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Corpus de textes de lois · France

Code pénal

1 298 textes en vigueur sur 3 819.

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Articles en vigueur

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  • Code pénal — Article 111-1
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
  • Code pénal — Article 111-2
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicab…
  • Code pénal — Article 111-3
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine q…
  • Code pénal — Article 111-4
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La loi pénale est d'interprétation stricte.
  • Code pénal — Article 111-5
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est …
  • Code pénal — Article 112-1
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvell…
  • Code pénal — Article 112-2
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première ins…
  • Code pénal — Article 112-3
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours fo…
  • Code pénal — Article 112-4
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, e…
  • Code pénal — Article 113-1
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.
  • Code pénal — Article 113-2
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu s…
  • Code pénal — Article 113-3
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. El…
  • Code pénal — Article 113-4
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle e…
  • Code pénal — Article 113-5
    Article de code · 1 août 2020 · En vigueur
    La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la l…
  • Code pénal — Article 113-6
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont…
  • Code pénal — Article 113-7
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité frança…
  • Code pénal — Article 113-8
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée que selon les modalités prévues par les articles L. 1212-5 à L. 1212-8 du code de procédure pénale. NOTA : Conformément à l'ar…
  • Code pénal — Article 113-9
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que l…
  • Code pénal — Article 121-1
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
  • Code pénal — Article 121-2
    Article de code · 31 décembre 2005 · En vigueur
    Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, …
  • Code pénal — Article 121-3
    Article de code · 11 juillet 2000 · En vigueur
    Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le…
  • Code pénal — Article 121-4
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
  • Code pénal — Article 121-5
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
  • Code pénal — Article 121-6
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.
  • Code pénal — Article 121-7
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'au…
  • Code pénal — Article 122-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au …
  • Code pénal — Article 122-2
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
  • Code pénal — Article 122-3
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
  • Code pénal — Article 122-4
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par…
  • Code pénal — Article 122-5
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autru…
  • Code pénal — Article 122-6
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou…
  • Code pénal — Article 122-7
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disprop…
  • Code pénal — Article 122-8
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en rais…
  • Code pénal — Article 122-9
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dan…
  • Code pénal — Article 130-1
    Article de code · 1 octobre 2014 · En vigueur
    Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner…
  • Code pénal — Article 131-1
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont : 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; 2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; 3° La…
  • Code pénal — Article 131-2
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-10.
  • Code pénal — Article 131-3
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les peines délictuelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement conformément aux dispositions du ch…
  • Code pénal — Article 131-4
    Article de code · 19 mars 2003 · En vigueur
    L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante : 1° Dix ans au plus ; 2° Sept ans au plus ; 3° Cinq ans au plus ; 4° Trois ans au plus ; 5° Deux ans au plus ; 6° Un an au plus ; 7° Six mois au plus ; 8° Deux mois …
  • Code pénal — Article 131-5
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le…
  • Code pénal — Article 131-6
    Article de code · 23 mai 2024 · En vigueur
    Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes : 1° La suspension, pour u…
  • Code pénal — Article 131-7
    Article de code · 1 octobre 2004 · En vigueur
    Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6 peuvent également être prononcées, à la place de l'amende, pour les délits qui sont punis seulement d'une peine d'amende.
  • Code pénal — Article 131-8
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt généra…
  • Code pénal — Article 131-9
    Article de code · 30 septembre 2024 · En vigueur
    L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l'article 131-6 ni avec la peine de travail d'i…
  • Code pénal — Article 132-1
    Article de code · 1 octobre 2014 · En vigueur
    Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre. Toute peine prononcée par la jurid…
  • Code pénal — Article 132-2
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.
  • Code pénal — Article 132-3
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même…
  • Code pénal — Article 132-4
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus …
  • Code pénal — Article 132-5
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Pour l'application des articles 132-3 et 132-4, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle. Il est tenu compte, s'il y a lieu, de l'é…
  • Code pénal — Article 132-6
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Lorsqu'une peine a fait l'objet d'une grâce ou d'un relèvement, il est tenu compte, pour l'application de la confusion, de la peine résultant de la mesure ou de la décision. Le relèvement intervenu après la confusion s'a…
  • Code pénal — Article 132-7
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours.
  • Code pénal — Article 132-8
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détentio…
  • Code pénal — Article 132-9
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de …
  • Code pénal — Article 133-1
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Le décès du condamné ou la dissolution de la personne morale, sauf dans le cas où la dissolution est prononcée par la juridiction pénale, la grâce et l'amnistie, empêchent ou arrêtent l'exécution de la peine. Toutefois, …
  • Code pénal — Article 133-2
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Sauf en cas de crime contre l'humanité, les peines prononcées pour un crime, un délit ou une contravention se prescrivent dans les conditions prévues par les articles L. 5111-4 à L. 5111-10 du code de procédure pénale. N…
  • Code pénal — Article 133-3
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l'article L. 5111-5 du code de procédure pénale. NOTA : Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces d…
  • Code pénal — Article 133-4
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Le délai de prescription des peines est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 5111-6 du code de procédure pénale. NOTA : Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dis…
  • Code pénal — Article 133-7
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
  • Code pénal — Article 133-8
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
  • Code pénal — Article 133-9
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du surs…
  • Code pénal — Article 211-1
    Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
    Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arb…
  • Code pénal — Article 211-2
    Article de code · 11 août 2010 · En vigueur
    La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d'effet. Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, les …
  • Code pénal — Article 212-1
    Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
    Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadr…
  • Code pénal — Article 212-2
    Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
    Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, les actes visés à l'article 212-1 son…
  • Code pénal — Article 212-3
    Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
    La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de l…
  • Code pénal — Article 213-1
    Article de code · 29 mars 2012 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par …
  • Code pénal — Article 213-3
    Article de code · 29 mars 2012 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de crimes contre l'humanité encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° Les …
  • Code pénal — Article 213-4
    Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
    L'auteur ou le complice d'un crime visé par le présent sous-titre ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires o…
  • Code pénal — Article 214-1
    Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
    Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
  • Code pénal — Article 214-2
    Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
    Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amend…
  • Code pénal — Article 214-3
    Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
    Les infractions prévues par les articles 214-1 et 214-2 sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. Les deux premiers alinéas de l'art…
  • Code pénal — Article 214-4
    Article de code · 7 août 2004 · En vigueur
    La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 214-1 et 214-2 est punie de la réclu…
  • Code pénal — Article 215-1
    Article de code · 29 mars 2012 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l'…
  • Code pénal — Article 215-3
    Article de code · 29 mars 2012 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'artic…
  • Code pénal — Article 221-1
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
  • Code pénal — Article 221-2
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l…
  • Code pénal — Article 221-3
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicabl…
  • Code pénal — Article 221-4
    Article de code · 12 mai 2024 · En vigueur
    Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 3° Sur une personne dont la p…
  • Code pénal — Article 221-5
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. Il est puni …
  • Code pénal — Article 221-6
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi…
  • Code pénal — Article 221-7
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 221-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 1…
  • Code pénal — Article 221-8
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'…
  • Code pénal — Article 221-9
    Article de code · 26 janvier 2022 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille…
  • Code pénal — Article 222-1
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à …
  • Code pénal — Article 222-2
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle précède, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre ou le viol. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 rel…
  • Code pénal — Article 222-3
    Article de code · 12 mai 2024 · En vigueur
    L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à un…
  • Code pénal — Article 222-4
    Article de code · 12 mai 2024 · En vigueur
    L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise en bande organisée ou de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particuli…
  • Code pénal — Article 222-5
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période…
  • Code pénal — Article 222-6
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime sans intention de la donner. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à l…
  • Code pénal — Article 222-7
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
  • Code pénal — Article 222-8
    Article de code · 11 juillet 2025 · En vigueur
    L'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à un…
  • Code pénal — Article 222-9
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
  • Code pénal — Article 223-1
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de…
  • Code pénal — Article 223-2
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 1…
  • Code pénal — Article 223-3
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
  • Code pénal — Article 223-4
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
  • Code pénal — Article 223-5
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'empr…
  • Code pénal — Article 223-6
    Article de code · 6 août 2018 · En vigueur
    Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cin…
  • Code pénal — Article 223-7
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni …
  • Code pénal — Article 223-8
    Article de code · 31 décembre 2016 · En vigueur
    Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique sans avoir re…
  • Code pénal — Article 223-9
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 1…
  • Code pénal — Article 224-1
    Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
    Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de…
  • Code pénal — Article 224-2
    Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
    L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de déte…
  • Code pénal — Article 224-3
    Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
    L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûre…
  • Code pénal — Article 224-4
    Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
    Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du comp…
  • Code pénal — Article 224-5
    Article de code · 7 août 2013 · En vigueur
    Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion crimine…
  • Code pénal — Article 224-6
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fi…
  • Code pénal — Article 224-7
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    L'infraction définie à l'article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes. Les …
  • Code pénal — Article 224-8
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La tentative de l…
  • Code pénal — Article 224-9
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques…
  • Code pénal — Article 225-1
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la parti…
  • Code pénal — Article 225-2
    Article de code · 29 janvier 2017 · En vigueur
    La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la four…
  • Code pénal — Article 225-3
    Article de code · 4 août 2021 · En vigueur
    Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables : 1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque dé…
  • Code pénal — Article 225-4
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 1…
  • Code pénal — Article 225-5
    Article de code · 19 mars 2003 · En vigueur
    Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou …
  • Code pénal — Article 225-6
    Article de code · 19 mars 2003 · En vigueur
    Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prosti…
  • Code pénal — Article 225-7
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une m…
  • Code pénal — Article 225-8
    Article de code · 19 mars 2003 · En vigueur
    Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la pér…
  • Code pénal — Article 225-9
    Article de code · 19 mars 2003 · En vigueur
    Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la péri…
  • Code pénal — Article 226-1
    Article de code · 23 mars 2024 · En vigueur
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmett…
  • Code pénal — Article 226-2
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des …
  • Code pénal — Article 226-3
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende : 1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permett…
  • Code pénal — Article 226-4
    Article de code · 29 juillet 2023 · En vigueur
    L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le maintien dan…
  • Code pénal — Article 226-5
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
  • Code pénal — Article 226-6
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l'action pénale ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. NOTA : Conformément à l'article 57 de l'ordonnan…
  • Code pénal — Article 226-7
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'artic…
  • Code pénal — Article 226-8
    Article de code · 23 mai 2024 · En vigueur
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans …
  • Code pénal — Article 226-9
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Les articles 226-5 et 226-7 sont applicables à la présente section.
  • Code pénal — Article 227-1
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité d…
  • Code pénal — Article 227-2
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de…
  • Code pénal — Article 227-3
    Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
    Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendan…
  • Code pénal — Article 227-4
    Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des…
  • Code pénal — Article 227-5
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
  • Code pénal — Article 227-6
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce chan…
  • Code pénal — Article 227-7
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et d…
  • Code pénal — Article 227-8
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qu…
  • Code pénal — Article 227-9
    Article de code · 5 mars 2002 · En vigueur
    Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer q…
  • Code pénal — Article 228-1
    Article de code · 20 mars 2024 · En vigueur
    I. - En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice soit d'un crime prévu au présent titre ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, soit d'un crime prévu au pré…
  • Code pénal — Article 311-1
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
  • Code pénal — Article 311-2
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
  • Code pénal — Article 311-3
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
  • Code pénal — Article 311-4
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ; 2° L…
  • Code pénal — Article 311-5
    Article de code · 16 mars 2011 · En vigueur
    Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende : 1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2°…
  • Code pénal — Article 311-6
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Les …
  • Code pénal — Article 311-7
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Les deux pr…
  • Code pénal — Article 311-8
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le por…
  • Code pénal — Article 311-9
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou su…
  • Code pénal — Article 312-1
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien qu…
  • Code pénal — Article 312-2
    Article de code · 29 janvier 2017 · En vigueur
    L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jou…
  • Code pénal — Article 312-3
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plu…
  • Code pénal — Article 312-4
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L…
  • Code pénal — Article 312-5
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou d…
  • Code pénal — Article 312-6
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, acco…
  • Code pénal — Article 312-7
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie…
  • Code pénal — Article 312-8
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un aut…
  • Code pénal — Article 312-9
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
  • Code pénal — Article 313-1
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la dé…
  • Code pénal — Article 313-2
    Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
    Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée : 1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans…
  • Code pénal — Article 313-3
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.
  • Code pénal — Article 313-5
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des b…
  • Code pénal — Article 313-6
    Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
    Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de …
  • Code pénal — Article 313-7
    Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2, 313-6 et 313-6-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famil…
  • Code pénal — Article 313-8
    Article de code · 19 mars 2003 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.
  • Code pénal — Article 313-9
    Article de code · 14 mars 2012 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et aux articles 313-6-1 et 313-6-2 encourent, outre l'amende s…
  • Code pénal — Article 314-1
    Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
    L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou…
  • Code pénal — Article 314-2
    Article de code · 10 mars 2004 · En vigueur
    Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : 1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit …
  • Code pénal — Article 314-3
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'o…
  • Code pénal — Article 314-4
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.
  • Code pénal — Article 314-5
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction…
  • Code pénal — Article 314-6
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euro…
  • Code pénal — Article 314-7
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en…
  • Code pénal — Article 314-8
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l'article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou o…
  • Code pénal — Article 314-9
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Pour l'application de l'article 314-7, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilée…
  • Code pénal — Article 315-1
    Article de code · 29 juillet 2023 · En vigueur
    L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux…
  • Code pénal — Article 315-2
    Article de code · 29 juillet 2023 · En vigueur
    Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois…
  • Code pénal — Article 321-1
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un …
  • Code pénal — Article 321-2
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; 2° Lorsqu'il …
  • Code pénal — Article 321-3
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Les peines d'amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 375 000 euros jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.
  • Code pénal — Article 321-4
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des…
  • Code pénal — Article 321-5
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le bien recelé.
  • Code pénal — Article 321-6
    Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
    Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui …
  • Code pénal — Article 321-7
    Article de code · 16 mars 2011 · En vigueur
    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les …
  • Code pénal — Article 321-8
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes. Est puni des mêmes peines l…
  • Code pénal — Article 321-9
    Article de code · 25 mars 2020 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités …
  • Code pénal — Article 322-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I.-La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. II.-Le fait de trac…
  • Code pénal — Article 322-2
    Article de code · 26 janvier 2023 · En vigueur
    L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au premier alinéa du II du même article 322-1 de 7 500 euros d'amende et d'une peine de tr…
  • Code pénal — Article 322-3
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au II du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général …
  • Code pénal — Article 322-4
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.
  • Code pénal — Article 322-5
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par…
  • Code pénal — Article 322-6
    Article de code · 10 mars 2004 · En vigueur
    La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de di…
  • Code pénal — Article 322-7
    Article de code · 10 mars 2004 · En vigueur
    L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus. Lorsqu'i…
  • Code pénal — Article 322-8
    Article de code · 23 mars 2024 · En vigueur
    L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est commise en bande organisée ; 2° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité to…
  • Code pénal — Article 322-9
    Article de code · 10 mars 2004 · En vigueur
    L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente. Lorsqu'il s'agit de l'ince…
  • Code pénal — Article 323-1
    Article de code · 26 janvier 2023 · En vigueur
    Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit l…
  • Code pénal — Article 323-2
    Article de code · 27 juillet 2015 · En vigueur
    Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un…
  • Code pénal — Article 323-3
    Article de code · 27 juillet 2015 · En vigueur
    Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est…
  • Code pénal — Article 323-4
    Article de code · 22 juin 2004 · En vigueur
    La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 e…
  • Code pénal — Article 323-5
    Article de code · 1 mars 1994 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de …
  • Code pénal — Article 323-6
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article…
  • Code pénal — Article 323-7
    Article de code · 22 juin 2004 · En vigueur
    La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.

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