Corpus de textes de lois · France
Code des communes
179 textes en vigueur sur 4 991.
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Articles en vigueur
- Code des communes — Article L421-2
Article de code · 24 février 1996 · En vigueur
Les sapeurs-pompiers non professionnels atteints antérieurement au 30 décembre 1975 d'une incapacité permanente de travail, ou leurs ayants cause, et bénéficiaires d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article … - Code des communes — Article L421-3
Article de code · 24 février 1996 · En vigueur
Une caisse communale de secours et de retraites en faveur des sapeurs-pompiers non professionnels peut être établie dans les communes possédant un corps de sapeurs-pompiers. NOTA : Loi 96-370 1996-05-03 art. 24 - Code des communes — Article L421-4
Article de code · 24 février 1996 · En vigueur
Les secours et pensions accordés en vertu de l'article précédent sont incessibles et insaisissables. Les lois sur le cumul ne leur sont pas applicables. NOTA : Loi 96-370 1996-05-03 art. 24 - Code des communes — Article L421-5
Article de code · 24 février 1996 · En vigueur
La caisse communale de secours et de retraites, établie en vertu de la présente sous-section, est gérée comme les autres fonds de la commune et soumise aux règles de la comptabilité communale. NOTA : Loi 96-370 1996-05-0… - Code des communes — Article L421-6
Article de code · 24 février 1996 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-4 ne sont pas applicables dans les communes des départements d'outre-mer. Les dispositions des articles L. 421-2 à L. 421-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Mique… - Code des communes — Article L441-4
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
La communauté urbaine participe, au prorata du nombre d'années passées à son service, au paiement des pensions des agents qui sont encore soumis aux régimes locaux de retraite institués par les collectivités du Bas-Rhin,… - Code des communes — Article L444-5
Article de code · 1 septembre 2023 · En vigueur
Le bénéfice de l'article L. 417-11 est étendu au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police. NOTA : Conformément au B du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ce… - Code des communes — Article L501-1
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Les dispositions contenues dans la première partie (Législative) du présent code se substituent, dans les conditions prévues à l'article 34 de la Constitution, à l'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945, à l'article 15… - Code des communes — Article L501-2
Article de code · 20 mars 1977 · En vigueur
Les dispositions contenues dans la première partie (Législative) du présent code se substituent dans les conditions prévues à l'article 34 de la Constitution et à l'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 aux dispositio… - Code des communes — Article L501-3
Article de code · 20 mars 1977 · En vigueur
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions contenues dans la première partie (législative) du présent code se substituent dans les conditions prévues à l'article 34 de la Constitut… - Code des communes — Article R413-2
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
L'arrêté prévu à l'article L. 413-8 est pris par le ministre de l'intérieur. - Code des communes — Article R414-1
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Il est établi pour chaque agent une fiche annuelle de notes comportant les indications prévues à l'article L. 414-1. La fiche annuelle de notes est annexée au dossier de l'agent. - Code des communes — Article R415-1
Article de code · 9 juillet 1980 · En vigueur
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 415-8 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur. - Code des communes — Article R417-1
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
L'organisation spéciale de sécurité sociale applicable aux agents soumis au présent titre est fixée par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, … - Code des communes — Article R442-1
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les dispositions des titres Ier et II du présent livre sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'exception des articles R. 422-37 à R. 422-40. - Code des communes — Article L412-55
Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des communes tués au cours d'une opération de police ou décédé… - Code des communes — Article L412-57
Article de code · 27 mai 2021 · En vigueur
La commune ou l'établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans … - Code des communes — Article L417-11
Article de code · 1 septembre 2023 · En vigueur
Les agents et anciens agents des réseaux souterrains des égouts qui remplissent les conditions mentionnées au dixième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent pr… - Code des communes — Article R*411-3
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
En application de l'article L. 411-13, les dispositions du décret n° 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérati… - Code des communes — Article R411-41
Article de code · 31 juillet 1987 · En vigueur
Il est institué une médaille dite " Médaille d'honneur régionale, départementale et communale . - Code des communes — Article R411-42
Article de code · 31 juillet 1987 · En vigueur
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des… - Code des communes — Article R411-43
Article de code · 31 juillet 1987 · En vigueur
Peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale : - les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des régions, des départements et des communes ; - les membres et anciens… - Code des communes — Article R411-44
Article de code · 2 avril 1988 · En vigueur
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires. - Code des communes — Article R411-45
Article de code · 27 janvier 2005 · En vigueur
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons : - l'échelon " argent , qui peut être décerné après vingt années de services ; - l'échelon " vermeil , qui peut être décerné après tre… - Code des communes — Article R411-46
Article de code · 8 février 1992 · En vigueur
Sont pris en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale : - les services accomplis dans les mandats électifs des régions, des départements et des communes ; - les services a… - Code des communes — Article R411-47
Article de code · 31 juillet 1987 · En vigueur
Le temps passé sous les drapeaux, soit au titre du service national soit au titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945, est compté intégralement dans la durée des services. Il est fait application, pour le calcul de la dur… - Code des communes — Article R411-48
Article de code · 27 janvier 2005 · En vigueur
Les congés de maternité ou d'adoption sont considérés comme des services à concurrence d'une année maximum. Les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli. Sont pris en co… - Code des communes — Article R411-49
Article de code · 27 janvier 2005 · En vigueur
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin. La médaille d'honneur r… - Code des communes — Article R411-50
Article de code · 31 juillet 1987 · En vigueur
Peuvent être proposées pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale les personnes ayant mené une vie parfaitement honorable, exempte de toute condamnation pénale grave. Leur loyalism… - Code des communes — Article R411-51
Article de code · 31 juillet 1987 · En vigueur
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté du préfet, commissaire de la République du département de résidence. - Code des communes — Article R411-52
Article de code · 31 juillet 1987 · En vigueur
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale se perd de plein droit : - par la déchéance de la nationalité française ; - par une condamnation à une peine afflictive ou infâmante ; - par une révocation. El… - Code des communes — Article R411-53
Article de code · 31 juillet 1987 · En vigueur
L'insigne de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, la couleur du ruban et sa disposition sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur. Les titulaires de la médaille d'honneur régionale, départ… - Code des communes — Article R411-55
Article de code · 20 décembre 1979 · En vigueur
Tout agent titulaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics. Toutefois, l'honorariat peut être ref… - Code des communes — Article R*413-1
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
La décision de l'autorité supérieure, prévue à l'article L. 413-3 est un arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre de l'économie et des finances. - Code des communes — Article R*414-2
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
L'avancement de grade a lieu exclusivement au choix d'après la liste d'aptitude dressée selon les dispositions prévues à l'article L. 414-9. Le ministre de l'intérieur fixe l'ancienneté minimum exigée pour l'accès aux em… - Code des communes — Article R414-26
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
La situation de l'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension est définitivement réglée par l'autorité qui exerce le pouvoir de discipline dans un délai de quatre mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de… - Code des communes — Article R414-27
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration du délai de quatre ou six mois, l'agent intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf lorsqu'il est l'objet de poursuites pénales. Lorsque l'inté… - Code des communes — Article R*414-3
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
La décision de l'autorité supérieure prévue à l'article L. 414-6 est un arrêté du ministre de l'intérieur. - Code des communes — Article R*414-4
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
L'agent promu ou recruté dans un autre emploi de sa commune ou d'une autre collectivité est classé, dans son nouveau grade, à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont i… - Code des communes — Article R*414-5
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Lorsque les agents communaux titulaires d'emplois situés au niveau de la catégorie C ou de la catégorie D sont nommés, selon les règles statutaires normales, dans un emploi situé au niveau de la catégorie B dont la liste… - Code des communes — Article R*414-6
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les autres agents communaux nommés selon les règles statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie B, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sont classés à l'échelon du grade … - Code des communes — Article R*414-7
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les agents communaux non titulaires, nommés selon les règles statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sont classés dans le grade… - Code des communes — Article R*414-8
Article de code · 1 juillet 1982 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 414-5, R. 414-6 et R. 414-7 sont applicables aux agents communaux accédant, en vertu de la législation sur les emplois réservés, aux emplois situés au niveau de la catégorie B dont la lis… - Code des communes — Article R*414-9
Article de code · 1 juillet 1982 · En vigueur
Lorsque l'application de l'article R. 414-5, R. 414-5-1 et R. 414-5-2 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent, les intéressés c… - Code des communes — Article R*415-2
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les agents des communes et de leurs établissements publics, qui désirent obtenir le congé prévu à l'article L. 415-9, présentent une demande écrite au maire ou au président du comité ou du conseil d'administration au moi… - Code des communes — Article R*415-3
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le bénéfice du congé prévu par l'article L. 415-9 est de droit, sauf dans le cas où les nécessités du service s'y opposent. Le congé ne peut être refusé qu'après consultation de la commission administrative compétente. T… - Code des communes — Article R*415-4
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
L'organisme responsable de la session ou du stage mentionné à l'article L. 415-9 délivre une attestation à l'agent qui y a participé. L'attestation est remise par l'intéressé au maire ou au président du comité ou du cons… - Code des communes — Article R*415-5
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
A titre exceptionnel et pour une seule fois, peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'article R. 415-2 les agents qui sont âgés de plus de vingt-cinq ans et qui justifient, par une attestation délivrée par l'… - Code des communes — Article R*415-6
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Lorsqu'un agent est affecté dans les conditions prévues à l'article L. 415-22, les avantages assurés à l'intéressé lui sont maintenus suivant les modalités prévues à l'article R. 414-14. - Code des communes — Article R*416-1
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d'agent communal résulte : 1° De l'admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée ; 3° Du licenciement ; 4° De la rév… - Code des communes — Article R*416-2
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le décret prévu à l'article L. 416-2 fixant la liste des services insalubres mentionnés à l'article L. 416-1, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. - Code des communes — Article R*416-3
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Lorsqu'un agent est, pour convenances personnelles, soit nommé d'une collectivité dans une autre, soit muté, il n'a droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement. - Code des communes — Article R417-22
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
L'organisation et le fonctionnement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont déterminés conformément aux dispositions du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947. - Code des communes — Article R417-23
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les agents soumis au présent titre et leurs ayants cause bénéficient des pensions de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales conformément aux dispositions du décret n° 65-773 du 9 septembre … - Code des communes — Article R*422-1
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions de l'article R. 411-1. - Code des communes — Article R422-41
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics bénéficient, à titre complémentaire du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, du régime de retraite par répartition géré pa… - Code des communes — Article R*432-1
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Pour préparer la mise en place des services de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté peut, dès son élection et en accord avec les maires intéressés, se faire assister par des agents des cadres supé… - Code des communes — Article R*432-2
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les maires des communes et les présidents des syndicats de communes et des districts dont les services sont transférés en entier ou en partie à la communauté urbaine mettent à sa disposition les personnels qui y exercent… - Code des communes — Article R*432-3
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le président de la communauté, le maire ou le président de syndicat ou de district intéressés peuvent, le cas échéant, saisir la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7, qui donne son avis dans le délai d'un… - Code des communes — Article R*432-4
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle prend effet le transfert d'une compétence, le conseil de communauté fixe, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et L. 411-3, la liste des emplois… - Code des communes — Article R*432-5
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Pour chaque emploi de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté fait appel aux candidatures des agents des communes membres et des agents des syndicats de communes et des districts dont une partie des … - Code des communes — Article R*432-6
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le président de la commission spéciale transmet sans délai aux présidents des différentes commissions paritaires communales et intercommunales la liste des personnels mentionnés aux deux articles précédents qui relèvent … - Code des communes — Article R*432-7
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
La commission spéciale, après examen des avis émis par les commissions paritaires communales et intercommunales, dresse, pour chaque emploi de la communauté urbaine, la liste alphabétique de tous les agents réunissant le… - Code des communes — Article R*432-8
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le président du conseil de communauté choisit parmi les agents figurant sur les listes prévues à l'article précédent ceux qu'il entend nommer aux emplois de la communauté urbaine. Il procède à cette nomination après acco… - Code des communes — Article R*432-9
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le président du conseil de communauté peut recruter, dans les conditions prévues par le présent livre, des personnels autres que ceux qui figurent sur les listes établies par la commission spéciale seulement lorsqu'il de… - Code des communes — Article R*442-2
Article de code · 19 décembre 1978 · En vigueur
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres 1er et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à R. 422… - Code des communes — Article R*444-1
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les personnes qui sont nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres de la commune de Paris et de ses établissements publics sont soumises aux dispositions du présent … - Code des communes — Article R*444-2
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent statut : 1° Les personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ; 2° Les personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de P… - Code des communes — Article R*444-3
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le conseil de Paris fixe par délibération les statuts particuliers des personnels soumis aux dispositions du présent statut. - Code des communes — Article R*444-4
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Lorsque les statuts particuliers diffèrent des dispositions qui ont été fixées par le ministre de l'intérieur et qui sont applicables aux emplois homologues des communes, ils sont soumis à l'approbation préfectorale. Ils… - Code des communes — Article R*444-5
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions de nomination aux emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur, sous-directeur et d'ingénieur général. NOTA : Voir les décre… - Code des communes — Article R*444-6
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers : - des corps d'administrateurs et d'attachés; - des corps d'enseignants. - Code des communes — Article R*444-7
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre de l'économie et des finances et sans consultation du conseil administratif supérieur prévu à la présente section, fixe la rémunération correspondant aux … - Code des communes — Article R*444-8
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les attributions dévolues par le présent chapitre au conseil de Paris et au maire sont exercées : En ce qui concerne le personnel des établissements publics communaux soumis au présent statut, par la commission administr… - Code des communes — Article R*444-9
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Toute nomination ou toute promotion de grade qui n'a pas pour objet exclusif de pourvoir régulièrement à une vacance est interdite. - Code des communes — Article R444-90
Article de code · 8 juillet 1983 · En vigueur
Le fonctionnaire titulaire en activité ou en service détaché, qui occupe un emploi conduisant à pension du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales peut, sur sa demande, et sous rése… - Code des communes — Article R444-91
Article de code · 8 juillet 1983 · En vigueur
Le conseil de Paris détermine les modalités d'exercice du travail à temps partiel dans les limites prévues par les dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat. - Code des communes — Article R444-92
Article de code · 8 juillet 1983 · En vigueur
Les modalités de rémunération et d'indemnisation retenues pour les fonctionnaires de l'Etat autorisés à travailler à temps partiel sont applicables aux fonctionnaires de la ville de Paris. - Code des communes — Article R444-93
Article de code · 8 juillet 1983 · En vigueur
En cas de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la commission paritaire dont il relève. A l'issue de la période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de ple… - Code des communes — Article R*236-27
Article de code · 20 mars 1977 · En vigueur
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales assume l'émission et la gestion des emprunts réalisés en application de l'article L. 236-10. - Code des communes — Article R*236-28
Article de code · 20 mars 1977 · En vigueur
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales a pour mission : 1° D'une manière générale, d'effectuer toutes les opérations qui, en dehors du placement et de la domiciliation, doivent être réalisées pour assu… - Code des communes — Article R*236-29
Article de code · 20 mars 1977 · En vigueur
A titre de participation forfaitaire aux frais de fonctionnement, les collectivités émettrices versent une rémunération calculée dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du minis… - Code des communes — Article R*411-38
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Lors des réunions de la commission paritaire communale, le maire peut se faire assister, à titre consultatif, par les chefs de services municipaux. - Code des communes — Article R*414-10
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 414-4, l'agent promu ou recruté dans sa commune ou une autre collectivité dans un des emplois d'exécution dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur est … - Code des communes — Article R*414-11
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Lorsque la nomination ou promotion à l'échelon déterminé par application de l'article précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon infér… - Code des communes — Article R*414-12
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Dans le cas où l'application des dispositions des deux articles précédents aboutit à classer dans un même échelon des agents appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces agents sont rangés dan… - Code des communes — Article R*414-13
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Lorsque le recrutement à l'un des grades ou emplois mentionnés à l'article R. 414-10, effectué selon les règles statutaires normales, concerne des agents communaux non titulaires, ceux-ci sont classés sur la base de la d… - Code des communes — Article R*414-14
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Lorsqu'un agent est affecté dans les conditions prévues à l'article L. 415-12, sans avancement de grade, d'un service à un autre dans lequel son grade n'est pas prévu, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son g… - Code des communes — Article R*414-15
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le conseil de discipline communal est présidé par le juge du tribunal judiciaire comprenant dans son ressort la commune qui emploie l'agent en cause. Le conseil de discipline intercommunal est présidé par le juge du trib… - Code des communes — Article R*414-16
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le magistrat président du conseil de discipline procède au tirage au sort des membres du conseil de discipline en présence de deux membres de la commission paritaire, l'un représentant le personnel, l'autre le conseil mu… - Code des communes — Article R*414-21
Article de code · 11 mai 1984 · En vigueur
Le conseil de discipline statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception par son président du rapport du maire, lorsqu'il s'agit du conseil de discipline du premier degré. A titre exceptionnel, le dél… - Code des communes — Article R*414-22
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. - Code des communes — Article R*414-23
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Lorsqu'une faute grave est commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le mair… - Code des communes — Article R*414-24
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
L'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension continue, pendant la durée de celle-ci, à percevoir soit l'intégralité de son traitement, soit une fraction de celui-ci. Dans ce dernier cas, la décision qui prononce la… - Code des communes — Article R*414-25
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
En cas de suspension préalable d'un agent, le juge, président du conseil de discipline, en est immédiatement avisé par le maire. Il convoque le conseil de discipline dans un délai d'un mois. - Code des communes — Article R*414-28
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
L'agent révoqué sans pension ou ses ayants droit bénéficient des dispositions des articles 61, 67 et 68 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retr… - Code des communes — Article R*414-29
Article de code · 16 mai 1981 · En vigueur
Après avis du directeur ou de la directrice, le maire peut, dans les formes réglementaires, mettre fin aux fonctions d'un agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. - Code des communes — Article R*422-34
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les agents non titulaires à temps plein qui comptent au moins trois années de services effectifs et continus dans l'administration communale et auxquels une décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en co… - Code des communes — Article R*444-10
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires soumis au présent statut ; leurs syndicats professionnels sont régis par le livre IV du code du travail. L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraî… - Code des communes — Article R*444-11
Article de code · 1 novembre 2011 · En vigueur
Pour application du présent statut, aucune distinction n'est faite entre les hommes et les femmes. Cependant, lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le justifient, il peut être prévu, pour cer… - Code des communes — Article R*444-12
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdicti… - Code des communes — Article R*444-13
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Il est interdit à tout fonctionnaire, quelle que soit sa position, d'avoir par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration o… - Code des communes — Article R*444-14
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Lorsque le conjoint d'un fonctionnaire exerce à titre professionnel une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite à la direction ou au service du personnel de l'administration dont relève le fonctionnaire… - Code des communes — Article R*444-15
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. En cas d'empêchement du fonctionnaire chargé d'un travail déterminé, et en cas d'urgence, au… - Code des communes — Article R*444-16
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le fonctionnaire chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. Il n'est dégagé d'aucune de… - Code des communes — Article R*444-17
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations do… - Code des communes — Article R*444-18
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Dans le cas où un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la commune de Paris doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'e… - Code des communes — Article R*444-19
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les fonctionnaires ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les violences, menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet. La co… - Code des communes — Article R*444-20
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le dossier individuel du fonctionnaire contient toutes les pièces intéressant sa situation administrative. Ces pièces sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Aucune mention des opinions politiques, … - Code des communes — Article R*444-28
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le maire de Paris nomme à tous les emplois de la commune de Paris dans les conditions fixées ci-après et dans les statuts particuliers. - Code des communes — Article R*444-29
Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
Nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 : 1° S'il ne possède la nationalité française, ou s'il est frappé des incapacités prévu… - Code des communes — Article R*444-30
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les fonctionnaires de la commune de Paris appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories. Les corps groupent les fonctionnaires soumis au… - Code des communes — Article R*444-31
Article de code · 3 mai 1981 · En vigueur
Sous réserve des mesures prévues par la législation sur les emplois réservés en ce qui concerne les catégories B, C et D et les dispositions des articles R. 444-32 et R. 444-33 ci-dessous, les fonctionnaires de la ville … - Code des communes — Article R*444-32
Article de code · 3 mai 1981 · En vigueur
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux personnels appartenant déjà à l'administration. L'accès aux corps et catégories hiérarch… - Code des communes — Article R*444-33
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les statuts particuliers peuvent déroger aux conditions normales de recrutement prévues au présent statut soit pour la constitution initiale d'un nouveau corps, soit pour le recrutement des fonctionnaires de la commune d… - Code des communes — Article R*444-34
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Sous réserve des mesures prévues par la législation sur les emplois réservés, nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics s'il a dépassé la limite d'âge fixée par … - Code des communes — Article R*444-35
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les nominations à des emplois de début et les promotions de grade des fonctionnaires appartenant aux catégories A et B sont publiées au bulletin municipal officiel de la commune de Paris. - Code des communes — Article R*444-36
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les conditions de stage sont fixées par les statuts particuliers. - Code des communes — Article R*444-37
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement, les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence. Le montant du traitement est fixé en fonction soit du grade … - Code des communes — Article R*444-38
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les dispositions relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base des fonctionnaires de l'Etat, de l'indemnité de résidence, des prestations familiales, du supplément familial de traitement, ainsi que… - Code des communes — Article R*444-39
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les délibérations du conseil de Paris relatives aux indices de traitement des corps de fonctionnaires de la commune de Paris, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 444-4, sont prises après avis du conseil administ… - Code des communes — Article R*444-40
Article de code · 12 février 1980 · En vigueur
Le conseil de Paris fixe par délibération les indemnités des personnels soumis au présent statut dans la limite du plafond déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur pour les emplois homologues des communes. Toutefo… - Code des communes — Article R*444-41
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation tempor… - Code des communes — Article R*444-42
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le maire de Paris exerce le pouvoir de notation après avis du chef de service compétent. Il peut déléguer son pouvoir aux chefs de services administratifs et techniques de la commune de Paris. - Code des communes — Article R*444-43
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale qui exprime sa valeur professionnelle. - Code des communes — Article R*444-44
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
La note chiffrée prévue à l'article précédent est établie selon une cotation de 0 à 20 par le maire de Paris ou son délégué, après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter. Les éléments… - Code des communes — Article R*444-45
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation comportant les indications prévues à l'article R. 444-43. - Code des communes — Article R*444-46
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Il peut être procédé à une péréquation générale de la notation dans les services de la commune de Paris et des établissements mentionnés à l'article R. 444-1. - Code des communes — Article R*444-47
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés. L'appréciation générale prévue à l'article R. 444-43 n'est portée à la connaissance de l'intéressé que s'il en fait la d… - Code des communes — Article R*444-48
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
La notation du personnel ouvrier peut faire l'objet de dispositions spéciales. - Code des communes — Article R*444-49
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
L'avancement des fonctionnaires de la commune de Paris comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. Ces deux formes d'avancement ont lieu de façon continue, d'échelon en échelon et de grade à grade, sauf dér… - Code des communes — Article R*444-50
Article de code · 3 mai 1981 · En vigueur
Le grade est le titre qui confère à ses bénéficiaires vocation à occuper l'un des emplois qui leur sont réservés. L'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une o… - Code des communes — Article R*444-51
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la notation du fonctionnaire. - Code des communes — Article R*444-52
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers. - Code des communes — Article R*444-53
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
La durée du service national est prise en considération pour l'avancement d'échelon et de grade, conformément aux règles applicables en l'espèce aux fonctionnaires de l'Etat. - Code des communes — Article R*444-54
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le passage d'une catégorie à une catégorie supérieure ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues à la section II du présent statut relative au recrutement. - Code des communes — Article R*444-55
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un avancement de grade est placé à l'échelon de son nouveau grade comportant un traitement égal ou, à défaut d'équivalence, le traitement immédiatement supérieur à celui qu'il recevait… - Code des communes — Article R*444-56
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
A l'exception des postes mentionnés aux articles R. 444-5 et R. 444-6 et sauf dispositions contraires des statuts particuliers, l'avancement de grade, quand il est accordé au choix, ne peut intervenir qu'au profit de fon… - Code des communes — Article R*444-57
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Pour l'établissement du tableau il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, en tenant compte principalement des notes obtenues par l'intéressé et des propositions motivées formulées par… - Code des communes — Article R*444-58
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Lorsque les commissions administratives paritaires fonctionnent comme commissions d'avancement, leur composition est modifiée de telle façon qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler une… - Code des communes — Article R*444-59
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le tableau d'avancement est publié au Bulletin municipal officiel de la commune de Paris dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il a été arrêté. - Code des communes — Article R*444-60
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Lorsque l'autorité compétente s'oppose, pendant deux années successives, à l'inscription au tableau d'un fonctionnaire qui a fait l'objet lors de l'établissement de chaque tableau annuel, d'une proposition de la commissi… - Code des communes — Article R*444-61
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre de vacances à prévoir pendant la période de validité du tableau. - Code des communes — Article R*444-62
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire. - Code des communes — Article R*444-63
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement, sous réserve des dispositi… - Code des communes — Article R*444-64
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les dispositions de la présente section relatives à l'avancement de grade s'appliquent à l'avancement de classe lorsque l'accès à une classe est subordonné à un choix. - Code des communes — Article R*444-88
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Tout fonctionnaire de la commune de Paris est placé dans une des positions suivantes : 1° En activité ; 2° En service détaché ; 3° Hors cadre ; 4° En disponibilité ; 5° Sous les drapeaux ; 6° En congé post-natal. - Code des communes — Article R*444-89
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire du grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants. - Code des communes — Article R*412-127
Article de code · 16 mai 1981 · En vigueur
Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou … - Code des communes — Article R*414-5-1
Article de code · 1 juillet 1982 · En vigueur
Lorsque les agents communaux titulaires d'emplois situés au niveau de la catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation sont nommés, selon les règles statutaires norma… - Code des communes — Article R*414-5-2
Article de code · 1 juillet 1982 · En vigueur
Lorsque les agents communaux titulaires d'emplois situés au niveau des catégories C et D sont nommés selon les règles statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie A dont la liste est fixée par arrê… - Code des communes — Article R*414-7-1
Article de code · 1 juillet 1982 · En vigueur
Lorsque les agents communaux non titulaires sont nommés selon les règles statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie A dont la liste est fixée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisat… - Code des communes — Article R*444-105
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les fonctionnaires originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur département d'o… - Code des communes — Article R*444-106
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les fonctionnaires originaires des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent cumuler leurs congés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat originaires de ces… - Code des communes — Article R*444-107
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur territoire d'origine. - Code des communes — Article R*444-108
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Un congé d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, est accordé dans des conditions analogues à celles prévues pour les travailleurs du secteur privé en vue de favoriser l'éducation o… - Code des communes — Article R*444-109
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Des autorisations spéciales d'absence, n'entrant pas en compte dans le calcul des congés payés annuels, peuvent être accordées : 1° Aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives dans la limite de la durée… - Code des communes — Article R*444-120
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le fonctionnaire atteint, soit à la suite d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit à la suite d'une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute, d'une invalidité… - Code des communes — Article R*444-122
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
La femme fonctionnaire bénéficie d'un congé avec traitement pour couches et allaitement ou pour adoption. La durée de ce congé est égale à celle prévue pour les fonctionnaires de l'Etat. - Code des communes — Article R*444-123
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
La commune de Paris est subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supportera du fait de cet acciden… - Code des communes — Article R*444-124
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Sont maintenus les avantages accordés en matière de soins à certaines catégories de personnels de la commune de Paris. - Code des communes — Article R*444-169
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le maire de Paris décide des mutations et affectations des fonctionnaires de la commune. - Code des communes — Article R*444-170
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Seules les mutations comportant changement de résidence sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires. Toutefois, elles peuvent être prononcées sous réserve d'examen ultérieur par ces commissions dans… - Code des communes — Article R*444-171
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les affectations tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans la mesure compatible avec l'intérêt du service. - Code des communes — Article R*444-172
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
La cessation de fonctions entraînant perte de la qualité de fonctionnaire de la commune de Paris résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; 2° Du licenciement ; 3° De la radiation des cadres ; 4° De la révocat… - Code des communes — Article R*444-173
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter les cadres de la commune de Paris. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par le maire de Paris … - Code des communes — Article R*444-174
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après … - Code des communes — Article R*444-175
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Lorsque le maire de Paris refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente. - Code des communes — Article R*444-176
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour l'acceptation de la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Lorsqu'il a droit à pension, il peut subir une re… - Code des communes — Article R*444-177
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le dégagement des cadres des fonctionnaires de la commune de Paris ne peut être prononcé par le maire de Paris qu'à la suite de suppression d'emplois décidée par mesure d'économie ou de réorganisation des services. Les f… - Code des communes — Article R*444-179
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le maire de Paris prononce par arrêté les licenciements prévus aux deux articles précédents. Toutefois, le licenciement pour insuffisance professionnelle prévu à l'article R. 444-178 ne peut intervenir qu'après observati… - Code des communes — Article R*444-180
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le conseil de Paris fixe par délibération les activités privées qu'un fonctionnaire qui a cessé ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité ne peut exercer, en raison de leur nature. Il fixe la durée de cette interdi… - Code des communes — Article R*444-181
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et éventuellement être déchu de ses droits à pension, en cas de violation de l'interdiction prévue à l'article précédent. - Code des communes — Article R*444-182
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
L'interdiction prévue par l'article R. 444-13 s'applique pendant les délais fixés par les délibérations du conseil de Paris prévues à l'article R. 444-180 et, sous peine des mêmes sanctions, au fonctionnaire qui a défini… - Code des communes — Article R*444-183
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire dont relevait l'intéressé qui peut user de la procédure prévue aux articl… - Code des communes — Article R*444-184
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de la commune de Paris. - Code des communes — Article R*444-185
Article de code · 5 avril 1977 · En vigueur
Les veuves et orphelins mineurs des fonctionnaires qui, soumis au présent statut, sont décédés en activité ont droit au paiement du reliquat des appointements du mois en cours dans les mêmes conditions que les ayants dro… - Code des communes — Article R*444-186
Article de code · 3 mai 1981 · En vigueur
Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics. Toutefois, l'honorariat peut être refus… - Code des communes
Article de code · 20 mars 1977 · En vigueur