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Corpus de textes de lois · France

Code de l'énergie

3 226 textes en vigueur sur 6 256.

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Articles en vigueur

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  • Code de l'énergie — Article D112-1
    Article de code · 21 juillet 2016 · En vigueur
    Pour les opérateurs mettant à la consommation les produits concernés, les données mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 142-10 sont ainsi définies : 1° Total des mises à la consommation annuelles des produits s…
  • Code de l'énergie — Article D112-2
    Article de code · 21 juillet 2016 · En vigueur
    I. - Chaque opérateur mettant à la consommation des produits pétroliers transmet au service statistique du ministère chargé de l'énergie, au plus tard le 30 juin de chaque année, les données annuelles définies à l'articl…
  • Code de l'énergie — Article D112-3
    Article de code · 21 juillet 2016 · En vigueur
    La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. 112-1 n'est pas facturée.
  • Code de l'énergie — Article D113-1
    Article de code · 7 mars 2020 · En vigueur
    Pour l'application de la présente section : 1° Ne sont considérés que les points de livraisons actifs, c'est-à-dire les points de comptage dont la consommation de l'année concernée est non nulle ; 2° Les regroupements pa…
  • Code de l'énergie — Article D113-2
    Article de code · 7 mars 2020 · En vigueur
    Pour les gestionnaires de réseaux de chaleur ou de froid, les données mentionnées à l'article L. 113-1 sont ainsi définies : 1° Pour chaque réseau, puissance installée et production annuelle de chaleur ou de froid, livra…
  • Code de l'énergie — Article D113-3
    Article de code · 7 mars 2020 · En vigueur
    I. - Chaque gestionnaire de réseau de chaleur ou de froid transmet au service statistique du ministère chargé de l'énergie, au plus tard le 30 juin de chaque année, les données annuelles définies aux 1°, 2° et 3° de l'ar…
  • Code de l'énergie — Article D113-4
    Article de code · 7 mars 2020 · En vigueur
    Pour les gestionnaires de réseaux de distribution de chaleur et de froid, sont définies les données suivantes, par réseau : 1° Consommation totale annuelle par point de livraison, a minima à la sous-station, concernant l…
  • Code de l'énergie — Article D113-5
    Article de code · 7 mars 2020 · En vigueur
    La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. 113-2 n'est pas facturée y compris pour les données par bâtiment fournies par les gestionnaires de réseaux après traitement informatique fon…
  • Code de l'énergie — Article D113-6
    Article de code · 7 mars 2020 · En vigueur
    Les clients aux extrémités des réseaux de distribution doivent, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant la collecte, transmettre aux gestionnaires de réseaux de chaleur et de froid concernés le SIRET et le code …
  • Code de l'énergie — Article D141-1
    Article de code · 29 janvier 2023 · En vigueur
    I.-La révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie ne peut porter que sur les deux périodes de la programmation en vigueur. Le projet de programmation révisée est approuvé par décret après transmiss…
  • Code de l'énergie — Article D141-2
    Article de code · 29 janvier 2023 · En vigueur
    Le volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionné au IV de l'article L. 141-5 concerne les zones non interconnectées habitées de manière permanente.
  • Code de l'énergie — Article D141-3
    Article de code · 27 mars 2016 · En vigueur
    Le bilan prévisionnel pluriannuel prévu à l'article L. 141-8 a pour objet d'identifier les risques de déséquilibre entre les besoins de la France métropolitaine continentale et l'offre d'électricité disponible pour les s…
  • Code de l'énergie — Article D141-4
    Article de code · 27 mars 2016 · En vigueur
    Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande comprend notamment : 1° Une étude approfondie de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité durant les cinq années suivant la date à laquelle il es…
  • Code de l'énergie — Article D141-5
    Article de code · 27 mars 2016 · En vigueur
    L'étude mentionnée au 1° de l'article D. 141-4 caractérise le risque de défaillance du système électrique pour lequel elle précise, notamment, la durée moyenne de défaillance, sa traduction en fréquence de défaillance, l…
  • Code de l'énergie — Article D141-6
    Article de code · 27 mars 2016 · En vigueur
    Les zones où la production locale et les capacités de transport d'électricité peuvent s'avérer insuffisantes pour répondre à la demande locale sont déterminées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électric…
  • Code de l'énergie — Article D141-7
    Article de code · 27 mars 2016 · En vigueur
    Les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent chaque année, sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, un bilan prévisionnel plur…
  • Code de l'énergie — Article D141-8
    Article de code · 27 mars 2016 · En vigueur
    Le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental adressent au ministre chargé de l'énergie les bilan…
  • Code de l'énergie — Article D141-9
    Article de code · 27 mars 2016 · En vigueur
    Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit chaque année le bilan électrique prévu à l'article L. 141-8. Ce bilan couvre l'année précédant la date de sa publication. Il contient un volet relatif à…
  • Code de l'énergie — Article D142-1
    Article de code · 27 mars 2016 · En vigueur
    Les entreprises et organismes mentionnés à l'article L. 142-7 relèvent les données prévues aux 1° et 2° de ce même article le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. Ces données, élaborées conformément aux disposi…
  • Code de l'énergie — Article D142-2
    Article de code · 27 mars 2016 · En vigueur
    Les données relatives au gaz naturel, communiquées en application de l'article D. 142-1, sont élaborées conformément aux règles suivantes : 1° Seule la distribution par canalisation est prise en considération ; 2° Les pr…
  • Code de l'énergie — Article D142-3
    Article de code · 27 mars 2016 · En vigueur
    Le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat, tous les deux ans, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur le système de compilation pour les données relati…
  • Code de l'énergie — Article D142-4
    Article de code · 27 mars 2016 · En vigueur
    En ce qui concerne le gaz naturel, le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat une fois par an, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur les caractéristiq…
  • Code de l'énergie — Article D142-5
    Article de code · 27 mars 2016 · En vigueur
    En ce qui concerne le gaz naturel, le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat une fois par an, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur les tarifs et la …
  • Code de l'énergie — Article D142-6
    Article de code · 27 mars 2016 · En vigueur
    Les données relatives à l'électricité, communiquées en application de l'article D. 142-1, sont élaborées conformément aux règles suivantes : 1° Les prix qui doivent être communiqués sont les prix payés par le consommateu…
  • Code de l'énergie — Article D142-7
    Article de code · 27 mars 2016 · En vigueur
    En ce qui concerne l'électricité, le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat tous les deux ans, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur le système de co…
  • Code de l'énergie — Article D142-8
    Article de code · 27 mars 2016 · En vigueur
    En ce qui concerne l'électricité, le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat une fois par an, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur les caractéristiqu…
  • Code de l'énergie — Article D142-9
    Article de code · 27 mars 2016 · En vigueur
    En ce qui concerne l'électricité, le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat une fois par an, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur les tarifs et la m…
  • Code de l'énergie — Article D143-2
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension décrite au premier alinéa de l'article L. 321-17-1, toutes les publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2, y compris les publicités situées à l'inté…
  • Code de l'énergie — Article D211-1
    Article de code · 22 août 2016 · En vigueur
    La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse porte sur les échéances des périodes définies par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 et sur celles assignées à la politique é…
  • Code de l'énergie — Article D211-2
    Article de code · 22 août 2016 · En vigueur
    La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'environnement, de l'énergie, de la mer, de la construction et de l'industr…
  • Code de l'énergie — Article D211-3
    Article de code · 22 août 2016 · En vigueur
    La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse comprend : 1° Une estimation, à la date de son établissement : - de la production des catégories de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique et de leur mobil…
  • Code de l'énergie — Article D211-4
    Article de code · 22 août 2016 · En vigueur
    La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse précise les unités dans lesquelles sont déclinées les différentes catégories de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique, ainsi que les facteurs de conversio…
  • Code de l'énergie — Article D233-2
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    La déclaration de la consommation annuelle d'énergie finale prévue par l'article L. 233-2 est réalisée concomitamment avec la transmission des données prévue au III de l'article L. 233-1, sur la plateforme visée au VI de…
  • Code de l'énergie — Article D233-3
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    La méthode de réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 233-1 est définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie. L'audit énergétique et le système de management de l'énergie me…
  • Code de l'énergie — Article D233-4
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Sont auditées les activités comprises dans le périmètre mentionné à l'article D. 233-3 qui ne sont pas couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2018 / Amd. 1 : 2024 ou tou…
  • Code de l'énergie — Article D233-5
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Au titre des dérogations mentionnées à l'article L. 233-3 du code de l'énergie : 1° Une personne morale mentionnée au I de l'article L. 233-1 est exemptée des obligations prévues au I du même article si elle met en œuvre…
  • Code de l'énergie — Article D233-6
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    Peuvent être reconnus compétents pour la réalisation d'un audit énergétique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie : 1° Un prestataire externe titulaire d'un signe de qualité répondant à u…
  • Code de l'énergie — Article D233-7
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu du plan d'action prévu au II de l'article L. 233-1, élaboré sur la base des recommandations découlant de l'audit énergétique ou sur la base du système de manag…
  • Code de l'énergie — Article D236-1
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. - Le présent chapitre s'applique aux centres de données mentionnés à l'article L. 236-1. II. - Le seuil de puissance visé à l'article L. 236-1 s'apprécie à l'échelle du numéro SIRET mentionné au deuxième alinéa de l'a…
  • Code de l'énergie — Article D236-2
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Tout exploitant d'un centre de données visé au II de l'article L. 236-1 est tenu de déclarer, auprès du ministre chargé de l'énergie, la puissance installée de ce centre de données, son numéro SIRET ainsi que le nom et l…
  • Code de l'énergie — Article D236-3
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. - L'exploitant d'un centre de données mentionné au II de l'article L. 236-1 transmet, au plus tard le 15 mai de chaque année, des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à ce centre d…
  • Code de l'énergie — Article D236-4
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    I. - L'exploitant d'un centre de données mentionné au II de l'article L. 236-1 est tenu de mettre en place un dispositif de collecte des informations mentionnées au II de l'article D. 236-3 et d'assurer leur transmission…
  • Code de l'énergie — Article D236-6
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Par dérogation au I de l'article D. 236-3, lorsqu'un exploitant, au sens du II de l'article L. 236-1, est également un opérateur de centres de données mentionné au 33° de l'article L. 32 du code des postes et des communi…
  • Code de l'énergie — Article D236-7
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des communications électroniques précise les informations relatives aux centres de données qui doivent être collectées ainsi que leurs modalités de collecte, de transmissio…
  • Code de l'énergie — Article D251-1
    Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
    Un score environnemental est calculé en tenant compte de l'impact environnemental de toutes les étapes du cycle de vie du véhicule préalables à la commercialisation pour être appliqué aux véhicules automobiles terrestres…
  • Code de l'énergie — Article D251-5
    Article de code · 2 décembre 2024 · En vigueur
    I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une voiture particulière, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou …
  • Code de l'énergie — Article D251-7
    Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
    En cas de non-respect des conditions fixées au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire …
  • Code de l'énergie — Article D251-9
    Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
    Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. …
  • Code de l'énergie — Article D311-3
    Article de code · 30 mai 2016 · En vigueur
    Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 311-6, la puissance installée d'une installation de production d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables est égale, par type d'énergie renouvelable u…
  • Code de l'énergie — Article D315-1
    Article de code · 8 juillet 2021 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le pas de mesure mis en œuvre est celui utilisé pour le règlement des écarts mentionnés à l'article L. 321-15.
  • Code de l'énergie — Article D315-3
    Article de code · 8 juillet 2021 · En vigueur
    Les gestionnaires des réseaux publics de distribution équipent les consommateurs finals et producteurs participant à une opération d'autoconsommation collective des dispositifs de comptage mentionnés à l'article R. 341-4…
  • Code de l'énergie — Article D315-4
    Article de code · 1 juillet 2027 · En vigueur (différée)
    Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, à chaque pas de mesure, les trois conditions cumulatives suivantes sont respectées : 1° Préalablement à l'affectation à chaque consommateur final participant à…
  • Code de l'énergie — Article D315-5
    Article de code · 8 juillet 2021 · En vigueur
    Lorsque l'opération d'autoconsommation comprend une unité de stockage de l'électricité produite dans ce cadre, les quantités stockées par cette installation sont considérées comme celles d'un consommateur final de l'opér…
  • Code de l'énergie — Article D315-6
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    Pour chaque pas de mesure, la personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 indique au gestionnaire du réseau public de distribution le ou les coefficients de répartition de la production associés à chaque consommateur…
  • Code de l'énergie — Article D315-7
    Article de code · 8 juillet 2021 · En vigueur
    La quantité d'électricité relevant du fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective au titre du complément de fourniture sur une période de facturation donnée correspond à la dif…
  • Code de l'énergie — Article D315-8
    Article de code · 8 juillet 2021 · En vigueur
    Les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective par les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont précisées dans leur documentation technique de référence.
  • Code de l'énergie — Article D315-9
    Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
    La personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné concluent un contrat établi sur la base d'un modèle figurant dans la documentation technique de référence de…
  • Code de l'énergie — Article D321-7
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le président de la commission chargée de régler les différends lors des transferts d'ouvrages relevant du réseau public de transport d'électricité est nommé, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, p…
  • Code de l'énergie — Article D321-8
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La commission est composée de deux autres membres nommés dans les conditions fixées ci-après : 1° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences techniques dans le secteur des réseaux d'électricité, nom…
  • Code de l'énergie — Article D321-9
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La commission établit ses règles de fonctionnement. Elle entend les représentants des sociétés et organismes intéressés par le transfert d'ouvrages et toute personne dont l'avis lui semble utile.
  • Code de l'énergie — Article D322-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les dispositions de la présente section fixent les niveaux de qualité et les prescriptions techniques qui doivent être respectées par les gestionnaires des réseaux publics de distribution mentionnés aux articles L. 111-5…
  • Code de l'énergie — Article D322-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit globalement maintenue à l'intérieur d'une plage de variation et pour que la continuité de cette tension soit g…
  • Code de l'énergie — Article D322-3
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Lorsque son réseau alimente un autre réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau en amont prend les mesures qui lui incombent pour que le gestionnaire du réseau en aval soit lui-même en mesure …
  • Code de l'énergie — Article D322-4
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    A la fin de chaque année, le gestionnaire du réseau procède à l'évaluation de la tenue et de la continuité globales de la tension sur le réseau pour la période annuelle écoulée. Il transmet, au plus tard le 30 avril de l…
  • Code de l'énergie — Article D322-5
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Lorsque les résultats de l'évaluation sont insuffisants au regard des seuils mentionnés à l'article D. 322-2, le gestionnaire du réseau transmet à l'autorité organisatrice, au plus tard à la fin du deuxième trimestre de …
  • Code de l'énergie — Article D322-6
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les gestionnaires de plusieurs réseaux publics de distribution d'électricité d'un même département peuvent, sous réserve de l'accord des autorités organisatrices concernées, se grouper pour procéder à l'évaluation de la …
  • Code de l'énergie — Article D322-7
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Lorsque la conférence relative à la distribution d'électricité mentionnée au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales a été constituée, le gestionnaire du réseau lui transmet les résulta…
  • Code de l'énergie — Article D322-8
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Un arrêté du ministre de l'énergie fixe les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de continuité de l'alimentation électrique.
  • Code de l'énergie — Article D322-9
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Lorsqu'elle constate que la tension délivrée à un utilisateur du réseau, autre qu'un producteur d'électricité, n'est pas maintenue dans les limites de la plage de variation fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 322-2 o…
  • Code de l'énergie — Article D332-2
    Article de code · 8 mai 2022 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 332-2, on entend par “ contrats à prix fixes et à durée déterminée ” les contrats pour lesquels : -le prix de la fourniture de l'énergie est fixé pour un volume et une ou des puissances…
  • Code de l'énergie — Article D341-9
    Article de code · 30 novembre 2023 · En vigueur
    Les consommateurs finals et les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau qui satisfont aux conditions de consommation d'électricité ou de soutirage sur les réseaux m…
  • Code de l'énergie — Article D342-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur ou, à défaut, de tout appareil de coupure équipant le point de raccordement d'un utilisateur au réseau public e…
  • Code de l'énergie — Article D342-2
    Article de code · 10 juin 2024 · En vigueur
    I.-L'extension est constituée des ouvrages, nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur qui, à le…
  • Code de l'énergie — Article D342-5
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations de production et de consommation raccordées aux réseaux publics d'électricité, à l'exception : 1° Des installations de consommation soutirant au plus…
  • Code de l'énergie — Article D342-6
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions des articles D. 342-7 et D. 342-8, le raccordement d'une installation à un réseau public d'électricité est subordonné à la compatibilité de la puissance délivrée ou soutirée avec le ou les…
  • Code de l'énergie — Article D342-7
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le raccordement d'une installation à un réseau public de distribution d'électricité est effectué sur le réseau de la zone de desserte dans laquelle se situe l'installation. Toutefois, si la solution de raccordement est é…
  • Code de l'énergie — Article D342-8
    Article de code · 26 août 2018 · En vigueur
    Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, seules peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité les installations conçues pour fonctionner dans les conditions normales et exceptionnell…
  • Code de l'énergie — Article D342-9
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Après en avoir attesté l'exactitude, le demandeur communique au gestionnaire du réseau public d'électricité, au fur et à mesure de la procédure, les caractéristiques techniques de l'installation envisagée qui sont nécess…
  • Code de l'énergie — Article D345-1
    Article de code · 31 mai 2018 · En vigueur
    Les immeubles à usage principal de bureaux mentionnés à l'article L. 345-2 sont les immeubles dont au moins 90 % de la surface hors œuvre nette est consacrée aux sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public …
  • Code de l'énergie — Article D345-2
    Article de code · 31 mai 2018 · En vigueur
    Le titulaire du point de livraison auquel le réseau intérieur d'un bâtiment est raccordé tient à disposition des utilisateurs raccordés à ce réseau intérieur les informations sur les frais d'acheminement dont il s'acquit…
  • Code de l'énergie — Article D345-3
    Article de code · 31 mai 2018 · En vigueur
    Afin de garantir le respect des droits visés aux articles L. 345-3 et L. 345-4, le réseau intérieur permet l'installation de compteurs en décompte par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité tel qu…
  • Code de l'énergie — Article D345-4
    Article de code · 31 mai 2018 · En vigueur
    Le propriétaire qui abandonne ses droits sur un réseau intérieur en application de l'article L. 345-7 est tenu au préalable et à ses frais, de : a) Notifier au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité …
  • Code de l'énergie — Article D351-1
    Article de code · 12 avril 2021 · En vigueur
    Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier de la réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité prévue aux articles D. 341-9 et suivants pour chacun de leurs s…
  • Code de l'énergie — Article D351-5
    Article de code · 30 novembre 2023 · En vigueur
    I. – Une entreprise ou un site sont considérés comme mettant en œuvre une politique de performance énergétique lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : a) Mettre en œuvre un système de management de l'énergie co…
  • Code de l'énergie — Article D351-6
    Article de code · 30 novembre 2023 · En vigueur
    Pour bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement en électricité prévues à l'article L. 351-1, l'entreprise ou le site met en œuvre une politique de performance énergétique, telle que définie à l'article D…
  • Code de l'énergie — Article D351-7
    Article de code · 30 novembre 2023 · En vigueur
    Pour bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2, l'entreprise ou le site établit annuellement une attestation dont le modèle est approuvé par le ministre chargé de l'énergie qui permet de justifier qu'elle …
  • Code de l'énergie — Article D352-1
    Article de code · 8 mai 2022 · En vigueur
    Lorsqu'il souhaite recourir à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 352-1-1, le ministre chargé de l'énergie adresse ses orientations au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Le gestionn…
  • Code de l'énergie — Article D352-2
    Article de code · 8 mai 2022 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités …
  • Code de l'énergie — Article D352-3
    Article de code · 8 mai 2022 · En vigueur
    L'appel d'offres mentionné à l'article D. 352-1 peut comprendre une ou plusieurs périodes successives. Le cahier des charges de cet appel d'offres comporte notamment : 1° La description des caractéristiques de l'appel d'…
  • Code de l'énergie — Article D352-4
    Article de code · 8 mai 2022 · En vigueur
    Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité qui le publie sur son site internet dans les meilleurs délais suivant…
  • Code de l'énergie — Article D352-5
    Article de code · 8 mai 2022 · En vigueur
    Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité met en place un site de candidature en ligne permettant la centralisation de l'ensemble des demandes d'information et des réponses associées ainsi que la public…
  • Code de l'énergie — Article D352-6
    Article de code · 8 mai 2022 · En vigueur
    Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat potentiel peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations au gestionnaire du réseau public de transport d'élec…
  • Code de l'énergie — Article D352-7
    Article de code · 8 mai 2022 · En vigueur
    Dans un délai fixé par le cahier des charges, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité examine de manière non discriminatoire les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste …
  • Code de l'énergie — Article D352-8
    Article de code · 8 mai 2022 · En vigueur
    Dans un délai fixé par le cahier des charges, le ministre chargé de l'énergie désigne le ou les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres et du ou des motifs de rejet. Le gestionnaire …
  • Code de l'énergie — Article D352-9
    Article de code · 8 mai 2022 · En vigueur
    Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie cette …
  • Code de l'énergie — Article D353-2
    Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
    I.-Les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par des professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9 du code du travail. A l'exclusion des infrastructures d'une puissance totale inférie…
  • Code de l'énergie — Article D353-6
    Article de code · 12 mai 2021 · En vigueur
    Pour l'élaboration ou la mise à jour du diagnostic défini à l'article R. 353-5-3, les opérateurs d'infrastructures de recharge fournissent aux collectivités territoriales ou établissements publics chargés de l'élaboratio…
  • Code de l'énergie — Article D421-7
    Article de code · 20 avril 2018 · En vigueur
    Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel adressent au ministre chargé de l'énergie, le 1er décembre de chaque année, une déclaration comprenant : 1° L'estimation de la consommation de l'ensemble des consom…
  • Code de l'énergie — Article D421-8
    Article de code · 20 avril 2018 · En vigueur
    Les opérateurs de stockage adressent au ministre chargé de l'énergie, chaque année à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, une déclaration comprenant : 1° Les capacités souscrites pour la période com…
  • Code de l'énergie — Article D421-9
    Article de code · 20 avril 2018 · En vigueur
    Si les capacités de stockage correspondant aux stocks minimaux fixés pour l'année conformément à l'article L. 421-4 n'ont pas été souscrites, le ministre chargé de l'énergie peut fixer par arrêté publié au plus tard le 3…
  • Code de l'énergie — Article D445-1
    Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
    Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, prévu à l'article L. 445-4, est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurren…
  • Code de l'énergie — Article D445-2
    Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public mentio…
  • Code de l'énergie — Article D445-3
    Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
    Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres.
  • Code de l'énergie — Article D446-4
    Article de code · 2 octobre 2021 · En vigueur
    Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 une nouvelle installation de production de biométhane qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° La production annuelle prévisionnelle de l'inst…
  • Code de l'énergie — Article D446-8
    Article de code · 2 octobre 2021 · En vigueur
    Les relations entre le producteur et le cocontractant font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat. Le prod…
  • Code de l'énergie — Article D446-9
    Article de code · 2 octobre 2021 · En vigueur
    La demande de contrat mentionnée à l'article D. 446-8, établie par le producteur, comprend : 1° Les données relatives au producteur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et l'adresse de son domicile et,…
  • Code de l'énergie — Article D448-1
    Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le pas de mesure mis en œuvre est celui utilisé pour vérifier l'équilibrage journalier des réseaux de transport mentionné à l'article L. 431-4.
  • Code de l'énergie — Article D448-2
    Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
    Pour participer à une opération d'autoconsommation collective étendue, les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals doivent respecter les conditions suivantes : 1° Les producteurs de gaz renouvelables…
  • Code de l'énergie — Article D448-3
    Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
    Le gestionnaire du réseau public de distribution équipe les consommateurs finals et producteurs participant à une opération d'autoconsommation collective étendue des dispositifs de comptage mentionnés à l'article D. 452-…
  • Code de l'énergie — Article D448-4
    Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
    Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, à chaque pas de mesure : 1° La quantité autoconsommée totale ne peut excéder la somme des productions injectées dans le réseau public de distribution de gaz na…
  • Code de l'énergie — Article D448-5
    Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
    Pour chaque pas de mesure, la personne morale mentionnée à l'article L. 448-1 indique au gestionnaire du réseau public de distribution le ou les coefficients de répartition de la production associés à chaque consommateur…
  • Code de l'énergie — Article D448-6
    Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
    Pour chaque pas de mesure, le fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective étendue assure l'approvisionnement en gaz naturel de ce consommateur à hauteur de la différence entre …
  • Code de l'énergie — Article D448-7
    Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
    Les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective étendue par les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont précisées dans les contrats portant sur l'accès au réseau.
  • Code de l'énergie — Article D448-8
    Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
    La personne morale mentionnée à l'article L. 448-1 et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné concluent un contrat comportant notamment : 1° Les noms des producteurs et consommateurs participant à l'opé…
  • Code de l'énergie — Article D453-9
    Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
    Les gestionnaires de réseaux public de distribution de gaz naturel mettent à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation …
  • Code de l'énergie — Article D461-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I. - Une entreprise peut bénéficier, pour certains de ses sites, des conditions particulières prévues au premier alinéa de l'article L. 461-1, si cette entreprise et chacun des sites concernés répondent, pendant au moins…
  • Code de l'énergie — Article D461-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les volumes et débits de gaz naturel consommé éligibles aux conditions particulières prévues à l'article L. 461-1 sont : 1° Le volume de gaz utilisé par le site comme matière première, tel que déclaré dans l'attestation …
  • Code de l'énergie — Article D461-3
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les produits intermédiaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 461-1 sont la vapeur, l'hydrogène et le monoxyde de carbone (CO).
  • Code de l'énergie — Article D461-4
    Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
    Toute entreprise demandant à bénéficier, pour certains de ses sites, des dispositions prévues par l'article L. 461-1 adresse par lettre recommandée, avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie une déclarati…
  • Code de l'énergie — Article D461-5
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'énergie établit et publie la liste des entreprises et de leurs sites éligibles au bénéfice des dispositions prévues par l'article L. 461-1.
  • Code de l'énergie — Article D461-6
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'inscription est effectuée après réception de la déclaration mentionnée à l'article D. 461-4 et est effective pour une durée de quatre ans à compter de la date de réception.
  • Code de l'énergie — Article D461-7
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le refus d'inscription est notifié au demandeur si la déclaration mentionnée à l'article D. 461-4 est incomplète ou si les critères d'éligibilité prévus à l'article D. 461-1 ne sont pas remplis. Toute modification substa…
  • Code de l'énergie — Article D461-8
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Toute fausse déclaration entraîne le retrait de l'entreprise et de ses sites de la liste mentionnée à l'article D. 461-5.
  • Code de l'énergie — Article D461-9
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    A l'issue de la période de validité de la déclaration de quatre ans prévue à l'article D. 461-6, toute entreprise ayant été inscrite sur la liste mentionnée à l'article D. 461-5 adresse au ministre chargé de l'énergie un…
  • Code de l'énergie — Article D511-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les actes administratifs relatifs à la gestion de la ressource en eau, pris en application de l'article L. 511-1 du présent code, du III de l'article L. 212-1 et du premier alinéa de l'article L. 212-3 du code de l'envir…
  • Code de l'énergie — Article D522-5
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les compensations financières des réserves en énergie mentionnées à l'article L. 522-1 et au dernier alinéa de l'article L. 522-2 sont fixées dans les conditions mentionnées à l'article R. 522-3 pour un type d'ayant droi…
  • Code de l'énergie — Article D631-1
    Article de code · 31 décembre 2016 · En vigueur
    Pour la détermination de la capacité de transport maritime mentionnée à l'article L. 631-1, sont pris en compte les navires autopropulsés susceptibles de naviguer en haute mer, armés au long cours ou au cabotage internat…
  • Code de l'énergie — Article D631-2
    Article de code · 2 octobre 2022 · En vigueur
    La capacité de transport mentionnée à l'article L. 631-1 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la marine marchande dans la limite d'un tonnage de port en lourd qui ne peut…
  • Code de l'énergie — Article D631-3
    Article de code · 31 décembre 2016 · En vigueur
    Les capacités de transport maritime d'un assujetti, ainsi que les capacités dont fait état un armateur au titre d'un contrat de couverture d'obligation, s'apprécient par moyenne sur une période d'un an, du 1er juillet d'…
  • Code de l'énergie — Article D631-4
    Article de code · 31 décembre 2016 · En vigueur
    Tout assujetti peut s'acquitter de son obligation en disposant de navires en pleine propriété ou par affrètement conclu pour une durée minimale d'un an sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 631-7. Tout…
  • Code de l'énergie — Article D631-5
    Article de code · 31 décembre 2016 · En vigueur
    Lorsque des assujettis se regroupent en vue de conclure un contrat de couverture d'obligation de capacité, un représentant de l'Etat désigné par les ministres chargés de l'énergie et de la marine marchande assiste aux ré…
  • Code de l'énergie — Article D631-6
    Article de code · 31 décembre 2016 · En vigueur
    Constitue un contrat de couverture d'obligation de capacité tout contrat par lequel un armateur ou un groupement d'armateurs, s'engage à maintenir sous pavillon français une capacité déterminée de transport de pétrole br…
  • Code de l'énergie — Article D631-7
    Article de code · 25 février 2016 · En vigueur
    Un même navire ne peut simultanément être affrété ou détenu en propriété au titre du 1° du II de l'article L. 631-1 et faire l'objet d'un contrat de couverture d'obligation de capacité au titre du 2° du II du même articl…
  • Code de l'énergie — Article D631-8
    Article de code · 31 décembre 2016 · En vigueur
    Les assujettis qui recourent à l'affrètement à long terme ou à la propriété communiquent au ministre chargé de la marine marchande, dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation, un état comprenant le nom de…
  • Code de l'énergie — Article D631-9
    Article de code · 31 décembre 2016 · En vigueur
    Les groupements d'assujettis mentionnées au 2° du II de l'article L. 631-1 communiquent au ministre chargé de la marine marchande un état de leurs contrats dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation. Cet …
  • Code de l'énergie — Article D641-4
    Article de code · 5 décembre 2021 · En vigueur
    Sans préjudice de dispositions particulières résultant de la réglementation en vigueur, l'utilisation des produits pétroliers, des bioliquides et des carburants alternatifs doit satisfaire à des règles techniques ou de s…
  • Code de l'énergie — Article D641-6
    Article de code · 5 décembre 2021 · En vigueur
    Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement ou, en tant que de besoin, des arrêtés interministériels, pris sur son initiative, déterminent les règles de sécurité, peuvent rendre obligatoire l'application de normes …
  • Code de l'énergie — Article D641-7
    Article de code · 5 décembre 2021 · En vigueur
    I. - Lorsqu'ils sont détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus après leur livraison à la consommation intérieure, doivent être conformes aux caractéristiques correspondant à leur dénomination : 1° Les supercarbu…
  • Code de l'énergie — Article D641-8
    Article de code · 5 décembre 2021 · En vigueur
    Les mesures d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne les dispositions particulières à prendre pour chacun des produits énumérés à l'article D. 641-7 en vue de préciser ses caractéristiques, sont…
  • Code de l'énergie — Article D641-9
    Article de code · 5 décembre 2021 · En vigueur
    Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre après leur livraison à la consommation intérieure les produits pétroliers et les carburants alternatifs énumérés à l'article D. 641-7 et ayan…
  • Code de l'énergie — Article D823-1
    Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
    Le gestionnaire du registre national des garanties de traçabilité et d'origine d'hydrogène, prévu à l'article L. 823-1, est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne …
  • Code de l'énergie — Article D823-2
    Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public mentio…
  • Code de l'énergie — Article D823-3
    Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
    Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres.
  • Code de l'énergie — Article L100-1
    Article de code · 5 mars 2021 · En vigueur
    La politique énergétique : 1° Favorise l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme…
  • Code de l'énergie — Article L100-2
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 100-1, l'Etat, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en par…
  • Code de l'énergie — Article L100-3
    Article de code · 1 juin 2011 · En vigueur
    Pour contribuer aux objectifs définis à l'article L. 100-1, la fiscalité des énergies tient compte de l'incidence de leur utilisation sur la compétitivité de l'économie, la santé publique, l'environnement ainsi que la sé…
  • Code de l'énergie — Article L100-4
    Article de code · 24 juin 2023 · En vigueur
    I.-Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d'atteindre la neutralité car…
  • Code de l'énergie — Article L100-5
    Article de code · 1 juillet 2021 · En vigueur
    Tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale à l'échéance 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l'énergie dans le parc national de bât…
  • Code de l'énergie — Article L111-1
    Article de code · 5 mars 2021 · En vigueur
    Les secteurs de l'électricité et du gaz distinguent, notamment, cinq activités obéissant à des règles d'organisation et soumises à des obligations différentes. Les activités d'exploitation des réseaux publics de transpor…
  • Code de l'énergie — Article L111-2
    Article de code · 1 juin 2011 · En vigueur
    Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées par l'autorité administrative, sans préjudice de la nécessité d'obten…
  • Code de l'énergie — Article L111-3
    Article de code · 1 juin 2011 · En vigueur
    Seule une société dont la Commission de régulation de l'énergie a préalablement certifié qu'elle respectait les obligations découlant des règles d'indépendance énoncées à la présente sous-section peut être agréée en tant…
  • Code de l'énergie — Article L111-4
    Article de code · 1 juin 2011 · En vigueur
    I. ― La certification prévue à l'article L. 111-3 est valable sans limitation de durée, sous les réserves suivantes : 1° La société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport est tenue de notifier à la Commissi…
  • Code de l'énergie — Article L111-5
    Article de code · 1 juin 2011 · En vigueur
    Le fait pour une société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz de passer sous le contrôle d'une ou de personnes ressortissantes ou résidentes d'un pays tiers à l'Espace économique e…
  • Code de l'énergie — Article L111-6
    Article de code · 1 juin 2011 · En vigueur
    La procédure prévue à l'article L. 111-5 est applicable en cas de création en France d'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz par une ou des personnes ressortissantes ou résidentes d'un…
  • Code de l'énergie — Article L111-7
    Article de code · 12 février 2016 · En vigueur
    La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.
  • Code de l'énergie — Article L111-8
    Article de code · 12 février 2016 · En vigueur
    Toute entreprise gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz créée après le 3 septembre 2009 est soumise aux dispositions du présent paragraphe.
  • Code de l'énergie — Article L111-9
    Article de code · 1 juin 2011 · En vigueur
    Les sociétés gestionnaires de réseaux de transport qui faisaient partie, au 3 septembre 2009, d'une entreprise d'électricité ou de gaz verticalement intégrée au sens de l'article L. 111-10 et qui sont désignées comme soc…
  • Code de l'énergie — Article L112-1
    Article de code · 1 juin 2011 · En vigueur
    Sous réserve du respect des dispositions applicables du présent code, notamment de celles du livre VI, la réception en provenance de l'étranger et l'expédition à destination de celui-ci, le traitement, le transport, le s…
  • Code de l'énergie — Article L113-1
    Article de code · 19 août 2015 · En vigueur
    Conformément à l'article L. 711-1, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, de mettre à la disposition des personnes publiques les données d…
  • Code de l'énergie — Article L121-1
    Article de code · 1 juin 2011 · En vigueur
    Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national. Dans le cadre de la politique énergétique, il c…
  • Code de l'énergie — Article L121-2
    Article de code · 1 juin 2011 · En vigueur
    Conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1, le service public de l'électricité assure les missions de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, de développement et d'exploitation des rés…
  • Code de l'énergie — Article L121-3
    Article de code · 19 août 2015 · En vigueur
    I. ― La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à : 1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie ; 2° Garantir l'approvisionnement des zones …
  • Code de l'énergie — Article L121-4
    Article de code · 19 août 2015 · En vigueur
    I. - La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer : 1° La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de trans…
  • Code de l'énergie — Article L121-5
    Article de code · 10 novembre 2019 · En vigueur
    La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer, en favorisant la maîtrise de la demande, la fourniture d'électricité, sur l'ensemble du territoire, aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente dan…
  • Code de l'énergie — Article L121-6
    Article de code · 1 août 2025 · En vigueur
    Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont intégralement compensées par l'Etat et, lorsque ces missions induisen…
  • Code de l'énergie — Article L121-7
    Article de code · 1 août 2025 · En vigueur
    En matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le …
  • Code de l'énergie — Article L121-8
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 1° Les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d'électricité, définies par …
  • Code de l'énergie — Article L121-9
    Article de code · 1 août 2025 · En vigueur
    Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges. Cette évaluation comprend la constatation des charges au titre de l'année précédente et les charges prévisionnelles au titre de l'anné…
  • Code de l'énergie — Article L122-1
    Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
    Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateur…
  • Code de l'énergie — Article L122-2
    Article de code · 22 janvier 2017 · En vigueur
    Le médiateur est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation.
  • Code de l'énergie — Article L122-3
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    Le médiateur national de l'énergie propose gratuitement au public un accès en ligne à un comparateur des offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité destinées aux clients domestiques et non domestiques dont la c…
  • Code de l'énergie — Article L122-5
    Article de code · 10 novembre 2019 · En vigueur
    Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son financement est assuré par l'Etat.
  • Code de l'énergie — Article L122-6
    Article de code · 1 juin 2011 · En vigueur
    Les modalités selon lesquelles toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'énergie, dans les conditions fixées par la loi n° 90…
  • Code de l'énergie — Article L122-7
    Article de code · 1 juin 2011 · En vigueur
    Les obligations imposées aux fournisseurs en vue de protéger les consommateurs d'électricité et de gaz sont énoncées aux chapitres II et III du titre III du livre III et aux chapitres II et III du titre IV du livre IV.
  • Code de l'énergie — Article L122-8
    Article de code · 4 novembre 2026 · En vigueur
    I. - Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les pri…
  • Code de l'énergie — Article L123-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La charge résultant des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 est assurée par l'Etat.
  • Code de l'énergie — Article L123-3
    Article de code · 19 août 2015 · En vigueur
    Le montant des charges prévisionnelles des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9.
  • Code de l'énergie — Article L123-4
    Article de code · 17 avril 2013 · En vigueur
    La Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé de l'énergie, chaque année, le montant des charges mentionnées à l'article L. 123-3 compte tenu des prévisions des quantités effacées par les opérateurs…
  • Code de l'énergie — Article L124-1
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité du logeme…
  • Code de l'énergie — Article L124-2
    Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
    Le chèque énergie comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en fonction des revenus du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité et du nombre de personnes qui le composent. Il est …
  • Code de l'énergie — Article L124-3
    Article de code · 19 août 2015 · En vigueur
    Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement périmés.
  • Code de l'énergie — Article L124-4
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les dépenses et les frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement au titre des missions mentionnées à l'article L. 124-1 sont financés par le budget de l'Etat.
  • Code de l'énergie — Article L124-5
    Article de code · 10 novembre 2019 · En vigueur
    Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fourni…
  • Code de l'énergie — Article L131-1
    Article de code · 16 octobre 2025 · En vigueur
    Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals en cohé…
  • Code de l'énergie — Article L131-2
    Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
    La Commission de régulation de l'énergie surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants , producteurs et gestionnaires de réseaux, les transactions effect…
  • Code de l'énergie — Article L131-3
    Article de code · 11 octobre 2019 · En vigueur
    Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées par les fournisseurs, négociants et producteurs d'électricité et de gaz naturel sur des quotas d…
  • Code de l'énergie — Article L131-4
    Article de code · 10 novembre 2019 · En vigueur
    La Commission de régulation de l'énergie publie chaque mois le prix moyen de fourniture de gaz naturel et son évolution pour les consommateurs finals domestiques ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs d…
  • Code de l'énergie — Article L131-5
    Article de code · 16 juin 2022 · En vigueur
    La Commission de régulation de l'énergie évalue, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la bonne exécution de la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électrici…
  • Code de l'énergie — Article L131-6
    Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
    La Commission de régulation de l'énergie participe à la mise en œuvre du partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques régie par le chapitre VI du titre III du livre III en contrôlant …
  • Code de l'énergie — Article L131-7
    Article de code · 1 septembre 2026 · En vigueur
    La Commission de régulation de l'énergie participe au calcul de la redevance pour la production ou le stockage d'électricité prévue à l'article L. 543-1 pour les installations hydrauliques relevant du régime d'autorisati…
  • Code de l'énergie — Article L132-1
    Article de code · 22 janvier 2017 · En vigueur
    La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions. Hormis les cas d'attributions confiées expressément au comité…
  • Code de l'énergie — Article L132-2
    Article de code · 10 novembre 2019 · En vigueur
    Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques. Le président du collège est nommé par décret du Président de la République. Le collège comprend égale…
  • Code de l'énergie — Article L132-3
    Article de code · 24 juillet 2020 · En vigueur
    Le comité de règlement des différends et des sanctions comprend quatre membres : 1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le pr…
  • Code de l'énergie — Article L132-4
    Article de code · 22 janvier 2017 · En vigueur
    Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.
  • Code de l'énergie — Article L133-1
    Article de code · 24 juillet 2020 · En vigueur
    Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
  • Code de l'énergie — Article L133-2
    Article de code · 1 juin 2011 · En vigueur
    Le président et les autres membres du collège exercent leur fonction à plein temps.
  • Code de l'énergie — Article L133-3
    Article de code · 1 juin 2011 · En vigueur
    Lorsqu'ils sont occupés par un fonctionnaire, les emplois de président ou de membres du collège sont des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
  • Code de l'énergie — Article L133-4
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique én…
  • Code de l'énergie — Article L133-5
    Article de code · 22 janvier 2017 · En vigueur
    La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président ou, pour l'exercice des missions confiées au comité de règlement des différends et des sanctions, sous l'autor…
  • Code de l'énergie — Article L133-6
    Article de code · 22 janvier 2017 · En vigueur
    Les agents de la Commission de régulation de l'énergie exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme. Les membres …

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