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Corpus de textes de lois · France

Code de l'environnement

7 289 textes en vigueur sur 19 440.

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Articles en vigueur

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  • Code de l'environnement — Article D128-1
    Article de code · 10 juin 2019 · En vigueur
    Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° " Société de gestion de portefeuille " : société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier ; 2° " Fonds d'investissement " :…
  • Code de l'environnement — Article D128-2
    Article de code · 10 juin 2019 · En vigueur
    Les fonds d'investissement peuvent bénéficier du label " France finance verte ". Ce label garantit que les fonds labellisés respectent des critères relatifs notamment à leur contribution directe ou indirecte au financeme…
  • Code de l'environnement — Article D128-3
    Article de code · 12 décembre 2015 · En vigueur
    Le comité du label : 1° Rend un avis au ministre chargé de l'environnement sur les évolutions des grandes orientations relatives au processus de labellisation ainsi que sur l'animation de l'ensemble du dispositif ; 2° Pr…
  • Code de l'environnement — Article D128-4
    Article de code · 12 décembre 2015 · En vigueur
    I.-Le comité du label est constitué de vingt membres répartis comme suit : 1° Un collège composé de cinq représentants de l'Etat ; dont le commissaire général au développement durable ; 2° Un collège composé de cinq repr…
  • Code de l'environnement — Article D128-5
    Article de code · 12 décembre 2015 · En vigueur
    Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. La durée du mandat des membres du comité du label est de trois ans renouvelable.
  • Code de l'environnement — Article D128-6
    Article de code · 12 décembre 2015 · En vigueur
    Le président et les membres du comité du label exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels…
  • Code de l'environnement — Article D128-7
    Article de code · 12 décembre 2015 · En vigueur
    Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Son secrétariat est assuré par les services du commissariat général au développement durable.
  • Code de l'environnement — Article D128-8
    Article de code · 10 juin 2019 · En vigueur
    I. – Le référentiel du label " France finance verte " définissant les critères prévus à l'article D. 128-2 auxquels un fonds d'investissement doit satisfaire pour être certifié est défini par arrêté du ministre chargé de…
  • Code de l'environnement — Article D128-9
    Article de code · 12 décembre 2015 · En vigueur
    A compter de la première publication du référentiel, les révisions sont proposées par le comité du label. Des observations motivées sur le référentiel en vigueur peuvent être transmises au comité du label par les organis…
  • Code de l'environnement — Article D132-1
    Article de code · 16 mai 2019 · En vigueur
    Le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant, est placé auprès du Premier ministre. Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientif…
  • Code de l'environnement — Article D132-2
    Article de code · 16 mai 2019 · En vigueur
    Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur : 1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, eu égard aux budgets carbone définis en application d…
  • Code de l'environnement — Article D132-3
    Article de code · 16 mai 2019 · En vigueur
    Le Haut Conseil pour le climat rend un avis sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de l'article L. 222-1 D du code de l'environnement. Il évalue la cohérenc…
  • Code de l'environnement — Article D132-4
    Article de code · 16 mai 2019 · En vigueur
    Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou à sa propre initiative, pour rendre un rapport sur des questions sectorielles, relatives…
  • Code de l'environnement — Article D132-5
    Article de code · 16 mai 2019 · En vigueur
    Le Haut Conseil pour le climat établit et rend public son règlement intérieur, qui précise notamment ses règles de fonctionnement et les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions.
  • Code de l'environnement — Article D132-6
    Article de code · 16 mai 2019 · En vigueur
    Tous les avis et rapports du Haut Conseil pour le climat sont rendus publics sur son site internet.
  • Code de l'environnement — Article D132-7
    Article de code · 25 mai 2025 · En vigueur
    Le Haut Conseil pour le climat est un organisme indépendant, hébergé par Haut-Commissariat à la stratégie et au plan qui met à sa disposition un appui administratif, informatique et de communication. Le Haut Conseil pour…
  • Code de l'environnement — Article D134-1
    Article de code · 18 mars 2017 · En vigueur
    Outre les missions consultatives prévues à l'article L. 133-2, le Conseil national de la transition écologique : 1° Apporte son concours à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des objectifs de la politique nationale…
  • Code de l'environnement — Article D134-2
    Article de code · 7 février 2024 · En vigueur
    I.-Le Conseil national de la transition écologique est composé de cinquante-huit membres répartis comme suit : 1° Le président du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ; 2° Le commissaire géné…
  • Code de l'environnement — Article D134-3
    Article de code · 18 mars 2017 · En vigueur
    A l'exception des députés et des sénateurs, désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, ainsi que du commissaire général au développement durable et du président du C…
  • Code de l'environnement — Article D134-4
    Article de code · 25 mai 2025 · En vigueur
    Le Premier ministre et le ministre chargé de l'écologie peuvent saisir le Conseil national de la transition écologique, pour avis, de toute question d'intérêt national relative à l'écologie, au développement durable et à…
  • Code de l'environnement — Article D134-5
    Article de code · 18 mars 2017 · En vigueur
    Le Conseil national de la transition écologique se réunit sur convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de ses membres, qui proposent au président un ordre du jour préc…
  • Code de l'environnement — Article D134-6
    Article de code · 18 mars 2017 · En vigueur
    Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission spécialisée chargée de l'élaboration des indicateurs nationaux de la transition écologique et de l'économie verte, présidée par le chef du service d…
  • Code de l'environnement — Article D134-7
    Article de code · 18 mars 2017 · En vigueur
    Le fonctionnement du Conseil national de la transition écologique est régi par les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par le règlement intér…
  • Code de l'environnement — Article D134-8
    Article de code · 18 mars 2017 · En vigueur
    Le comité interministériel pour le développement durable est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé du développement durable. Il comprend l'ensemble des membres du Gouverne…
  • Code de l'environnement — Article D134-9
    Article de code · 18 mars 2017 · En vigueur
    I.-Le comité interministériel pour le développement durable définit les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention…
  • Code de l'environnement — Article D151-3
    Article de code · 31 mars 2026 · En vigueur
    La définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 299 du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes, est énoncée au décret n° 2001-172 du 21 février 2001 modifié. NOTA : Conformém…
  • Code de l'environnement — Article D163-1
    Article de code · 24 novembre 2024 · En vigueur
    I.-L'agrément mentionné à l'article L. 163-1-A atteste de la pertinence des opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité entreprises sur le site naturel de compens…
  • Code de l'environnement — Article D163-3
    Article de code · 24 novembre 2024 · En vigueur
    La demande d'agrément est adressée au préfet de région par voie dématérialisée. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition du dossier de demande permettant de répondre aux exigences fixées à l'ar…
  • Code de l'environnement — Article D163-4
    Article de code · 24 novembre 2024 · En vigueur
    L'agrément mentionne : 1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le statut juridique, et, le cas échéant, le numéro SIRET, du bénéficiaire de l'agrément du site naturel de compensation, de restauration et de renaturatio…
  • Code de l'environnement — Article D163-5
    Article de code · 29 décembre 2022 · En vigueur
    La durée de validité de l'agrément ne peut être inférieure à 30 ans.
  • Code de l'environnement — Article D163-6
    Article de code · 24 novembre 2024 · En vigueur
    Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation agréés : 1° Mettent en œuvre un projet de restauration écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité et garantissent la …
  • Code de l'environnement — Article D163-7
    Article de code · 24 novembre 2024 · En vigueur
    A la demande du bénéficiaire de l'agrément, l'agrément peut être modifié en cas de modification de l'un des éléments mentionnés à l'article D. 163-4. La demande de modification est adressée au préfet de région, accompagn…
  • Code de l'environnement — Article D163-8
    Article de code · 24 novembre 2024 · En vigueur
    Cinq ans au plus tard avant le terme de la période de validité de l'agrément, son bénéficiaire propose à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément conformément à l'article R. 163-2 des solutions actualisées permetta…
  • Code de l'environnement — Article D163-9
    Article de code · 24 novembre 2024 · En vigueur
    Le préfet de région préside un comité de suivi local du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, dont il détermine la composition et la fréquence des réunions. Ce comité comprend notamment des pe…
  • Code de l'environnement — Article D213-1
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    Le Comité national de l'eau est placé auprès du ministre chargé de l'environnement. Il est composé : I. - Du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ; II. - De deux députés et deux sénateurs …
  • Code de l'environnement — Article D213-2
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics comprend : 1° Au titre de l'Etat : a) Six représentants des ministres chargés de l'environnement, du développement durable, de l'énergie, des infras…
  • Code de l'environnement — Article D213-3
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    Le collège des représentants des usagers comprend des représentants des usagers non professionnels, des représentants des usagers professionnels " Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme " et des représen…
  • Code de l'environnement — Article D213-4
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comprend : 1° Des représentants élus par chaque comité de bassin ou comité de l'eau et de la biodiversité parmi les membres …
  • Code de l'environnement — Article D213-5
    Article de code · 12 mai 2007 · En vigueur
    I.-Le président du Comité national de l'eau est nommé par décret du Premier ministre parmi les membres du comité. Il est assisté par trois vice-présidents. Le premier vice-président est désigné par le collège des collect…
  • Code de l'environnement — Article D213-6
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    I. - Le Comité national de l'eau se réunit au moins une fois par an en formation plénière sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il adopte son règlement intérieur. Il est saisi par le ministre chargé…
  • Code de l'environnement — Article D213-7
    Article de code · 15 août 2021 · En vigueur
    Le comité consultatif et les comités permanents sont présidés par le président du Comité national de l'eau ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'un des vice-présidents désigné par le président ou l'un des membres …
  • Code de l'environnement — Article D213-8
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Outre son président, le comité consultatif prévu au 4° de l'article L. 213-1 comprend vingt-sept membres nommés, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont : 1° Un dépu…
  • Code de l'environnement — Article D213-9
    Article de code · 22 février 2026 · En vigueur
    Le comité permanent de la pêche est chargé de proposer au Comité national de l'eau les avis sur les projets de décret mentionnés au 3° de l'article L. 213-1. Outre son président, il comprend vingt-six membres nommés par …
  • Code de l'environnement — Article D218-4
    Article de code · 23 mars 2007 · En vigueur
    Le capitaine de tout navire transportant des hydrocarbures est tenu, dès l'entrée dans les eaux territoriales françaises, d'adresser au préfet maritime par voie radio-électrique un message indiquant : 1° La date et l'heu…
  • Code de l'environnement — Article D218-5
    Article de code · 23 mars 2007 · En vigueur
    Le capitaine de tout navire se portant, aux fins d'assistance ou de remorquage, au secours d'un navire qui, transportant des hydrocarbures et naviguant à moins de 50 milles marins des côtes françaises, est victime d'un a…
  • Code de l'environnement — Article D222-8
    Article de code · 22 août 2016 · En vigueur
    Le schéma régional biomasse porte sur les échéances des périodes définies par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie et sur celles assignées à la politique énergé…
  • Code de l'environnement — Article D222-9
    Article de code · 22 août 2016 · En vigueur
    Le schéma régional biomasse comprend : 1° Un rapport analysant la situation de la production, de la mobilisation et de la consommation de biomasse, les politiques publiques ayant un impact sur cette situation, et leurs p…
  • Code de l'environnement — Article D432-5
    Article de code · 11 juin 2026 · En vigueur
    La liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées au présent titre et dont l'introduction dans ces eaux est, de ce fait, interdi…
  • Code de l'environnement — Article D510-1
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire, de la sécurité industrielle et du t…
  • Code de l'environnement — Article D510-2
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé outre son président et son vice-président : I. ― Des membres de droit suivants : 1° Le directeur ou le directeur général chargé de la préventio…
  • Code de l'environnement — Article D510-3
    Article de code · 28 mars 2022 · En vigueur
    Chacun des membres des collèges définis aux 2° à 6° du II de l'article D. 510-2 propose une personne habilitée à le suppléer lors des séances du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, choisie au s…
  • Code de l'environnement — Article D510-4
    Article de code · 28 mars 2022 · En vigueur
    Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Son secrétaire général est nommé par arrêté du ministre cha…
  • Code de l'environnement — Article D510-5
    Article de code · 28 mars 2022 · En vigueur
    Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition, la durée et le mandat. Les membres de ces groupes de t…
  • Code de l'environnement — Article D510-6
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine des appareils à pression. Cette sous-commission …
  • Code de l'environnement — Article D510-7
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine du transport des marchandises dangereuses. Cette…
  • Code de l'environnement — Article D523-8
    Article de code · 1 juin 2021 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 521-2, le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, sous la forme d'inspections et de vérifications, conformément aux annexes I et II d…
  • Code de l'environnement — Article D523-9
    Article de code · 1 juin 2021 · En vigueur
    Chaque année, le Comité français d'accréditation établit et publie sur son site internet un rapport relatif à l'application des bonnes pratiques de laboratoire en France pour les essais mentionnés à l'article L. 521-2. C…
  • Code de l'environnement — Article D525-1
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Pour l'application du présent chapitre, on entend par : “Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées” : toute substance contenant au moins un atome de carbone méthyle (CF3-) ou méthylène (-CF2-) entièrement fluoré…
  • Code de l'environnement — Article D525-2
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les produits bénéficiant de l'exception prévue au 3° du I de l'article L. 524-1 sont : 1° Les équipements de protection individuelle relevant du règlement (UE) 2016/425, ainsi que les équipements de protection individuel…
  • Code de l'environnement — Article D525-3
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les produits bénéficiant de l'exception prévue au II de l'article L. 524-1 sont : 1° Les textiles techniques à usages industriels ; 2° Les produits suivants, dès lors qu'il n'existe pas de solution de substitution à l'us…
  • Code de l'environnement — Article D525-4
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    La valeur résiduelle prévue au III de l'article L. 524-1 est fixée selon les conditions suivantes : -pour tout PFAS mesuré par une analyse ciblée, à l'exclusion des polymères, le seuil est fixé à 25 ppb ; -pour la somme …
  • Code de l'environnement — Article D531-1
    Article de code · 16 octobre 2007 · En vigueur
    Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés mentionnés à l'article L. 531-1 sont obtenus notamment par les techniques définies ci-après : 1° Les techniques de recombinaison de l'acide nucl…
  • Code de l'environnement — Article D531-2
    Article de code · 17 avril 2025 · En vigueur
    Les techniques mentionnées à l'article L. 531-2, qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique ou qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle et dont la sécurité pour la santé publ…
  • Code de l'environnement — Article D531-3
    Article de code · 26 septembre 2011 · En vigueur
    Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 et D. 531-2 sont interprétées et mises en œuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la gén…
  • Code de l'environnement — Article D532-2
    Article de code · 26 septembre 2011 · En vigueur
    Le classement en groupes, prévu par l'article L. 532-1, des organismes, en particulier des micro-organismes, génétiquement modifiés en fonction des risques qu'ils présentent pour la santé publique ou pour l'environnement…
  • Code de l'environnement — Article D532-3
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Le classement, prévu par l'article L. 532-1, des utilisations confinées d'organismes, en particulier de micro-organismes, génétiquement modifiés en classes de confinement en fonction du groupe de l'organisme défini à l'a…
  • Code de l'environnement — Article D532-4
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Le comité prévu à l'article L. 532-1, dénommé " Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés ", est composé d'au maximum quinze membres répartis, en fonction de leurs domaines d'exper…
  • Code de l'environnement — Article D541-1
    Article de code · 10 juin 2021 · En vigueur
    Le Conseil national de l'économie circulaire est placé auprès du ministre chargé de l'environnement. Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'économie peuvent le saisir pour avis de toutes les que…
  • Code de l'environnement — Article D541-2
    Article de code · 30 janvier 2025 · En vigueur
    I. - Le Conseil national de l'économie circulaire comprend les membres suivants répartis en six collèges : 1° Collège de l'Etat et de ses établissements publics : - le directeur général de la prévention des risques ou so…
  • Code de l'environnement — Article D541-3
    Article de code · 30 juin 2024 · En vigueur
    Les membres du Conseil national de l'économie circulaire et leurs suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avai…
  • Code de l'environnement — Article D541-4
    Article de code · 10 juin 2021 · En vigueur
    Le président du Conseil national de l'économie circulaire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres titulaires. Deux vice-présidents peuvent être désignés parmi les membres titulaires p…
  • Code de l'environnement — Article D541-5
    Article de code · 10 juin 2021 · En vigueur
    Le Conseil national de l'économie circulaire arrête son règlement intérieur. NOTA : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil national des déchets est renouvelé pour une durée de cinq ans…
  • Code de l'environnement — Article D541-6
    Article de code · 10 juin 2021 · En vigueur
    Le Conseil national de l'économie circulaire se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an. Les avis et les travaux du Conseil national de l'économie circulaire sont mis …
  • Code de l'environnement — Article D563-9
    Article de code · 16 octobre 2007 · En vigueur
    Les communes particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique où sont applicables les dispositions des articles R. 125-9 à R. 125-14 sont celles qui figurent au tableau ci-après. Tableau de l'article D. 563-9 …
  • Code de l'environnement — Article D565-8
    Article de code · 1 mai 2021 · En vigueur
    Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, placé auprès du ministre chargé de l'environnement, donne des avis et fait des propositions en matière de prévention des risques naturels, en part…
  • Code de l'environnement — Article D565-9
    Article de code · 1 mai 2021 · En vigueur
    I.-Outre les parlementaires mentionnés à l'article L. 565-3 et le vice-président mentionné au II, le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est composé de : 1° Le directeur général de la pr…
  • Code de l'environnement — Article D594-1
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° “ Exploitant ” : exploitant d'une installation nucléaire de base ou d'une installation individuelle présentant les caractéristiques techniques visées au deuxi…
  • Code de l'environnement — Article D594-2
    Article de code · 3 juillet 2020 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie constituent l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 594-2, L. 594-4, L. 594-5, L. 594-9 et L. 542-12-2 et à la présente section.
  • Code de l'environnement — Article D594-3
    Article de code · 3 juillet 2020 · En vigueur
    I.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 594-1, l'exploitant évalue les charges nucléaires, qu'elles soient fixes ou variables, et ce y compris si elles sont prises en charge partiellement ou totalement par…
  • Code de l'environnement — Article D594-4
    Article de code · 3 juillet 2020 · En vigueur
    L'exploitant constitue les provisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 594-2 dans le respect des normes comptables applicables. Le taux d'actualisation utilisé pour le calcul du montant de ces provisions ne …
  • Code de l'environnement — Article D594-5
    Article de code · 3 juillet 2020 · En vigueur
    Nonobstant les dispositions de l'article L. 594-3, l'exploitant peut retirer des actifs de couverture à d'autres fins que le financement de dépenses relatives aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation à co…
  • Code de l'environnement — Article D594-6
    Article de code · 25 novembre 2023 · En vigueur
    I.-Sont admissibles à titre d'actifs de couverture les actifs mentionnés à l'article R. 332-2 du code des assurances ; les dispositions communes prévues par cet article leur sont applicables, sous réserve des disposition…
  • Code de l'environnement — Article D594-7
    Article de code · 25 novembre 2023 · En vigueur
    I.-Les actifs de couverture font l'objet d'une diversification appropriée de façon à éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'un même actif, d'un même organisme, d'un même groupe de sociétés au sens de l'article R. 33…
  • Code de l'environnement — Article D594-8
    Article de code · 31 décembre 2021 · En vigueur
    I.-L'exploitant formalise et applique une politique en matière de sécurisation du financement des charges nucléaires. Cette politique fixe les principes applicables en matière d'évaluation des provisions mentionnées à l'…
  • Code de l'environnement — Article D594-9
    Article de code · 3 juillet 2020 · En vigueur
    En cas d'externalisation de la fonction mentionnée au 2° du III de l'article D. 594-8, d'activités de gestion d'actifs de couverture ou d'activités concourant directement à l'évaluation des provisions mentionnées à l'art…
  • Code de l'environnement — Article D614-1
    Article de code · 25 mai 2023 · En vigueur
    Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles D. 213-84 à D. 213-91 et D. 229-1 à D. 229-4.
  • Code de l'environnement — Article D614-2
    Article de code · 10 septembre 2022 · En vigueur
    Le commissionnement des officiers mariniers mentionné à l'article L. 614-1-2 est délivré, sur proposition du commandant de zone maritime, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué du Gouvern…
  • Code de l'environnement — Article D614-3
    Article de code · 10 septembre 2022 · En vigueur
    Les officiers mariniers mentionnés à l'article L. 614-1-2 qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire prêtent, devant le tribunal de première instance de Nouméa, le serment suivan…
  • Code de l'environnement — Article D614-4
    Article de code · 10 septembre 2022 · En vigueur
    Lorsqu'un officier marinier ne remplit plus les conditions prévues à l'article D. 614-2 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions de police judiciaire, le commissionnement peut ê…
  • Code de l'environnement — Article D624-1
    Article de code · 25 mai 2023 · En vigueur
    Les articles D. 213-84 à D. 213-91 et D. 229-1 à D. 229-4 sont applicables à la Polynésie française.
  • Code de l'environnement — Article D635-1
    Article de code · 25 mai 2023 · En vigueur
    Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles D. 213-84 à D. 213-91 et D. 229-1 à D. 229-4.
  • Code de l'environnement — Article D641-3
    Article de code · 25 mai 2023 · En vigueur
    Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles D. 133-31 à D. 133-34 et les articles D. 213-84 à D. 213-91.
  • Code de l'environnement — Article D642-3
    Article de code · 23 mars 2007 · En vigueur
    Les articles D. 229-1 à D. 229-4 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
  • Code de l'environnement — Article L110-1
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, la qualité de l'eau, les êtres vivants e…
  • Code de l'environnement — Article L110-2
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain. Ils contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales ainsi que la préservation et l'utilisation dur…
  • Code de l'environnement — Article L110-3
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    En vue d'assurer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, la stratégie nationale pour la biodiversité, prévue à l'article 6 de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 19…
  • Code de l'environnement — Article L110-4
    Article de code · 12 juillet 2023 · En vigueur
    I.-L'Etat élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenante…
  • Code de l'environnement — Article L110-5
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    La République française réaffirme l'importance première de la contribution des territoires d'outre-mer à ses caractéristiques propres, à sa richesse environnementale, à sa biodiversité ainsi qu'à son assise géostratégiqu…
  • Code de l'environnement — Article L110-6
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    En vue de mettre fin à l'importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'éc…
  • Code de l'environnement — Article L110-7
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 110-6, l'Etat se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégra…
  • Code de l'environnement — Article L120-1
    Article de code · 1 août 2018 · En vigueur
    I. - La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue : 1° D'améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimit…
  • Code de l'environnement — Article L121-1
    Article de code · 4 mars 2018 · En vigueur
    I.-La Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'int…
  • Code de l'environnement — Article L121-2
    Article de code · 4 mars 2018 · En vigueur
    En cas de risque de conflits ou de différends, la commission peut être saisie pour tout projet tel que défini à l'article L. 122-1, par les parties concernées, lorsqu'elles sont identifiées, d'une demande commune et moti…
  • Code de l'environnement — Article L121-3
    Article de code · 3 août 2015 · En vigueur
    La Commission nationale du débat public est composée de vingt-cinq membres nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat. Outre son président et deux vice-présidents, elle comprend : 1° Un député et un sénateur no…
  • Code de l'environnement — Article L121-4
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    La commission peut bénéficier de fonctionnaires en détachement ou la mise à disposition de fonctionnaires en position d'activité. Elle peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement. Pour l'…
  • Code de l'environnement — Article L121-5
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres de la Commission nationale et des commissions particulières intéressés à une opération à titre personnel ou …
  • Code de l'environnement — Article L121-6
    Article de code · 4 mars 2018 · En vigueur
    Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale du débat public sont inscrits au budget général de l'Etat sur proposition du Premier ministre. Le président de la commission est ordonnateur des dépens…
  • Code de l'environnement — Article L121-8
    Article de code · 4 mars 2018 · En vigueur
    I.-La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut être évalué lors d…
  • Code de l'environnement — Article L121-9
    Article de code · 25 octobre 2023 · En vigueur
    Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie, elle détermine les modalités de participation du public au processus de décision dans les conditions suivantes : 1° La commission apprécie, pour chaque projet, …
  • Code de l'environnement — Article L122-1
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    I.-Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compri…
  • Code de l'environnement — Article L122-2
    Article de code · 14 juillet 2010 · En vigueur
    Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés…
  • Code de l'environnement — Article L122-3
    Article de code · 12 mars 2023 · En vigueur
    I. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section. II. - Il fixe notamment : 1° Les catégories de projets qui, en fonction des critères et des seuils déterminés en application de…
  • Code de l'environnement — Article L122-4
    Article de code · 8 janvier 2020 · En vigueur
    I.-Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° " Plans et programmes " : les plans, schémas, programmes et autres documents de planification élaborés ou adoptés par l'Etat, les collectivités territorial…
  • Code de l'environnement — Article L122-5
    Article de code · 6 août 2016 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat précise notamment : 1° La liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou à un examen au cas par cas, en application des II et III de l'article L.…
  • Code de l'environnement — Article L122-6
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en œuvre du plan ou du programme sur l'environnement ainsi que les solutions …
  • Code de l'environnement — Article L122-7
    Article de code · 6 août 2016 · En vigueur
    La personne responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un programme soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de plan ou de prog…
  • Code de l'environnement — Article L122-8
    Article de code · 4 mars 2018 · En vigueur
    Les projets de plans ou de programmes dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ainsi que les rapports sur les incidences envir…
  • Code de l'environnement — Article L122-9
    Article de code · 4 mars 2018 · En vigueur
    I.-Lorsque le plan ou le programme a été adopté, l'autorité qui l'a arrêté en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne consultés. Ell…
  • Code de l'environnement — Article L123-1
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentio…
  • Code de l'environnement — Article L123-2
    Article de code · 28 novembre 2025 · En vigueur
    I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés…
  • Code de l'environnement — Article L123-3
    Article de code · 12 mars 2023 · En vigueur
    L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise. Lorsque l'enquête publique porte sur le projet, plan, programme ou autre document d…
  • Code de l'environnement — Article L123-4
    Article de code · 12 mars 2023 · En vigueur
    Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue établit une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs. Cette liste est rendue publique et fait…
  • Code de l'environnement — Article L123-5
    Article de code · 29 décembre 2019 · En vigueur
    Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel, en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l…
  • Code de l'environnement — Article L123-6
    Article de code · 12 mars 2023 · En vigueur
    I. - Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs consultations du public dont l'une au moins en application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête pu…
  • Code de l'environnement — Article L123-7
    Article de code · 25 octobre 2023 · En vigueur
    Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à la convention du 25 février 19…
  • Code de l'environnement — Article L123-8
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptible d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement est transmis pour avis aux autorités françaises par un Etat, le public est consulté par …
  • Code de l'environnement — Article L123-9
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser. Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation…
  • Code de l'environnement — Article L124-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions…
  • Code de l'environnement — Article L124-2
    Article de code · 10 octobre 2021 · En vigueur
    Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, concernant : 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l…
  • Code de l'environnement — Article L124-3
    Article de code · 27 octobre 2005 · En vigueur
    Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par : 1° L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ; 2° Les …
  • Code de l'environnement — Article L124-4
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I. - Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : 1° Aux intérêts …
  • Code de l'environnement — Article L124-5
    Article de code · 27 octobre 2005 · En vigueur
    I.-Lorsqu'une autorité publique est saisie d'une demande portant sur des informations relatives aux facteurs mentionnés au 2° de l'article L. 124-2, elle indique à son auteur, s'il le demande, l'adresse où il peut prendr…
  • Code de l'environnement — Article L124-6
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours. L'article L. 232-4 du code des relations entre le publ…
  • Code de l'environnement — Article L124-7
    Article de code · 27 octobre 2005 · En vigueur
    I. - Les autorités publiques prennent les mesures permettant au public de connaître ses droits d'accès aux informations relatives à l'environnement qu'elles détiennent, et veillent à ce que le public puisse accéder aux i…
  • Code de l'environnement — Article L124-8
    Article de code · 27 octobre 2005 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, précise les modalités d'application du présent chapitre. Il définit les catégories d'informations relatives à l'environn…
  • Code de l'environnement — Article L125-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesu…
  • Code de l'environnement — Article L125-2
    Article de code · 27 novembre 2021 · En vigueur
    I.-Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques techno…
  • Code de l'environnement — Article L125-3
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés au sens du titre III du livre V peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le r…
  • Code de l'environnement — Article L125-4
    Article de code · 7 janvier 2012 · En vigueur
    Le droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets sur la santé et l'environnement est reconnu à chacun sur l'ensemble du territoire. L'Etat est le garant de l'exercice de ce droit, de la fiabilité de l'infor…
  • Code de l'environnement — Article L125-5
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des …
  • Code de l'environnement — Article L125-6
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    I. ― L'Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d…
  • Code de l'environnement — Article L125-7
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    Sans préjudice de l'article L. 514-20 et de l'article L. 125-5, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur o…
  • Code de l'environnement — Article L125-8
    Article de code · 6 août 2016 · En vigueur
    Le représentant de l'Etat dans le département peut créer des instances de suivi de la mise en œuvre des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables sur l'environ…
  • Code de l'environnement — Article L125-9
    Article de code · 7 janvier 2012 · En vigueur
    1. Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale. Un décret définit le contenu de cette annexe. 2. Le prene…
  • Code de l'environnement — Article L126-1
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité terri…
  • Code de l'environnement — Article L127-1
    Article de code · 23 octobre 2010 · En vigueur
    Le présent chapitre s'applique, sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, aux séries de données géographiques : ― détenues par une autorité publique, ou en son nom ; ― sous format électroni…
  • Code de l'environnement — Article L127-2
    Article de code · 23 octobre 2010 · En vigueur
    Les autorités publiques créent et mettent à jour des métadonnées pour les séries et les services de données géographiques définis à l'article L. 127-1 en conformité avec les modalités d'application définies dans le règle…
  • Code de l'environnement — Article L127-3
    Article de code · 23 octobre 2010 · En vigueur
    Les autorités publiques mettent en œuvre les séries et services de données conformément aux modalités techniques de l'interopérabilité déterminées par les règlements pris en application de la directive 2007/2/CE du 14 ma…
  • Code de l'environnement — Article L127-4
    Article de code · 23 octobre 2010 · En vigueur
    I. ― Les autorités publiques établissent et exploitent un réseau des services suivants concernant les séries et services de données géographiques pour lesquels des métadonnées ont été créées conformément au présent chapi…
  • Code de l'environnement — Article L127-5
    Article de code · 23 octobre 2010 · En vigueur
    L'Etat fournit aux autorités publiques les informations nécessaires pour qu'elles puissent relier au réseau visé au I de l'article L. 127-4 leurs séries et services de données géographiques visés à l'article L. 127-1 et …
  • Code de l'environnement — Article L127-6
    Article de code · 23 octobre 2010 · En vigueur
    Les autorités publiques, après avoir apprécié l'intérêt que présente pour le public un accès ouvert aux séries et services de données géographiques par l'internet par rapport à celui que présente un accès limité ou soumi…
  • Code de l'environnement — Article L127-7
    Article de code · 18 mars 2016 · En vigueur
    Les autorités publiques mettent gratuitement à la disposition du public les services de recherche et de consultation par l'internet visés aux a et b du I de l'article L. 127-4. Les services par l'internet visés au b du I…
  • Code de l'environnement — Article L127-8
    Article de code · 23 octobre 2010 · En vigueur
    I. ― Les autorités publiques peuvent accéder aux séries et services de données géographiques, au sens du présent chapitre, détenues par d'autres autorités publiques, les partager, les échanger et les utiliser, aux fins d…
  • Code de l'environnement — Article L127-9
    Article de code · 19 mars 2016 · En vigueur
    Les autorités publiques peuvent soumettre l'accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l'article L. 127-8 à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions définies par le…
  • Code de l'environnement — Article L131-1
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    Un établissement public de l'Etat régi par le présent code peut être rattaché à un ou plusieurs établissements publics de l'Etat, à la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration et après avis du o…
  • Code de l'environnement — Article L131-3
    Article de code · 12 mars 2023 · En vigueur
    I.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. II.-Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et d'anim…
  • Code de l'environnement — Article L131-4
    Article de code · 23 février 2022 · En vigueur
    Le conseil d'administration de l'agence est composé : 1° De représentants de l'Etat et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ; 2° D'un député et d'un sénateur ; 3° De représentants de collectivités territo…
  • Code de l'environnement — Article L131-5
    Article de code · 2 juillet 2004 · En vigueur
    L'agence est dotée d'un conseil scientifique dont la composition est arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'industrie.
  • Code de l'environnement — Article L131-6
    Article de code · 23 février 2022 · En vigueur
    L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables. Elle peut percevoir notamment des redevances sur les inventions et procédés nouveaux auxquels elle a contribué, des redevances pour service …
  • Code de l'environnement — Article L131-7
    Article de code · 2 juillet 2004 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 131-3 à L. 131-6.
  • Code de l'environnement — Article L131-8
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé : “ Office français de la biodiversité ˮ.
  • Code de l'environnement — Article L131-9
    Article de code · 13 août 2025 · En vigueur
    I.-L'Office français de la biodiversité contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équil…
  • Code de l'environnement — Article L132-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Office national des forêts, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Office français de la biodiversité, les parcs nationaux, les age…
  • Code de l'environnement — Article L132-2
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture, l'Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des loi…
  • Code de l'environnement — Article L132-3
    Article de code · 23 février 2022 · En vigueur
    Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de fa…
  • Code de l'environnement — Article L132-4
    Article de code · 10 novembre 2019 · En vigueur
    I.-Le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant, est placé auprès du Premier ministre. Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scien…
  • Code de l'environnement — Article L132-5
    Article de code · 10 novembre 2019 · En vigueur
    Le Haut Conseil pour le climat peut se saisir de sa propre initiative ou être saisi par le Gouvernement, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le président du Conseil économique, social et envir…
  • Code de l'environnement — Article L133-1
    Article de code · 29 décembre 2012 · En vigueur
    Le Conseil national de la transition écologique est présidé par le ministre chargé de l'écologie ou son représentant. Il peut décider de la création de formations spécialisées permanentes en son sein.
  • Code de l'environnement — Article L133-2
    Article de code · 6 août 2018 · En vigueur
    Le Conseil national de la transition écologique est consulté sur : 1° Les projets de loi concernant, à titre principal, l'environnement ou l'énergie ; 2° Les stratégies nationales relatives au développement durable, à la…
  • Code de l'environnement — Article L133-3
    Article de code · 29 décembre 2012 · En vigueur
    Les avis du Conseil national de la transition écologique sont mis à la disposition du public par voie électronique. Ils sont transmis par voie électronique au Parlement, au Conseil économique, social et environnemental, …
  • Code de l'environnement — Article L133-4
    Article de code · 29 décembre 2012 · En vigueur
    La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique, notamment, sont précisées par voie réglementaire.
  • Code de l'environnement — Article L134-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d'information, d'échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. A cette fin, il organise des concertations régulières avec…
  • Code de l'environnement — Article L134-2
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission d'apporter, par ses avis, une expertise scientifique et technique. Il peut être consulté sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret concernant ses d…
  • Code de l'environnement — Article L134-3
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    Lorsque le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature sont saisis d'un même projet, les deux instances rendent chacune un avis, qui est rendu public.
  • Code de l'environnement — Article L141-1
    Article de code · 29 décembre 2012 · En vigueur
    Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune…
  • Code de l'environnement — Article L141-2
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les association…
  • Code de l'environnement — Article L141-3
    Article de code · 14 juillet 2010 · En vigueur
    Peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, sans pré…
  • Code de l'environnement — Article L142-1
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. Toute association de protec…
  • Code de l'environnement — Article L142-2
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont p…
  • Code de l'environnement — Article L142-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 142-2, …
  • Code de l'environnement — Article L142-4
    Article de code · 3 août 2008 · En vigueur
    Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs…
  • Code de l'environnement — Article L151-1
    Article de code · 31 mars 2026 · En vigueur
    La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 299 à 266 terdecies du code des douanes. NOTA : Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n…
  • Code de l'environnement — Article L152-1
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le t…
  • Code de l'environnement — Article L160-1
    Article de code · 3 août 2008 · En vigueur
    Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité …
  • Code de l'environnement — Article L161-1
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    I. - Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui : 1° Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fai…
  • Code de l'environnement — Article L161-2
    Article de code · 3 août 2008 · En vigueur
    Le présent titre ne s'applique pas aux dommages à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages : 1° Causés par un conflit armé, une guerre civile ou une insurrection ; 2° Résultant d'activités menées princip…
  • Code de l'environnement — Article L161-3
    Article de code · 3 août 2008 · En vigueur
    Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en mat…
  • Code de l'environnement — Article L161-4
    Article de code · 3 août 2008 · En vigueur
    Le présent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage.
  • Code de l'environnement — Article L161-5
    Article de code · 3 août 2008 · En vigueur
    Le présent titre n'est pas applicable non plus : 1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ; 2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé av…
  • Code de l'environnement — Article L162-1
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre : 1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2 ou…
  • Code de l'environnement — Article L162-2
    Article de code · 3 août 2008 · En vigueur
    Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.
  • Code de l'environnement — Article L162-3
    Article de code · 3 août 2008 · En vigueur
    En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d'en empêcher la réalisation ou d'en limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans délai l'a…
  • Code de l'environnement — Article L162-4
    Article de code · 3 août 2008 · En vigueur
    En cas de dommage, l'exploitant en informe sans délai l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2. Il prend sans délai et à ses frais des mesures visant à mettre fin à ses causes, à prévenir ou à limiter son aggravation…
  • Code de l'environnement — Article L162-5
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour mettre en œuvre dans les propriétés privées les mesures de prévention prévues par la présente sous-section, l'exploitant doit préalablement recueillir l'autorisation écrite des propriétaires, des titulaires de droit…
  • Code de l'environnement — Article L162-6
    Article de code · 3 août 2008 · En vigueur
    L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 procède à l'évaluation de la nature et des conséquences du dommage. Elle peut demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation.
  • Code de l'environnement — Article L162-7
    Article de code · 3 août 2008 · En vigueur
    L'exploitant soumet à l'approbation de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux articles L. 162-8 et L. 162-9.
  • Code de l'environnement — Article L162-8
    Article de code · 3 août 2008 · En vigueur
    Dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 161-1, les mesures de réparation doivent permettre de supprimer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine en tenant compte de l'usage du site endommagé existant ou prév…
  • Code de l'environnement — Article L162-9
    Article de code · 3 août 2008 · En vigueur
    Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 visent à rétablir ces ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur …
  • Code de l'environnement — Article L163-1
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect…
  • Code de l'environnement — Article L163-2
    Article de code · 25 octobre 2023 · En vigueur
    Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateur de compensatio…

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