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Corpus de textes de lois · France

Code du tourisme.

648 textes en vigueur sur 1 888.

Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.

Articles en vigueur

Chercher dans ce texte

  • Code du tourisme. — Article D122-2
    Article de code · 7 octobre 2006 · En vigueur
    Les services départementaux des administrations de l'équipement et de l'agriculture sont, pour la mise en oeuvre de la politique d'aménagement touristique, mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre chargé …
  • Code du tourisme. — Article D151-1
    Article de code · 28 décembre 2009 · En vigueur
    Les règles relatives au classement des stations hydrominérales, climatiques, uvales, balnéaires, de sport d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme sont fixées par les articles R. 4424-20 à R. 4424-30 du code général des col…
  • Code du tourisme. — Article D311-2
    Article de code · 28 décembre 2009 · En vigueur
    Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, comprend : - un architecte et un président d'office de tourisme ou de syndicat d'initiative désignés par arrêté préfectoral ; - deux hôteliers propriétaires d…
  • Code du tourisme. — Article D311-4
    Article de code · 28 décembre 2009 · En vigueur
    L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à …
  • Code du tourisme. — Article D311-5
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    Les hôtels de tourisme, quel que soit le nombre de chambres, sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'o…
  • Code du tourisme. — Article D311-6
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou …
  • Code du tourisme. — Article D311-7
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    Le certificat de visite mentionné à l'article D. 311-6 comprend : a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluate…
  • Code du tourisme. — Article D311-8
    Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
    L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dispose d'un délai d'un mois, à compter du jour de réception du dossier complet de la demande de classement, pour prendre sa décision. En cas d'avis défavorable de l'organisme é…
  • Code du tourisme. — Article D311-9
    Article de code · 28 décembre 2009 · En vigueur
    Les établissements classés hôtels de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tour…
  • Code du tourisme. — Article D312-1
    Article de code · 28 décembre 2009 · En vigueur
    Les règles relatives à la publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, notamment les restaurants et hôtels, sont fixées par les articles R. 3323-2 à R. 3323-4 du code de la santé publique ci-après r…
  • Code du tourisme. — Article D312-2
    Article de code · 28 décembre 2009 · En vigueur
    Les règles relatives aux dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 du code de la santé publique, reproduit à l'article L. 313-1 du présent code, sont fixées par les articles D. 3335-16 à D. 3335-18 du code de la sant…
  • Code du tourisme. — Article D312-3
    Article de code · 15 septembre 2022 · En vigueur
    Les auberges collectives sont classées par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du…
  • Code du tourisme. — Article D312-4
    Article de code · 15 septembre 2022 · En vigueur
    L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou …
  • Code du tourisme. — Article D312-5
    Article de code · 15 septembre 2022 · En vigueur
    Le certificat de visite mentionné à l'article D. 312-4 comprend : a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement ; ce r…
  • Code du tourisme. — Article D312-6
    Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
    L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dispose d'un délai d'un mois, à compter du jour de réception du dossier complet de la demande de classement, pour prendre sa décision. En cas d'avis défavorable de l'organisme é…
  • Code du tourisme. — Article D312-7
    Article de code · 15 septembre 2022 · En vigueur
    Les auberges collectives classées apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. NOTA :…
  • Code du tourisme. — Article D312-8
    Article de code · 15 septembre 2022 · En vigueur
    La décision de classement mentionnée à l'article D. 312-6 peut être abrogée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme ment…
  • Code du tourisme. — Article D314-1
    Article de code · 28 décembre 2009 · En vigueur
    L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin. La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans les débits menti…
  • Code du tourisme. — Article D321-1
    Article de code · 9 juillet 2010 · En vigueur
    La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou col…
  • Code du tourisme. — Article D321-2
    Article de code · 16 janvier 2026 · En vigueur
    La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à t…
  • Code du tourisme. — Article D321-3
    Article de code · 1 juillet 2010 · En vigueur
    Les résidences de tourisme sont réparties dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L.…
  • Code du tourisme. — Article D321-4
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou …
  • Code du tourisme. — Article D321-5
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    Le certificat de visite mentionné à l'article D. 321-4 comprend : a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluate…
  • Code du tourisme. — Article D321-6
    Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
    L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dispose d'un délai d'un mois, à compter du jour de réception du dossier complet de la demande de classement, pour prendre sa décision. En cas d'avis défavorable de l'organisme é…
  • Code du tourisme. — Article D321-7
    Article de code · 1 juillet 2010 · En vigueur
    Les établissements classés résidences de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du …
  • Code du tourisme. — Article D324-1
    Article de code · 12 décembre 2019 · En vigueur
    Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journé…
  • Code du tourisme. — Article D324-2
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    Les meublés de tourisme classés sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'articl…
  • Code du tourisme. — Article D324-3
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son choix parmi les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 3…
  • Code du tourisme. — Article D324-4
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    L'organisme qui a effectué la visite de classement dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite du meublé pour remettre au loueur du meublé ou à son mandataire le certificat de vis…
  • Code du tourisme. — Article D324-5
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet mensuellement, par voie électronique, à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2, les décisions de classement.
  • Code du tourisme. — Article D324-6
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    Le loueur du meublé ou son mandataire peut signaler le classement de son meublé par l'affichage d'un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre cha…
  • Code du tourisme. — Article D325-1
    Article de code · 7 octobre 2006 · En vigueur
    Est considéré comme village de vacances tout centre d'hébergement, faisant l'objet d'une exploitation globale de caractère commercial ou non, destiné à assurer des séjours de vacances, selon un prix forfaitaire comportan…
  • Code du tourisme. — Article D325-2
    Article de code · 7 octobre 2006 · En vigueur
    Les villages de vacances comprennent : - des hébergements individuels ou collectifs et des locaux affectés à la gestion et aux services ; - des installations communes destinées aux activités de caractère sportif et aux d…
  • Code du tourisme. — Article D325-3
    Article de code · 7 octobre 2006 · En vigueur
    L'hébergement, le restaurant et la distribution de plats cuisinés ne peuvent être utilisés que dans le cadre des activités du village. En dehors des séjours de vacances, les villages de vacances gérés par des organismes …
  • Code du tourisme. — Article D325-4
    Article de code · 1 juillet 2010 · En vigueur
    Les villages de vacances sont répartis en catégories selon des critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
  • Code du tourisme. — Article D325-5
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou …
  • Code du tourisme. — Article D325-6
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    Le certificat de visite mentionné à l'article D. 325-5 comprend : a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluate…
  • Code du tourisme. — Article D325-7
    Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
    L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dispose d'un délai d'un mois, à compter du jour de réception du dossier complet de la demande de classement, pour prendre sa décision. En cas d'avis défavorable de l'organisme é…
  • Code du tourisme. — Article D325-8
    Article de code · 1 juillet 2010 · En vigueur
    Les établissements classés villages de vacances apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du to…
  • Code du tourisme. — Article D325-9
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    La décision de classement mentionnée à l'article D. 325-7 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2…
  • Code du tourisme. — Article D326-1
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    Un refuge est un établissement recevant du public au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé. Son isolement est caractérisé par l'absen…
  • Code du tourisme. — Article D326-2
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    Le refuge offre un hébergement à caractère collectif à des personnes de passage. La capacité d'hébergement d'un refuge est limitée à 150 personnes. Les mineurs peuvent y être hébergés. Lorsque des mineurs, hébergés dans …
  • Code du tourisme. — Article D326-3
    Article de code · 25 mars 2007 · En vigueur
    Au titre de sa fonction d'intérêt général d'abri, le refuge dispose en permanence, à l'intérieur, d'un espace ouvert au public. Lorsque le refuge est gardé, cet espace comprend au moins une salle permettant de consommer …
  • Code du tourisme. — Article D331-2
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    L'aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes est soumis à l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122…
  • Code du tourisme. — Article D331-4
    Article de code · 7 octobre 2006 · En vigueur
    L'ouverture d'un terrain aménagé de camping et caravanage ne peut être autorisée qu'en cas d'implantation dans des lieux salubres et à la condition que les installations soient au moins conformes à celles déterminées par…
  • Code du tourisme. — Article D331-5
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les règles relatives à l'aménagement d'un terrain de camping et à l'installation des caravanes sont fixées par les articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50, R. * 421-19 et R. * 421-23 du code de l'urbanism…
  • Code du tourisme. — Article D331-6
    Article de code · 24 août 2008 · En vigueur
    Les règles relatives aux prescriptions et interdictions applicables aux terrains de camping sont fixées par l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme.
  • Code du tourisme. — Article D331-7
    Article de code · 24 août 2008 · En vigueur
    Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains situés dans les zones mentionnées à l'article R. * 443-9 du code de l'urbanisme sont fixées par les ar…
  • Code du tourisme. — Article D331-9
    Article de code · 28 décembre 2009 · En vigueur
    Les règles relatives à l'inspection des terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes, lorsqu'ils sont situés dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, so…
  • Code du tourisme. — Article D332-1
    Article de code · 1 avril 2014 · En vigueur
    Les terrains de camping sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant ou dans la catégorie "aire naturelle", en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'…
  • Code du tourisme. — Article D332-2
    Article de code · 1 avril 2014 · En vigueur
    L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou …
  • Code du tourisme. — Article D332-3
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    Le certificat de visite mentionné à l'article D. 332-2 comprend : a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluate…
  • Code du tourisme. — Article D332-4
    Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
    L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dispose d'un délai d'un mois, à compter du jour de réception du dossier complet de la demande de classement, pour prendre sa décision. En cas d'avis défavorable de l'organisme é…
  • Code du tourisme. — Article D332-5
    Article de code · 1 juillet 2010 · En vigueur
    Les établissements classés terrains de camping apposent obligatoirement à leur entrée un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du touri…
  • Code du tourisme. — Article D332-6
    Article de code · 1 juillet 2010 · En vigueur
    Les règles relatives au camping, à la circulation et au stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans les forêts de protection au sens de l'article L. 411-1 du code forestier, sont fixées par l'article R. 41…
  • Code du tourisme. — Article D333-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les règles relatives aux habitations légères de loisirs sont fixées par les articles R. 111-37 à R. 111-40, R. * 421-2 et R. * 421-9 du code de l'urbanisme.
  • Code du tourisme. — Article D333-3
    Article de code · 16 janvier 2026 · En vigueur
    Un parc résidentiel de loisirs est un terrain aménagé et soumis à des normes en application de l'article R. 111-36 du code de l'urbanisme.
  • Code du tourisme. — Article D333-4
    Article de code · 1 avril 2014 · En vigueur
    Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équ…
  • Code du tourisme. — Article D333-5
    Article de code · 1 juillet 2019 · En vigueur
    Les parcs résidentiels de loisirs classés sont exclusivement exploités sous régime hôtelier. Ils sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un t…
  • Code du tourisme. — Article D333-7
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les règles relatives à l'installation des résidences mobiles de loisirs sont fixées par les articles R. 111-41 à R. 111-46 du code de l'urbanisme.
  • Code du tourisme. — Article D341-1
    Article de code · 25 novembre 2011 · En vigueur
    Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation, à la résiliation des concessions et des conventions d'exploita…
  • Code du tourisme. — Article D341-2
    Article de code · 7 juin 2020 · En vigueur
    Les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements l…
  • Code du tourisme. — Article D341-3
    Article de code · 25 novembre 2011 · En vigueur
    Les règles relatives à l'occupation du domaine public fluvial en vue de l'aménagement, de l'organisation et de la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers sont fixées à la présente section et à l'article R…
  • Code du tourisme. — Article D341-6
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les dispositions des articles R. 121-9 et suivants du code de l'urbanisme.
  • Code du tourisme. — Article D342-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les articles R. 122-4 et suivants du code de l'urbanisme.
  • Code du tourisme. — Article D343-1
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les règles relatives aux structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole ou dans les locaux de celle-ci, celles permettant d'effectuer des locations de logement en meublé, ainsi que les prestations a…
  • Code du tourisme. — Article D343-2
    Article de code · 7 octobre 2006 · En vigueur
    L'accès aux parcs nationaux est réglementé dans les conditions fixées par le chapitre premier du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'environnement.
  • Code du tourisme. — Article D343-3
    Article de code · 7 octobre 2006 · En vigueur
    Les règles relatives aux parcs naturels régionaux sont fixées par le chapitre III du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'environnement.
  • Code du tourisme. — Article D343-4
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    Les règles relatives à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime sont fixées par les articles R. 161-25, R. 161-26 et R. 161-27 du même code.
  • Code du tourisme. — Article D343-5
    Article de code · 7 octobre 2006 · En vigueur
    La définition des voies vertes est fixée par l'article R. 110-2 du code de la route.
  • Code du tourisme. — Article D343-6
    Article de code · 7 octobre 2006 · En vigueur
    Les règles relatives à la définition des objectifs d'accueil du public en forêt sont fixées par l'article R. 222-5 du code forestier.
  • Code du tourisme. — Article D351-1
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Les règles relatives aux compétences du conseil des sites de Corse, dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles " sont définies par l'article R. 4421-1 du code général des collectivités territoriales ci-ap…
  • Code du tourisme. — Article D351-2
    Article de code · 7 octobre 2006 · En vigueur
    Les règles relatives à la composition du conseil des sites de Corse, dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", sont fixées par l'article R. 4421-4 du code général des collectivités territoriales ci-ap…
  • Code du tourisme. — Article D351-3
    Article de code · 7 octobre 2006 · En vigueur
    Les règles relatives au fonctionnement du conseil des sites de Corse sont fixées par les articles R. 4421-10 à R. 4421-15 du code général des collectivités territoriales.
  • Code du tourisme. — Article D421-1
    Article de code · 7 octobre 2006 · En vigueur
    Les modalités d'application du a et du d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de certaines prestations d'hébergement, cité à l'article L. 421-1,…
  • Code du tourisme. — Article D421-2
    Article de code · 24 août 2008 · En vigueur
    Les modalités d'application des réductions d'impôts accordées au titre de l'acquisition de logements neufs ou de la réhabilitation de logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée, mentionnées aux articles…
  • Code du tourisme. — Article D421-3
    Article de code · 7 octobre 2006 · En vigueur
    Les modalités d'application des réductions d'impôts accordées au titre des travaux réalisés dans certains logements appartenant à des résidences de tourisme, à des villages résidentiels de tourisme ou destinés à la locat…
  • Code du tourisme. — Article D421-4
    Article de code · 24 août 2008 · En vigueur
    Les modalités d'application du e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, cité à l'article L. 421-4, relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les agences de voyag…
  • Code du tourisme. — Article D422-1
    Article de code · 7 octobre 2006 · En vigueur
    Les modalités d'application du V de l'article 1478 du code général des impôts, cité à l'article L. 422-1, relatif à la taxe professionnelle due par les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers, sont définies au deuxi…
  • Code du tourisme. — Article D422-2
    Article de code · 7 octobre 2006 · En vigueur
    Les modalités d'application de l'article 1459 du code général des impôts, cité à l'article L. 422-2, relatif à l'exonération de la taxe professionnelle applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dan…
  • Code du tourisme. — Article D422-3
    Article de code · 19 octobre 2019 · En vigueur
    Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles R. 2333-43 à R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales.
  • Code du tourisme. — Article D422-4
    Article de code · 19 octobre 2019 · En vigueur
    Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article R. 5211-6 du code général des collectivités territ…
  • Code du tourisme. — Article D422-5
    Article de code · 7 octobre 2006 · En vigueur
    Les règles relatives à l'assujettissement des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles R. 2333-70 à R. 2333-73 du code général des collectivités territoriales ci-après reprodui…
  • Code du tourisme. — Article D422-7
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans les casinos sont fixées par les articles D. 2333-74 et D. 2333-76 à R. 2333-82-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reprodu…
  • Code du tourisme. — Article D422-8
    Article de code · 7 octobre 2006 · En vigueur
    Les règles relatives à la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles R. 3333-2 et R. 3333-3 du code général des collectivités territoriales ci-après r…
  • Code du tourisme. — Article L111-1
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.
  • Code du tourisme. — Article L111-2
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Les collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. Elles conduisent, dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine…
  • Code du tourisme. — Article L121-1
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    L'Etat définit et met en oeuvre la politique nationale du tourisme. Il détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément et de classement des équipements, organismes et activités touristiques selon des modalités fixée…
  • Code du tourisme. — Article L131-1
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Dans le cadre de ses compétences en matière de planification, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional. Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à l'…
  • Code du tourisme. — Article L131-2
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Le conseil régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique dans la région. Il coordonne, dans la région, les initiatives publiques et privées dans les domaines du …
  • Code du tourisme. — Article L131-3
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut être exceptionnellement maintenu : 1° Plusieurs comités régionaux du tourisme dans …
  • Code du tourisme. — Article L131-4
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Le conseil régional fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité régional du tourisme. Le comité comprend notamment des délégués du conseil régional, un ou plusieurs délégués de chaque conseil…
  • Code du tourisme. — Article L131-5
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Les actions de promotion sur les marchés étrangers sont coordonnées par le comité régional du tourisme et par le comité départemental du tourisme mentionné à l'article L. 132-2.
  • Code du tourisme. — Article L131-6
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Les comités régionaux du tourisme peuvent s'associer pour entreprendre des actions touristiques d'intérêt interrégional, national ou international.
  • Code du tourisme. — Article L131-7
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    A la demande du conseil régional, le comité régional du tourisme élabore le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs qui est ensuite soumis à l'approbation du conseil régional, après consultation du co…
  • Code du tourisme. — Article L131-8
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Le conseil régional confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la région au comité régional du tourisme, notamment dans le domaine des études, de la planification, de l'aménagement et de l'…
  • Code du tourisme. — Article L131-9
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Les ressources du comité régional du tourisme peuvent comprendre notamment : 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ; 2° Des par…
  • Code du tourisme. — Article L132-1
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Dans chaque département, le conseil départemental établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental. Ce schéma prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développe…
  • Code du tourisme. — Article L132-2
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil départemental , prépare et met en oeuvre la politique touristique du département.
  • Code du tourisme. — Article L132-3
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Le conseil départemental fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité départemental du tourisme. Il comprend notamment des délégués du conseil départemental ainsi que des membres représentant …
  • Code du tourisme. — Article L132-4
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Le conseil départemental confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme du département au comité départemental du tourisme qui contribue notamment à assurer l'élaboration, la promotion et la comme…
  • Code du tourisme. — Article L132-5
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Les ressources du comité départemental du tourisme peuvent comprendre notamment : 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, de la région, du département, des communes et de leurs groupements ; 2° Des…
  • Code du tourisme. — Article L132-6
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Le comité départemental du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil départemental siégeant en séance plénière.
  • Code du tourisme. — Article L133-1
    Article de code · 9 août 2015 · En vigueur
    Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent cod…
  • Code du tourisme. — Article L133-2
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal. Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositi…
  • Code du tourisme. — Article L133-3
    Article de code · 25 juillet 2009 · En vigueur
    L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du to…
  • Code du tourisme. — Article L133-4
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    L'office de tourisme est administré par un comité de direction et dirigé par un directeur.
  • Code du tourisme. — Article L133-5
    Article de code · 28 mars 2015 · En vigueur
    Les membres représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l'office de tourisme.
  • Code du tourisme. — Article L133-6
    Article de code · 28 mars 2015 · En vigueur
    Le directeur assure le fonctionnement de l'office de tourisme sous l'autorité du président. Il est nommé dans les conditions fixées par décret. Il ne peut être conseiller municipal. Sa nomination et son licenciement sont…
  • Code du tourisme. — Article L133-7
    Article de code · 8 novembre 2014 · En vigueur
    Le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment : 1° Des subventions ; 2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ; 3° De dons et legs ; 4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour for…
  • Code du tourisme. — Article L133-8
    Article de code · 28 mars 2015 · En vigueur
    Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
  • Code du tourisme. — Article L133-9
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial est obligatoirement consulté sur les projets d'équipements collectifs touristiques. L'office de tourisme constitué sous la f…
  • Code du tourisme. — Article L134-1
    Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
    La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions et sous les réser…
  • Code du tourisme. — Article L134-2
    Article de code · 29 décembre 2019 · En vigueur
    A l'occasion du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les offices de tourisme des communes…
  • Code du tourisme. — Article L134-3
    Article de code · 15 avril 2006 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 133-11 et L. 133-12 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Les dispositions d…
  • Code du tourisme. — Article L134-4
    Article de code · 15 avril 2006 · En vigueur
    Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.
  • Code du tourisme. — Article L134-5
    Article de code · 28 mars 2015 · En vigueur
    Dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10-1, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent instituer un office de tourisme par délibérations concordantes …
  • Code du tourisme. — Article L134-6
    Article de code · 8 novembre 2014 · En vigueur
    Le budget de l'office de tourisme comprend en recettes notamment le produit : 1° Des subventions ; 2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ; 3° De dons et legs ; 4° De la taxe de séjour ou de la taxe d…
  • Code du tourisme. — Article L135-1
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    La métropole de Lyon exerce les compétences mentionnées aux articles L. 132-1 à L. 132-6.
  • Code du tourisme. — Article L135-2
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    La métropole de Lyon peut créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de son territoire. Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se superposer. Lorsque le conseil métropolita…
  • Code du tourisme. — Article L141-2
    Article de code · 28 mars 2015 · En vigueur
    Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ”, placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article …
  • Code du tourisme. — Article L141-3
    Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
    La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-6 et les enregistre, après vérification du respect des ob…
  • Code du tourisme. — Article L151-1
    Article de code · 15 avril 2006 · En vigueur
    Les règles relatives aux compétences de la collectivité territoriale de Corse dans le domaine du tourisme sont fixées par l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L…
  • Code du tourisme. — Article L151-2
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Les règles relatives à l'agence du tourisme de Corse sont fixées par l'article L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 4424-40 du code général des collectivités territori…
  • Code du tourisme. — Article L151-3
    Article de code · 29 décembre 2019 · En vigueur
    Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme en Corse sont fixées aux I A et I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales. NOTA :…
  • Code du tourisme. — Article L151-4
    Article de code · 14 juillet 2010 · En vigueur
    Les règles relatives à l'agrément ou au classement de certains équipements et organismes par l'Assemblée de Corse sont fixées au II de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reprodu…
  • Code du tourisme. — Article L151-5
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Le président du conseil exécutif de Corse peut modifier ou rapporter les actes de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions fixées à l'article L. 4424-41 du code général des collectivités territoriales.
  • Code du tourisme. — Article L151-6
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Les règles relatives au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse définissant les objectifs du développement touristique et les principes de localisation des activités touristiques sont fixées à l'articl…
  • Code du tourisme. — Article L161-1
    Article de code · 18 décembre 2015 · En vigueur
    Les régions de Guadeloupe et de La Réunion définissent les actions en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des collectivités territoriales et du Conseil économique, social et environnemental. …
  • Code du tourisme. — Article L161-2
    Article de code · 18 décembre 2015 · En vigueur
    Les règles relatives à la création d'établissements publics chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Marti…
  • Code du tourisme. — Article L161-3
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Dans les régions et départements d'outre-mer, le conseil régional et le conseil général peuvent par accord créer un organisme unique qui exerce les compétences dévolues aux comités régionaux du tourisme et aux comités dé…
  • Code du tourisme. — Article L161-5
    Article de code · 15 avril 2006 · En vigueur
    Les dispositions applicables à l'ensemble des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du présent livre sont étendues aux villes ou stations classée…
  • Code du tourisme. — Article L162-1
    Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
    Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences attribuées aux conseils régionaux et aux conseils généraux par les chapitres 1er et 2 du titre III du présent livre. Dans ces articles, les mots :…
  • Code du tourisme. — Article L162-2
    Article de code · 9 août 2015 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-18 et L. 134-3 sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du code des communes applicables localement ayant le même objet.
  • Code du tourisme. — Article L162-3
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet…
  • Code du tourisme. — Article L163-2
    Article de code · 15 avril 2006 · En vigueur
    La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et du conseil économique et social. La mise en oeuvre de ces action…
  • Code du tourisme. — Article L163-3
    Article de code · 15 avril 2006 · En vigueur
    Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 163-2, le conseil général définit les objectifs à moyen terme du développement touristique de Mayotte. Il établit un schéma d'aménagement touristique d…
  • Code du tourisme. — Article L163-4
    Article de code · 15 avril 2006 · En vigueur
    Le conseil général assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique à Mayotte. Il coordonne les initiatives des autres collectivités territoriales ainsi que les initiatives …
  • Code du tourisme. — Article L163-5
    Article de code · 25 juillet 2009 · En vigueur
    Si l'agence prévue au premier alinéa de l'article L. 163-2 n'est pas créée : 1° Le conseil général fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité du tourisme de Mayotte. Il comprend des délégués…
  • Code du tourisme. — Article L163-6
    Article de code · 15 avril 2006 · En vigueur
    Le conseil général confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la collectivité départementale au comité du tourisme de Mayotte, notamment dans les domaines : - des études, de la planificatio…
  • Code du tourisme. — Article L163-7
    Article de code · 15 avril 2006 · En vigueur
    Le comité du tourisme de Mayotte peut s'associer avec des comités régionaux du tourisme pour entreprendre des actions touristiques d'intérêt interrégional, national ou international.
  • Code du tourisme. — Article L163-8
    Article de code · 15 avril 2006 · En vigueur
    Les ressources du comité du tourisme de Mayotte peuvent comprendre : 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, de la collectivité départementale, des communes et de leurs groupements ; 2° Des partici…
  • Code du tourisme. — Article L163-9
    Article de code · 15 avril 2006 · En vigueur
    Le comité du tourisme de Mayotte soumet annuellement son rapport financier au conseil général siégeant en séance plénière.
  • Code du tourisme. — Article L211-1
    Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
    I.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale : 1° Des forfaits touri…
  • Code du tourisme. — Article L211-2
    Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
    I.-Constitue un service de voyage : 1° Le transport de passagers ; 2° L'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ; 3° La location de voitures particul…
  • Code du tourisme. — Article L211-3
    Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
    I.-Avant que le voyageur ne soit lié par un contrat conduisant à l'élaboration d'une prestation de voyage liée ou d'une offre correspondante, le professionnel facilitant les prestations de voyage liées, y compris s'il n'…
  • Code du tourisme. — Article L211-4
    Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
    Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que défi…
  • Code du tourisme. — Article L211-5
    Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
    Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 doivent tenir leurs livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter ; elles doivent également mentionn…
  • Code du tourisme. — Article L211-6
    Article de code · 25 juillet 2009 · En vigueur
    Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code du tourisme. — Article L211-7
    Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
    I.-La présente section s'applique aux prestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-1 et à l'article L. 211-4. Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le …
  • Code du tourisme. — Article L211-8
    Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
    L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au …
  • Code du tourisme. — Article L211-9
    Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
    Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement. L'organisateur ou l…
  • Code du tourisme. — Article L221-1
    Article de code · 9 juillet 2016 · En vigueur
    Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-…
  • Code du tourisme. — Article L221-2
    Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
    Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour la conduite des visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 tout ressortissant d'un Etat me…
  • Code du tourisme. — Article L221-3
    Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
    Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de guide-interprète ou de conférencier, dans un de c…
  • Code du tourisme. — Article L221-4
    Article de code · 1 juin 2008 · En vigueur
    La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans ledit Etat. Ce titre est indiqué dans la langue officielle de l'Etat d'établissement. Dans les cas où ce t…
  • Code du tourisme. — Article L242-1
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : -aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ". NOTA : Conformément à l'article …
  • Code du tourisme. — Article L242-2
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet…
  • Code du tourisme. — Article L243-1
    Article de code · 15 avril 2006 · En vigueur
    Le présent livre est applicable à Mayotte.
  • Code du tourisme. — Article L243-2
    Article de code · 15 avril 2006 · En vigueur
    Les références faites dans le présent livre à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte sont remplacées par des dispositions ayant le même objet applicables localement.
  • Code du tourisme. — Article L311-1
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    Le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut s'opposer, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration que le locataire, propriétaire du fonds …
  • Code du tourisme. — Article L311-2
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux pro…
  • Code du tourisme. — Article L311-3
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2, le propriétaire ne peut pré…
  • Code du tourisme. — Article L311-4
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur. En c…
  • Code du tourisme. — Article L311-5
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées conformément aux articles L. 145-56 à L. 145-60 du code de commerce. Celles qui concernent l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. …
  • Code du tourisme. — Article L311-6
    Article de code · 19 décembre 2020 · En vigueur
    La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans des conditions fixées par décret. L'hôtel est classé dans une catégorie, en fonction de cri…
  • Code du tourisme. — Article L311-7
    Article de code · 25 janvier 2010 · En vigueur
    Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3 du code de commerce.
  • Code du tourisme. — Article L311-8
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 à L. 490-4 du code de commerce s'appliquent.
  • Code du tourisme. — Article L311-9
    Article de code · 25 janvier 2010 · En vigueur
    Les règles relatives au vol d'objets dans les hôtels ou auberges sont fixées par les articles 1952 à 1954 du code civil.
  • Code du tourisme. — Article L312-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Une auberge collective est un établissement commercial d'hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n'y élisent pas domicile. Ell…
  • Code du tourisme. — Article L313-1
    Article de code · 20 décembre 2019 · En vigueur
    Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation des boissons sont fixées aux articles L. 3331-2 et L. 3332-11 du code de la santé publique ainsi qu'aux articles L. 3335-3 et L. 3335-4 du même c…
  • Code du tourisme. — Article L314-1
    Article de code · 25 juillet 2009 · En vigueur
    Un décret fixe les règles relatives aux heures de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse. Ce décret peut prévoir que la vente d'alcool n'est plus autorisée dan…
  • Code du tourisme. — Article L321-1
    Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
    L'Etat détermine les procédures de classement des résidences de tourisme selon des modalités fixées par décret. L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans une catégorie en fonction de …
  • Code du tourisme. — Article L321-2
    Article de code · 25 juillet 2009 · En vigueur
    L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande. Une fois par an, il est ten…
  • Code du tourisme. — Article L321-3
    Article de code · 25 juillet 2009 · En vigueur
    Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'in…
  • Code du tourisme. — Article L321-4
    Article de code · 25 juillet 2009 · En vigueur
    Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence et répondre à des critères fixés…
  • Code du tourisme. — Article L321-5
    Article de code · 23 février 2022 · En vigueur
    L'exploitant d'une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le …
  • Code du tourisme. — Article L322-1
    Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
    Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont fixées à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme.
  • Code du tourisme. — Article L324-1
    Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
    L'Etat détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret. La décision de classement d'un meublé de tourisme dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tabl…
  • Code du tourisme. — Article L324-2
    Article de code · 20 mai 2026 · En vigueur
    Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux. Toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l'ar…
  • Code du tourisme. — Article L324-3
    Article de code · 15 avril 2006 · En vigueur
    Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
  • Code du tourisme. — Article L324-4
    Article de code · 25 juillet 2009 · En vigueur
    Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.
  • Code du tourisme. — Article L324-5
    Article de code · 15 avril 2006 · En vigueur
    Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret.
  • Code du tourisme. — Article L324-6
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l'Etat et définis par décret, qui font l'objet de contrôles régulie…
  • Code du tourisme. — Article L325-1
    Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
    L'Etat détermine les procédures de classement des villages de vacances, selon des modalités fixées par décret. L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans une catégorie en fonction de c…
  • Code du tourisme. — Article L326-1
    Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
    Un refuge est un établissement en site isolé de montagne, gardé ou non gardé, recevant du public. Les mineurs peuvent être hébergés dans un refuge gardé ou, lorsqu'ils sont accompagnés, dans un refuge non gardé. Un décre…
  • Code du tourisme. — Article L327-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni des peines prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation. NOTA : …
  • Code du tourisme. — Article L331-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les règles relatives à l'ouverture et l'aménagement des terrains de camping et caravanage sont fixées par les articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de l'urbanisme, ainsi que, en ce qui concerne le littoral et les zones d…
  • Code du tourisme. — Article L332-1
    Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
    L'Etat détermine les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret. L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans une catégorie en f…
  • Code du tourisme. — Article L333-1
    Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
    L'Etat détermine les procédures de classement des parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier, selon des modalités fixées par décret. L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 1…
  • Code du tourisme. — Article L341-1
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Si un ensemble touristique ayant pour effet d'accroître de façon significative l'accueil des populations saisonnières ou d'entraîner une modification substantielle de l'usage balnéaire ou nautique du littoral n'est pas r…
  • Code du tourisme. — Article L341-2
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    La durée de la convention ne peut excéder quinze ans ou exceptionnellement trente ans si la durée de l'amortissement des aménagements le justifie.
  • Code du tourisme. — Article L341-3
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Les conditions d'application de la présente section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
  • Code du tourisme. — Article L341-4
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Les règles relatives à l'accueil des navires de plaisance sont fixées par l'article L. 321-3 du code de l'environnement ci-après reproduit : " Art. L. 321-3 du code de l'environnement. L'accueil des navires de plaisance …
  • Code du tourisme. — Article L341-5
    Article de code · 9 août 2015 · En vigueur
    Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes, communautés urbaines, métropoles et communautés d'agglomération pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale…
  • Code du tourisme. — Article L341-6
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Les règles relatives aux obligations imposées par l'autorité concédante d'un port de plaisance, relatives à la reconstitution des surfaces de plage artificielle, sont fixées par l'article L. 321-4 du code de l'environnem…
  • Code du tourisme. — Article L341-7
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Avant d'être mis en communication avec la mer ou avec des bassins portuaires existants, les bassins et plans d'eau destinés à l'accueil des navires de plaisance doivent être incorporés au domaine public, avec une bande b…
  • Code du tourisme. — Article L341-8
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    Les règles relatives aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public qui peuvent être accordées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger sont fixées à l'ar…
  • Code du tourisme. — Article L341-9
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Le bénéficiaire d'une telle autorisation peut être habilité à percevoir des usagers une redevance pour services rendus.
  • Code du tourisme. — Article L342-1
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    En zone de montagne, la mise en oeuvre des opérations d'aménagement touristique s'effectue sous le contrôle d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales. Sa…

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