Corpus de textes de lois · France
Conseil constitutionnel
7 423 textes en vigueur sur 7 423.
Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.
Décisions les plus récentes
- Société Zentiva France et autre [Validation législative des montants de la contribution dite « clause de sauvegarde » à la charge de certaines entreprises pharmaceutiques]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 16 octobre 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2026 par le Conseil d'État (décision nos 514798 et 516436 du 13 juillet 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution… - M. Stéphane G. [Inéligibilités des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale au mandat de conseiller municipal]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 16 octobre 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2026 par le Conseil d'État (décision n° 515244 du 16 juillet 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de cons… - Commune de Gonfreville-l’Orcher [Règles corrigeant la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant de certains établissements publics de coopération intercommunale]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 16 octobre 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2026 par le Conseil d'État (décision n° 515258 du 16 juillet 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'un… - Nature juridique de l’article 44 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 15 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat généra… - Nature juridique de diverses dispositions du livre VII du code de l’éducation
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 15 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétar… - SCI 26 [Absence d'audience en cas de contestation de l’aliénation par anticipation d’un bien immobilier faisant l’objet d’une saisie pénale]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 8 octobre 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 juillet 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1003 du 1er juillet 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question p… - Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 8 octobre 2026
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionn… - Dispositions relatives aux contrôles en matière de concurrence en Polynésie française
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 8 octobre 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 juillet 2026 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande enregistré… - Nature juridique de l’article L. 941-1 du code de l’éducation
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 8 octobre 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 8 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétari… - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 61-7 du code civil
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 8 octobre 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 8 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétari… - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 163-9 du code minier
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 8 octobre 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 8 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général… - Nature juridique de l’article L. 446-57 du code de l’énergie
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 8 octobre 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 8 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétari… - Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 541-10 et L. 541-10-3 du code de l’environnement
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 8 octobre 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 8 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétari… - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 78 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 8 octobre 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 8 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général… - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 131-13 du code de commerce
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 8 octobre 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 8 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général… - M. Moussa T. [Absence de prestation de serment des personnes entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 1 octobre 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er juillet 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1051 du 24 juin 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constit… - M. Magomed S. [Composition du tribunal pour enfants II]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 1 octobre 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er juillet 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1052 du 24 juin 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'u… - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 4211-1 du code de la défense et de l’article L. 411-13 du code de la sécurité intérieure
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 1 octobre 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 3 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétari… - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 314-20 du code de la consommation
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 1 octobre 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 3 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétari… - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 1 octobre 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 3 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétari… - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 1 octobre 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 3 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétari… - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 120-1 du code du service national
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 1 octobre 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 3 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général… - M. Colas A. [Procédure particulière de déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés sans révélation de leur identité]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 24 septembre 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er juillet 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1025 du 23 juin 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution… - Demande de récusation de Mme Laurence VICHNIEVSKY, présentée par MM. Dominique DE LEGGE, Loïc HERVÉ et Étienne BLANC
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 14 août 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 17 juillet 2026, d'une demande de récusation de Mme Laurence VICHNIEVSKY, membre du Conseil constitutionnel, présentée par MM. Dominique DE LEGGE, Loïc HERVÉ et Étienn… - Demande de récusation de M. Jacques MÉZARD, présentée par MM. Dominique DE LEGGE, Loïc HERVÉ et Étienne BLANC
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 14 août 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 17 juillet 2026, d'une demande de récusation de M. Jacques MÉZARD, membre du Conseil constitutionnel, présentée par MM. Dominique DE LEGGE, Loïc HERVÉ et Étienne BLANC, sénateur… - Loi relative au droit à l’aide à mourir
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 14 août 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative au droit à l'aide à mourir, sous le n° 2026-910 DC, le 16 juillet 20… - Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 14 août 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux… - Loi pour une montagne vivante et souveraine
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 14 août 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour une montagne vivante et souveraine, sous le n° 2026-912 DC, le 23 j… - Loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 14 août 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, sous le n° 2026… - Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 14 août 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, sous le n° 2026-914&nbs… - Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 14 août 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, l… - M. Bruno N. et M. Joseph A. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié en Nouvelle-Calédonie]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 6 août 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juin 2026 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts nos 599 et 600 du 11 juin 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la C… - Société Danske Commodities [Notification du droit de se taire à la personne faisant l'objet d’une procédure de sanction devant la Commission de régulation de l’énergie]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 6 août 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juin 2026 par le Conseil d'État (décision n° 501828 du 12 juin 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, … - Diverses dispositions du code de commerce en Polynésie française
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 6 août 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mai 2026 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande enregistrée a… - Loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 6 août 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses … - Société Airbnb Ireland Unlimited Company [Amendes civiles pour manquement aux obligations de déclaration, de collecte et de reversement de la taxe de séjour]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 31 juillet 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mai 2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts nos 376 et 377 du 28 mai 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Cons… - M. Ianis T. [Exonération de la cotisation foncière des entreprises en faveur de certains avocats pour leurs deux premières années d’exercice]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 31 juillet 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juin 2026 par le Conseil d'État (décision no 514019 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritai… - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 29 juillet 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 30 juin 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du … - Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 23 juillet 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risque… - Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 23 juillet 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 10 juillet 2026, par le Premier ministre, sous le n° 2026-908 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la… - Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 23 juillet 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, sous le n° 2026-909 DC,… - Société Altaroc Partners et autres [Notification du droit de se taire à la personne à laquelle sont notifiés des griefs dans le cadre d'une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 10 juillet 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mai 2026 par le Conseil d'État (décision nos 509749, 509821 du 30 avril 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire … - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 122-8 du code de l’énergie
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 9 juillet 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 10 juin 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du … - Loi du pays modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative)
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 9 juillet 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI de la conformité à la Constitution de la loi du pays modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative). Cette saisine, déposée au greffe du tribunal administrat… - M. Maurice D. [Interdiction de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre État]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 3 juillet 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 avril 2026 par le Conseil d'État (décision n° 511725 du 17 avril 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question pri… - M. Valeriu M. [Circonstances justifiant l’aggravation de la suspension prononcée par l’Agence française de lutte contre le dopage]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 3 juillet 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 avril 2026 par le Conseil d'État (décision no 507473 du 20 avril 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitu… - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1422-3 du code du travail et de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 2 juillet 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 3 juin 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du C… - Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 25 juin 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 292 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fi… - M. Philippe F. [Limitation de l’appel de l’accusé à la décision sur la peine]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 25 juin 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 706 du 15 avril 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Const… - Société Orange SA [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection directe par voie automatisée]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 25 juin 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2026 par le Conseil d'État (décision n° 501268 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitution… - M. Olivier de L. et autre [Condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir dans le cadre de l'évaluation de l'indemnité d'expropriation]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 19 juin 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 avril 2026 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 340 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question… - Caisse d’Épargne Grand Est Europe [Encadrement des frais bancaires sur succession]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 19 juin 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 avril 2026 par le Conseil d'État (décision n° 508982 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitution… - Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juin 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, sous le n° 2026-904&n… - Proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 17 juin 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 mai 2026, par le président du Sénat, sous le n° 2026-7 RIP, conformément au quatrième alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la pr… - M. Patrick H. et autre [Prescription de l’action publique et de l’action civile en matière de diffamation portant sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 12 juin 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 avril 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 582 et 583 du 31 mars 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1… - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 511-10 du code rural et de la pêche maritime
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 11 juin 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 19 mai 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat gé… - Mme Anaël M. [Indemnisation des victimes d’infractions commises par un mineur irresponsable pénalement en raison de l’absence de discernement liée à l’âge]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 5 juin 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mars 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 430 du 4 mars 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Cons… - Société Maison Tirel [Sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l’égard du redevable]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 5 juin 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mars 2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 197 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une… - Société Corsica Ferries [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 2 juin 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2026 par le Conseil d'État (décision n° 510696 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitut… - Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 28 mai 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 mai 2026, par le Premier ministre, sous le n° 2026-905 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution,… - M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 22 mai 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2026 par le Conseil d'État (décision n° 510442 du 27 février 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de con… - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles L. 911-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 21 mai 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 mai 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat gén… - Loi de simplification de la vie économique
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 21 mai 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de simplification de la vie économique, sous le n° 2026-903 DC, le 21 av… - M. Pascal B. et autre [Incapacité de créer ou de gérer certaines sociétés et de conclure certains contrats dans le domaine de la construction]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 7 mai 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 février 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 381 du 18 février 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question pr… - M. Emmanuel F. [Notification de l’avertissement adressé lors de l’émission du titre exécutoire pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 7 mai 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2026 par le Conseil d'État (décision n° 509923 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritair… - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1142-24-4 du code de la santé publique
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 30 avril 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 30 mars 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du … - M. Yves R. [Exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 30 avril 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 261 du 28 janvier 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une questi… - M. Alexandre D. et autre [Refus de délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée dans le délai de départ volontaire ou sans délai]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 30 avril 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 février 2026 par le Conseil d'État (décision n° 509862 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de consti… - Nomination d’un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 30 avril 2026
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;… - M. Sawran S. [Maintien en détention provisoire d’un mineur condamné par la cour d’assises des mineurs en cas d’appel]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 17 avril 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 260 du 28 janvier 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question pr… - Union des droites pour la République [Diminution du montant de la première fraction de l’aide aux groupements et partis politiques en fonction de l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections législatives]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 17 avril 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 février 2026 par le Conseil d’État (décision n° 509502 du 3 février 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de consti… - Nomination d’une rapporteure adjointe auprès du Conseil constitutionnel
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 16 avril 2026
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la lettre d… - Décret du 16 avril 2026 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil constitutionnel - Mme LEROY (Catherine)
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 16 avril 2026
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel, Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment… - Décision du 16 avril 2026 portant délégation de signature
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 16 avril 2026
Le président du Conseil constitutionnel, Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 15 et 16 ; Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 r… - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 16 avril 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 16 mars 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conse… - Sociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d'une information judiciaire]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 10 avril 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 78 du 14 janvier 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Consti… - M. Sofiane S. [Impossibilité pour l’accusé placé en détention provisoire de s’opposer à l’utilisation de la visioconférence devant la juridiction saisie d’une demande de mise en liberté]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 10 avril 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 228 du 21 janvier 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question pr… - Commune de Gourdon [Contribution aux frais de garderie et d’administration des forêts relevant du régime forestier]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 10 avril 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 janvier 2026 par le Conseil d’État (décision nos 506603, 506605 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de c… - A.N., Français établis hors de France, (5e circ.), M. Thomas BRANT
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 3 avril 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 octobre 2025 d’une requête présentée par M. Thomas BRANT, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription des Français établis hors de France, tendant à l’… - M. Bruno M. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de la prolongation de sa garde à vue ou de la notification à cette personne de nouveaux faits]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 3 avril 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°190 du 14 janvier 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question pri… - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 49 du code de procédure pénale
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 2 avril 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 2 mars 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Consei… - M. Pierre C. [Notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et confidentialité de ses déclarations en cas d’échec de la procédure]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 27 mars 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 120 du 6 janvier 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de l… - Société Carrefour et autres [Assiette de la taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 27 mars 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 janvier 2026 par le Conseil d’État (décision nos 508944, 508946 et 508968 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question priori… - Société Les Films d’un jour et autres [Composition de la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée et notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant ce
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 20 mars 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 décembre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 508966 du 23 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de co… - Société civile immobilière de la Barge rousse [Modalités de modification du règlement de copropriété concernant l’interdiction de la location en meublés de tourisme de certains lots à usage d’habitation]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 19 mars 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2025 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 625 du 18 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une que… - Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 19 mars 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, sous le n° 2026… - M. Mostafa B. [Peine complémentaire obligatoire de confiscation de certains biens en matière de trafic de stupéfiants]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 13 mars 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1744 du 17 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question… - M. Daniel K. [Pouvoirs de police reconnus aux personnes chargées de la protection, de la surveillance et de la conservation du patrimoine culturel]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 6 mars 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1719 du 9 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question … - Conseil national des barreaux et autres [Expérimentation d’une contribution pour la justice économique due pour chaque instance devant le tribunal des activités économiques]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 6 mars 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502001 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitut… - Groupement d’intérêt économique Norgal [Requête formée en application de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel / Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cour
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 20 février 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 décembre 2025 d’une demande présentée pour le groupement d’intérêt économique Norgal par Me Géraud Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, tendant à ce que … - Loi de finances pour 2026
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 19 février 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2026, sous le n° 2026-901 DC, le 4 février 2026, par Mme Marine LE PEN… - Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 février 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, sous le n° 2… - Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 12 février 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 janvier 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Co… - Association des Bleuets [Fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation ou d’encouragement à la haine ou à la violence envers certaines personnes]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 6 février 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 novembre 2025 par le juge des référés du Conseil d'État (ordonnance n° 509263 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une questi… - Société Toray Carbon Fibers Europe [Protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 6 février 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2025 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1156 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritai… - Société SMA Vautubière [Communes autorisées à établir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 30 janvier 2026
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2025 par le Conseil d’État (décision nos 504466, 504468, 504470, 504472, 504473, 504474 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution,… - Loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 30 décembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 décembre 2025, par le Premier ministre, sous le n° 2025-898 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de l… - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 30 décembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sous le n° 2025-899 DC, le 18 décembre… - Mme Ingrid S. [Composition du collège en charge de l’évaluation de l’état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 12 décembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 774 du 15 octobre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une questi… - A.N., Ain, 3e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 12 décembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2025 d’une requête présentée par Mme Khadija UNAL tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2025-6561 AN du 18 juillet 2025 par laquelle le C… - A.N., Jura, 2e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 12 décembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 octobre 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 octobre 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - A.N., Jura, 2e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 12 décembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 octobre 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 octobre 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - A.N., Français établis hors de France (5e circ.), Mme Johana MAUREL
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 12 décembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2025 d’une requête présentée par Mme Johana MAUREL, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription des Français établis hors de France, tendant à … - M. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 5 décembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 septembre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1356 du 24 septembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une questi… - Mme Florence B. [Représentation du magistrat du siège poursuivi à l’audience disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 5 décembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 505810 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutio… - M. Apti G. [Régime transitoire pour l’application des nouvelles règles d’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 5 décembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1409 du 1er octobre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question p… - Société United France 2021 Propco SNC [Validation législative d’impositions établies après application du dispositif de « planchonnement » calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 28 novembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 506083 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitu… - Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 20 novembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, sous le n° 2025-896 DC, le 21… - M. Amine G. [Absence de publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention statuant sur la détention provisoire du prévenu]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 7 novembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 août 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1133 du 6 août 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritai… - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et des articles L. 462-4-1 et L. 462-4-2 du code de commerce
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 6 novembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 octobre 2025, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Con… - Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 6 novembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 30 octobre 2025, par le Premier ministre, sous le n° 2025-897 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitut… - M. Chakib G. [Réitération du placement en rétention administrative d’un étranger]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 16 octobre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juillet 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 584 du 9 juillet 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une questio… - Société Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 10 octobre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 503940 du 10 juillet 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de cons… - A.N., Ardennes, 1re circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 10 octobre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 avril 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 avril 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l… - A.N., Saône-et-Loire (5e circ.), M. Alain CADIOT
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 10 octobre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juin 2025 d’une requête présentée par M. Alain CADIOT, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription du département de Saône-et-Loire, tendant à l’annulat… - A.N., Isère, 1re circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 10 octobre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 juin 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’a… - Mme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 9 octobre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 601 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prio… - Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 9 octobre 2025
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu les lettres… - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’organisation judiciaire et des articles L. 1423-3 et L. 1441-11 du code du travail
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 9 octobre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 9 septembre 2025, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du C… - M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 3 octobre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499627 du 26 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitu… - M. Éric G. [Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 3 octobre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1069 du 25 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prior… - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 3221 du code de l’artisanat et de l’article L. 7131 du code de commerce
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 2 octobre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 5 septembre 2025, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du C… - Société Eurotitrisation et autres [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 26 septembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision nos 500251, 500252 et 500253 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prio… - M. Naoufel E. [Composition de la chambre de l’instruction chargée d’examiner l’appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 26 septembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1066 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prior… - M. Jean-Thomas T. [Absence d’imputation de la durée d’une interdiction ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire sur une peine d’interdiction devenue définitive]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 26 septembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1065 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prior… - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Alsace [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels II]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 19 septembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2025 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 440 du 18 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question priorit… - Mme Nezha B. et autres [Notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 19 septembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502832 du 18 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constituti… - Association Un cœur, une voix et autre [Gel du corps électoral restreint pour l’élection du congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 19 septembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502716 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitu… - M. Eddir L. et autre [Conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 12 septembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 509 du 4 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prio… - Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 12 septembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502728 du 17 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constituti… - M. Icham E. [Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 12 septembre 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 514 du 12 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question pri… - Sociétés Cosmospace et autre [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par la CNIL]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 8 août 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par le Conseil d’État (décision nos 499596 et 499597 du 5 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de … - Association des parents et futurs parents gays et lesbiens [Bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 8 août 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par le Conseil d’État (décision nos 497765 et 499608 du 4 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de … - Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 7 août 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, sous le n° 2025-89… - Loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 7 août 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils mu… - Loi organique relative au Département-Région de Mayotte
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 7 août 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 16 juillet 2025, par le Premier ministre, sous le n° 2025-893 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la… - Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 7 août 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, sous le n° 2025-894 DC, le 16 juillet … - Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 7 août 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’u… - Mme Virginie M. [Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l’État pris en compte pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminée]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 30 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mai 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501118 du 28 mai 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitution… - M. Grégory T. [Compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 30 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 914 du 3 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritai… - Loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 29 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, sous le n° 20… - A.N., Bouches-du-Rhône, 5e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 25 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - A.N., Français établis hors de France, 11e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 25 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa… - Société Novagraaf Technologies [Abrogation d’une dérogation aux règles de répartition du capital social des sociétés de conseil en propriété industrielle - Modalités d’entrée en vigueur]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 25 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mai 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501571 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionna… - M. Béchir E. [Absence de prestation de serment des personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 25 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mai 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 770 du 13 mai 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritair… - A.N., Français établis hors de France, 8e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 25 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa d… - A.N., Vaucluse, 4e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 25 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - A.N., Seine-et-Marne, 10e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 25 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa d… - A.N., Guadeloupe, 2e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 25 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 3 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa d… - A.N., Aisne, 1re circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 25 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - A.N., Nord, 16e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 25 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - A.N., Jura, 3e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 25 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - A.N., Ain, 4e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 25 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - A.N., Français établis hors de France, 1re circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 25 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 mars 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’a… - A.N., Bouches-du-Rhône, 5e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - A.N., La Réunion, 3e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - A.N., Alpes-Maritimes, 5e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - A.N., Alpes-Maritimes, 5e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - A.N., Côte-d’Or, 5e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - A.N., Français établis hors de France, 4e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 5 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa… - A.N., Pyrénées-Atlantiques, 6e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa… - A.N., Creuse
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième aliné… - A.N., Haute-Saône, 1re circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième aliné… - A.N., Haut-Rhin, 5e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième aliné… - A.N., Finistère, 6e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa… - A.N., Gers, 1re circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième aliné… - A.N., Gers, 1re circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième aliné… - A.N., Vendée, 4e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième aliné… - M. Philippe N. et autre [Plafonnement des sanctions prononcées en cas d’infraction aux règles de responsabilité financière des gestionnaires publics]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mai 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501326 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnal… - Mme Sophie G. [Forclusion des exceptions de nullité en matière correctionnelle]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 mai 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 728 du 6 mai 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire … - A.N., Yvelines, 1re circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - A.N., Seine-Maritime, 4e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - A.N., Ardèche, 1re circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa d… - A.N., Rhône, 10e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa d… - A.N., Hérault, 1re circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - A.N., Moselle, 2e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l… - A.N., Ain, 3e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l… - A.N., Français établis hors de France, 3e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 mars 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’a… - A.N., Français établis hors de France, 1re circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 mars 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’a… - A.N., Français établis hors de France, 5e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 mars 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’a… - A.N., Français établis hors de France, 5e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 mars 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’a… - Loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 17 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, sous le n° 2025-88… - A.N., Yvelines, 5e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - A.N., Gironde, 5e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - A.N., Savoie, 1re circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - M. Janick D. [Détermination du montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire ayant été reclassé dans le cadre d’une réforme statutaire]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 493339 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitution… - M. Azizbek K. [Procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs]
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501551 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitution… - A.N., Bouches-du-Rhône, 10e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa d… - A.N., Haute-Corse, 1re circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa d… - A.N., Ain, 2e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa d… - A.N., Val-de-Marne, 1re circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - A.N., Paris, 2e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa d… - A.N., Val-d’Oise, 6e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - A.N., Hautes-Pyrénées, 1re circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - A.N., Moselle, 9e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - A.N., Dordogne, 4e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - A.N., Loire, 5e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa … - A.N., Aisne, 2e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa d… - A.N., Français établis hors de France, 9e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa d… - A.N., Somme, 2e circ.
Jurisprudence · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2025
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa d…