Corpus de textes de lois · France
Code de commerce
7 306 textes en vigueur sur 18 482.
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Articles en vigueur
- Code de commerce — Article A232
Article de code · 29 juillet 2023 · En vigueur
I.-Les informations prévues au II de l'article L. 232-6 sont présentées selon les modalités prévues ci-après ou celles relatives aux déclarations visées aux parties B et C de la section III de l'annexe III de la directiv… - Code de commerce — Article R752
Article de code · 15 octobre 2022 · En vigueur
L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour un projet d'équipement commercial dont la réalisation engendre une artificialisation des sols. Pour l'application du V de l'article L. 752-6, est consi… - Code de commerce — Article A123-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les informations et pièces mentionnées à l'article R. 123-3 sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes : 1° Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage JSON (JavaS… - Code de commerce — Article A123-2
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Il ne peut être demandé au déclarant une information ou une pièce qui n'ait pas été prescrite par les dispositions législatives et réglementaires. - Code de commerce — Article A123-3
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
I.-Le certificat de signature électronique qualifié mentionné à l'article R. 123-5 entre au moins, en application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification … - Code de commerce — Article A123-4
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La durée d'interruption de service à l'issue de laquelle le déclarant est autorisé par l'organisme unique à transmettre le dossier unique mentionné à l'article R. 123-3 aux organismes destinataires ou, le cas échéant, au… - Code de commerce — Article A123-5
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les destinataires des formalités des entreprises, mentionnés à l'article L. 123-32 sont : 1° L'Institut national de la propriété industrielle (INPI), au titre de la tenue du registre national des entreprises ; 2° L'Insti… - Code de commerce — Article A123-6
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les déclarations relatives à l'entreprise et ses établissements, mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 et devant être déposées par le déclarant auprès de l'organisme unique pour être transmises aux administrations… - Code de commerce — Article A123-7
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie un collège stratégique chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces ac… - Code de commerce — Article A123-8
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le collège stratégique de pilotage comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle de l'organisme unique et celle des organismes destinataires des formalités des entreprises qui sont effectuées auprè… - Code de commerce — Article A123-9
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les décisions du collège stratégique de pilotage portent sur toute question relevant de ses compétences visées au 1° à 12° de l'article A. 123-7. Le collège stratégique de pilotage est saisi par l'organisme unique, par u… - Code de commerce — Article A131-1
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 131-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article. - Code de commerce — Article A131-2
Article de code · 6 octobre 2018 · En vigueur
Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises asserme… - Code de commerce — Article A134-1
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Tout requérant dépose en personne ou par mandataire auprès du greffier du tribunal de commerce une déclaration en double exemplaire aux termes de laquelle il affirme exercer sa profession dans les conditions prévues par … - Code de commerce — Article A134-2
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
A l'appui de sa déclaration, le requérant présente : I. Dans tous les cas, un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d… - Code de commerce — Article A134-3
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'arti… - Code de commerce — Article A134-4
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
L'immatriculation est renouvelée sous le même numéro par période de cinq années avant la fin de chacune d'elles. Le requérant dépose à cette fin une déclaration dans les termes de l'article A. 134-1 et produit les pièces… - Code de commerce — Article A134-5
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
La déclaration modificative prévue au dernier alinéa de l'article R. 134-6 est faite en double exemplaire.L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé. Le greffier… - Code de commerce — Article A210-1
Article de code · 30 mai 2021 · En vigueur
Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 210-21, l'organisme tiers indépendant réalise les diligences suivantes : 1° Il examine l'ensemble des documents détenus par la société utiles à la formation de son av… - Code de commerce — Article A210-2
Article de code · 30 mai 2021 · En vigueur
L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants : 1° La preuve de son accréditation ; 2° Les objectifs et le périmètre de la vérification ; 3° Les diligences qu'il a mises en œuvre, e… - Code de commerce — Article A225-1
Article de code · 22 septembre 2018 · En vigueur
Afin de procéder à la vérification prévue au V de l'article L. 225-102-1, l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre org… - Code de commerce — Article A225-2
Article de code · 22 septembre 2018 · En vigueur
Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2, l'organisme tiers indépendant prend connaissance des informations mentionnées au I de l'article R. 225-105. Le cas échéant, il signale les informations… - Code de commerce — Article A225-3
Article de code · 22 septembre 2018 · En vigueur
I. – Pour délivrer son avis motivé mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2, l'organisme tiers indépendant s'assure de la mise en place par la société de processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohére… - Code de commerce — Article A225-4
Article de code · 22 septembre 2018 · En vigueur
Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente : a) La preuve de son accréditation ; b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données ch… - Code de commerce — Article A232-1
Article de code · 24 juin 2023 · En vigueur
La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article L. 232-6 est celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels de la société. NOTA : Conformément à l'article 3 de l'arrêté d… - Code de commerce — Article A232-2
Article de code · 24 juin 2023 · En vigueur
La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1 est celle utilisée pour l'établissement des comptes consolidés de la société sur laquelle porte ce rapport. Lorsque… - Code de commerce — Article A232-3
Article de code · 10 juillet 2026 · En vigueur
Le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 est établi selon un modèle conforme aux dispositions de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2024/2952 de la Commission du 29 novembre 2024 … - Code de commerce — Article A232-4
Article de code · 10 juillet 2026 · En vigueur
Le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 est établi selon un format de déclaration électronique conforme aux dispositions de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2024/2952 de la Co… - Code de commerce — Article A232-5
Article de code · 10 juillet 2026 · En vigueur
Par dérogation à l'article A. 232-4, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 peut être établi selon un format électronique libre. NOTA : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 jui… - Code de commerce — Article A233-1
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 est fixé à 5 %. - Code de commerce — Article A310-1
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article L. 310-1, mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commerc… - Code de commerce — Article A310-2
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
La déclaration est accompagnée des documents suivants : 1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou … - Code de commerce — Article A310-3
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Le récépissé de déclaration prévu à l'article R. 310-3 mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la li… - Code de commerce — Article A310-4
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie qui est lisible d… - Code de commerce — Article A310-5
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article R. 310-6, une copie de la lettre informant le maire du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la cop… - Code de commerce — Article A310-6
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des prod… - Code de commerce — Article A310-7
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Les produits offerts ou disponibles à la vente au détail, de quelque façon que ce soit, sous forme de soldes tels que définis par l'article L. 310-3, sont signalés par une mention indiquant qu'il s'agit de « soldes ». - Code de commerce — Article A310-8
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Cette mention est effectuée dans des conditions de présentation identiques à celles prévues, pour la mention du prix, aux articles 4, 5, 6, 9, 10, 11 et 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consom… - Code de commerce — Article A310-9
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Lorsque l'opération de soldes concerne l'ensemble des produits disponibles dans le point de vente, une seule indication parfaitement lisible peut en informer le consommateur. - Code de commerce — Article A321-1
Article de code · 30 mars 2012 · En vigueur
Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article. - Code de commerce — Article A321-3
Article de code · 29 mai 2015 · En vigueur
Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : 1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant a… - Code de commerce — Article A321-4
Article de code · 29 mai 2015 · En vigueur
Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : 1… - Code de commerce — Article A321-5
Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national… - Code de commerce — Article A321-6
Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la … - Code de commerce — Article A321-7
Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
Le Conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude. Des convocations individuelles mentio… - Code de commerce — Article A321-8
Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique. Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury. L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend quatre in… - Code de commerce — Article A321-9
Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affic… - Code de commerce — Article A441-1
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ens… - Code de commerce — Article A441-2
Article de code · 22 mars 2017 · En vigueur
Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article. - Code de commerce — Article A444-1
Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section. Les remises sur les… - Code de commerce — Article A444-2
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ; 2° D… - Code de commerce — Article A444-3
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque… - Code de commerce — Article A444-4
Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière en… - Code de commerce — Article A444-5
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,82 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A… - Code de commerce — Article A444-6
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page. NOTA : Conformément au 1° de l'article … - Code de commerce — Article A444-7
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 : 1° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et … - Code de commerce — Article A444-8
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du déb… - Code de commerce — Article A444-9
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles A. 444-2 à A. 444-4 sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéde… - Code de commerce — Article A450-1
Article de code · 28 mars 2015 · En vigueur
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre. - Code de commerce — Article A450-2
Article de code · 28 mars 2015 · En vigueur
Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article A. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et … - Code de commerce — Article A450-3
Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 490-9. - Code de commerce — Article A462-1
Article de code · 8 septembre 2021 · En vigueur
En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre. - Code de commerce — Article A526-1
Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
Le modèle type d'état descriptif figurant en annexe 5-1 est approuvé. NOTA : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019. - Code de commerce — Article A526-2
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L. 526-11, à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activit… - Code de commerce — Article A526-3
Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
Le modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé. NOTA : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 25 septembre 2019, ces dispositions entre… - Code de commerce — Article A526-4
Article de code · 13 octobre 2011 · En vigueur
L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R. 526-13 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou… - Code de commerce — Article A526-5
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le lieu de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial mentionné à l'article R. 526-17 est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se… - Code de commerce — Article A526-6
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Le modèle type d'acte de renonciation prévu à l'article D. 526-29 figurant en annexe 5-3 est approuvé. NOTA : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2022 (NOR : ECOI2213035A), en application du premier alinéa d… - Code de commerce — Article A526-7
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
L'état descriptif du patrimoine professionnel prévu au II de l'article D. 526-30 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le céd… - Code de commerce — Article A623-1
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est établi selon les rubriques fixées à l'annexe 6-1 au présent livre. - Code de commerce — Article A663-3
Article de code · 21 août 2026 · En vigueur
Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires … - Code de commerce — Article A663-4
Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du déb… - Code de commerce — Article A663-5
Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : Chiffre d'aff… - Code de commerce — Article A663-6
Article de code · 31 mai 2016 · En vigueur
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué… - Code de commerce — Article A663-7
Article de code · 31 mai 2016 · En vigueur
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 663-7, la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lie… - Code de commerce — Article A663-8
Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de… - Code de commerce — Article A663-9
Article de code · 31 mai 2016 · En vigueur
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 663-9, la rémunération prévue à l'article A. 663-8 est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauveg… - Code de commerce — Article A711-1
Article de code · 21 mars 2024 · En vigueur
I.-Les six sièges des représentants du personnel de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obl… - Code de commerce — Article A711-2
Article de code · 21 mars 2024 · En vigueur
I. - La commission paritaire nationale des agents publics des chambres de commerce et d'industrie se réunit sur demande d'une organisation syndicale représentée par son chef de file, des représentants des présidents de c… - Code de commerce — Article A711-3
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle. La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite pa… - Code de commerce — Article A711-4
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
En application de l'article R.711-74-1, le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R.712-2 n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 % du marché en matière de… - Code de commerce — Article A711-5
Article de code · 26 juillet 2021 · En vigueur
I.-Les membres de la commission mixte de conciliation prévue au D. 711-70-1 ainsi que leurs suppléants sont désignés pour cinq ans dans le mois qui suit l'assemblée générale d'installation de CCI France, prévue à l'artic… - Code de commerce — Article A712-2
Article de code · 9 avril 2017 · En vigueur
L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans le… - Code de commerce — Article A712-3
Article de code · 19 avril 2023 · En vigueur
Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 : 1° CCI France relève de la catégorie 5 ; 2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-Fra… - Code de commerce — Article A712-4
Article de code · 9 avril 2017 · En vigueur
L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président. Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévo… - Code de commerce — Article A712-5
Article de code · 9 avril 2017 · En vigueur
Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire. - Code de commerce — Article A712-6
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, mentionnées aux articles A. 712-2 et A. 712-4, est adressée dans les quinze jours à l'autorité de tutelle. - Code de commerce — Article A712-7
Article de code · 19 avril 2023 · En vigueur
Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7, le seuil en deçà duquel l'approbation de la tutelle n'est pas requise est fixé à 5 % des produits d'exploitation inscrits dans le dernier budget exécuté… - Code de commerce — Article A712-8
Article de code · 19 avril 2023 · En vigueur
Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération projetée et de son financement, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16. - Code de commerce — Article A713-1
Article de code · 2 juin 2021 · En vigueur
I. - Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1 et R. 713-2 sont destinées : 1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article R. 713-2 ; 2° A l'envoi des instruments nécessaires … - Code de commerce — Article A713-4
Article de code · 2 juin 2021 · En vigueur
Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent, pour validation, à la commission d'organisation des élections, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur circulaire. En cas de cand… - Code de commerce — Article A713-5
Article de code · 2 juin 2021 · En vigueur
Les bulletins de vote précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant : a) Son nom et son prénom usuel ; b) Sa profession ou son secteur d'activité ; c) La commune de son activité ; d) Le cas échéant, l'inti… - Code de commerce — Article A713-6
Article de code · 2 juin 2021 · En vigueur
Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du coût du papier et de l'impression des circulaires, lorsque la commi… - Code de commerce — Article A713-7
Article de code · 2 juin 2021 · En vigueur
Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du coût du papier et de l'impression des bulletins de vote et des circu… - Code de commerce — Article A713-8
Article de code · 8 octobre 2021 · En vigueur
I.-Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, l'envoi des instruments de vote aux électeurs est effectué par mail ou par voie postale. Dans ce dernier cas, ils sont adressés dans une enveloppe dont le format et… - Code de commerce — Article A713-9
Article de code · 2 juin 2021 · En vigueur
I.-Lorsqu'il est fait application du 3e alinéa de l'article R. 713-21, les candidats ou leurs mandataires remettent, vingt et un jour au plus tard avant le dernier jour du scrutin, au secrétariat de la commission d'organ… - Code de commerce — Article A721-1
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir les candidatures des j… - Code de commerce — Article A721-2
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur mandat ou ont exercé leur dernier mand… - Code de commerce — Article A721-3
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce délai. - Code de commerce — Article A721-4
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Le dossier de candidature comporte : 1° La déclaration de candidature datée et signée par le candidat ; 2° Un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ; 3° L'avis motivé du… - Code de commerce — Article A721-5
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant. - Code de commerce — Article A721-6
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national. - Code de commerce — Article A721-7
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce. - Code de commerce — Article A721-8
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Le secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce prépare les réunions du conseil, y assiste et en établit les comptes rendus, qui sont signés par le président de séance et diffusés à l'ensemble des mem… - Code de commerce — Article A721-9
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Il est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité. - Code de commerce — Article A741-1
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce est fixé comme suit : 1° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de… - Code de commerce — Article A741-2
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'article A. 741-1. - Code de commerce — Article A742-1
Article de code · 21 juillet 2023 · En vigueur
Sont admis en dispense du diplôme de master en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études ap… - Code de commerce — Article A742-2
Article de code · 25 novembre 2022 · En vigueur
L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places offertes au concours dans les conditions prévues à l'article R. 742-6-1 est publié au Journal officiel de la République française au plus t… - Code de commerce — Article A742-3
Article de code · 21 août 2017 · En vigueur
Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve. Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'in… - Code de commerce — Article A742-4
Article de code · 21 août 2017 · En vigueur
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à concourir au plus tard un mois avant le début des épreuves ; il transmet sans délai au Conseil national des greffiers des tribunaux de co… - Code de commerce — Article A742-5
Article de code · 21 août 2017 · En vigueur
Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au présent livr… - Code de commerce — Article A742-6
Article de code · 21 août 2017 · En vigueur
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une dissertation d'une durée de trois heures portant sur un sujet de droit civil ou de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 3. 2° Une épreuve … - Code de commerce — Article A742-7
Article de code · 21 août 2017 · En vigueur
Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des greffiers de tribunal de commerce désignés à cet effet par le président du jury, assurent la surveillance des épreuves … - Code de commerce — Article A742-8
Article de code · 21 août 2017 · En vigueur
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés e… - Code de commerce — Article A742-9
Article de code · 21 août 2017 · En vigueur
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 … - Code de commerce — Article A743-1
Article de code · 25 juin 2009 · En vigueur
L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire… - Code de commerce — Article A743-2
Article de code · 25 juin 2009 · En vigueur
La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce. Ce relevé indique le numéro de compte de dépôt obligatoire, le solde antérieur, l'enregistrement des ver… - Code de commerce — Article A743-3
Article de code · 25 juin 2009 · En vigueur
Les comptes de dépôt obligatoire affectés aux différentes catégories de fonds ne peuvent donner lieu à des retraits d'espèces, ni à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit ni domicilier aucune autorisati… - Code de commerce — Article A743-4
Article de code · 25 juin 2009 · En vigueur
A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail, les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire son… - Code de commerce — Article A743-5
Article de code · 25 juin 2009 · En vigueur
Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office. Ceux obtenus au titre des missions de… - Code de commerce — Article A743-6
Article de code · 25 juin 2009 · En vigueur
Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant à l'annexe 7-6-1 au prése… - Code de commerce — Article A743-7
Article de code · 15 février 2012 · En vigueur
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce qui mentionne les informations suivantes : a) La dénom… - Code de commerce — Article A743-8
Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente s… - Code de commerce — Article A743-9
Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie D… - Code de commerce — Article A750-2
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementa… - Code de commerce — Article A750-3
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Les catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers figurent au tableau A de l'annexe 7-7. Les catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des… - Code de commerce — Article A750-4
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Les personnes autorisées des services déconcentrés et centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction du commerce, de l'artisanat, des serv… - Code de commerce — Article A750-5
Article de code · 20 mars 2010 · En vigueur
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction générale du Trésor (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les directions départementales de l'équipement (DD… - Code de commerce — Article A750-6
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Les personnes qui en font la demande peuvent être destinataires des informations suivantes : A. ― Catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers : A-1. Description de la demande. A-1.1. Dat… - Code de commerce — Article A750-7
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE. Lorsqu'une demande d'autorisation a été instruite, l'identité … - Code de commerce — Article A750-8
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mis en place. - Code de commerce — Article A752-1
Article de code · 27 janvier 2022 · En vigueur
I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2, dont un modèle est annexé au présent arrêté, porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée. II.-Le f… - Code de commerce — Article A752-2
Article de code · 27 janvier 2022 · En vigueur
I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3, dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de c… - Code de commerce — Article A752-3
Article de code · 2 août 2021 · En vigueur
I.-Le formulaire intitulé “ certificat de conformité ” mentionné à l'article R. 752-44-8, dont un modèle figure à l'annexe 7-8 au présent livre, est daté et signé par l'organisme habilité mentionné à l'article L. 752-23.… - Code de commerce — Article A752-4
Article de code · 24 octobre 2019 · En vigueur
I. - Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, mentionné aux articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44, dont un modèle figure à l'annexe 7-9 au présent livre, est renseigné par la commission d'aménagement… - Code de commerce — Article A761-1
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Le dossier type de demande de classement en marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes : 1° La délibération de la collectivité territoriale ou de l'établ… - Code de commerce — Article A761-2
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes : 1° La délibération de la commune ou de l'établissemen… - Code de commerce — Article A761-3
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet les com… - Code de commerce — Article A761-4
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Les centres du service des nouvelles des marchés sont chargés du recueil, du traitement et de la diffusion d'informations économiques et statistiques relatives aux prix et aux volumes des transactions réalisées sur les m… - Code de commerce — Article A761-5
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Les gestionnaires des marchés d'intérêt national concernés sont consultés par le service des nouvelles des marchés préalablement à l'élaboration de la liste des sites à inscrire aux différents volets du programme annuel … - Code de commerce — Article A761-6
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent, avec le concours des usagers, les prix pratiqués sur les emp… - Code de commerce — Article A761-7
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Les informations relatives aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national sont transmises par leurs gestionnaires au centre concerné du service des nouvelles des marchés, selon des modalités à … - Code de commerce — Article A761-8
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Le service des nouvelles des marchés tient à la disposition des gestionnaires des marchés d'intérêt national, pour leur propre usage, les informations économiques et statistiques dont ils disposent. - Code de commerce — Article A761-9
Article de code · 21 mars 2011 · En vigueur
Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend : 1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 … - Code de commerce — Article A762-1
Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes aux définitions suivantes : 1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n'a pas fait l'objet de modifications… - Code de commerce — Article A762-2
Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R. 762-1 est conforme à l'annexe I de l'annexe 7-10 au présent livre. Elle comprend, en outre : 1° Un plan du parc et de ses installations fixes et pe… - Code de commerce — Article A762-3
Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article R. 762-5, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est co… - Code de commerce — Article A762-4
Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
La déclaration prévue à l'article R. 762-10 est conforme, selon le cas, à l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au présent livre. Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10, es… - Code de commerce — Article A762-8
Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-1, R. 762-5, R. 762-10 et R. 762-11 sont effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce. L'accusé de réceptio… - Code de commerce — Article A762-9
Article de code · 1 juillet 2013 · En vigueur
Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectué par un organisme tierce partie indépendant des parties engagées, accrédité à cet effet par le … - Code de commerce — Article A811-1
Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, … - Code de commerce — Article A811-2
Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7, qui permettent l'accomplissement du stage professionnel d'administrateur judic… - Code de commerce — Article A811-3
Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
L'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre moi… - Code de commerce — Article A811-4
Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de r… - Code de commerce — Article A811-5
Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant… - Code de commerce — Article A811-6
Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury. - Code de commerce — Article A811-7
Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté. La note est affectée d'un coefficient 6. 2° Une épreuve d'une dur… - Code de commerce — Article A811-8
Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou… - Code de commerce — Article A811-9
Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs. Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20. Chaqu… - Code de commerce — Article A812-1
Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en v… - Code de commerce — Article A812-2
Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7, qui permettent l'accomplissement du stage professionnel de mandataire judiciai… - Code de commerce — Article A812-3
Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois a… - Code de commerce — Article A812-4
Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de r… - Code de commerce — Article A812-5
Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant… - Code de commerce — Article A812-6
Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury. - Code de commerce — Article A812-7
Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté. La note est affectée d'un coefficient 6. 2° Une épreuve d'une dur… - Code de commerce — Article A812-8
Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou… - Code de commerce — Article A812-9
Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs. Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20. Chaqu… - Code de commerce — Article A814-1
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Les règles professionnelles établies, en vertu de l'article R. 814-3, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, … - Code de commerce — Article A814-2
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L. 814-2, établi en vertu de l'article R. 814-6 par le bureau du Conseil … - Code de commerce — Article A814-3
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3, établ… - Code de commerce — Article A814-4
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article R. 814-45, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux … - Code de commerce — Article A814-5
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des vérifications minimales mentionnées à l'article A. 814-4. - Code de commerce — Article A814-6
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du présent livre. Ils sont tenus au secret professionnel. Le … - Code de commerce — Article A814-7
Article de code · 23 avril 2012 · En vigueur
Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judic… - Code de commerce — Article A821-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
I.-Le certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes prévu à l'article R. 821-45 est organisé chaque année. Sont admises à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux compte… - Code de commerce — Article A821-2
Article de code · 8 juin 2026 · En vigueur
Le certificat d'aptitude prévu à l'article R. 821-45 est organisé chaque année. Les candidats au titre de l'article R. 821-45 déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, ent… - Code de commerce — Article A821-3
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
I.-Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui souhaitent bénéficier des dispositions du 2° de l'article R. 821-45 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 sept… - Code de commerce — Article A821-4
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le certificat d'aptitude comprend des épreuves écrites et des épreuves orales qui se compensent. - Code de commerce — Article A821-5
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les épreuves écrites comportent : 1° Une épreuve écrite, sous forme de cas pratique, portant sur la comptabilité et l'audit, d'une durée de cinq heures (coefficient 4) ; 2° Une épreuve écrite, comprenant l'étude d'un cas… - Code de commerce — Article A821-6
Article de code · 8 juin 2026 · En vigueur
Les épreuves orales, qui sont notées de 0 à 20, comportent : 1° Une épreuve d'entretien d'une durée maximale d'une demi-heure, précédée d'une demi-heure de préparation (coefficient 3) ; 2° Une épreuve orale d'anglais app… - Code de commerce — Article A821-7
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le programme figure à l'annexe 8-7 au présent livre. NOTA : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. - Code de commerce — Article A821-8
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats. NOTA : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024… - Code de commerce — Article A821-9
Article de code · 8 juin 2026 · En vigueur
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française, désigne les membres du jury. Le jury est composé comme suit : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, du troisi… - Code de commerce — Article A822-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
La Haute Autorité habilite les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 à recevoir des stagiaires après s'être assurée qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la format… - Code de commerce — Article A822-2
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le stagiaire est tenu de faire connaître à la Haute autorité de l'audit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage : 1° Son nom et son adresse ; 2° Le nom e… - Code de commerce — Article A822-3
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage. - Code de commerce — Article A822-4
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité. L'activité du stagiaire ne se limite pas à de simples tâches d'exécution. Le stagiaire… - Code de commerce — Article A822-5
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de déroulement du stage et détaillant les missions effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des informations en matière d… - Code de commerce — Article A822-6
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
La Haute autorité tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article A. 822-2. Elle tient également un dossier par stagiaire et par maître de stage. - Code de commerce — Article A822-7
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui souhaitent bénéficier des dispositions prévues au 5° de l'article L. 822-4 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, un dossier en doubl… - Code de commerce — Article A822-8
Article de code · 9 mars 2026 · En vigueur
I. - L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 7° de l'article L. 822-4 est organisée chaque année. Les candidats adressent à la Haute autorité de l'audit, entre … - Code de commerce — Article A822-9
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 822-3 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française. - Code de commerce — Article Annexe
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
MODÈLE D'ACTE DE RENONCIATION À LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL I.-Identités de l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et du bénéficiaire de la … - Code de commerce — Article D141-3
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-23 s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat. - Code de commerce — Article D141-4
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'information des salariés mentionnée aux articles L. 141-25 et L. 141-30 peut être effectuée selon les modalités suivantes : 1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signen… - Code de commerce — Article D141-5
Article de code · 1 novembre 2014 · En vigueur
Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 141-24 et L. 141-29. La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de co… - Code de commerce — Article D144-2
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des articles L. 144-1 et suivants relatifs à la location-gérance des fonds de commerce et des établ… - Code de commerce — Article D144-3
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une décision administrative en vertu des textes législatifs et réglementaires relatifs à la coordination des transports, le délai de quinzaine,…