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Corpus de textes de lois · France

Code monétaire et financier

5 302 textes en vigueur sur 18 413.

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Articles en vigueur

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  • Code monétaire et financier — Article D112-1
    Article de code · 25 août 2005 · En vigueur
    L'indexation sur le niveau général des prix autorisée pour certains produits et prêts par l'article L. 112-3 est mise en oeuvre en utilisant l'indice des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages, hors tabac, pu…
  • Code monétaire et financier — Article D112-2
    Article de code · 31 décembre 2011 · En vigueur
    Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales et les activités artisanales. Les activités mentionnées au deuxième …
  • Code monétaire et financier — Article D112-3
    Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
    I. – Le montant prévu au I de l'article L. 112-6 est fixé : 1° Lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, à 1 000 euros…
  • Code monétaire et financier — Article D112-6
    Article de code · 27 décembre 2018 · En vigueur
    Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro. Le montant maximal mentionné au 2° du même III est fixé à 60 euros.
  • Code monétaire et financier — Article D121-1
    Article de code · 28 février 2007 · En vigueur
    Les types des faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
  • Code monétaire et financier — Article D121-2
    Article de code · 28 février 2007 · En vigueur
    La Monnaie de Paris et la Banque de France, agissant pour le compte du Trésor public, sont autorisées à reprendre à leurs détenteurs, pour leur valeur nominale et après vérification de leur authenticité, les pièces de mo…
  • Code monétaire et financier — Article D122-2
    Article de code · 25 août 2005 · En vigueur
    Les règles relatives à la reproduction des billets en euros sont prévues par la décision de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange e…
  • Code monétaire et financier — Article D122-3
    Article de code · 25 août 2005 · En vigueur
    Les règles relatives à l'échange des billets mutilés ou endommagés sont prévues par la décision de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'éc…
  • Code monétaire et financier — Article D133-1
    Article de code · 1 novembre 2009 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 133-6, lorsqu'un instrument de paiement spécifique est utilisé pour donner le consentement, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir de limites de dépenses p…
  • Code monétaire et financier — Article D133-2
    Article de code · 1 novembre 2009 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 133-9, le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé reçu le jour o…
  • Code monétaire et financier — Article D133-3
    Article de code · 1 novembre 2009 · En vigueur
    Lorsqu'un utilisateur de services de paiement a utilisé les moyens mis à sa disposition par son prestataire de services de paiement conformément au II de l'article L. 133-15, pour l'informer de la perte, du vol ou du dét…
  • Code monétaire et financier — Article D133-4
    Article de code · 13 janvier 2018 · En vigueur
    Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de l'article L. 133-22 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paie…
  • Code monétaire et financier — Article D133-5
    Article de code · 1 novembre 2009 · En vigueur
    Pour l'application du II de l'article L. 133-26, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance d…
  • Code monétaire et financier — Article D133-6
    Article de code · 1 novembre 2009 · En vigueur
    Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, da…
  • Code monétaire et financier — Article D133-7
    Article de code · 1 novembre 2009 · En vigueur
    Un instrument de paiement est considéré comme réservé à des paiements de faibles montants lorsque la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement relatif à cet instrument précise : – qu'il pe…
  • Code monétaire et financier — Article D133-8
    Article de code · 27 décembre 2018 · En vigueur
    Le rapport d'audit prévu à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est communiqué chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les modalités prévu…
  • Code monétaire et financier — Article D133-9
    Article de code · 27 décembre 2018 · En vigueur
    La notification mentionnée au paragraphe 3 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est effectuée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les …
  • Code monétaire et financier — Article D152-8
    Article de code · 7 juin 2021 · En vigueur
    I.-Pour l'application du II de l'article L. 152-1-2, les documents admis pour justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros sont les suivants : 1° Un document bancaire attes…
  • Code monétaire et financier — Article D213-1
    Article de code · 27 mars 2025 · En vigueur
    I. – Les titres de créances négociables définis à l'article L. 213-1 comprennent : 1° Les titres négociables à court terme, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à…
  • Code monétaire et financier — Article D213-2
    Article de code · 27 mars 2025 · En vigueur
    La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-4, par l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale, par…
  • Code monétaire et financier — Article D213-3
    Article de code · 1 juin 2016 · En vigueur
    Les émetteurs rendent publique une notation de leur programme d'émission, obtenue auprès d'une agence spécialisée qui répond aux conditions arrêtées par l'autorité administrative compétente ou, le cas échéant, disposent …
  • Code monétaire et financier — Article D213-5
    Article de code · 1 juin 2016 · En vigueur
    L'ensemble des titres de créances négociables émis dans le cadre d'un même programme peut bénéficier d'une garantie à première demande dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Lorsque les t…
  • Code monétaire et financier — Article D213-6
    Article de code · 1 juin 2016 · En vigueur
    Les titres de créances négociables peuvent être émis en euros ou en toute devise. La Banque de France peut suspendre pour un délai qu'elle détermine des émissions de titres libellés dans une devise déterminée.
  • Code monétaire et financier — Article D213-7
    Article de code · 1 juin 2016 · En vigueur
    Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 et à la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. NOTA : (1) Article L. 21…
  • Code monétaire et financier — Article D213-8
    Article de code · 31 octobre 2019 · En vigueur
    Pour être habilitées à émettre des titres de créances négociables, les entreprises mentionnées au 2 de l'article L. 213-3 doivent appartenir à l'une des catégories suivantes : 1° Les entreprises revêtant la forme de soci…
  • Code monétaire et financier — Article D213-9
    Article de code · 1 juin 2016 · En vigueur
    Préalablement à l'émission, l'émetteur de titres de créances négociables dépose auprès de la Banque de France une documentation financière qui comprend : 1° Une présentation du ou des programmes d'émission contenant les …
  • Code monétaire et financier — Article D214-0
    Article de code · 31 juillet 2013 · En vigueur
    L'Autorité des marchés financiers ne délivre l'autorisation de commercialisation mentionnée à l'article L. 214-1-1 qu'à la condition que le fonds concerné soit soumis à des règles de sécurité et de transparence équivalen…
  • Code monétaire et financier — Article D214-1
    Article de code · 31 juillet 2013 · En vigueur
    L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier prévu à l'article L. 214-2-1 est complet. Elle transmet le dossier de notification aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil dans lequel l'OPCVM se propose de…
  • Code monétaire et financier — Article D214-3
    Article de code · 31 juillet 2013 · En vigueur
    Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 300 000 euros.
  • Code monétaire et financier — Article D214-5
    Article de code · 22 mars 2020 · En vigueur
    L'ancienne SICAV qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires en application de l'article L. 214-7-4 et la nouvelle SICAV ont la même société de gestion de portefeuille, le …
  • Code monétaire et financier — Article D214-6
    Article de code · 31 juillet 2013 · En vigueur
    Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 euros.
  • Code monétaire et financier — Article D214-7
    Article de code · 31 juillet 2013 · En vigueur
    Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont évalués dans les mêmes conditions que les apports de titres ultérieurs et selon des modalités fixées par le règlement du fonds.
  • Code monétaire et financier — Article D214-8
    Article de code · 22 mars 2020 · En vigueur
    L'ancien fonds qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs en application de l'article L. 214-8-7 et le nouveau fonds ont la même société de gestion de portefeuille, le même dé…
  • Code monétaire et financier — Article D223-1
    Article de code · 31 octobre 2016 · En vigueur
    Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un bon de caisse comporte les mentions suivantes : 1° Informations relatives à l'émetteur du bon de caisse : a) Identité ou dénomination sociale et coo…
  • Code monétaire et financier — Article D224-3
    Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
    Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 224-3, les allocations de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire permettent d'investir dans des acti…
  • Code monétaire et financier — Article D224-4
    Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
    La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au I de l'article L. 224-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibl…
  • Code monétaire et financier — Article D224-5
    Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
    Le plan d'épargne retraite prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire exprime son choix quant aux modalités de délivrance des sommes mentionnées à l'article L. 224-5. NOTA : Conformément aux dispositions du IV d…
  • Code monétaire et financier — Article D224-9
    Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
    En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne retraite d'entreprise. Le c…
  • Code monétaire et financier — Article D312-5
    Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
    Les prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 comprennent : 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité ban…
  • Code monétaire et financier — Article D312-8
    Article de code · 13 juin 2022 · En vigueur
    Toute personne physique ou morale mentionnée au I de l'article L. 312-1 ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au III de ce même article peut bénéficier des services …
  • Code monétaire et financier — Article D313-2
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les règles relatives au taux de l'usure sont prévues par les articles D. 314-15 à D. 314-17 du code de la consommation ci-après reproduits : " Art. D. 314-15.-Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un…
  • Code monétaire et financier — Article D314-2
    Article de code · 13 janvier 2018 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 314-1, est entendu comme : 1° Service de prélèvement, un service visant à débiter le compte de paiement d'un payeur, lorsqu'une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur…
  • Code monétaire et financier — Article D315-2
    Article de code · 14 février 2020 · En vigueur
    Les plafonds pris en application de l'article L. 315-9 sont les suivants : 1° La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée à 10 000 euros ; 2° Le mon…
  • Code monétaire et financier — Article D321-1
    Article de code · 1 septembre 2023 · En vigueur
    Les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 sont définis comme suit : 1. Constitue le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers le fait de recevoir et de transmettre à une au…
  • Code monétaire et financier — Article D321-2
    Article de code · 19 mars 2009 · En vigueur
    Les instruments financiers à terme mentionnés au 7 de l'article L. 321-2 sont ceux cités aux 2, 3, 4, 7 et 8 de l'article D. 211-1 A.
  • Code monétaire et financier — Article D330-4
    Article de code · 12 septembre 2019 · En vigueur
    I.-La demande d'homologation d'un système mentionné au 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1 est présentée par écrit et par tout moyen de nature à conférer date certaine au ministre chargé de l'économie. Elle est accom…
  • Code monétaire et financier — Article D330-5
    Article de code · 12 septembre 2019 · En vigueur
    Le gestionnaire d'un système régi par le droit d'un pays tiers mentionné au 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1 et homologué conformément à ce même article informe sans délai et par écrit le ministre chargé de l'écon…
  • Code monétaire et financier — Article D341-1
    Article de code · 25 août 2005 · En vigueur
    Les seuils prévus au 1° de l'article L. 341-2 sont fixés à : 1° 5 millions d'euros pour le total de bilan ; 2° 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à défaut pour le montant des recettes ; 3° 5 millions d'euro…
  • Code monétaire et financier — Article D341-2
    Article de code · 23 novembre 2019 · En vigueur
    Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application du I de l'article L. 341-4 doivent remplir les conditions suivantes…
  • Code monétaire et financier — Article D341-3
    Article de code · 23 novembre 2019 · En vigueur
    Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévus à l'article L. 341-5 sont fixés comme suit : 1° 75 000 euros par sinistre et 75 000 euros par année d'assurance pour…
  • Code monétaire et financier — Article D341-4
    Article de code · 23 novembre 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les personnes sala…
  • Code monétaire et financier — Article D341-5
    Article de code · 25 août 2005 · En vigueur
    Lorsqu'une personne physique ou une personne morale mandatée en application du I de l'article L. 341-4 exerce une activité de démarchage pour le compte de plusieurs employeurs ou mandants, un seul numéro d'enregistrement…
  • Code monétaire et financier — Article D341-6
    Article de code · 25 août 2005 · En vigueur
    Lorsqu'une personne physique se livre à une activité de démarchage pour le compte d'une personne morale mandatée dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4, la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 …
  • Code monétaire et financier — Article D341-7
    Article de code · 25 août 2005 · En vigueur
    En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, le titulaire de la carte délivrée en application de l'article L. 341-8 restitue cette carte sans délai.
  • Code monétaire et financier — Article D341-8
    Article de code · 25 août 2005 · En vigueur
    Le formulaire mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 341-16, qui est intitulé " Formulaire relatif au délai de rétractation prévue par l'article L. 341-16 du code monétaire et financier ", comporte les mention…
  • Code monétaire et financier — Article D341-9
    Article de code · 25 août 2005 · En vigueur
    Le fichier institué à l'article L. 341-7 est intitulé : " le fichier des démarcheurs ". Il permet notamment aux personnes démarchées dans les conditions définies à l'article L. 341-1 de s'assurer de l'habilitation, en qu…
  • Code monétaire et financier — Article D351-1
    Article de code · 25 août 2005 · En vigueur
    Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L. 351-2 et L. 351-3 sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment, suivant les dispositions prévues au titre IV du livre des procédur…
  • Code monétaire et financier — Article D351-2
    Article de code · 25 août 2005 · En vigueur
    L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 351-2 et L. 351-3 est prescrite à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales. N…
  • Code monétaire et financier — Article D411-2
    Article de code · 31 octobre 2019 · En vigueur
    Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 411-2 est fixé à 8 millions d'euros
  • Code monétaire et financier — Article D411-4
    Article de code · 31 octobre 2019 · En vigueur
    Le seuil mentionné au 1° de l'article L. 411-2 est de 150.
  • Code monétaire et financier — Article D420-1
    Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
    L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers les paramètres de suspension de la négociation mentionnés au II de l'article L. 420-3 qui lui sont notifiés par les gestionnaires d…
  • Code monétaire et financier — Article D420-3
    Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
    L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés financiers et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique europé…
  • Code monétaire et financier — Article D420-4
    Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
    L'Autorité des marchés financiers informe sans délai les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen désignées comme point de contact a…
  • Code monétaire et financier — Article D420-5
    Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
    Le règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016 précise la définition des contrats de gré à gré économiquement équivalents.
  • Code monétaire et financier — Article D420-6
    Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
    L'Autorité des marchés financiers communique l'information mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 420-18, dans le délai d'un mois, à l'autorité compétente de l'Etat concerné conformément à la procédure et aux cond…
  • Code monétaire et financier — Article D421-2
    Article de code · 1 novembre 2007 · En vigueur
    Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime qu'il y a lieu de désigner un mandataire conformément aux dispositions de l'article L. 421-3, elle porte à la connaissance de l'entreprise de marché, par une lettre recomm…
  • Code monétaire et financier — Article D421-3
    Article de code · 1 novembre 2007 · En vigueur
    Le représentant de l'entreprise de marché doit adresser ses observations à l'Autorité des marchés financiers dans un délai fixé par la lettre mentionnée à l'article D. 421-2. Ce délai ne peut être inférieur à trois jours…
  • Code monétaire et financier — Article D421-4
    Article de code · 1 novembre 2007 · En vigueur
    La décision de nomination d'un mandataire précise la durée prévisible de la mission confiée ainsi que les conditions de sa rémunération par l'entreprise de marché, qui tiennent compte notamment de la nature et du volume …
  • Code monétaire et financier — Article D421-5
    Article de code · 1 novembre 2007 · En vigueur
    L'arrêté de reconnaissance prévu à l'article L. 421-4 est publié au Journal officiel de la République française.
  • Code monétaire et financier — Article D421-6
    Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
    L'Autorité des marchés financiers établit et tient à jour la liste des marchés réglementés français. Elle communique cette liste aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l…
  • Code monétaire et financier — Article D421-7
    Article de code · 1 novembre 2007 · En vigueur
    Les déclarations de franchissement de seuil prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 indiquent, de façon séparée, le nombre d'actions et le nombre de droits de vote détenus dans l'entreprise de marché, calculé…
  • Code monétaire et financier — Article D421-8
    Article de code · 1 novembre 2007 · En vigueur
    Les déclarants, soumis à l'obligation prévue au second alinéa du I de l'article L. 421-9, sont les personnes, agissant seules ou de concert à l'égard de l'entreprise de marché : 1° Qui viennent à posséder directement plu…
  • Code monétaire et financier — Article D421-9
    Article de code · 1 novembre 2007 · En vigueur
    Les déclarations prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 sont effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de seuil.
  • Code monétaire et financier — Article D422-1
    Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
    L'Autorité des marchés financiers informe sans délai excessif la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers de toute mesure prise en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 422-1.
  • Code monétaire et financier — Article D423-1
    Article de code · 20 avril 2025 · En vigueur
    I.-La reconnaissance d'un marché d'instruments financiers d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, visée à l'article L. 423-1, est décidée par l'Autorité des marchés financiers. Pour re…
  • Code monétaire et financier — Article D423-2
    Article de code · 20 avril 2025 · En vigueur
    Dès réception du dossier complet, l'Autorité des marchés financiers procède à son instruction. L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision relative à la reconnaissance au demandeur dans un délai de six mois à c…
  • Code monétaire et financier — Article D424-1
    Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
    L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers tout agrément délivré à un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille pour fournir le…
  • Code monétaire et financier — Article D424-4
    Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
    Le montant de la capitalisation boursière moyenne mentionnée à l'article L. 424-6 est fixé à l'article 77 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlem…
  • Code monétaire et financier — Article D425-3
    Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
    L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers tout agrément délivré à un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille pour fournir le…
  • Code monétaire et financier — Article D440-2
    Article de code · 1 juillet 2019 · En vigueur
    L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle exige qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit au sens de l'article 4 du…
  • Code monétaire et financier — Article D440-3
    Article de code · 21 mars 2026 · En vigueur
    Les organismes ou entreprises mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 répondent aux conditions suivantes : -ils n'offrent pas de service de compensation pour le compte de tiers ; -ils appartiennent à l'une des catégories s…
  • Code monétaire et financier — Article D452-1
    Article de code · 28 septembre 2005 · En vigueur
    L'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers prévu au troisième alinéa de l'article L. 452-1 peut être accordé à toute ass…
  • Code monétaire et financier — Article D452-2
    Article de code · 28 septembre 2005 · En vigueur
    Pour que l'association puisse obtenir l'agrément, ses membres dirigeants, au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, doivent remplir les conditions suivantes : 1° Avoir la majorité légale ; 2° Justifi…
  • Code monétaire et financier — Article D452-3
    Article de code · 28 septembre 2005 · En vigueur
    L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'association a son siège, après avis du ministère public et de l'Autorité des marchés financiers. Il est publié au Journal officiel de la République frança…
  • Code monétaire et financier — Article D452-4
    Article de code · 28 septembre 2005 · En vigueur
    Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, le critère d'ancienneté mentionné à l'article L. 452-1 s'apprécie à com…
  • Code monétaire et financier — Article D452-5
    Article de code · 28 septembre 2005 · En vigueur
    Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le ressort de laquelle l'association a son siège social…
  • Code monétaire et financier — Article D452-6
    Article de code · 28 septembre 2005 · En vigueur
    La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées.
  • Code monétaire et financier — Article D452-7
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article D. 452-5. Les associations établissent des comptes annuels. Ces comptes annuels…
  • Code monétaire et financier — Article D452-8
    Article de code · 28 septembre 2005 · En vigueur
    L'agrément peut être retiré, après avis du procureur général et de l'Autorité des marchés financiers, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions d'agrément. L'association doit être au préalable mise en de…
  • Code monétaire et financier — Article D511-8
    Article de code · 6 novembre 2014 · En vigueur
    Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les établissements de crédit ou les sociétés de financement, les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 511-38 sont désignés par l'organe de ces …
  • Code monétaire et financier — Article D511-9
    Article de code · 6 novembre 2014 · En vigueur
    Dans les succursales en France des établissements de crédit n'ayant pas leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les commissaires aux comptes sont désignés par les personnes assu…
  • Code monétaire et financier — Article D514-1
    Article de code · 27 décembre 2008 · En vigueur
    Les caisses de crédit municipal peuvent consentir à toute personne physique des prêts sur gages de biens mobiliers corporels, susceptibles d'une valeur appréciable et en bon état de conservation. Ces biens sont déposés d…
  • Code monétaire et financier — Article D514-2
    Article de code · 27 décembre 2008 · En vigueur
    L'appréciation des objets remis en gage par les emprunteurs est faite par des commissaires-priseurs judiciaires, qui sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur de chaque caisse de crédit munici…
  • Code monétaire et financier — Article D514-3
    Article de code · 6 novembre 2014 · En vigueur
    Les appréciateurs sont responsables vis-à-vis de la caisse des suites de leurs évaluations. En conséquence, lorsqu'à défaut de dégagement d'un objet ou de renouvellement du gage il est procédé à sa vente et que le produi…
  • Code monétaire et financier — Article D514-4
    Article de code · 27 décembre 2008 · En vigueur
    L'établissement peut octroyer, dans les limites prévues à l'article D. 514-8, un prêt d'un montant supérieur à celui garanti par les commissaires-priseurs judiciaires. Au cas où le bien remis en gage est vendu à un prix …
  • Code monétaire et financier — Article D514-5
    Article de code · 27 décembre 2008 · En vigueur
    La rémunération des appréciateurs est fixée par le conseil d'orientation et de surveillance. Elle ne peut excéder 0,50 % du montant des prêts qui ont été consentis ou renouvelés sur la base de l'appréciation des biens re…
  • Code monétaire et financier — Article D514-6
    Article de code · 27 décembre 2008 · En vigueur
    Les appréciateurs doivent inscrire en toutes lettres sur le bulletin de prisée le montant de leur estimation ainsi que le montant du prêt à accorder par l'établissement et y apposer leur signature.
  • Code monétaire et financier — Article D514-7
    Article de code · 1 mai 2011 · En vigueur
    Le conseil d'orientation et de surveillance détermine la durée des prêts. Celle-ci ne peut excéder deux ans, y incluant la prolongation des prêts. Les emprunteurs ont toutefois la faculté de dégager leurs objets avant le…
  • Code monétaire et financier — Article D514-8
    Article de code · 27 décembre 2008 · En vigueur
    Le montant des prêts, lorsqu'ils sont garantis par des biens en platine, en or ou en argent, ne peut excéder les quatre cinquièmes de cette valeur, estimée selon leur poids. Pour les autres biens, ce montant ne peut excé…
  • Code monétaire et financier — Article D514-9
    Article de code · 10 décembre 2015 · En vigueur
    I. – Toute personne apportant des objets en gage est tenue de signer l'acte constatant l'engagement de ces objets. Cet acte est établi par écrit ou sur un autre support durable. II. – L'acte formalisant l'accord de l'emp…
  • Code monétaire et financier — Article D517-1
    Article de code · 6 novembre 2014 · En vigueur
    Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement, les commissaires aux comptes mentionnés par l'article L. 511-38 sont d…
  • Code monétaire et financier — Article D517-7
    Article de code · 6 novembre 2014 · En vigueur
    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 612-53 et des articles D. 612-54, D. 612-58 et R. 612-59 sont applicables aux compagnies financières holding et aux entreprises mères de société de financ…
  • Code monétaire et financier — Article D517-8
    Article de code · 6 novembre 2014 · En vigueur
    Les dispositions des articles D. 517-1 et D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
  • Code monétaire et financier — Article D521-1
    Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
    L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois.
  • Code monétaire et financier — Article D522-2
    Article de code · 13 janvier 2018 · En vigueur
    I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au second alinéa du 1° du I de l'article L. 522-13 dans un délai d'un mois. II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ef…
  • Code monétaire et financier — Article D524-1
    Article de code · 5 mai 2013 · En vigueur
    Ne constituent pas l'exercice de la profession de changeur manuel : 1. L'activité de change manuel par les personnes citées à l'article L. 561-2, autres que celles mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter, 5° et 7° de l'articl…
  • Code monétaire et financier — Article D524-2
    Article de code · 21 avril 2018 · En vigueur
    I. − Pour l'application du c du I de l'article L. 524-3, le ou les bénéficiaires effectifs sont la ou les personnes physiques définies selon les modalités prévues à l'article R. 561-1. II. – Les dirigeants et les bénéfic…
  • Code monétaire et financier — Article D525-1
    Article de code · 14 février 2020 · En vigueur
    Le montant prévu à l'article L. 525-5 est fixé à 150 euros.
  • Code monétaire et financier — Article D525-2
    Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
    L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 525-6 dans un délai de trois mois.
  • Code monétaire et financier — Article D526-2
    Article de code · 5 mai 2013 · En vigueur
    Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 5 millions d'euros.
  • Code monétaire et financier — Article D526-3
    Article de code · 17 mars 2019 · En vigueur
    Le montant prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros.
  • Code monétaire et financier — Article D526-4
    Article de code · 13 janvier 2018 · En vigueur
    I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au second alinéa du I de l'article L. 526-22 dans un délai d'un mois. II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue…
  • Code monétaire et financier — Article D526-5
    Article de code · 17 mars 2019 · En vigueur
    Le montant prévu au dernier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 100 000 euros.
  • Code monétaire et financier — Article D533-3
    Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
    Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les entreprises d'investissement, les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 511-38 sont désignés par l'organe de ces établissements compétent po…
  • Code monétaire et financier — Article D533-4
    Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
    I. – Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille établit et met en œuvre des politiques et des procédures appropriées et écrites permettant de classer ses clients dans les …
  • Code monétaire et financier — Article D533-5
    Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
    Lors de l'entrée en relation, le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille recueille les informations utiles relatives à l'identité et à la capacité juridique de tout nouvea…
  • Code monétaire et financier — Article D541-8
    Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 541-2, les conseillers en investissements financiers, personnes physiques, et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant…
  • Code monétaire et financier — Article D541-9
    Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
    I. – Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un conseiller en investissements financiers en application de l'article L. 541-3 comprend des garanties qui prennent effet au 1er mars pour une durée de d…
  • Code monétaire et financier — Article D546-6
    Article de code · 20 juin 2019 · En vigueur
    En application du I de l'article L. 546-1, une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et l'Autorité des marchés financiers. Cette convention prévoit la fréquence du…
  • Code monétaire et financier — Article D547-2
    Article de code · 4 février 2022 · En vigueur
    Lorsque le prestataire de services de financement participatif demande à l'Autorité des marchés financiers de lui retirer son agrément, il transfère les contrats existants à un autre prestataire de services de financemen…
  • Code monétaire et financier — Article D547-3
    Article de code · 4 février 2022 · En vigueur
    L'activité des prestataires de services de financement participatif mentionnée à l'article L. 547-4 porte exclusivement sur les offres de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société an…
  • Code monétaire et financier — Article D547-4
    Article de code · 4 février 2022 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 547-5, le prestataire de services de financement participatif inclut les frais généraux induits par l'activité mentionnée à l'article L. 547-4 dans le calcul des exigences prudentielles…
  • Code monétaire et financier — Article D548-1
    Article de code · 4 février 2022 · En vigueur
    Un crédit onéreux mentionné à l'article L. 548-1 ne peut excéder 2 000 euros par prêteur et par projet. La durée d'un tel crédit ne peut excéder sept ans. Le taux d'intérêt conventionnel d'un tel crédit ne peut, lorsqu'i…
  • Code monétaire et financier — Article D549-3
    Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
    L'agrément délivré en application du I de l'article L. 549-2 est notifié par l'Autorité des marchés financiers à l'Autorité européenne des marchés financiers.
  • Code monétaire et financier — Article D549-4
    Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
    Les informations rendues publiques par un dispositif de publication agréé conformément à l'article L. 549-11 comprennent au moins les éléments suivants : 1° L'identifiant d'identification de l'instrument financier ; 2° L…
  • Code monétaire et financier — Article D549-5
    Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
    I. – En application du I de l'article L. 549-15, le système consolidé de publication visé au même article rend publiques les informations mentionnées à l'article D. 549-4. Il rend publiques en outre les informations suiv…
  • Code monétaire et financier — Article D612-1
    Article de code · 4 novembre 2013 · En vigueur
    Le vice-président de l'Autorité reçoit une rémunération d'activité équivalente à celle d'un sous-gouverneur de la Banque de France, telle que prévue au premier alinéa de l'article R. 142-19 ainsi qu'une indemnité de fonc…
  • Code monétaire et financier — Article D612-8
    Article de code · 5 mars 2010 · En vigueur
    La rémunération, le cas échéant complémentaire par rapport aux dispositions statutaires applicables, du secrétaire général est fixée par le président après avis du vice-président.
  • Code monétaire et financier — Article D614-1
    Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
    I.-Le comité consultatif du secteur financier comprend trente-deux membres et leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie : 1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 2° Un …
  • Code monétaire et financier — Article D614-2
    Article de code · 6 novembre 2014 · En vigueur
    I. – Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant. Le comité comprend dix-sept autres membres : 1° Un député, désigné pa…
  • Code monétaire et financier — Article D614-3
    Article de code · 2 mars 2024 · En vigueur
    I. – Les fonctions de membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont exercées à titre gratuit. Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier sont exercées à t…
  • Code monétaire et financier — Article D615-1
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    Les commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès des organismes dans lesquels ils sont nommés en application des dispositions de l'article L. 615-1. Ils assurent également cette représentation auprès des organ…
  • Code monétaire et financier — Article D615-2
    Article de code · 20 mars 2010 · En vigueur
    Les commissaires du Gouvernement, dont le nombre ne peut être supérieur à dix, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général du Trésor. Les commissaires du Gouvernement dés…
  • Code monétaire et financier — Article D615-3
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    Les commissaires du Gouvernement nommés auprès d'un organisme en application des dispositions de l'article L. 615-1 s'assurent que celui-ci, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses filiales ou des établissement…
  • Code monétaire et financier — Article D615-4
    Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
    Les commissaires du Gouvernement participent aux séances du conseil d'administration et du conseil de surveillance ainsi qu'aux assemblées générales. Ils sont également invités aux réunions des comités et des commissions…
  • Code monétaire et financier — Article D615-5
    Article de code · 25 août 2005 · En vigueur
    Les commissaires du Gouvernement peuvent adresser, en application de l'article D. 615-3, à l'organisme auprès desquels ils sont nommés des recommandations et peuvent leur demander de faire procéder aux inspections ou aux…
  • Code monétaire et financier — Article D615-6
    Article de code · 25 août 2005 · En vigueur
    Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération ou décision engageant l'organisme dans la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou de la mission d'intérêt public qui lui ont été confiée…
  • Code monétaire et financier — Article D615-7
    Article de code · 25 août 2005 · En vigueur
    Les organismes contrôlés mettent à la disposition des commissaires du Gouvernement les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission.
  • Code monétaire et financier — Article D615-8
    Article de code · 20 mars 2010 · En vigueur
    Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'économie sont réunis au sein de la mission de contrôle des activités financières rattachée …
  • Code monétaire et financier — Article D632-1
    Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
    Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 632-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au J…
  • Code monétaire et financier — Article D632-4
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 632-16 sont publiés au Journal officiel de la République française.
  • Code monétaire et financier — Article D632-5
    Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
    Sont soumises aux dispositions de l'article L. 632-17 les infrastructures de marché suivantes : 1° Les entreprises de marché qui gèrent un marché réglementé défini à l'article L. 421-1, ou un système multilatéral de négo…
  • Code monétaire et financier — Article D721-1
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    A Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, seuls l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et le Trésor public sont tenus d'accepter plus de cinquante pièces en euros lors d'un seul paiement.
  • Code monétaire et financier — Article D721-2
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    La parité du franc CFP exprimée en millier d'unités est fixée à 8,38 euros.
  • Code monétaire et financier — Article D721-6
    Article de code · 1 mai 2025 · En vigueur
    Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-5 précisent, aux fins d'identifier les titulaires des comptes et coffres-forts : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, …
  • Code monétaire et financier — Article D721-7
    Article de code · 1 mai 2025 · En vigueur
    Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-5 précisent, aux fins d'identifier les comptes : 1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (co…
  • Code monétaire et financier — Article D722-1
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    I. - Les dispositions de la présente section concernent les opérations de virements et de prélèvements effectuées en euros, à destination ou en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles W…
  • Code monétaire et financier — Article D722-2
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les exigences techniques que doivent respecter les prestataires de services de paiement qui effectuent des opérations de paiement mentionnées à l'article D. 722-1.
  • Code monétaire et financier — Article D722-8
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    I. - Pour l'application du second alinéa de l'article L. 722-8, les documents admis pour justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP sont les sui…
  • Code monétaire et financier — Article D722-9
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    Les dispositions du règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros sont applicables à Sai…
  • Code monétaire et financier — Article D732-1
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    L'article D. 112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018.
  • Code monétaire et financier — Article D732-8
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    L'article D. 131-25 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007.
  • Code monétaire et financier — Article D733-1
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    L'article D. 112-3 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018.
  • Code monétaire et financier — Article D733-8
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    L'article D. 131-25 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007.
  • Code monétaire et financier — Article D734-1
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    L'article D. 112-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018.
  • Code monétaire et financier — Article D734-8
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    L'article D. 131-25 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007.
  • Code monétaire et financier — Article D741-5
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles D. 221-85, D. 221-91 relatifs au livre jeune ; 2° Les articles D. 221-46, D. 221-103 à D. 221-107, relatifs au livret de développement durable et solid…
  • Code monétaire et financier — Article D742-2
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonn…
  • Code monétaire et financier — Article D742-4
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    L'article D. 213-0-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.
  • Code monétaire et financier — Article D742-6
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables…
  • Code monétaire et financier — Article D742-8
    Article de code · 21 juillet 2025 · En vigueur
    I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne …
  • Code monétaire et financier — Article D742-9
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du dernier alinéa du II de l'article L. 214-24, la société de gestion de portefeuille doit : a) Identifier tous les FIA qui lui ont délégué globalement la gestion des capitaux lev…
  • Code monétaire et financier — Article D743-2
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colon…
  • Code monétaire et financier — Article D743-4
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    L'article D. 213-0-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.
  • Code monétaire et financier — Article D743-6
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicable…
  • Code monétaire et financier — Article D743-8
    Article de code · 21 juillet 2025 · En vigueur
    I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne…
  • Code monétaire et financier — Article D743-9
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    Pour l'application en Polynésie française du dernier alinéa du II de l'article L. 214-24, la société de gestion de portefeuille doit : a) Identifier tous les FIA qui lui ont délégué globalement la gestion des capitaux le…
  • Code monétaire et financier — Article D744-2
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans …
  • Code monétaire et financier — Article D744-4
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    L'article D. 213-0-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.
  • Code monétaire et financier — Article D744-6
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles ap…
  • Code monétaire et financier — Article D744-8
    Article de code · 21 juillet 2025 · En vigueur
    I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la…
  • Code monétaire et financier — Article D744-9
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du dernier alinéa du II de l'article L. 214-24, la société de gestion de portefeuille doit : a) Identifier tous les FIA qui lui ont délégué globalement la gestion des cap…
  • Code monétaire et financier — Article D752-2
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne…
  • Code monétaire et financier — Article D752-6
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    L'article D. 313-1-A est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.
  • Code monétaire et financier — Article D752-8
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    L'article D. 313-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
  • Code monétaire et financier — Article D752-9
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    L'article D. 313-14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005.
  • Code monétaire et financier — Article D753-2
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne…
  • Code monétaire et financier — Article D753-6
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    L'article D. 313-1-A est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.
  • Code monétaire et financier — Article D753-8
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    L'article D. 313-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
  • Code monétaire et financier — Article D754-2
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la…
  • Code monétaire et financier — Article D754-4
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    L'article D. 313-1-A est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.
  • Code monétaire et financier — Article D754-6
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    L'article D. 313-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
  • Code monétaire et financier — Article D754-8
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    L'article D. 313-14-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005.
  • Code monétaire et financier — Article D762-1
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables…
  • Code monétaire et financier — Article D762-3
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables…
  • Code monétaire et financier — Article D762-5
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables…
  • Code monétaire et financier — Article D762-8
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonn…
  • Code monétaire et financier — Article D763-1
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicable…
  • Code monétaire et financier — Article D763-3
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicable…
  • Code monétaire et financier — Article D763-5
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicable…
  • Code monétaire et financier — Article D763-8
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colon…
  • Code monétaire et financier — Article D764-1
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles ap…
  • Code monétaire et financier — Article D764-3
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles ap…
  • Code monétaire et financier — Article D764-5
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles ap…
  • Code monétaire et financier — Article D764-8
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans …
  • Code monétaire et financier — Article D773-2
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables…
  • Code monétaire et financier — Article D773-6
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables…
  • Code monétaire et financier — Article D773-8
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    Sont applicables en Nouvelle Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables…
  • Code monétaire et financier — Article D774-2
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicable…
  • Code monétaire et financier — Article D774-6
    Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
    Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicable…

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