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Corpus de textes de lois · France

Code de l'urbanisme

2 460 textes en vigueur sur 10 297.

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Articles en vigueur

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  • Code de l'urbanisme — Article A111-1
    Article de code · 21 août 2007 · En vigueur
    La ligne médiane de l'axe historique du quartier de La Défense, mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 111-24-2, est figurée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/5 000 annexé à la présente section.
  • Code de l'urbanisme — Article A111-2
    Article de code · 21 avril 2024 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 111-41, sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF " S 56 410 résidences mobiles : Définition et modalités d'installation ", ainsi que les v…
  • Code de l'urbanisme — Article A111-3
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    La preuve de la conformité à cette norme incombe aux constructeurs, installateurs ou importateurs.
  • Code de l'urbanisme — Article A111-4
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    La réglementation prévue aux articles R. 111-39 et R. 111-43, limitant ou interdisant le stationnement des caravanes, est portée à la connaissance des usagers par un affichage permanent à la mairie de la commune concerné…
  • Code de l'urbanisme — Article A111-5
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Des panneaux, conformes au modèle annexé (1) à la présente section, implantés sur les principales voies d'accès à la commune signalent l'existence de cette réglementation. NOTA : (1) Modèle non reproduit, consulter le fa…
  • Code de l'urbanisme — Article A111-6
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Les aménagements et installations des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs doivent respecter les normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages et d'aménagement définies par les articles A. 111-7 à…
  • Code de l'urbanisme — Article A111-7
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Les aménagements et installations des terrains de camping doivent prévoir des mesures appropriées à l'environnement et au site, à ses caractéristiques climatiques et topographiques pour : 1° Limiter l'impact visuel depui…
  • Code de l'urbanisme — Article A111-8
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Si des contraintes environnementales, topographiques ou architecturales ne permettent pas de respecter la limitation mentionnée au 1° de l'article A. 111-7, le permis d'aménager peut exceptionnellement accorder une dérog…
  • Code de l'urbanisme — Article A111-9
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Les aménagements et installations des parcs résidentiels de loisirs doivent prévoir des mesures appropriées à l'environnement et au site, à ses caractéristiques climatiques et topographiques pour : 1° Limiter l'impact vi…
  • Code de l'urbanisme — Article A121-4
    Article de code · 10 juillet 1977 · En vigueur
    La demande d'agrément d'une association locale d'usagers visée à l'article L. 121-8 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant …
  • Code de l'urbanisme — Article A123-1
    Article de code · 17 juillet 1984 · En vigueur
    La représentation des différentes servitudes mentionnées aux I et II de l'article R. 123-18 et pouvant figurer sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols est fixée conformément à la légende annexée au pré…
  • Code de l'urbanisme — Article A123-2
    Article de code · 17 juillet 1984 · En vigueur
    La présentation du règlement du plan d'occupation des sols prévue par l'article R. 123-21, est fixée conformément au modèle annexé au présent article. ANNEXE PRESENTATION DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS TITRE …
  • Code de l'urbanisme — Article A126-1
    Article de code · 31 octobre 2018 · En vigueur
    La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par…
  • Code de l'urbanisme — Article A130-1
    Article de code · 4 février 1989 · En vigueur
    La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article R. 130-2 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté (1). NOTA : (1) L'imprimé de demande d'autorisation de coupe ou d…
  • Code de l'urbanisme — Article A130-2
    Article de code · 23 juillet 1992 · En vigueur
    L'affichage de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres sur le terrain, prévu à l'article R. 130-5, alinéa 7, est assuré par les soins du bénéficiaire de cette autorisation sur un panneau rectangulaire dont les dim…
  • Code de l'urbanisme — Article A130-3
    Article de code · 19 mars 2016 · En vigueur
    Dès l'affichage à la mairie de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres et pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux, toute personne intéressée peut consulter, dans les locaux de la mairie, les …
  • Code de l'urbanisme — Article A142-1
    Article de code · 2 juin 1987 · En vigueur
    Les déclarations prévues par les articles L. 142-4, R. 142-9 et R. 142-13 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.
  • Code de l'urbanisme — Article A160-1
    Article de code · 10 juillet 1977 · En vigueur
    La demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie visée aux articles L. 160-1 et L. 480-1 est établie…
  • Code de l'urbanisme — Article A211-1
    Article de code · 2 juin 1987 · En vigueur
    Les demandes formulées en application des articles L. 211-5 et R. 211-7 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.
  • Code de l'urbanisme — Article A212-1
    Article de code · 2 juin 1987 · En vigueur
    Les demandes formulées en application des articles L. 212-3 et R. 212-4 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.
  • Code de l'urbanisme — Article A213-1
    Article de code · 2 juin 1987 · En vigueur
    Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article. NOTA : Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté (Arrêté du 13 avri…
  • Code de l'urbanisme — Article A214-1
    Article de code · 23 septembre 2015 · En vigueur
    La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 136…
  • Code de l'urbanisme — Article A332-1
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l'indemnité globale et unique due en application de l'article R. 332-16 aux constructeurs et aux lotisseurs pour la mise à la disposition des distributeurs d'électricit…
  • Code de l'urbanisme — Article A340-1
    Article de code · 10 octobre 2009 · En vigueur
    La subvention de l'Etat prévue à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 340-5 est destinée à compenser, pour l'aménageur, la perte de recettes éventuelle induite par le différentiel de prix entre les recett…
  • Code de l'urbanisme — Article A340-2
    Article de code · 1 avril 2016 · En vigueur
    Pour chaque opération, cette subvention est fixée par arrêté du représentant de l'Etat. Il évalue à cet effet la compensation financière nécessaire en fonction du différentiel entre le montant de la charge foncière d'équ…
  • Code de l'urbanisme — Article A340-3
    Article de code · 1 avril 2016 · En vigueur
    La subvention de l'Etat prévue à l'article A. 340-1 du présent arrêté, ainsi que celle établie en vertu du d de l'article R. 340-5 du présent code ne seront mobilisées que pour les opérations comportant au moins 20 % de …
  • Code de l'urbanisme — Article A340-4
    Article de code · 1 avril 2016 · En vigueur
    Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte.
  • Code de l'urbanisme — Article A410-1
    Article de code · 23 septembre 2015 · En vigueur
    La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13410. Ce modè…
  • Code de l'urbanisme — Article A410-2
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Le plan de situation joint à la demande précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord.
  • Code de l'urbanisme — Article A410-3
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Le certificat d'urbanisme : a) Indique la collectivité au nom de laquelle le certificat est délivré ; b) Vise la demande de certificat et précise si la demande porte sur un certificat d'urbanisme indiquant, en applicatio…
  • Code de l'urbanisme — Article A410-4
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Le certificat d'urbanisme précise : a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain ; b) Si le terrain est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption…
  • Code de l'urbanisme — Article A410-5
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L. 410-1, le certificat d'urbanisme indique : a) Si le terrain peut ou non être utilisé pour la réalisation de l'opération précisée dans…
  • Code de l'urbanisme — Article A421-1
    Article de code · 31 décembre 2008 · En vigueur
    La liste des grands camps à l'intérieur desquels les constructions sont dispensées de toute formalité au titre du code d'urbanisme en application du b de l'article R. 421-8 est la suivante : a) Suippes (Marne et Ardennes…
  • Code de l'urbanisme — Article A423-1
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Le maire affecte aux demandes de permis et aux déclarations préalables un numéro d'enregistrement de treize chiffres, précédé de deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande.
  • Code de l'urbanisme — Article A423-2
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Les deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande sont : a) DP pour les déclarations préalables ; b) PC pour les demandes de permis de construire ; c) PA pour les demandes de permis d'aménager ; d) …
  • Code de l'urbanisme — Article A423-3
    Article de code · 20 octobre 2024 · En vigueur
    La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante : - le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ; - le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractèr…
  • Code de l'urbanisme — Article A423-4
    Article de code · 20 octobre 2024 · En vigueur
    Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis ou d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis ou de la non-oppositio…
  • Code de l'urbanisme — Article A423-5
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-La téléprocédure prévue à l'article L. 423-3 est un téléservice au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, pour ses fonctionnalités relatives à la saisine et aux échanges …
  • Code de l'urbanisme — Article A424-1
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté. Il en est de même de la décision prévue par l'article L. 424-6 qui…
  • Code de l'urbanisme — Article A424-2
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristique…
  • Code de l'urbanisme — Article A424-3
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    L'arrêté indique, selon les cas ; a) Si le permis est accordé ; b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; c) S'il est sursis à statuer sur la demande de permis ou sur la dé…
  • Code de l'urbanisme — Article A424-4
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours.
  • Code de l'urbanisme — Article A424-5
    Article de code · 8 juillet 2024 · En vigueur
    Lorsque l'arrêté met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, il précise la nature et le montant ou la valeur estimée de chacune d'elles. Il en e…
  • Code de l'urbanisme — Article A424-6
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Lorsque l'exécution des travaux est différée, l'arrêté en indique les motifs et précise les délais dans lesquels les travaux pourront commencer.
  • Code de l'urbanisme — Article A424-7
    Article de code · 1 juillet 2017 · En vigueur
    Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.
  • Code de l'urbanisme — Article A424-8
    Article de code · 1 juillet 2017 · En vigueur
    Lorsque l'arrêté accorde le permis, il est complété par les informations suivantes : Durée de validité du permis : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pa…
  • Code de l'urbanisme — Article A424-9
    Article de code · 1 mars 2012 · En vigueur
    Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée. Il rappelle au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages pr…
  • Code de l'urbanisme — Article A431-1
    Article de code · 20 octobre 2024 · En vigueur
    La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la moder…
  • Code de l'urbanisme — Article A431-2
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 431-1, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la déclaration.
  • Code de l'urbanisme — Article A431-3
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet de construction prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint au formulaire mentionné à l'article A. 431-1.
  • Code de l'urbanisme — Article A431-4
    Article de code · 4 mai 2023 · En vigueur
    La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique : a) Sou…
  • Code de l'urbanisme — Article A431-5
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Le demandeur annexe à la demande de permis de construire un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé aux formulaires mentionnés à l'article A. 431-4, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la de…
  • Code de l'urbanisme — Article A431-6
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Le récépissé de demande de permis de construire prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint aux formulaires mentionnés à l'article A. 431-4.
  • Code de l'urbanisme — Article A431-7
    Article de code · 20 octobre 2024 · En vigueur
    La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous …
  • Code de l'urbanisme — Article A431-8
    Article de code · 20 octobre 2024 · En vigueur
    La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701. NOTA …
  • Code de l'urbanisme — Article A431-9
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration préalable et de la demande de permis de construire et du dossier joint défini par l'article R. 423-2, le demandeur ou le déclarant doit fournir deux exemplaires supplémen…
  • Code de l'urbanisme — Article A434-1
    Article de code · 4 mai 2023 · En vigueur
    Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat char…
  • Code de l'urbanisme — Article A441-1
    Article de code · 20 octobre 2024 · En vigueur
    La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique s…
  • Code de l'urbanisme — Article A441-2
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 441-1, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la déclaration.
  • Code de l'urbanisme — Article A441-3
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint au formulaire mentionné à l'article A. 441-1.
  • Code de l'urbanisme — Article A441-4
    Article de code · 30 septembre 2023 · En vigueur
    La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 16297…
  • Code de l'urbanisme — Article A441-5
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Le demandeur annexe à la demande de permis d'aménager un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 441-4, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.
  • Code de l'urbanisme — Article A441-6
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Le récépissé de demande de permis d'aménager prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint aux formulaires mentionnés à l'article A. 441-4.
  • Code de l'urbanisme — Article A441-7
    Article de code · 20 octobre 2024 · En vigueur
    La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numé…
  • Code de l'urbanisme — Article A441-8
    Article de code · 20 octobre 2024 · En vigueur
    La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701. NOTA : C…
  • Code de l'urbanisme — Article A441-9
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration et de la demande de permis d'aménager et du dossier joint défini par l'article R. 423-2, le demandeur ou le déclarant doit fournir cinq exemplaires supplémentaires des pi…
  • Code de l'urbanisme — Article A444-1
    Article de code · 4 mai 2023 · En vigueur
    Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat char…
  • Code de l'urbanisme — Article A451-1
    Article de code · 23 septembre 2015 · En vigueur
    La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13405…
  • Code de l'urbanisme — Article A451-2
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Le demandeur annexe à la demande de permis de démolir un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 451-1, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.
  • Code de l'urbanisme — Article A451-3
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Le récépissé de demande de permis de démolir prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint au formulaire mentionné à l'article A. 451-1.
  • Code de l'urbanisme — Article A453-4
    Article de code · 19 février 2012 · En vigueur
    Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanism…
  • Code de l'urbanisme — Article A462-1
    Article de code · 23 septembre 2015 · En vigueur
    La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous …
  • Code de l'urbanisme — Article A472-1
    Article de code · 19 décembre 2007 · En vigueur
    Les appareils visés au deuxième alinéa de l'article R. 472-1 sont les téléskis à câble bas définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis, démontables et transp…
  • Code de l'urbanisme — Article A520-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage est susceptible de donner lieu …
  • Code de l'urbanisme — Article A520-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 462-1 et concernant des locaux passibles de la redevance instituée par l'article L. 520-1 doit être établie conformément au formulaire enregistré sous le numé…
  • Code de l'urbanisme — Article A520-3
    Article de code · 18 janvier 1977 · En vigueur
    Les articles A. 520-1 et A. 520-2 ne peuvent être modifiés que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
  • Code de l'urbanisme — Article A520-4
    Article de code · 18 janvier 1977 · En vigueur
    La décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué liquidant le montant de la redevance et, éventuellement, de la pénalité exigible est adressée au directeur départemental des services fiscaux, dans le délai…
  • Code de l'urbanisme — Article A520-5
    Article de code · 18 janvier 1977 · En vigueur
    Le paiement de la redevance doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de l'avertissement portant notification de la décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué. Le dire…
  • Code de l'urbanisme — Article A520-6
    Article de code · 18 janvier 1977 · En vigueur
    Au cas où le titre de perception vise à l'article A. 520-5 ne peut être ramené à exécution en totalité ou en partie, le directeur des services fiscaux, émet, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d…
  • Code de l'urbanisme — Article A520-7
    Article de code · 18 janvier 1977 · En vigueur
    La redevance peut être acquittée en obligations cautionnées dans les conditions prévues par l'article L. 73 du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour son application.
  • Code de l'urbanisme — Article A520-8
    Article de code · 18 janvier 1977 · En vigueur
    Le défaut d'opposition par le redevable au titre de perception ne met pas obstacle à la réduction ou à la suppression de la redevance par le ministre chargé de l'urbanisme dans les cas prévus par la loi.
  • Code de l'urbanisme — Article A520-9
    Article de code · 18 janvier 1977 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'urbanisme ou son délégué informe le directeur départemental des services fiscaux du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux dans le délai de trois mois à compter de la date de ce dépôt.
  • Code de l'urbanisme — Article A614-1
    Article de code · 29 septembre 2023 · En vigueur
    Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions d'administration centrale, les services déconcentrés chargés de l'urbanisme, de l'architecture et de l'environnement ainsi que les états-majors, directions…
  • Code de l'urbanisme — Article A614-2
    Article de code · 29 septembre 2023 · En vigueur
    Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir : -pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant…
  • Code de l'urbanisme — Article A614-3
    Article de code · 1 janvier 2000 · En vigueur
    Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits des ministères concernés.
  • Code de l'urbanisme — Article A614-4
    Article de code · 29 septembre 2023 · En vigueur
    Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'architecture, de l'environnement et de l'économi…
  • Code de l'urbanisme — Article Annexe
    Article de code · 29 août 2025 · En vigueur
    Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol : I. – Servitudes relatives à la conservation du patrimoine. A…
  • Code de l'urbanisme — Article D219-4
    Article de code · 30 juin 2024 · En vigueur
    La demande de visite du bien prévue au dernier alinéa de l'article L. 219-6 est faite par écrit. Elle indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 219-6. Elle reproduit, en caractères apparents, les dis…
  • Code de l'urbanisme — Article D219-5
    Article de code · 30 juin 2024 · En vigueur
    Lorsqu'elle est acceptée, la visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de la réponse du propriétaire, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés. Le pr…
  • Code de l'urbanisme — Article L101-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l'a…
  • Code de l'urbanisme — Article L101-2
    Article de code · 20 décembre 2023 · En vigueur
    Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zo…
  • Code de l'urbanisme — Article L101-3
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions. La réglementatio…
  • Code de l'urbanisme — Article L102-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'autorité administrative compétente de l'Etat peut qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux deux conditions sui…
  • Code de l'urbanisme — Article L102-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans …
  • Code de l'urbanisme — Article L102-3
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général…
  • Code de l'urbanisme — Article L102-4
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement d…
  • Code de l'urbanisme — Article L102-5
    Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
    Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité administrative peut, en application de l'article L. 102-2, qualifier de projet d'in…
  • Code de l'urbanisme — Article L102-6
    Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
    Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomérat…
  • Code de l'urbanisme — Article L102-7
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est soumis pour avis aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnées à l'article L. 102-6.
  • Code de l'urbanisme — Article L102-8
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables et les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L. 102-6 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des cond…
  • Code de l'urbanisme — Article L102-9
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
  • Code de l'urbanisme — Article L103-1
    Article de code · 29 janvier 2017 · En vigueur
    Lorsque des décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement relevant du présent code n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières …
  • Code de l'urbanisme — Article L103-2
    Article de code · 28 novembre 2025 · En vigueur
    Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : a) L'élaboration et…
  • Code de l'urbanisme — Article L103-3
    Article de code · 28 novembre 2025 · En vigueur
    Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat …
  • Code de l'urbanisme — Article L103-4
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet …
  • Code de l'urbanisme — Article L103-5
    Article de code · 28 novembre 2025 · En vigueur
    Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des 2° ou 3° de l'article L. 103-2 et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale, du document d'urbanisme unique men…
  • Code de l'urbanisme — Article L103-6
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de…
  • Code de l'urbanisme — Article L103-7
    Article de code · 28 novembre 2025 · En vigueur
    Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 103-2 du présent code la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du document d'urbanisme unique mentionné à l'artic…
  • Code de l'urbanisme — Article L104-1
    Article de code · 28 novembre 2025 · En vigueur
    Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et p…
  • Code de l'urbanisme — Article L104-2
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : 1° (Abrogé) ; 2° Les cartes communales qui sont suscep…
  • Code de l'urbanisme — Article L104-3
    Article de code · 26 mai 2026 · En vigueur
    Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conse…
  • Code de l'urbanisme — Article L104-4
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; 2° Présente les mesures env…
  • Code de l'urbanisme — Article L104-5
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, d…
  • Code de l'urbanisme — Article L104-6
    Article de code · 6 août 2016 · En vigueur
    La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation.
  • Code de l'urbanisme — Article L104-7
    Article de code · 6 août 2016 · En vigueur
    Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis …
  • Code de l'urbanisme — Article L104-8
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Lorsqu'un document d'urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de co…
  • Code de l'urbanisme — Article L105-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la haut…
  • Code de l'urbanisme — Article L111-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire. Toutefois : 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un do…
  • Code de l'urbanisme — Article L111-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du règlement national d'urbanisme et prévoit les conditions et les procédures dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder…
  • Code de l'urbanisme — Article L111-3
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.
  • Code de l'urbanisme — Article L111-4
    Article de code · 12 mars 2023 · En vigueur
    Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouv…
  • Code de l'urbanisme — Article L111-5
    Article de code · 12 mars 2023 · En vigueur
    La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4, les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux menti…
  • Code de l'urbanisme — Article L111-6
    Article de code · 12 mars 2023 · En vigueur
    En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du c…
  • Code de l'urbanisme — Article L111-7
    Article de code · 12 mars 2023 · En vigueur
    L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des in…
  • Code de l'urbanisme — Article L111-8
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spé…
  • Code de l'urbanisme — Article L111-9
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Dans les communes dotées d'une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et après avis de la commi…
  • Code de l'urbanisme — Article L112-1
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceu…
  • Code de l'urbanisme — Article L112-2
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    Les dispositions mentionnées à l'article L. 112-1 ne sont applicables ni aux installations classées pour la protection de l'environnement auxquelles sont applicables les articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environ…
  • Code de l'urbanisme — Article L112-3
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par la présente section, dont les dispositions complètent les règles générales instituées en…
  • Code de l'urbanisme — Article L112-4
    Article de code · 1 avril 2021 · En vigueur
    Les dispositions de la présente section sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissem…
  • Code de l'urbanisme — Article L112-5
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La présente section est applicable : 1° Aux aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C ; 2° Aux aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrat…
  • Code de l'urbanisme — Article L112-6
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5. Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan…
  • Code de l'urbanisme — Article L112-7
    Article de code · 18 août 2022 · En vigueur
    Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques. Il définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et…
  • Code de l'urbanisme — Article L112-8
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les valeurs des indices mentionnées à l'article L. 112-7 pourront être modulées compte tenu de la situation des aérodromes au regard de leur utilisation, notamment pour la formation aéronautique, et de leur insertion dan…
  • Code de l'urbanisme — Article L112-9
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le plan d'exposition au bruit des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture ne comprend que des zones A et B. T…
  • Code de l'urbanisme — Article L113-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.…
  • Code de l'urbanisme — Article L113-2
    Article de code · 29 janvier 2017 · En vigueur
    Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il e…
  • Code de l'urbanisme — Article L113-3
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement : 1° L'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant po…
  • Code de l'urbanisme — Article L113-4
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L. 113-3 est donnée par décret. Elle est compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne…
  • Code de l'urbanisme — Article L113-5
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les …
  • Code de l'urbanisme — Article L113-6
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tenda…
  • Code de l'urbanisme — Article L113-7
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet de convention est soumis pour avis à la o…
  • Code de l'urbanisme — Article L113-8
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des…
  • Code de l'urbanisme — Article L113-9
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    La politique du département prévue à l'article L. 113-8 est compatible avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II du présent livre ; 2° Les dis…
  • Code de l'urbanisme — Article L114-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la p…
  • Code de l'urbanisme — Article L114-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière de sécurité publique,…
  • Code de l'urbanisme — Article L114-3
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'étude de sécurité publique n'est pas un document communicable pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Le maire peut obtenir communication de cette étude.
  • Code de l'urbanisme — Article L114-4
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. Il détermine : 1° Les seuils à partir desquels les projets d'aménagement, les équipements collectifs et les programmes de construction …
  • Code de l'urbanisme — Article L115-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel.
  • Code de l'urbanisme — Article L115-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Tout acte ou promesse de vente d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel consécutif à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un ensemble immobil…
  • Code de l'urbanisme — Article L115-3
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'…
  • Code de l'urbanisme — Article L115-4
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation…
  • Code de l'urbanisme — Article L115-5
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'a…
  • Code de l'urbanisme — Article L115-6
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Toute renonciation à la clause d'interdiction d'édifier des constructions à usage d'habitation, d'industrie, de commerce ou d'artisanat figurant dans les actes de vente ou de location de terrains lotis en vue de la créat…
  • Code de l'urbanisme — Article L121-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 2°…
  • Code de l'urbanisme — Article L121-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Dans les espaces proches du rivage des communes riveraines de la mer et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les dispositi…
  • Code de l'urbanisme — Article L121-3
    Article de code · 25 novembre 2018 · En vigueur
    Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la cré…
  • Code de l'urbanisme — Article L121-4
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodr…
  • Code de l'urbanisme — Article L121-5
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    A titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées, non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
  • Code de l'urbanisme — Article L121-6
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage. Cette disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau intérieurs. La création de nouvelles routes sur les plages,…
  • Code de l'urbanisme — Article L121-7
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci.
  • Code de l'urbanisme — Article L121-8
    Article de code · 25 novembre 2018 · En vigueur
    L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence terri…
  • Code de l'urbanisme — Article L121-9
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont en outre subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan local d'urbanism…
  • Code de l'urbanisme — Article L122-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au d…
  • Code de l'urbanisme — Article L122-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la cré…
  • Code de l'urbanisme — Article L122-3
    Article de code · 25 novembre 2018 · En vigueur
    Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre les risques nature…
  • Code de l'urbanisme — Article L122-4
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavemen…
  • Code de l'urbanisme — Article L122-5
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension ou de la s…
  • Code de l'urbanisme — Article L122-6
    Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
    Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels le plan local d'urban…
  • Code de l'urbanisme — Article L122-7
    Article de code · 12 mars 2023 · En vigueur
    I.- Les dispositions de l'article L. 122-5 ne s'appliquent pas lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisa…
  • Code de l'urbanisme — Article L122-8
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation est compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-10.
  • Code de l'urbanisme — Article L122-9
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.
  • Code de l'urbanisme — Article L123-1
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région. Il préc…
  • Code de l'urbanisme — Article L123-2
    Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
    Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France respecte les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des …
  • Code de l'urbanisme — Article L123-4
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France porte sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France.
  • Code de l'urbanisme — Article L123-5
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La région d'Ile-de-France élabore le schéma directeur d'Ile-de-France en association avec l'Etat.
  • Code de l'urbanisme — Article L123-6
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est engagée par délibération du conseil régional. Les orientations stratégiques du schéma font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein du …
  • Code de l'urbanisme — Article L123-7
    Article de code · 29 janvier 2017 · En vigueur
    Sont associés à l'élaboration du projet de schéma : 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat ; 2° Les conseils départementaux des départements intéressés ; 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L.…
  • Code de l'urbanisme — Article L123-8
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues aux articles L. 132-1 à L. 132-3.
  • Code de l'urbanisme — Article L123-9
    Article de code · 6 août 2016 · En vigueur
    Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis : 1° A l'autorité administrative compétente de l'Etat ; 2° Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et organism…
  • Code de l'urbanisme — Article L131-1
    Article de code · 28 novembre 2025 · En vigueur
    Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de…
  • Code de l'urbanisme — Article L131-2
    Article de code · 28 novembre 2025 · En vigueur
    Les schémas de cohérence territoriale et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 prennent en compte : 1° Les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité …
  • Code de l'urbanisme — Article L131-3
    Article de code · 26 mai 2026 · En vigueur
    L'établissement mentionné à l'article L. 143-16 procède à une analyse de la compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec les documents énumérés à l'article L. 131-1 ainsi que de la prise en compte des documents…
  • Code de l'urbanisme — Article L131-4
    Article de code · 28 novembre 2025 · En vigueur
    Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; 2° Les schémas de mise en valeur…
  • Code de l'urbanisme — Article L131-5
    Article de code · 28 novembre 2025 · En vigueur
    Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ou les documents d'urbanisme uniques sont compatibles avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, les p…
  • Code de l'urbanisme — Article L131-6
    Article de code · 1 avril 2021 · En vigueur
    En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énuméré…
  • Code de l'urbanisme — Article L131-7
    Article de code · 26 mai 2026 · En vigueur
    I. - L'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune procède à une analyse de la compatibilité du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale avec les document…
  • Code de l'urbanisme — Article L131-8
    Article de code · 26 mai 2026 · En vigueur
    Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité sont …
  • Code de l'urbanisme — Article L131-9
    Article de code · 29 janvier 2017 · En vigueur
    Les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat prennent en compte toute nouvelle obligation applicable aux communes du territoire intercommunal en application des articles L. 302-5…
  • Code de l'urbanisme — Article L132-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 101-2 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.
  • Code de l'urbanisme — Article L132-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents : 1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ; 2° Les projets des collectivités territoriale…
  • Code de l'urbanisme — Article L132-3
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.
  • Code de l'urbanisme — Article L132-4
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'autorité administrative compétente de l'Etat transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la…
  • Code de l'urbanisme — Article L132-5
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les services déconcentrés de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohére…
  • Code de l'urbanisme — Article L132-6
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou d'autres organismes qui contribuent à l'aménagement et …
  • Code de l'urbanisme — Article L132-7
    Article de code · 17 juillet 2025 · En vigueur
    L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local …
  • Code de l'urbanisme — Article L132-8
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont en outre associés dans les mêmes conditions : 1° Les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article L. 1231-10 du code des transports, lors…
  • Code de l'urbanisme — Article L132-9
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : 1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ; 2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'ap…
  • Code de l'urbanisme — Article L133-1
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, ain…
  • Code de l'urbanisme — Article L133-2
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    Les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme…

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