Aller au contenu
PPropectoProB2BParticulierC2BMon compte🇫🇷 FR

Corpus de textes de lois · France

Code de justice militaire.

733 textes en vigueur sur 1 018.

Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.

Articles en vigueur

Chercher dans ce texte

  • Code de justice militaire. — Article L1
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation : 1° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées ; 2°…
  • Code de justice militaire. — Article L2
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    En temps de paix, les infractions commises par les membres des forces armées ou à l'encontre de celles-ci relèvent des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire dans les cas prévus à l'article L. 111…
  • Code de justice militaire. — Article L3
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    En temps de guerre, les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code. NOTA : Ord…
  • Code de justice militaire. — Article L4
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Le présent code est applicable sur le territoire de la République et hors de ce territoire dans les cas et situations qu'il prévoit. NOTA : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en…
  • Code de justice militaire. — Article D112-1
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    Les magistrats du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire exercent des fonctions au sein des juridictions des forces armées, en temps de guerre et dans les autres cas où est décrétée l'application…
  • Code de justice militaire. — Article D112-2
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    Les magistrats du corps spécial sont admis dans ce corps, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 modifiée relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, sur dem…
  • Code de justice militaire. — Article D112-3
    Article de code · 1 décembre 2025 · En vigueur
    Des grades propres au corps spécial sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 112-4, attribués aux magistrats en fonction de leur rang dans la hiérarchie judiciaire. La correspondance entre la hiérarchie du cor…
  • Code de justice militaire. — Article D112-4
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    Les magistrats appartenant aux cadres de réserve d'un autre corps statutaire de l'armée professionnelle ne peuvent, quel que soit leur rang dans la hiérarchie judiciaire, être nommés dans la hiérarchie du corps spécial à…
  • Code de justice militaire. — Article D112-5
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    L'avancement que les magistrats reçoivent dans le corps judiciaire emporte leur reclassement dans la hiérarchie du corps spécial suivant les dispositions de l'article D. 112-3.
  • Code de justice militaire. — Article D112-6
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    La limite d'âge des magistrats du corps spécial est fixée à cinquante ans. Toutefois, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, ils peuvent être maintenus dans les cadres jusqu'à l'âge de soixante ans.
  • Code de justice militaire. — Article D112-7
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    Lors de l'appel à l'activité du corps spécial, les magistrats acquièrent la qualité de militaire. Dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, il ne peut être porté atteinte à l'indépendance des présidents et de…
  • Code de justice militaire. — Article D112-8
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    Les magistrats du corps spécial perçoivent la solde et les accessoires de solde des officiers de réserve et assimilés qui sont rappelés sous les drapeaux ou convoqués pour des périodes d'exercice ou des séances d'instruc…
  • Code de justice militaire. — Article D112-9
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    Les magistrats du corps spécial concourent dans les mêmes conditions que les officiers de réserve pour la nomination et l'avancement dans les Ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.
  • Code de justice militaire. — Article D211-1
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    L'autorité militaire chargée de désigner l'établissement dans lequel est conduit, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné dans les cas où il est impossi…
  • Code de justice militaire. — Article D211-2
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    L'incarcération n'est possible que sur présentation d'un titre de détention régulier. La détention a lieu dans les locaux d'arrêts pour les hommes du rang, dans les chambres d'arrêts individuelles pour les officiers, sou…
  • Code de justice militaire. — Article D211-3
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    La garde des détenus est effectuée par le service de garde de la formation administrative ou de l'unité dont dépendent les locaux désignés pour l'incarcération.
  • Code de justice militaire. — Article D211-4
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    Le chef de poste tient deux registres d'écrou : l'un pour les militaires, l'autre pour les personnes étrangères aux armées. Les registres sont cotés et paraphés par le commandant d'unité.
  • Code de justice militaire. — Article D211-5
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    A leur entrée dans les locaux ci-dessus définis les individus sont fouillés soigneusement par une personne de leur sexe ; les objets qui pourraient présenter quelque danger entre leurs mains leur sont enlevés ; un invent…
  • Code de justice militaire. — Article D211-6
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    Les fonds détenus par les individus visés à l'article précédent leur sont retirés. Leur montant est inscrit sur un registre de compte courant.
  • Code de justice militaire. — Article D211-7
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les détenus sont pris en subsistance par l'unité dont dépendent les locaux servant d'établissement pénitentiaire. Les règles d'hygiène applicables aux militaires punis disciplinairement s'appliquent aux détenus. Le chef …
  • Code de justice militaire. — Article D211-8
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    Les visites faites aux détenus sont autorisées par le chef d'état-major de la grande unité dont relève la formation administrative qui assure les incarcérations. Toutefois, ont libre accès dans les locaux servant à la dé…
  • Code de justice militaire. — Article D211-9
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    Les détenus qui doivent être conduits devant les magistrats instructeurs ou devant la juridiction saisie sont extraits des locaux sur le vu d'un ordre d'extraction délivré par les magistrats compétents.
  • Code de justice militaire. — Article D222-1
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 222-5, l'officier greffier, chef du service du greffe, peut délivrer : 1° Aux parties et à leurs frais : a) Sur leur demande, des extraits ou expéditions de la plainte ou de …
  • Code de justice militaire. — Article D222-2
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    I. – Une copie certifiée conforme est délivrée gratuitement au prévenu pour toute décision de non-lieu ou d'acquittement le concernant. II. – Les dispositions de l'article R. 165 du code de procédure pénale relatives à l…
  • Code de justice militaire. — Article D222-3
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    Lorsque l'autorisation prévue à l'article D. 222-1 n'est pas accordée, le motif du refus doit être porté à la connaissance de l'intéressé.
  • Code de justice militaire. — Article D222-4
    Article de code · 3 juillet 2014 · En vigueur
    Les droits perçus à la diligence de l'officier greffier, à l'occasion de la délivrance des copies de pièces de procédure et extraits de jugement, sont versés périodiquement au Trésor et imputés au compte Recettes acciden…
  • Code de justice militaire. — Article D222-5
    Article de code · 3 juillet 2014 · En vigueur
    Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.
  • Code de justice militaire. — Article D269-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les dépenses des juridictions des forces armées imputables sur les crédits du budget du ministère de la défense comprennent : 1° Les frais de justice ; 2° Les indemnités de déplacement dues aux magistrats civils présiden…
  • Code de justice militaire. — Article D269-2
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    Les magistrats civils visés au 2° de l'article D. 269-1 reçoivent, en cas de déplacement hors de leur résidence administrative, les indemnités prévues pour les présidents de cour d'assises et leurs assesseurs par l'artic…
  • Code de justice militaire. — Article D269-3
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances fixe la liste des dépenses, autres que les frais de justice, payables par régie d'avances.
  • Code de justice militaire. — Article D269-4
    Article de code · 3 juillet 2014 · En vigueur
    Les frais de justice sont : 1° Les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage lorsque cette translation ne peut être effe…
  • Code de justice militaire. — Article D269-5
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions des articles D. 269-6 à D. 269-15, le tarif des frais de justice est déterminé conformément aux dispositions des articles R. 94 à R. 213-1 du code de procédure pénale.
  • Code de justice militaire. — Article D269-6
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    Les frais engagés conformément aux dispositions de l'article D. 269-4 (1° et 2°) sont décomptés soit suivant les tarifs fixés par les règlements militaires relatifs aux transports de personnel par voie ferrée, soit selon…
  • Code de justice militaire. — Article D269-7
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    Les frais urgents de procédures engagés, avant l'ouverture des poursuites, par tout officier de police judiciaire et les frais de commission rogatoire sont décomptés comme il est prévu à l'article D. 269-6. Les mémoires …
  • Code de justice militaire. — Article D269-8
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Sauf s'ils sont militaires, les interprètes et les experts sont rétribués suivant les tarifs et les modalités fixés par les articles R. 106, R. 107 et R. 110 à R. 122 du code de procédure pénale. S'il y a lieu d'applique…
  • Code de justice militaire. — Article D269-9
    Article de code · 13 juillet 2008 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 123 à R. 133 et R. 135 à R. 138 du code de procédure pénale sont applicables aux témoins cités devant les juridictions des forces armées. Lorsqu'un témoin civil touché par une citation se…
  • Code de justice militaire. — Article L111-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire relevant de la section 8 du chapitre 2 du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de procédure pénale sont compétentes pour le jugement des cr…
  • Code de justice militaire. — Article L111-2
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Lorsque le Gouvernement décide l'application des mesures de mobilisation ou de mise en garde dans les conditions prévues par les articles L. 2141-1 à L. 2142-1 du code de la défense, les dispositions du code de justice m…
  • Code de justice militaire. — Article L111-3
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    En cas d'état de siège, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées …
  • Code de justice militaire. — Article L112-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    En temps de guerre, il est immédiatement établi, sur le territoire de la République, des tribunaux territoriaux des forces armées. Leur ressort s'étend, soit sur tout ou partie d'une ou plusieurs régions militaires, soit…
  • Code de justice militaire. — Article L112-2
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat fixe le siège des tribunaux et leur ressort ainsi que le nombre de chambres qui les constituent. Il détermine les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires sous l'autorité du …
  • Code de justice militaire. — Article L112-3
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Pour le jugement des maréchaux et amiraux de France, des officiers généraux ou assimilés et des membres du contrôle général des armées, il est établi, en temps de guerre, un Haut Tribunal des forces armées dont le siège …
  • Code de justice militaire. — Article L112-4
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Jusqu'à la mise en place effective d'un tribunal territorial des forces armées, les affaires relevant de la justice militaire sont portées devant la juridiction de droit commun compétente et sont poursuivies, instruites …
  • Code de justice militaire. — Article L112-5
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Le tribunal est composé de cinq membres, de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis : un président, un magistrat assesseur, appartenant tous deux au corps judiciaire, et trois juges militaires. Lorsqu'u…
  • Code de justice militaire. — Article L112-6
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    La présidence est assurée par un magistrat du siège appartenant à l'une des cours d'appel ou à l'un des tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort coïncide en totalité ou en partie avec celui du tribunal territorial de…
  • Code de justice militaire. — Article L112-7
    Article de code · 1 décembre 2025 · En vigueur
    Les fonctions de président du Haut Tribunal des forces armées prévues à l'article L. 112-3 sont assumées par un magistrat du siège du troisième grade. NOTA : Conformément au XVI de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du …
  • Code de justice militaire. — Article L112-8
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Le président titulaire, les présidents de chambre et leurs suppléants sont désignés pour chaque année civile dans les formes et conditions prévues pour la nomination des magistrats du siège. Les présidents ont droit aux …
  • Code de justice militaire. — Article L112-9
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour le jugement des militaires jusqu'au grade de colonel, capitaine de vaisseau ou assimilés, inclusivement, l'assesseur est choisi parmi les magistrats du siège de l'un des tribunaux judiciaires ou de première instance…
  • Code de justice militaire. — Article L121-1
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Hors du territoire de la République et sous réserve des engagements internationaux, les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire connaissent des infractions de toute nature commises par les membres des for…
  • Code de justice militaire. — Article L121-2
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Sont considérés comme membres des forces armées pour l'application des dispositions du présent chapitre, les personnes mentionnées aux articles L. 121-3 à L. 121-5 présentes, à quelque titre que ce soit, sur le territoir…
  • Code de justice militaire. — Article L121-3
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Les militaires visés par le présent code sont : 1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ; 2° Les militaires qui servent en vertu d'un contrat ; 3° Les militaires qui accomplissent le service mi…
  • Code de justice militaire. — Article L121-4
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Les personnes qui effectuent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national ainsi que les engagés sont soumis aux dispositions du présent code à partir de leur réunion en détachement pou…
  • Code de justice militaire. — Article L121-5
    Article de code · 20 décembre 2016 · En vigueur
    Sont également soumis aux dispositions du présent code : 1° Les personnes qui sont portées présentes, à quelque titre que ce soit, sur la liste d'équipage d'un bâtiment de la marine ou le manifeste d'un aéronef militaire…
  • Code de justice militaire. — Article L121-6
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Les juridictions mentionnées à l'article L. 121-1 sont incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à l…
  • Code de justice militaire. — Article L121-7
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Sont justiciables des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprim…
  • Code de justice militaire. — Article L121-8
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-6, la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire s'étend à tous auteurs ou complices lorsque l'un d'eux est justiciable de ces juridictions.
  • Code de justice militaire. — Article L122-1
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    En temps de guerre et sous réserve des articles L. 255-1 et suivants, les juridictions des forces armées sont, en tous lieux, régies par les règles de compétence définies par les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-7 et …
  • Code de justice militaire. — Article L122-2
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Sur le territoire de la République, les juridictions des forces armées sont incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf si les intéressés sont militaires ou ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat enne…
  • Code de justice militaire. — Article L122-3
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Sont de la compétence des juridictions des forces armées les crimes et délits commis depuis l'ouverture des hostilités par les nationaux ennemis ou par tous agents au service de l'administration ou des intérêts ennemis, …
  • Code de justice militaire. — Article L122-4
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Lorsqu'un subordonné est poursuivi comme auteur principal d'une des infractions prévues à l'article L. 122-3 et que ses supérieurs hiérarchiques ne peuvent être recherchés comme coauteurs, ils sont considérés comme compl…
  • Code de justice militaire. — Article L122-5
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Sont compétents les tribunaux territoriaux des forces armées : 1° Du lieu de l'infraction ; 2° Du lieu de l'affectation ou du débarquement ou de l'arrestation, même lorsqu'elle a été opérée pour autre cause, de tout aute…
  • Code de justice militaire. — Article L123-1
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des justiciables étrangers aux armées, la juridiction saisie est compétente à l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.
  • Code de justice militaire. — Article L123-2
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Indépendamment des règles prévues à l'article L. 122-5, la juridiction du lieu de résidence est également compétente territorialement pour connaître des infractions reprochées à un justiciable étranger aux armées ou libé…
  • Code de justice militaire. — Article L123-3
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Est territorialement compétente la juridiction dans le ressort de laquelle le justiciable d'une juridiction des forces armées se trouve détenu pour quelque cause que ce soit. NOTA : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 200…
  • Code de justice militaire. — Article L123-4
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    En temps de paix, lorsqu'un justiciable, postérieurement à l'ouverture des poursuites devant la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire, a établi sa résidence hors du ressort de la juridiction saisie, il pe…
  • Code de justice militaire. — Article L123-5
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    La juridiction devant laquelle est traduit ou renvoyé le justiciable en application des dispositions des articles L. 123-2, L. 123-3 ou L. 123-4 applique ou continue la procédure suivant les règles qui régissent son orga…
  • Code de justice militaire. — Article L211-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités militaires habilitées, sous son autorité, à dénoncer les infractions ou à donner un avis sur les poursuites éventuelles. Le procureur de la République près le tri…
  • Code de justice militaire. — Article L211-2
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Les officiers de police judiciaire des forces armées sont chargés de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une instruction préparatoire n'est pas ouverte. Lorsqu'un…
  • Code de justice militaire. — Article L211-3
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Ont la qualité d'officiers de police judiciaire des forces armées : 1° Les officiers et gradés de la gendarmerie ainsi que les gendarmes qui ont été désignés comme officiers de police judiciaire en application de l'artic…
  • Code de justice militaire. — Article L211-4
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les gendarmes qui ne sont pas officiers de police judiciaire des forces armées disposent des pouvoirs attribués aux agents de police judiciaire par l'article L. 2223-3 du code de procédure pénale et peuvent, notamment, p…
  • Code de justice militaire. — Article L211-5
    Article de code · 20 décembre 2013 · En vigueur
    Les commandants d'armes et majors de garnison, les majors généraux des ports, les commandants de formation administrative ont qualité pour faire personnellement, à l'intérieur des établissements militaires, tous les acte…
  • Code de justice militaire. — Article L211-6
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Une expédition de la procédure d'enquête est adressée à l'autorité militaire mentionnée à l'article L. 211-1. NOTA : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain d…
  • Code de justice militaire. — Article L211-7
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Pour l'application de l'article L. 3211-1 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d…
  • Code de justice militaire. — Article L211-8
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Pour l'application des dispositions du code de procédure pénale en matière de garde à vue, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ou le juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière …
  • Code de justice militaire. — Article L211-9
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Les personnes appréhendées en raison d'un crime ou délit flagrant ou contre lesquelles existent un ou plusieurs indices graves de nature à motiver leur mise en examen doivent être transférées au plus tard à l'expiration …
  • Code de justice militaire. — Article L212-1
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Le ministre de la défense est investi des pouvoirs judiciaires prévus par le présent code pour le temps de guerre. Ces pouvoirs peuvent également être exercés sous son autorité par les autorités militaires mentionnées au…
  • Code de justice militaire. — Article L212-2
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Les autorités qualifiées pour engager les poursuites et, lorsqu'ils en ont reçu délégation, les commissaires du Gouvernement procèdent ou font procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des in…
  • Code de justice militaire. — Article L212-3
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Les officiers de police judiciaire des forces armées sont tenus d'informer sans délai l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires et le commissaire du Gouvernement territorialement compétents des crimes et d…
  • Code de justice militaire. — Article L212-4
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Le ministre de la défense ou les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires peuvent prescrire, par instructions écrites aux officiers de police judiciaire des forces armées, de procéder, même de nuit, à d…
  • Code de justice militaire. — Article L212-5
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Dans les circonscriptions où ils exercent leurs fonctions habituelles, les officiers de police judiciaire civile ont compétence pour constater les infractions relevant des juridictions des forces armées, en rassembler le…
  • Code de justice militaire. — Article L212-6
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Lorsque les officiers de police judiciaire civile sont amenés : 1° Soit à constater, dans les établissements militaires, des infractions relevant ou non de la compétence des juridictions des forces armées ; 2° Soit à rec…
  • Code de justice militaire. — Article L212-7
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçon…
  • Code de justice militaire. — Article L212-8
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes…
  • Code de justice militaire. — Article L212-9
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit à toute personne non habilitée de modifier avant les premières opérations de l'enquête judiciaire l'état des lieux et d'y effectuer des prélèvements quelconques. T…
  • Code de justice militaire. — Article L221-3
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Lorsque, postérieurement à une condamnation non définitive prononcée par défaut contre un insoumis ou un déserteur, le ministère public près la juridiction qui a statué ou, en cas de suppression de cette juridiction, le …
  • Code de justice militaire. — Article L222-1
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Le commissaire du Gouvernement est chargé de poursuivre les prévenus traduits directement ou renvoyés devant la juridiction des forces armées. Il notifie au prévenu et à la partie civile la décision de renvoi ou de citat…
  • Code de justice militaire. — Article L222-2
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis la clôture de l'instruction ou la citation directe, peut ordonner tous actes d'instruction qu'il estime utiles. Il e…
  • Code de justice militaire. — Article L222-3
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Lorsqu'à raison d'une même infraction plusieurs décisions de renvoi ou citations directes ont été rendues contre différents prévenus, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public ou requête …
  • Code de justice militaire. — Article L222-4
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    La citation à comparaître est délivrée au prévenu dans les délais et formes prévus aux articles L. 240-1 et L. 240-11. Les témoins et experts que le commissaire du Gouvernement se propose de faire entendre sont cités con…
  • Code de justice militaire. — Article L222-5
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Le prévenu peut communiquer librement avec son conseil. Celui-ci peut prendre communication sans déplacement ou obtenir copie à ses frais de tout ou partie de la procédure, sans que néanmoins la réunion du tribunal puiss…
  • Code de justice militaire. — Article L222-6
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Si elle ne l'a déjà fait pendant l'instruction, la partie civile peut se constituer soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions. Dans ce …
  • Code de justice militaire. — Article L222-7
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Lorsqu'elle est faite avant l'audience, la déclaration de partie civile doit préciser l'infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domi…
  • Code de justice militaire. — Article L222-8
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son conseil, par lettre recommandée avec avis de réception parvenue au tribunal ving…
  • Code de justice militaire. — Article L222-9
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de dommages-intérêts présentée par lettre produit tous les effets d'une décision contradictoire ; elle est notifiée à la partie civile conformément aux …
  • Code de justice militaire. — Article L231-2
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions des forces armées peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par les articles L. 7211-1 et suivants du code de procédure pénal…
  • Code de justice militaire. — Article L231-3
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Même au cas d'itératif défaut, le condamné et la partie civile ont un délai d'un jour franc après que le jugement a été porté à leur connaissance pour déclarer au greffe qu'ils se pourvoient en cassation. Le commissaire …
  • Code de justice militaire. — Article L231-4
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre : 1° Les jugements d'acquittement ; 2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ; 3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les …
  • Code de justice militaire. — Article L231-5
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les pourvois mentionnés à l'article L. 231-4 ne peuvent préjudicier au prévenu, sauf si le jugement d'acquittement a omis de statuer sur un chef de mise en examen, ou si le jugement déclarant n'y avoir lieu à statuer a f…
  • Code de justice militaire. — Article L231-6
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui, statuant en dernier ressort, a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le greffier et le demandeur en cassation lui-même ou par le …
  • Code de justice militaire. — Article L231-7
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Lorsque le condamné est détenu, il peut faire également connaître sa volonté de se pourvoir par une lettre remise au chef de l'établissement où il est incarcéré. Cette autorité lui en délivre récépissé, certifie sur la l…
  • Code de justice militaire. — Article L231-8
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Si la Cour de cassation annule le jugement pour incompétence, elle prononce le renvoi devant la juridiction compétente et la désigne. Si elle l'annule pour tout autre motif, elle renvoie l'affaire devant une juridiction …
  • Code de justice militaire. — Article L231-9
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Lorsque l'annulation a été prononcée pour inobservation des formes, la procédure est reprise d'après les règles édictées par le présent code. La juridiction saisie statue sans être liée par l'arrêt de la Cour de cassatio…
  • Code de justice militaire. — Article L232-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les dispositions du titre II du livre II de la septième partie du code de procédure pénale relatives au pourvoi dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux jugements des juridictions des forces armées. NOTA : Conformé…
  • Code de justice militaire. — Article L233-2
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    La procédure prévue aux articles L. 7311-1 et suivants du code de procédure pénale est applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sous les réserves …
  • Code de justice militaire. — Article L233-3
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Lorsque la cour de révision et de réexamen, en vertu des articles L. 7322-1 à L. 7322-6 du code de procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux déba…
  • Code de justice militaire. — Article L233-4
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Il est procédé aux débats conformément aux dispositions prévues par le présent code. Les dommages et intérêts qui peuvent être accordés au condamné ou à ses représentants, à la suite d'une procédure en révision, sont all…
  • Code de justice militaire. — Article L241-1
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Devant les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire, les citations aux prévenus, à la partie civile, et aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notificati…
  • Code de justice militaire. — Article L241-2
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    En temps de paix, les dispositions du code de procédure pénale relatives aux citations et significations sont applicables, sous réserve, des dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-9. En temps de guerre, seules sont…
  • Code de justice militaire. — Article L241-3
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    La citation à comparaître délivrée au prévenu est datée et signée et doit : 1° Mentionner les nom et qualité de l'autorité requérante et les nom et prénoms du prévenu ; 2° Se référer à la décision de renvoi ou de citatio…
  • Code de justice militaire. — Article L241-4
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    La citation délivrée à la requête du commissaire du Gouvernement à la partie civile déjà constituée est datée et signée et doit : 1° Mentionner les nom et qualité de l'autorité requérante et les nom et prénoms de la part…
  • Code de justice militaire. — Article L241-5
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Le délai entre le jour où la citation à comparaître est délivrée au prévenu et, éventuellement, à la partie civile et le jour fixé pour la comparution est au moins de vingt-quatre heures. Aucun délai de distance ne s'ajo…
  • Code de justice militaire. — Article L241-6
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    La citation à témoin ou à expert doit énoncer : 1° Les nom et qualité de l'autorité requérante ; 2° Les nom, prénoms et domicile du témoin ou de l'expert ; 3° La date, le lieu, l'heure de l'audience à laquelle la personn…
  • Code de justice militaire. — Article L241-7
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Les citations et les décisions judiciaires sont notifiées dans les formes suivantes : 1° Le commissaire du Gouvernement adresse à l'agent chargé de la notification : a) Une copie de l'acte pour remise au destinataire ; b…
  • Code de justice militaire. — Article L241-8
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    L'absence du destinataire de l'acte est constatée par procès-verbal si la durée de l'absence est indéterminée ou telle que la notification ne puisse être faite dans les délais prévus à l'article L. 241-5. Lorsque des ren…
  • Code de justice militaire. — Article L241-9
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Si les citations et notifications ne peuvent être faites à personne, il est appliqué les règles suivantes : 1° S'il s'agit d'un militaire en état d'absence irrégulière, la citation ou notification est faite au corps ; la…
  • Code de justice militaire. — Article L251-1
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Lorsque le prévenu renvoyé ou traduit devant une juridiction des forces armées pour un crime ou un délit n'a pu être saisi ou lorsque, après avoir été saisi, il s'est évadé, ou lorsque, régulièrement cité, il ne se prése…
  • Code de justice militaire. — Article L251-2
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    A la diligence du commissaire du Gouvernement, le président de la juridiction des forces armées rend une ordonnance indiquant l'infraction pour laquelle le prévenu est poursuivi et lui enjoignant de se présenter dans le …
  • Code de justice militaire. — Article L251-3
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Si le fait reproché est un délit, la publicité est assurée, à la fois, par la notification de cette ordonnance dans les formes prévues aux articles L. 241-1 à L. 241-11 et par sa mise à l'ordre du jour dans la circonscri…
  • Code de justice militaire. — Article L251-4
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Si le fait poursuivi est qualifié crime ou s'il s'agit d'une insoumission ou d'une désertion, la publicité comporte, en outre, l'affichage à la porte du domicile du prévenu et à celle de la mairie de la commune de ce dom…
  • Code de justice militaire. — Article L251-5
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Si le prévenu se présente avant l'expiration du délai fixé, il ne peut être traduit devant la juridiction des forces armées qu'après l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-80. Toutefois, …
  • Code de justice militaire. — Article L251-6
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Si le prévenu ne se présente pas, il est procédé, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 251-2, sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, au jugement par défaut. Lorsqu'un défenseur se présente pour …
  • Code de justice militaire. — Article L251-7
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    En aucun cas, la défaillance d'un prévenu ne suspend ni ne retarde de plein droit l'instruction à l'égard de ses coprévenus présents. Le tribunal peut ordonner, après le jugement de ceux-ci, la remise des effets déposés …
  • Code de justice militaire. — Article L251-8
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    La publicité du jugement est complétée par : 1° Sa mise à l'ordre du jour ; 2° Sa notification ; 3° Son affichage à la mairie du domicile, dont il est dressé procès-verbal par le maire. Si la condamnation a été prononcée…
  • Code de justice militaire. — Article L251-9
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article L. 267-2, une nouvelle notification du jugement a lieu, dans les conditions prévues à l'article L. 251-8, dans les trois mois du décret fixant la date de cessation lé…
  • Code de justice militaire. — Article L252-1
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Lorsqu'il a été fait application, par une juridiction des forces armées, des dispositions du second alinéa de l'article L. 251-2, si le défaillant est condamné pour crime ou insoumission ou désertion, ses biens, s'ils n'…
  • Code de justice militaire. — Article L252-2
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, aux ascendants du défaillant, s'ils sont dans le besoin. Il est statué par ordonnance du président du tribunal judiciaire ou de première inst…
  • Code de justice militaire. — Article L252-3
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Lorsque le séquestre des biens a été maintenu par jugement à l'encontre d'un insoumis ou d'un déserteur dans les conditions prévues à l'article L. 252-1, si le jugement est devenu définitif sans nouveaux débats contradic…
  • Code de justice militaire. — Article L252-4
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    La confiscation des biens est obligatoirement prononcée par les juridictions des forces armées lorsque la condamnation par défaut intervient contre un déserteur à l'ennemi ou à bande armée ou en présence de l'ennemi, con…
  • Code de justice militaire. — Article L252-5
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    La confiscation des biens est exécutée dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal, sous les réserves des dispositions des articles L. 252-6 à L. 252-12. NOTA : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 ar…
  • Code de justice militaire. — Article L252-6
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Jusqu'à la vente, le séquestre reste chargé de l'administration des biens confisqués. Il n'en est dessaisi que par le jugement du condamné au cas de représentation volontaire ou forcée. Il peut être autorisé à accorder d…
  • Code de justice militaire. — Article L252-7
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Si la confiscation a été prononcée en temps de guerre en application de l'article L. 252-4, la vente des biens ne peut toutefois avoir lieu qu'un an après la nouvelle notification faite dans les trois mois du décret fixa…
  • Code de justice militaire. — Article L252-8
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Les biens qui échoient, dans l'avenir, au condamné sont de plein droit placés sous séquestre sans que ne puisse être invoquée aucune prescription. NOTA : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordon…
  • Code de justice militaire. — Article L252-9
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Si, postérieurement à la vente des biens, il est établi que le condamné par défaut était mort avant l'expiration des délais fixés à l'article L. 252-7, il est réputé avoir conservé jusqu'à sa mort l'intégrité de ses droi…
  • Code de justice militaire. — Article L253-1
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    La reconnaissance de l'identité, au cas où elle est contestée, d'une personne condamnée par une juridiction des forces armées est faite par la juridiction qui a rendu le jugement ou par la juridiction dans le ressort de …
  • Code de justice militaire. — Article L254-1
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Lorsqu'une juridiction des forces armées et une juridiction de droit commun ou lorsque deux juridictions des forces armées se trouvent simultanément saisies de la même infraction ou d'infractions connexes, il est, en cas…
  • Code de justice militaire. — Article L254-2
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations d…
  • Code de justice militaire. — Article L254-3
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    L'arrêt portant règlement de juges est signifié aux parties intéressées. Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où …
  • Code de justice militaire. — Article L254-4
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    En matière criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement des forces armées et renvoyer la connaissance de l'aff…
  • Code de justice militaire. — Article L254-5
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne …
  • Code de justice militaire. — Article L254-6
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Lorsqu'une personne mise en examen ou un prévenu est détenu provisoirement en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement prescrivant la détention ou en exécution d'une condamnation, le ministère public peut, dans l'intérêt …
  • Code de justice militaire. — Article L254-7
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Le renvoi peut être également ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation. NOTA : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 ar…
  • Code de justice militaire. — Article L254-8
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées est signifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la Cour de cassation par l'intermédiaire du ministre de la j…
  • Code de justice militaire. — Article L254-9
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis. NOTA : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonn…
  • Code de justice militaire. — Article L255-1
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Les crimes et délits contre les " intérêts fondamentaux de la nation " sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées. Toutefois, la juridiction normalement compétente reste saisie des procédures ouvertes…
  • Code de justice militaire. — Article L255-2
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Les juridictions des forces armées peuvent également connaître, par la voie d'une revendication de compétence, des crimes et délits connexes à ceux prévus à l'article L. 255-1. NOTA : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2…
  • Code de justice militaire. — Article L255-3
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Lorsqu'une revendication de compétence est exercée, la juridiction normalement compétente est dessaisie de plein droit, dès la notification faite par le commissaire du Gouvernement au ministère public près cette juridict…
  • Code de justice militaire. — Article L255-4
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Lorsque des procédures concernent des mineurs de dix-huit ans au temps de l'action, les articles L. 255-1 et L. 255-2 sont applicables : 1° Sur le territoire de la République, si ces mineurs sont militaires ; 2° Hors de …
  • Code de justice militaire. — Article L255-5
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Le ministre de la défense et, sous son autorité, les commissaires du Gouvernement exercent l'action pénale. Toutefois, l'ouverture des poursuites ne peut être ordonnée que par le ministre de la défense à l'encontre des j…
  • Code de justice militaire. — Article L255-6
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Les officiers de police judiciaire civile et les officiers de police judiciaire des forces armées informent le commissaire du Gouvernement des crimes et délits mentionnés aux articles L. 255-1 et L. 255-2 dont ils ont co…
  • Code de justice militaire. — Article L255-7
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Les officiers de police judiciaire des forces armées et les officiers de police judiciaire civile se conforment, pour la garde à vue, aux règles et formalités suivantes : 1° Ils peuvent retenir à leur disposition pendant…
  • Code de justice militaire. — Article L255-8
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Lorsque, après examen des résultats de l'enquête de police judiciaire, le commissaire du Gouvernement estime que la juridiction des forces armées est compétente, il apprécie s'il doit ouvrir les poursuites ou classer l'a…
  • Code de justice militaire. — Article L255-9
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Lorsqu'il décide d'engager les poursuites, le commissaire du Gouvernement peut : 1° Soit saisir le juge d'instruction militaire par un réquisitoire introductif ; 2° Soit ordonner la citation directe du prévenu devant le …
  • Code de justice militaire. — Article L261-1
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 261-2 à L. 261-12 sont applicables aux jugements rendus par les juridictions militaires en temps de guerre.
  • Code de justice militaire. — Article L261-2
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    En temps de guerre, s'il n'a pas été formé d'appel ou de pourvoi, le jugement est exécuté dans les vingt-quatre heures après l'expiration des délais fixés pour les exercer. NOTA : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 …
  • Code de justice militaire. — Article L261-3
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    S'il y a eu appel ou pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions de l'article L. 222-72. NOTA : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur …
  • Code de justice militaire. — Article L261-4
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Si le pourvoi est rejeté, le jugement de condamnation est exécuté dans les vingt-quatre heures de la réception de l'arrêt qui a rejeté le pourvoi. NOTA : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordon…
  • Code de justice militaire. — Article L261-5
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Dans tous les cas, le commissaire du Gouvernement avise l'autorité qui a dénoncé les faits, donné un avis sur les poursuites, ordonné celles-ci ou revendiqué la procédure, et éventuellement l'autorité militaire commandan…
  • Code de justice militaire. — Article L261-6
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Lorsque le jugement concerne un militaire, dans les trois jours de sa mise à exécution, le ministère public est tenu d'adresser un extrait du jugement au commandant de la formation administrative auquel appartenait le co…
  • Code de justice militaire. — Article L261-7
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Tout extrait ou toute expédition de jugement de condamnation fait mention de la durée de la détention provisoire subie et éventuellement de la date à partir de laquelle il a été procédé à l'exécution du jugement. NOTA : …
  • Code de justice militaire. — Article L261-8
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Lorsque le jugement d'une juridiction des forces armées, prononçant une peine privative de liberté sans sursis, n'a pu être amené à exécution, le commissaire du Gouvernement fait procéder à sa diffusion. Il est délivré à…
  • Code de justice militaire. — Article L261-9
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Si l'exécution d'un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée soulève des difficultés quant à l'interprétation de la décision, le condamné peut saisir par requête le commissaire du Gouvernement près la juridicti…
  • Code de justice militaire. — Article L262-1
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    En tous temps, les peines privatives de liberté prononcées contre les justiciables des juridictions des forces armées et des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont subies conformément aux dispositio…
  • Code de justice militaire. — Article L262-2
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Pour l'exécution des peines prononcées contre les militaires ou assimilés, est réputé détention provisoire le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa liberté, même par mesure disciplinaire, si celle-ci a été pr…
  • Code de justice militaire. — Article L263-1
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    En temps de guerre, à charge d'en aviser le ministre de la défense, l'autorité militaire qui a donné l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure peut suspendre l'exécution de tout jugement portant condamnation ; elle…
  • Code de justice militaire. — Article L263-2
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Le jugement conserve son caractère définitif bien que la suspension ait été ordonnée. Sauf les exceptions prévues à l'article L. 268-2, la condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais avec mention de la suspensio…
  • Code de justice militaire. — Article L263-3
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Tout bénéficiaire d'une décision de suspension de l'exécution du jugement est réputé subir sa peine pendant tout le temps où il reste présent sous les drapeaux postérieurement à sa condamnation pour satisfaire à ses obli…
  • Code de justice militaire. — Article L263-4
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Sont considérées comme non avenues les condamnations pour infractions prévues par le présent code seul, pour lesquelles la suspension, même partielle, de l'exécution du jugement a été accordée, si, pendant un délai qui c…
  • Code de justice militaire. — Article L263-5
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Les peines portées par les jugements dont l'exécution a été suspendue se prescrivent dans les délais prévus aux articles 133-2 et 133-3 du code pénal à partir de la date de la suspension. NOTA : Ordonnance n° 2006-637 du…
  • Code de justice militaire. — Article L263-6
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Le droit de révoquer la décision qui a suspendu l'exécution de tout ou partie des dispositions d'un jugement appartient à l'autorité de qui elle émane ou, si cette autorité n'est plus représentée, au ministre de la défen…
  • Code de justice militaire. — Article L264-1
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Quelle que soit la juridiction qui a prononcé la condamnation, les dispositions du code de procédure pénale relatives à la libération conditionnelle sont applicables sous les réserves ci-après. NOTA : Ordonnance n° 2006-…
  • Code de justice militaire. — Article L264-2
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    En temps de guerre, lorsque les condamnés ont conservé pendant l'exécution de leur peine la qualité de militaire ou d'assimilé, le bénéfice de la libération conditionnelle ou sa révocation est accordé par arrêté conjoint…
  • Code de justice militaire. — Article L264-3
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    En tous temps, dès que la libération conditionnelle est accordée à un condamné ayant conservé la qualité de militaire ou que cette mesure est accordée à un condamné sous réserve de son incorporation dans l'armée, l'intér…
  • Code de justice militaire. — Article L264-4
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    En temps de guerre, la révocation de la libération conditionnelle des individus mentionnés à l'article L. 264-3 peut être prononcée en cas de punition grave, d'inconduite notoire, de nouvelles condamnations encourues ava…
  • Code de justice militaire. — Article L264-5
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    En tous temps, pour les condamnés qui atteignent la date de la libération de leur service militaire dans l'armée active, sans avoir été frappés de la révocation de leur libération conditionnelle, le temps passé par eux a…
  • Code de justice militaire. — Article L265-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction saisie peut décider qu'il est sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-57 du code pénal. Il peut être fait applica…
  • Code de justice militaire. — Article L265-2
    Article de code · 24 mars 2020 · En vigueur
    La condamnation pour un crime ou délit militaire : 1° Ne fait pas perdre au condamné le bénéfice du sursis ou du sursis probatoire qui lui a été antérieurement accordé pour une infraction de droit commun ; 2° Ne met pas …
  • Code de justice militaire. — Article L265-3
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive. La juridiction saisie applique les dispositions des articles 132-8 à 132-15 du code pénal pour le jugement…
  • Code de justice militaire. — Article L266-1
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale relatives à la réhabilitation légale ou judiciaire sont applicables à ceux qui ont été condamnés par les juridictions des forces armées. Mention de l'arrêt de…
  • Code de justice militaire. — Article L266-2
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    En cas de réhabilitation, la perte de grade, des décorations françaises et des droits à pension pour services antérieurs qui résultait de la condamnation subsiste pour les militaires ou assimilés de tout grade, mais ceux…
  • Code de justice militaire. — Article L266-3
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    En temps de guerre, les dispositions relatives au relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités sont applicables devant les juridictions des forces armées. Les demandes formulées à la suite d'un jugement rendu …
  • Code de justice militaire. — Article L266-4
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. S'il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, la…
  • Code de justice militaire. — Article L267-1
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles 133-2 à 133-6 du code pénal sous réserve des dispositions de l'article L. 267-2. NOTA : Ordonnance n…
  • Code de justice militaire. — Article L267-2
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    La prescription des peines prononcées pour insoumission ou désertion ne commence à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur a atteint l'âge le dispensant de satisfaire à toute obligation militaire. NOTA :…
  • Code de justice militaire. — Article L268-1
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Les dispositions du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire sont applicables aux condamnations prononcées par les juridictions des forces armées, sous réserve des dispositions des articles L. 268-2 et L. …
  • Code de justice militaire. — Article L268-2
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Les condamnations prononcées par application des dispositions du premier alinéa des articles L. 324-1 et L. 324-4, et des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-5, ne sont pas inscrites au bulle…
  • Code de justice militaire. — Article L268-3
    Article de code · 12 mars 2010 · En vigueur
    En temps de guerre, lorsque au cours d'une procédure quelconque le commissaire du Gouvernement ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est im…
  • Code de justice militaire. — Article L269-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les dispositions de l'article L. 1641-3 du code de procédure pénale et de l'article 1018-A du code général des impôts sont applicables aux juridictions des forces armées. NOTA : Conformément à l'article 57 de l'ordonnanc…
  • Code de justice militaire. — Article L269-2
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Un décret détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination des frais de justice devant toutes les juridictions des forces armées, y compris les tribunaux prévôtaux. Il règle d'une manière générale tout c…
  • Code de justice militaire. — Article L269-3
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    La contrainte judiciaire est exercée et exécutée dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code de procédure pénale. NOTA : Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n…
  • Code de justice militaire. — Article L269-4
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    En temps de guerre, les attributions conférées au juge de l'application des peines par les articles du code de procédure pénale mentionnés à l'article L. 269-3 sont exercées par le président du tribunal ou par l'un de se…
  • Code de justice militaire. — Article L271-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    En temps de guerre, l'article L. 3131-1 du code de procédure pénale est applicable. NOTA : Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de …
  • Code de justice militaire. — Article L271-2
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Tout militaire de la gendarmerie a qualité pour appréhender les militaires se trouvant en position irrégulière. Il est dressé procès-verbal de cette opération et l'autorité militaire compétente en est aussitôt avisée. Le…
  • Code de justice militaire. — Article L311-1
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    Sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent des crimes ou délits de droit commun, et notamment de ceux qui sont définis aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal, sont punies conformément aux disposi…
  • Code de justice militaire. — Article L311-2
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions du présent code ou des lois spéciales, les juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridictions de droit commun. Ces peines sont appliquées selon les principes gén…
  • Code de justice militaire. — Article L311-3
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Les juridictions des forces armées peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade. NOTA : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigu…
  • Code de justice militaire. — Article L311-4
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    La destitution entraîne la perte du grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme. Elle a, sur le droit à l'obtention et à la jouissance d'une pension, les effets prévus par la législation des pensions. Elle e…
  • Code de justice militaire. — Article L311-5
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    En temps de guerre, si l'infraction est passible d'une peine criminelle, la destitution peut être prononcée à titre de peine complémentaire. NOTA : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance …
  • Code de justice militaire. — Article L311-6
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    La peine de la perte du grade entraîne les mêmes effets que la destitution, mais sans modifier les droits à pension et à récompense pour services antérieurs. Elle est applicable aux officiers et, dans tous les cas où ell…
  • Code de justice militaire. — Article L311-7
    Article de code · 15 décembre 2011 · En vigueur
    Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade. Lorsque c…
  • Code de justice militaire. — Article L311-9
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    Quand la peine prévue est la destitution, le tribunal peut appliquer la peine de la perte du grade. NOTA : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publi…

© 2026 DYONYSOS SASU — Bexo® est une marque déposée. Tous droits réservés. · Mentions légales · Retirer vos informations