Corpus de textes de lois · France
Code de la consommation
2 092 textes en vigueur sur 6 372.
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Articles en vigueur
- Code de la consommation — Article D111-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-4, l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la d… - Code de la consommation — Article D111-5
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
L'obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 111-4 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distributio… - Code de la consommation — Article D111-6
Article de code · 9 juillet 2024 · En vigueur
I.-Tout fournisseur de comparateur en ligne et de place de marché en ligne mentionné à l'article L. 111-7 ainsi que toutes personnes mentionnées au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statu… - Code de la consommation — Article D111-7
Article de code · 9 juillet 2024 · En vigueur
I.- Tout fournisseur de comparateur en ligne précise dans une rubrique spécifique le fonctionnement du service de comparaison. Cette rubrique est directement et aisément accessible sur toutes les pages du site et est mat… - Code de la consommation — Article D111-8
Article de code · 9 juillet 2024 · En vigueur
I.- Tout fournisseur de place de marché en ligne précise, dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, sans que l'utilisateur ait besoin de s'identifier, les informations sui… - Code de la consommation — Article D111-9
Article de code · 9 juillet 2024 · En vigueur
Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qua… - Code de la consommation — Article D113-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-1, constituent des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux : 1° Le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert… - Code de la consommation — Article D120-1
Article de code · 1 septembre 2023 · En vigueur
Les produits de consommation courante, au sens de l'article L. 120-1, sont les produits de grande consommation tels que mentionnés à l'article D. 441-1 du code de commerce. - Code de la consommation — Article D120-2
Article de code · 1 septembre 2023 · En vigueur
Le service assisté, au sens de l'article L. 120-1, est un mode de vente lors duquel le conditionnement du produit et la remise immédiate au consommateur sont effectués par un opérateur sur le point de vente. Dans le cas … - Code de la consommation — Article D120-3
Article de code · 1 septembre 2023 · En vigueur
Un dispositif de distribution adapté est un dispositif qui, eu égard aux caractéristiques du produit, permet d'en préserver l'intégrité, d'en assurer la conservation, de satisfaire aux exigences spécifiques relatives à s… - Code de la consommation — Article D120-4
Article de code · 1 septembre 2023 · En vigueur
La vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter en vue d'une consommation immédiate n'est pas considérée comme un mode de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1. - Code de la consommation — Article D120-5
Article de code · 1 septembre 2023 · En vigueur
Les dispositions de la présente sous-section relatives à l'autorisation, dans certaines conditions, de la vente en vrac de produits, sont sans préjudice de l'application des règles particulières applicables à des produit… - Code de la consommation — Article D120-6
Article de code · 1 septembre 2023 · En vigueur
I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux produits suivants : 1° Les matériaux et objets à usage unique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ne pouvant être lavés avant usage ; 2… - Code de la consommation — Article D120-7
Article de code · 1 septembre 2023 · En vigueur
Toute forme de vente en vrac est interdite pour les produits suivants : 1° Les produits laitiers liquides traités thermiquement, conformément aux dispositions du chapitre III de la section IX de l'annexe III du règlement… - Code de la consommation — Article D120-8
Article de code · 1 septembre 2023 · En vigueur
Les conditions particulières, notamment en matière de sécurité, auxquelles est soumise la vente en vrac de certains produits sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommatio… - Code de la consommation — Article D122-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
I.-Un produit brut, au sens de l'article L. 122-20, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre pro… - Code de la consommation — Article D122-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation. Un plat “fait maison” peut être élaboré par le professionnel dans un lieu… - Code de la consommation — Article D122-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
I.-Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “ fait maison ”, la mention “ fait maison ” ou “ maison ” ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique … - Code de la consommation — Article D211-1
Article de code · 1 octobre 2022 · En vigueur
Les conditions générales mentionnées à l'article L. 211-2 comportent : 1° Le nom du professionnel répondant des garanties mentionnées aux 2° et 3° de cet article ; 2° Ses coordonnées postales et téléphoniques, son adress… - Code de la consommation — Article D211-2
Article de code · 1 octobre 2022 · En vigueur
Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'artic… - Code de la consommation — Article D211-3
Article de code · 1 octobre 2022 · En vigueur
Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées a… - Code de la consommation — Article D211-4
Article de code · 1 octobre 2022 · En vigueur
Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées … - Code de la consommation — Article D211-6
Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes : -les appareils électroménagers ; -les équipements informatiques ; -les produits électroniques grand public ; -les appareils de… - Code de la consommation — Article D211-7
Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-6, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d… - Code de la consommation — Article D213-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros. - Code de la consommation — Article D213-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le délai mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter… - Code de la consommation — Article D215-1
Article de code · 1 juin 2023 · En vigueur
La fonctionnalité de résiliation du contrat prévue à l'article L. 215-1-1 est présentée au consommateur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisi… - Code de la consommation — Article D215-2
Article de code · 1 juin 2023 · En vigueur
I.-Aux fins d'identification du contrat à résilier, la fonctionnalité de résiliation prévue à l'article L. 215-1-1 comporte des rubriques permettant de fournir au professionnel les informations suivantes, ou d'en confirm… - Code de la consommation — Article D215-3
Article de code · 1 juin 2023 · En vigueur
Après avoir renseigné ou confirmé les rubriques prévues à l'article D. 215-2, le consommateur accède, avant de procéder à la notification de sa résiliation, à une page qui présente un récapitulatif de sa résiliation lui … - Code de la consommation — Article D217-1
Article de code · 1 octobre 2022 · En vigueur
En application de l'article L. 217-10, le vendeur indique au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve. Si le bien peut faire l'ob… - Code de la consommation — Article D217-2
Article de code · 1 octobre 2022 · En vigueur
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 217-22 : 1° Les coordonnées du garant comportent également, s'il y a lieu, l'indication de son adresse électronique ou de tout autre moyen numérique pertinent ; 2° … - Code de la consommation — Article D217-3
Article de code · 1 octobre 2022 · En vigueur
Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 217-21 souscrit à l'occasion de la vente d'un bien comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2. NOTA : Conformément à … - Code de la consommation — Article D217-4
Article de code · 1 octobre 2022 · En vigueur
Tout contrat de garantie commerciale de durabilité mentionnée à l'article L. 217-23 comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2. NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022… - Code de la consommation — Article D217-5
Article de code · 1 octobre 2022 · En vigueur
Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 224-25-27, souscrit à l'occasion de la fourniture de contenus numériques et de services numériques comporte un encadré conformément au modèle figurant en anne… - Code de la consommation — Article D221-5
Article de code · 19 juin 2026 · En vigueur
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 221-21, la fonctionnalité de rétractation est identifiée, de manière lisible, par les mots “ renoncer au contrat ici ” ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté. … - Code de la consommation — Article D222-2
Article de code · 19 juin 2026 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 222-8, la fonctionnalité de rétractation est identifiée, de manière lisible, par les mots “ renoncer au contrat ici ” ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté. Elle est affichée s… - Code de la consommation — Article D223-9
Article de code · 11 août 2026 · En vigueur
La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l'article L. 223-5, n'est autorisée d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont… - Code de la consommation — Article D312-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les lots promotionnels liés à l'acceptation de l'offre préalable de crédit mentionnés à l'article L. 312-11 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mention… - Code de la consommation — Article D312-7
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros. - Code de la consommation — Article D312-8
Article de code · 20 novembre 2026 · En vigueur (différée)
Les données ou documents justificatifs mentionnés à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Toutes données ou tout document justifiant du domicile de l'emprunteur ; et 2° Toutes données ou tout document justifiant du… - Code de la consommation — Article D351-1
Article de code · 20 novembre 2026 · En vigueur (différée)
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indi… - Code de la consommation — Article D351-2
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ 15 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 800 francs CFP ” ; 2° Les mots : “ 500 euros ” sont remplacés par les … - Code de la consommation — Article D351-6
Article de code · 20 novembre 2026 · En vigueur (différée)
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans le… - Code de la consommation — Article D351-7
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
Pour l'application de l'article D. 351-6 : 1° Sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : a) Les références au code du travail ; b) Les références à l'accord du 10 juin 2011 relatif … - Code de la consommation — Article D512-6
Article de code · 1 avril 2021 · En vigueur
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être accompagnés dans leurs contrôles par : 1° Les fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat régis par le décret n° 86-83 du … - Code de la consommation — Article D521-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le ministre qui ordonne un contrôle en application des articles L. 521-18 ou L. 521-26 choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné. - Code de la consommation — Article D613-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 613-2 est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins… - Code de la consommation — Article D732-3
Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour re… - Code de la consommation — Article D821-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation. Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs publics, les représentan… - Code de la consommation — Article D821-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation. - Code de la consommation — Article D821-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, le Conseil national de la consommation sur les grandes orientations de leur politique qui concernent les consommateurs et les usagers et en particulier à l'occasion… - Code de la consommation — Article D821-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le ministre chargé de la consommation assure la publicité des avis du Conseil national de la consommation et, le cas échéant, des opinions divergentes. Si la demande en est faite par le tiers au moins des membres d'un co… - Code de la consommation — Article D821-5
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le Conseil national de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant. - Code de la consommation — Article D821-6
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le Conseil national de la consommation est composé : 1° D'un collège constitué des associations de défense des consommateurs disposant de l'agrément prévu à l'article L. 811-1 ; 2° D'un collège comprenant des organisatio… - Code de la consommation — Article D821-7
Article de code · 14 septembre 2018 · En vigueur
Les représentants des ministres intéressés peuvent, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, participer aux séances. - Code de la consommation — Article D821-8
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation participent aux travaux du Conseil national de la consommation, en fonction des sujets traités. - Code de la consommation — Article D821-9
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le président du Conseil peut, de sa propre initiative ou sur initiative du bureau, tel qu'il est défini à l'article D. 821-11, inviter à ses réunions toute personnalité et désigner tout expert dont la présence sera jugée… - Code de la consommation — Article D824-1
Article de code · 25 octobre 2018 · En vigueur
Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la consommation. - Code de la consommation — Article D824-2
Article de code · 25 octobre 2018 · En vigueur
Le Conseil est consulté sur la définition de la politique publique de l'alimentation et donne des avis sur les questions qui s'y rapportent. II peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la polit… - Code de la consommation — Article D824-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La politique publique de l'alimentation est définie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé … - Code de la consommation — Article D824-4
Article de code · 1 février 2023 · En vigueur
Le Conseil national de l'alimentation comprend : 1° soixante-six membres répartis en neuf collèges : a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de défense des consommateurs ou d'usagers ; b… - Code de la consommation — Article D824-5
Article de code · 25 octobre 2018 · En vigueur
Les membres des collèges a à h mentionnés au 1° de l'article D. 824-4 sont nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation. Leur mandat de trois a… - Code de la consommation — Article D824-6
Article de code · 1 février 2023 · En vigueur
Le président du Conseil est désigné, pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation. Il est choisi parmi les m… - Code de la consommation — Article D824-7
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le Conseil dispose d'un secrétariat assuré par le ministère chargé de l'agriculture. - Code de la consommation — Article D824-8
Article de code · 25 octobre 2018 · En vigueur
Le Conseil constitue les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ses travaux. Les modalités de fonctionnement du conseil, notamment les règles de quorum, et de publication… - Code de la consommation — Article L111-1
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles d… - Code de la consommation — Article L111-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, me… - Code de la consommation — Article L111-3
Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités. Les dispositions de l'article L. 111… - Code de la consommation — Article L111-4
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, d… - Code de la consommation — Article L111-5
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. NOTA : Conformément au IV de l… - Code de la consommation — Article L111-6
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionna… - Code de la consommation — Article L111-7
Article de code · 17 février 2024 · En vigueur
I. - (Abrogé). II. - Tout fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur : 1° Les conditions générales d'utilisa… - Code de la consommation — Article L111-8
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. - Code de la consommation — Article L112-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la ven… - Code de la consommation — Article L112-2
Article de code · 23 février 2017 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions d… - Code de la consommation — Article L112-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transpor… - Code de la consommation — Article L112-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif… - Code de la consommation — Article L112-5
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementair… - Code de la consommation — Article L112-6
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La garantie mentionnée à l'article L. 112-5 prend fin : 1° A la date à laquelle la situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans la demande ; les modalités de constatation de cette situation et d… - Code de la consommation — Article L112-7
Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
Tout opérateur de service de communications vocales au sens des 7° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la so… - Code de la consommation — Article L112-8
Article de code · 17 février 2024 · En vigueur
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu … - Code de la consommation — Article L112-9
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mi… - Code de la consommation — Article L113-1
Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqu… - Code de la consommation — Article L113-2
Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur c… - Code de la consommation — Article L113-3
Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires mettent à la disposition des consommateurs, tout au long de l'année, une information claire et lisible relative à … - Code de la consommation — Article L113-4
Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 113-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. C… - Code de la consommation — Article L114-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement. - Code de la consommation — Article L120-1
Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée … - Code de la consommation — Article L120-2
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur. Tout consommateur final peut demander à être servi dans un con… - Code de la consommation — Article L121-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manièr… - Code de la consommation — Article L121-2
Article de code · 28 mai 2022 · En vigueur
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinc… - Code de la consommation — Article L121-3
Article de code · 28 mai 2022 · En vigueur
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambigu… - Code de la consommation — Article L121-4
Article de code · 28 mai 2022 · En vigueur
Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : 1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas ; 2… - Code de la consommation — Article L121-5
Article de code · 23 février 2017 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels. - Code de la consommation — Article L121-6
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent : 1° Elle altère ou est… - Code de la consommation — Article L121-7
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 121-6 les pratiques commerciales qui ont pour objet : 1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ; 2°… - Code de la consommation — Article L121-8
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque… - Code de la consommation — Article L121-9
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements : 1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ; 2° Soit à la suite d'une sollicitation personn… - Code de la consommation — Article L122-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si : 1° Elle n'est pas trompe… - Code de la consommation — Article L122-2
Article de code · 15 décembre 2019 · En vigueur
La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origin… - Code de la consommation — Article L122-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication… - Code de la consommation — Article L122-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Est interdit le fait de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 122-1 et L. 122-2 sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'acc… - Code de la consommation — Article L122-5
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité… - Code de la consommation — Article L122-6
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L. 122-1 et L. 122-2 ne donnent pas lieu au droit de réponse tel qu'il est défini par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liber… - Code de la consommation — Article L122-7
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-6 sont précisées par décret en Conseil d'Etat. - Code de la consommation — Article L122-8
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les publicités et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identif… - Code de la consommation — Article L122-9
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés p… - Code de la consommation — Article L131-1
Article de code · 28 mai 2022 · En vigueur
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut exc… - Code de la consommation — Article L131-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Tout manquement à l'obligation d'informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L. 111-4 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une p… - Code de la consommation — Article L131-3
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne phys… - Code de la consommation — Article L131-4
Article de code · 1 octobre 2023 · En vigueur
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du présent code ainsi qu'au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entrepri… - Code de la consommation — Article L131-5
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une ame… - Code de la consommation — Article L131-6
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Tout manquement aux dispositions des articles L. 112-3, L. 112-4 et L. 112-4-1 relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une person… - Code de la consommation — Article L131-7
Article de code · 8 septembre 2023 · En vigueur
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en F… - Code de la consommation — Article L132-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France. - Code de la consommation — Article L132-2
Article de code · 12 mai 2024 · En vigueur
Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proporti… - Code de la consommation — Article L132-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-2 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer un… - Code de la consommation — Article L132-4
Article de code · 2 novembre 2018 · En vigueur
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de c… - Code de la consommation — Article L132-5
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le défaut d'exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives prévues à l'article L. 132-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. - Code de la consommation — Article L132-6
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application des articles L. 132-2 et L. 132-3 le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles. En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou … - Code de la consommation — Article L132-7
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées dans les conditions prévues à l'article L. 132-6 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. - Code de la consommation — Article L132-8
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est e… - Code de la consommation — Article L132-9
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
L'inobservation de la décision du juge ordonnant la cessation de la pratique commerciale trompeuse est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. - Code de la consommation — Article L133-1
Article de code · 17 février 2024 · En vigueur
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 6 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au… - Code de la consommation — Article L133-2
Article de code · 17 février 2024 · En vigueur
En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 133-1, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction ci… - Code de la consommation — Article L133-3
Article de code · 17 février 2024 · En vigueur
Les personnes physiques coupables des délits punis à l'article L. 133-1 encourent également, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer… - Code de la consommation — Article L141-1
Article de code · 1 juillet 2017 · En vigueur
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, en cas de situation conjoncture… - Code de la consommation — Article L141-2
Article de code · 5 décembre 2020 · En vigueur
Les règles en vigueur en application des dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimina… - Code de la consommation — Article L141-3
Article de code · 15 novembre 2024 · En vigueur
Les articles L. 133-1 à L. 133-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - Code de la consommation — Article L211-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au con… - Code de la consommation — Article L211-2
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret : 1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-… - Code de la consommation — Article L211-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prév… - Code de la consommation — Article L211-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. - Code de la consommation — Article L212-1
Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligat… - Code de la consommation — Article L212-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. - Code de la consommation — Article L213-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un… - Code de la consommation — Article L214-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. … - Code de la consommation — Article L214-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière ci… - Code de la consommation — Article L214-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur. - Code de la consommation — Article L215-1
Article de code · 18 août 2022 · En vigueur
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou … - Code de la consommation — Article L215-2
Article de code · 1 juin 2023 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. NOTA : Conformément au II de l’article 15 de la loi n° … - Code de la consommation — Article L215-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. - Code de la consommation — Article L215-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent. - Code de la consommation — Article L215-5
Article de code · 1 juin 2023 · En vigueur
Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances. Les règles relativ… - Code de la consommation — Article L216-1
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement. Pour l'application du pré… - Code de la consommation — Article L216-2
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. NOTA : Conformément à l'article 21 de l'ordonn… - Code de la consommation — Article L216-3
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur… - Code de la consommation — Article L216-4
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale. NOTA : Conformément à l'article… - Code de la consommation — Article L216-5
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien. Un écrit est laissé au consommateur lors de l'entrée en possession du bien, ment… - Code de la consommation — Article L216-6
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspens… - Code de la consommation — Article L216-7
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquell… - Code de la consommation — Article L216-8
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. NOTA : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 202… - Code de la consommation — Article L217-1
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissan… - Code de la consommation — Article L217-2
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ; 2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants d… - Code de la consommation — Article L217-3
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui appara… - Code de la consommation — Article L217-4
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la… - Code de la consommation — Article L217-5
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute di… - Code de la consommation — Article L217-6
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 e… - Code de la consommation — Article L217-7
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au mom… - Code de la consommation — Article L217-8
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la… - Code de la consommation — Article L217-9
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisi… - Code de la consommation — Article L218-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspe… - Code de la consommation — Article L218-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. - Code de la consommation — Article L219-1
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. NOTA : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 202… - Code de la consommation — Article L221-1
Article de code · 28 mai 2022 · En vigueur
I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de se… - Code de la consommation — Article L221-2
Article de code · 28 mai 2022 · En vigueur
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentio… - Code de la consommation — Article L221-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'ob… - Code de la consommation — Article L221-4
Article de code · 28 mai 2022 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur … - Code de la consommation — Article L221-5
Article de code · 19 juin 2026 · En vigueur
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible… - Code de la consommation — Article L221-6
Article de code · 28 mai 2022 · En vigueur
Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 8° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces fr… - Code de la consommation — Article L221-7
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel. - Code de la consommation — Article L221-8
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L.… - Code de la consommation — Article L221-9
Article de code · 28 mai 2022 · En vigueur
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement … - Code de la consommation — Article L222-1
Article de code · 19 juin 2026 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le … - Code de la consommation — Article L222-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre s'imposent aux fournisseurs et aux intermédiaires de services financiers. - Code de la consommation — Article L222-3
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les d… - Code de la consommation — Article L222-4
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme support durable, tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ulté… - Code de la consommation — Article L222-5
Article de code · 19 juin 2026 · En vigueur
I. - En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat, le professionnel fournit au consommateur des informations dont la nature est précisée par décret en Conseil d'Etat et portant sur : 1° Son identité, son ac… - Code de la consommation — Article L222-6
Article de code · 20 novembre 2026 · En vigueur (différée)
Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'ar… - Code de la consommation — Article L222-6
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. - Sous réserve des modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie vocale, le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps ut… - Code de la consommation — Article L222-7
Article de code · 19 juin 2026 · En vigueur
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai est porté à trente jours calendaires … - Code de la consommation — Article L222-8
Article de code · 19 juin 2026 · En vigueur
Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droi… - Code de la consommation — Article L222-9
Article de code · 19 juin 2026 · En vigueur
Le droit de rétractation ne s'applique pas : 1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordre… - Code de la consommation — Article L223-1
Article de code · 11 août 2026 · En vigueur
Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections comme… - Code de la consommation — Article L223-2
Article de code · 11 août 2026 · En vigueur
Lorsqu'un professionnel recueille les données téléphoniques d'un consommateur, il informe celui-ci que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l'exécut… - Code de la consommation — Article L223-5
Article de code · 11 août 2026 · En vigueur
L'interdiction prévue à l'article L. 223-1 ne s'applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, déterm… - Code de la consommation — Article L223-6
Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 49 à 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. NOTA : Conformément à l'article 29 de l’… - Code de la consommation — Article L223-7
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. - Code de la consommation — Article L223-8
Article de code · 2 juillet 2025 · En vigueur
La prospection commerciale de consommateurs par des professionnels par message sur un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ayant pour objet … - Code de la consommation — Article L224-1
Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une pu… - Code de la consommation — Article L224-2
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs. - Code de la consommation — Article L224-3
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes : 1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social, son numéro unique d'iden… - Code de la consommation — Article L224-4
Article de code · 5 mars 2021 · En vigueur
Les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat. Elles sont accompagnées d'une synthèse des principa… - Code de la consommation — Article L224-5
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Lorsque le fournisseur propose une offre, celle-ci comporte au moins un contrat d'une durée d'un an. - Code de la consommation — Article L224-6
Article de code · 28 mai 2022 · En vigueur
Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Par dérogation au premier alinéa et au premier alinéa de l'article L. 221-25, si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur et souhaite que l'exé… - Code de la consommation — Article L224-7
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel est écrit ou disponible sur un support durable. A la demande du consommateur, il lui est transmis à son choix par voie électroni… - Code de la consommation — Article L224-8
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel. Ce contrat reproduit en annexe les clauses ré… - Code de la consommation — Article L224-9
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Le consommateur accède gratuitement à ses données de consommation. Les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation sont précisées par un décret pris après avis du Conseil national de la consommation et d… - Code de la consommation — Article L231-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Pour l'application des articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4, un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi notamment : 1° Si le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résid… - Code de la consommation — Article L232-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Co…