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Corpus de textes de lois · France

Code pénitentiaire

1 869 textes en vigueur sur 2 547.

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Articles en vigueur

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  • Code pénitentiaire — Article L1
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le service public pénitentiaire participe à la préparation et à l'exécution des décisions judiciaires. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées et à la prévention de la commissio…
  • Code pénitentiaire — Article L2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenn…
  • Code pénitentiaire — Article L3
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le service public pénitentiaire exerce ses missions à l'égard des personnes suivantes : 1° Les personnes détenues ; 2° Les personnes ayant exécuté une peine privative de liberté et faisant l'objet de mesures de surveilla…
  • Code pénitentiaire — Article L4
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    L'administration pénitentiaire garantit aux personnes mineures détenues le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant. Les modalités spécifiques de la prise en charge des personnes mineures sont énoncées au code…
  • Code pénitentiaire — Article L5
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un m…
  • Code pénitentiaire — Article L6
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérente…
  • Code pénitentiaire — Article L7
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels.
  • Code pénitentiaire — Article L8
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.
  • Code pénitentiaire — Article R224
    Article de code · 10 juillet 2025 · En vigueur
    Le placement à l'isolement d'une personne détenue affectée dans un quartier sécurisé emporte suspension de cette affectation et du régime de détention qui s'y applique.
  • Code pénitentiaire — Article Annexe
    Article de code · 11 juillet 2025 · En vigueur
    LISTE DES ANNEXES DU CODE PÉNITENTIAIRE Numéro de l'annexe Objet de l'annexe Annexe définie par Annexée au code pénitentiaire en application de son article 1 Liste des maisons centrales et des quartiers maison centrale A…
  • Code pénitentiaire — Article D112-1
    Article de code · 1 février 2026 · En vigueur
    Le niveau central de l'administration pénitentiaire est constitué par la direction générale de l'administration pénitentiaire placée sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. NOTA : Conformément à l’ar…
  • Code pénitentiaire — Article D112-3
    Article de code · 1 février 2026 · En vigueur
    Le service national du renseignement pénitentiaire est un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'administration pénitentiaire. Il a pour missions de rechercher, collecter, exploiter, analyser e…
  • Code pénitentiaire — Article D112-5
    Article de code · 1 février 2026 · En vigueur
    La direction générale de l'administration pénitentiaire comprend un service national des transfèrements, dirigé par un directeur des services pénitentiaires. Ce service assure l'exécution des ordres de transfèrements éma…
  • Code pénitentiaire — Article D112-6
    Article de code · 1 février 2026 · En vigueur
    La direction générale de l'administration pénitentiaire comprend un centre national d'évaluation, chargé de concourir à la procédure d'orientation prévue par l'article D. 211-9 et aux évaluations mentionnées aux articles…
  • Code pénitentiaire — Article D113-1
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Pour assurer leur fonctionnement, les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire disposent des catégories de personnels suivantes : 1° Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiai…
  • Code pénitentiaire — Article D113-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Dans le présent code, les termes " travailleurs sociaux " s'appliquent indifféremment aux assistants sociaux et aux conseillers techniques de service social.
  • Code pénitentiaire — Article D113-3
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Dans chaque direction interrégionale et dans chaque établissement ou service pénitentiaire, la composition du personnel est déterminée par le garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux textes fixant le re…
  • Code pénitentiaire — Article D113-4
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont tenus de parfaire leurs connaissances professionnelles dans les conditions qui sont fixées par l'administration centrale. Ils ont l'obligati…
  • Code pénitentiaire — Article D113-5
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Auprès de chaque établissement ou service, un médecin lié par convention avec l'administration pénitentiaire dispense les soins au personnel. Ce médecin assure : 1° L'examen et les soins hors vacation des agents qui en f…
  • Code pénitentiaire — Article D113-6
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le personnel bénéficie par ailleurs d'un service social assuré par l'assistant social ou l'assistante sociale attaché à l'établissement, compte tenu des règles relatives à la liaison et à la coordination des services soc…
  • Code pénitentiaire — Article D113-7
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les personnels de l'administration pénitentiaire sont tenus d'occuper personnellement les logements qui leur sont attribués dans le cadre d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
  • Code pénitentiaire — Article D113-8
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les logements prévus par les dispositions de l'article D. 113-7 doivent être situés hors de la zone où sont hébergées les personnes détenues. Toutefois, à titre exceptionnel, les agents vivant seuls peuvent être logés au…
  • Code pénitentiaire — Article D113-9
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Dans aucun cas, et sous aucun prétexte, les membres du personnel logés à l'établissement ne doivent recevoir des personnes détenues dans leur logement. Aucun membre de leur famille ne doit pénétrer à l'intérieur de la zo…
  • Code pénitentiaire — Article D114-1
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire appel à des réservistes pour assurer les missions mentionnées par les dispositions de l'article L. 114-1.
  • Code pénitentiaire — Article D114-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les réservistes sont soumis aux règles régissant l'exercice du pouvoir hiérarchique dans leur service d'affectation.
  • Code pénitentiaire — Article D114-3
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Dans l'accomplissement de leurs missions, les réservistes disposent de toutes les prérogatives liées aux fonctions qu'ils exercent. Les réservistes portent, lorsque la mission le requiert, un uniforme dont ils reçoivent …
  • Code pénitentiaire — Article D114-4
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    La gestion des réservistes est assurée par la direction interrégionale des services pénitentiaires dans le ressort de laquelle est situé leur domicile. Le directeur interrégional pourvoit à leur affectation dans un servi…
  • Code pénitentiaire — Article D114-5
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
  • Code pénitentiaire — Article D114-6
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Des instructions du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent fixer des conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés.
  • Code pénitentiaire — Article D114-7
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Lorsque la nature de la mission le justifie et au regard des compétences et des acquis de son expérience professionnelle antérieure, le réserviste peut être amené à suivre une formation d'adaptation.
  • Code pénitentiaire — Article D114-9
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les droits et obligations du réserviste volontaire sont énoncés dans un contrat d'engagement le liant à l'Etat. La signature de ce contrat est subordonnée à la reconnaissance préalable de la capacité et de l'aptitude de …
  • Code pénitentiaire — Article D115-3
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un prat…
  • Code pénitentiaire — Article D115-4
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé rattaché à un établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article R. 6111-27 du code de la santé publique sont fixées par un protocole …
  • Code pénitentiaire — Article D115-5
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    L'administration pénitentiaire met à disposition de l'unité sanitaire des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à une implantation de la pharmacie à usage intérieur, en applicatio…
  • Code pénitentiaire — Article D115-6
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire répondent aux besoins de santé mentale de la population détenue dans les établissements pénitentiaires relevant de chacun de ces secteurs, sans préjudice des actions de…
  • Code pénitentiaire — Article D115-7
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    L'administration pénitentiaire assure la sécurité des personnes concourant aux missions de santé dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire. Des personnels de surveillance sont affectés par le chef d'établissement …
  • Code pénitentiaire — Article D115-8
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures d'ouverture de l'unité sanitaire les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par le protocole mentionné par les dispositions du prem…
  • Code pénitentiaire — Article D115-9
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le dossier médical des personnes détenues est conservé sous la responsabilité des établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un secteur de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D. 115-3 …
  • Code pénitentiaire — Article D121-4
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, il est interdit aux agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et aux personnes ayant accès aux établissements pénitentiaires : 1° De fumer …
  • Code pénitentiaire — Article D130-1
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Il est tenu dans chaque établissement un registre où mention doit être faite de toutes les visites ou inspections effectuées en application des dispositions du présent titre. Ce registre est présenté obligatoirement aux …
  • Code pénitentiaire — Article D131-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Lors de ses visites d'établissements pénitentiaires, le juge de l'application des peines vérifie les conditions dans lesquelles les personnes condamnées y exécutent leur peine. Il lui appartient de faire part de ses obse…
  • Code pénitentiaire — Article D131-3
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    A l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le président de la chambre des investigations et des libertés vérifie la situation des personnes mises en examen en état de détention provisoire. Il tra…
  • Code pénitentiaire — Article D131-4
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Lors des visites qu'il effectue dans chaque établissement pénitentiaire, le procureur de la République entend les personnes détenues qui auraient des réclamations à présenter. Il rend compte de ses observations éventuell…
  • Code pénitentiaire — Article D131-5
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, du fonctionnement des établissements pénitentiaires de leur ressort et du service ass…
  • Code pénitentiaire — Article D133-2
    Article de code · 10 juillet 2025 · En vigueur
    Les délégués du Défenseur des droits peuvent exercer leur action auprès de toutes les personnes détenues quelle que soit leur situation pénale. Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des personnes prévenues…
  • Code pénitentiaire — Article D134-1
    Article de code · 1 février 2026 · En vigueur
    Sans préjudice du contrôle des autorités judiciaires, prévu par les dispositions des articles D. 131-2 à D. 131-5, et celui du conseil d'évaluation prévu par les dispositions des articles D. 136-2 à D. 136-6, les établis…
  • Code pénitentiaire — Article D134-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les administrations ou corps intéressés par certaines parties du service des établissements pénitentiaires sont habilités à en vérifier l'organisation et le fonctionnement, dans la limite des attributions que leur confèr…
  • Code pénitentiaire — Article D134-3
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les magistrats et les fonctionnaires ou autres personnes ayant autorité ou mission dans l'établissement pénitentiaire ont accès à la détention après justification de leur qualité ou présentation de leur ordre de mission …
  • Code pénitentiaire — Article D134-4
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    L'inspection générale de la justice exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble de l'administration pénitentiaire, en application des dispositions du décret…
  • Code pénitentiaire — Article D134-5
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    L'inspection générale des affaires sociales et les services des agences régionales de santé veillent à l'observation des mesures nécessaires au maintien de la santé des personnes détenues et de l'hygiène dans les établis…
  • Code pénitentiaire — Article D134-6
    Article de code · 6 janvier 2025 · En vigueur
    Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont un droit d'entrée dans les établissements pénitentiaires afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés, conformément aux dispositions des art…
  • Code pénitentiaire — Article D136-2
    Article de code · 17 juillet 2025 · En vigueur
    Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel est situé l'établissement pénitentiaire ou, à Paris, par le préfet de police. Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est si…
  • Code pénitentiaire — Article D136-3
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et des vice-présidents, qui fixent conjointement l'ordre du jour. Le conseil d'évaluation peut également être réuni sur un point pr…
  • Code pénitentiaire — Article D136-4
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les membres du conseil d'évaluation peuvent être délégués pour visiter l'établissement pénitentiaire aussi fréquemment que le conseil l'estime utile. Le conseil peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de…
  • Code pénitentiaire — Article D136-5
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation présentent chaque année au conseil d'évaluation un rapport d'activité de l'établissement. Le conseil est égale…
  • Code pénitentiaire — Article D136-6
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le conseil d'évaluation établit un procès-verbal de ses réunions qu'il transmet au directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription dans laquelle est situé l'établissement. Le directeur interrégi…
  • Code pénitentiaire — Article D211-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le personnel masculin n'a accès au quartier des femmes que sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.
  • Code pénitentiaire — Article D211-3
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 52 du code de procédure pénale, les personnes détenues prévenues pour une cause et condamnées pour une autre sont soumises au même régime que les personnes…
  • Code pénitentiaire — Article D211-4
    Article de code · 10 juillet 2025 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52 du code de procédure pénale, les personnes prévenues placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescri…
  • Code pénitentiaire — Article D211-5
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article D. 55 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement pénitentiaire rend compte en urgence aux magistrats chargés du dossier de la procédure des difficultés auxquelles p…
  • Code pénitentiaire — Article D211-6
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Lorsqu'un placement en détention provisoire est ordonné, le titre de détention et la notice individuelle mentionnés aux articles D. 32-1-1 et D. 55-1 du code de procédure pénale sont transmis par l'autorité chargée de la…
  • Code pénitentiaire — Article D211-7
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article D. 56 du code de procédure pénale, une personne prévenue peut faire l'objet de mesures d'isolement ou de séparation d'autres personnes détenues décidées par l'autorité judiciair…
  • Code pénitentiaire — Article D211-8
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le chef de l'établissement pénitentiaire est destinataire des instructions du magistrat ayant ordonné la séparation de personnes prévenues en raison des nécessités de l'information dans les formes prévues par les disposi…
  • Code pénitentiaire — Article D211-9
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    La procédure d'orientation consiste à réunir tous les éléments relatifs à la personnalité de la personne condamnée, son sexe, son âge, ses antécédents, sa catégorie pénale, son état de santé physique et mentale, ses apti…
  • Code pénitentiaire — Article D212-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article D. 45-2-4 du code de procédure pénale, il peut être tenu compte du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible pour déterminer la date d'in…
  • Code pénitentiaire — Article D212-3
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Si le placement en détention résulte de l'exécution d'un mandat de dépôt à effet différé, la personne condamnée est reçue et détenue par l'établissement pénitentiaire désigné sur ordre de mise à exécution délivré par le …
  • Code pénitentiaire — Article D212-4
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Pour chaque maison d'arrêt, le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle se trouve, le juge de l'application des peines, le procureur de la …
  • Code pénitentiaire — Article D212-5
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les peines s'exécutent au fur et à mesure de la réception des extraits de décision de condamnation. En cas de réception simultanée de plusieurs extraits, il convient de faire exécuter : 1° Les peines sanctionnant la comm…
  • Code pénitentiaire — Article D212-6
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou. Le chef de l'établissement pénitentiaire, ou sous son autorité le fonctionnaire chargé du greffe, tient ce registre et veille à la légalité de la détenti…
  • Code pénitentiaire — Article D212-7
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Lors de la conduite de toute personne dans un établissement pénitentiaire en exécution d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi de dé…
  • Code pénitentiaire — Article D212-8
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    En cas de mandat de dépôt à effet différé, le chef de l'établissement pénitentiaire qui reçoit la personne condamnée à la date fixée mentionne ce mandat sur le registre d'écrou ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce…
  • Code pénitentiaire — Article D212-9
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    En cas d'exécution volontaire de la peine, le chef de l'établissement pénitentiaire mentionne sur le registre d'écrou l'arrêt ou le jugement de condamnation dont l'extrait lui a été transmis par le procureur général ou p…
  • Code pénitentiaire — Article D213-1
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Lorsque le régime de l'encellulement individuel n'est pas appliqué, il appartient au chef de l'établissement pénitentiaire de séparer : 1° Les personnes prévenues des personnes condamnées ; 2° Les personnes détenues deve…
  • Code pénitentiaire — Article D213-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Lorsqu'il suspend l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité, le chef de l'établissement pénitentiaire en informe sans délai le directeur interrégional des services pénitentiaires, ain…
  • Code pénitentiaire — Article D213-4
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Dans les maisons d'arrêt où, par suite de la distribution des locaux ou de leur encombrement temporaire, le régime de l'emprisonnement individuel ne peut être appliqué à toutes les personnes prévenues, celles à l'égard d…
  • Code pénitentiaire — Article D214-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Outre les écritures exigées pour l'entrée en détention ou la libération et la mention des ordonnances prévues par les dispositions des articles 133, 145, 148 et 179 du code de procédure pénale, ainsi que des jugements ou…
  • Code pénitentiaire — Article D214-3
    Article de code · 28 juillet 2024 · En vigueur
    Indépendamment du registre d'écrou prévu par les dispositions de l'article D. 212-6, des registres ou livres prévus par la réglementation comptable, le chef de l'établissement pénitentiaire, ou, sous son autorité, le fon…
  • Code pénitentiaire — Article D214-4
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    En cas de sortie consécutive à une décision de suspension ou de fractionnement de peine, si la réintégration de la personne condamnée doit avoir lieu dans l'établissement d'origine, il est procédé à une levée d'écrou sou…
  • Code pénitentiaire — Article D214-5
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef de l'établissement pénitentiaire est dispensé de l'envoi des avis prévus par les dispositions des articles D. 212-8, D. 212-10, D. 215-19 et D. 216-16…
  • Code pénitentiaire — Article D214-6
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Pour toute personne détenue, il est constitué au greffe de l'établissement pénitentiaire un dossier individuel qui suit la personne intéressée dans les différents établissements où elle est éventuellement transférée. Ce …
  • Code pénitentiaire — Article D214-7
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le dossier individuel contient un exemplaire des documents relatifs aux relevés signalétiques et aux prélèvements dont a fait l'objet la personne détenue par les services de la police nationale et les unités de la gendar…
  • Code pénitentiaire — Article D214-8
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    A la libération ou au décès d'une personne condamnée, ou après son évasion, les différentes parties de son dossier sont conservées au greffe de l'établissement pénitentiaire pendant la durée nécessaire à leur utilisation…
  • Code pénitentiaire — Article D214-9
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est systématiquement avisé de l'identité et de la situation pénale de toute personne détenue venant d'être écrouée. Il a accès au dossier individuel de toute personne …
  • Code pénitentiaire — Article D215-1
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le transfèrement consiste dans la conduite d'une personne détenue sous surveillance d'un établissement pénitentiaire à un autre. Cette opération comporte la radiation de l'écrou à l'établissement pénitentiaire de départ …
  • Code pénitentiaire — Article D215-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    L'extraction est l'opération par laquelle une personne détenue est conduite sous surveillance en dehors de l'établissement pénitentiaire où elle est détenue, lorsqu'elle doit comparaître en justice, ou lorsqu'elle doit r…
  • Code pénitentiaire — Article D215-3
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d'extraction régulièrement délivré a un caractère impératif et le chef de l'établissement pénitentiaire doit y déférer sans le moindre retard, à moins d'impossibilité matéri…
  • Code pénitentiaire — Article D215-4
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Aucun transfèrement, aucune extraction ne peut être opéré sans un ordre écrit que délivre l'autorité compétente. Cet ordre, lorsqu'il n'émane pas de l'administration pénitentiaire elle-même, est adressé par le procureur …
  • Code pénitentiaire — Article D215-5
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues. Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité…
  • Code pénitentiaire — Article D215-6
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les personnes détenues ne doivent avoir aucune communication avec des tiers à l'occasion de transfèrements ou d'extractions. Les précautions utiles doivent être prises pour les soustraire à la curiosité ou à l'hostilité …
  • Code pénitentiaire — Article D215-7
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Pour l'observation des principes énoncés par les dispositions de l'article D. 215-6, comme pour la sécurité des opérations, l'exécution des transfèrements et extractions est préparée et poursuivie avec la plus grande dis…
  • Code pénitentiaire — Article D215-8
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition de l'autorité judiciaire compétente selon les règles édictée…
  • Code pénitentiaire — Article D215-9
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Lorsqu'une personne détenue doit comparaître devant une juridiction éloignée de son lieu de détention dans une affaire pour laquelle elle n'est pas placée en détention provisoire, sa translation est exécutée dans les con…
  • Code pénitentiaire — Article D216-1
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Indépendamment des mesures qui ont pour objet l'individualisation du traitement pénitentiaire des personnes condamnées, et de celles mentionnées par les dispositions de l'article D. 213-4, applicables aux personnes déten…
  • Code pénitentiaire — Article D221-1
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Tout chef d'établissement pénitentiaire veille à une stricte application des instructions relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement qu'il dirige. A ce titre, il est disciplinairement respons…
  • Code pénitentiaire — Article D221-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    La sécurité intérieure des établissements pénitentiaires incombe au personnel de l'administration pénitentiaire. Toutefois, lorsque la gravité ou l'ampleur d'un incident survenu ou redouté à l'intérieur d'un établissemen…
  • Code pénitentiaire — Article D221-3
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Toutes dispositions sont prises en vue de prévenir les évasions, notamment en ce qui concerne la disposition des locaux, la fermeture ou l'obturation des portes ou passages, le dégagement des couloirs et des chemins de r…
  • Code pénitentiaire — Article D221-5
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    L'entrée ou la sortie des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques n'est régulière que si elle est conforme aux dispositions du présent code et du règlement intérieur de l'établissement, défini aux articles…
  • Code pénitentiaire — Article D221-6
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le chef de l'établissement pénitentiaire détermine les modalités d'organisation du service des agents. Sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire, le chef de détention ou celui de ses collaborateurs spécial…
  • Code pénitentiaire — Article D222-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions des articles D. 134-1 et D. 134-2, aucune personne étrangère au service ne peut être admise à visiter un établissement pénitentiaire sans une autorisation spéciale délivrée par le chef de l'…
  • Code pénitentiaire — Article D222-3
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les personnes étrangères au service d'un établissement pénitentiaire ne peuvent pénétrer à l'intérieur de celui-ci qu'après avoir justifié de leur identité et de leur qualité et après s'être soumises aux mesures de contr…
  • Code pénitentiaire — Article D222-4
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Un registre est tenu, dans chaque établissement pénitentiaire, sur lequel doivent être obligatoirement inscrits les nom et qualité de toute personne entrant ou sortant ainsi que l'heure et le motif de son entrée ou de sa…
  • Code pénitentiaire — Article D223-8
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Hormis les cas prévus par les dispositions des articles D. 136 et D. 145 du code de procédure pénale, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer de la présence effective des personnes d…
  • Code pénitentiaire — Article D223-9
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    La présence de chaque personne détenue est contrôlée au moment du lever et du coucher, ainsi que deux fois par jour au moins, à des heures variables.
  • Code pénitentiaire — Article D231-3
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction disciplinaire.
  • Code pénitentiaire — Article D234-9
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire qui siègent, conformément aux dispositions de l'article R. 234-6, dans les commissions de discipline des personnes détenues perçoivent par séance une indemnité f…
  • Code pénitentiaire — Article D311-6
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article D. 46-2 du code de procédure pénale , la notification valant signification mentionnée à l'article L. 311-2 peut être réalisée par tout fonctionnaire placé sous l'autorité du che…
  • Code pénitentiaire — Article D311-7
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions des articles D. 49-81-2 et D. 49-81-4 du code de procédure pénale, lorsqu'est mise en œuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article 720-5 du même code relative à l'exécution d'…
  • Code pénitentiaire — Article D311-8
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Lorsqu'une personne prévenue est entendue par le juge des libertés et de la détention au moyen d'un dispositif de télécommunication audiovisuelle, le chef de l'établissement pénitentiaire reçoit, par télécopie ou par un …
  • Code pénitentiaire — Article D313-9
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Pour l'exercice du choix de leur défenseur par les personnes détenues, le tableau des avocats inscrits dans les barreaux du département est affiché au greffe de l'établissement pénitentiaire et tenu à la disposition des …
  • Code pénitentiaire — Article D315-1
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Après utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution des personnes détenues depuis l'établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pén…
  • Code pénitentiaire — Article D315-5
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application des dispositions de l'article 503 du code de procédure pénale est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction a…
  • Code pénitentiaire — Article D315-6
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article D. 49-11 du code de procédure pénale, les personnes détenues peuvent déposer une requête tendant au prononcé ou à la modification d'une mesure relevant de la compétence du juge …
  • Code pénitentiaire — Article D315-7
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les personnes prévenues peuvent déposer une requête tendant à l'examen de l'ensemble de la procédure par la chambre des investigations et des libertés au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitent…
  • Code pénitentiaire — Article D324-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    La part qui reste éventuellement à la charge des personnes détenues, après remboursement d'un appareillage ou d'une prothèse par l'assurance maladie est prise sur leur compte nominatif. Cependant, l'administration pénite…
  • Code pénitentiaire — Article D324-5
    Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
    L'administration pénitentiaire délivre à la personne détenue ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire l'attestation qui lui permet d'exercer son droit à l'allocation d'assura…
  • Code pénitentiaire — Article D324-6
    Article de code · 6 janvier 2025 · En vigueur
    Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
  • Code pénitentiaire — Article D324-7
    Article de code · 6 janvier 2025 · En vigueur
    L'administration pénitentiaire déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail l'ensemble des rémunérations versées aux personnes détenues exerçant une activité de trava…
  • Code pénitentiaire — Article D332-7
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le chef de l'établissement pénitentiaire donne connaissance à l'autorité judiciaire des sommes d'argent ou objets trouvés sur les personnes détenues, apportés par elles ou qui leur sont envoyés lorsque, en raison de leur…
  • Code pénitentiaire — Article D332-8
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Après un délai de trois ans depuis le décès d'une personne détenue, si les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels n'ont pas été réclamés par ses ayants droit, il en est fait remise à l'administration des domaine…
  • Code pénitentiaire — Article D332-9
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Chaque établissement pénitentiaire tient un compte nominatif où sont inscrites les valeurs pécuniaires appartenant à chaque personne détenue et dont le fonctionnement est régi par les dispositions des articles R. 332-6 e…
  • Code pénitentiaire — Article D333-1
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Une personne détenue est considérée comme dépourvue de ressources suffisantes et peut, à ce titre, bénéficier des aides en nature de l'Etat lorsque, cumulativement : 1° La part disponible de son compte nominatif pendant …
  • Code pénitentiaire — Article D333-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement : 1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant…
  • Code pénitentiaire — Article D333-3
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les aides que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes sont attribuées par l'administration pénitentiaire. Il est tenu compte des aides attribuées à la personne détenue intéressée par toute p…
  • Code pénitentiaire — Article D343-1
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Sauf si elles obtiennent une permission de sortir en application des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du code de procédure pénale : 1° Le mariage des personnes détenues est célébré au sein de l'établissement …
  • Code pénitentiaire — Article D346-1
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les personnes détenues militaires ou relevant d'une autorité militaire peuvent correspondre, librement et sous pli fermé, avec les autorités militaires françaises. Au surplus, elles peuvent être visitées par les représen…
  • Code pénitentiaire — Article D346-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    A condition que l'Etat dont ils ressortissent accorde la réciprocité, les personnes détenues étrangères peuvent entrer en rapport avec les représentants diplomatiques et agents consulaires de cet Etat. A cette fin, les a…
  • Code pénitentiaire — Article D352-1
    Article de code · 17 juillet 2025 · En vigueur
    L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur interrégional des services pénitentiaires après avis du préfet du département dans lequel se situe l'établissement visité, sur proposition de l'aumônier national du c…
  • Code pénitentiaire — Article D352-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les aumôniers consacrent tout ou partie de leur temps aux fonctions définies par les dispositions de l'article R. 351-3 selon le nombre des personnes détenues qui souhaitent les rencontrer dans l'établissement pénitentia…
  • Code pénitentiaire — Article D352-3
    Article de code · 17 juillet 2025 · En vigueur
    Les aumôniers peuvent être assistés dans leur mission par des auxiliaires bénévoles d'aumônerie, agréés par le directeur interrégional des services pénitentiaires après avis du préfet du département dans lequel se situe …
  • Code pénitentiaire — Article D352-4
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les aumôniers et les auxiliaires bénévoles d'aumônerie exercent auprès des personnes détenues un rôle exclusivement spirituel et moral, en se conformant aux dispositions du présent code et au règlement intérieur de l'éta…
  • Code pénitentiaire — Article D352-5
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    A la demande de l'aumônier, les offices peuvent être célébrés par d'autres ministres du culte sur autorisation délivrée par le chef de l'établissement pénitentiaire.
  • Code pénitentiaire — Article D352-6
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le nom des personnes détenues qui ont déclaré leur intention de pratiquer leur religion est communiqué à l'aumônier dans les meilleurs délais.
  • Code pénitentiaire — Article D363-1
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article D. 143-4 du code de procédure pénale, les personnes condamnées peuvent bénéficier d'une permission de sortir pour exercer leur droit de vote.
  • Code pénitentiaire — Article D381-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    La diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, de productions audiovisuelles réalisées dans le cadre d'activités d'insertion est soumise à l'autorisation du directeur interrégional des services pénitenti…
  • Code pénitentiaire — Article D412-6
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'elle…
  • Code pénitentiaire — Article D412-7
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Indépendamment de la surveillance des personnes détenues, les personnels pénitentiaires assurent le respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail. En production, l'encadrement technique est ass…
  • Code pénitentiaire — Article D413-3
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    L'enseignement primaire est assuré dans tous les établissements pénitentiaires. Les personnes détenues condamnées qui ne savent pas lire, écrire ou calculer couramment bénéficient de cet enseignement. Les autres personne…
  • Code pénitentiaire — Article D413-4
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les personnes détenues qui suivent un enseignement sont admises à subir les épreuves des examens qui le sanctionnent lorsque le service de l'enseignement estime leur préparation suffisante. Les personnes détenues peuvent…
  • Code pénitentiaire — Article D413-5
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le service de l'enseignement, comme la charge d'aider ou de conseiller les personnes détenues qui ont été admises à poursuivre des études personnelles, sont assurés par des personnes qualifiées et plus particulièrement p…
  • Code pénitentiaire — Article D413-7
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Une personne détenue susceptible de bénéficier d'une formation professionnelle peut être transférée dans l'établissement pénitentiaire où cette formation est assurée, à condition que sa situation pénale le permette.
  • Code pénitentiaire — Article D413-8
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Pour les personnes prévenues, la participation à une formation professionnelle ou à un dispositif d'accompagnement vers l'emploi accomplie sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats …
  • Code pénitentiaire — Article D413-9
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les personnes détenues recevant une formation professionnelle subissent les épreuves qui la sanctionnent, dans les conditions fixées par les textes les réglementant. Si les épreuves ne peuvent se dérouler dans l'établiss…
  • Code pénitentiaire — Article D414-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    L'approvisionnement ainsi que la formation et l'encadrement des personnes détenues affectées à la médiathèque dans le cadre d'un classement d'emploi sont assurés par un bibliothécaire ou, à défaut, le service pénitentiai…
  • Code pénitentiaire — Article D414-3
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des personnes détenues. Le …
  • Code pénitentiaire — Article D414-4
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Pour l'animation d'activités par des personnes extérieures, l'autorisation est donnée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation, des personnes dét…
  • Code pénitentiaire — Article D414-5
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Une programmation culturelle, résultant de la représentation la plus étendue des secteurs de la culture, est mise en œuvre dans chaque établissement pénitentiaire. Ce programme a pour objectif de développer les moyens d'…
  • Code pénitentiaire — Article D414-6
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec le chef de l'établissement pénitentiaire, est chargé de définir et d'organiser la programmation culturelle de l'établissement. A cet effet, il sélecti…
  • Code pénitentiaire — Article D414-8
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Une programmation d'activités sportives est mise en œuvre dans chaque établissement pénitentiaire afin de favoriser l'accès de chaque personne détenue à une pratique physique. Ce programme tend au développement des capac…
  • Code pénitentiaire — Article D414-9
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Sous réserve des contraintes architecturales, les établissements pénitentiaires sont dotés d'équipements sportifs de plein air et couverts, réglementaires et polyvalents, permettant l'organisation de séances et de rencon…
  • Code pénitentiaire — Article D421-1
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le service public pénitentiaire doit permettre à chaque personne détenue de préparer sa sortie dans les meilleures conditions, que ce soit en fin de peine ou dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine.
  • Code pénitentiaire — Article D421-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le service pénitentiaire d'insertion et de probation propose au magistrat mandant les aménagements de peine.
  • Code pénitentiaire — Article D421-3
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Sans préjudice de l'application des dispositions prévoyant la mise en œuvre d'activités pendant toute la durée de l'exécution de la peine, les personnes condamnées bénéficient, au cours de la dernière période de la déten…
  • Code pénitentiaire — Article D422-1
    Article de code · 30 septembre 2022 · En vigueur
    Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 147-17 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire informe les personnes détenues condamnées exécutant une ou plusie…
  • Code pénitentiaire — Article D422-2
    Article de code · 30 septembre 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article D. 147-17-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe le juge de l'application des peines du refus exprimé par une personne déten…
  • Code pénitentiaire — Article D422-3
    Article de code · 30 septembre 2022 · En vigueur
    En l'absence de refus d'une libération sous contrainte exprimé par une personne détenue, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet au juge de l'application des peines, selon les dispositions de l'arti…
  • Code pénitentiaire — Article D422-4
    Article de code · 30 septembre 2022 · En vigueur
    Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où est détenue la personne faisant l'objet d'une libération sous contrainte remet ou fait remettre à celle-ci, a…
  • Code pénitentiaire — Article D422-5
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    La date prévisible de la libération conditionnelle de chaque personne condamnée apparait dans un fichier tenu et contrôlé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 522 du code de procédure pénale. …
  • Code pénitentiaire — Article D422-6
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 523 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation concourt à l'examen par le juge de l'application des peines de la sit…
  • Code pénitentiaire — Article D422-7
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 523-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe le juge d'application des peines du choix de la personne co…
  • Code pénitentiaire — Article D422-8
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article D. 524 du code de procédure pénale, la personne détenue dont la demande de libération conditionnelle n'est pas examinée dans les délais prévus par les dispositions de ce même ar…
  • Code pénitentiaire — Article D422-9
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article D. 527-1 du code de procédure pénale, les personnes condamnées mentionnées à l'article 730-2 du même code ne peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle décidée par le tr…
  • Code pénitentiaire — Article D423-1
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le greffe de l'établissement pénitentiaire informe la personne condamnée de la date du débat contradictoire dans le délai prévu par les dispositions de l'article D. 49-15 du code de procédure pénale.
  • Code pénitentiaire — Article D423-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article D. 49-17 du code de procédure pénale, lors des débats contradictoires devant le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, le représentant de l…
  • Code pénitentiaire — Article D423-3
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article D. 49-29 du code de procédure pénale, l'avis du représentant de l'administration pénitentiaire lors des débats contradictoires prévus par les dispositions des articles 712-6 et …
  • Code pénitentiaire — Article D423-4
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Au sein de la commission de l'application des peines, les personnels de l'administration pénitentiaire apportent leur contribution et, le cas échéant, expriment leur vote dans les conditions et selon les modalités prévue…
  • Code pénitentiaire — Article D423-5
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article D. 49-18 du code de procédure pénale, si la décision de la juridiction de l'application des peines a été mise en délibéré, le jugement est notifié à la personne condamnée par le…
  • Code pénitentiaire — Article D423-6
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article D. 49-21 du code de procédure pénale, les ordonnances prévues par les dispositions des articles 712-5 et 712-8 du même code sont notifiées à la personne détenue par le chef de l…
  • Code pénitentiaire — Article D423-7
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article D. 49-44 du code de procédure pénale, les arrêts de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel sont notifiés à la personne détenue par le chef de l'établissement …
  • Code pénitentiaire — Article D424-1
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les personnes condamnées admises au régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur sans surveillance en application des dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale ou de la détention à domicile so…
  • Code pénitentiaire — Article D424-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les rémunérations des personnes condamnées bénéficiant d'un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail sont versées directement par l'employeur sur un compte extérieur dont est titulaire la personne …
  • Code pénitentiaire — Article D424-3
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou peuvent, sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire, disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération afin…
  • Code pénitentiaire — Article D424-4
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur sans surveillance en application des dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale, d'une détention à domicil…
  • Code pénitentiaire — Article D424-5
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les personnes détenues autorisées à sortir d'un établissement pénitentiaire en application des dispositions des articles 723, 723-3 et 723-7 du code de procédure pénale doivent être porteuses d'un document leur permettan…
  • Code pénitentiaire — Article D424-6
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les personnes condamnées qui se trouvent en dehors d'un établissement en vertu de l'une des autorisations prévues par les dispositions des articles 723 et 723-3 du code de procédure pénale demeurent soumises à l'ensemble…
  • Code pénitentiaire — Article D424-7
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les personnes détenues qui, bénéficiant d'une des autorisations prévues par les dispositions des articles 723,723-3 et 723-7 du code de procédure pénale, n'ont pas regagné l'établissement pénitentiaire ou le lieu d'assig…
  • Code pénitentiaire — Article D424-8
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les personnes condamnées bénéficiant d'une mesure de placement extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions des articles 723 et 723-7 du code de procédure pénale, qu…
  • Code pénitentiaire — Article D424-9
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui modifie les horaires d'un aménagement de peine sur autorisation du juge de l'application des peines en inf…
  • Code pénitentiaire — Article D511-1
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article D. 571 du code de procédure pénale , préalablement à la mise en liberté d'une personne condamnée à l'interdiction de séjour, le lieu où la personne intéressée fixe sa résidence …
  • Code pénitentiaire — Article D511-3
    Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
    Le billet de sortie remis à chaque personne sortant de détention dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 511-2 mentionne les indications relatives à son état civil, son numéro d'immatriculation à…
  • Code pénitentiaire — Article D512-1
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    A la demande du juge de l'application des peines, l'information mentionnée par les dispositions de l'article L. 512-1 ainsi que l'information relative à la libération ou la cessation temporaire de la détention en applica…
  • Code pénitentiaire — Article D521-1
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure que les personnes sortant de détention bénéficient d'un hébergement dans les premiers temps de leur sortie de détention.
  • Code pénitentiaire — Article D521-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est consulté sur les demandes d'agrément formulées, conformément à la législation relative à l'aide sociale, par les organismes hébergeant les personnes l…
  • Code pénitentiaire — Article D522-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne sortant de détent…
  • Code pénitentiaire — Article D522-3
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure, pour les personnes libérées, de la continuité des actions d'insertion engagées en application des dispositions des articles D. 113-63, D. 413-9 et D. 414-6. …
  • Code pénitentiaire — Article D522-4
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Pendant les six mois suivant sa date de libération, toute personne peut bénéficier, à sa demande, de l'aide du service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de sa résidence. Cette aide s'exerce en liaison et …
  • Code pénitentiaire — Article D530-1
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 528 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé de suivre le bon déroulement d'une mesure de libération condi…
  • Code pénitentiaire — Article D530-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les mesures d'aide ont pour objet de susciter et de seconder les efforts de toute personne condamnée en vue de sa réinsertion sociale, familiale et professionnelle. Elles sont mises en œuvre par le service pénitentiaire …
  • Code pénitentiaire — Article D530-3
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article D. 533 du code de procédure pénale, les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle se soumettent aux mesures de contrôle prévues par les dispositions de l'…
  • Code pénitentiaire — Article D530-4
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article D. 533-1 du code de procédure pénale , les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle peuvent faire l'objet d'un suivi renforcé par le service pénitentiair…
  • Code pénitentiaire — Article D530-5
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Les visites que les personnes condamnées sont tenues de recevoir du personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions du 2° de l'article 132-44 du code pénal peuvent être fait…
  • Code pénitentiaire — Article D542-1
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect de l'obligation de soins prononcée à titre de mesure de sûreté en l'absence de suivi socio-judiciaire en appl…
  • Code pénitentiaire — Article D543-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-32 du code de procédure pénale , le greffe de chaque établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République et au juge de l'application des…
  • Code pénitentiaire — Article D543-3
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Avant la libération de chaque personne soumise à une mesure de surveillance judiciaire, le chef de l'établissement pénitentiaire lui notifie sa convocation devant le juge de l'application des peines dans les conditions p…
  • Code pénitentiaire — Article D543-4
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article D. 147-47 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour le contrôle du respect des obligati…
  • Code pénitentiaire — Article D543-5
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Lorsqu'il est fait application du I de l'article 721-2 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement pénitentiaire notifie à la personne intéressée sa convocation devant le juge de l'application des peines, dan…
  • Code pénitentiaire — Article D544-6
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre et les conditions prévus par l' article D. 51 du code de procédure…
  • Code pénitentiaire — Article D611-1
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 16 et D. 18 du code de procédure pénale, l'enquête sociale réalisée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des disposition…
  • Code pénitentiaire — Article D611-2
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-31 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale de la personn…
  • Code pénitentiaire — Article D612-1
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-4 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé de vérifier la disponibilité du dispositif techniqu…
  • Code pénitentiaire — Article D621-8
    Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article D. 49-66 du code de procédure pénale, lorsque la victime ou la partie civile doit être informée de la date de fin du sursis probatoire en application de l'article 712-16-2 du mê…

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