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Corpus de textes de lois · France

Code forestier (nouveau)

1 380 textes en vigueur sur 1 918.

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Articles en vigueur

Chercher dans ce texte

  • Code forestier (nouveau) — Article D113-1
    Article de code · 17 mars 2023 · En vigueur
    Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts, ou son représentant, qui en assure la présidence, et les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, ou leurs représe…
  • Code forestier (nouveau) — Article D113-2
    Article de code · 17 mars 2023 · En vigueur
    La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois mentionnés aux 12° à 15°, 34°, 35°, 40°, 43° à 46°, 48°, 50°, 56° à 58° de l'article D. 113-1 est de six ans renouvelable une fois. Les membres d…
  • Code forestier (nouveau) — Article D113-3
    Article de code · 11 octobre 2015 · En vigueur
    Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est réuni au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts.
  • Code forestier (nouveau) — Article D113-4
    Article de code · 17 mars 2023 · En vigueur
    Le Conseil supérieur de la forêt et du bois peut être consulté par les ministres chargés des forêts, de l'environnement et de l'industrie et formuler des propositions sur toute question relative au secteur de la forêt et…
  • Code forestier (nouveau) — Article D113-5
    Article de code · 11 octobre 2015 · En vigueur
    Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales de la forêt et du bois. Il est informé des projets de programmes régionaux de la forêt et du bois lors de leur élaborati…
  • Code forestier (nouveau) — Article D113-7
    Article de code · 1 juillet 2015 · En vigueur
    Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend un comité chargé de la gouvernance du fonds mentionné à l'article L. 156-4. Le comité est consulté sur les axes stratégiques et les priorités d'utilisation du fonds st…
  • Code forestier (nouveau) — Article D113-8
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts qui en assure la présidence : 1° Le président de la Fédération nationale des syndicats de forestiers priv…
  • Code forestier (nouveau) — Article D113-9
    Article de code · 1 juillet 2015 · En vigueur
    Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois se réunit au moins deux fois par an. Ses règles de fonctionnement sont identiques à celles du conseil mentionné à l'article D. 113-1.
  • Code forestier (nouveau) — Article D121-1
    Article de code · 15 juin 2015 · En vigueur
    Le programme national de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 121-2-2 est élaboré par le ministre chargé des forêts sur la base des contributions des comités spécialisés prévus au troisième alinéa de l'article D.…
  • Code forestier (nouveau) — Article D121-2
    Article de code · 15 juin 2015 · En vigueur
    Le programme national de la forêt et du bois fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
  • Code forestier (nouveau) — Article D121-3
    Article de code · 29 décembre 2016 · En vigueur
    Lorsque la finalité des aides publiques est l'élaboration du premier plan simple de gestion, la prévention des risques naturels ou d'incendie ou la desserte forestière de plusieurs propriétés, l'attribution de ces aides …
  • Code forestier (nouveau) — Article D121-4
    Article de code · 11 octobre 2026 · En vigueur
    I. - Sans préjudice des dispositions qui en régissent les conditions particulières d'attribution et de modulation, une aide publique au reboisement ou à la régénération naturelle des bois et forêts n'est accordée qu'au t…
  • Code forestier (nouveau) — Article D122-1
    Article de code · 15 juin 2015 · En vigueur
    Le programme régional de la forêt et du bois est élaboré pour une durée maximale de dix ans. Il fixe les orientations de gestion forestière durable dont celles relatives aux itinéraires sylvicoles dans lesquelles s'inscr…
  • Code forestier (nouveau) — Article D122-2
    Article de code · 15 juin 2015 · En vigueur
    La directive régionale d'aménagement précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L. 211-1 situés dans son ressort. Elle comprend une analyse des caractéris…
  • Code forestier (nouveau) — Article D122-3
    Article de code · 15 juin 2015 · En vigueur
    La directive régionale d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
  • Code forestier (nouveau) — Article D122-4
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    La directive régionale d'aménagement mentionnée à l'article L. 122-2 du présent code, ainsi que le rapport environnemental mentionné à l'article L. 122-6 du code de l'environnement, sont préparés par l'Office national de…
  • Code forestier (nouveau) — Article D122-5
    Article de code · 15 juin 2015 · En vigueur
    Le projet de directive et le rapport environnemental sont transmis pour avis au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et du bois. A défaut d'avis rendu dans un délai de trois mois, ils sont r…
  • Code forestier (nouveau) — Article D122-6
    Article de code · 31 mars 2024 · En vigueur
    Le schéma régional d'aménagement des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et les recommandations techniques communs aux bois et forêts ou à l'…
  • Code forestier (nouveau) — Article D122-7
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le schéma régional d'aménagement des forêts et son évaluation environnementale sont préparés par l'Office national des forêts et adoptés selon les modalités prévues pour les directives régionales d'aménagement aux articl…
  • Code forestier (nouveau) — Article D122-8
    Article de code · 31 mars 2024 · En vigueur
    Pour l'identification des grandes unités de gestion cynégétique en application du 5° de l'article L. 122-2-1, le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers prend en compte le programme d'act…
  • Code forestier (nouveau) — Article D122-9
    Article de code · 15 juin 2015 · En vigueur
    Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Le projet de …
  • Code forestier (nouveau) — Article D123-1
    Article de code · 15 août 2016 · En vigueur
    Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire mentionnées à l'article L. 123-3, en vue de concourir à la mise …
  • Code forestier (nouveau) — Article D123-2
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Les conditions auxquelles doivent répondre les aides publiques accordées pour la mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier sont celles mentionnées aux articles D. 156-7 à D. 156-11.
  • Code forestier (nouveau) — Article D125-1
    Article de code · 1 mars 2015 · En vigueur
    Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire.
  • Code forestier (nouveau) — Article D131-1
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Les mesures relatives au pâturage après incendie prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-4 sont prises par arrêté préfectoral. Les dispositions de cet article sont applicables aux landes, garrigues …
  • Code forestier (nouveau) — Article D134-7
    Article de code · 31 mars 2024 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 134-16, le cédant d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé résultant…
  • Code forestier (nouveau) — Article D153-1
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    La liste des essences forestières prévue à l'article L. 153-1 comprend au moins les essences figurant sur la liste mentionnée à l'annexe 1 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commerci…
  • Code forestier (nouveau) — Article D153-2
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Matériels de base, générateurs des matériels de reproduction : a) La source de graines : les arbres situés dans une zone de récolte de graines déterminée ; b) Le…
  • Code forestier (nouveau) — Article D153-3
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Les matériels forestiers de reproduction sont répartis en quatre catégories : " identifiée ", " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée ". Un matériel de base peut être admis : 1° En catégorie " identifiée ", si la sou…
  • Code forestier (nouveau) — Article D155-1
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Les spécifications techniques prévues à l'article L. 224-1 du code de l'environnement en matière d'utilisation du bois dans la construction de certains bâtiments neufs sont fixées par le décret n° 2010-273 du 15 mars 201…
  • Code forestier (nouveau) — Article D156-6
    Article de code · 15 juillet 2026 · En vigueur
    Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent bénéficier d'aides publiques attribuées par l'Etat ou pour son compte que si le régime forestier est appliqué à leurs bois et…
  • Code forestier (nouveau) — Article D156-7
    Article de code · 15 juillet 2026 · En vigueur
    Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes : 1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;…
  • Code forestier (nouveau) — Article D156-8
    Article de code · 15 juillet 2026 · En vigueur
    Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux. Peuvent ég…
  • Code forestier (nouveau) — Article D156-9
    Article de code · 15 juillet 2026 · En vigueur
    Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Toutefois, pour les pla…
  • Code forestier (nouveau) — Article D172-2
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 172-7, le mot : " bois " s'entend des bois bruts et des bois transformés.
  • Code forestier (nouveau) — Article D172-3
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour son application à la Guyane, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé : “ Art. D. 113-12.-La commission régionale de la forêt et du bois est présidée conjointement par le préfet de région et le président de l'Assemblée …
  • Code forestier (nouveau) — Article D172-4
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Pour l'application en Guyane du chapitre Ier du titre IV du présent livre relatif au classement de massifs forestiers en forêts de protection, lorsque les terrains concernés par un projet de classement ne sont en tout ou…
  • Code forestier (nouveau) — Article D172-5
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Pour l'application en Guyane de l'article D. 122-2, le document d'aménagement : 1° Ne comporte pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique ; 2° Prend en compte les droits d'usage collectifs mentionnés à l'arti…
  • Code forestier (nouveau) — Article D172-6
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Pour son application en Guyane, l'article D. 122-9 est ainsi rédigé : " Art. D. 122-9.-Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, mentionné au 3° de l'article L. 122-2, comprend pour cha…
  • Code forestier (nouveau) — Article D175-1
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 175-2, le préfet détermine : 1° Les essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration des sols ou au maintien des ressources en eau ; 2° Les seuils de densité des …
  • Code forestier (nouveau) — Article D175-2
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Lorsque l'Etat ou le Département de Mayotte ont décidé d'accorder une aide aux personnes publiques ou privées qui entreprennent des travaux de défense des biens forestiers et agroforestiers contre l'incendie, les subvent…
  • Code forestier (nouveau) — Article D175-3
    Article de code · 1 juillet 2015 · En vigueur
    La commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte exerce pour ce département les mêmes attributions que la commission définie à l'article D. 113-11 pour les régions de métropole. Elle peut être consultée et …
  • Code forestier (nouveau) — Article D175-4
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    La commission départementale de la forêt et du bois du Département de Mayotte est présidée conjointement par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental. Elle comprend : 1° Le directeur de l'alimentatio…
  • Code forestier (nouveau) — Article D175-5
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le mandat des membres de la commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte est de cinq ans. Il est renouvelable.
  • Code forestier (nouveau) — Article D175-9
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Pour l'application du chapitre III du titre V du présent livre à Mayotte : 1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ; 2° La référence à la directive 1999/105/CE du Conseil d…
  • Code forestier (nouveau) — Article D177-3
    Article de code · 29 décembre 2016 · En vigueur
    Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-12.-La commission territoriale de la forêt et du bois est présidée conjointement par le préfet délégué et le président du conseil …
  • Code forestier (nouveau) — Article D178-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé : “ Art. D. 113-12. - La commission territoriale de la forêt et du bois est présidée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le p…
  • Code forestier (nouveau) — Article D212-1
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 est un document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois ou forêt relevant du régime forestier, dans le respect de la directive régi…
  • Code forestier (nouveau) — Article D212-2
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts.
  • Code forestier (nouveau) — Article D212-5
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    L'arrêté d'aménagement, comprenant s'il y a lieu la réglementation particulière mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 212-2, est publié : 1° Au bulletin officiel des services du ministre chargé des forêts lorsqu'i…
  • Code forestier (nouveau) — Article D212-6
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    La directive régionale d'aménagement, le schéma régional d'aménagement, la déclaration qui leur est annexée et la partie technique des documents d'aménagement mentionnée au 2° de l'article D. 212-1 peuvent être consultés…
  • Code forestier (nouveau) — Article D212-9
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le règlement type de gestion comprend, pour chaque grand type de peuplements et pour chaque grande option sylvicole régionale : 1° L'indication de la nature des coupes ; 2° Une appréciation de l'importance et du type des…
  • Code forestier (nouveau) — Article D213-4
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le maire des communes où doit être affiché l'arrêté destiné à annoncer les opérations de délimitation générale adresse au préfet un certificat constatant la publication et l'affichage dans la commune.
  • Code forestier (nouveau) — Article D214-4
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Lorsqu'un avis doit être donné ou une décision prise par un ministre en application des dispositions du présent chapitre, cet avis est donné ou cette décision est prise par le ministre de l'intérieur dans le cas des coll…
  • Code forestier (nouveau) — Article D221-1
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    La tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts est assurée par les ministres chargés des forêts et de l'environnement.
  • Code forestier (nouveau) — Article D221-2
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Dans le cadre des arrêtés d'aménagement, l'Office national des forêts : 1° Assure la gestion et l'équipement des bois et forêts qui lui sont confiés en application du 1° du I de l'article L. 211-1. Il peut, sur ces bois …
  • Code forestier (nouveau) — Article D221-3
    Article de code · 7 décembre 2015 · En vigueur
    L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes, contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de…
  • Code forestier (nouveau) — Article D221-4
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de l'environnement peuvent conjointement, en vue de la satisfaction de besoins d'intérêt général, imposer à l'Office national des forêts des obligations particulières e…
  • Code forestier (nouveau) — Article D221-5
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le rapport de gestion de l'Office national des forêts est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat.
  • Code forestier (nouveau) — Article D221-6
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    L'Office national des forêts est chargé d'établir et de mettre à la disposition du public la liste des bois et forêts relevant du régime forestier en application du 1° du I de l'article L. 211-1, approuvée par arrêté du …
  • Code forestier (nouveau) — Article D222-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend trente membres : 1° Un représentant du Premier ministre ; 2° Deux personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et…
  • Code forestier (nouveau) — Article D222-2
    Article de code · 8 avril 2016 · En vigueur
    Les membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux 3° à 9° de l'article D. 222-1 sont nommés pour cinq ans par arrêté des ministres chargés des forêts et de l'environnement. Le représentant du Premier…
  • Code forestier (nouveau) — Article D222-3
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Les membres du conseil d'administration reçoivent, à titre de jetons de présence, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement. Ces membres …
  • Code forestier (nouveau) — Article D222-4
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés des forêts et de l'environnement. Les fonctions du président du c…
  • Code forestier (nouveau) — Article D222-5
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué si le ministre chargé des forêts, le ministre chargé de l'environn…
  • Code forestier (nouveau) — Article D222-6
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage, l…
  • Code forestier (nouveau) — Article D222-7
    Article de code · 3 juin 2022 · En vigueur
    Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes : 1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, le contrat pluriannuel passé avec l'Etat, les programmes d'action pluriannuels de l'établisseme…
  • Code forestier (nouveau) — Article D222-8
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'office dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 1° à 6°, 8°, 9°…
  • Code forestier (nouveau) — Article D222-9
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues au 5° de l'article D. 222-7 deviennent exécutoires après décision conjointe des ministres chargés des forêts, de l'environnement, du budget et …
  • Code forestier (nouveau) — Article D223-1
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    L'Office national des forêts est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, …
  • Code forestier (nouveau) — Article D223-2
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le directeur général de l'Office national des forêts est ordonnateur principal. Les ordonnateurs secondaires peuvent être institués par décision du conseil d'administration, sur proposition du directeur général.
  • Code forestier (nouveau) — Article D223-3
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'office sur la proposition de l'agent comptable.
  • Code forestier (nouveau) — Article D223-4
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment : 1° Celles prévues à l'article L. 223-1, soit : a) Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés à l'article L. 221-2, y compris le montant des…
  • Code forestier (nouveau) — Article D223-5
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    La décision mentionnée à l'article L. 223-2 est prise conjointement par les ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement, au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des vent…
  • Code forestier (nouveau) — Article D223-7
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    L'Office national des forêts est autorisé à effectuer toutes les opérations nécessaires à une bonne gestion de sa trésorerie et, pour les besoins de son fonctionnement, à effectuer toutes opérations ayant pour finalité l…
  • Code forestier (nouveau) — Article D223-8
    Article de code · 11 novembre 2012 · En vigueur
    Le budget est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté en ch…
  • Code forestier (nouveau) — Article D223-9
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    L'état de prévision des recettes et des dépenses préparé par le directeur général de l'Office national des forêts est présenté au conseil d'administration qui en délibère dans le courant de l'avant-dernier mois de l'anné…
  • Code forestier (nouveau) — Article D224-1
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-2, le préfet, sur les propositions de l'Office national des forêts et du maire, détermine la portion de coupe affouagère qui …
  • Code forestier (nouveau) — Article D231-1
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Les délibérations relatives à la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, ou à son extension à de nouveaux membres, sont prises au vu d'études préalables, réalisées pour le compte de l'Etat par l'Offic…
  • Code forestier (nouveau) — Article D231-2
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, le préfet demande à l'Office national des forêts un rapport préalable qui comprend : 1° L'énumération des bois et forêts appartenant aux c…
  • Code forestier (nouveau) — Article D231-3
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Si, au vu du rapport préalable prévu à l'article D. 231-2, le préfet décide de poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport technique qui comprend : 1° L'estimation précise de la valeur d…
  • Code forestier (nouveau) — Article D232-1
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    L'accord des collectivités territoriales et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 en vue de constituer un syndicat mixte de gestion forestière est constaté par arrêté préfectoral. Les articles D.…
  • Code forestier (nouveau) — Article D250-1
    Article de code · 22 avril 2022 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année (n) entre les chambres départementales d'agriculture, après avis de Chambres d'agriculture France, la cotisation globale due aux organisations représentatives des…
  • Code forestier (nouveau) — Article D250-2
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    La décision de répartition mentionnée à l'article D. 250-1 est notifiée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation et aux organisations représentatives des communes forestières.
  • Code forestier (nouveau) — Article D250-3
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, par parts égales au plus tard…
  • Code forestier (nouveau) — Article D250-4
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    La part revenant à chaque organisation représentative des communes forestières sur la cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, au prorata de la sur…
  • Code forestier (nouveau) — Article D250-5
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime verse les montants arrêtés à l'article D. 250-4, à chaque organisation représentat…
  • Code forestier (nouveau) — Article D272-5
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Pour l'application en Guyane de l'article D. 214-18, la détermination des forêts faisant l'objet d'un règlement type de gestion est arrêtée en fonction des seuils et des critères prévus à l'article R. 272-3.
  • Code forestier (nouveau) — Article D313-1
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Pour chaque grand type de peuplement et pour chaque grande option sylvicole régionale, le règlement type de gestion comprend : 1° L'indication de la nature des coupes ; 2° Une appréciation de l'importance et du type des …
  • Code forestier (nouveau) — Article D313-2
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, un expert forestier agréé ou, pour les forêts faisant l'objet des contrats prévus par l'article L. 315-2, l'Office national des forêts peuvent présent…
  • Code forestier (nouveau) — Article D313-3
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le propriétaire qui s'engage à appliquer le règlement type de gestion dans les conditions mentionnées à l'article L. 313-2 transmet à l'organisme auquel il adhère ou avec lequel il contracte un état des propriétés concer…
  • Code forestier (nouveau) — Article D313-4
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Pour que les bois et forêts d'un propriétaire adhérent à un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé soient considérés comme présentant une garantie de gestion durable en application de l'article…
  • Code forestier (nouveau) — Article D313-5
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    La liste des règlements types de gestion approuvés, précisant l'organisme ou l'expert qui les a présentés, peut être consultée auprès du centre régional de la propriété forestière, de la chambre régionale et des chambres…
  • Code forestier (nouveau) — Article D313-6
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Lorsque le propriétaire cesse d'être adhérent à l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé ou en cas de rupture du contrat entre le propriétaire et l'Office national des forêts ou l'expert forest…
  • Code forestier (nouveau) — Article D313-7
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le règlement type de gestion peut être révisé : 1° A la demande de l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, de l'expert forestier agréé ou de l'Office national des forêts par avenant agréé, se…
  • Code forestier (nouveau) — Article D313-8
    Article de code · 1 juillet 2015 · En vigueur
    Le projet de code des bonnes pratiques sylvicoles mentionné à l'article L. 313-3 est adressé par le centre régional de la propriété forestière au préfet de région. Celui-ci recueille l'avis de la commission régionale de …
  • Code forestier (nouveau) — Article D313-9
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    L'arrêté préfectoral approuvant le code des bonnes pratiques sylvicoles est notifié au centre régional de la propriété forestière et transmis au ministre chargé des forêts. Le code des bonnes pratiques sylvicoles peut êt…
  • Code forestier (nouveau) — Article D314-2
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Lorsque les propriétaires ou les titulaires d'un droit d'usage demandent l'intervention d'un agent de l'Etat en vue de constater l'état et la possibilité de ces bois et forêts ou de déclarer qu'ils ne justifient pas d'un…
  • Code forestier (nouveau) — Article D314-3
    Article de code · 14 septembre 2012 · En vigueur
    L'attestation reconnaissant la qualité de " gestionnaire forestier ” professionnel au sens de l'article L. 315-1 est délivrée à toute personne physique, salariée ou non d'une entreprise, justifiant au minimum : 1° D'un b…
  • Code forestier (nouveau) — Article D314-4
    Article de code · 14 septembre 2012 · En vigueur
    L'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel au sens de l'article L. 315-1 est également délivrée à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à …
  • Code forestier (nouveau) — Article D314-5
    Article de code · 14 septembre 2012 · En vigueur
    Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent à titre temporaire et occasionnel des prestations de service sont ré…
  • Code forestier (nouveau) — Article D314-6
    Article de code · 29 septembre 2017 · En vigueur
    La demande d'attestation mentionnée à l'article D. 314-3 et D. 314-4 est adressée au préfet de la région dans le ressort de laquelle est situé le lieu principal d'exercice de l'activité du demandeur ou le siège social de…
  • Code forestier (nouveau) — Article D314-7
    Article de code · 14 septembre 2012 · En vigueur
    Le préfet de région établit une liste, régulièrement tenue à jour, des gestionnaires forestiers professionnels auxquels il a délivré une attestation. Cette liste est consultable à la préfecture de région, au Centre natio…
  • Code forestier (nouveau) — Article D314-8
    Article de code · 14 septembre 2012 · En vigueur
    Le gestionnaire forestier professionnel et, le cas échéant, l'entreprise dans laquelle il travaille ne peuvent acheter directement ou indirectement les bois issus des forêts qu'ils gèrent sous mandat de gestion. Les disp…
  • Code forestier (nouveau) — Article D315-1
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Lorsque l'Office national des forêts est chargé, conformément à l'article L. 315-2, de la conservation ou de la régie des bois et forêts d'un particulier, il le fait par un contrat passé conformément aux dispositions de …
  • Code forestier (nouveau) — Article D315-2
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    La conservation des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, comprend : 1° La garderie et la surveillance de l'exploitation des coupes et de l'exercice des droits d'usage ; 2° La répression des infractio…
  • Code forestier (nouveau) — Article D315-3
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    La régie des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, comprend : 1° La marque et l'estimation des coupes, la préparation des ventes ; 2° Le récolement des coupes ; 3° La marque et l'estimation des chabli…
  • Code forestier (nouveau) — Article D315-4
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    La garderie des bois et forêts est assurée soit par les agents assermentés de l'Office national des forêts, soit par les gardes particuliers du propriétaire. Dans ce dernier cas, ces gardes sont placés sous l'autorité du…
  • Code forestier (nouveau) — Article D315-5
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Lorsqu'il a accepté tout ou partie de la gestion courante des bois et forêts d'un particulier, l'Office national des forêts peut être chargé, en outre, d'opérations ponctuelles, telles que : études de plans simples de ge…
  • Code forestier (nouveau) — Article D315-6
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le contrat, par lequel l'Office national des forêts se charge, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie de bois et forêts, est passé soit dans la forme administrative, soit par-devant notaire, au choix du …
  • Code forestier (nouveau) — Article D315-7
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Chaque contrat détermine les opérations de conservation et de régie confiées à l'Office national des forêts et acceptées par lui ainsi que la durée de la gestion et les formes de sa dénonciation ou de son renouvellement …
  • Code forestier (nouveau) — Article D315-9
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le propriétaire ou l'usufruitier demeure seul responsable de l'exécution de ses obligations légales en ce qui concerne la présentation des plans simples de gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestiè…
  • Code forestier (nouveau) — Article D332-1
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 332-5 est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.
  • Code forestier (nouveau) — Article D332-2
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Peut demander son agrément en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC) un organisme qui satisfait aux conditions définies à l'article L. 332-6 et qui relève d'un des statuts juridiques…
  • Code forestier (nouveau) — Article D332-3
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Pour bénéficier de l'agrément comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun, l'organisme doit : 1° Employer au moins deux salariés qualifiés à temps complet, ou l'équivalent à temps partiel, rémunérés…
  • Code forestier (nouveau) — Article D332-4
    Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
    La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes : 1° Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ; 2° La liste des dirigeants avec indication de leur profession ; 3° Le nom du ou des commissaires aux …
  • Code forestier (nouveau) — Article D332-5
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    La demande d'agrément est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où se situe le siège social de l'organisme.
  • Code forestier (nouveau) — Article D332-6
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    La décision d'agrément prise par le préfet est notifiée au président de l'organisme et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du siège de l'organisme. Une copie est adressée au minist…
  • Code forestier (nouveau) — Article D332-7
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    L'organisme issu de la fusion de deux ou plusieurs organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés et qui en reprend les activités, le patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention est agré…
  • Code forestier (nouveau) — Article D332-8
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Lorsque l'organe délibérant d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun envisage de scinder les activités, le patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention de celui-ci entre plusieurs pers…
  • Code forestier (nouveau) — Article D332-9
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    L'organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun communique chaque année à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, dans le délai de trois mois à compter de l'assemblée générale …
  • Code forestier (nouveau) — Article D351-1
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Il est institué un Comité national de la gestion des risques en forêt compétent en matière de gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie. Ce comité est consulté sur tous les textes…
  • Code forestier (nouveau) — Article D351-2
    Article de code · 18 février 2022 · En vigueur
    Le Comité national pour la gestion des risques en forêt comprend : 1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 2° Deux représentants du ministre chargé des forêt…
  • Code forestier (nouveau) — Article D351-3
    Article de code · 19 mars 2016 · En vigueur
    Le Comité national de la gestion des risques en forêt se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de la forêt ou du ministre chargé de l'économie. Il fonctionne dans les conditions prévu…
  • Code forestier (nouveau) — Article D352-1
    Article de code · 18 février 2022 · En vigueur
    Sont considérées comme des travaux de reconstitution forestière les opérations permettant d'obtenir un nouveau peuplement forestier telles que l'exploitation des arbres chablis, le nettoyage, l'ébranchage, le débardage, …
  • Code forestier (nouveau) — Article D352-2
    Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
    I.-Le titulaire du compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné à l'article L. 352-1 tient à la disposition de l'administration fiscale et des agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt …
  • Code forestier (nouveau) — Article L111-1
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de leur régime de propriété.
  • Code forestier (nouveau) — Article L111-2
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle. Le titre II…
  • Code forestier (nouveau) — Article L111-3
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux espaces boisés classés, en particulier aux règles de classement …
  • Code forestier (nouveau) — Article L111-4
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions relatives à leur cla…
  • Code forestier (nouveau) — Article L112-1
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers. Sont reconnus d'intérêt général : 1° La protection et la mise en valeur des …
  • Code forestier (nouveau) — Article L112-2
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologiq…
  • Code forestier (nouveau) — Article L112-3
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Les informations établies ou détenues en application du présent code par des autorités publiques au sens du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement sont accessibles au public dans les conditions f…
  • Code forestier (nouveau) — Article L112-4
    Article de code · 1 septembre 2013 · En vigueur
    Les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prises en application du présent code sont, sous réserve des…
  • Code forestier (nouveau) — Article L113-1
    Article de code · 6 août 2018 · En vigueur
    Le Conseil supérieur de la forêt et du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations régionales. A cette fin, il concourt à l'éla…
  • Code forestier (nouveau) — Article L113-2
    Article de code · 12 juillet 2023 · En vigueur
    La commission régionale de la forêt et du bois est chargée notamment d'élaborer les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 ainsi que de donner un avis à l'autorité administrative sur …
  • Code forestier (nouveau) — Article L121-1
    Article de code · 12 juillet 2023 · En vigueur
    La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. Ses orientations, ses financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. L'Etat, …
  • Code forestier (nouveau) — Article L121-2
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment à l'égard des propriétaires organisés en groupement. Elle favorise la recherche de contreparties pour les services rendus en matière…
  • Code forestier (nouveau) — Article L121-3
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations particulières prévues par ce régime, soit par une promotion d'act…
  • Code forestier (nouveau) — Article L121-4
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les obj…
  • Code forestier (nouveau) — Article L121-5
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2 et L. 122-3 prennent en compte les spécificités respectives des forêts relevant du régime forestier et des forêts appartenant à des particuliers. Ils…
  • Code forestier (nouveau) — Article L121-6
    Article de code · 12 juillet 2023 · En vigueur
    Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est subordonné à l'existence d'un des documents de gestion mentionnés aux articles L. 124-1 et L. 124-2 et à l'engagemen…
  • Code forestier (nouveau) — Article L122-1
    Article de code · 12 juillet 2023 · En vigueur
    Dans un délai de deux ans suivant l'édiction du programme national de la forêt et du bois, un programme régional de la forêt et du bois adapte à chaque région les orientations et les objectifs du programme national de la…
  • Code forestier (nouveau) — Article L122-2
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Dans le cadre défini par les programmes régionaux de la forêt et du bois, le ministre chargé des forêts arrête, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L. 1…
  • Code forestier (nouveau) — Article L122-3
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Les documents de gestion, établis conformément aux directives et schémas régionaux, sont : 1° Pour les bois et forêts relevant du régime forestier : a) Les documents d'aménagement ; b) Les règlements types de gestion. 2°…
  • Code forestier (nouveau) — Article L122-4
    Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
    Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande du ou des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins dix hect…
  • Code forestier (nouveau) — Article L122-5
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'obligation d'établir et de présenter un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être supprimée ou adaptée pour certaines catégories de fo…
  • Code forestier (nouveau) — Article L122-6
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-3 et de celles de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, les programmes régionaux de la forêt et du bois, les directives et schém…
  • Code forestier (nouveau) — Article L122-7
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le propriétaire peut, lorsqu'il dispose d'un des documents de gestion mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3, effectuer les opérations d'exploitation et les travaux qu'il comporte sans être soumis aux…
  • Code forestier (nouveau) — Article L122-8
    Article de code · 9 juillet 2016 · En vigueur
    Les législations faisant l'objet de la coordination des procédures administratives mentionnée à l'article L. 122-7 sont celles qui protègent ou classent les habitats d'espèces de la faune ou de la flore ainsi que les pér…
  • Code forestier (nouveau) — Article L122-9
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Dans les espaces boisés et forestiers ouverts au public, le document d'aménagement répondant aux conditions prévues à l'article L. 212-2 intègre les objectifs d'accueil du public. Le plan simple de gestion agréé en appli…
  • Code forestier (nouveau) — Article L123-1
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une stratégie locale de développement forestier peut être établie à l'initiative d'une ou de plusieurs collectivités territoriales, d'une ou plusieurs organ…
  • Code forestier (nouveau) — Article L123-2
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de développement forestier sont conduites par un comité associant les propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, les profe…
  • Code forestier (nouveau) — Article L123-3
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    La stratégie locale de développement forestier, qui peut prendre la dénomination de charte forestière de territoire ou de plan de développement de massif, donne lieu à des conventions conclues entre, d'une part, un ou pl…
  • Code forestier (nouveau) — Article L124-1
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés conformément à : 1° Un document d'aménagement arrêté ; 2° Un plan …
  • Code forestier (nouveau) — Article L124-2
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable et le respecte pendant une durée d'au moins dix ans.
  • Code forestier (nouveau) — Article L124-3
    Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
    Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur …
  • Code forestier (nouveau) — Article L124-4
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus aux articles L. 124-1 à L. 124-3 ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.
  • Code forestier (nouveau) — Article L124-5
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le représentant de l'Etat dans le département et enlevant plus de la moitié …
  • Code forestier (nouveau) — Article L124-6
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Dans un massif forestier d'une étendue supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, après to…
  • Code forestier (nouveau) — Article L125-1
    Article de code · 15 octobre 2014 · En vigueur
    Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, infrastructures ou équipements implantés sous terre sans l'acco…
  • Code forestier (nouveau) — Article L131-1
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une…
  • Code forestier (nouveau) — Article L131-2
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Lorsqu'une décharge présente un danger d'incendie pour les bois et forêts, le maire prend toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger.
  • Code forestier (nouveau) — Article L131-3
    Article de code · 12 juillet 2023 · En vigueur
    Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte c…
  • Code forestier (nouveau) — Article L131-4
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le pâturage après incendie dans les bois et forêts ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée de dix ans. Pendant une deuxième période pouvant aller jusqu'à dix ans, le pâturage peut être interdit…
  • Code forestier (nouveau) — Article L131-5
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Lorsqu'un immeuble est inclus dans le périmètre d'une association syndicale de défense contre l'incendie, toute mutation fait l'objet, en application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er jui…
  • Code forestier (nouveau) — Article L131-6
    Article de code · 12 juillet 2023 · En vigueur
    Le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code général des collectivités territoriales : 1° Réglementer l'usage du feu, pour des périodes …
  • Code forestier (nouveau) — Article L131-7
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Hors des territoires exposés au risque d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies, décider sur un territoir…
  • Code forestier (nouveau) — Article L131-8
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, prescrire aux propriétaires de respe…
  • Code forestier (nouveau) — Article L131-9
    Article de code · 27 novembre 2021 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1, des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incen…
  • Code forestier (nouveau) — Article L132-1
    Article de code · 10 janvier 2024 · En vigueur
    Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité…
  • Code forestier (nouveau) — Article L132-2
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Lorsque, dans un délai d'un an à compter de la date de la décision de classement, les propriétaires de bois et forêts situés dans les zones classées à risque d'incendie ne sont pas constitués en association syndicale lib…
  • Code forestier (nouveau) — Article L132-3
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    En cas d'incendie de forêt dans les communes pourvues d'une association syndicale ayant pour mission la prévention ou la défense des forêts contre l'incendie, les personnes préalablement désignées par l'association et ag…
  • Code forestier (nouveau) — Article L133-1
    Article de code · 10 janvier 2024 · En vigueur
    Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois et forêts situés dans les départements définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, à l'e…
  • Code forestier (nouveau) — Article L133-2
    Article de code · 10 janvier 2024 · En vigueur
    I.-Pour les départements relevant du présent chapitre, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, définissant des pri…
  • Code forestier (nouveau) — Article L133-3
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 133-2, lorsque, par leur ampleur, leur fréquence ou leurs conséquences, les incendies risquent de compromettre la sécurité publique ou de dégrader les sols et les peu…
  • Code forestier (nouveau) — Article L133-4
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    La personne publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique peut, dans les conditions prévues aux articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, faire participer…
  • Code forestier (nouveau) — Article L133-5
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Le produit des cessions mentionnées au 6° de l'article L. 411-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que les soultes en argent attribuées à la collectivité publique dans les échanges immobiliers…
  • Code forestier (nouveau) — Article L133-6
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestière, ou pour les travaux déclarés d'utilité publique en application des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, les travaux de p…
  • Code forestier (nouveau) — Article L133-7
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Dans la zone géographique délimitée en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur et au reboisement de la région des Landes de Gascogne, les travaux mentionnés à …
  • Code forestier (nouveau) — Article L133-8
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies précise les terrains qui, à l'intérieur d'un périmètre de protection et de reconstitution forestière, peuvent faire l'objet de tra…
  • Code forestier (nouveau) — Article L133-9
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Dans les périmètres où les travaux ont été déclarés d'utilité publique, au titre de la protection ou de la reconstitution forestière ou en application des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche marit…
  • Code forestier (nouveau) — Article L134-1
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux territoires classés à risque d'incendie définis à l'article L. 132-1 ainsi qu'aux départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés, mentionnés à l'art…
  • Code forestier (nouveau) — Article L134-2
    Article de code · 12 juillet 2023 · En vigueur
    Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir des équipements de protection et de surveillance des bois et forêts, une…
  • Code forestier (nouveau) — Article L134-3
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale. L'acte instituant la servitude énonce les catégories de personnes ayant accès à ces v…
  • Code forestier (nouveau) — Article L134-4
    Article de code · 12 juillet 2023 · En vigueur
    I. - Le maire peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies, décider sur un territoire déterminé : 1° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire nettoie les coupes des rémanents et branchages ; 2° Qu'en cas …
  • Code forestier (nouveau) — Article L134-5
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    En vue de la protection des constructions, chantiers et installations de toute nature, le plan de prévention des risques naturels prévisibles prévoit le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les zon…
  • Code forestier (nouveau) — Article L134-6
    Article de code · 12 juillet 2023 · En vigueur
    L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes : 1° Aux abords des construction…
  • Code forestier (nouveau) — Article L134-7
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6.
  • Code forestier (nouveau) — Article L134-8
    Article de code · 12 juillet 2023 · En vigueur
    Les travaux mentionnés à l'article L. 134-5 sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est établie. Les travaux mentionnés à l'…
  • Code forestier (nouveau) — Article L134-9
    Article de code · 29 décembre 2019 · En vigueur
    I. - Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des articles L. 134-4 à L. 134-6, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci. Les dépenses …
  • Code forestier (nouveau) — Article L135-1
    Article de code · 12 juillet 2023 · En vigueur
    Les agents désignés à l'article L. 161-4 ainsi que les agents commissionnés à cet effet par le maire et assermentés ont accès aux propriétés privées, à l'exclusion des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances b…
  • Code forestier (nouveau) — Article L135-2
    Article de code · 12 juillet 2023 · En vigueur
    En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions du présent titre, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentan…
  • Code forestier (nouveau) — Article L136-1
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code forestier (nouveau) — Article L141-1
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : 1° Les b…
  • Code forestier (nouveau) — Article L141-2
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
  • Code forestier (nouveau) — Article L141-3
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une forêt en forêt de protection, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux, aucune coupe ne peut être effectuée ni aucun droit d'usage cré…
  • Code forestier (nouveau) — Article L141-4
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Les forêts de protection sont soumises à un régime spécial, déterminé par décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, l…
  • Code forestier (nouveau) — Article L141-5
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Des travaux de recherche et d'exploitation de la ressource en eau destinée à l'alimentation humaine, lorsqu'ils sont le fait des collectivités publiques ou de leurs délégataires, qu'ils ont fait l'objet d'une déclaration…
  • Code forestier (nouveau) — Article L141-6
    Article de code · 1 juillet 2012 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les projets de travaux et ouvrages nécessaires au captage de l'eau dans les forêts de protection sont soumis, selon leur importance, à enquête publique…

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