolaire permet de rendre compte de l'évolution des acquis scolaires de l'élève. Il sert d'instrument de liaison entre les enseignants et les parents ou le responsable légal de l'élève. Un livret scolaire est é… - Code de l'éducation — Article D311-7
Article de code · 1 septembre 2016 · En vigueur
Le livret scolaire comporte : 1° Pour chaque cycle, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève du cycle concerné. Lorsque l'élève est dans la première année des cycles 3 ou 4, le livret compren… - Code de l'éducation — Article D311-8
Article de code · 1 septembre 2016 · En vigueur
Le livret scolaire est renseigné : 1° A l'école élémentaire publique, par les enseignants de l'école du cycle concerné et, dans les écoles élémentaires privées sous contrat, par l'enseignant ou l'équipe pédagogique prévu… - Code de l'éducation — Article D311-9
Article de code · 1 septembre 2016 · En vigueur
Jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, le livret scolaire de l'élève est transmis aux écoles et établissements publics ou privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, dans lesquels il est successivement inscrit. A la… - Code de l'éducation — Article D312-1
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
L'éducation physique et sportive figure au programme et dans les horaires, à tous les degrés de l'enseignement public. Elle s'adresse à l'ensemble des élèves. Elle doit être adaptée à l'âge et aux possibilités individuel… - Code de l'éducation — Article D312-4
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Dans les examens de l'enseignement du second degré, lorsque l'évaluation certificative résulte d'un contrôle en cours de formation, seuls peuvent être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive les candidats… - Code de l'éducation — Article D312-5
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Pour les candidats soumis à l'épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive, une dispense médicale de participation à cette épreuve, lors de la session annuelle d'examen, vaut dispense de l'épreuve d'éducation phys… - Code de l'éducation — Article D312-6
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Les candidats handicapés physiques et les inaptes partiels scolarisés peuvent, en fonction des modalités de prise en compte de l'éducation physique et sportive définies par le règlement d'examen, soit bénéficier d'un con… - Code de l'éducation — Article D312-7
Article de code · 31 août 2013 · En vigueur
Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut être consulté sur toute question relative aux orientations, objectifs et moyens des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites par les administr… - Code de l'éducation — Article D312-8
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Le haut conseil fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence. - Code de l'éducation — Article D312-9
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
Outre le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation, présidents, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle comprend trente membres, soit : 1° Onze représentants de l'Etat : a) Deux r… - Code de l'éducation — Article D313-1
Article de code · 24 mars 2019 · En vigueur
Des services spécialisés organisés à l'échelon national, régional, académique et local ont pour mission d'organiser l'information et l'orientation des élèves qui suivent les enseignements de second degré dans un processu… - Code de l'éducation — Article D313-2
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Le ministre chargé de l'éducation élabore les directives en matière d'information et d'orientation et veille à l'organisation des services. - Code de l'éducation — Article D313-3
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Le ministre chargé de l'éducation peut conclure avec des organismes interprofessionnels des conventions ayant pour but de contribuer au bon fonctionnement des services d'information et d'orientation et d'accroître leur d… - Code de l'éducation — Article D313-5
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Au niveau régional, le recteur de région académique coordonne les activités d'information sur les métiers et les formations de manière concertée avec la région. Il en fixe les priorités dans le cadre du parcours individu… - Code de l'éducation — Article D313-6
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Les services d'information et d'orientation publics ou privés subventionnés par l'Etat sont soumis à l'inspection prévue au chapitre Ier du titre IV du livre II de la partie législative du présent code. - Code de l'éducation — Article D313-7
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Les centres d'information et d'orientation publics sont créés par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le cadre des districts scolaires mentionnés à l'article D. 211-10. Dans les districts les plus importants, i… - Code de l'éducation — Article D313-8
Article de code · 25 mai 2013 · En vigueur
Les modalités de fonctionnement et d'organisation des centres sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. - Code de l'éducation — Article D313-9
Article de code · 24 mars 2019 · En vigueur
Chaque centre est dirigé par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans des conditions fixées par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychol… - Code de l'éducation — Article D314-1
Article de code · 21 décembre 2019 · En vigueur
Les recherches effectuées au sein des écoles et des établissements donnent lieu à l'établissement d'une convention conclue entre le directeur académique des services de l'éducation nationale, s'agissant des établissement… - Code de l'éducation — Article D314-2
Article de code · 21 décembre 2019 · En vigueur
Les projets d'expérimentation pédagogiques sont présentés par le directeur d'école ou le chef d'établissement, sur proposition des équipes pédagogiques, et concertés au conseil d'école ou au conseil pédagogique en applic… - Code de l'éducation — Article D314-3
Article de code · 21 décembre 2019 · En vigueur
L'évaluation des expérimentations pédagogiques est menée sous l'autorité du recteur d'académie dans les conditions prévues par le protocole mentionné à l'article D. 314-2, avec l'appui des corps d'inspection territoriaux… - Code de l'éducation — Article D314-4
Article de code · 21 décembre 2019 · En vigueur
Le ministre chargé de l'éducation nationale définit les grandes orientations des expérimentations engagées au niveau national, après consultation du conseil supérieur de l'éducation. La participation des écoles et des ét… - Code de l'éducation — Article D314-5
Article de code · 21 décembre 2019 · En vigueur
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 314-1, L. 314-2, D. 314-1, D. 314-2, D. 314-3 et D. 314-4 dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, le chef de l'établissement consulte l'équipe pé… - Code de l'éducation — Article D314-6
Article de code · 21 décembre 2019 · En vigueur
Les représentants légaux des élèves scolarisés dans des classes dans lesquelles des travaux de recherche ou des expérimentations sont réalisés sont informés de leurs objectifs et de leurs résultats. - Code de l'éducation — Article D314-7
Article de code · 21 décembre 2019 · En vigueur
Les recteurs d'académie produisent annuellement un bilan des recherches et des expérimentations conduites dans les écoles et les établissements de leur territoire et en assurent sa diffusion, notamment en direction des c… - Code de l'éducation — Article D321-1
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
L'école favorise l'ouverture de l'élève sur le monde et assure, conjointement avec la famille, l'éducation globale de l'enfant. Elle a pour objectif la réussite individuelle de chaque élève en offrant les mêmes chances à… - Code de l'éducation — Article D321-3
Article de code · 18 mars 2024 · En vigueur
L'enseignement et l'organisation pédagogique mis en œuvre pour assurer la continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle, prennent en compte les besoins et les réussites de chaque élève afin de per… - Code de l'éducation — Article D321-4
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Des adaptations pédagogiques et des aides spécialisées sont mises en oeuvre pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Suivant la nature ou la spécialité des besoins, ces interventions p… - Code de l'éducation — Article D321-5
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article L. 112-1 du code de l'éducation, les enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant sont scolarisés conformément aux dispositio… - Code de l'éducation — Article D321-6
Article de code · 18 mars 2024 · En vigueur
L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève. Les représentants légaux sont tenus périodiquement informés des résultats et de la situation scolaire de leur enfant. Si l'élève … - Code de l'éducation — Article D321-7
Article de code · 31 août 2015 · En vigueur
Tout au long de la scolarité primaire, des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières qui montrent aisance et rapidité dans les acquisi… - Code de l'éducation — Article D321-8
Article de code · 31 août 2015 · En vigueur
Les recours formés par les représentants légaux de l'élève, contre les décisions prises par le conseil des maîtres sont examinés par une commission départementale d'appel présidée par le directeur académique des services… - Code de l'éducation — Article D321-9
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
Les écoles recourent aux interventions de psychologues scolaires, de médecins de l'éducation nationale, d'enseignants spécialisés et d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire. Ces interventions ont pour final… - Code de l'éducation — Article D331-1
Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser, pour les élèves mineurs de moins de seize ans, … - Code de l'éducation — Article D331-2
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Les visites d'information, séquences d'observation, stages d'initiation, d'application ou périodes de formation en milieu professionnel mentionnés à l'article D. 331-1 doivent être prévus dans le cadre de la formation su… - Code de l'éducation — Article D331-3
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise ou l'organisme d'accueil intéressé, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'… - Code de l'éducation — Article D331-4
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel. - Code de l'éducation — Article D331-5
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Les visites d'information ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'édu… - Code de l'éducation — Article D331-6
Article de code · 27 juin 2019 · En vigueur
Les séquences d'observation ont pour objectif de sensibiliser les élèves à l'environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation… - Code de l'éducation — Article D331-7
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Au cours des visites d'information, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils peuvent également découvrir les activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou assister à des… - Code de l'éducation — Article D331-8
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Au cours des séquences d'observation, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils peuvent également participer à des activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou à des ess… - Code de l'éducation — Article D331-9
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Au cours des visites d'information ou des séquences d'observation, les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code … - Code de l'éducation — Article D332-1
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire. Il leur assure, dans le cadre de la scolarité obligatoire, la formation qui sert de base à l'enseignement secondaire et les prépare ainsi aux v… - Code de l'éducation — Article D332-2
Article de code · 1 septembre 2016 · En vigueur
Le collège dispense à chaque élève, sans distinction, une formation générale qui lui permet d'acquérir, au meilleur niveau de maîtrise possible, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini en ap… - Code de l'éducation — Article D332-3
Article de code · 31 août 2015 · En vigueur
L'enseignement est organisé en quatre niveaux, d'une durée d'un an chacun, relevant de deux cycles pédagogiques conformément à l'article D. 311-10. NOTA : Conformément au décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013, article 5 … - Code de l'éducation — Article D332-4
Article de code · 5 juillet 2026 · En vigueur
I. -Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis par l'article L. 332-3. Les programmes des enseignements comm… - Code de l'éducation — Article D332-5
Article de code · 5 juillet 2026 · En vigueur
Le collège offre, conformément au principe d'inclusion prévu à l'article L. 111-1 et sans constituer de filières, un enseignement et une organisation pédagogique appropriés à la diversité des élèves, afin de leur permett… - Code de l'éducation — Article D332-6
Article de code · 31 août 2015 · En vigueur
A tout moment de la scolarité, un accompagnement pédagogique spécifique est apporté aux élèves qui manifestent des besoins éducatifs particuliers, notamment ceux qui présentent des capacités singulières ou qui éprouvent … - Code de l'éducation — Article D332-7
Article de code · 24 mars 2019 · En vigueur
Des enseignements adaptés sont organisés dans le cadre de sections d'enseignement général et professionnel adapté, pour la formation des élèves qui connaissent des difficultés scolaires graves et durables. Les élèves y s… - Code de l'éducation — Article D332-8
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Des formations partiellement ou totalement aménagées sont organisées, en tant que de besoin, au sein de dispositifs adaptés prévus à l'article L. 112-1, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation pour des élèv… - Code de l'éducation — Article D332-9
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Des formations, partiellement ou totalement aménagées, sont organisées, le cas échéant dans des structures particulières, pour répondre à des objectifs d'ordre linguistique, artistique, sportif. Les modalités d'organisat… - Code de l'éducation — Article D333-1
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
La formation secondaire assurée dans les lycées aux élèves prolonge celle qui est acquise dans les collèges, en développant la culture générale et les connaissances spécialisées des élèves. Elle peut comporter l'acquisit… - Code de l'éducation — Article D333-2
Article de code · 15 février 2026 · En vigueur
Trois voies de formation sont organisées dans les lycées : 1° La voie générale conduisant au diplôme national du baccalauréat général ; 2° La voie technologique conduisant au diplôme national du baccalauréat technologiqu… - Code de l'éducation — Article D333-3
Article de code · 3 juin 2019 · En vigueur
Les objectifs de chacune des formations secondaires dispensées par les lycées sont fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale. De la même façon, des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale définiss… - Code de l'éducation — Article D333-4
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Dans chaque lycée, les formations, les spécialités professionnelles et les enseignements optionnels sont fixés par décision du ministre chargé de l'éducation ou de l'autorité académique habilitée par lui à cet effet. - Code de l'éducation — Article D333-5
Article de code · 14 juin 2015 · En vigueur
Les lycées concourent dans des conditions et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation à la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue dans les conditions définies au livre II… - Code de l'éducation — Article D333-6
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Les lycées organisent à l'intention des jeunes non encore engagés dans une profession des actions d'adaptation professionnelles contractuelles ou non, soit au titre de complément de formation initiale, soit au titre d'ac… - Code de l'éducation — Article D333-7
Article de code · 1 septembre 2009 · En vigueur
Les lycées professionnels organisent des formations conduisant à des diplômes nationaux professionnels inscrits au répertoire national des certifications professionnelles. - Code de l'éducation — Article D333-8
Article de code · 1 septembre 2009 · En vigueur
Les lycées organisant une formation professionnelle conduisant à des diplômes nationaux professionnels peuvent comporter des classes au niveau de la troisième et de la quatrième année des collèges comme il est prévu à l'… - Code de l'éducation — Article D333-9
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Dans les lycées désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, sont organisées des formations faisant suite à la formation secondaire et préparant soit au concours d'entrée dans les établissements d'enseignement … - Code de l'éducation — Article D334-1
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
L'enseignement général du second degré est sanctionné par le diplôme national du baccalauréat général, premier grade de l'enseignement supérieur. - Code de l'éducation — Article D334-2
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes de première et terminales préparant à ce diplôme. La réussite à l'examen détermine la collat… - Code de l'éducation — Article D334-3
Article de code · 29 juillet 2021 · En vigueur
Le baccalauréat général comprend des épreuves ou des évaluations de contrôle continu portant sur les enseignements communs dispensés à tous les élèves et les enseignements de spécialité choisis par l'élève ainsi que, le … - Code de l'éducation — Article D334-4
Article de code · 13 juin 2025 · En vigueur
L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal. Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français,… - Code de l'éducation — Article D334-5
Article de code · 3 juin 2019 · En vigueur
Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. Le ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des épreuves qui doivent être subies par ant… - Code de l'éducation — Article D334-6
Article de code · 3 juin 2019 · En vigueur
Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé, sont dispensés de cette épreuve à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice… - Code de l'éducation — Article D334-7
Article de code · 3 juin 2019 · En vigueur
Les candidats déjà titulaires du baccalauréat peuvent être dispensés de subir certaines épreuves dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Aucune mention ne peut être attribuée au… - Code de l'éducation — Article D334-8
Article de code · 29 juillet 2021 · En vigueur
La valeur de chacune des épreuves est exprimée par une note variant de 0 à 20, en points entiers. L'absence non justifiée à une épreuve que le candidat doit subir est sanctionnée par la note zéro. La note de chaque épreu… - Code de l'éducation — Article D334-9
Article de code · 29 juillet 2021 · En vigueur
Au cours des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours. Les épreuves terminales écrites et les évaluations ponctuelles sont corr… - Code de l'éducation — Article D335-1
Article de code · 1 novembre 2023 · En vigueur
Le label " lycée des métiers " permet d'identifier des pôles de compétences en matière de formation professionnelle, de certification et de coopération avec les entreprises au sein d'une filière professionnelle ou d'un t… - Code de l'éducation — Article D335-2
Article de code · 1 septembre 2023 · En vigueur
Le label " lycée des métiers " est délivré sur décision du recteur de la région académique ou, par délégation de ce dernier, du recteur de l'académie dans laquelle est implanté l'établissement qui le sollicite, sur propo… - Code de l'éducation — Article D335-3
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le recteur de région académique met en place, sous son autorité, un groupe régional " lycée des métiers " qui associe des personnels de la région académique compétents en matière de formation professionnelle, des parents… - Code de l'éducation — Article D335-4
Article de code · 1 septembre 2023 · En vigueur
Le ministre chargé de l'éducation procède chaque année au moins à la publication de la liste des établissements auxquels a été délivré le label " lycée des métiers " au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Le labe… - Code de l'éducation — Article D336-1
Article de code · 29 janvier 2010 · En vigueur
Le diplôme national du baccalauréat technologique est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne la formation dispensée dans les classes de première et terminale préparant à ce diplôme. La réussite à l'examen… - Code de l'éducation — Article D336-2
Article de code · 24 mai 2006 · En vigueur
L'appellation de baccalauréat technologique se substitue à l'appellation de baccalauréat de technicien dans les textes réglementaires relatifs à ce diplôme. - Code de l'éducation — Article D336-3
Article de code · 29 juillet 2021 · En vigueur
Le baccalauréat technologique comprend les séries suivantes : 1° Série ST2S : sciences et technologies de la santé et du social ; 2° Série STI2D : sciences et technologies de l'industrie et du développement durable ; 3° … - Code de l'éducation — Article D336-4
Article de code · 13 juin 2025 · En vigueur
L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal de la série concernée. Les épreuves terminales portent sur les ense… - Code de l'éducation — Article D336-5
Article de code · 3 juin 2019 · En vigueur
Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. La liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation est fixée par arrêté du ministre chargé… - Code de l'éducation — Article D336-6
Article de code · 3 juin 2019 · En vigueur
Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé sont dispensés de cette épreuve à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice …