Corpus de textes de lois · France
Code de la sécurité intérieure
2 932 textes en vigueur sur 6 999.
Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.
Articles en vigueur
- Code de la sécurité intérieure — Article D116-1
Article de code · 15 octobre 2022 · En vigueur
I.-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est défini aux articles L. 116-1 et L. 116-2. Il associe, à l'initiative des représentants de l'Etat, dans la zone de défense et de sé… - Code de la sécurité intérieure — Article D116-2
Article de code · 15 octobre 2022 · En vigueur
I.-Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces zonaux et départementaux s'élaborent en lien entre les départements et la zone de défense et de sécurité afin notamment d'assurer :… - Code de la sécurité intérieure — Article D116-3
Article de code · 15 octobre 2022 · En vigueur
L'ensemble des conclusions des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces départementaux, zonaux et maritimes contribue à l'élaboration de schémas capacitaires, par nature de répons… - Code de la sécurité intérieure — Article D116-4
Article de code · 15 octobre 2022 · En vigueur
Conformément à l'article L. 116-2, le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est révisé au plus tard tous les cinq ans. En-deçà de ce délai, le contrat est actualisé, à l'initiati… - Code de la sécurité intérieure — Article D116-5
Article de code · 15 octobre 2022 · En vigueur
Compte tenu de la sensibilité des informations consignées dans le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, les représentants de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité, dans … - Code de la sécurité intérieure — Article D132-1
Article de code · 8 mai 2016 · En vigueur
Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur. Ce comité comprend le ministre de l'intérieur, le… - Code de la sécurité intérieure — Article D132-2
Article de code · 8 mai 2016 · En vigueur
Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à leur mise en œuvre. Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des… - Code de la sécurité intérieure — Article D132-3
Article de code · 15 octobre 2026 · En vigueur
Le délégué interministériel à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires assure les missions de secrétaire général du comité interministériel de préventio… - Code de la sécurité intérieure — Article D132-4
Article de code · 15 octobre 2026 · En vigueur
Le délégué interministériel à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés p… - Code de la sécurité intérieure — Article D132-5
Article de code · 27 avril 2017 · En vigueur
Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, placé auprès du préfet de département, concourt à l… - Code de la sécurité intérieure — Article D132-6
Article de code · 27 avril 2017 · En vigueur
Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet de département. Le préside… - Code de la sécurité intérieure — Article D132-7
Article de code · 8 mai 2016 · En vigueur
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. Il favorise l'éc… - Code de la sécurité intérieure — Article D132-8
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend : 1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs représentants ; 2° Le président … - Code de la sécurité intérieure — Article D132-9
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du préfet de département ou de … - Code de la sécurité intérieure — Article D141-2
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'… - Code de la sécurité intérieure — Article D141-3
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
La médaille de la sécurité intérieure est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur. L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est attribuée dans la limite d'un contingent annue… - Code de la sécurité intérieure — Article D141-4
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure : 1° L'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ; 2° Les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emp… - Code de la sécurité intérieure — Article D141-5
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut être prononcé : 1° En cas de condamnation pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ; 2° Pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité. - Code de la sécurité intérieure — Article D141-6
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
La médaille de la sécurité intérieure comporte trois échelons : bronze, argent et or, ainsi que des agrafes, créées par arrêté ministériel, portant des inscriptions définies par le ministre de l'intérieur. Le choix de l'… - Code de la sécurité intérieure — Article D141-7
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
L'insigne de la médaille de la sécurité intérieure est le suivant : La médaille, ronde, en bronze, argent ou or selon l'échelon, d'un module de 37 mm, présente à l'avers l'effigie de la Marianne avec la mention "RF". Le … - Code de la sécurité intérieure — Article D141-8
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Chaque titulaire de la médaille de la sécurité intérieure reçoit un diplôme. - Code de la sécurité intérieure — Article D141-9
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Les promotions de la médaille de la sécurité intérieure interviennent le 1er janvier et le 14 juillet. Des nominations exceptionnelles en cours d'année demeurent toutefois possibles. - Code de la sécurité intérieure — Article D154-3
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Les articles D. 122-38, D. 132-11 et D. 132-12 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Code de la sécurité intérieure — Article D155-3
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 155-9, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiqué… - Code de la sécurité intérieure — Article D155-4
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre : 1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre … - Code de la sécurité intérieure — Article D155-9
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article D. 155-3 : 1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 132-7 sont ainsi rédigés : " Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluatio… - Code de la sécurité intérieure — Article D156-3
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction résultant du texte indiqué dans la colonne de droite du même tableau… - Code de la sécurité intérieure — Article D156-4
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre : 1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre V… - Code de la sécurité intérieure — Article D156-9
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. Il favorise l'éc… - Code de la sécurité intérieure — Article D157-3
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOS… - Code de la sécurité intérieure — Article D157-4
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre : 1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV d… - Code de la sécurité intérieure — Article D158-3
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du… - Code de la sécurité intérieure — Article D285-2
Article de code · 18 octobre 2021 · En vigueur
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS A… - Code de la sécurité intérieure — Article D286-2
Article de code · 18 octobre 2021 · En vigueur
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS AP… - Code de la sécurité intérieure — Article D287-2
Article de code · 18 octobre 2021 · En vigueur
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOS… - Code de la sécurité intérieure — Article D288-2
Article de code · 18 octobre 2021 · En vigueur
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du… - Code de la sécurité intérieure — Article D320-1
Article de code · 7 novembre 2020 · En vigueur
Une affiche rappelant les dispositions des articles L. 320-8 et L. 320-9 est apposée à la vue du public dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques. Un arrêté du m… - Code de la sécurité intérieure — Article D320-2
Article de code · 7 novembre 2020 · En vigueur
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie d'un message de mise en garde contre les risques liés à la pratique du jeu. Ce message, qui doit figurer sur chaque supp… - Code de la sécurité intérieure — Article D320-3
Article de code · 7 novembre 2020 · En vigueur
Lorsque les messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels sont diffusés dans les salles de spectacles cinématographiques ou par les services de communication audiovisuelle, les messages de mise en garde mentionn… - Code de la sécurité intérieure — Article D320-4
Article de code · 7 novembre 2020 · En vigueur
Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés à la radio, le message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 est diffusé immédiatement après le message publicitaire. - Code de la sécurité intérieure — Article D320-5
Article de code · 7 novembre 2020 · En vigueur
La présentation du message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 respecte les principes fixés aux articles D. 320-8 et D. 320-9 ainsi que les bonnes pratiques définies par la profession et le Conseil supérieur … - Code de la sécurité intérieure — Article D320-6
Article de code · 7 novembre 2020 · En vigueur
Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés sur un support imprimé, le message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 s'inscrit dans un espace horizontal réservé au texte et recouvrant au m… - Code de la sécurité intérieure — Article D320-7
Article de code · 7 novembre 2020 · En vigueur
Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives mentionnés au premier … - Code de la sécurité intérieure — Article D320-8
Article de code · 7 novembre 2020 · En vigueur
Lorsque les messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels sont diffusés par voie de communication au public en ligne, le message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 apparaît en même temps que le mess… - Code de la sécurité intérieure — Article D320-9
Article de code · 7 novembre 2020 · En vigueur
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est interdite : 1° Lorsqu'elle incite à une pratique de jeu excessive, banalise ou valorise ce type de pratique ; 2° Lorsqu'elle sugg… - Code de la sécurité intérieure — Article D322-1
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, lorsque celui-ci est à Paris, par le préfet de police. - Code de la sécurité intérieure — Article D322-2
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, le maire statue après avis du directeur départemental ou, le cas é… - Code de la sécurité intérieure — Article D322-3
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
L'autorisation peut être subordonnée par le maire à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des som… - Code de la sécurité intérieure — Article D322-4
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 322-5 et L. 322-6 du présent code les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines qui : 1° N'… - Code de la sécurité intérieure — Article D322-5
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
En application de l'article L. 322-7, lorsque la participation à des jeux et concours organisés par les publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 portant réforme du régime juridique de la presse… - Code de la sécurité intérieure — Article D322-6
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Le règlement du jeu ou du concours établi par l'entreprise éditrice de la publication de presse est mis à la disposition du public sur le service de communication au public en ligne de la publication de presse et est adr… - Code de la sécurité intérieure — Article D322-7
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les modalités de déroulement du jeu, et notamment l'existence d'un tirage au sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin de ne pas induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à … - Code de la sécurité intérieure — Article D322-8
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
A l'issue du jeu ou du concours, la publication de presse doit publier le nombre de gagnants. - Code de la sécurité intérieure — Article D322-9
Article de code · 7 novembre 2020 · En vigueur
Les mises sont les sommes versées par les joueurs à La Française des jeux et affectées directement au jeu. - Code de la sécurité intérieure — Article D323-4
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Les seuils mentionnés au 2° du I de l'article L. 323-3 sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote. - Code de la sécurité intérieure — Article D343-2
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Les articles D. 321-22 à D. 321-25 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Code de la sécurité intérieure — Article D345-2
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 345-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée… - Code de la sécurité intérieure — Article D345-5
Article de code · 7 novembre 2020 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 345-2 en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article D. 320-7 est ainsi rédigé : “Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applica… - Code de la sécurité intérieure — Article D346-1
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 346-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction… - Code de la sécurité intérieure — Article D346-2
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 346-1 dans les îles Wallis et Futuna : 1° L'article D. 320-7 est ainsi rédigé : ‟Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pa… - Code de la sécurité intérieure — Article D347-1
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 347-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, da… - Code de la sécurité intérieure — Article D347-2
Article de code · 7 novembre 2020 · En vigueur
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article D. 320-7 est ainsi rédigé : ‟Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport comm… - Code de la sécurité intérieure — Article D445-3
Article de code · 27 octobre 2023 · En vigueur
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : D. 411-17 à D.… - Code de la sécurité intérieure — Article D446-3
Article de code · 27 octobre 2023 · En vigueur
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : D. 411-17 à D. … - Code de la sécurité intérieure — Article D447-3
Article de code · 27 octobre 2023 · En vigueur
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : D. 411… - Code de la sécurité intérieure — Article D448-3
Article de code · 27 octobre 2023 · En vigueur
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du… - Code de la sécurité intérieure — Article D511-3
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale employant des agents de police municipale, la carte professionnelle prévue à l'article L. 511-4 est remise à chaque agent, respectivement, par… - Code de la sécurité intérieure — Article D511-4
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
La carte professionnelle mentionnée à l'article D. 511-3 est conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles des représentants de la police et de la gendarmerie nationales. Elle est réal… - Code de la sécurité intérieure — Article D511-5
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Un registre, coté et paraphé à chaque page par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, mentionne le numéro de la carte, ses dates de délivrance et, le cas échéant, de restitution… - Code de la sécurité intérieure — Article D511-6
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Les tenues des agents de police municipale sont conçues de manière à n'entraîner aucune confusion avec les tenues des représentants de la police et de la gendarmerie nationales. Elles sont fixées, pour toutes les polices… - Code de la sécurité intérieure — Article D511-7
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ayant recruté et mis à disposition des communes un ou plusieurs agents de police municipale en application des articles L. 512-1 ou L. 512-2 doit, quan… - Code de la sécurité intérieure — Article D511-8
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Les dates de port des tenues d'hiver et d'été sont décidées par le maire ou, quand les agents de police municipale ont été recrutés par un établissement public de coopération intercommunale, par le président de cet établ… - Code de la sécurité intérieure — Article D511-9
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec la signalisation des véhicules de service de la police et de la gendarmerie nationales. … - Code de la sécurité intérieure — Article D522-3
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Les gardes champêtres peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police. - Code de la sécurité intérieure — Article D545-2
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 545-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiqué… - Code de la sécurité intérieure — Article D545-4
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article D. 545-2 : 1° Aux articles D. 511-3, D. 511-6 et D. 511-9, les mots : " arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des police… - Code de la sécurité intérieure — Article D642-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° L'article D. 613-86 est ainsi rédigé : " Art. D. 613-86.-Le représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte peut consulter la commission de la sécurité des transpo… - Code de la sécurité intérieure — Article D643-2
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Pour l'application de l'article D. 613-87 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'out… - Code de la sécurité intérieure — Article D644-2
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Pour l'application de l'article D. 613-87 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; "… - Code de la sécurité intérieure — Article D645-2
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 645-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiqué… - Code de la sécurité intérieure — Article D645-5
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier et III du présent livre : 1° L'article D. 613-86 est ainsi rédigé : " Art. D. 613-86.-Le haut-commissaire de la République en Polynésie française … - Code de la sécurité intérieure — Article D646-2
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS AP… - Code de la sécurité intérieure — Article D647-2
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 647-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction… - Code de la sécurité intérieure — Article D647-5
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier, l'article D. 613-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 613-18.-La demande de numéro téléphonique réservée est adressée à la compagnie de gendarme… - Code de la sécurité intérieure — Article D723-8
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3. Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité de gestion dont il relève. - Code de la sécurité intérieure — Article D731-9
Article de code · 15 février 2025 · En vigueur
I.-Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'exercices réguliers. Les exercices visent à tester le réalisme et la pertinence des plans, à vérifier les procédures, à former les équipes ainsi qu'à … - Code de la sécurité intérieure — Article D761-4
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article D. 742-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 742-18.-La responsabilité du déc… - Code de la sécurité intérieure — Article D762-4
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte, l'article D. 742-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de reche… - Code de la sécurité intérieure — Article D763-6
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Aux articles D. 711-10 à D. 711-12, le mot : " départemental " est supprimé ; 2° L'article D. 742-18 est ainsi rédigé : " Art… - Code de la sécurité intérieure — Article D764-6
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Aux articles D. 711-10 à D. 711-12, le mot : " départemental " est supprimé ; 2° L'article D. 742-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 742-1… - Code de la sécurité intérieure — Article D765-3
Article de code · 10 décembre 2022 · En vigueur
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 765-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiqué… - Code de la sécurité intérieure — Article D765-8
Article de code · 10 décembre 2022 · En vigueur
Pour l'application en Polynésie française des dispositions du présent livre énumérées à l'article D. 765-3 : 1° Le 4° de l'article D. 731-11 est ainsi rédigé : “ 4° Le cas échéant, la mobilisation des associations agréée… - Code de la sécurité intérieure — Article D766-3
Article de code · 23 décembre 2017 · En vigueur
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 766-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée… - Code de la sécurité intérieure — Article D766-7
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 742-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse a… - Code de la sécurité intérieure — Article D767-3
Article de code · 23 décembre 2017 · En vigueur
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 767-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction… - Code de la sécurité intérieure — Article D767-8
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 742-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en d… - Code de la sécurité intérieure — Article D768-3
Article de code · 23 décembre 2017 · En vigueur
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 768-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-aprè… - Code de la sécurité intérieure — Article D768-7
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article D. 742-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauve… - Code de la sécurité intérieure — Article D823-3
Article de code · 22 décembre 2016 · En vigueur
Le service mentionné à l'article R. 823-1 est un service à compétence nationale rattaché au Premier ministre et, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nation… - Code de la sécurité intérieure — Article D823-4
Article de code · 22 décembre 2016 · En vigueur
Le directeur du groupement interministériel de contrôle exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service. Il est assisté d'un directeur adjoint. - Code de la sécurité intérieure — Article D823-5
Article de code · 22 décembre 2016 · En vigueur
Le groupement interministériel de contrôle dispose, sur crédits alloués par le Premier ministre, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les modalités de gestion du budget, des moyens, des personnels … - Code de la sécurité intérieure — Article L111-1
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à… - Code de la sécurité intérieure — Article L111-2
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Constituent des orientations permanentes de la politique de sécurité publique : 1° L'extension à l'ensemble du territoire d'une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécuri… - Code de la sécurité intérieure — Article L112-1
Article de code · 27 novembre 2021 · En vigueur
La sécurité civile, dont l'organisation est définie au livre VII, a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des animaux, des … - Code de la sécurité intérieure — Article L112-2
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Il en définit la doctrine et coordonne ses moyens. Il évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en œuvre des mesu… - Code de la sécurité intérieure — Article L112-3
Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, le ministre de l'intérieur peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nation… - Code de la sécurité intérieure — Article L112-4
Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
Ne peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 112-3 que les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité destinés aux besoins des services de rens… - Code de la sécurité intérieure — Article L112-5
Article de code · 12 mars 2023 · En vigueur
L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale entraîne, de plein droit, sa soumission : 1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux … - Code de la sécurité intérieure — Article L112-6
Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
La qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique. - Code de la sécurité intérieure — Article L112-7
Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
L'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur attribue cette qualification à une opération est rendu public, par extrait affiché pendant au moins deux mois sur le site concerné par cette opération et dans les mairies de… - Code de la sécurité intérieure — Article L113-1
Article de code · 11 juillet 2025 · En vigueur
La protection dont bénéficient les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité, les agents de surveillance de Paris, les agents de la ville de Paris mentionnés à l'article L. 531-1, les sapeurs-pompie… - Code de la sécurité intérieure — Article L114-1
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
I. – Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois … - Code de la sécurité intérieure — Article L114-2
Article de code · 22 mars 2026 · En vigueur
Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport d… - Code de la sécurité intérieure — Article L116-1
Article de code · 27 novembre 2021 · En vigueur
Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est une démarche multisectorielle de préparation à la gestion des crises. A cet effet, il dresse l'inventaire des risques et des effets p… - Code de la sécurité intérieure — Article L116-2
Article de code · 27 novembre 2021 · En vigueur
Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces sont élaborés et révisés, au niveau départemental et au niveau zonal, sous l'autorité respectivement du représentant de l'Etat dans le… - Code de la sécurité intérieure — Article L116-3
Article de code · 27 novembre 2021 · En vigueur
Un décret précise le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi. - Code de la sécurité intérieure — Article L121-1
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Il est institué par acte réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée. Cet acte précise les conditions dans lesquelles ce service : 1° Impulse, anime, pilote et coordonne l'ac… - Code de la sécurité intérieure — Article L122-1
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la déli… - Code de la sécurité intérieure — Article L122-2
Article de code · 2 mars 2017 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1, le préfet de police a en outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les par… - Code de la sécurité intérieure — Article L122-3
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions de l'article L. 122-1 en tant qu'elles fixent les limites territoriales de la compétence du représentant de l'Etat dans le département en matière d'ordre public. - Code de la sécurité intérieure — Article L122-4
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Le représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité coordonne l'action des représentants de l'Etat dans les départements de cette zone pour prévenir les événements troublant l'ordr… - Code de la sécurité intérieure — Article L122-5
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales, d'une part, pour leurs interventions con… - Code de la sécurité intérieure — Article L122-6
Article de code · 12 juillet 2023 · En vigueur
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile peut établir, sous l'autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la for… - Code de la sécurité intérieure — Article L123-2
Article de code · 6 août 2018 · En vigueur
I.-Le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décre… - Code de la sécurité intérieure — Article L131-1
Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve à Paris des dispositions de l'article L. 2512-… - Code de la sécurité intérieure — Article L131-2
Article de code · 18 août 2014 · En vigueur
A Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. - Code de la sécurité intérieure — Article L131-3
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Le président du conseil départemental exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l'article L.… - Code de la sécurité intérieure — Article L131-4
Article de code · 18 août 2014 · En vigueur
Sous réserve de l'article L. 122-2, le représentant de l'Etat dans le département exerce les pouvoirs de police définis au chapitre V du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités terri… - Code de la sécurité intérieure — Article L131-5
Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
Dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat exerce son pouvoir de police dans les cas où il n… - Code de la sécurité intérieure — Article L131-6
Article de code · 18 août 2014 · En vigueur
L'exercice des pouvoirs de police dans les communes où le régime de la police d'Etat a été établi est régi par le chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales… - Code de la sécurité intérieure — Article L132-1
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf application des dispositions des articles L. 742-2 à L. 742-7. - Code de la sécurité intérieure — Article L132-2
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Conformément aux dispositions de l'article L. 1521-1 du code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l'ex… - Code de la sécurité intérieure — Article L132-3
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune. Le maire est systémat… - Code de la sécurité intérieure — Article L132-4
Article de code · 23 mars 2024 · En vigueur
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, de… - Code de la sécurité intérieure — Article L132-5
Article de code · 23 mars 2024 · En vigueur
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. A la demande de l'autorité… - Code de la sécurité intérieure — Article L132-6
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le repré… - Code de la sécurité intérieure — Article L132-7
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code… - Code de la sécurité intérieure — Article L132-8
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut décider, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, p… - Code de la sécurité intérieure — Article L132-9
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
Les décisions mentionnées à l'article L. 132-8 et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son re… - Code de la sécurité intérieure — Article L141-1
Article de code · 15 novembre 2014 · En vigueur
La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en Conseil d'Etat. - Code de la sécurité intérieure — Article L142-1
Article de code · 15 novembre 2014 · En vigueur
Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relati… - Code de la sécurité intérieure — Article L152-1
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département-Région de Mayotte ; 2° Les ré… - Code de la sécurité intérieure — Article L153-1
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-7 et L. 132-13 à L. 132-15 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Code de la sécurité intérieure — Article L153-2
Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;… - Code de la sécurité intérieure — Article L154-1
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Les articles L. 122-4 et L. 132-13 à L. 132-15 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Code de la sécurité intérieure — Article L154-2
Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territorial… - Code de la sécurité intérieure — Article L155-1
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les dispositions suivantes : 1° Le titr… - Code de la sécurité intérieure — Article L155-2
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; … - Code de la sécurité intérieure — Article L156-1
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les dispositions suivantes : 1° Le titre… - Code de la sécurité intérieure — Article L156-2
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2°… - Code de la sécurité intérieure — Article L157-1
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les dispositions suivantes : 1°… - Code de la sécurité intérieure — Article L157-2
Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna… - Code de la sécurité intérieure — Article L158-1
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les dispo… - Code de la sécurité intérieure — Article L158-2
Article de code · 2 mars 2017 · En vigueur
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des… - Code de la sécurité intérieure — Article L211-1
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. Toutefois, sont dispensées de cette décl… - Code de la sécurité intérieure — Article L211-2
Article de code · 12 avril 2019 · En vigueur
La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant l… - Code de la sécurité intérieure — Article L211-3
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissanc… - Code de la sécurité intérieure — Article L211-4
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au… - Code de la sécurité intérieure — Article L211-5
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin, susceptibles de réunir plus de 250 personnes et réponda… - Code de la sécurité intérieure — Article L211-6
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, organise une concertation avec les r… - Code de la sécurité intérieure — Article L211-7
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre … - Code de la sécurité intérieure — Article L211-8
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code de la sécurité intérieure — Article L211-9
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées, lorsqu'ils sont porteurs des insignes de leur fonc… - Code de la sécurité intérieure — Article L212-1
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : 1° Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ; 2°… - Code de la sécurité intérieure — Article L212-2
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
Les conditions dans lesquelles les associations ou groupements de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 du code du sport peuvent être dissous ou suspendus d'activité … - Code de la sécurité intérieure — Article L213-1
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. - Code de la sécurité intérieure — Article L213-2
Article de code · 19 août 2026 · En vigueur
I. - Les services de l'Etat ainsi que ses établissements publics concourant à la défense nationale peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un … - Code de la sécurité intérieure — Article L214-1
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'E… - Code de la sécurité intérieure — Article L214-2
Article de code · 2 mars 2017 · En vigueur
Les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale revêtus de leurs uniformes ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité sont autorisés à faire usage de matériels appropriés … - Code de la sécurité intérieure — Article L214-4
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents chargés d'appliquer la législation en matière de douanes et droits indirects… - Code de la sécurité intérieure — Article L221-1
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Les obligations des prestataires de services financiers relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes sont définies par les chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier… - Code de la sécurité intérieure — Article L222-1
Article de code · 1 mai 2021 · En vigueur
I.-Pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et… - Code de la sécurité intérieure — Article L223-1
Article de code · 21 mai 2023 · En vigueur
Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de le… - Code de la sécurité intérieure — Article L223-2
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre, dans un délai qu'ils fixent, de systèmes de vidéoprotection… - Code de la sécurité intérieure — Article L223-3
Article de code · 21 mai 2023 · En vigueur
Sauf en matière de défense nationale, la décision mentionnée à l'article L. 223-2 doit être précédée d'une consultation de la commission départementale de vidéoprotection si elle porte sur une installation de vidéoprotec… - Code de la sécurité intérieure — Article L223-4
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux personnes mentionnées à … - Code de la sécurité intérieure — Article L223-5
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire, sans avis préalable de la … - Code de la sécurité intérieure — Article L223-6
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Si les personnes mentionnées à l'article L. 223-2 refusent de mettre en œuvre le système de vidéoprotection prescrit, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure … - Code de la sécurité intérieure — Article L223-7
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 223-2, de ne pas avoir pris les mesures d'installation du système de vidéoprotection prescrit à l'expiration du délai défini p… - Code de la sécurité intérieure — Article L223-8
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, de protection des abords des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou de protection des intérêts fond… - Code de la sécurité intérieure — Article L223-9
Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
L'article L. 223-8 est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont décidé de faire application de l'article L. 132-14. - Code de la sécurité intérieure — Article L224-1
Article de code · 22 juillet 2016 · En vigueur
Tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette : 1° Des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activ… - Code de la sécurité intérieure — Article L225-1
Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
Toute personne qui a quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susce… - Code de la sécurité intérieure — Article L225-2
Article de code · 1 juillet 2019 · En vigueur
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 2… - Code de la sécurité intérieure — Article L225-3
Article de code · 1 juillet 2019 · En vigueur
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L… - Code de la sécurité intérieure — Article L225-4
Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225-2 et L. 225-3 sont écrites et motivées. Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observa… - Code de la sécurité intérieure — Article L225-5
Article de code · 2 mars 2017 · En vigueur
Lorsque des poursuites judiciaires, fondées sur des faits qualifiés d'actes de terrorisme par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal et accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, sont engagées à l'e… - Code de la sécurité intérieure — Article L225-6
Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
Les obligations prononcées en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 peuvent être en tout ou partie suspendues lorsque la personne accepte de participer, dans un établissement habilité à cet effet, à une action de… - Code de la sécurité intérieure — Article L225-7
Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
Le fait de se soustraire aux obligations fixées par l'autorité administrative en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. - Code de la sécurité intérieure — Article L225-8
Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent chapitre. - Code de la sécurité intérieure — Article L226-1
Article de code · 31 juillet 2021 · En vigueur
Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le pré… - Code de la sécurité intérieure — Article L226-2
Article de code · 22 mars 2026 · En vigueur
Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement comp… - Code de la sécurité intérieure — Article L227-1
Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
I.-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos q… - Code de la sécurité intérieure — Article L227-2
Article de code · 31 juillet 2021 · En vigueur
La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte ou d'un lieu en dépendant prise en application de l'article L. 227-1 est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. - Code de la sécurité intérieure — Article L228-1
Article de code · 31 octobre 2017 · En vigueur
Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la… - Code de la sécurité intérieure — Article L228-2
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 2… - Code de la sécurité intérieure — Article L228-3
Article de code · 1 juillet 2019 · En vigueur
A la place de l'obligation prévue au 2° de l'article L. 228-2, le ministre de l'intérieur peut proposer à la personne faisant l'objet de la mesure prévue au 1° du même article L. 228-2 de la placer sous surveillance élec… - Code de la sécurité intérieure — Article L228-4
Article de code · 31 juillet 2021 · En vigueur
S'il ne fait pas application des articles L. 228-2 et L. 228-3, le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compé… - Code de la sécurité intérieure — Article L228-5
Article de code · 29 juillet 2026 · En vigueur
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L… - Code de la sécurité intérieure — Article L228-6
Article de code · 31 juillet 2021 · En vigueur
Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées. La définition des obligations prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le re…