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Corpus de textes de lois · France

Code du sport.

1 915 textes en vigueur sur 5 054.

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Articles en vigueur

Chercher dans ce texte

  • Code du sport. — Article A112-0
    Article de code · 10 juin 2015 · En vigueur
    Le siège du Musée national du sport est fixé à Nice (06).
  • Code du sport. — Article A112-1
    Article de code · 29 avril 2015 · En vigueur
    Le Musée national du sport est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans les conditions fixées…
  • Code du sport. — Article A112-2
    Article de code · 29 avril 2015 · En vigueur
    En application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative au conseil d'administration de l'ét…
  • Code du sport. — Article A112-3
    Article de code · 29 avril 2015 · En vigueur
    Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relat…
  • Code du sport. — Article A112-4
    Article de code · 29 avril 2015 · En vigueur
    Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins …
  • Code du sport. — Article A112-5
    Article de code · 29 avril 2015 · En vigueur
    En application des dispositions de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants…
  • Code du sport. — Article A112-6
    Article de code · 3 août 2019 · En vigueur
    Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.
  • Code du sport. — Article A112-7
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les acquisitions et aliénations immobilières ; -l…
  • Code du sport. — Article A112-8
    Article de code · 29 avril 2015 · En vigueur
    Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision b…
  • Code du sport. — Article A112-9
    Article de code · 29 avril 2015 · En vigueur
    S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du Musée national du sport remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obli…
  • Code du sport. — Article A114-1
    Article de code · 17 avril 2016 · En vigueur
    Pour l'élection des cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires mentionnés au 4° de l'article R. 114-4, il est constitué cinq collèges : 1° Collège des personnels pédagogiques ; 2° Collège des …
  • Code du sport. — Article A114-2
    Article de code · 17 avril 2016 · En vigueur
    Sont électeurs et éligibles au sein des collèges 1° à 3° les personnels titulaires ainsi que les agents contractuels bénéficiant d'un contrat de dix mois au moins à la date de clôture du scrutin, en activité au sein de l…
  • Code du sport. — Article A114-3
    Article de code · 17 avril 2016 · En vigueur
    Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont chargés d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au con…
  • Code du sport. — Article A114-4
    Article de code · 24 septembre 2016 · En vigueur
    Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel mentionné à l'article R. 114-22, établi par l'ordonnateur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, est composé de trois …
  • Code du sport. — Article A114-5
    Article de code · 24 septembre 2016 · En vigueur
    Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis au directeur régional chargé de la jeunesse et des sports, pour avis, ainsi qu'au président du conseil régional et au ministre char…
  • Code du sport. — Article A114-6
    Article de code · 24 septembre 2016 · En vigueur
    Le directeur régional chargé de la jeunesse et des sports, le président du conseil régional et le ministre chargé des sports peuvent demander au centre la communication de tout élément permettant d'expliciter le document…
  • Code du sport. — Article A114-7
    Article de code · 24 septembre 2016 · En vigueur
    Dans un délai d'un mois après la transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu aux deux premiers alinéas de l'article A. 114-5, le directeur régional chargé de la jeunesse…
  • Code du sport. — Article A121-1
    Article de code · 30 avril 2008 · En vigueur
    Le dépôt de la convention mentionnée à l'article R. 122-5 est accompagné des documents suivants : 1° Les statuts de l'association sportive cédante, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportiv…
  • Code du sport. — Article A122-1
    Article de code · 30 avril 2008 · En vigueur
    Le dépôt de la convention mentionnée à l'article R. 122-5 est accompagné des documents suivants : 1° Les statuts de la société sportive cédante, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive e…
  • Code du sport. — Article A131-3
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les règlements des fédérations sportives délégataires sont mis à la disposition du public sous forme électronique pendant toute la durée de leur validité.
  • Code du sport. — Article A131-4
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    L'accès à ces règlements doit être facilité. Pour ce faire, ceux-ci doivent figurer dans un classement chronologique et par thèmes.
  • Code du sport. — Article A131-5
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Pour permettre leur recherche, un moteur de recherche basé sur l'indexation du contenu des règlements peut être mis en place afin de faciliter une recherche par mots clés.
  • Code du sport. — Article A131-6
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    S'agissant du format utilisé pour leur publication : ― les règlements doivent être consultables directement à l'écran sans ajout de logiciels complémentaires hors navigateur ; ― ils doivent pouvoir être consultables hors…
  • Code du sport. — Article A142-0
    Article de code · 25 octobre 2013 · En vigueur
    Le contenu de la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-8 à R. 142-10 est fixé en annexe I-1.
  • Code du sport. — Article A142-5
    Article de code · 1 septembre 2023 · En vigueur
    Une commission de la formation et de l'emploi donne au président du conseil supérieur des sports de montagne un avis sur les questions relatives à l'enseignement, l'entraînement, l'animation et l'emploi dans les sports d…
  • Code du sport. — Article A142-6
    Article de code · 1 septembre 2023 · En vigueur
    La commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne est composée des personnes suivantes : 1° Le responsable des formations aux métiers du sport au ministère chargé des sports, présid…
  • Code du sport. — Article A142-7
    Article de code · 30 avril 2008 · En vigueur
    La commission de la formation et de l'emploi se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
  • Code du sport. — Article A142-8
    Article de code · 1 septembre 2023 · En vigueur
    Au sein de la commission de la formation et de l'emploi, trois sections permanentes sont créées : 1° Une section permanente du ski alpin ; 2° Une section permanente du ski nordique ; 3° Une section permanente de l'alpini…
  • Code du sport. — Article A142-9
    Article de code · 1 septembre 2023 · En vigueur
    Le service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme est associé aux travaux de la commission de la formation et de l'emploi. NOTA : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2…
  • Code du sport. — Article A211-1
    Article de code · 3 mai 2012 · En vigueur
    Pour l'élection des neuf membres élus au conseil d'administration, il est constitué sept collèges : 1° Collège des personnels administratifs, techniques, ingénieurs de recherche ou de formation ; 2° Collège des professeu…
  • Code du sport. — Article A211-2
    Article de code · 3 mai 2012 · En vigueur
    Sont électeurs et éligibles au sein des collèges 1°, 2°, 3°, 4° et 7° les personnels titulaires ainsi que les non-titulaires bénéficiant d'un contrat d'un an au moins en activité au sein de l'établissement au jour du scr…
  • Code du sport. — Article A211-3
    Article de code · 3 mai 2012 · En vigueur
    Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est chargé d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant…
  • Code du sport. — Article A212-1
    Article de code · 28 août 2020 · En vigueur
    Les diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, à l'animation ou à l'encadrement d'une activité physique ou sportive considérée ou dans un ensemble d'activi…
  • Code du sport. — Article A212-2
    Article de code · 21 novembre 2024 · En vigueur
    Le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mentionné à l' article D. 212-11 du code du sport est organisé en mention définie par arrêté et liée à un champ particulier. Cet arrêté pré…
  • Code du sport. — Article A212-3
    Article de code · 31 décembre 2020 · En vigueur
    Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 700 heures dont 400 heures en centre de formation. Le parcours à l'entrée en formation est défini par l'organisme de format…
  • Code du sport. — Article A212-4
    Article de code · 11 avril 2021 · En vigueur
    Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation.
  • Code du sport. — Article A222-1
    Article de code · 30 novembre 2024 · En vigueur
    Les fédérations concernées par l'application des articles R. 222-1 à R. 222-42 qui constituent une commission des agents sportifs et désignent un délégué aux agents sportifs figurent sur la liste qui suit : Fédération fr…
  • Code du sport. — Article A222-2
    Article de code · 1 avril 2012 · En vigueur
    Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, sa rémunération est calculée en pourcentage …
  • Code du sport. — Article A222-3
    Article de code · 1 avril 2012 · En vigueur
    Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, à l'exception de celui visé à l'article A. 222-2, sa ré…
  • Code du sport. — Article A222-4
    Article de code · 1 avril 2012 · En vigueur
    Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles A. 222-2 et A. 222-3, sa rémunération est calculée en pource…
  • Code du sport. — Article A222-5
    Article de code · 1 avril 2012 · En vigueur
    La rémunération brute mentionnée à l'article A. 222-2 est celle prévue au contrat de travail et soumise aux cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le montant hors taxe mentionn…
  • Code du sport. — Article A222-6
    Article de code · 1 avril 2012 · En vigueur
    Lorsqu'un avenant à un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ayant pour objet une augmentation de la rémunération brute d'un sportif ou d'un entraîneur est conclu, la …
  • Code du sport. — Article A231-1
    Article de code · 15 juillet 2018 · En vigueur
    La production du certificat médical mentionné à l'article L. 231-2-3 pour les disciplines dont la liste est fixée à l'article D. 231-1-5 est subordonnée à la réalisation d'un examen médical effectué, par tout docteur en …
  • Code du sport. — Article A231-2
    Article de code · 24 juin 2022 · En vigueur
    Le questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur prévu à l'article D. 231-1-4-1 figure en annexe II-23.
  • Code du sport. — Article A231-3
    Article de code · 26 juin 2016 · En vigueur
    Dans les deux mois qui suivent la première inscription sur la liste des sportifs de haut niveau et annuellement pour les inscriptions suivantes, les sportifs de haut niveau doivent se soumettre à : 1° Un examen médical r…
  • Code du sport. — Article A231-4
    Article de code · 26 juin 2016 · En vigueur
    Le contenu et la mise en œuvre de la surveillance médicale des sportifs Espoirs et des sportifs des collectifs nationaux mentionnés à l'article L. 221-2 doivent tenir compte : 1° De l'âge du sportif ; 2° De la charge d'e…
  • Code du sport. — Article A231-5
    Article de code · 24 juin 2022 · En vigueur
    Au plus tard dans les deux mois suivant l'embauche des sportifs professionnels salariés, puis annuellement, ceux-ci se soumettent aux examens prévus à l'article A. 231-3. En complément, les fédérations sportives délégata…
  • Code du sport. — Article A312-1
    Article de code · 14 février 2015 · En vigueur
    La déclaration prévue à l'article R. 312-4 mentionne : 1° Les nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du propriétaire de l'équipement déclaré ; 2° (Abrogé) ; 3° Les caractéristiques générales d…
  • Code du sport. — Article A312-2
    Article de code · 30 avril 2008 · En vigueur
    Les pièces constitutives de la demande d'homologation mentionnées à l'article R. 312-9 sont adaptées aux fins de permettre à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, à …
  • Code du sport. — Article A312-3
    Article de code · 15 décembre 2022 · En vigueur
    Dans le cas des enceintes sportives permanentes ou provisoires à construire, la demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes : a) Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l…
  • Code du sport. — Article A312-4
    Article de code · 15 décembre 2022 · En vigueur
    La demande d'homologation comporte, dans le cas des enceintes existantes, les documents suivants : 1° Les pièces mentionnées aux 4° à 7°, et, le cas échéant, 8°, 10° et 11°, désignées à l'article A. 311-3, mises à jour, …
  • Code du sport. — Article A312-5
    Article de code · 30 avril 2008 · En vigueur
    Le propriétaire de l'enceinte sportive joint à la demande d'homologation toute pièce que le préfet juge nécessaire à l'information de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas éc…
  • Code du sport. — Article A312-6
    Article de code · 30 avril 2008 · En vigueur
    La demande d'homologation et le dossier qui l'accompagne, signés par le propriétaire, sont établis en trois exemplaires ; ce chiffre est porté à six pour les catégories d'enceintes sportives soumises à l'avis de la Commi…
  • Code du sport. — Article A312-7
    Article de code · 30 avril 2008 · En vigueur
    La demande d'homologation et les documents annexés sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge à la préfecture du département dans lequel la construction est envisa…
  • Code du sport. — Article A312-8
    Article de code · 30 avril 2008 · En vigueur
    Toute nouvelle demande d'homologation s'effectue dans les conditions et selon une procédure analogue à celle prévue pour l'octroi de l'homologation initiale : ― dans le cas d'une modification permanente de l'enceinte ou …
  • Code du sport. — Article A312-9
    Article de code · 30 avril 2008 · En vigueur
    Dans les établissements sportifs assujettis à homologation, il est affiché d'une façon apparente et inaltérable, près des entrées principales, un "avis d'homologation" dont le modèle est reproduit à l'annexe III-4 du pré…
  • Code du sport. — Article A322-1
    Article de code · 10 juin 2016 · En vigueur
    Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles…
  • Code du sport. — Article A322-2
    Article de code · 10 juin 2016 · En vigueur
    L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement dont l'exploitant a refusé de lui transmettre les informations permettant de contrôler le respe…
  • Code du sport. — Article A322-3
    Article de code · 10 juin 2016 · En vigueur
    Le pratiquant est informé, par tout moyen, des capacités requises pour la pratique d'une activité physique ou sportive organisée par l'établissement.
  • Code du sport. — Article A322-4
    Article de code · 9 août 2015 · En vigueur
    La déclaration d'ouverture initiale d'une piscine ou d'une baignade aménagée prévue à l'article L. 1332-1 du code de la santé publique doit être accompagnée d'un dossier justificatif. Ces documents sont établis suivant l…
  • Code du sport. — Article A322-5
    Article de code · 30 avril 2008 · En vigueur
    Lorsque les installations d'une piscine ou d'une baignade aménagée subissent des modifications, ces dernières doivent être déclarées selon la procédure prévue à l'article A. 322-4.
  • Code du sport. — Article A322-6
    Article de code · 30 avril 2008 · En vigueur
    Le règlement intérieur de chaque piscine comporte au moins les prescriptions figurant en annexe III-8 du présent code. Il est affiché de manière visible pour les usagers.
  • Code du sport. — Article A322-7
    Article de code · 30 avril 2008 · En vigueur
    Dans les piscines, un dossier technique complet et à jour comportant plans et descriptifs des installations est tenu à la disposition des agents visés à l'article L. 1332-5 du code de la santé publique.
  • Code du sport. — Article A322-8
    Article de code · 1 octobre 2026 · En vigueur
    Les diplômes prévus à l'article D. 322-11 et qui permettent la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées sont : ― les diplômes conférant le titre de maître nage…
  • Code du sport. — Article A331-1
    Article de code · 30 avril 2008 · En vigueur
    Le montant de la valeur des prix prévu au premier alinéa du I de l'article L. 331-5, au-delà duquel l'organisation de la manifestation sportive est, dans les conditions précisées par ledit article, subordonnée à l'agréme…
  • Code du sport. — Article A331-2
    Article de code · 30 novembre 2017 · En vigueur
    Tout dossier de déclaration de manifestation sportive, mentionnée à l'article R. 331-6, présenté par l'organisateur comprend : 1° Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et, le cas échéa…
  • Code du sport. — Article A331-3
    Article de code · 30 novembre 2017 · En vigueur
    Tout dossier de déclaration de manifestation sportive avec classement ou chronométrage comporte également, en plus des éléments mentionnés à l'article A. 331-2, les éléments suivants : 1° Le règlement de la manifestation…
  • Code du sport. — Article A331-4
    Article de code · 30 novembre 2017 · En vigueur
    Sont dispensés de la formalité prévue au 2° de l'article A. 331-3 : 1° Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente dès lors que la manifestation est inscrite au calendrier mentionné au 1° d…
  • Code du sport. — Article A331-5
    Article de code · 30 novembre 2017 · En vigueur
    L'autorité administrative compétente délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation. Le cas échéant, elle transm…
  • Code du sport. — Article A411-1
    Article de code · 9 janvier 2023 · En vigueur
    L'Agence nationale du sport est autorisée à reverser les subventions reçues de l'Etat à des sportifs de haut niveau au titre des aides personnalisées.
  • Code du sport. — Article A421-1
    Article de code · 11 juillet 2026 · En vigueur
    I.-La conférence régionale du sport de Mayotte est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a) Le préfet de Mayotte ou son représentant ; b) Le recteur de Mayotte ou son représen…
  • Code du sport. — Article A421-2
    Article de code · 11 juillet 2026 · En vigueur
    I.-La conférence des financeurs du sport de Mayotte est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a) Le préfet de Mayotte ou son représentant ; b) Le recteur de Mayotte ou son rep…
  • Code du sport. — Article A422-1
    Article de code · 23 août 2021 · En vigueur
    I.-La conférence régionale du sport de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a) Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ; b) Le …
  • Code du sport. — Article A422-2
    Article de code · 23 août 2021 · En vigueur
    I.-La conférence des financeurs du sport de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a) Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ; b…
  • Code du sport. — Article A423-1
    Article de code · 17 octobre 2021 · En vigueur
    I.-La conférence régionale du sport de Wallis-et-Futuna est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a ) Le préfet de Wallis-et-Futuna ou son représentant ; b ) Le vice-recteur o…
  • Code du sport. — Article A423-2
    Article de code · 17 octobre 2021 · En vigueur
    I.-La conférence des financeurs du sport de Wallis-et-Futuna est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a ) Le préfet de Wallis-et-Futuna ou son représentant ; b ) Le vice-rect…
  • Code du sport. — Article A424-1
    Article de code · 14 février 2015 · En vigueur
    I. ― La commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française comprend de façon paritaire : 1° Outre le haut-commissaire de la République en Polynésie française, délégué territorial du Centr…
  • Code du sport. — Article A424-2
    Article de code · 30 avril 2008 · En vigueur
    La commission du Centre national pour le développement du sport se réunit sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par la Polynésie française. Le président de la commission peut inviter à assister à t…
  • Code du sport. — Article A424-3
    Article de code · 30 avril 2008 · En vigueur
    La commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française définit, en cohérence avec les directives de l'établissement et dans le respect des compétences de la Polynésie française, les priori…
  • Code du sport. — Article A424-4
    Article de code · 30 avril 2008 · En vigueur
    Le montant global des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives de Polynésie française, déterminé par le conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport, est attribué à…
  • Code du sport. — Article A425-1
    Article de code · 8 octobre 2026 · En vigueur
    I. - La conférence régionale du sport de Nouvelle-Calédonie est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a) Le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué te…
  • Code du sport. — Article A425-2
    Article de code · 8 octobre 2026 · En vigueur
    I. - La conférence des financeurs du sport de Nouvelle-Calédonie est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a) Le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délég…
  • Code du sport. — Article A426-1
    Article de code · 25 août 2011 · En vigueur
    La commission mentionnée au 2° de l'article R. 426-1 est la commission territoriale de Guadeloupe du Centre national pour le développement du sport, à laquelle sont invités, avec voix consultative, un représentant du mou…
  • Code du sport. — Article A427-1
    Article de code · 25 août 2011 · En vigueur
    La commission mentionnée au 2° de l'article R. 427-1 est la commission territoriale de Guadeloupe du Centre national pour le développement du sport, à laquelle sont invités, avec voix consultative, un représentant du mou…
  • Code du sport. — Article A428-1
    Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
    I.-La conférence régionale du sport de la Martinique est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a) Le préfet de la Martinique ou son représentant ; b) Le recteur de l'académie …
  • Code du sport. — Article A428-2
    Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
    I.-La conférence des financeurs du sport de la Martinique est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a) Le préfet de la Martinique ou son représentant ; b) Le recteur de l'acad…
  • Code du sport. — Article A429-1
    Article de code · 30 avril 2022 · En vigueur
    I.-La conférence régionale du sport de Guyane est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a) Le préfet de la Guyane ou son représentant ; b) Le recteur de région académique ou s…
  • Code du sport. — Article A429-2
    Article de code · 30 avril 2022 · En vigueur
    I.-La conférence des financeurs du sport de Guyane est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a) Le préfet de la Guyane ou son représentant ; b) Le recteur de région académique…
  • Code du sport. — Article A430-1
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    I.-La conférence régionale du sport de La Réunion est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a) Le préfet de La Réunion ou son représentant ; b) La rectrice d'académie de La Ré…
  • Code du sport. — Article A430-2
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    I.-La conférence des financeurs du sport de La Réunion est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a) Le préfet de La Réunion ou son représentant ; b) La rectrice d'académie de …
  • Code du sport. — Article D112-3
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I.-Les établissements publics nationaux de formation sont : 1° L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ; 2° L'Institut français du cheval et de l'équitation ; 3° L'Ecole nationale des sports de …
  • Code du sport. — Article D112-4
    Article de code · 23 mars 2020 · En vigueur
    Le Musée national du sport a pour missions : 1° L'étude, la présentation au public du fait sportif et du patrimoine qui s'y rapporte, considérés dans leurs dimensions historique, scientifique, artistique, sociologique ou…
  • Code du sport. — Article D112-5
    Article de code · 23 mars 2020 · En vigueur
    Pour la réalisation de ses missions, le musée : 1° Conçoit, aménage et exploite des expositions permanentes ou temporaires, dans ses locaux et dans d'autres lieux adaptés, en France et à l'étranger ; 2° Gère un centre de…
  • Code du sport. — Article D112-6
    Article de code · 23 mars 2020 · En vigueur
    Le contrat de performance mentionné à l'article R. 112-1 précise les moyens et les indicateurs correspondant aux objectifs. La politique culturelle, commerciale et économique de l'établissement, ses activités et les inve…
  • Code du sport. — Article D112-7
    Article de code · 2 janvier 2021 · En vigueur
    L'établissement assure la conservation, la restauration, l'étude, l'enrichissement, la présentation au public et la valorisation des collections du domaine sportif appartenant à l'Etat, à des collectivités territoriales,…
  • Code du sport. — Article D112-8
    Article de code · 23 mars 2020 · En vigueur
    L'établissement est administré par un conseil d'administration de treize membres, assisté par un comité d'orientation. Il est dirigé par un directeur général.
  • Code du sport. — Article D112-9
    Article de code · 2 janvier 2021 · En vigueur
    Le conseil d'administration comprend : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le directeur des sports ou son représentant ; b) Un autre représentant du ministre chargé des sports ; c) Le directeur général des patrimoines …
  • Code du sport. — Article D113-6
    Article de code · 25 juillet 2007 · En vigueur
    Le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société mentionnée à l'article L. 122-1 en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont…
  • Code du sport. — Article D131-2
    Article de code · 3 avril 2021 · En vigueur
    Les personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 sont informées par les fédérations sportives qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d'honorabili…
  • Code du sport. — Article D224-1
    Article de code · 14 juillet 2016 · En vigueur
    A la demande du ministre chargé des sports, l'Instance nationale du supportérisme est consultée sur tout projet de loi ou projet de texte réglementaire relatif aux supporters ou à leurs associations ainsi que sur tout pr…
  • Code du sport. — Article D224-2
    Article de code · 19 octobre 2022 · En vigueur
    L'Instance nationale du supportérisme est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant. Outre son président ainsi que le député et le sénateur prévus à l'article L. 224-2, elle comprend : 1° Douze repré…
  • Code du sport. — Article D224-3
    Article de code · 19 octobre 2022 · En vigueur
    Les membres de l'Instance nationale du supportérisme mentionnés aux 1° à 3° et 6° à 9° de l'article D. 224-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans. Le mandat est renouvelable. L…
  • Code du sport. — Article D224-4
    Article de code · 14 juillet 2016 · En vigueur
    L'Instance nationale du supportérisme se réunit et fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se réunit au moins une foi…
  • Code du sport. — Article D224-5
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    Les associations sportives ou sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle désignent, en application de l'article L. 224-3, une ou plusieurs personnes référentes, ayant la …
  • Code du sport. — Article D224-6
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    Toute personne référente chargée des relations avec les supporters est désignée par l'association ou, le cas échéant, la société sportive après que cette dernière a sollicité, à titre indicatif, l'avis des associations d…
  • Code du sport. — Article D224-7
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    La personne référente chargée des relations avec les supporters assure le dialogue entre tous les supporters et les associations de supporters qui soutiennent l'association ou la société sportive. Elle conseille et infor…
  • Code du sport. — Article D224-8
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    L'association ou la société sportive, en lien avec les ligues professionnelles, s'assure que la personne référente chargée des relations avec les supporters suit périodiquement une formation de "référent des supporters".
  • Code du sport. — Article D224-9
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    L'agrément délivré par le préfet ou, lorsque leur siège est à Paris, par le préfet de police aux associations de supporters visées aux articles L. 224-3, L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-17 peut être accordé aux associatio…
  • Code du sport. — Article D232-1
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Constitue une antenne médicale de prévention du dopage toute structure mise en place par un établissement de santé afin de mettre en œuvre des consultations spécialisées et des actions de prévention en matière de dopage …
  • Code du sport. — Article D232-2
    Article de code · 4 août 2021 · En vigueur
    Les antennes médicales de prévention du dopage doivent, sous la coordination du ministre chargé des sports : 1° Mettre en place un dispositif de consultations spécialisées ouvert aux sportifs qui utilisent des substances…
  • Code du sport. — Article D232-3
    Article de code · 4 août 2021 · En vigueur
    Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 bénéficient d'au moins une consultation médicale au sein d'une antenne médicale de prévention du dopage. A l'issue…
  • Code du sport. — Article D232-5
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 232-1, une antenne médicale de prévention du dopage doit répondre aux conditions suivantes : 1° Etre dirigée par un médecin ayant des compétences en médecine du sport ou d…
  • Code du sport. — Article D232-6
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    L'agrément est retiré, par le préfet de région, lorsque l'antenne cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance ou n'est plus en mesure d'assurer ses missions. L'antenne est préalablement informée des motifs…
  • Code du sport. — Article D312-1
    Article de code · 25 juillet 2007 · En vigueur
    Le schéma de services collectifs du sport mentionné à l'article L. 111-2 est tenu à la disposition du public dans la préfecture de région.
  • Code du sport. — Article D321-1
    Article de code · 25 juillet 2007 · En vigueur
    Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'article L. 321-1, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par : 1° Les associations et sociétés sportives, les organisateurs de manifes…
  • Code du sport. — Article D321-2
    Article de code · 25 juillet 2007 · En vigueur
    Les contrats mentionnés à l'article D. 321-1 peuvent comporter des clauses excluant de la garantie les dommages causés : 1° Aux personnes physiques et morales énoncées au 1° de l'article D. 321-1 ; 2° Aux représentants l…
  • Code du sport. — Article D321-3
    Article de code · 25 juillet 2007 · En vigueur
    L'assureur ne peut pas opposer à la victime et à ses ayants droit : 1° Une franchise ; 2° Une réduction proportionnelle de l'indemnité ; 3° La déchéance. Il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à l…
  • Code du sport. — Article D321-4
    Article de code · 25 juillet 2007 · En vigueur
    La souscription des contrats mentionnés à l'article D. 321-1 est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé des sports habilités en application de l'article L. 111-3. …
  • Code du sport. — Article D321-5
    Article de code · 25 juillet 2007 · En vigueur
    Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat un document reprenant les mentions énumérées à l'article D. 321-4.
  • Code du sport. — Article D321-6
    Article de code · 7 octobre 2018 · En vigueur
    Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 321-4-1 prévoient au minimum : a) Une garantie “ décès ” dont le montant plancher est fixée à 20 000 euros ; b) Une garantie “ risques d'invalidité ” comprenant un capit…
  • Code du sport. — Article D331-1
    Article de code · 25 juillet 2007 · En vigueur
    Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports arrêtent, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, les caractéristiques des manifestations sportives nécessitant des garanties…
  • Code du sport. — Article D331-2
    Article de code · 25 juillet 2007 · En vigueur
    Lorsqu'une manifestation a été inscrite sur la liste prévue à l'article R. 331-1 (1), la fédération, ou la ligue professionnelle qu'elle a constituée, responsable de la sécurité et des conditions de déroulement de la man…
  • Code du sport. — Article D331-5
    Article de code · 25 juillet 2007 · En vigueur
    Les dispositions des articles D. 321-1 à D. 321-5 s'appliquent aux contrats d'assurance souscrits par l'organisateur en application des articles L. 331-9 et L. 331-10.
  • Code du sport. — Article L100-1
    Article de code · 5 août 2026 · En vigueur
    Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général. La pratique des activités physiques et sportives partic…
  • Code du sport. — Article L100-2
    Article de code · 4 mars 2022 · En vigueur
    L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physi…
  • Code du sport. — Article L100-3
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    L'organisation et le développement des activités physiques et sportives dans les établissements spécialisés et les entreprises accueillant des personnes handicapées font l'objet d'adaptations à la situation de ces person…
  • Code du sport. — Article L100-4
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    Les sportifs exerçant une activité professionnelle salariée bénéficient des dispositions de l'article L. 3122-28 du code du travail, ci-après reproduit : " Art. L. 3122-28.-Tout salarié peut, compte tenu des possibilités…
  • Code du sport. — Article L111-1
    Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
    I.-L'Etat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes corres…
  • Code du sport. — Article L111-2
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    Le schéma de services collectifs du sport, élaboré conformément aux articles 2 et 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, définit les objectifs de l'Et…
  • Code du sport. — Article L111-3
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports habilités à cet effet par le même ministre …
  • Code du sport. — Article L113-1
    Article de code · 5 août 2026 · En vigueur
    Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-2. To…
  • Code du sport. — Article L113-2
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    Pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques. Ces subventions font l'objet de conventions passées, d'une part, entre les collectivit…
  • Code du sport. — Article L113-3
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des mis…
  • Code du sport. — Article L113-4
    Article de code · 4 mars 2022 · En vigueur
    Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales peuvent établir un plan sportif local afin de formaliser et d'ord…
  • Code du sport. — Article L114-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Sous réserve de la section 2 d…
  • Code du sport. — Article L114-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exercent, au nom de l'Etat, les missions suivantes : 1° Assurer, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs fi…
  • Code du sport. — Article L114-3
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive peuvent, au nom de la région, exercer les missions suivantes : 1° Assurer l'accueil et l'accompagnement de sportifs régionaux, le cas échéant par le biais…
  • Code du sport. — Article L114-4
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'Etat a la charge : 1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, sous réserve de l'article L. 114-6 ; 2° Des missions d'encadrement et de su…
  • Code du sport. — Article L114-5
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La région a la charge : 1° De la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ; 2° De l…
  • Code du sport. — Article L114-6
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La région assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exerçant les compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114-5. Ces …
  • Code du sport. — Article L114-7
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-La région est propriétaire des locaux dont elle assure la construction et la reconstruction. II.-Les biens immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive appartenant à l'Etat à la date d…
  • Code du sport. — Article L114-8
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux constructions existantes transférées en application de l'article L. 114-7 du présent code.
  • Code du sport. — Article L114-9
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des régions…
  • Code du sport. — Article L115-1
    Article de code · 9 août 2015 · En vigueur
    I.-Sous réserve du maintien de leur affectation au service public du sport et de l'élaboration par les collectivités bénéficiaires d'un projet d'établissement, sont transférés en pleine propriété : 1° Les biens immobilie…
  • Code du sport. — Article L121-1
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    Les associations sportives sont constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et…
  • Code du sport. — Article L121-2
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    Les associations sportives scolaires et universitaires sont soumises aux dispositions du présent code ainsi qu'aux livres V et VIII du code de l'éducation.
  • Code du sport. — Article L121-3
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    Les associations sportives qui promeuvent et organisent des activités physiques et sportives à l'intention des personnes handicapées peuvent bénéficier, sous réserve de l'agrément mentionné à l'article L. 121-4, d'aides …
  • Code du sport. — Article L121-4
    Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
    Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées. L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocr…
  • Code du sport. — Article L121-5
    Article de code · 23 août 2019 · En vigueur
    Les dirigeants d'une association sportive, titulaires d'une licence délivrée par une fédération agréée, qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion et d'encadrement au sein de leur fédération ou d'une ass…
  • Code du sport. — Article L121-6
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    Dans les administrations et établissements publics, l'organisation et la gestion des activités physiques et sportives peuvent être confiées à une ou plusieurs associations sportives auxquelles les personnels participent …
  • Code du sport. — Article L121-7
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    Dans les établissements mentionnés à l'article L. 2321-1 et L. 2322-1 à L. 2322-4 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 2323-83 et L. 2323-87 du même code, le co…
  • Code du sport. — Article L121-8
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    L'organisation des activités physiques et sportives est assurée par une association sportive d'entreprise ou commune à plusieurs entreprises. Cette association est constituée conformément à l'article L. 121-1 du présent …
  • Code du sport. — Article L121-9
    Article de code · 1 mai 2008 · En vigueur
    En l'absence de comité d'entreprise, les missions mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont assurées par les délégués du personnel conjointement avec le chef d'entreprise, en application des articles L. 2313-15 …
  • Code du sport. — Article L122-1
    Article de code · 5 août 2026 · En vigueur
    I. - Toute association sportive affiliée à une fédération sportive peut constituer une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues au …
  • Code du sport. — Article L122-2
    Article de code · 4 mars 2022 · En vigueur
    La société sportive prend la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; 2° Soit d'une société anonyme à obje…
  • Code du sport. — Article L122-3
    Article de code · 3 février 2012 · En vigueur
    Les statuts des sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 122-2 et constituées par les associations sportives sont conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat.
  • Code du sport. — Article L122-4
    Article de code · 5 août 2026 · En vigueur
    Toute association sportive qui répond à l'un au moins des critères prévus au II de l'article L. 122-1 constitue une société sportive pour le secteur masculin ou pour le secteur féminin ou une société sportive regroupant …
  • Code du sport. — Article L122-5
    Article de code · 23 octobre 2019 · En vigueur
    Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives. Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la société souhaite procéder à une offre au public de ses actions autre que…
  • Code du sport. — Article L122-6
    Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
    L'association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale de la société anonyme à objet sportif qu'elle a créée. Sauf en cas de succession, de liquidation de com…
  • Code du sport. — Article L122-7
    Article de code · 5 août 2026 · En vigueur
    Il est interdit à une même personne privée : 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, …
  • Code du sport. — Article L122-8
    Article de code · 23 octobre 2019 · En vigueur
    En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document…
  • Code du sport. — Article L122-9
    Article de code · 5 août 2026 · En vigueur
    Il est interdit à toute personne privée qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce : 1° De consentir…
  • Code du sport. — Article L131-1
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives. Elles exercent leur activité en toute indépendance.
  • Code du sport. — Article L131-2
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    Les fédérations sportives sont constituées sous forme d'associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au c…
  • Code du sport. — Article L131-3
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    Les fédérations sportives regroupent des associations sportives. Elles peuvent regrouper en qualité de membres, dans des conditions prévues par leurs statuts : 1° Les personnes physiques auxquelles elles délivrent direct…
  • Code du sport. — Article L131-4
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    A l'exception des fédérations sportives scolaires et universitaires, les fédérations sportives sont dirigées par une ou plusieurs instances élues par les membres de la fédération.
  • Code du sport. — Article L131-5
    Article de code · 4 mars 2022 · En vigueur
    Les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 131-3 élisent en leur sein des représentants dans les instances dirigeantes de la fédération sportive dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci et dans…
  • Code du sport. — Article L131-6
    Article de code · 4 mars 2022 · En vigueur
    La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités que la fédération et ses structures affiliées organisent et, selon des modalités fixées par ses stat…
  • Code du sport. — Article L131-7
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations sportives et les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre …
  • Code du sport. — Article L131-8
    Article de code · 4 mars 2022 · En vigueur
    I.-Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pour une durée de huit ans renouvelable, aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécut…
  • Code du sport. — Article L131-9
    Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
    Dans le respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8, les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démo…
  • Code du sport. — Article L132-1
    Article de code · 5 août 2026 · En vigueur
    Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ou deux ligues professionnelles, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur …
  • Code du sport. — Article L132-2
    Article de code · 5 août 2026 · En vigueur
    Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 informent les fédérations sportives délégataires, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l'article L. 131-14, de leurs actions c…
  • Code du sport. — Article L132-3
    Article de code · 5 août 2026 · En vigueur
    I. - Nul ne peut exercer les fonctions de président, d'administrateur ou de membre de l'organe collégial d'administration d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132-1 s'il a fait l'objet d'une c…
  • Code du sport. — Article L132-4
    Article de code · 5 août 2026 · En vigueur
    I. - La subdélégation octroyée à une ligue professionnelle par une fédération délégataire en application de l'article L. 131-14 prend fin à l'échéance de la convention prévue au même article L. 131-14, sauf si une nouvel…
  • Code du sport. — Article L132-5
    Article de code · 5 août 2026 · En vigueur
    Une fédération délégataire peut, après avoir mis en œuvre la procédure de conciliation préalable selon des modalités prévues par la convention conclue avec la ligue professionnelle qu'elle a créée, exercer un droit de ré…
  • Code du sport. — Article L133-1
    Article de code · 5 août 2026 · En vigueur
    I. - En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect du principe d'aléa sportif et de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, chaque f…
  • Code du sport. — Article L141-1
    Article de code · 4 mars 2022 · En vigueur
    Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées, les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comité national olympique et sportif français. Les statuts du Comité nat…
  • Code du sport. — Article L141-2
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    Le Comité national olympique et sportif français peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux titres II et III du livre Ier, aux titres Ier et II du livre II ains…
  • Code du sport. — Article L141-3
    Article de code · 4 mars 2022 · En vigueur
    Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de l'éthique et de la déontologie du sport définies dans une charte établie par lui.
  • Code du sport. — Article L141-4
    Article de code · 11 juin 2010 · En vigueur
    Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives…
  • Code du sport. — Article L141-5
    Article de code · 22 mars 2026 · En vigueur
    I.-Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux. Il est également dépositaire des propriétés olympiques, au sens de la charte olympique, parmi lesquelles : 1° Les sy…
  • Code du sport. — Article L141-6
    Article de code · 4 mars 2022 · En vigueur
    Le Comité paralympique et sportif français est une association regroupant les fédérations sportives concourant à l'organisation des sports pour les personnes en situation de handicap. Il veille au respect des règles du m…
  • Code du sport. — Article L141-7
    Article de code · 22 mars 2026 · En vigueur
    I.-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux. Il est également dépositaire : 1° Des emblèmes, du drapeau, de la torche, de la devise et des symboles paralympiques ; …
  • Code du sport. — Article L141-8
    Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
    Le Comité paralympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.
  • Code du sport. — Article L142-1
    Article de code · 3 mars 2017 · En vigueur
    La Conférence permanente du sport féminin est une instance consultative, placée auprès du ministre chargé des sports, qui associe l'ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du sport féminin. El…
  • Code du sport. — Article L211-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les établissements publics de formation relevant de l'Etat et les établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire assurent la formation initiale des perso…
  • Code du sport. — Article L211-2
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    Les fédérations sportives agréées assurent la formation et le perfectionnement de leurs cadres. Elles peuvent bénéficier, à cet effet, de l'aide des établissements publics de formation mentionnés à l'article L. 211-1. Lo…
  • Code du sport. — Article L211-3
    Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
    Les fédérations agréées assurent, dans des conditions définies par leurs statuts respectifs, la formation et le perfectionnement des arbitres et juges de leurs disciplines. La formation des arbitres et juges intègre une …
  • Code du sport. — Article L211-4
    Article de code · 30 mars 2013 · En vigueur
    Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive sont agréés par l'autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente.
  • Code du sport. — Article L211-5
    Article de code · 5 août 2026 · En vigueur
    L'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211-4 du présent code est subordonné à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l'associat…
  • Code du sport. — Article L211-6
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les stages destinés à la formation des éducateurs et animateurs sportifs nécessaires à l'encadrement des activités physiques et sportives dans l'entreprise peuvent être organisés conformément aux dispositions de la sixiè…
  • Code du sport. — Article L211-7
    Article de code · 4 mars 2022 · En vigueur
    Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur le sport pour les handicapés. Ils comprennent également un enseignement sur la prévention et la lutte contr…
  • Code du sport. — Article L211-8
    Article de code · 26 août 2021 · En vigueur
    Les programmes de formation aux professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention ainsi que la détection de la radicalisation.
  • Code du sport. — Article L212-1
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occa…
  • Code du sport. — Article L212-2
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exerc…
  • Code du sport. — Article L212-3
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 ne sont pas applicables aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues pa…
  • Code du sport. — Article L212-4
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou, hors le cas des activités s'exerçant dans un environnement spécifique, la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement classé re…
  • Code du sport. — Article L212-5
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques et, le cas échéant, les performanc…
  • Code du sport. — Article L212-6
    Article de code · 25 mai 2006 · En vigueur
    Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance d…

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