Corpus de textes de lois · France
Code de la défense.
3 440 textes en vigueur sur 8 433.
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Articles en vigueur
- Code de la défense. — Article L1
Article de code · 13 décembre 2019 · En vigueur
Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement. - Code de la défense. — Article D1132-4
Article de code · 13 janvier 2010 · En vigueur
Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les questions relatives au… - Code de la défense. — Article D1132-5
Article de code · 27 février 2014 · En vigueur
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente … - Code de la défense. — Article D1132-6
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure la tutelle de l'Institut des hautes études de défense nationale. NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2… - Code de la défense. — Article D1132-7
Article de code · 1 juillet 2020 · En vigueur
Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 6° de l'article R. * 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ o… - Code de la défense. — Article D1132-8
Article de code · 15 juillet 2021 · En vigueur
Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 9° de l'article R. * 1132-3, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ service de vigilance et… - Code de la défense. — Article D1143-9
Article de code · 5 août 2010 · En vigueur
I. - Les conseillers de défense et de sécurité exercent leurs fonctions auprès : 1° Des ministres ; 2° Des préfets de zone de défense et de sécurité, des préfets de région, des préfets de département, du préfet de police… - Code de la défense. — Article D1211-5
Article de code · 14 avril 2021 · En vigueur
Dans chacune des zones de défense et de sécurité, le comité interarmées de zone de défense et de sécurité, présidé par l'officier général de zone de défense et de sécurité, est chargé d'étudier : 1° Les menaces et les ri… - Code de la défense. — Article D1211-6
Article de code · 14 avril 2021 · En vigueur
L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont fixés par arrêté du ministre de la défense. - Code de la défense. — Article D1212-8
Article de code · 24 février 2024 · En vigueur
Dans les collectivités et territoires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1211-7, le commandement des forces armées est exercé par des officiers généraux portant respectivement le titre de : 1° Commandant supéri… - Code de la défense. — Article D1212-9
Article de code · 14 avril 2021 · En vigueur
Les commandants supérieurs sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées. - Code de la défense. — Article D1313-1
Article de code · 28 février 2015 · En vigueur
Dans chaque zone de défense et de sécurité, un chef de service de défense de zone pour l'équipement et les transports est le collaborateur direct du préfet de zone de défense et de sécurité, pour toutes les responsabilit… - Code de la défense. — Article D1313-2
Article de code · 28 février 2015 · En vigueur
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports : 1° Dirige l'action des chefs des services régionaux et des directeurs départementau… - Code de la défense. — Article D1313-3
Article de code · 24 avril 2007 · En vigueur
Les moyens nécessaires à l'action du service en temps normal sont mis à sa disposition par les ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement. - Code de la défense. — Article D1313-4
Article de code · 28 février 2015 · En vigueur
En cas de rupture des communications, prévue à l'article L. 1311-1, et dans la portion de territoire isolée, le chef du service de défense de zone pour les transports, l'équipement et le logement prend, sous l'autorité d… - Code de la défense. — Article D1313-5
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
Dans chaque région et dans la collectivité de Corse, le directeur régional de l'équipement est le collaborateur direct selon le cas du préfet de région ou du préfet de Corse pour toutes les responsabilités de défense que… - Code de la défense. — Article D1313-6
Article de code · 24 avril 2007 · En vigueur
Sous l'autorité du préfet de région ou du préfet de Corse, le directeur régional de l'équipement assure la préparation des différentes mesures concernant la réunion et la mise en oeuvre des ressources et l'utilisation de… - Code de la défense. — Article D1313-7
Article de code · 24 avril 2007 · En vigueur
Dans chaque département, le directeur départemental de l'équipement est responsable, sous l'autorité du préfet dont il est le collaborateur direct, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui incombent… - Code de la défense. — Article D1313-8
Article de code · 24 avril 2007 · En vigueur
Le directeur de l'équipement a principalement la charge pour son département : 1° De la mobilisation et de la mise en oeuvre des transports routiers et des entreprises de travaux publics et de bâtiment ; 2° De l'exécutio… - Code de la défense. — Article D1313-9
Article de code · 7 mars 2009 · En vigueur
Sont également services de défense les services déconcentrés des ministères en charge des transports, de l'équipement et du logement, autres que ceux mentionnés aux articles D. 1313-1 à D. 1313-8, ainsi que les organisme… - Code de la défense. — Article D1321-3
Article de code · 11 juillet 2010 · En vigueur
Les forces armées, à l'exception de la gendarmerie nationale, ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises. Lorsqu'elles sont requises à ces fins, les forces armées font parti… - Code de la défense. — Article D1321-4
Article de code · 24 avril 2007 · En vigueur
La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante : " Au nom du peuple français. " Nous requérons en vertu de la loi, M. commandant, de prêter le secours des troupes nécessaires pour (indiquer de façon claire et … - Code de la défense. — Article D1321-6
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
Pour leur emploi au maintien de l'ordre, les forces armées sont classées en trois catégories : 1° Les formations de la gendarmerie départementale et de la garde républicaine constituent les forces de première catégorie ;… - Code de la défense. — Article D1321-7
Article de code · 28 février 2015 · En vigueur
Les forces de première catégorie assurent quotidiennement et d'initiative des missions entrant dans le cadre du maintien de l'ordre public. Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de z… - Code de la défense. — Article D1321-8
Article de code · 28 février 2015 · En vigueur
Les forces de deuxième catégorie constituent une réserve générale à la disposition du Gouvernement pour le maintien de l'ordre. Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de zone de défen… - Code de la défense. — Article D1321-9
Article de code · 24 avril 2007 · En vigueur
Les forces de troisième catégorie sont destinées en priorité : 1° A des missions tendant à renforcer les unités de première et deuxième catégories ainsi que les forces de police ; 2° A des missions de protection ; 3° En … - Code de la défense. — Article D1334-5
Article de code · 24 avril 2007 · En vigueur
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les dispositions de la présente section entrent en vigueur, en tout ou partie, sur ordre du Premier ministre. - Code de la défense. — Article D1334-6
Article de code · 24 avril 2007 · En vigueur
Le fonctionnement des stations radioélectriques dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 est établi de manière à : 1° Assurer l'ordre public et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ; 2° Garantir la disponibili… - Code de la défense. — Article D1334-7
Article de code · 24 avril 2007 · En vigueur
Pour l'application de la présente section, les stations radioélectriques d'émission ou de réception sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : les stations militaires ; 2° Deuxième groupe : les stations de ra… - Code de la défense. — Article D1334-8
Article de code · 24 avril 2007 · En vigueur
Les stations des premier et troisième groupes sont maintenues sans interruption en activité permanente dans les conditions fixées dans la sous-section 2 de la présente section et sous réserve des limitations fixées à l'a… - Code de la défense. — Article D1334-9
Article de code · 24 avril 2007 · En vigueur
Les conditions d'exploitation des stations militaires appartenant au premier groupe restent fixées par le commandement. - Code de la défense. — Article D1335-6
Article de code · 1 août 2024 · En vigueur
La flotte à caractère stratégique instituée au titre de l'article L. 1335-4 comprend : 1° Les navires et emplois y afférents susceptibles d'assurer, dans une logique de filières stratégiques et aux fins de préserver l'in… - Code de la défense. — Article D1335-7
Article de code · 1 août 2024 · En vigueur
L'affectation d'un navire à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à des conditions préalables, notamment : 1° Son immatriculation sous pavillon français ou le gel de son pavillon français ; 2° La tenue en Fra… - Code de la défense. — Article D1335-8
Article de code · 1 août 2024 · En vigueur
La langue de communication entre les navires affectés à la flotte à caractère stratégique et les autorités publiques françaises est la langue française. NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-732 du 5 juille… - Code de la défense. — Article D1335-9
Article de code · 1 août 2024 · En vigueur
Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, les conditions préalables prévues à l'article D. 1335-7 et la liste des nav… - Code de la défense. — Article D1338-6
Article de code · 24 avril 2007 · En vigueur
L'Institut national de la statistique et des études économiques gère, à des fins de coordination statistique, des fichiers généraux de personnes et de biens. - Code de la défense. — Article D1443-2
Article de code · 19 juillet 2014 · En vigueur
En matière de sûreté aérienne, la commission peut émettre des propositions relatives à la répartition des attributions des services de l'Etat concourant à la sûreté des aérodromes, aux principe de délégation de missions … - Code de la défense. — Article D1443-3
Article de code · 14 avril 2021 · En vigueur
Outre le directeur du cabinet du Premier ministre qui en assure la présidence, la commission interministérielle de la sûreté aérienne comprend : 1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; 2° Le … - Code de la défense. — Article D1443-4
Article de code · 19 juillet 2014 · En vigueur
Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de l'article 9 du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans l… - Code de la défense. — Article D2332-2
Article de code · 17 avril 2017 · En vigueur
La liste des matériels et biens mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2332-6 est fixée par arrêté du ministre de la défense. - Code de la défense. — Article D2332-3
Article de code · 17 avril 2017 · En vigueur
La déclaration mentionnée à l'article L. 2332-6 est adressée au ministre de la défense et comprend : 1° L'indication de la date de dépôt de la demande de brevet, mentionnée à l'article L. 612-2 du code de la propriété in… - Code de la défense. — Article D2338-1
Article de code · 1 septembre 2025 · En vigueur
I. – Les militaires en service ne portent leurs armes de dotation réglementaire qu'en tenue militaire. Toutefois, ils peuvent les porter en tenue civile sur autorisation ou instructions spéciales du ministre de la défens… - Code de la défense. — Article D2342-1
Article de code · 26 novembre 2009 · En vigueur
Pour l'application du présent chapitre, les mots " convention de Paris " désignent la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques … - Code de la défense. — Article D2342-2
Article de code · 26 novembre 2009 · En vigueur
Pour l'application du présent chapitre, les tableaux 1, 2 et 3, annexés à la convention de Paris, désignent les produits chimiques qui font l'objet de mesures de vérification selon les dispositions de l'annexe à la conve… - Code de la défense. — Article D2344-2
Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
En application de l'article L. 2344-4, sont autorisés à conserver les stocks existants d'armes à sous-munitions jusqu'à leur destruction, à transférer des armes à sous-munitions en vue de leur destruction, à conserver, a… - Code de la défense. — Article D2352-7
Article de code · 26 novembre 2009 · En vigueur
Pour l'application du présent titre, les produits explosifs destinés à un usage militaire et sanctionnés par les peines prévues à l'article L. 2353-5 sont, sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 2352-21 : 1°… - Code de la défense. — Article D2362-2
Article de code · 1 septembre 2025 · En vigueur
Les autorités suivantes ont délégation du ministre de la défense pour déterminer, conformément à l'article R. 413-2 du code pénal, le besoin de protection : 1° Le chef d'état-major des armées, pour les organismes interar… - Code de la défense. — Article D2362-3
Article de code · 24 février 2024 · En vigueur
Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites des zones protégées, conformément à l'article R. 413-3 du code pénal : 1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour … - Code de la défense. — Article D2362-4
Article de code · 13 mars 2017 · En vigueur
Pour les formations, services, établissements et entreprises autres que ceux mentionnés à l'article D. 2362-3, l'autorité mentionnée à l'article D. 2362-2 ayant déterminé le besoin de protection a délégation du ministre … - Code de la défense. — Article D3111-2
Article de code · 7 octobre 2009 · En vigueur
L'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale. - Code de la défense. — Article D3121-6
Article de code · 7 octobre 2009 · En vigueur
Responsable de l'emploi des forces et commandant les opérations militaires, le chef d'état-major des armées traduit les directives du Président de la République et du Gouvernement en ordres dont il lui est rendu compte d… - Code de la défense. — Article D3121-7
Article de code · 7 octobre 2009 · En vigueur
Conseiller militaire du Gouvernement, il est consulté sur les orientations stratégiques résultant de la politique de défense et de sécurité du Gouvernement. Il instruit, dans le domaine de ses attributions, les questions… - Code de la défense. — Article D3121-8
Article de code · 7 octobre 2009 · En vigueur
En matière de préparation et de mise en condition d'emploi des armées, le chef d'état-major des armées : I. - Est responsable de l'élaboration et de l'exécution des plans d'emploi des forces. Il fait élaborer et valide l… - Code de la défense. — Article D3121-9
Article de code · 5 janvier 2015 · En vigueur
En matière de définition du format d'ensemble des armées et de leur cohérence capacitaire, le chef d'état-major des armées : I. - Conduit les travaux de prospective opérationnelle, évalue les risques, les menaces et les … - Code de la défense. — Article D3122-1
Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
Le directeur général de la gendarmerie nationale relève directement du ministre de l'intérieur. Il l'assiste dans ses attributions relatives au service de la gendarmerie nationale et à son organisation générale. Dans le … - Code de la défense. — Article D3122-2
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
Outre les attributions qu'il tient du code de procédure pénale, le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable : 1° De la préparation et de la mise en œuvre des moyens pour l'exécution des missions conf… - Code de la défense. — Article D3122-3
Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre de l'intérieur l'organisation générale de la gendarmerie ; il élabore la planification et la programmation des moyens en fonction des objectifs gouvern… - Code de la défense. — Article D3122-4
Article de code · 28 novembre 2008 · En vigueur
Par délégation du ministre et dans la limite de ses attributions, le directeur général de la gendarmerie nationale exerçant des pouvoirs de police judiciaire adresse directement ses instructions aux commandants des forma… - Code de la défense. — Article D3122-5
Article de code · 28 novembre 2008 · En vigueur
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé, avec le concours des écoles et des services des armées : 1° Du recrutement, de la formation et de la discipline du personnel militaire de la gendarmerie nation… - Code de la défense. — Article D3122-6
Article de code · 28 novembre 2008 · En vigueur
A l'exception des officiers généraux dont l'administration relève directement du ministre, le directeur général de la gendarmerie nationale assure la gestion des personnels militaires et assimilés de la gendarmerie. Il e… - Code de la défense. — Article D3122-7
Article de code · 28 novembre 2008 · En vigueur
Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre la nomination et l'affectation des officiers généraux de la gendarmerie. - Code de la défense. — Article D3122-8
Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
Le directeur général de la gendarmerie nationale fait connaître au secrétaire général du ministère de l'intérieur ses besoins concernant le nombre, la qualification et la répartition des personnels civils à mettre à la d… - Code de la défense. — Article D3122-9
Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
Le directeur général de la gendarmerie nationale organise et s'assure de l'entretien des matériels spécifiques des unités de la gendarmerie. - Code de la défense. — Article D3123-1
Article de code · 28 novembre 2008 · En vigueur
Le contrôle général des armées assiste le ministre de la défense pour la direction du ministère en vérifiant, dans tous les organismes soumis à son autorité ou à sa tutelle, l'observation des lois, règlements et instruct… - Code de la défense. — Article D3123-2
Article de code · 28 novembre 2008 · En vigueur
Pour l'exécution de leurs missions, les membres du corps militaire du contrôle ont compétence à l'égard de tous les organismes mentionnés à l'article D. 3123-1. Ils agissent vis-à-vis de quiconque comme délégués directs … - Code de la défense. — Article D3123-3
Article de code · 28 novembre 2008 · En vigueur
Les membres du corps militaire du contrôle, quel que soit leur grade, sont indépendants des chefs militaires. En matière disciplinaire, ils ne relèvent que du ministre et de leurs supérieurs dans leur hiérarchie propre. … - Code de la défense. — Article D3123-4
Article de code · 28 novembre 2008 · En vigueur
Les études, enquêtes ou inspections du contrôle sont prescrites soit directement par le ministre sur ordres particuliers, soit par le chef du contrôle général des armées suivant les directives générales fixées par le min… - Code de la défense. — Article D3123-5
Article de code · 28 novembre 2008 · En vigueur
Le chef du contrôle général des armées transmet au ministre, avec son avis, les rapports établis à la suite des études, enquêtes et inspections prescrites par le ministre et ceux dont la nature ou l'importance justifient… - Code de la défense. — Article D3123-6
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
A l'administration centrale, le contrôle général des armées, tenu informé des directives ministérielles en matière administrative, économique et financière, est saisi obligatoirement et en temps utile des projets d'actes… - Code de la défense. — Article D3123-7
Article de code · 28 novembre 2008 · En vigueur
Le contrôle général des armées peut être consulté par le ministre ou les autorités délégataires sur les projets de lois ou textes réglementaires. - Code de la défense. — Article D3123-8
Article de code · 7 octobre 2009 · En vigueur
Les différents organismes de l'administration centrale tiennent le contrôle général des armées au courant des instructions qu'ils donnent et des mesures qu'ils prescrivent lorsque ces instructions ou mesures ont des inci… - Code de la défense. — Article D3123-9
Article de code · 28 novembre 2008 · En vigueur
Le contrôle général des armées est avisé par les directions et services intéressés, dans les délais les plus réduits, de la découverte de toute fraude ou irrégularité grave en matière administrative, financière ou compta… - Code de la défense. — Article D3124-1
Article de code · 7 octobre 2009 · En vigueur
Un officier général de chacune des trois armées, de la gendarmerie nationale et de la direction générale de l'armement portant le titre d'inspecteur général des armées et relevant directement du ministre remplit, sous l'… - Code de la défense. — Article D3124-2
Article de code · 7 octobre 2009 · En vigueur
Conseillers permanents du ministre, les inspecteurs généraux sont consultés sur toute étude faite par les états-majors, la direction générale de l'armement, la direction générale de la gendarmerie nationale en matière de… - Code de la défense. — Article D3124-3
Article de code · 28 novembre 2008 · En vigueur
Pour l'accomplissement de leurs missions, ils recueillent auprès de toutes les autorités du ministère les renseignements et les informations qu'ils jugent nécessaires. - Code de la défense. — Article D3124-4
Article de code · 7 octobre 2009 · En vigueur
Chaque inspecteur général possède un droit d'inspection général et permanent sur l'ensemble des forces et services de son armée d'appartenance, ou de la gendarmerie nationale, sauf pour le contrôle gouvernemental de l'en… - Code de la défense. — Article D3124-5
Article de code · 7 octobre 2009 · En vigueur
Dans chaque armée, la gendarmerie nationale et la direction générale de l'armement, l'inspecteur général est consulté par le délégué général, le chef d'état-major ou le directeur général pour la définition de la politiqu… - Code de la défense. — Article D3124-6
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
L'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées, est chargé de veiller au bon déroulement des enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véh… - Code de la défense. — Article D3124-7
Article de code · 28 novembre 2008 · En vigueur
Un officier général du corps des médecins des armées, ayant rang et appellation de médecin général des armées et portant le titre d'inspecteur général du service de santé des armées, remplit sous l'autorité directe du mi… - Code de la défense. — Article D3124-8
Article de code · 28 novembre 2008 · En vigueur
Conseiller permanent du ministre, l'inspecteur général du service de santé des armées est consulté sur toute étude générale ou de principe en matière de doctrine d'emploi des moyens du service de santé des armées. Il est… - Code de la défense. — Article D3124-9
Article de code · 28 novembre 2008 · En vigueur
L'inspecteur général du service de santé des armées dispose, à l'égard des formations administratives du service, d'un droit d'inspection général et permanent, qu'il exerce notamment dans les domaines suivants : ― organi… - Code de la défense. — Article D3126-1
Article de code · 28 novembre 2008 · En vigueur
La direction générale de la sécurité extérieure est placée sous l'autorité d'un directeur général relevant directement du ministre de la défense et nommé par décret en conseil des ministres. - Code de la défense. — Article D3126-2
Article de code · 28 novembre 2008 · En vigueur
La direction générale de la sécurité extérieure a pour mission, au profit du Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la s… - Code de la défense. — Article D3126-3
Article de code · 28 novembre 2008 · En vigueur
Pour l'exercice de ses missions, la direction générale de la sécurité extérieure est notamment chargée : 1° D'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés ; 2° D'effectuer, dans le ca… - Code de la défense. — Article D3126-4
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
La direction générale de la sécurité extérieure organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires à ses missions. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la … - Code de la défense. — Article D3126-5
Article de code · 10 octobre 2016 · En vigueur
La direction du renseignement et de la sécurité de la défense est le service de renseignement dont dispose le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations,… - Code de la défense. — Article D3126-6
Article de code · 20 janvier 2020 · En vigueur
La direction du renseignement et de la sécurité de la défense apporte son concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en mat… - Code de la défense. — Article D3126-7
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
La direction du renseignement et de la sécurité de la défense participe à l'élaboration des mesures nécessaires à la protection du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles intéressant la … - Code de la défense. — Article D3126-8
Article de code · 10 octobre 2016 · En vigueur
Pour exercer les attributions définies aux articles D. 3126-6 et D. 3126-7, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense établit les liaisons nécessaires avec les autres services du ministère de la défen… - Code de la défense. — Article D3126-9
Article de code · 10 octobre 2016 · En vigueur
L'organisation et le fonctionnement de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense sont fixés par arrêté du ministre de la défense. - Code de la défense. — Article D3223-7
Article de code · 28 novembre 2008 · En vigueur
I. ― Les forces maritimes sont composées d'éléments navals, aériens et terrestres relevant de commandements organiques. II. ― La hiérarchie du commandement organique des forces maritimes constitue la structure permanente… - Code de la défense. — Article D3223-8
Article de code · 28 novembre 2008 · En vigueur
La réunion d'éléments appartenant à une ou plusieurs forces maritimes organiques pour l'exécution d'une mission constitue une force maritime opérationnelle commandée par un officier de marine désigné à cet effet et relev… - Code de la défense. — Article D3223-9
Article de code · 28 novembre 2008 · En vigueur
Le commandant de force maritime a autorité sur toute personne militaire ou civile se trouvant à bord des éléments placés sous ses ordres, qu'elle y soit affectée, stationnée ou de passage. Sous réserve des dispositions d… - Code de la défense. — Article D3241-1
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
Les éléments français stationnés au Sénégal sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des éléments français au Sénégal. Cet officier relève directement du chef d'état-major des armée… - Code de la défense. — Article D3241-2
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
Le commandant des éléments français au Sénégal a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement. Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui … - Code de la défense. — Article D3241-3
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française au Sénégal, le commandant des éléments français au Sénégal veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises qui sta… - Code de la défense. — Article D3241-4
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
Le commandant des éléments français au Sénégal dispose d'une structure adaptée à sa mission de coopération. - Code de la défense. — Article D3241-5
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Djibouti sont placées sous le commandement d'un officier général qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées à Djibouti. Cet … - Code de la défense. — Article D3241-6
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement. Il exerce par ailleurs, lors… - Code de la défense. — Article D3241-7
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Djibouti, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces fran… - Code de la défense. — Article D3241-8
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense. - Code de la défense. — Article D3241-9
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
Les éléments français stationnés au Gabon sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des éléments français au Gabon. Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées. I… - Code de la défense. — Article D3331-1
Article de code · 28 novembre 2008 · En vigueur
Le Conseil général de l'armement est compétent pour donner des avis sur les questions relatives à l'armement, aux industries de défense et aux corps militaires de l'armement. A ce titre, il examine les questions concerna… - Code de la défense. — Article D3331-2
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
Le Conseil général de l'armement est présidé par le ministre de la défense. En son absence, le conseil est présidé par son vice-président. Le vice-président du Conseil général de l'armement est soit un ingénieur en chef … - Code de la défense. — Article D3331-3
Article de code · 7 octobre 2009 · En vigueur
I. - Le Conseil général de l'armement comprend, outre le président et le vice-président, des membres de droit et des membres titulaires. II. - Sont membres de droit : 1° Le délégué général pour l'armement ; 2° L'inspecte… - Code de la défense. — Article D3331-4
Article de code · 28 novembre 2008 · En vigueur
Le Conseil général de l'armement se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour de chaque session. - Code de la défense. — Article D3331-5
Article de code · 6 janvier 2019 · En vigueur
Le Conseil général de l'armement dispose d'une structure permanente. Cette structure permanente comprend un secrétariat général, une section études générales, une section études techniques et une section carrières. Le se… - Code de la défense. — Article D3331-6
Article de code · 7 octobre 2009 · En vigueur
Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, les attributions du secrétaire général et des présidents de section ainsi que les modalités du soutien apporté par l… - Code de la défense. — Article D4111-1
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a pour mission d'éclairer le Président de la République et le parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire. Il prend en compte tous les aspects… - Code de la défense. — Article D4111-2
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Dans son rapport annuel, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire formule des avis et peut émettre des recommandations. - Code de la défense. — Article D4111-3
Article de code · 20 décembre 2023 · En vigueur
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de dix membres nommés par décret du Président de la République : 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un vice-président également membre du Conse… - Code de la défense. — Article D4111-4
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans renouvelable. En cas de décès ou de démission d'un membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, ou lorsque l'un d'eux cesse de remplir les conditions p… - Code de la défense. — Article D4111-5
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
A la demande du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat lui communiquent les éléments d'information et les études dont ils disposent et qu… - Code de la défense. — Article D4111-6
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la déf… - Code de la défense. — Article D4111-7
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire sont inscrits au budget du ministère de la défense. Les fonctions de président et de membre du Haut Comité d'évaluation de l… - Code de la défense. — Article D4121-1
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires. Le militaire peut individuellement saisir l'autorité supérieure ou, s'il y a lieu, les organismes créés… - Code de la défense. — Article D4121-2
Article de code · 21 avril 2017 · En vigueur
Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont… - Code de la défense. — Article D4121-3
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
Les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur formation par l'intermédiaire de commissions dont les membres sont désignés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la … - Code de la défense. — Article D4121-4
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
En dehors du service et lorsqu'ils ne sont pas soumis à une astreinte liée à l'exécution du service ou à la disponibilité de leur formation, les militaires sont libres de circuler : 1° Dans l'ensemble constitué par le te… - Code de la défense. — Article D4121-5
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Dans l'intérêt du service, le ministre ou le commandement peut imposer aux militaires relevant de son autorité de résider soit dans des limites géographiques déterminées, soit à l'intérieur du domaine militaire. - Code de la défense. — Article D4122-1
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en recevoir en tant que subordonné. L'une ou l'autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes : 1° Membre des forces… - Code de la défense. — Article D4122-2
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Lorsqu'il exerce une autorité en tant que chef, le militaire : 1° Prend des décisions et les exprime par des ordres ; 2° Assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution, cette responsabilité ne po… - Code de la défense. — Article D4122-3
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
En tant que subordonné, le militaire : 1° Exécute loyalement les ordres qu'il reçoit. Il est responsable de leur exécution. En toutes occasions, il cherche à faire preuve d'initiative réfléchie et doit se pénétrer de l'e… - Code de la défense. — Article D4122-4
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
L'efficacité au combat exige que chaque militaire participe à l'action contre l'ennemi avec énergie et abnégation, y compris au péril de sa vie, jusqu'à l'accomplissement de la mission reçue. Fait prisonnier, tout combat… - Code de la défense. — Article D4122-5
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Le chef conduit la lutte et poursuit le combat jusqu'au succès ou à l'épuisement de tous ses moyens. Il stimule la volonté de combattre et maintient en toutes circonstances l'ordre et la discipline. Il prend toutes dispo… - Code de la défense. — Article D4122-6
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Le militaire, seul ou comme membre d'une formation ou d'un équipage : 1° Met tout en œuvre pour atteindre l'objectif désigné ou tenir le poste qui lui est assigné ; 2° Sert les armes ou le matériel dont il a la charge et… - Code de la défense. — Article D4122-7
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Le militaire au combat est soumis aux obligations issues du droit international applicable aux conflits armés, notamment les lois et coutumes de la guerre ainsi que les quatre conventions de Genève publiées par le décret… - Code de la défense. — Article D4122-8
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Le militaire au combat doit respecter et traiter avec humanité toutes les personnes protégées par les conventions internationales applicables, ainsi que leurs biens. Sont des personnes protégées les prisonniers de guerre… - Code de la défense. — Article D4122-9
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Il est interdit d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire. Le militaire au combat ne doit pas tuer ou blesser un combattant ennemi qui se rend ou qui est hors de combat. Le combattant ennemi… - Code de la défense. — Article D4123-2
Article de code · 30 octobre 2024 · En vigueur
Les militaires, autres que ceux placés en position hors cadres et à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le… - Code de la défense. — Article D4123-3
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Le fonds de prévoyance militaire peut, sous les réserves mentionnées à l'article D. 4123-2, attribuer des allocations à taux réduit aux ayants cause des militaires décédés lorsque le décès est survenu en relation avec le… - Code de la défense. — Article D4123-4
Article de code · 30 octobre 2024 · En vigueur
En cas de décès imputable au service, il est versé aux différents ayants cause du défunt des allocations calculées selon les règles en vigueur à la date de ce décès. Les ayants cause sont : 1° Le conjoint ou partenaire l… - Code de la défense. — Article D4123-5
Article de code · 30 octobre 2024 · En vigueur
Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, le montant des allocations versées aux ayants cause mentionnés à l'article D. 4123-4 est éga… - Code de la défense. — Article D4123-6
Article de code · 30 octobre 2024 · En vigueur
Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé : 1° Une allocation principale dont le montant est fixé par arrê… - Code de la défense. — Article D4123-7
Article de code · 30 octobre 2024 · En vigueur
Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le montant de l'all… - Code de la défense. — Article D4123-8
Article de code · 30 octobre 2024 · En vigueur
Dans le cas où des infirmités multiples, résultant d'infirmités imputables au service et d'infirmités imputables à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, entraînent… - Code de la défense. — Article D4123-9
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Ouvrent droit aux allocations dont le montant est défini à l'article D. 4123-5 les décès consécutifs aux risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés ci-après : 1° Accidents survenus au cours de l'exécu… - Code de la défense. — Article D4131-1
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
L'organisation des forces armées et formations rattachées est fondée sur la hiérarchie qui définit la place de chacun et son niveau de responsabilité par l'ordre des grades et, dans chaque grade, par l'ordre d'ancienneté… - Code de la défense. — Article D4131-2
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain niveau, à assumer la responsabilité et à exercer l'autorité qui y sont attachées. Le titulaire d'un grade a le devoir de faire respecter les règles générale… - Code de la défense. — Article D4131-3
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
L'autorité est liée à la fonction. Celui qui la détient assume personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son exercice. Elle respecte l'ordre hiérarchique, sauf lorsqu'elle est assurée par le titulaire d'u… - Code de la défense. — Article D4131-4
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
L'autorité attachée à une fonction ne peut être déléguée que dans les cas où le texte réglementaire qui l'instaure l'autorise. La délégation de pouvoir dégage la responsabilité du délégant pour les actes pris en vertu de… - Code de la défense. — Article D4131-5
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Le commandement de certaines formations administratives procède des pouvoirs du Président de la République et est exercé en son nom par les titulaires désignés. Ces derniers sont investis au cours d'une cérémonie publiqu… - Code de la défense. — Article D4132-1
Article de code · 5 décembre 2024 · En vigueur
Le candidat à l'engagement mentionné à l'article L. 4132-6 peut bénéficier, en qualité d'élève, d'étudiant ou d'apprenti au sens du livre II de la sixième partie du code du travail, d'une allocation financière spécifique… - Code de la défense. — Article D4132-2
Article de code · 5 décembre 2024 · En vigueur
Les candidatures à l'octroi de cette allocation font l'objet d'une sélection en fonction des besoins du ministère de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du ministère de l'intérieur. L'octroi de l'allocation fin… - Code de la défense. — Article D4132-3
Article de code · 5 décembre 2024 · En vigueur
Les allocations financières spécifiques sont accordées dans la limite d'un contingent maximum global d'allocations financières spécifiques au titre d'une année, fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense ou, p… - Code de la défense. — Article D4132-4
Article de code · 5 décembre 2024 · En vigueur
Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation est tenu au remboursement total ou partiel des sommes versées : 1° Lorsqu'il échoue à la formation au titre de laquelle la convention prévue à l'article … - Code de la défense. — Article D4132-5
Article de code · 5 décembre 2024 · En vigueur
Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation n'est pas tenu au remboursement dans les cas suivants : 1° Interruption de la formation ou inexécution totale ou partielle de l'engagement à servir du fa… - Code de la défense. — Article D4132-6
Article de code · 5 décembre 2024 · En vigueur
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie nationale, peuvent, par arrêté, déléguer le pouvoir de signer la convention prévue à l'article R. 4132-2 aux commandants de formation administr… - Code de la défense. — Article D4132-7
Article de code · 5 décembre 2024 · En vigueur
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe : 1° Les formations ouvrant droit à l'allocation financière spécifique, assorties, pour chacune d'elles, d'un montant annuel de base et d'un… - Code de la défense. — Article D4132-8
Article de code · 5 décembre 2024 · En vigueur
Le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation est exclusif de l'attribution de l'allocation d'études spécifique régie par le décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et… - Code de la défense. — Article D4137-1
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Le service des armes, l'entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent le respect par les militaires d'un ensemble de règles qui constituent la discipline militaire, fondée s… - Code de la défense. — Article D4137-2
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Tout militaire en service porte l'uniforme. Dans certaines circonstances, le ministre de la défense ou le commandement peut autoriser ou prescrire le port de la tenue civile en service pour les militaires relevant de son… - Code de la défense. — Article D4137-3
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
En uniforme, tout militaire doit le salut aux autres militaires en uniforme placés au-dessus de lui dans l'ordre hiérarchique. Tout militaire salué doit rendre le salut. - Code de la défense. — Article D4137-4
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle, autres que les décorations et citations avec croix régies par les dispositions d'un décret spécifique, peuvent être attribuées aux militair… - Code de la défense. — Article D4137-5
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Tout militaire en activité ou tout réserviste appartenant à la réserve militaire peut faire l'objet de récompenses liées au service courant ou pour services exceptionnels. Un arrêté du ministre de la défense détermine le… - Code de la défense. — Article D4137-6
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
Les récompenses délivrées au titre du service courant comprennent notamment les diplômes et les insignes qui peuvent être attribués pour : 1° Distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser l… - Code de la défense. — Article D4137-7
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Les récompenses pour services exceptionnels comprennent les citations sans croix, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations. Les citations sans croix sont décernées à l'occasion d'une action comport… - Code de la défense. — Article D4137-8
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Les actes révélant une exceptionnelle valeur professionnelle peuvent donner lieu, outre l'attribution des récompenses, à l'octroi de points positifs dont le barème est fixé par arrêté du ministre de la défense. - Code de la défense. — Article D4151-1
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Les officiers et assimilés possédant les titres universitaires requis pour l'admission à l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique et qui satisfont aux examens de sortie : 1° Du cours supérieur des sys… - Code de la défense. — Article D4151-2
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Le bénéfice des dispositions de l'article D. 4151-1 est étendu aux fonctionnaires des corps de catégorie A du ministère de défense s'ils remplissent les conditions exigées audit article. - Code de la défense. — Article D4151-3
Article de code · 26 avril 2008 · En vigueur
Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions d'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre. - Code de la défense. — Article D4151-4
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Les officiers issus du cursus d'ingénieur de l'Ecole navale qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école ainsi qu'aux conditions de scolarité prévues par le règlement de … - Code de la défense. — Article D4151-5
Article de code · 2 juillet 2021 · En vigueur
Les officiers issus de la formation d'ingénieurs de l'Ecole de l'air et de l'espace qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école et aux épreuves du stage d'application re… - Code de la défense. — Article D4152-1
Article de code · 7 mars 2009 · En vigueur
L'enseignement militaire supérieur, placé sous l'autorité du ministre de la défense, a pour mission de préparer les officiers : 1° A tenir des postes demandant une qualification élevée dans certaines techniques ; 2° A ex… - Code de la défense. — Article D4152-2
Article de code · 7 mars 2009 · En vigueur
L'enseignement militaire supérieur comprend plusieurs degrés : 1° Le premier degré permet d'acquérir, dans certaines techniques, la qualification élevée qui est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ; 2° Le deuxième… - Code de la défense. — Article D4152-3
Article de code · 7 mars 2009 · En vigueur
Le chef d'état-major des armées décide des objectifs généraux de l'enseignement militaire supérieur. Un conseil de l'enseignement militaire supérieur, placé sous sa présidence ou celle de son représentant, l'assiste dans… - Code de la défense. — Article D4152-4
Article de code · 2 juillet 2021 · En vigueur
Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné. A la direction générale de l'armement, cet ense… - Code de la défense. — Article D4152-5
Article de code · 2 juillet 2021 · En vigueur
Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, les officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major de l'armée concernée. A la direction générale de… - Code de la défense. — Article D4152-6
Article de code · 7 mars 2009 · En vigueur
Les diplômes et les brevets de l'enseignement militaire supérieur visés à l'article D. 4152-2 sont attribués par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major ou du di… - Code de la défense. — Article D4152-7
Article de code · 7 mars 2009 · En vigueur
La liste des officiers titulaires des brevets visés à l'article D. 4152-6 est publiée au Journal officiel de la République française. - Code de la défense. — Article D4152-8
Article de code · 7 mars 2009 · En vigueur
La direction de l'enseignement militaire supérieur est un organisme interarmées qui relève du chef d'état-major des armées. Cet organisme est dirigé par un officier général. - Code de la défense. — Article D4152-9
Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
La direction de l'enseignement militaire supérieur : 1° Propose au chef d'état-major des armées l'orientation de la politique de l'enseignement militaire supérieur du personnel des forces armées et formations rattachées,… - Code de la défense. — Article D4221-7
Article de code · 3 octobre 2019 · En vigueur
Pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les… - Code de la défense. — Article D4221-8
Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
Sur autorisation préalable du ministre de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale, selon qu'ils se voient confier des missions militaires ou de sécurité intérieure, du ministre de la défense ou du… - Code de la défense. — Article D4261-1
Article de code · 4 octobre 2018 · En vigueur
Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions : 1° De participer à la réflexion sur le rôle des réserves militaires au service de la défense et de la sécurité nationales ; 2° De constituer un lieu de consu… - Code de la défense. — Article D4261-2
Article de code · 2 juillet 2021 · En vigueur
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant. Il comprend, outre le député et le sénateur prévus à l'article L. 4261-1, les membres suivants : 1° Quatre repré… - Code de la défense. — Article D4261-3
Article de code · 4 octobre 2018 · En vigueur
Les membres du conseil supérieur prévus aux 2°, 5° et 6° de l'article D. 4261-2 sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour un mandat de trois ans renouvelable. - Code de la défense. — Article D4261-4
Article de code · 4 octobre 2018 · En vigueur
Le membre du Conseil supérieur de la réserve militaire qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par u… - Code de la défense. — Article D4261-5
Article de code · 4 octobre 2018 · En vigueur
Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en formation restreinte. - Code de la défense. — Article D4261-6
Article de code · 4 octobre 2018 · En vigueur
L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire. Peuvent également participer ou être représentés à l'assemblée plénière avec voix consultative les chefs d'état-ma… - Code de la défense. — Article D4261-7
Article de code · 4 octobre 2018 · En vigueur
La formation restreinte comprend les membres du Conseil supérieur de la réserve militaire mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 4261-2. Peuvent également participer ou être représentés à la formation restreinte… - Code de la défense. — Article D4261-8
Article de code · 4 octobre 2018 · En vigueur
Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont pas publiques. Tout membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ou toute personne appelée à participer à ses séances ou à ses travau… - Code de la défense. — Article D4261-9
Article de code · 4 octobre 2018 · En vigueur
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense. - Code de la défense. — Article D5131-6
Article de code · 1 octobre 2020 · En vigueur
Les établissements du service d'infrastructure de la défense instruisent les actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense … - Code de la défense. — Article D5131-7
Article de code · 1 octobre 2020 · En vigueur
Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la mise en œuvre de la politique immobilière en matière de constitution, d'adaptation et d'inventaire permanent du domaine immobilier occupé par … - Code de la défense. — Article D5222-2
Article de code · 10 juillet 2016 · En vigueur
Le service de la trésorerie aux armées comprend : 1° Un bureau de liaison de la trésorerie aux armées ; 2° Des bureaux payeurs, qui sont constitués en tant que de besoin. Le service de la trésorerie aux armées emploie de… - Code de la défense. — Article D5222-7
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Les transports de fonds décidés par le service de la trésorerie aux armées sont effectués par l'autorité militaire dans les conditions prévues par l'article D. 2338-1 et le décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant r… - Code de la défense. — Article D6111-1
Article de code · 3 octobre 2024 · En vigueur
Pour l'application du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° A La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de d… - Code de la défense. — Article D6112-1
Article de code · 14 avril 2021 · En vigueur
L'organisation territoriale de la défense, dans les zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien, est régie par les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10 et D. 1212-8 … - Code de la défense. — Article D6112-3
Article de code · 14 avril 2021 · En vigueur
Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité assurent la coordination des mesures d'exécution des décisions et directives mentionnées à l'article D. 1142-34 dont la responsabilité incombe aux préfets. - Code de la défense. — Article D6113-1
Article de code · 3 octobre 2024 · En vigueur
Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, d… - Code de la défense. — Article D6121-1
Article de code · 3 octobre 2024 · En vigueur
Pour l'application du présent code à Mayotte : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 1° bis La référence au préfet de zone de défense et d… - Code de la défense. — Article D6122-1
Article de code · 14 avril 2021 · En vigueur
L'organisation territoriale de la défense à Mayotte est régie par les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10 et D. 1212-8 à D. 1212-16. - Code de la défense. — Article D6123-1
Article de code · 3 octobre 2024 · En vigueur
Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 à Mayotte, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accom… - Code de la défense. — Article D6213-1
Article de code · 3 octobre 2024 · En vigueur
Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Mi… - Code de la défense. — Article D6221-1
Article de code · 3 octobre 2024 · En vigueur
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ; 1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par… - Code de la défense. — Article D6222-1
Article de code · 14 avril 2021 · En vigueur
L'organisation territoriale de la défense à Saint-Barthélemy est régie par les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10 et D. 1212-8 à D. 1212-16. - Code de la défense. — Article D6231-1
Article de code · 3 octobre 2024 · En vigueur
Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ; 1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la réfé… - Code de la défense. — Article D6232-1
Article de code · 14 avril 2021 · En vigueur
L'organisation territoriale de la défense à Saint-Martin est régie par les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10 et D. 1212-8 à D. 1212-16. - Code de la défense. — Article D6241-1
Article de code · 14 avril 2021 · En vigueur
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au préfet de départ…