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Corpus de textes de lois · France

Code civil

2 902 textes en vigueur sur 6 396.

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Articles en vigueur

Chercher dans ce texte

  • Code civil — Article 1
    Article de code · 1 juin 2004 · En vigueur
    Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée…
  • Code civil — Article 2
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
  • Code civil — Article 3
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes…
  • Code civil — Article 4
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
  • Code civil — Article 5
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
  • Code civil — Article 6
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
  • Code civil — Article 7
    Article de code · 28 juin 1889 · En vigueur
    L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
  • Code civil — Article 8
    Article de code · 14 août 1927 · En vigueur
    Tout Français jouira des droits civils.
  • Code civil — Article 9
    Article de code · 19 juillet 1970 · En vigueur
    Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une att…
  • Code civil — Article 10
    Article de code · 16 septembre 1972 · En vigueur
    Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y …
  • Code civil — Article 11
    Article de code · 3 août 1803 · En vigueur
    L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
  • Code civil — Article 14
    Article de code · 3 août 1803 · En vigueur
    L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de Fr…
  • Code civil — Article 15
    Article de code · 3 août 1803 · En vigueur
    Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
  • Code civil — Article 16
    Article de code · 30 juillet 1994 · En vigueur
    La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
  • Code civil — Article 17
    Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
    La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France.
  • Code civil — Article 18
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
  • Code civil — Article 19
    Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
    Est français l'enfant né en France de parents inconnus. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi…
  • Code civil — Article 20
    Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
    L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité français…
  • Code civil — Article 21
    Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
    L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.
  • Code civil — Article 22
    Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
    La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.
  • Code civil — Article 23
    Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
    Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les …
  • Code civil — Article 24
    Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
    La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.
  • Code civil — Article 25
    Article de code · 1 septembre 1998 · En vigueur
    L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S'il est…
  • Code civil — Article 26
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de l…
  • Code civil — Article 27
    Article de code · 30 décembre 1999 · En vigueur
    Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
  • Code civil — Article 28
    Article de code · 1 septembre 1998 · En vigueur
    Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera …
  • Code civil — Article 29
    Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
    La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute…
  • Code civil — Article 30
    Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
    La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un cert…
  • Code civil — Article 31
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. NOTA : Conformément à l'…
  • Code civil — Article 32
    Article de code · 23 juillet 1993 · En vigueur
    Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat q…
  • Code civil — Article 33
    Article de code · 26 janvier 2007 · En vigueur
    Pour l'application du présent titre : 1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : " dans le département " son…
  • Code civil — Article 34
    Article de code · 19 mai 2013 · En vigueur
    Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les …
  • Code civil — Article 35
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.
  • Code civil — Article 36
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.
  • Code civil — Article 37
    Article de code · 27 octobre 1919 · En vigueur
    Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.
  • Code civil — Article 38
    Article de code · 30 avril 1958 · En vigueur
    L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer. Il sera fait menti…
  • Code civil — Article 39
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.
  • Code civil — Article 40
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire. Lorsqu'elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de …
  • Code civil — Article 46
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registre…
  • Code civil — Article 47
    Article de code · 4 août 2021 · En vigueur
    Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tir…
  • Code civil — Article 48
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires. La conservation des données de l'état civil est assurée…
  • Code civil — Article 49
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office. L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à m…
  • Code civil — Article 50
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros. NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonna…
  • Code civil — Article 51
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.
  • Code civil — Article 52
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties,…
  • Code civil — Article 53
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par le…
  • Code civil — Article 54
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Dans tous les cas où un tribunal judiciaire connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement. NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du …
  • Code civil — Article 55
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et l…
  • Code civil — Article 56
    Article de code · 9 janvier 1993 · En vigueur
    La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsqu…
  • Code civil — Article 57
    Article de code · 4 août 2021 · En vigueur
    L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses p…
  • Code civil — Article 58
    Article de code · 9 janvier 1993 · En vigueur
    Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à l'officier de l'état civil du lieu de la découverte. Si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, elle doit le remettre, ainsi…
  • Code civil — Article 59
    Article de code · 20 décembre 2016 · En vigueur
    En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement, sur la déclaration du père, s'il est à bord. Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte ser…
  • Code civil — Article 60
    Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
    Toute personne dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de ré…
  • Code civil — Article 61
    Article de code · 1 février 1994 · En vigueur
    Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur ju…
  • Code civil — Article 62
    Article de code · 19 janvier 2009 · En vigueur
    L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance. Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l…
  • Code civil — Article 63
    Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
    Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résiden…
  • Code civil — Article 64
    Article de code · 8 avril 1927 · En vigueur
    L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours. Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication. Si l'affich…
  • Code civil — Article 65
    Article de code · 21 juin 1907 · En vigueur
    Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.
  • Code civil — Article 66
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la p…
  • Code civil — Article 67
    Article de code · 8 avril 1927 · En vigueur
    L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainle…
  • Code civil — Article 68
    Article de code · 25 juillet 2006 · En vigueur
    En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.
  • Code civil — Article 69
    Article de code · 9 août 1919 · En vigueur
    Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'…
  • Code civil — Article 70
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré p…
  • Code civil — Article 71
    Article de code · 1 mai 2011 · En vigueur
    Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires…
  • Code civil — Article 73
    Article de code · 28 février 1922 · En vigueur
    L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront c…
  • Code civil — Article 74
    Article de code · 19 mai 2013 · En vigueur
    Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévu…
  • Code civil — Article 75
    Article de code · 19 mai 2013 · En vigueur
    Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs épou…
  • Code civil — Article 76
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    L'acte de mariage énoncera : 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ; 2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 3° Le consentemen…
  • Code civil — Article 78
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plu…
  • Code civil — Article 79
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    L'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ; 2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses p…
  • Code civil — Article 80
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dern…
  • Code civil — Article 81
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine …
  • Code civil — Article 82
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédig…
  • Code civil — Article 84
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion et de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'artic…
  • Code civil — Article 85
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes p…
  • Code civil — Article 86
    Article de code · 5 juin 1965 · En vigueur
    En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les for…
  • Code civil — Article 87
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la d…
  • Code civil — Article 88
    Article de code · 30 août 1958 · En vigueur
    Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en …
  • Code civil — Article 89
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière r…
  • Code civil — Article 90
    Article de code · 30 août 1958 · En vigueur
    Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et to…
  • Code civil — Article 91
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt. Mention de la transcripti…
  • Code civil — Article 92
    Article de code · 31 mars 1978 · En vigueur
    Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l…
  • Code civil — Article 93
    Article de code · 30 mars 2007 · En vigueur
    Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux chapitres précédents. Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoire n…
  • Code civil — Article 95
    Article de code · 30 mars 2007 · En vigueur
    Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.
  • Code civil — Article 96
    Article de code · 30 mars 2007 · En vigueur
    Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; ell…
  • Code civil — Article 97
    Article de code · 5 juin 1965 · En vigueur
    Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article 93 ci-dessus, ou par l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service commandé…
  • Code civil — Article 98
    Article de code · 1 janvier 1979 · En vigueur
    Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre cons…
  • Code civil — Article 99
    Article de code · 4 août 2021 · En vigueur
    La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une va…
  • Code civil — Article 100
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.
  • Code civil — Article 101
    Article de code · 14 mai 1981 · En vigueur
    Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.
  • Code civil — Article 102
    Article de code · 27 mars 2014 · En vigueur
    Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait él…
  • Code civil — Article 103
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
  • Code civil — Article 104
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.
  • Code civil — Article 105
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.
  • Code civil — Article 106
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.
  • Code civil — Article 107
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.
  • Code civil — Article 108
    Article de code · 1 juillet 1976 · En vigueur
    Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'ét…
  • Code civil — Article 109
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
  • Code civil — Article 111
    Article de code · 22 décembre 2007 · En vigueur
    Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relat…
  • Code civil — Article 112
    Article de code · 31 mars 1978 · En vigueur
    Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater q…
  • Code civil — Article 113
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intére…
  • Code civil — Article 114
    Article de code · 31 mars 1978 · En vigueur
    Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretie…
  • Code civil — Article 115
    Article de code · 31 mars 1978 · En vigueur
    Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement.
  • Code civil — Article 116
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable. En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en pré…
  • Code civil — Article 117
    Article de code · 31 mars 1978 · En vigueur
    Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures pr…
  • Code civil — Article 118
    Article de code · 31 mars 1978 · En vigueur
    Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acqui…
  • Code civil — Article 119
    Article de code · 31 mars 1978 · En vigueur
    Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le …
  • Code civil — Article 120
    Article de code · 31 mars 1978 · En vigueur
    Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors d'…
  • Code civil — Article 121
    Article de code · 31 mars 1978 · En vigueur
    Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens.…
  • Code civil — Article 122
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articl…
  • Code civil — Article 123
    Article de code · 31 mars 1978 · En vigueur
    Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de…
  • Code civil — Article 124
    Article de code · 31 mars 1978 · En vigueur
    Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur de la République, au tribunal qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la dispa…
  • Code civil — Article 125
    Article de code · 31 mars 1978 · En vigueur
    La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publicat…
  • Code civil — Article 126
    Article de code · 31 mars 1978 · En vigueur
    La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.
  • Code civil — Article 127
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été pub…
  • Code civil — Article 128
    Article de code · 31 mars 1978 · En vigueur
    Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus. Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre…
  • Code civil — Article 129
    Article de code · 31 mars 1978 · En vigueur
    Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence, l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intér…
  • Code civil — Article 130
    Article de code · 31 mars 1978 · En vigueur
    L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acqui…
  • Code civil — Article 131
    Article de code · 31 mars 1978 · En vigueur
    Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui…
  • Code civil — Article 132
    Article de code · 31 mars 1978 · En vigueur
    Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
  • Code civil — Article 143
    Article de code · 19 mai 2013 · En vigueur
    Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
  • Code civil — Article 144
    Article de code · 19 mai 2013 · En vigueur
    Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
  • Code civil — Article 145
    Article de code · 29 décembre 1970 · En vigueur
    Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.
  • Code civil — Article 146
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
  • Code civil — Article 147
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
  • Code civil — Article 148
    Article de code · 2 février 1933 · En vigueur
    Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.
  • Code civil — Article 149
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux l…
  • Code civil — Article 150
    Article de code · 17 juillet 1927 · En vigueur
    Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissen…
  • Code civil — Article 151
    Article de code · 2 février 1933 · En vigueur
    La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la produc…
  • Code civil — Article 154
    Article de code · 2 février 1933 · En vigueur
    Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d'un de…
  • Code civil — Article 155
    Article de code · 4 février 1934 · En vigueur
    Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans …
  • Code civil — Article 156
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui de…
  • Code civil — Article 157
    Article de code · 4 février 1934 · En vigueur
    L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent.
  • Code civil — Article 159
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de …
  • Code civil — Article 160
    Article de code · 15 juin 1965 · En vigueur
    Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration…
  • Code civil — Article 161
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.
  • Code civil — Article 162
    Article de code · 19 mai 2013 · En vigueur
    En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.
  • Code civil — Article 163
    Article de code · 19 mai 2013 · En vigueur
    Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.
  • Code civil — Article 164
    Article de code · 19 mai 2013 · En vigueur
    Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : 1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'allia…
  • Code civil — Article 165
    Article de code · 19 mai 2013 · En vigueur
    Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de l…
  • Code civil — Article 166
    Article de code · 30 août 1958 · En vigueur
    La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.
  • Code civil — Article 169
    Article de code · 22 décembre 2007 · En vigueur
    Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
  • Code civil — Article 171
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentemen…
  • Code civil — Article 172
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.
  • Code civil — Article 173
    Article de code · 9 août 1919 · En vigueur
    Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs. Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée p…
  • Code civil — Article 174
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, …
  • Code civil — Article 175
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.
  • Code civil — Article 176
    Article de code · 1 mars 2007 · En vigueur
    Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection d…
  • Code civil — Article 177
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs. NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces disposi…
  • Code civil — Article 178
    Article de code · 15 mars 1933 · En vigueur
    S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l'opposition, la cour devra statuer même d'office.
  • Code civil — Article 179
    Article de code · 20 juin 1896 · En vigueur
    Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts. Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas suscepti…
  • Code civil — Article 180
    Article de code · 5 avril 2006 · En vigueur
    Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public…
  • Code civil — Article 181
    Article de code · 19 juin 2008 · En vigueur
    Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
  • Code civil — Article 182
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis,…
  • Code civil — Article 183
    Article de code · 5 avril 2006 · En vigueur
    L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentemen…
  • Code civil — Article 184
    Article de code · 19 juin 2008 · En vigueur
    Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêm…
  • Code civil — Article 187
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, d…
  • Code civil — Article 188
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.
  • Code civil — Article 189
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.
  • Code civil — Article 190
    Article de code · 21 novembre 2007 · En vigueur
    Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
  • Code civil — Article 191
    Article de code · 19 juin 2008 · En vigueur
    Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes,…
  • Code civil — Article 192
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observé…
  • Code civil — Article 193
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas ju…
  • Code civil — Article 194
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'éta…
  • Code civil — Article 195
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.
  • Code civil — Article 196
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
  • Code civil — Article 197
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être cont…
  • Code civil — Article 198
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa c…
  • Code civil — Article 199
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.
  • Code civil — Article 200
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.
  • Code civil — Article 201
    Article de code · 1 août 1972 · En vigueur
    Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'…
  • Code civil — Article 202
    Article de code · 9 janvier 1993 · En vigueur
    Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi. Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.
  • Code civil — Article 203
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
  • Code civil — Article 204
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
  • Code civil — Article 205
    Article de code · 1 août 1972 · En vigueur
    Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
  • Code civil — Article 206
    Article de code · 9 août 1919 · En vigueur
    Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants i…
  • Code civil — Article 207
    Article de code · 1 août 2020 · En vigueur
    Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la…
  • Code civil — Article 208
    Article de code · 1 août 1972 · En vigueur
    Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension al…
  • Code civil — Article 209
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être dem…
  • Code civil — Article 210
    Article de code · 1 février 1994 · En vigueur
    Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nour…
  • Code civil — Article 211
    Article de code · 1 février 1994 · En vigueur
    Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la…
  • Code civil — Article 212
    Article de code · 5 avril 2006 · En vigueur
    Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
  • Code civil — Article 213
    Article de code · 1 janvier 1971 · En vigueur
    Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.
  • Code civil — Article 214
    Article de code · 1 juillet 1976 · En vigueur
    Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y …
  • Code civil — Article 214
    Article de code · 1 juillet 1976 · En vigueur
    Si les conventions matrimoniales ne règlent pasla contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Les charges du mariage incombent au mari, à titre principal. …
  • Code civil — Article 215
    Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
    Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré …
  • Code civil — Article 216
    Article de code · 1 février 1966 · En vigueur
    Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.
  • Code civil — Article 217
    Article de code · 1 février 1966 · En vigueur
    Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas j…
  • Code civil — Article 218
    Article de code · 1 juillet 1986 · En vigueur
    Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.
  • Code civil — Article 219
    Article de code · 1 février 1966 · En vigueur
    Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs ré…
  • Code civil — Article 220
    Article de code · 19 mars 2014 · En vigueur
    Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lie…
  • Code civil — Article 221
    Article de code · 1 juillet 1986 · En vigueur
    Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolu…
  • Code civil — Article 222
    Article de code · 1 février 1966 · En vigueur
    Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir…
  • Code civil — Article 223
    Article de code · 1 juillet 1986 · En vigueur
    Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.
  • Code civil — Article 225
    Article de code · 1 juillet 1986 · En vigueur
    Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
  • Code civil — Article 226
    Article de code · 1 février 1966 · En vigueur
    Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des épou…
  • Code civil — Article 227
    Article de code · 31 mai 1854 · En vigueur
    Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé.
  • Code civil — Article 229
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel…
  • Code civil — Article 230
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention rég…
  • Code civil — Article 232
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas pro…

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