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Corpus de textes de lois · France

Code de la sécurité sociale.

7 471 textes en vigueur sur 34 198.

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Articles en vigueur

Chercher dans ce texte

  • Code de la sécurité sociale. — Article D432
    Article de code · 2 juillet 2006 · En vigueur
    La durée d'interruption de travail ou de soins continus mentionnée à l'article L. 432-4-1 est fixée à six mois.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D763
    Article de code · 1 juillet 2019 · En vigueur
    Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 762-10 est fixé à 1,15 %. Ce taux subit un abattement de 0,15 point pour les entreprises mandataires…
  • Code de la sécurité sociale. — Article A931-3
    Article de code · 20 avril 2023 · En vigueur
    Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 931-6 sont les suivants : -au a : 5,4 millions d'euros ; -au b : 26,6 millions d'euros ; -au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou…
  • Code de la sécurité sociale. — Article A931-5
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La note visée à l'article R. 931-5-5 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créa…
  • Code de la sécurité sociale. — Article A932-5
    Article de code · 29 juin 2006 · En vigueur
    I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 932-41 est de 5 000 participants. II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 932-5-6 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 participants.
  • Code de la sécurité sociale. — Article A932-6
    Article de code · 1 juillet 2019 · En vigueur
    I.-En application de l'article L. 932-45, sont remis sur demande aux adhérents d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 942-1 et garanti par une institution de retraite professionnelle supplémentaire, dan…
  • Code de la sécurité sociale. — Article A932-7
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Pour les contrats mentionnés à l'article L. 932-40, lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, les institutions de prévoyance et les unions, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, communiqu…
  • Code de la sécurité sociale. — Article A932-8
    Article de code · 1 juillet 2019 · En vigueur
    La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 932-41-2 contient les informations suivantes : 1° Le nom, le pays d'origine et le nom de l'autorité chargée du contrôle de l'institution de retraite professionnelle …
  • Code de la sécurité sociale. — Article A941-1
    Article de code · 12 août 2019 · En vigueur
    Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions de prévoyance et unions…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D113-1
    Article de code · 25 mai 2020 · En vigueur
    Les membres de l'inspection générale des affaires sociales proposent, le cas échéant, au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale, la mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionneme…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D114-1
    Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
    La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre : 1° Quatre membres de l'Assemblée nationale et quatre membres du Sénat désignés r…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D114-2
    Article de code · 13 octobre 2004 · En vigueur
    Le secrétaire général permanent assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'article D. 114-3. Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D114-3
    Article de code · 22 septembre 1996 · En vigueur
    La commission se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président. La commission est réunie une première fois entre le 15 avril et le 15 juin et traite des comptes du régime général de sécurité sociale. …
  • Code de la sécurité sociale. — Article D114-4
    Article de code · 13 octobre 2004 · En vigueur
    Il est alloué une indemnité forfaitaire mensuelle au secrétaire général permanent et aux autres membres du comité d'alerte. Le secrétaire général permanent peut faire appel à des rapporteurs extérieurs qui perçoivent pou…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D114-5
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 114-9 est fixé comme suit : a) Pour les prestations des branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles, huit fois le montant du plafond mensue…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D114-6
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les agents mentionnés au 6° de l'article L. 114-12-1 sont habilités à accéder aux données du répertoire national commun de la protection sociale, en fonction du service dans lequel ils exercent leurs missions, par les au…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D114-7
    Article de code · 4 juillet 2022 · En vigueur
    Le comité de pilotage du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 114-24 décide, par ses délibérations, des travaux et de l'emploi des ressources du fonds. Il est chargé du s…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D114-8
    Article de code · 5 septembre 2020 · En vigueur
    I. - Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale. II. - Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale assure la préparation et l'exécution d…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D114-9
    Article de code · 5 septembre 2020 · En vigueur
    Les dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sont imputées entre les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-24 proportionnellement à leurs dépenses limitatives de fo…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D122-1
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le directeur comptable et financier est l'agent de direction chargé de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'organisme ; il est placé sous l'autorité administrative du directeur. Le directeur comptable…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D122-2
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale est responsable de l'encaissement des recettes, du paiement des dépenses, des opérations de trésorerie, de la conservation des fonds et valeurs appar…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D122-3
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur. NOTA : Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D122-4
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de dépenses établis et signés par le directeur. Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, cette vérification porte sur les points suivants : 1° La…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D122-5
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le directeur comptable et financier qui, à l'occasion des vérifications auxquelles il est tenu, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et en aviser le directeur de la caisse ou le tiers pour le compte duquel…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D122-6
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Lorsque le directeur a requis le directeur comptable et financier de payer, celui-ci défère à la réquisition, annexe à l'ordre de dépense l'original de la réquisition et en rend compte au responsable du service mentionné…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D122-8
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Pour l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, dans le respect des instructions définies par l'organisme national, le directeur comptable et financier précise dans le plan de contrôle interne mentionné aux articles…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D122-9
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Dès lors que l'organisme fait appel à des procédures informatisées, le directeur comptable et financier doit veiller à la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle permettant de prévenir les fraudes et les erreurs, comp…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D131-1
    Article de code · 8 juillet 2019 · En vigueur
    Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 est fixé à 19 %.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D131-7
    Article de code · 25 avril 2019 · En vigueur
    Le produit correspondant à l'application du taux mentionné au deuxième alinéa du b du 3° de l'article L. 131-8 aux revenus d'activité des personnes affiliées dans chacun des régimes est affecté à la couverture des dépens…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D132-1
    Article de code · 5 mai 2002 · En vigueur
    Lorsqu'une interruption volontaire de grossesse est pratiquée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique, aucune demande de paiement ne peut être présentée à l'ass…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D132-2
    Article de code · 5 mai 2002 · En vigueur
    Les dépenses mentionnées à l'article D. 132-1 sont déterminées par l'application des tarifs et des prix tels qu'ils résultent du chapitre II du titre VI du livre Ier du présent code.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D132-3
    Article de code · 5 mai 2002 · En vigueur
    Les dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 132-1 sont remboursées aux médecins autres que ceux mentionnés à l'alinéa suivant par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ces médecins …
  • Code de la sécurité sociale. — Article D132-4
    Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
    Les dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 132-1 sont remboursées à l'établissement de santé lorsque son financement ne relève pas de la dotation globale prévue à l'article L. 174-1 par la caisse primaire d'as…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D132-5
    Article de code · 5 mai 2002 · En vigueur
    Les documents nécessaires au dénombrement des interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un établissement relevant de l'article L. 174-1 sont envoyés par l'établissement au service du contrôle médical de la ca…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D133-1
    Article de code · 28 juin 2025 · En vigueur
    Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement de leurs créances à l'égard des cotisants…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D133-2
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D133-4
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    I.-Le solde mentionné à l'article L. 133-4-11 est affecté dans des proportions identiques aux cotisations et contributions patronales dues par l'employeur. II.-Les versements réalisés par un travailleur indépendant à une…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D133-5
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Une mission interministérielle placée sous l'autorité des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi, est chargée du pilotage du système de collecte des déclarations mentionnées à l'article L. 133…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D133-6
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le responsable de la mission prévue à l'article D. 133-5 est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi. La mission interministérielle est rattachée à la direction de…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D133-7
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La mission prévue à l'article D. 133-5 est chargée, avec l'appui du groupement mentionné à l'article D. 133-9-3 : 1° D'élaborer, après avis du comité mentionné à l'article D. 133-8, les orientations pluriannuelles du dis…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D133-8
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales effectuées en application de l'article L. 133-5-3 est placé auprès des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et d…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D133-9
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le comité mentionné à l'article D. 133-8 comprend, outre le responsable de la mission mentionné à l'article D. 133-6, des représentants : 1° Des services de l'Etat concernés par les déclarations mentionnées à l'article L…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D134-2
    Article de code · 1 septembre 2023 · En vigueur
    La compensation prévue à l'article L. 134-1 est calculée entre le régime général au titre des personnes mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31 et les régimes de s…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D134-3
    Article de code · 30 décembre 2018 · En vigueur
    Pour le calcul de la compensation démographique prévue par l'article L. 134-1 entre les régimes de salariés mentionnés à l'article D. 134-2 pris dans leur ensemble, d'une part, et chacun des régimes de non-salariés ainsi…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D134-4
    Article de code · 31 octobre 2003 · En vigueur
    Est considérée comme cotisant actif toute personne quel que soit son âge, exerçant une activité professionnelle, assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale et qui verse personnellement ou pour laquelle est ve…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D134-5
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Les soldes de la compensation démographique mentionnée à l'article D. 134-3 sont déterminés pour l'ensemble des régimes de salariés, d'une part, et pour chacun des régimes de non salariés, d'autre part, par la différence…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D134-6
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 134-1 sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D134-7
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par les organismes nationaux des régimes débiteurs à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Celle-ci reverse aux organismes nati…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D134-9
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse …
  • Code de la sécurité sociale. — Article D135-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les modalités suivant lesquelles sont effectuées les opérations financières et comptables du fonds, mentionnées au IV de l'article R. 135-8, sont celles que définissent les articles D. 122-2, D. 122-5 et D. 122-6. Pour l…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D135-3
    Article de code · 12 septembre 2016 · En vigueur
    Le montant des frais de gestion mentionné au IV de l'article L. 135-2 est réparti entre les trois sections mentionnées au même article au prorata du montant des dépenses techniques enregistré sur chaque section.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D136-1
    Article de code · 1 juin 2021 · En vigueur
    I.-Le montant de la fraction de la gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal au produit de 15 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de st…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D136-2
    Article de code · 1 juin 2021 · En vigueur
    Dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, sont exemptés de la contribution prévue à l'article L. 136-1-1 : -l'avantage que représente la mise à dis…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D136-3
    Article de code · 31 mai 2021 · En vigueur
    I.-Pour bénéficier des dispositions mentionnées au I ter de l'article L. 136-7, pour l'établissement de la contribution assise sur les revenus de placement, à l'exception de celle assise sur les revenus et plus-values me…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D136-4
    Article de code · 31 mai 2021 · En vigueur
    Pour bénéficier des dispositions mentionnées au quatrième alinéa du I ter de l'article L. 136-7, pour l'établissement de la contribution assise sur les plus-values visées au 2° du I et au I bis du même article, la person…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D136-5
    Article de code · 7 juillet 2024 · En vigueur
    I. - Le montant plancher prévu au III de l'article L. 136-3 est fixé à 1,76 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. II. - Le montant plafond mentionné …
  • Code de la sécurité sociale. — Article D137-1
    Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, l'allocation de l'épargne mentionnée au second alinéa de l'article L. 3334-11 du code du travail et au troisième alinéa de l'article L. 224-3 du c…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D138-1
    Article de code · 30 avril 2018 · En vigueur
    A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année civile au titre de laquelle les contributions mentionnées à l'article L. 138-10 sont dues, les organismes mentionnés à l'article L. 138-15 transmette…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D138-2
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    Avant le 1er mai, le Comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l'article L. 138-15 les éventuelles différences identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions menti…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D138-3
    Article de code · 1 février 2021 · En vigueur
    I. - A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 est due, les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 transmett…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D138-4
    Article de code · 28 février 2025 · En vigueur
    I.-Avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 est due : 1° La Caisse nationale de l'assurance maladie, pour le compte de l'Union nationale des cais…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D144-1
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L. 142-1 et L. 143-1, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D160-1
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    La date définie au deuxième alinéa de l'article L. 160-2 est le jour où l'enfant atteint 18 ans. La demande prévue au troisième alinéa de l'article L. 160-2 est effectuée par l'enfant auprès de l'organisme d'assurance ma…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D160-2
    Article de code · 1 mai 2021 · En vigueur
    I. – Les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé en application des dispositions de l'article L. 160-5 doivent produire un justificatif démontrant qu'elles résident en France de mani…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D160-3
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La période mentionnée au premier alinéa de l'article L 160-9 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D160-4
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au …
  • Code de la sécurité sociale. — Article D160-5
    Article de code · 14 août 2019 · En vigueur
    I.-La suppression de la participation de l'assuré prévue au 10° de l'article L. 160-14 est accordée pour une durée initiale au plus de cinq ans, renouvelable. II.-Les actes médicaux et examens biologiques donnant droit à…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D160-6
    Article de code · 1 janvier 2028 · En vigueur (différée)
    Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées en application du II de l'article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 35. Pour l'application de l'alinéa précédent, l…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D160-7
    Article de code · 18 février 2024 · En vigueur
    La caisse ne peut abandonner la mise en recouvrement de la participation forfaitaire et de la franchise respectivement prévues aux II et III de l'article L. 160-13. Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée …
  • Code de la sécurité sociale. — Article D160-8
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Lorsque, pour un bénéficiaire, plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel au cours de la même journée, le nombre de participations forfaitaires supportées ne peut être supérieur à quatre. L…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D160-9
    Article de code · 31 mars 2024 · En vigueur
    Le montant de la franchise prévue au III de l'article L. 160-13 est fixé ainsi qu'il suit : a) 1 euro pour les frais d'acquisition des médicaments mentionnés au 1° dudit III, comprenant le médicament et l'honoraire de di…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D161-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu au 1° de l'article L. 1225-47 du code du travail ou de la perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou à l'issue d'…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D161-3
    Article de code · 22 mars 1994 · En vigueur
    Le délai prévu à l'article L. 161-24 est fixé à douze mois. NOTA : Décret 94-224 du 21 mars 1994 art. 4 : les dispositions du présent article sont applicables aux dossiers déposés à compter du 5 avril 1994.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D161-6
    Article de code · 9 octobre 1999 · En vigueur
    Le Comité national paritaire de l'information médicale comprend : 1° Un conseiller maître de la Cour des comptes, président, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; 2° Quinze représentants des…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D161-7
    Article de code · 9 octobre 1999 · En vigueur
    Les membres du Comité national paritaire de l'information médicale mentionnés au 2° de l'article D. 161-6 comprennent : 1° Quatre professionnels nommés sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales le…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D161-8
    Article de code · 7 septembre 2025 · En vigueur
    Les membres du Comité national paritaire de l'information médicale mentionnés au 3° de l'article D. 161-6 comprennent : 1° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le directeur général de la Caisse c…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D161-9
    Article de code · 9 octobre 1999 · En vigueur
    Le Comité national de l'information médicale se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité des membres qui le compose. Les deux catégories de représentants mentionnés aux 2° et 3° de l'article…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D162-3
    Article de code · 28 février 2025 · En vigueur
    L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'ho…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D162-4
    Article de code · 14 juin 2026 · En vigueur
    I. - Le coefficient de minoration mentionné au III de l'article L. 162-23-4 est calculé afin de déduire le montant des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux libéraux mentionnés à l'article L. 162-14-1 et …
  • Code de la sécurité sociale. — Article D162-5
    Article de code · 28 février 2025 · En vigueur
    Font l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d'hospitalisation et d'un forfait annuel les activités de soins suivantes : 1° L'activité de prélèvements d'organes mentionnée à l'article L. 1233…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D162-6
    Article de code · 28 février 2025 · En vigueur
    Les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-4 sont les suivantes : 1° Celles relatives aux prises en charge de certaines populations, précisées, en tant que de…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D162-7
    Article de code · 28 février 2025 · En vigueur
    Les missions spécifiques mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-5 susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-5 sont les suivantes : 1° L'enseignement, la recherche et l'i…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D162-8
    Article de code · 28 février 2025 · En vigueur
    Les actions mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-5 sont les suivantes : 1° Celles visant à l'atteinte des objectifs inscrit…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D162-9
    Article de code · 28 février 2025 · En vigueur
    Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au t…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D163-1
    Article de code · 25 mai 2020 · En vigueur
    Lorsqu'elle envisage de négocier pour leur compte les conditions d'acquisition des vaccins en application des articles L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique, la Caisse nationale de l'assurance maladie invi…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D163-2
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    Chaque indication d'une spécialité dont la prise en charge est assurée, au moins pour partie, au titre de l'article L. 162-16-5-1 ou de l'article L. 162-16-5-2 ou bénéficiant d'une prise en charge au titre des continuité…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D163-3
    Article de code · 18 avril 2022 · En vigueur
    I.-La valeur de la durée minimale mentionnée au 2° du I de l'article L. 162-16-5-4 est fixée à un an à compter de l'arrêt de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-1. II.-La valeur de la durée pendant laqu…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D165-1
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    L'accord de distribution mentionné à l'article L. 165-1-1-1 contient l'engagement du fabricant du produit de santé à transmettre à l'exploitant les informations mentionnées à l'article D. 165-2 et leur mise à jour sans d…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D165-2
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Les informations transmises par l'exploitant aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en application du dernier alinéa de l'article L. 165-1-1-1, comprennent, pour chaque produit exploité : 1° Le nom …
  • Code de la sécurité sociale. — Article D168-1
    Article de code · 15 janvier 2011 · En vigueur
    La demande de versement de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue à l'article L. 168-1, établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est accompa…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D168-2
    Article de code · 15 janvier 2011 · En vigueur
    Les personnes mentionnées à l'article L. 168-2 bénéficient de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les conditions suivantes : 1° Etre un ascendant, un descendant, un frère, une sœur…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D168-3
    Article de code · 15 janvier 2011 · En vigueur
    La demande d'allocation comporte l'indication, par l'accompagnant, du nombre de journées d'allocation demandées dans la limite maximale fixée, selon qu'il suspend ou réduit son activité professionnelle, au premier alinéa…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D168-4
    Article de code · 15 janvier 2011 · En vigueur
    L'accompagnant adresse sa demande d'allocation à l'organisme dont il relève, en cas de maladie, pour le versement des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération. Cet organisme informe, dan…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D168-5
    Article de code · 15 janvier 2011 · En vigueur
    L'allocation est due à compter de la date de réception de la demande par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 168-4, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D168-6
    Article de code · 7 janvier 2013 · En vigueur
    Le montant de l'allocation est fixé à 54,17 € par jour lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle. Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l'allocation journalière de présence pa…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D168-7
    Article de code · 7 janvier 2013 · En vigueur
    Le montant de l'allocation est fixé à 54,17 € par jour pour les personnes mentionnées à l'article L. 168-2 qui n'exercent aucune activité professionnelle. Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux qu…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D168-8
    Article de code · 15 janvier 2011 · En vigueur
    Lorsque le demandeur réduit son activité professionnelle, le nombre maximal d'allocations journalières est porté à 42. En ce cas, le montant de l'allocation fixé à l'article D. 168-6 est diminué de moitié.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D168-9
    Article de code · 15 janvier 2011 · En vigueur
    Le versement des indemnités dues aux personnes mentionnées à l'article L. 168-2 est suspendu pendant les jours de versement de l'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie. Il reprend à l'issue de la période d…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D169-1
    Article de code · 4 janvier 2016 · En vigueur
    Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-1 : 1° Les personnes blessées s'entendent des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme et ayant subi un dommage physique ou psychique immédiat directement lié à …
  • Code de la sécurité sociale. — Article D169-2
    Article de code · 25 mai 2020 · En vigueur
    Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-11, la Caisse nationale de l'assurance maladie est chargée : 1° De coordonner l'action des organismes d'assurance maladie. A cet effet, elle centralise les questions des assurés …
  • Code de la sécurité sociale. — Article D169-3
    Article de code · 25 mai 2020 · En vigueur
    L'expertise médicale commune mentionnée à l'article L. 169-13 du présent code est diligentée par le fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances au plus tard après consolidation de la blessure ou stabilisa…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D169-4
    Article de code · 25 mai 2020 · En vigueur
    I.-Pour la mise en œuvre du II de l'article L. 169-4 du présent code, le ministre de la défense détermine, dans le respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, si la personne sollicitant la pensi…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D169-5
    Article de code · 25 mai 2020 · En vigueur
    I.-Pour la mise en œuvre des II et III et du IV de l'article L. 169-10 en tant qu'il concerne les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 182-3, l'organisme d'assurance maladie communique au moins une foi…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D169-6
    Article de code · 12 mai 2017 · En vigueur
    Pour les frais de santé n'ayant pas donné lieu au versement direct prévu à l'article L. 169-8, les personnes mentionnées à l'article L. 169-1 par dérogation à l'article D. 169-2-2 et celles mentionnées à l'article L. 169…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D171-2
    Article de code · 19 juillet 2015 · En vigueur
    Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-11 sont applicables aux travailleurs des branches d'activité ou entreprises mentionnées à l'article R. 711-1 ou relevant de l'article R. 711-24, lorsqu'ils exercent simulta…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D171-3
    Article de code · 19 juillet 2015 · En vigueur
    I.-Sous réserve des dispositions des articles D. 171-4 à D. 171-11, les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2 sont affiliés, cotisent et bénéficient des prestations simultanément auprès de chacun des régimes de sé…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D171-4
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2 qui sont affiliés simultanément, au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité, au régime général et à un régime spécial bénéficient de la prise en charge de…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D171-5
    Article de code · 19 juillet 2015 · En vigueur
    Les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2 qui bénéficient d'une organisation spéciale en matière de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et qui exercent simultanéme…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D171-6
    Article de code · 19 juillet 2015 · En vigueur
    Les rentes allouées par l'organisation générale en application de l'article D. 171-5 se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraites auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut partic…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D171-7
    Article de code · 19 juillet 2015 · En vigueur
    Les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2, qui ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au titre de leur activité relevant du régime spécial, en applicatio…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D171-8
    Article de code · 19 juillet 2015 · En vigueur
    Les rentes allouées par le régime général de sécurité sociale en application des articles D. 171-5 à D. 171-7 se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en ver…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D171-9
    Article de code · 19 juillet 2015 · En vigueur
    Lorsqu'un travailleur mentionné à l'article D. 171-2 est victime, dans l'exercice de son activité relevant du régime général, d'un accident ou d'une maladie professionnelle entraînant son décès, le régime général rembour…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D172-2
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Dans le cas où l'assuré a relevé successivement d'un régime spécial au sens de l'article L. 711-1 et du régime général, ou inversement, le service et la charge des prestations de l'assurance décès incombent au régime auq…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D172-6
    Article de code · 21 décembre 1985 · En vigueur
    Lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution des prestations dudit régime dans les cas mentionnés aux articles précédents, ce régime doit accorder à l'intéressé les prestations prévues…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D173-1
    Article de code · 21 décembre 1985 · En vigueur
    Les dispositions ci-dessous relatives à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux sont applicables : 1°) aux assurés qui ont été affiliés successivement ou alternativement au régime général de sécur…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D173-2
    Article de code · 21 décembre 1985 · En vigueur
    Les assurés mentionnés à l'article D. 173-1 ont droit, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux avantages dont ils auraient bénéficié sous le régime général de sécurité sociale si ce régime leur avait été applicabl…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D173-3
    Article de code · 21 décembre 1985 · En vigueur
    Les avantages auxquels un assuré peut prétendre en application du présent paragraphe sont liquidés par la dernière caisse régionale d'assurance chargée de la liquidation des prestations vieillesse dans le régime général …
  • Code de la sécurité sociale. — Article D173-4
    Article de code · 25 août 2004 · En vigueur
    En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion prévue à l'article L. 353-1 si les conditions exigées par ledit article se trouvent remplies. Chaque régime auquel le de cujus a…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D173-5
    Article de code · 21 décembre 1985 · En vigueur
    Les assurés mentionnés au 2° de l'article D. 173-1 ont droit, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux avantages dont ils auraient bénéficié sous le régime général de sécurité sociale si ce régime leur avait été ap…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D173-6
    Article de code · 21 décembre 1985 · En vigueur
    Les avantages auxquels un assuré peut prétendre en cas d'affiliation successive ou alternative à plusieurs régimes spéciaux sont liquidés par le régime spécial de retraites auquel l'intéressé était affilié en dernier lie…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D173-7
    Article de code · 21 décembre 1985 · En vigueur
    Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux assurés titulaires d'une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée au titre de chacun des régimes spéciaux de retraites au…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D173-8
    Article de code · 21 décembre 1985 · En vigueur
    En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion prévue à l'article L. 353-1 si les conditions exigées par ledit article se trouvent remplies. Le montant de la pension est déter…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D173-9
    Article de code · 21 décembre 1985 · En vigueur
    Les assurés mentionnés au 3° de l'article D. 173-1 ont droit, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux avantages dont ils auraient bénéficié sous le régime général de sécurité sociale si ce régime leur avait été ap…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D174-1
    Article de code · 21 décembre 1985 · En vigueur
    Pour les assurés sociaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 174-4, les dispositions du troisième alinéa de cet article s'appliquent aux prestations légales servies au titre du régime général de sécurité socia…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D174-9
    Article de code · 31 décembre 2021 · En vigueur
    Le montant des frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés sociaux supportés en vertu de l'article L. 174-10 par la branche autonomie est versé au service de soins sous la forme d'une dotation globale annu…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D175-1
    Article de code · 4 juillet 2022 · En vigueur
    La comptabilité des organismes de sécurité sociale permet de suivre distinctement les sommes dont la charge incombe à des régimes ou des branches autres que ceux auxquels leurs missions se rattachent principalement.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D175-2
    Article de code · 4 juillet 2022 · En vigueur
    Pour assurer le suivi prévu aux articles R. 175-2 et D. 175-1, les organismes débiteurs des prestations familiales retracent à leur bilan les opérations afférentes aux prestations qu'ils servent pour le compte de la bran…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D175-3
    Article de code · 4 juillet 2022 · En vigueur
    Pour assurer le suivi prévu au premier alinéa de l'article R. 175-1 et à l'article D. 175-1, la Caisse nationale de l'assurance maladie retrace dans une gestion comptable dédiée les opérations découlant des dépenses affé…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D176-1
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Le montant du versement institué par l'article L. 176-1 est calculé tous les trois ans, après avis d'une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes, en fonction de l'évolution des connaissances relatives …
  • Code de la sécurité sociale. — Article D176-2
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Le montant du versement revalorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 176-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D176-3
    Article de code · 18 mars 1998 · En vigueur
    Le versement institué par l'article L. 176-1 intervient au cours du premier semestre de l'année au titre de laquelle il est dû.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D176-4
    Article de code · 1 avril 2010 · En vigueur
    La participation, prévue au troisième alinéa de l'article L. 176-1, des collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 et assumant directement la charge totale de la réparation des accident…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D178-1
    Article de code · 24 mars 2022 · En vigueur
    I. ― La participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au financement des fonds et établissements mentionnés au II du présent article est répartie au prorata du montant des prestations en nature de l'…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D178-3
    Article de code · 9 août 2026 · En vigueur
    I. - Le concours mentionné au c du 3° de l'article L. 223-8 versé pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées est composé, pour chaque département, d'une part forfaitair…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D185-1
    Article de code · 18 décembre 2021 · En vigueur
    Les médecins régis par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 ou le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 du présent code exerçant une spécialité énumérée à l'article D. 4135-2 du code de …
  • Code de la sécurité sociale. — Article D185-2
    Article de code · 6 octobre 2016 · En vigueur
    Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1, les médecins doivent remplir les conditions suivantes : 1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel ils exercent leur activité…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D185-3
    Article de code · 23 juillet 2006 · En vigueur
    Le bénéfice de l'aide cesse à compter de la date du renoncement à l'accréditation, du retrait d'accréditation ou du refus de renouvellement de l'accréditation.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D185-4
    Article de code · 18 décembre 2021 · En vigueur
    Les organismes agréés mentionnés à l'article D. 4135-5 du code de la santé publique peuvent bénéficier, sous réserve des dispositions du dix-huitième alinéa de l'article D. 185-1, d'une aide pour chaque médecin accrédité…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D212-1
    Article de code · 21 décembre 1985 · En vigueur
    Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D212-2
    Article de code · 21 décembre 1985 · En vigueur
    Pour les catégories de salariés autres que les salariés agricoles, mentionnées à l'article L. 212-1, et dont les prestations familiales sont financées par la caisse nationale des allocations familiales, le service desdit…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D213-1
    Article de code · 11 septembre 2011 · En vigueur
    La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est départementale ou régionale. Elle est fixée, ainsi que le siège de l'union, par arrêté du mi…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D213-4
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les dispositions de l'article R. 231-24 sont applicables aux conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D213-7
    Article de code · 18 décembre 2021 · En vigueur
    I.-Des conseils départementaux sont créés dans chaque département auprès des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription gé…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D215-1
    Article de code · 1 avril 2010 · En vigueur
    Les circonscriptions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail sont fixées conformément au tableau joint au présent chapitre (annexe I).
  • Code de la sécurité sociale. — Article D221-1
    Article de code · 19 février 2026 · En vigueur
    Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 221-3 est composé de trente-cinq membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux ; 2° Treize représentants des employeurs…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D221-2
    Article de code · 25 mai 2020 · En vigueur
    I.-La Caisse nationale de l'assurance maladie établit un état financier qui enregistre l'ensemble des charges et produits mentionnés à l'article L. 241-2 selon les mêmes règles et la même présentation que celles applicab…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D223-1
    Article de code · 27 octobre 2002 · En vigueur
    I.-Pour l'application du 7° de l'article L. 223-1, les opérations de remboursement aux employeurs autres que l'Etat des rémunérations versées sont confiées, à titre exclusif, par la Caisse nationale des allocations famil…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D223-2
    Article de code · 27 octobre 2002 · En vigueur
    Pour l'application du 8° de l'article L. 223-1, les modalités de remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à la Banque de France des sommes versées aux agents titulaires de la Banque de France au t…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D223-3
    Article de code · 4 juillet 2022 · En vigueur
    Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des conventions avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale, le terme de ces conventions est identique à celui de sa convention…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D223-4
    Article de code · 4 juillet 2022 · En vigueur
    Les conventions conclues entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale organisent les relations et définissent les actions communes ou complé…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D224-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-5, l'union des caisses nationales de sécurité sociale est chargée de contrôler la gestion de l'Institut national de formation défini à l'article …
  • Code de la sécurité sociale. — Article D224-2
    Article de code · 4 juillet 2022 · En vigueur
    Le conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale comprend 26 membres. Le nombre de sièges attribués aux représentants d'une part des assurés sociaux, d'autre part des employeurs, ainsi que l…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D224-3
    Article de code · 25 mai 2020 · En vigueur
    Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont élus dans des conditions fixées à l'article R. 231-24. Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président et au moins quatre fois par an.…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D224-4
    Article de code · 9 avril 2009 · En vigueur
    Le conseil d'orientation est tenu de constituer en son sein une commission des marchés, conformément à la réglementation en vigueur. Les membres du conseil d'orientation suppléants peuvent être désignés par le conseil d'…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D224-5
    Article de code · 25 mai 2020 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 224-5-2, un représentant chargé de siéger au comité exécutif des directeurs de l'union des caisses nationales de sécurité sociale est désigné pour une…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D224-6
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le président et le vice-président du comité exécutif des directeurs sont élus parmi les membres du comité dans des conditions définies à l'article R. 231-24. Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement. …
  • Code de la sécurité sociale. — Article D224-7
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 224-5-2, le comité exécutif des directeurs a également pour rôle : 1° (supprimé) ; 2° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de directeur, de d…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D224-8
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le directeur de l'union assure le fonctionnement de l'union sous le contrôle du comité exécutif des directeurs. Le directeur soumet au comité exécutif des directeurs les accords collectifs nationaux négociés avant leur s…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D224-9
    Article de code · 13 mars 2002 · En vigueur
    Le conseil d'orientation décide de la représentation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale auprès des organismes extérieurs.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D225-1
    Article de code · 4 juillet 2022 · En vigueur
    Pour les missions prévues à l'article L. 225-1, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale organise les circuits d'encaissement et de décaissement associés à l'ensemble des opérations financières des organismes…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D225-2
    Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
    Les montants de trésorerie centralisés et reversés quotidiennement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au bénéfice des organismes ou fonds définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité soci…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D225-3
    Article de code · 18 mars 2019 · En vigueur
    I.-Les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale permettant, notamment, la centralisation quotidienne de la trésorerie des organismes du régime général et l'approvisionnement en trésorerie de ces or…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D225-4
    Article de code · 17 avril 2015 · En vigueur
    L'arrêté prévu par l'article L. 225-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D227-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, l'Institut national de formation fonctionne selon les règles applicables aux unions et définies au présent livre.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D227-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Pour la réalisation des formations institutionnelles spécifiques au service public de la sécurité sociale, les caisses nationales du régime général, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes …
  • Code de la sécurité sociale. — Article D227-3
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'Union des caisses nationales de sécurité sociale contrôle la gestion de l'Institut national de formation et approuve son budget. Elle constitue l'organisme national de rattachement de l'Institut national de formation a…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D227-4
    Article de code · 4 juillet 2022 · En vigueur
    L'Institut national de formation est doté d'un conseil d'administration de treize membres qui comprend : 1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et les directeurs de la Caisse nationale des …
  • Code de la sécurité sociale. — Article D227-5
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment pour rôle : 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ; 2° De voter le budget ; 3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union d…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D227-6
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de formation sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article L. 224-10.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D231-1
    Article de code · 12 octobre 2014 · En vigueur
    La durée du mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de quatre ans. NOTA : Décret n°2014-1163 du 9 octobre 2014 art. 3 : I. - La durée des …
  • Code de la sécurité sociale. — Article D231-4
    Article de code · 4 juillet 2022 · En vigueur
    Les membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou du conseil d'administration de chaque caisse nationale, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D231-5
    Article de code · 4 février 2026 · En vigueur
    Les trois représentants du personnel dans les conseils ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 216-4, L. 222-…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D231-6
    Article de code · 6 novembre 2017 · En vigueur
    La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre le directeur et chacune des organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en applicat…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D231-7
    Article de code · 6 novembre 2017 · En vigueur
    Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant fait l'objet d'aucu…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D231-8
    Article de code · 27 novembre 2004 · En vigueur
    Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé sans interruption depuis six mois au moins dans un organisme de sécurité sociale. Ne peuvent être candidats les directeurs…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D231-9
    Article de code · 6 novembre 2017 · En vigueur
    La liste électorale est arrêtée par le directeur de chaque organisme et est affichée un mois au moins avant le jour du scrutin. La liste électorale mentionne l'âge, l'appartenance à l'organisme et l'ancienneté des salari…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D241-1
    Article de code · 21 décembre 1985 · En vigueur
    L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D241-2
    Article de code · 25 mai 2020 · En vigueur
    Les arrêtés prévus au troisième alinéa de l'article L. 241-3 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. Une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse nationale de l'as…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D241-3
    Article de code · 21 décembre 1985 · En vigueur
    L'arrêté prévu à l'article L. 241-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D241-4
    Article de code · 25 septembre 2007 · En vigueur
    L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-9 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D241-5
    Article de code · 11 avril 2026 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 241-10, les conditions d'âge sont les suivantes : - quatre-vingts ans, pour les personnes mentionnées au a du I du même article. Pour les couples, la condition est satisfaite dès lors q…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D241-7
    Article de code · 15 juin 2026 · En vigueur
    I. - Le montant prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 241-13 est fixé à trois fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2026. II. - Le coefficient prévu au deuxième alinéa du III …
  • Code de la sécurité sociale. — Article D241-8
    Article de code · 15 juin 2026 · En vigueur
    Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le …
  • Code de la sécurité sociale. — Article D241-9
    Article de code · 24 septembre 2012 · En vigueur
    Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L.…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D242-1
    Article de code · 23 septembre 2022 · En vigueur
    I.-Les contributions des employeurs au financement d'opérations de retraite mentionnées au a du 4° du II de l'article L. 242-1 sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour u…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D242-2
    Article de code · 21 décembre 1985 · En vigueur
    L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D242-3
    Article de code · 8 mars 2018 · En vigueur
    Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé. Toutefo…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D242-4
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant : Rémunérations versées SUR LA PART de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'a…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D242-6
    Article de code · 29 décembre 2017 · En vigueur
    Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Le montant de la contribution mentionnée à l'a…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D242-8
    Article de code · 30 septembre 2018 · En vigueur
    Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité soc…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D242-9
    Article de code · 30 juillet 2021 · En vigueur
    Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 131-2 pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre d'une année, en ce qui concerne les avantages de retraite mentionnés au 1° de cet article qu'elles perçoivent …
  • Code de la sécurité sociale. — Article D243-1
    Article de code · 30 mai 2014 · En vigueur
    Dans le courant du premier trimestre de chaque année, les organismes chargés du recouvrement sont tenus de communiquer au service mentionné à l'article R. 155-1 et au directeur départemental ou, le cas échéant, régional …
  • Code de la sécurité sociale. — Article D243-2
    Article de code · 28 juin 2025 · En vigueur
    L'admission en non-valeur des créances non prescrites détenues par les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement, est prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme. Elle pe…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D243-3
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-5 est fixé à : a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ; b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs o…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D245-1
    Article de code · 30 novembre 1991 · En vigueur
    Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-1 s'entendent de celles qui sont titulaires d'une autorisation de mise sur le marché pour une ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux ass…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D245-3
    Article de code · 1 juin 1997 · En vigueur
    L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D251-1
    Article de code · 25 août 2004 · En vigueur
    Les gestions techniques comprennent : 1°) l'assurance maladie des salariés du régime général, 2°) l'assurance maladie du régime Alsace Moselle, 3°) l'assurance maladie des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, agents des…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D251-2
    Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
    Les gestions budgétaires comprennent : 1°) la gestion des opérations administratives, 2°) l'action sanitaire et sociale (assurance maladie), 3°) l'action sanitaire et sociale (allocations familiales), 4°) l'action sanita…
  • Code de la sécurité sociale. — Article D251-3
    Article de code · 21 décembre 1985 · En vigueur
    L'arrêté prévu par l'article L. 251-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
  • Code de la sécurité sociale. — Article D251-4
    Article de code · 21 décembre 1985 · En vigueur
    Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 251-4 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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