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Corpus de textes de lois · France

Code de la santé publique

13 666 textes en vigueur sur 48 311.

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Articles en vigueur

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  • Code de la santé publique — Article L818
    Article de code · 11 janvier 1986 · En vigueur
    L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission paritaire, aux agents auxquels a été attribuée une note supérieure à la note m…
  • Code de la santé publique — Article L819
    Article de code · 29 mai 1996 · En vigueur
    L'agent bénéficiant d'un avancement de grade dans son établissement ou après nomination dans un autre établissement est classé dans son nouveau grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement …
  • Code de la santé publique — Article L820
    Article de code · 12 septembre 1956 · En vigueur
    La durée des périodes d'instruction militaire accomplies après l'entrée dans les cadres de l'administration hospitalière, des congés de maladie, des congés de longue durée et des congés de maternité, entre en ligne de co…
  • Code de la santé publique — Article L821
    Article de code · 11 janvier 1986 · En vigueur
    Le tableau est préparé chaque année par l'administration auprès de laquelle siègent les commissions paritaires compétentes et soumis à ces commissions qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement et soumettent l…
  • Code de la santé publique — Article L824
    Article de code · 12 septembre 1956 · En vigueur
    Les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance du personnel dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle ils ont été arrêtés.
  • Code de la santé publique — Article L826
    Article de code · 12 septembre 1956 · En vigueur
    En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire.
  • Code de la santé publique — Article L850
    Article de code · 11 janvier 1986 · En vigueur
    Les congés de maladie ainsi que ceux visés aux articles L. 880 et L. 881 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli. L'administration conserve toute liberté pour échelonner les congé…
  • Code de la santé publique — Article 4232-2
    Article de code · 22 février 2018 · En vigueur
    Sous réserve de l'article R. 4233-1 en ce qui concerne la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la collectivité de Corse, les ressorts territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens correspondent aux délim…
  • Code de la santé publique — Article D1110-5
    Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
    La médiation sanitaire, ou médiation en santé, désigne la fonction d'interface assurée entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, dans le …
  • Code de la santé publique — Article D1110-6
    Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
    L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé désigne la fonction d'interface, reposant sur des techniques de traduction orale, assurée entre les personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue fr…
  • Code de la santé publique — Article D1110-7
    Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
    Les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques en matière de médiation sanitaire ou d'interprétariat linguistique mentionnés à l'article L. 1110-13 sont rendus publics par la Haute Autorité de santé…
  • Code de la santé publique — Article D1141-2
    Article de code · 15 février 2017 · En vigueur
    I. - L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 établit un document d'information relatif aux dispositions de l'article L. 1141-5 qui précise : 1° Les conditions et les délais dans …
  • Code de la santé publique — Article D1142-1
    Article de code · 22 janvier 2011 · En vigueur
    Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une inf…
  • Code de la santé publique — Article D1142-2
    Article de code · 27 mai 2003 · En vigueur
    Le barème d'évaluation des taux d'incapacité des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-1 constitue l'annexe 11-2 du présent code.
  • Code de la santé publique — Article D1142-3
    Article de code · 4 mars 2012 · En vigueur
    L'expert médical appelé à évaluer l'incapacité de la victime d'une lésion à laquelle le barème ne comporte pas de référence informe, par avis motivé, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicau…
  • Code de la santé publique — Article D1151-1
    Article de code · 27 mai 2024 · En vigueur
    Le présent chapitre est applicable aux actes d'épilation à visée non thérapeutique réalisés par des professionnels sur des consommateurs au moyen d'appareils d'épilation à la lumière pulsée intense ou d'appareils laser à…
  • Code de la santé publique — Article D1151-2
    Article de code · 27 mai 2024 · En vigueur
    Ne peuvent réaliser les actes mentionnés à l'article D. 1151-1, sous réserve des dispositions de l'article D. 1151-3, que des personnes ayant la qualité de : 1° Médecin ; 2° Infirmier diplômé d'Etat ; 3° Personne qualifi…
  • Code de la santé publique — Article D1151-3
    Article de code · 27 mai 2024 · En vigueur
    I.-Les professionnels mentionnés au 2° et 3° de l'article D. 1151-2 doivent avoir suivi une formation à la réalisation des actes mentionnés à l'article D. 1151-1 dans des conditions propres à assurer la sécurité des cons…
  • Code de la santé publique — Article D1151-4
    Article de code · 27 mai 2024 · En vigueur
    Au plus tard avant le premier acte d'épilation, l'exploitant remet ou fait remettre au consommateur une fiche, rédigée dans des termes compréhensibles du public, qui comporte notamment : 1° Les informations relatives aux…
  • Code de la santé publique — Article D1151-5
    Article de code · 27 mai 2024 · En vigueur
    Dès la mise en service d'un appareil d'épilation à lumière pulsée intense ou au laser, l'exploitant affiche de façon visible un avertissement à destination du public mentionnant : 1° Les informations relatives aux risque…
  • Code de la santé publique — Article D1151-6
    Article de code · 27 mai 2024 · En vigueur
    I.-Pour l'ensemble des actes mentionnés à l'article D. 1151-1, le professionnel : 1° Réalise avant la programmation des séances, un examen relatif à l'état cutané du consommateur et au phototype du consommateur. Il vérif…
  • Code de la santé publique — Article D1151-7
    Article de code · 27 mai 2024 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-2, tout professionnel mentionné à l'article D. 1151-2 qui a connaissance d'un incident grave survenu au cours ou postérieurement à un acte d'épilation qu'il a réalisé …
  • Code de la santé publique — Article D1151-8
    Article de code · 27 mai 2024 · En vigueur
    Au cours de la réalisation des actes mentionnés à l'article D. 1151-1, le consommateur porte des lunettes assurant une protection appropriée des yeux, filtrant efficacement les longueurs d'ondes utilisées en application …
  • Code de la santé publique — Article D1151-9
    Article de code · 27 mai 2024 · En vigueur
    Les caractéristiques techniques des appareils ne sont pas modifiées par le professionnel, ni par l'exploitant. Leur maintenance est réalisée conformément aux recommandations du fabricant. Une fiche permettant d'assurer l…
  • Code de la santé publique — Article D1161-1
    Article de code · 5 août 2010 · En vigueur
    L'éducation thérapeutique du patient peut être dispensée par les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du présent code. Elle peut être assurée…
  • Code de la santé publique — Article D1172-1
    Article de code · 1 avril 2023 · En vigueur
    On entend par activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1, la pratique dans un contexte d'activité du quotidien, de loisir, de sport ou d'exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscl…
  • Code de la santé publique — Article D1172-2
    Article de code · 1 avril 2023 · En vigueur
    Le médecin intervenant dans la prise en charge d'un patient atteint d'une affection de longue durée, d'une maladie chronique, présentant des facteurs de risque ou en situation de perte d'autonomie, pour lesquels l'activi…
  • Code de la santé publique — Article D1172-3
    Article de code · 1 avril 2023 · En vigueur
    Pour les patients présentant des limitations fonctionnelles sévères telles que qualifiées par le médecin prescripteur en référence à l'annexe 11-7-2, seuls les professionnels de santé mentionnés au 1° de l'article D. 117…
  • Code de la santé publique — Article D1172-4
    Article de code · 1 mars 2017 · En vigueur
    La prise en charge des patients est personnalisée et progressive en termes de forme, d'intensité et de durée de l'exercice.
  • Code de la santé publique — Article D1172-5
    Article de code · 1 avril 2023 · En vigueur
    La personne qualifiée mentionnée à l'article D. 1172-2 dispensant l'activité physique adaptée établit : -au début de la prise en charge du patient, un bilan d'évaluation de la condition physique et des capacités fonction…
  • Code de la santé publique — Article D1173-4
    Article de code · 10 mars 2023 · En vigueur
    Le cahier des charges mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 1173-1 précise : 1° Les activités et modalités de fonctionnement des maisons sport-santé, notamment leurs missions, les publics, y compris professionnel…
  • Code de la santé publique — Article D1173-5
    Article de code · 10 mars 2023 · En vigueur
    Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports précise le contenu des dossiers de demande d'habilitation et de renouvellement.
  • Code de la santé publique — Article D1173-6
    Article de code · 10 mars 2023 · En vigueur
    La décision d'habilitation ainsi que celle autorisant son renouvellement mentionnent : 1° Le nom de la maison sport-santé ; 2° Le nom et la forme juridique de la personne morale titulaire de l'habilitation ; 3° Le nom de…
  • Code de la santé publique — Article D1181-1
    Article de code · 6 mars 2017 · En vigueur
    Est approuvé le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées, pris pour l'application de l'article L. 1181-1 et reproduit à l'annexe 11-3 du présent code.
  • Code de la santé publique — Article D1221-1
    Article de code · 27 mai 2003 · En vigueur
    Le don de sang ou de composants du sang ne peut donner lieu à aucune rémunération, directe ou indirecte. Sont notamment prohibés à ce titre, outre tout paiement en espèces, toute remise de bons d'achat, coupons de réduct…
  • Code de la santé publique — Article D1221-2
    Article de code · 27 mai 2003 · En vigueur
    La rémunération versée par l'employeur au donneur, au titre de l'exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don sans constituer un paiement au sens de l'article L. 1211-4 …
  • Code de la santé publique — Article D1221-3
    Article de code · 27 mai 2003 · En vigueur
    Sont également autorisées la remise au donneur des marques de reconnaissance prévues par la réglementation en vigueur ainsi que l'offre d'une collation consécutive au don.
  • Code de la santé publique — Article D1221-4
    Article de code · 30 juillet 2017 · En vigueur
    Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par l'Etablissement français du sang, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire.
  • Code de la santé publique — Article D1221-6
    Article de code · 12 juin 2023 · En vigueur
    Les analyses biologiques et tests de dépistage suivants sont effectués à l'occasion de chaque don de sang ou de composant du sang destiné à la préparation de produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct : 1° La…
  • Code de la santé publique — Article D1221-7
    Article de code · 3 février 2006 · En vigueur
    Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des produits sanguins labiles destinés à un usage thérapeutique direct que si les résultats des tests de dépistage prévus au 5° de l'article D. 1221-6…
  • Code de la santé publique — Article D1221-8
    Article de code · 15 septembre 2014 · En vigueur
    Des dérogations aux dispositions des articles D. 1221-6 et D. 1221-7 peuvent être prévues par arrêté du ministre chargé de la santé, lorsque le sang ou ses composants sont prélevés en vue de préparer des produits sanguin…
  • Code de la santé publique — Article D1234-1
    Article de code · 27 mai 2003 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 1243-1 sont applicables à la moelle osseuse. Pour l'application à la moelle osseuse de ces dispositions, la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1243-1 est subordonnée a…
  • Code de la santé publique — Article D1332-1
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux piscines publiques et privées à usage collectif mentionnées à l'article L. 1332-1 et aux piscines d'accès payant mentionnées à l'article L. 322-7 du code du s…
  • Code de la santé publique — Article D1332-2
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Les eaux de piscines relevant de la présente section doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toute autre substance constituant…
  • Code de la santé publique — Article D1332-3
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    I. - Les produits et les procédés de traitement permettant de répondre aux règles fixées à l'article D. 1332-2 sont autorisés par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du trava…
  • Code de la santé publique — Article D1332-4
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    I.-L'alimentation en eau des bassins est réalisée par de l'eau neuve et de l'eau recyclée. L'alimentation en eau neuve est assurée par une eau non recyclée respectant les dispositions des II et III. L'alimentation en eau…
  • Code de la santé publique — Article D1332-5
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    Les installations ou parties d'installations mentionnées au II de l'article D. 1332-1 respectent les règles relatives au fonctionnement du bassin, à la gestion hydraulique et au traitement de l'eau du bassin, ainsi que l…
  • Code de la santé publique — Article D1332-6
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    I.-Les personnes autres que les baigneurs et le personnel, notamment les spectateurs, visiteurs ou accompagnateurs, ne peuvent être admises dans l'enceinte de la piscine que si des espaces distincts des zones de bain et …
  • Code de la santé publique — Article D1332-7
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    I-La fréquentation maximale théorique d'une piscine, correspondant à la capacité d'accueil de l'enceinte de la piscine, est de trois personnes pour 2 mètres carrés de plan d'eau en plein air et d'une personne par mètre c…
  • Code de la santé publique — Article D1332-8
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    I.-L'accès aux plages comporte des pédiluves ou des rampes d'aspersion pour pieds et des douches corporelles. II.-L'emplacement des pédiluves et des rampes d'aspersion pour pieds doit conduire à ce que les baigneurs les …
  • Code de la santé publique — Article D1332-9
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    I.-Dans les zones où les personnes doivent être déchaussées, les revêtements de sol rapportés, semi-fixes ou mobiles, notamment les moquettes, les pelouses synthétiques et les caillebotis, sont interdits, à l'exception d…
  • Code de la santé publique — Article D1338-1
    Article de code · 28 avril 2022 · En vigueur
    Les espèces dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine sont les suivantes : 1° L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) ; 2° L'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.…
  • Code de la santé publique — Article D1338-2
    Article de code · 14 décembre 2018 · En vigueur
    I.-Les mesures susceptibles d'être prises en application de l'article L. 1338-1 pour prévenir l'apparition ou lutter contre la prolifération des espèces mentionnées à l'article D. 1338-1 sont les suivantes : 1° La survei…
  • Code de la santé publique — Article D1338-3
    Article de code · 29 avril 2017 · En vigueur
    Les organismes désignés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et de l'agriculture peuvent contribuer aux mesures mentionnées à l'article D. 1338-2, lorsqu'elles ont une portée nationale. Cet ar…
  • Code de la santé publique — Article D1340-3
    Article de code · 18 décembre 2016 · En vigueur
    Le comité stratégique des vigilances des organismes chargés de la toxicovigilance émet un avis sur : 1° L'organisation générale des activités de vigilance de ces organismes, ainsi que sur les orientations et les évolutio…
  • Code de la santé publique — Article D1421-1
    Article de code · 21 juin 2026 · En vigueur
    La direction générale de la santé prépare la politique de santé publique définie à l'article L. 1411-1 et contribue à sa mise en œuvre, en liaison avec les autres directions et services du ministère chargé de la santé et…
  • Code de la santé publique — Article D1421-2
    Article de code · 21 juin 2026 · En vigueur
    La direction générale de l'offre de soins participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1. Elle est chargée de l'élaboration, du pilotage et de l'évaluation de la po…
  • Code de la santé publique — Article D1432-1
    Article de code · 28 septembre 2018 · En vigueur
    I. - Sont membres de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile : 1° Le directeur général de l'agence région…
  • Code de la santé publique — Article D1432-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Deux membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, pour ceux mentionnés aux 4° et 5° de l'article D. 1432-1.
  • Code de la santé publique — Article D1432-3
    Article de code · 1 avril 2010 · En vigueur
    La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres supplémentaires, choisis parmi les autres contributeurs financiers de la prévention et de la promotion de la santé au niveau régional.
  • Code de la santé publique — Article D1432-4
    Article de code · 28 septembre 2018 · En vigueur
    Pour assurer les missions qui lui sont dévolues par le 2° de l'article L. 1432-1, la commission : 1° Peut décider de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma rég…
  • Code de la santé publique — Article D1432-5
    Article de code · 28 septembre 2018 · En vigueur
    La commission recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment à l'évaluation de la politique de prévention et de promotion de la santé et à l'élaboration du schéma régional de san…
  • Code de la santé publique — Article D1432-6
    Article de code · 28 septembre 2018 · En vigueur
    Sont membres de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux : 1° Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 2° Le représentant du préfet…
  • Code de la santé publique — Article D1432-7
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Deux membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, pour ceux mentionnés aux 4° et 5° de l'article D. 1432-6.
  • Code de la santé publique — Article D1432-8
    Article de code · 1 avril 2010 · En vigueur
    La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres supplémentaires, choisis parmi les autres contributeurs financiers de l'action sociale en faveur des personnes âgées ou des personnes handicapées.
  • Code de la santé publique — Article D1432-9
    Article de code · 28 septembre 2018 · En vigueur
    Pour assurer les missions qui lui sont dévolues par le 2° de l'article L. 1432-1, la commission : 1° Peut décider d'un commun accord entre ses membres de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régio…
  • Code de la santé publique — Article D1433-1
    Article de code · 1 novembre 2026 · En vigueur
    Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées président le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé. Les ministres chargés du budget et de…
  • Code de la santé publique — Article D1433-2
    Article de code · 12 juillet 2010 · En vigueur
    Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé formule des orientations générales sur les politiques et les mesures mises en œuvre par les agences régionales de santé. Il veille à la cohérence des object…
  • Code de la santé publique — Article D1433-3
    Article de code · 5 mai 2019 · En vigueur
    Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé formule des recommandations afin que la répartition entre les agences des financements qui leur sont attribués soit cohérente avec les politiques qu'elles o…
  • Code de la santé publique — Article D1433-4
    Article de code · 12 juillet 2010 · En vigueur
    Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé adresse aux agences régionales de santé des directives qui donnent des indications sur l'application des orientations générales de la politique nationale de…
  • Code de la santé publique — Article D1433-5
    Article de code · 12 juillet 2010 · En vigueur
    Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé examine le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 1433-2 avant sa signature avec chaque agence, ainsi que, le cas échéant, ses av…
  • Code de la santé publique — Article D1433-6
    Article de code · 12 juillet 2010 · En vigueur
    Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé conduit l'animation du réseau des agences. Il contribue au suivi et à la comparaison des indicateurs de performance des agences régionales de santé, à la di…
  • Code de la santé publique — Article D1433-7
    Article de code · 5 mai 2019 · En vigueur
    Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à ce que le ministre chargé de la santé, en cas de menace sanitaire grave, au titre des mesures mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3135-1 du code de la santé …
  • Code de la santé publique — Article D1433-8
    Article de code · 5 mai 2019 · En vigueur
    Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé définit les modalités de son fonctionnement et arrête le programme de ses travaux. Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé peut se r…
  • Code de la santé publique — Article D1441-1
    Article de code · 10 juillet 2010 · En vigueur
    Les articles D. 1432-1, D. 1432-2, D. 1432-6 et D. 1432-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Code de la santé publique — Article D1441-2
    Article de code · 10 juillet 2010 · En vigueur
    La commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée comme suit : 1° Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ; 2° Le chef du service de l…
  • Code de la santé publique — Article D1441-3
    Article de code · 19 septembre 2010 · En vigueur
    Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, pour ceux mentionnés aux 4° et 5° de l'article D. 1441-2.
  • Code de la santé publique — Article D1441-4
    Article de code · 10 juillet 2010 · En vigueur
    Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-14, au deuxième alinéa, les mots : ainsi qu'à la formation spécialisée de cette instance en charge des questions relevant du champ de compétence de la co…
  • Code de la santé publique — Article D1441-5
    Article de code · 10 juillet 2010 · En vigueur
    Les articles D. 1432-28 et D. 1432-29, les quatre premiers alinéas de l'article D. 1432-31, les articles D. 1432-32 à D. 1432-35, D. 1432-37, D. 1432-39, D. 1432-41, les deux derniers alinéas de l'article D. 1432-42, les…
  • Code de la santé publique — Article D1441-6
    Article de code · 10 juillet 2010 · En vigueur
    La conférence territoriale de la santé et de l'autonomie comprend sept collèges dont les membres ont voix délibérative : 1° Collège des représentants des collectivités territoriales : a) Deux représentants de la collecti…
  • Code de la santé publique — Article D1441-7
    Article de code · 10 juillet 2010 · En vigueur
    Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie : 1° Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Le président du conseil économique, social et culturel ; 3° Les c…
  • Code de la santé publique — Article D1441-8
    Article de code · 10 juillet 2010 · En vigueur
    L'assemblée plénière de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon réunit les membres des collèges définis à l'article D. 1441-6 ainsi que les membres mentionnés à l'article D. 1…
  • Code de la santé publique — Article D1441-9
    Article de code · 28 septembre 2018 · En vigueur
    Lors de sa première séance, la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie élit son président. Elle établit et approuve son règlement intérieur. Elle rend un avis sur : 1° Le projet territorial de santé ; 2° Le…
  • Code de la santé publique — Article D1442-2
    Article de code · 10 juillet 2010 · En vigueur
    Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
  • Code de la santé publique — Article D1442-3
    Article de code · 25 mai 2020 · En vigueur
    Sont membres de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint…
  • Code de la santé publique — Article D1442-4
    Article de code · 25 mai 2020 · En vigueur
    Sont membres de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : 1° Le directeur général de l'agence de s…
  • Code de la santé publique — Article D1442-5
    Article de code · 10 juillet 2010 · En vigueur
    Pour l'application des articles D. 1432-2, D. 1432-7 et D. 1432-11 à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à l'article D. 1432-1 est remplacée par la référence à l'article D. 1442-3 et la réfé…
  • Code de la santé publique — Article D1442-6
    Article de code · 10 juillet 2010 · En vigueur
    L'article D. 1432-29 ne s'applique pas à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
  • Code de la santé publique — Article D1442-7
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 1432-28 à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les dispositions des 1° et 2° sont remplacées par les dispositions suivantes : 1° Le collège des représentants des col…
  • Code de la santé publique — Article D1442-8
    Article de code · 25 mai 2020 · En vigueur
    Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence de la santé et de l'autonomie et au sein de ses différentes formations : 1° Le préfet de la Guadeloupe, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à …
  • Code de la santé publique — Article D1442-9
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 : 1° Le 2° est ainsi rédigé : 2° Le président du conseil départemental de Guadeloupe, le présiden…
  • Code de la santé publique — Article D1443-2
    Article de code · 12 janvier 2020 · En vigueur
    Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-1 est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : directeur régional ou directeur interrégional sont remplacés par les mots : le chef du service régional chargé, et le g est …
  • Code de la santé publique — Article D1443-3
    Article de code · 12 janvier 2020 · En vigueur
    Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-6 est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : " directeur régional " sont remplacés par les mots : " le chef du service régional chargé " et le d est supprimé ; 2° Le 5° …
  • Code de la santé publique — Article D1443-4
    Article de code · 1 octobre 2024 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de santé de La Réunion, le I est ainsi rédigé : I.- Outre le préfet de région de La Réunion qui le préside, le conseil d'administration comprend les membres…
  • Code de la santé publique — Article D1443-5
    Article de code · 12 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 à La Réunion, les mots : “ D. 1432-15 ” sont remplacés par les mots : “ D. 1443-3 ”.
  • Code de la santé publique — Article D1443-6
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-29, le dernier alinéa n'est pas applicable.
  • Code de la santé publique — Article D1443-7
    Article de code · 12 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-37, le 2° est ainsi rédigé : 2° Le président du conseil départemental de La Réunion.
  • Code de la santé publique — Article D1443-8
    Article de code · 12 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-41, le 2° est ainsi rédigé : 2° Le président du conseil départemental de La Réunion.
  • Code de la santé publique — Article D1443-9
    Article de code · 12 janvier 2020 · En vigueur
    Pour son application à La Réunion, le 3° de l'article D. 1432-28, le 8° de l'article D. 1432-37, le 8° de l'article D. 1432-39 et le 8° de l'article D. 1432-41 sont supprimés.
  • Code de la santé publique — Article D1444-1
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du présent code en Guyane et sauf dispositions contraires : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° L…
  • Code de la santé publique — Article D1444-2
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    Pour leur application en Guyane : 1° Les a et b du 1° de l'article D. 1432-28 sont remplacés par les dispositions suivantes : “ a) Deux conseillers à l'assemblée de Guyane et le président du grand conseil coutumier, ou s…
  • Code de la santé publique — Article D1445-1
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du présent code en Martinique et sauf dispositions contraires : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martiniqu…
  • Code de la santé publique — Article D1445-2
    Article de code · 12 janvier 2020 · En vigueur
    Pour son application en Martinique, l'article D. 1432-28 est ainsi modifié : Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : “ Le président du conseil exécutif ou son représentant. ”
  • Code de la santé publique — Article D1445-3
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    Pour leur application en Martinique : 1° Le 3° de l'article D. 1432-28 et le 8° des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables ; 2° Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 n'est pas applicabl…
  • Code de la santé publique — Article D1446-1
    Article de code · 12 janvier 2020 · En vigueur
    Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas applicables à Mayotte.
  • Code de la santé publique — Article D1446-2
    Article de code · 12 janvier 2020 · En vigueur
    Sont membres de la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte : 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 2° Le préfet de Mayotte ou son représentant ; 3° D…
  • Code de la santé publique — Article D1446-3
    Article de code · 12 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application à Mayotte des articles D. 1432-2 et D. 1432-7, les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à l'article D. 1446-2.
  • Code de la santé publique — Article D1446-4
    Article de code · 12 janvier 2020 · En vigueur
    Les dispositions prévues aux articles D. 1432-11 à D. 1432-14 pour chacune des commissions de coordination s'appliquent à la commission de coordination de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : A l'article D. 1…
  • Code de la santé publique — Article D1446-5
    Article de code · 1 octobre 2024 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de santé de Mayotte, le I est ainsi rédigé : I.- Outre le préfet de Mayotte qui le préside, le conseil d'administration comprend les membres suivants qui on…
  • Code de la santé publique — Article D1446-6
    Article de code · 12 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application de l'article D. 1432-17 à Mayotte, le I est ainsi rédigé : la référence à l'article : “ D. 1432-15 ” est remplacée par la référence à l'article : “ D. 1446-5 ”.
  • Code de la santé publique — Article D1446-7
    Article de code · 12 janvier 2020 · En vigueur
    Les articles D. 1432-28, D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables à Mayotte. Jusqu'à la création de commissions spécialisées à Mayotte, la conférence régionale de santé et de l'autonomie assure les mi…
  • Code de la santé publique — Article D1446-8
    Article de code · 12 janvier 2020 · En vigueur
    La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de sept collèges dont les membres ont voix délibérative : 1° Le collège des représentants des collectivités territoriales comprenant : a) Le président du…
  • Code de la santé publique — Article D1446-9
    Article de code · 12 janvier 2020 · En vigueur
    Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-29 est ainsi rédigé : "Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie : 1° Le préfet de Mayotte ; 2° Le président…
  • Code de la santé publique — Article D1453-1
    Article de code · 1 juillet 2017 · En vigueur
    Sont rendus publics : 1° Les rémunérations dont le montant est supérieur ou égal à 10 euros ; 2° Les avantages d'un même montant toutes taxes comprises. NOTA : Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2016-1939 du…
  • Code de la santé publique — Article D1513-1
    Article de code · 15 septembre 2014 · En vigueur
    L'article D. 1332-21 entre en vigueur à Mayotte le 30 juin 2015.
  • Code de la santé publique — Article D1513-2
    Article de code · 15 septembre 2014 · En vigueur
    L'article D. 1332-22, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1332-27 et l'article D. 1332-30 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2019.
  • Code de la santé publique — Article D1513-3
    Article de code · 15 septembre 2014 · En vigueur
    L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031.
  • Code de la santé publique — Article D1532-1
    Article de code · 10 avril 2024 · En vigueur
    Les articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-9 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sa…
  • Code de la santé publique — Article D1542-6
    Article de code · 10 avril 2024 · En vigueur
    Les articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguin…
  • Code de la santé publique — Article D2111-2
    Article de code · 6 mars 2025 · En vigueur
    La détermination des priorités d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile et en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de mo…
  • Code de la santé publique — Article D2212-8
    Article de code · 25 avril 2024 · En vigueur
    La sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale en établissement de santé justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est attestée par le suivi d'une formation théo…
  • Code de la santé publique — Article D2323-1
    Article de code · 17 juillet 2010 · En vigueur
    Les lactariums exercent leurs activités selon deux modalités : 1° Les lactariums à usage intérieur et extérieur ; 2° Les lactariums à usage intérieur. Les lactariums participent à la promotion de l'allaitement maternel e…
  • Code de la santé publique — Article D2323-2
    Article de code · 17 juillet 2010 · En vigueur
    Le lactarium à usage intérieur et extérieur a pour mission d'assurer : 1° La collecte du lait maternel ; 2° La préparation, la qualification et le traitement du lait maternel ; 3° La conservation du lait maternel ; 4° La…
  • Code de la santé publique — Article D2323-3
    Article de code · 17 juillet 2010 · En vigueur
    Le lactarium à usage intérieur et extérieur peut disposer soit d'un site unique assurant toutes les activités mentionnées à l'article D. 2323-2, soit d'un site principal et d'une ou plusieurs antennes. Le site principal …
  • Code de la santé publique — Article D2323-4
    Article de code · 17 juillet 2010 · En vigueur
    Le lactarium à usage intérieur a pour mission d'assurer : 1° La collecte du lait maternel recueilli par la mère à son domicile ou sur le site d'implantation du lactarium ; 2° La préparation, la qualification et le traite…
  • Code de la santé publique — Article D2323-5
    Article de code · 17 juillet 2010 · En vigueur
    Le lactarium à usage intérieur est implanté dans un établissement de santé autorisé à assurer une activité de réanimation néonatale ou une activité de soins intensifs de néonatalogie prévues aux articles R. 6123-42 et R.…
  • Code de la santé publique — Article D2323-6
    Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
    Le lactarium est autorisé pour une durée de cinq ans par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région siège du lactarium après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament…
  • Code de la santé publique — Article D2323-7
    Article de code · 17 juillet 2010 · En vigueur
    Le titulaire de l'autorisation désigne un médecin chargé de l'organisation et du fonctionnement du lactarium pour le site principal et pour ses antennes. Le médecin est assisté d'une sage-femme ou d'un cadre de santé ou …
  • Code de la santé publique — Article D2323-8
    Article de code · 17 juillet 2010 · En vigueur
    Le temps de travail du personnel du lactarium peut être partagé avec d'autres activités assurées par le titulaire de l'autorisation.
  • Code de la santé publique — Article D2323-9
    Article de code · 17 juillet 2010 · En vigueur
    Les lactariums mettent en œuvre leurs activités de collecte, de qualification, de traitement, de conservation, de distribution et de délivrance sur prescription médicale, du lait maternel, dans le respect des règles de b…
  • Code de la santé publique — Article D3111-6
    Article de code · 27 janvier 2018 · En vigueur
    La déclaration prévue à l'article L. 3111-5 est faite : 1° Sur le carnet de santé et, en outre, pour les enfants âgés de deux ans ou moins, sur les certificats de santé prévus à l'article L. 2132-2 ; 2° Pour les personne…
  • Code de la santé publique — Article D3111-7
    Article de code · 27 janvier 2018 · En vigueur
    Le document mentionné au 2° de l'article D. 3111-6 contient les précisions ci-après : 1° Nom, prénoms, date de naissance et adresse de la personne vaccinée ; 2° Examens médicaux et, le cas échéant, tests biologiques effe…
  • Code de la santé publique — Article D3112-6
    Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
    Peuvent être habilités par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 3112-2 les centres de lutte contre la tuberculose correspondant à l'une des catégories suivantes : 1° Les étab…
  • Code de la santé publique — Article D3112-7
    Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
    I.-Les centres de lutte contre la tuberculose exercent les missions mentionnées à l'article L. 3112-2 dans le respect des recommandations en vigueur. A ce titre, ils : 1° Mettent en œuvre les enquêtes autour d'un cas de …
  • Code de la santé publique — Article D3112-8
    Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
    Art. D. 3112-8.-I.-La demande d'habilitation est adressée par le responsable de l'organisme gestionnaire au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort de laquelle se situe le centre. La…
  • Code de la santé publique — Article D3112-9
    Article de code · 30 novembre 2020 · En vigueur
    Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande d'habilitation et sur la demande de renouvellement de l'habilitation, respectivement mentionnées aux I et III de l'article D. 3112-8…
  • Code de la santé publique — Article D3113-8
    Article de code · 4 août 2023 · En vigueur
    La liste des maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale et donnent lieu aux signalements mentionnés à l'article R. 3113-3 est la suivante : 1° Maladies infectieuses : 1. Botulism…
  • Code de la santé publique — Article D3113-9
    Article de code · 4 août 2023 · En vigueur
    La liste des maladies qui exigent une surveillance particulière pour la protection de la santé publique et donnent lieu aux signalements mentionnés à l'article R. 3113-4 est la suivante : 1° Maladies mentionnées à l'arti…
  • Code de la santé publique — Article D3115-9
    Article de code · 12 janvier 2013 · En vigueur
    Le gestionnaire d'un point d'entrée informe les prestataires de services intervenant au sein de son point d'entrée sur les règles générales d'hygiène définies notamment au livre III de la première partie du présent code.…
  • Code de la santé publique — Article D3121-1
    Article de code · 27 février 2015 · En vigueur
    Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques a pour mission de donner son avis sur l'ensemble des problèmes posés à la société par ces maladies et de faire au Gouver…
  • Code de la santé publique — Article D3121-2
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Le conseil peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par un membre du Gouvernement. Il peut également se saisir de toute question relevant de sa mission. NOTA : Décret n° 2014-21…
  • Code de la santé publique — Article D3121-3
    Article de code · 27 février 2015 · En vigueur
    Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. NOTA : Décret n° 2014-212 du 24 février 2014 articles 1 et 2 : Le mandat des membres du Conseil…
  • Code de la santé publique — Article D3121-4
    Article de code · 27 février 2015 · En vigueur
    Le conseil comprend, outre son président, vingt-cinq personnes : 1° Cinq personnes représentant les principales familles philosophiques et spirituelles, désignées par le Président de la République ; 2° Un membre de l'Ass…
  • Code de la santé publique — Article D3121-5
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    La liste des membres du conseil, désignés dans les conditions prévues à l'article D. 3121-4, est fixée par décret du Premier ministre. NOTA : Décret n° 2014-212 du 24 février 2014 articles 1 et 2 : Le mandat des membres …
  • Code de la santé publique — Article D3121-6
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Des experts permanents, choisis parmi les personnalités spécialement qualifiées par leurs travaux sur les matières entrant dans la compétence du conseil, et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, sur propositi…
  • Code de la santé publique — Article D3121-7
    Article de code · 27 février 2015 · En vigueur
    Le mandat de chacun des membres du conseil est de cinq ans. Il est renouvelable une fois. NOTA : Décret n° 2014-212 du 24 février 2014 articles 1 et 2 : Le mandat des membres du Conseil national du syndrome immunodéficit…
  • Code de la santé publique — Article D3121-8
    Article de code · 27 février 2015 · En vigueur
    Les délibérations du conseil ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents. Le conseil ne peut délibérer que si la majorité de ses membre…
  • Code de la santé publique — Article D3121-9
    Article de code · 27 février 2015 · En vigueur
    Le conseil peut entendre toute personne qualifiée appelée par son président à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du jour. Ces auditions peuvent être rendues publiques sur décision du…
  • Code de la santé publique — Article D3132-1
    Article de code · 24 juillet 2016 · En vigueur
    I.-Peuvent faire partie de la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 les personnes volontaires appartenant à l'une des catégories suivantes : 1° Professionnels de santé en activité ; 2° Anciens professionnels de …
  • Code de la santé publique — Article D3132-2
    Article de code · 24 juillet 2016 · En vigueur
    I.-Un contrat d'engagement est conclu, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, entre le réserviste et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique, agissant au nom de l'Etat. Il comporte notam…
  • Code de la santé publique — Article D3132-3
    Article de code · 24 juillet 2016 · En vigueur
    I.-La conclusion ou le renouvellement du contrat d'engagement est subordonné à la remise par le réserviste au directeur général de l'Agence nationale de santé publique d'un certificat attestant de l'aptitude médicale à e…
  • Code de la santé publique — Article D3132-4
    Article de code · 27 août 2020 · En vigueur
    I.-La durée des périodes d'emploi accomplies au titre de la réserve sanitaire ne peut excéder quarante-cinq jours cumulés par année civile ; cette durée peut être exceptionnellement portée à quatre-vingt-dix jours par dé…
  • Code de la santé publique — Article D3133-1
    Article de code · 24 juillet 2016 · En vigueur
    Les périodes de formation et d'emploi dans la réserve sanitaire des professionnels exerçant leur activité à titre libéral, des personnes retraitées, des étudiants non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études et d…
  • Code de la santé publique — Article D3133-2
    Article de code · 24 juillet 2016 · En vigueur
    Les périodes de formation et d'emploi dans la réserve sanitaire ouvrent droit à indemnisation de l'employeur, sur la base du barème mentionné à l'article D. 3133-1. Une convention est signée entre le réserviste, chacun d…
  • Code de la santé publique — Article D3134-1
    Article de code · 24 juillet 2016 · En vigueur
    Lorsque le ministre de la santé fait appel à la réserve sanitaire en application du I de l'article L. 3134-1, le directeur général de l'Agence nationale de santé publique peut conclure avec chaque organisme bénéficiant d…
  • Code de la santé publique — Article D3134-2
    Article de code · 14 mars 2020 · En vigueur
    I. – En cas de situation sanitaire exceptionnelle et en application du II de l'article L. 3134-1, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé de zone peut ad…
  • Code de la santé publique — Article D3134-4
    Article de code · 24 juillet 2016 · En vigueur
    En application de l'article L. 3134-2-1, la convention de mise à disposition conclue entre l' Agence nationale de santé publique et l'établissement public de santé précise la nature, la durée et le lieu des interventions…
  • Code de la santé publique — Article D3134-5
    Article de code · 24 juillet 2016 · En vigueur
    Une convention conclue entre le professionnel de santé mis à disposition et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées et la durée de la mise à disposition. L'organisme d'accueil fixe les conditions d…
  • Code de la santé publique — Article D3134-6
    Article de code · 24 juillet 2016 · En vigueur
    Le professionnel de santé mis à disposition continue de percevoir l'ensemble des éléments de la rémunération afférente à l'emploi qu'il occupait précédemment. L'Agence nationale de santé publique rembourse à l'employeur …
  • Code de la santé publique — Article D3135-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    I.-Pour l'application de l'article L. 3135-4, sont autorisés à assister un pharmacien ou à délivrer ou distribuer en urgence des produits de santé issus des stocks de l'Etat figurant sur la liste mentionnée au même artic…
  • Code de la santé publique — Article D3135-2
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le représentant de l'Etat dans le département peut décider, par arrêté, de stocker les produits de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 3135-4, dans les locaux des établissements publics qu'il désigne. C…
  • Code de la santé publique — Article D3232-1
    Article de code · 2 juin 2011 · En vigueur
    Les campagnes d'information mentionnées à l'article L. 3232-3 s'entendent des communications non commerciales à caractère national, quels qu'en soient les supports, ayant pour objet des recommandations nutritionnelles pr…
  • Code de la santé publique — Article D3232-2
    Article de code · 1 mai 2016 · En vigueur
    Les initiateurs des campagnes d'information définies à l'article D. 3232-1 transmettent à l' Agence nationale de santé publique un dossier en présentant le contenu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé…
  • Code de la santé publique — Article D3232-3
    Article de code · 1 août 2016 · En vigueur
    L' Agence nationale de santé publique peut approuver les campagnes dont les dossiers lui sont transmis en tenant compte de : 1° Leurs objectifs, au regard de ceux mentionnés à l'article L. 1411-2 ; 2° Leurs messages, y c…
  • Code de la santé publique — Article D3232-4
    Article de code · 1 mai 2016 · En vigueur
    L'approbation emporte pour l'initiateur de la campagne le droit de revêtir ses supports de communication de la mention : "Campagne de prévention de l'obésité et du surpoids approuvée par l'ANSP”. La liste des campagnes a…
  • Code de la santé publique — Article D3232-5
    Article de code · 1 mai 2016 · En vigueur
    Lorsqu'il a été porté à sa connaissance l'usage irrégulier de la mention prévue à l'article D. 3232-4, l' Agence nationale de santé publique peut, après avoir invité l'initiateur de la campagne concernée à présenter ses …
  • Code de la santé publique — Article D3232-6
    Article de code · 1 mai 2016 · En vigueur
    Les campagnes menées par l' Agence nationale de santé publique et par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre…
  • Code de la santé publique — Article D3335-1
    Article de code · 27 mai 2003 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 3335-2, le préfet établit des zones de protection dans les conditions fixées à la présente section. Ces zones peuvent être différentes de celles qu'il détermine en application du dernie…
  • Code de la santé publique — Article D3335-2
    Article de code · 27 mai 2003 · En vigueur
    L'étendue des zones prévues autour des établissements mentionnés au 3° de l'article L. 3335-1 à protéger en vertu des dispositions de l'article L. 3335-2 peut varier selon la nature des établissements à protéger et selon…
  • Code de la santé publique — Article D3335-3
    Article de code · 27 mai 2003 · En vigueur
    Pour tenir compte des situations particulières à certaines communes, résultant notamment du nombre des établissements mentionnés au 3° de l'article L. 3335-1 à protéger en vertu des dispositions de l'article L. 3335-2, d…
  • Code de la santé publique — Article D3411-1
    Article de code · 15 mai 2007 · En vigueur
    Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent, pour les personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une dépendance aux substances psychoactives ainsi que pou…
  • Code de la santé publique — Article D3411-2
    Article de code · 15 mai 2007 · En vigueur
    Les centres peuvent spécialiser leur activité de prise en charge en direction de personnes consommant des substances psychoactives illicites ou de l'alcool. Dans ce cas, ils ne sont tenus de remplir les missions mentionn…
  • Code de la santé publique — Article D3411-3
    Article de code · 15 mai 2007 · En vigueur
    Les centres assurent soit des prestations ambulatoires, soit des prestations en hébergement individuel ou collectif, soit ces deux prestations.
  • Code de la santé publique — Article D3411-4
    Article de code · 15 mai 2007 · En vigueur
    Les centres s'assurent les services d'une équipe pluridisciplinaire dont la composition et le fonctionnement sont conformes aux objectifs du projet d'établissement et permettent sa mise en oeuvre.
  • Code de la santé publique — Article D3411-5
    Article de code · 15 mai 2007 · En vigueur
    Le directeur ou le responsable du centre a la responsabilité générale du fonctionnement du centre. Il assure, lui-même ou, le cas échéant, par délégation, dans le respect des compétences et des règles déontologiques des …
  • Code de la santé publique — Article D3411-6
    Article de code · 15 mai 2007 · En vigueur
    Les établissements expérimentaux au sens du 12° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dénommés communautés thérapeutiques, peuvent être autorisés en tant que centre de soins, d'accompagnement…
  • Code de la santé publique — Article D3411-7
    Article de code · 15 mai 2007 · En vigueur
    Les centres participent au dispositif de recueil d'information et de veille permettant de mieux connaître les besoins des personnes en matière de prise en charge.
  • Code de la santé publique — Article D3411-8
    Article de code · 15 mai 2007 · En vigueur
    Les centres peuvent participer à des actions de prévention, de formation, de recherche en matière de pratiques addictives. Ils peuvent également les mettre en oeuvre. Lorsque ces actions sont organisées par des personnes…
  • Code de la santé publique — Article D3411-9
    Article de code · 1 avril 2010 · En vigueur
    Lorsque le centre s'approvisionne en application du 6° de l'article R. 5124-45 du présent code, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau d…
  • Code de la santé publique — Article D3511-3
    Article de code · 24 août 2016 · En vigueur
    La date de la manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac" est fixée au 31 mai.
  • Code de la santé publique — Article D3513-1
    Article de code · 22 mai 2020 · En vigueur
    Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3513-5 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, tous commerces, lieux publics ou distributeurs vendant ces produits. Lorsque le …
  • Code de la santé publique — Article D3621-1
    Article de code · 22 décembre 2023 · En vigueur
    La mention “ Risque avéré d'effets graves pour le système nerveux à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée par inhalation ”, conforme au modèle et aux caractéristiques figurant en annexe au présent…
  • Code de la santé publique — Article D3621-2
    Article de code · 4 avril 2025 · En vigueur
    Les dispositions de l'article D. 3621-1 ne font pas obstacle à la commercialisation des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote également fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union europé…
  • Code de la santé publique — Article D3821-2
    Article de code · 27 janvier 2018 · En vigueur
    I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 3111-6 et D. 3111-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 . II.-Pour son application à Wa…
  • Code de la santé publique — Article D3821-6
    Article de code · 12 janvier 2013 · En vigueur
    Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article D. 3115-9, les mots : " définies notamment au livre III de la première partie du présent code ” sont remplacés par les mots : " définies notamment par le règlement sanit…
  • Code de la santé publique — Article D3822-3
    Article de code · 22 mai 2020 · En vigueur
    Pour leur application à Wallis-et-Futuna : 1° A l'article D. 3512-9-1, les mots : “ des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 d…
  • Code de la santé publique — Article D3844-1
    Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
    Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier, des chapitres II et III du titre Ier et des chapitres II et III du titre II du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie f…
  • Code de la santé publique — Article D3844-2
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application du livre II : 1° Les attributions dévolues au préfet sont exercées par le représentant de l'Etat ; 2° Les attributions dévolues au tribunal judiciaire, à son président ou à son greffe sont attribuées a…
  • Code de la santé publique — Article D3844-3
    Article de code · 1 août 2011 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 3222-6 : 1° Les mots : " le directeur de l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " l'autorité localement compétente en matière de santé " ; 2° Au dernier alinéa, les…
  • Code de la santé publique — Article D3844-4
    Article de code · 1 août 2011 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 3223-1, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ".
  • Code de la santé publique — Article D3844-5
    Article de code · 1 août 2011 · En vigueur
    Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3223-7, les mots : " par l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " par les services du représentant de l'Etat " et la seconde phrase est supprimée.
  • Code de la santé publique — Article D3844-6
    Article de code · 1 août 2011 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 3223-10, les mots : " arrêté des ministres chargés du budget et de la santé " sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".
  • Code de la santé publique — Article D3844-7
    Article de code · 1 août 2011 · En vigueur
    Pour l'application du 1° de l'article R. 3223-11, les mots : " arrêté du ministre chargé de la santé " sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".
  • Code de la santé publique — Article D4011-2
    Article de code · 5 décembre 2021 · En vigueur
    Le comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3 est placé auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il est composé des membres suivants : 1° Le directeu…
  • Code de la santé publique — Article D4011-3
    Article de code · 23 février 2020 · En vigueur
    Le comité national identifie et priorise en tenant compte des besoins nationaux de santé et de l'accès aux soins le déploiement de nouveaux modes d'intervention auprès du patient ou de transferts d'activités, d'actes de …
  • Code de la santé publique — Article D4011-4
    Article de code · 10 septembre 2025 · En vigueur
    I.-La mise en œuvre d'un protocole national de coopération prévu à l'article L. 4011-3 ou d'un protocole local prévu aux articles L. 4011-4 à L. 4011-4-8, ainsi que toute modification ultérieure relative aux membres de l…
  • Code de la santé publique — Article D4011-5
    Article de code · 23 février 2020 · En vigueur
    Après autorisation du ministre de la défense, les éléments du service de santé des armées souhaitant mettre en œuvre un protocole mentionné à l'article L. 4011-3 n'ayant pas fait l'objet de l'autorisation prévue au 1° du…
  • Code de la santé publique — Article D4011-6
    Article de code · 23 février 2020 · En vigueur
    Le service de santé des armées assure, pour ce qui le concerne, le suivi annuel et l'évaluation des protocoles prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. 4011-5.
  • Code de la santé publique — Article D4011-7
    Article de code · 26 juin 2021 · En vigueur
    Après autorisation du ministre chargé de la défense, les professionnels de santé du service de santé des armées peuvent élaborer ou participer à des protocoles locaux de coopération prévus à l'article L. 4011-4 qui satis…
  • Code de la santé publique — Article D4021-2
    Article de code · 9 mars 2023 · En vigueur
    I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 4021-3-1, pour chaque profession ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels proposent : 1° Les orientations prioritaires de dévelo…

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