Corpus de textes de lois · France
Code des procédures civiles d'exécution
769 textes en vigueur sur 1 030.
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Articles en vigueur
- Code des procédures civiles d'exécution — Article L111-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde d… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L111-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L111-3
Article de code · 25 avril 2026 · En vigueur
Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont confér… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L111-4
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un dé… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L111-5
Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
En vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constituent aussi des titres exécutoires : 1° Les actes établis par un notaire de ces trois départements lorsqu'ils … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L111-6
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L111-7
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L111-8
Article de code · 19 mars 2014 · En vigueur
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution fo… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L111-9
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L112-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers. Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L112-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ; 3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L112-3
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés. Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L112-4
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L121-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. NOTA : Conformément à l’article 36 de l’ordonnance… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L121-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L121-3
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L121-4
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire dev… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L121-5
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L121-6
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère. Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L122-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution. Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure requise leur para… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L122-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l'exécution ou au ministère public de donner les a… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L122-3
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L123-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils y apportent leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Celui qui, sans motif légitime, se… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L124-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L125-1
Article de code · 25 avril 2026 · En vigueur
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'un… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L126-1
Article de code · 25 avril 2026 · En vigueur
Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités dé… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L126-2
Article de code · 25 avril 2026 · En vigueur
Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité : 1° Une description de l'obligation dont découle la créance ; 2° Une description des montants réclamés, y c… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L126-3
Article de code · 25 avril 2026 · En vigueur
En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2, le commissaire de justice dresse un procès-verbal… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L126-4
Article de code · 25 avril 2026 · En vigueur
A la demande du commissaire de justice, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure. … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L126-5
Article de code · 25 avril 2026 · En vigueur
Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L126-6
Article de code · 25 avril 2026 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L131-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font appar… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L131-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définiti… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L131-3
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L131-4
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne pe… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L141-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité. Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant six heures et apr… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L141-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet. Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien d… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L141-3
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le communiquer ou d'en donner copie, si ce n'est dans le cas où il aurai… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L142-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnair… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L142-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur ou de toute personne s'y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il est entré. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L142-3
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L143-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d'un comptable public, tout créancier porteur d'un titre exécutoire ou d'une autorisation de mesure conservatoire peut requérir de l'ordonnateur qu'il lui indique le … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L143-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
A l'exception des actes visant à céder ou saisir une rémunération, les oppositions et significations adressées à un comptable public n'ont d'effet que pendant cinq années à compter de leur date, si elles n'ont pas été re… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L152-1
Article de code · 24 décembre 2021 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et d… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L152-2
Article de code · 18 février 2015 · En vigueur
Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L152-3
Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés. Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni fai… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L153-1
Article de code · 29 juillet 2023 · En vigueur
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L153-2
Article de code · 29 juillet 2023 · En vigueur
Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L161-1
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'article L. 526-22 du co… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L161-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
En cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que dé… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L161-3
Article de code · 28 décembre 2019 · En vigueur
Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, d'une convention ou d'un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contribu… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L162-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie. Dans le déla… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L162-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pou… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L211-1
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L211-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accesso… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L211-3
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantisseme… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L211-4
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de sais… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L211-5
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L212-1
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail. NOTA : Confor… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L212-2
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L212-3
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord conclu en… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L212-4
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure. Le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi. La contestation ne susp… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L212-5
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions définies au code du travail. NOTA : Conformément au X de l'article 60 de la loi n° 2023-1059, ces dispositions entrent en… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L212-6
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du commandement. A défaut, le commandement est caduc. Le premier alinéa n'est pas applicable lorsqu'un procès-… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L212-7
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Conformément au X de l'article 60 de la loi n° 2023-1059, ces dis… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L212-8
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier : 1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que le montant de la rémunération versée au débiteur ; 2° Les cessions, les saisies, les sais… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L212-9
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
A la demande du créancier, un commissaire de justice répartiteur est désigné par la chambre nationale des commissaires de justice, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, parmi ceux figurant sur la lis… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L213-1
Article de code · 25 décembre 2021 · En vigueur
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L213-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles. Le tiers est tenu de verser d… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L213-3
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L213-4
Article de code · 1 avril 2026 · En vigueur
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlem… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L213-5
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérat… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L213-6
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L221-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son déb… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L221-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf aut… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L221-3
Article de code · 18 février 2015 · En vigueur
La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article.… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L221-4
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
L'agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opp… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L221-5
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une m… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L221-6
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux. A défaut d'accord, il consigne les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations et saisit le juge de… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L222-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
L'huissier de justice chargé de l'exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d'un titre exécutoire, sauf si le débiteur s'offre à en effectuer le trans… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L222-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d'une saisie-revendication. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L223-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente. La notification de cette dé… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L223-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule.… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L231-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L233-1
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
En cas de vente par adjudication, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge de l'exécution afin de … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L233-2
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L241-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées : 1° Par le code des transports pour la saisie des navires et des aéronefs ; 2° Par le code du domaine public fluvial et … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L251-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution d'une procédure civile d'exécution prévue par le présent livre sont régies par décret en Conseil d'Etat. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L311-1
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix. NOTA : Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 d… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L311-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas cont… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L311-3
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L311-4
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée. Toutefois, pendant le déla… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L311-5
Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créancier… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L311-6
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cessio… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L311-7
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L311-8
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles. Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie des … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L321-1
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur. NOTA : Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L321-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
L'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi. Celui-ci ne peut ni aliéner le bien ni le grever de droits réels sous réserve des dispositions de l'articl… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L321-3
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
L'acte de saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L321-4
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur. La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L321-5
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement et qui n'ont pas été faites dans les conditions prévues à l'article… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L321-6
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci. Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur cer… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L322-1
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publica… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L322-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
L'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l'immeuble saisi. En l'absence de l'occupant du local ou si ce… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L322-3
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L322-4
Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L322-5
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L322-6
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L322-7
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L322-8
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L322-9
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
L'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente. Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomp… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L331-1
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créancie… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L331-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L334-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de ve… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L341-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Le présent livre ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L411-1
Article de code · 27 mars 2014 · En vigueur
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commande… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L412-1
Article de code · 29 juillet 2023 · En vigueur
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositio… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L412-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L.… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L412-3
Article de code · 29 juillet 2023 · En vigueur
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L412-4
Article de code · 29 juillet 2023 · En vigueur
La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L412-5
Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L412-6
Article de code · 29 juillet 2023 · En vigueur
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novem… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L412-7
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desq… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L412-8
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Les articles L. 412-1 à L. 412-7 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L421-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par l… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L421-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Par exception au premier alinéa de l'article L. 131-2, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il est tenu compte, lors de sa fixation, des dif… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L431-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion, sous réserve des dispositions de l'article L. 451-1. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L431-2
Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L431-3
Article de code · 29 juillet 2023 · En vigueur
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l'expulsion transmet une copie du procès-verbal d'expulsion signifié ou remis à la pe… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L433-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précisio… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L433-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés. Le produit de … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L433-3
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L451-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article L. 142-1 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L511-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de ci… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L511-2
Article de code · 11 avril 2024 · En vigueur
Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paieme… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L511-3
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L511-4
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L512-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies. A la demande du d… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L512-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice ca… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L521-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles. Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-1, un bien peut faire l'… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L522-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L523-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à conc… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L523-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L531-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L531-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent aliénables. Le prix en est payé et distribué dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, en cas de vente de valeurs mobilières inscrites sur un c… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L532-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par décret en Conseil d'Etat. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L533-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
La publicité provisoire cesse de produire effet si, dans un délai fixé par décret, elle n'a pas été confirmée par une publicité définitive. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L611-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 412-6 en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, a… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L612-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations ci-après. - Code des procédures civiles d'exécution — Article L612-2
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 152-1, les mots : " des régions, des départements " et les mots : " les régions, les départements " sont remplacés respectivement par les mots : " du Département-Région de Mayotte " et … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L612-4
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 412-3, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L612-5
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Pour l'application des dispositions des livres III et IV, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières, le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L621-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références au… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L621-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : 1° Le mot : "préfet" et les mots : "préfet du département" sont remplacés par les mots : "représentant de l'E… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L621-3
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 142-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin " sont rempla… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L621-4
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 412-6, dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après av… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L621-5
Article de code · 18 février 2015 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : "… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L621-6
Article de code · 18 février 2015 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 412-3 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux ra… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L621-7
Article de code · 18 février 2015 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés re… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L631-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux disposit… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L631-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par "tribunal de première instance" ; 2° "Cour d'appel" par "tribunal sup… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L631-3
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas é… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L631-4
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 412-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L631-5
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectiveme… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L631-6
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil territoria… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L641-1
Article de code · 19 août 2026 · En vigueur
Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les dispositions suivantes de la partie législative du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception du 6° … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L641-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par "tribunal de première instance" ; 2° "Tribunal de commerce" par "… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L641-3
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé : " Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur, alors même qu'ils seraient détenus par des tier… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L641-4
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 212-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instit… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L641-5
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 412-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L641-6
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 412-3 à Wallis-et-Futuna, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleu… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L641-7
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 412-5 à Wallis-et-Futuna, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par l… - Code des procédures civiles d'exécution — Article L641-8
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 412-6 à Wallis-et-Futuna, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis de l'assemblée territoriale, pour une … - Code des procédures civiles d'exécution — Article L641-9
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 est ainsi rédigé : " Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières. " - Code des procédures civiles d'exécution — Article L651-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. - Code des procédures civiles d'exécution — Article R111-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécut… - Code des procédures civiles d'exécution — Article R111-2
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
La requête est présentée en double exemplaire. Elle est motivée et comporte l'indication précise des pièces invoquées. - Code des procédures civiles d'exécution — Article R111-3
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. - Code des procédures civiles d'exécution — Article R111-4
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à chaque mesure, définies dans le présent code. Lorsque l'ordonnance porte sur une mesure conservatoire, les articles R. 511-4 à R. 511-8 sont en outre appli… - Code des procédures civiles d'exécution — Article R111-5
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
L'huissier de justice procède à l'exécution sur présentation de l'autorisation du juge. Lorsque la mesure d'exécution donne lieu à dénonciation à l'Etat étranger, elle est accompagnée d'une copie de la requête et de l'or… - Code des procédures civiles d'exécution — Article R111-6
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé pe… - Code des procédures civiles d'exécution — Article R112-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, si ce n'est dans les cas où la loi prescrit o… - Code des procédures civiles d'exécution — Article R112-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1° Les vêtements ; 2° La literie ; 3° Le linge de maison ; 4° Les ob… - Code des procédures civiles d'exécution — Article R112-3
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Les biens énumérés à l'article R. 112-2 ne sont saisissables pour aucune créance, si ce n'est pour paiement des sommes dues à leur fabricant ou vendeur ou à celui qui a prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer. - Code des procédures civiles d'exécution — Article R112-4
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Pour l'application du 3° de l'article L. 112-2, le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l'exécution pour qu'il détermine si et dans quelle mesure ces somm… - Code des procédures civiles d'exécution — Article R112-5
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. Les créances insaisissables sont mises à disposition du titul… - Code des procédures civiles d'exécution — Article R121-1
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fo… - Code des procédures civiles d'exécution — Article R121-2
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure. Lorsqu'une demande … - Code des procédures civiles d'exécution — Article R121-4
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public. - Code des procédures civiles d'exécution — Article R121-5
Article de code · 1 septembre 2025 · En vigueur
Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier et du livre V du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des article… - Code des procédures civiles d'exécution — Article R121-6
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-4 est fixé à 10 000 euros. NOTA : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances in… - Code des procédures civiles d'exécution — Article R121-7
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. Elles peuvent se faire assister ou représenter par : 1° Un avocat ; 2° Leur conjoint ; 3° Leur concubin ou la personne ave… - Code des procédures civiles d'exécution — Article R121-8
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
La procédure est orale. - Code des procédures civiles d'exécution — Article R121-9
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échange… - Code des procédures civiles d'exécution — Article R122-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
L'huissier de justice qui envisage de refuser de prêter son ministère ou son concours en vertu de l'article L. 122-1 peut, s'il l'estime nécessaire, en référer préalablement au juge de l'exécution. - Code des procédures civiles d'exécution — Article R122-2
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances par les comptables publics sont les agents de la direction géné… - Code des procédures civiles d'exécution — Article R123-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Sauf dispositions contraires, lorsqu'une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers sur le fondement d'un jugement, seul le dispositif est porté à sa connaissance. - Code des procédures civiles d'exécution — Article R124-1
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte … - Code des procédures civiles d'exécution — Article R124-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les personnes mentionnées à l'article R. 124-1 justifient qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent enc… - Code des procédures civiles d'exécution — Article R124-3
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte. Cette convention p…