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Corpus de textes de lois · France

Code de justice administrative

1 280 textes en vigueur sur 2 931.

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Articles en vigueur

Chercher dans ce texte

  • Code de justice administrative — Article L1
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
  • Code de justice administrative — Article L2
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Les jugements sont rendus au nom du peuple français.
  • Code de justice administrative — Article L3
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi.
  • Code de justice administrative — Article L4
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.
  • Code de justice administrative — Article L5
    Article de code · 2 mars 2017 · En vigueur
    L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
  • Code de justice administrative — Article L6
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Les débats ont lieu en audience publique.
  • Code de justice administrative — Article L7
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appel…
  • Code de justice administrative — Article L8
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Le délibéré des juges est secret.
  • Code de justice administrative — Article L9
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Les jugements sont motivés.
  • Code de justice administrative — Article L10
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la d…
  • Code de justice administrative — Article L11
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Les jugements sont exécutoires.
  • Code de justice administrative — Article L12
    Article de code · 22 novembre 2023 · En vigueur
    Avant d'entrer en fonctions, les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prêtent serment publiquement, devant le vice-président du Conseil d'Etat ou s…
  • Code de justice administrative — Article L10-1
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. Les éléments permettant d'identifier les person…
  • Code de justice administrative — Article L111-1
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ain…
  • Code de justice administrative — Article L112-1
    Article de code · 17 juin 2009 · En vigueur
    Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement. Le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur …
  • Code de justice administrative — Article L112-2
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
  • Code de justice administrative — Article L112-3
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.
  • Code de justice administrative — Article L112-4
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection. Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigne…
  • Code de justice administrative — Article L112-5
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives.
  • Code de justice administrative — Article L112-6
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Ainsi qu'il est dit à l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les projets de loi du pays sont soumis, pour avis, au Conseil d'Etat avant leur adoption par le gouver…
  • Code de justice administrative — Article L113-1
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par u…
  • Code de justice administrative — Article L114-1
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci selon les modali…
  • Code de justice administrative — Article L115-1
    Article de code · 23 mai 2024 · En vigueur
    I. - Le Conseil d'Etat est chargé du contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle : 1° Par les juridictions administratives, sous ré…
  • Code de justice administrative — Article L121-1
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    La présidence du Conseil d'Etat est assurée par le vice-président. L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
  • Code de justice administrative — Article L121-2
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Le Conseil d'Etat se compose : 1° Du vice-président ; 2° Des présidents de section ; 3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ; 4° Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ; 5° Des maîtres des requêtes ; 6°…
  • Code de justice administrative — Article L121-3
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux et de sections administratives.
  • Code de justice administrative — Article L121-4
    Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
    I. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour exercer des fonctions consultatives ou juridic…
  • Code de justice administrative — Article L121-5
    Article de code · 15 octobre 2016 · En vigueur
    Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire e…
  • Code de justice administrative — Article L121-6
    Article de code · 22 avril 2016 · En vigueur
    Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au II de l'article L. 121-4 peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effective…
  • Code de justice administrative — Article L121-7
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Les conseillers d'Etat en service extraordinaire qui exercent une activité professionnelle privée ne peuvent, dans l'exercice de cette activité, mentionner ou laisser mentionner leur qualité. Ils ne peuvent, postérieurem…
  • Code de justice administrative — Article L121-8
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-3 sont applicables aux conseillers d'Etat en service extraordinaire.
  • Code de justice administrative — Article L122-1
    Article de code · 22 avril 2016 · En vigueur
    Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux, par des formations de chambres réunies ou par une chambre siégeant en formation de jugem…
  • Code de justice administrative — Article L122-2
    Article de code · 10 septembre 2002 · En vigueur
    Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les personnes répondant aux conditions prévues à l'article L. 227-1. Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux foi…
  • Code de justice administrative — Article L122-3
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 228-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
  • Code de justice administrative — Article L123-1
    Article de code · 17 juin 2009 · En vigueur
    Le vice-président attribue l'examen d'une proposition de loi dont est saisi le Conseil d'Etat à une section, à moins qu'il ne décide de réunir spécialement à cette fin une commission composée de représentants des différe…
  • Code de justice administrative — Article L123-2
    Article de code · 17 juin 2009 · En vigueur
    L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'Etat toutes observations. Il est entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avi…
  • Code de justice administrative — Article L123-3
    Article de code · 17 juin 2009 · En vigueur
    L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi.
  • Code de justice administrative — Article L131-1
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
  • Code de justice administrative — Article L131-2
    Article de code · 22 avril 2016 · En vigueur
    Les membres du Conseil d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent de tout ac…
  • Code de justice administrative — Article L131-3
    Article de code · 22 avril 2016 · En vigueur
    Les membres du Conseil d'Etat veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérê…
  • Code de justice administrative — Article L131-4
    Article de code · 22 avril 2016 · En vigueur
    Le vice-président du Conseil d'Etat établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exer…
  • Code de justice administrative — Article L131-5
    Article de code · 22 avril 2016 · En vigueur
    Le collège de déontologie de la juridiction administrative est composé : 1° D'un membre du Conseil d'Etat élu par l'assemblée générale ; 2° D'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel…
  • Code de justice administrative — Article L131-6
    Article de code · 22 novembre 2023 · En vigueur
    Le collège de déontologie de la juridiction administrative est chargé : 1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article L. 131-4 ; 2° De rendre des avis sur toute quest…
  • Code de justice administrative — Article L131-7
    Article de code · 15 octobre 2016 · En vigueur
    I. – Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil d'Etat remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la section à laquelle ils ont été affectés. La…
  • Code de justice administrative — Article L131-8
    Article de code · 22 avril 2016 · En vigueur
    I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l'article L. 131-7 du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de se…
  • Code de justice administrative — Article L131-9
    Article de code · 22 avril 2016 · En vigueur
    I. – Dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Conseil d'Etat, sans préjudice des autres dispositions prévues au présent code en matière d'abstention, le membre du Conseil d'Etat qui estime se trouver dans une sit…
  • Code de justice administrative — Article L132-1
    Article de code · 15 octobre 2016 · En vigueur
    La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend : 1° Le vice-président du Conseil d'Etat, qui la préside ; 2° Les présidents de section en activité exerçant des fonctions de président de section ; 3° Huit membres élu…
  • Code de justice administrative — Article L132-2
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    La commission supérieure du Conseil d'Etat est consultée par le vice-président du Conseil d'Etat sur les questions intéressant la compétence, l'organisation ou le fonctionnement du Conseil d'Etat. Elle émet un avis sur t…
  • Code de justice administrative — Article L133-1
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Le vice-président du Conseil d'Etat est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est choisi parmi les présidents de section ou les conseillers d'E…
  • Code de justice administrative — Article L133-2
    Article de code · 21 juillet 2023 · En vigueur
    Les présidents de section sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire. Ces nomin…
  • Code de justice administrative — Article L133-3
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans la proportion de quatre sur cinq, les nominations dan…
  • Code de justice administrative — Article L133-4
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Le nombre de recrutements dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du vice-président du Conseil d'Eta…
  • Code de justice administrative — Article L133-5
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Les auditeurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat afin d'exercer des fonctions consultatives et juridictionnelles pour une durée de trois ans non renouvelable. Ils sont nommés, après avis du comité…
  • Code de justice administrative — Article L133-7
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller d'Etat sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3. Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intér…
  • Code de justice administrative — Article L133-8
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de président est nommé au grade de conseiller d'Etat en service …
  • Code de justice administrative — Article L133-9
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, des magistrats de l'ordre judiciaire, des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, des admi…
  • Code de justice administrative — Article L136-1
    Article de code · 14 avril 2017 · En vigueur
    Les sanctions applicables aux membres du Conseil d'Etat sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'abaissement d'échelon ; 4° Le retrait de certaines fonctions ; 5° L'exclusion temporaire de toutes fonctions dans la …
  • Code de justice administrative — Article L136-2
    Article de code · 14 avril 2017 · En vigueur
    Les maîtres des requêtes et conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent se voir infliger que les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 136-1. Il peut également être mis fin à leurs fonctions. Cet…
  • Code de justice administrative — Article L136-3
    Article de code · 14 avril 2017 · En vigueur
    Parmi les sanctions mentionnées à l'article L. 136-1, seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier du membre concerné. Le blâme est inscrit au dossier mais effacé automatiquement au bout de trois ans si aucune autre…
  • Code de justice administrative — Article L136-4
    Article de code · 14 avril 2017 · En vigueur
    Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat. Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés,…
  • Code de justice administrative — Article L136-5
    Article de code · 14 avril 2017 · En vigueur
    En matière disciplinaire, le vice-président du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux et les membres élus de la commission de grade inférieur à celui du membre dont le cas est examiné ne siègent pas. L…
  • Code de justice administrative — Article L136-6
    Article de code · 14 avril 2017 · En vigueur
    Sur proposition de la commission supérieure, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de rendre publique la sanction prévue aux 3° à 7° de l'article L. 136-1, accompagnée ou non de ses motifs. NOTA : Con…
  • Code de justice administrative — Article L136-7
    Article de code · 14 avril 2017 · En vigueur
    Lorsqu'un membre du Conseil d'Etat commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu par le vice-président du …
  • Code de justice administrative — Article L137-1
    Article de code · 15 octobre 2016 · En vigueur
    Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porte…
  • Code de justice administrative — Article L211-1
    Article de code · 15 décembre 2011 · En vigueur
    Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.
  • Code de justice administrative — Article L211-2
    Article de code · 22 avril 2016 · En vigueur
    Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles dé…
  • Code de justice administrative — Article L212-1
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives.
  • Code de justice administrative — Article L212-2
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code …
  • Code de justice administrative — Article L213-1
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de …
  • Code de justice administrative — Article L213-2
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations…
  • Code de justice administrative — Article L213-3
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
  • Code de justice administrative — Article L213-4
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation…
  • Code de justice administrative — Article L213-5
    Article de code · 24 décembre 2021 · En vigueur
    Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridicti…
  • Code de justice administrative — Article L213-6
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d'un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'écrit, à…
  • Code de justice administrative — Article L213-7
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de par…
  • Code de justice administrative — Article L213-8
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci. Lorsque les frais de la médiation sont …
  • Code de justice administrative — Article L213-9
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
  • Code de justice administrative — Article L221-1
    Article de code · 22 avril 2016 · En vigueur
    Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel se composent d'un président et de plusieurs magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils peuvent également comprendre…
  • Code de justice administrative — Article L221-2
    Article de code · 15 décembre 2011 · En vigueur
    Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction d'un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif.
  • Code de justice administrative — Article L221-3
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Chaque cour administrative d'appel comporte des chambres.
  • Code de justice administrative — Article L222-1
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à…
  • Code de justice administrative — Article L222-2
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Lorsque la participation d'un magistrat de tribunal administratif à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat de cour administrative d'appel. Si la disposition prévoit que la désignation est …
  • Code de justice administrative — Article L222-3
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire.
  • Code de justice administrative — Article L222-4
    Article de code · 14 mars 2012 · En vigueur
    L'affectation dans les fonctions de président d'une cour administrative d'appel est prononcée par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section. Les fonctions de pré…
  • Code de justice administrative — Article L222-5
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale, pour compléter …
  • Code de justice administrative — Article L222-6
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'artic…
  • Code de justice administrative — Article L223-1
    Article de code · 31 mars 2011 · En vigueur
    Dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistra…
  • Code de justice administrative — Article L223-3
    Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
    La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Barthélemy par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est régie par les dispositions de l'article LO 6252-14 du code général des colle…
  • Code de justice administrative — Article L223-4
    Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
    La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Martin par le président du conseil territorial de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article LO 6352-14 du code général des collectivités…
  • Code de justice administrative — Article L223-5
    Article de code · 22 février 2007 · En vigueur
    La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon par le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions de l'article LO 6462-9 du code gé…
  • Code de justice administrative — Article L224-1
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
  • Code de justice administrative — Article L224-2
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif peut être complété par des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire.
  • Code de justice administrative — Article L224-3
    Article de code · 7 août 2009 · En vigueur
    Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans…
  • Code de justice administrative — Article L224-5
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Ainsi qu'il est dit à l'article 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99. Elles ne sont susceptibles d'…
  • Code de justice administrative — Article L225-1
    Article de code · 2 mars 2004 · En vigueur
    Le tribunal administratif de la Polynésie française peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
  • Code de justice administrative — Article L225-2
    Article de code · 9 décembre 2007 · En vigueur
    Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-…
  • Code de justice administrative — Article L225-4
    Article de code · 1 février 2004 · En vigueur
    Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
  • Code de justice administrative — Article L227-1
    Article de code · 22 avril 2016 · En vigueur
    Peuvent être nommées, en qualité d'assistants de justice auprès des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique…
  • Code de justice administrative — Article L228-1
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Peuvent être nommées, en qualité de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un doctorat en droit ou d'un autre diplôme sanctionnant une forma…
  • Code de justice administrative — Article L231-1
    Article de code · 14 mars 2012 · En vigueur
    Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statut…
  • Code de justice administrative — Article L231-2
    Article de code · 22 avril 2016 · En vigueur
    Le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants : – président ; – premier conseiller ; – conseiller.
  • Code de justice administrative — Article L231-3
    Article de code · 22 avril 2016 · En vigueur
    Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction administrative, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une aff…
  • Code de justice administrative — Article L231-4
    Article de code · 22 avril 2016 · En vigueur
    Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d…
  • Code de justice administrative — Article L231-5
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il exerce ou a exercé depuis moins de trois ans dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour : 1° Une fonction publique …
  • Code de justice administrative — Article L231-6
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il a exercé dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour depuis moins de cinq ans la profession d'avocat.
  • Code de justice administrative — Article L231-7
    Article de code · 22 avril 2016 · En vigueur
    L'exercice des fonctions de membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est incompatible avec l'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général. A…
  • Code de justice administrative — Article L231-8
    Article de code · 22 avril 2016 · En vigueur
    Le membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui est élu président d'un conseil départemental ou régional doit exercer son option dans les quinze jours de l'élection…
  • Code de justice administrative — Article L231-9
    Article de code · 22 avril 2016 · En vigueur
    Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont astreints à résider dans le ressort du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel auquel ils appartiennent. Des dérog…
  • Code de justice administrative — Article L232-1
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les…
  • Code de justice administrative — Article L232-2
    Article de code · 4 juillet 2017 · En vigueur
    Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les condi…
  • Code de justice administrative — Article L232-3
    Article de code · 8 août 2019 · En vigueur
    Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel connaît des questions intéressant le fonctionnement et l'organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'app…
  • Code de justice administrative — Article L232-4
    Article de code · 4 juillet 2017 · En vigueur
    Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend en outre : 1° Le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection …
  • Code de justice administrative — Article L232-5
    Article de code · 4 juillet 2017 · En vigueur
    En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence est assurée de plein droit par le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives. En cas d'empêchement de …
  • Code de justice administrative — Article L232-6
    Article de code · 4 juillet 2017 · En vigueur
    Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège toujours dans la même composition, quel que soit le grade des magistrats dont le cas est examiné. Lorsque que le Conseil supérieur …
  • Code de justice administrative — Article L232-7
    Article de code · 4 juillet 2017 · En vigueur
    Un secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sur proposition du Conseil supérieu…
  • Code de justice administrative — Article L233-1
    Article de code · 4 juillet 2017 · En vigueur
    Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République. NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° …
  • Code de justice administrative — Article L233-2
    Article de code · 22 novembre 2023 · En vigueur
    Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 : 1° Parmi les élèves ayant…
  • Code de justice administrative — Article L233-3
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Peuvent être recrutés au grade de conseiller : 1° Des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou des fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui justifient, au 31…
  • Code de justice administrative — Article L233-4
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Peuvent être nommés au grade de premier conseiller, à condition qu'ils justifient d'au moins huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ci-après : 1° Des fonctionnaires de l'un des …
  • Code de justice administrative — Article L233-5
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les admi…
  • Code de justice administrative — Article L233-7
    Article de code · 14 juin 2023 · En vigueur
    Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, le cas échéant à l'is…
  • Code de justice administrative — Article L233-9
    Article de code · 4 juillet 2017 · En vigueur
    Le Conseil d'Etat organise pour les conseillers et premiers conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, avant leur première entrée en fonctions, et quel que soit leur mode de recrutemen…
  • Code de justice administrative — Article L234-1
    Article de code · 4 juillet 2017 · En vigueur
    L'affectation d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est prononcée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Toutefois, la première nomination d'un magistrat des tribunaux …
  • Code de justice administrative — Article L234-2
    Article de code · 4 juillet 2017 · En vigueur
    Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont promus de grade à grade par décret du Président de la République après inscription sur un tableau d'avancement. Ce tableau est établi …
  • Code de justice administrative — Article L234-3
    Article de code · 12 septembre 2018 · En vigueur
    Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d'appel, de vice-président, de président de chambre ou d'assesseur ; dans un tribunal administratif, de président, de vice-président ou de président de …
  • Code de justice administrative — Article L234-4
    Article de code · 4 juillet 2017 · En vigueur
    Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de pre…
  • Code de justice administrative — Article L234-5
    Article de code · 21 juillet 2023 · En vigueur
    Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambre…
  • Code de justice administrative — Article L234-6
    Article de code · 4 juillet 2017 · En vigueur
    Les fonctions de chef de juridiction exercées par les présidents de tribunal administratif ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste. A l'issue de cette période de sept années, les présidents qui n'au…
  • Code de justice administrative — Article L234-7
    Article de code · 4 juillet 2017 · En vigueur
    Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font l'objet d'une évaluation dont la périodicité, le contenu et les modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. NOT…
  • Code de justice administrative — Article L236-1
    Article de code · 4 juillet 2017 · En vigueur
    Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont réparties en quatre groupes. 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; 2° Deuxiè…
  • Code de justice administrative — Article L236-2
    Article de code · 4 juillet 2017 · En vigueur
    Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés par la voie du détachement ne peuvent se voir infliger que les sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° Le retr…
  • Code de justice administrative — Article L236-3
    Article de code · 4 juillet 2017 · En vigueur
    Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Le bl…
  • Code de justice administrative — Article L236-4
    Article de code · 4 juillet 2017 · En vigueur
    Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de la juridiction à laquelle est affecté le magistrat ou par le …
  • Code de justice administrative — Article L236-5
    Article de code · 4 juillet 2017 · En vigueur
    La procédure devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est contradictoire. Le magistrat est informé par le président du Conseil supérieur, dès la saisine de cette instance,…
  • Code de justice administrative — Article L236-6
    Article de code · 4 juillet 2017 · En vigueur
    Le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel statuant en formation disciplinaire peut décider que l'audience se tiendra à huis clos. Lorsqu'il se prononce sur l'existenc…
  • Code de justice administrative — Article L236-7
    Article de code · 4 juillet 2017 · En vigueur
    Lorsqu'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut êt…
  • Code de justice administrative — Article L311-1
    Article de code · 15 décembre 2011 · En vigueur
    Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduise…
  • Code de justice administrative — Article L311-2
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du code civil.
  • Code de justice administrative — Article L311-3
    Article de code · 24 juillet 2013 · En vigueur
    Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des protestations dirigées contre : 1° L'élection des représentants au Parlement européen, conformément à l'article 25 de la loi n° 77-729 du 7…
  • Code de justice administrative — Article L311-4
    Article de code · 27 octobre 2021 · En vigueur
    Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : 1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanctio…
  • Code de justice administrative — Article L311-5
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs visées à l'article L. 212-2.
  • Code de justice administrative — Article L311-6
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par : 1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du …
  • Code de justice administrative — Article L311-7
    Article de code · 9 décembre 2007 · En vigueur
    Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : 1° Des…
  • Code de justice administrative — Article L311-8
    Article de code · 19 mai 2013 · En vigueur
    Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5, LO 3445-7, LO 4435-5 et LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, des r…
  • Code de justice administrative — Article L321-1
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attrib…
  • Code de justice administrative — Article L321-2
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives.
  • Code de justice administrative — Article L331-1
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.
  • Code de justice administrative — Article L511-1
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.
  • Code de justice administrative — Article L511-2
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minima…
  • Code de justice administrative — Article L521-1
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décis…
  • Code de justice administrative — Article L521-2
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organis…
  • Code de justice administrative — Article L521-3
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune …
  • Code de justice administrative — Article L521-4
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.
  • Code de justice administrative — Article L522-1
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il infor…
  • Code de justice administrative — Article L522-3
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'…
  • Code de justice administrative — Article L523-1
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le C…
  • Code de justice administrative — Article L551-1
    Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
    Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adju…
  • Code de justice administrative — Article L551-2
    Article de code · 1 avril 2019 · En vigueur
    I.-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble d…
  • Code de justice administrative — Article L551-3
    Article de code · 9 mai 2009 · En vigueur
    Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. NOTA : Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 art. 25 : Les dispositions de la présente ordonnance sont appli…
  • Code de justice administrative — Article L551-4
    Article de code · 9 mai 2009 · En vigueur
    Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle. NOTA : Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 art. 25 : Les d…
  • Code de justice administrative — Article L551-5
    Article de code · 3 juillet 2014 · En vigueur
    Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjud…
  • Code de justice administrative — Article L551-6
    Article de code · 3 juillet 2014 · En vigueur
    Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin. Il peut lui enjoindre de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contra…
  • Code de justice administrative — Article L551-7
    Article de code · 9 mai 2009 · En vigueur
    Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures énoncées au premier alinéa de l'article L. 551-6 lorsque leurs conséquen…
  • Code de justice administrative — Article L551-8
    Article de code · 9 mai 2009 · En vigueur
    Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. NOTA : Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 art. 25 : Les dispositions de la présente ordo…
  • Code de justice administrative — Article L551-9
    Article de code · 9 mai 2009 · En vigueur
    Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification à l'entité adjudicatrice de la décision juridictionnelle. NOTA : Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 art. 25 : Les …
  • Code de justice administrative — Article L552-1
    Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
    Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit : " Art. L. 279.-En matière d'impôts directs …
  • Code de justice administrative — Article L552-2
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit aux règles définies par le 5e alinéa de l'article L. 277 du livre des pro…
  • Code de justice administrative — Article L552-3
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de mesures conservatoires effectuées en vertu de l'article …
  • Code de justice administrative — Article L553-1
    Article de code · 24 décembre 2018 · En vigueur
    Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
  • Code de justice administrative — Article L554-1
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci…
  • Code de justice administrative — Article L554-2
    Article de code · 16 mai 2009 · En vigueur
    Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme, de marchés, de contrats de partenariat et de délégations de service public déférés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 2131-6 du code génér…
  • Code de justice administrative — Article L554-3
    Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
    La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit au…
  • Code de justice administrative — Article L554-4
    Article de code · 16 mai 2009 · En vigueur
    La décision de suspension en matière de défense nationale obéit aux règles définies par les alinéas 4 et 5 de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art. L. 1111-7, al…
  • Code de justice administrative — Article L554-6
    Article de code · 26 février 2010 · En vigueur
    La décision de suspension des délibérations du conseil de surveillance et des décisions du directeur des établissements publics de santé obéit aux règles définies au dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la sa…
  • Code de justice administrative — Article L554-7
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    La décision de suspension des actes des chefs d'établissement d'enseignement pris pour la passation ou l'exécution de conventions, et notamment de marchés, exécutoires quinze jours après leur transmission au représentant…
  • Code de justice administrative — Article L554-8
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport obéit aux règles définies à l'article L. 131-20 du même code ci-après reproduit : " Art. L. 131-20. - L…
  • Code de justice administrative — Article L554-9
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    La contestation par le maire des villes de Paris, Marseille et Lyon des délibérations des conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application des articles L. 2511-36 à L. 2511-45 du code général des …
  • Code de justice administrative — Article L555-1
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les…
  • Code de justice administrative — Article L555-2
    Article de code · 14 juillet 2010 · En vigueur
    La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administrati…
  • Code de justice administrative — Article L611-1
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du co…
  • Code de justice administrative — Article L721-1
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
  • Code de justice administrative — Article L731-1
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'…
  • Code de justice administrative — Article L732-1
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard…
  • Code de justice administrative — Article L741-1
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après reproduites : " Art. 39, alinéa 4.-Il est également interdit de rendre compte des dé…
  • Code de justice administrative — Article L741-2
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : " Art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outr…
  • Code de justice administrative — Article L741-3
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Si des dommages-intérêts sont réclamés à raison des discours et des écrits d'une partie ou de son défenseur, la juridiction réserve l'action, pour qu'il y soit statué ultérieurement par le tribunal compétent, conformémen…
  • Code de justice administrative — Article L741-4
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    La motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.
  • Code de justice administrative — Article L761-1
    Article de code · 24 décembre 2021 · En vigueur
    Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les p…
  • Code de justice administrative — Article L773-1
    Article de code · 2 décembre 2015 · En vigueur
    Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions part…
  • Code de justice administrative — Article L773-2
    Article de code · 3 octobre 2015 · En vigueur
    Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une for…
  • Code de justice administrative — Article L773-3
    Article de code · 3 octobre 2015 · En vigueur
    Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée de…
  • Code de justice administrative — Article L773-4
    Article de code · 3 octobre 2015 · En vigueur
    Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale. NOTA : Conformément à l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, à l'exception des article…
  • Code de justice administrative — Article L773-5
    Article de code · 3 octobre 2015 · En vigueur
    La formation de jugement peut relever d'office tout moyen. NOTA : Conformément à l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, à l'exception des articles 3, 4, 9, 16 à 20 et 22 et sous réserve des II à IV dudit …
  • Code de justice administrative — Article L773-6
    Article de code · 3 octobre 2015 · En vigueur
    Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement, la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a …
  • Code de justice administrative — Article L773-7
    Article de code · 22 janvier 2017 · En vigueur
    Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler l'autorisation et ordon…
  • Code de justice administrative — Article L773-8
    Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
    Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les élément…
  • Code de justice administrative — Article L773-9
    Article de code · 2 mars 2017 · En vigueur
    Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations ent…
  • Code de justice administrative — Article L774-1
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue sur les difficultés qui s'élèvent en matière de contravention de grande voi…
  • Code de justice administrative — Article L774-2
    Article de code · 1 juin 2021 · En vigueur
    Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code…
  • Code de justice administrative — Article L774-3
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par la personne poursuivie et la communication à la personne poursuivie de la réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu…

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