Corpus de textes de lois · France
Code de la propriété intellectuelle
1 897 textes en vigueur sur 4 046.
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Articles en vigueur
- Code de la propriété intellectuelle — Article D311-8
Article de code · 1 avril 2014 · En vigueur
Les comptes rendus des séances de la commission comportent : - la liste des membres présents ; - un relevé synthétique des travaux mentionnant les positions exprimées par les membres, incluant les propositions de rémunér… - Code de la propriété intellectuelle — Article D412-7
Article de code · 30 juin 2014 · En vigueur
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est tenu de garder le secret sur tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions. - Code de la propriété intellectuelle — Article D412-9
Article de code · 30 juin 2014 · En vigueur
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire. - Code de la propriété intellectuelle — Article D521-6
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles en application de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle sont f… - Code de la propriété intellectuelle — Article D631-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-5 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'articl… - Code de la propriété intellectuelle — Article D631-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topog… - Code de la propriété intellectuelle — Article D722-6
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l'article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle so… - Code de la propriété intellectuelle — Article L111-1
Article de code · 27 décembre 2020 · En vigueur
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ains… - Code de la propriété intellectuelle — Article L111-2
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. - Code de la propriété intellectuelle — Article L111-3
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présen… - Code de la propriété intellectuelle — Article L111-4
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu'un Etat n'assure pas aux oeuvres d… - Code de la propriété intellectuelle — Article L111-5
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
Sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le présent code sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l'Etat dont ils sont les nationaux ou s… - Code de la propriété intellectuelle — Article L112-1
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. - Code de la propriété intellectuelle — Article L112-2
Article de code · 11 mai 1994 · En vigueur
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et… - Code de la propriété intellectuelle — Article L112-3
Article de code · 2 juillet 1998 · En vigueur
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il … - Code de la propriété intellectuelle — Article L112-4
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
Le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même. Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, … - Code de la propriété intellectuelle — Article L113-1
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. - Code de la propriété intellectuelle — Article L113-2
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'a… - Code de la propriété intellectuelle — Article L113-3
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. Lorsque la participa… - Code de la propriété intellectuelle — Article L113-4
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante. - Code de la propriété intellectuelle — Article L113-5
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l'auteur. - Code de la propriété intellectuelle — Article L113-6
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l'article L. 111-1. Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'i… - Code de la propriété intellectuelle — Article L113-7
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalis… - Code de la propriété intellectuelle — Article L113-8
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre radiophonique la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette oeuvre. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-7 et celles de l'article L.… - Code de la propriété intellectuelle — Article L113-9
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions … - Code de la propriété intellectuelle — Article L121-1
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l… - Code de la propriété intellectuelle — Article L121-2
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. Après sa mort, le droit de divulgation de… - Code de la propriété intellectuelle — Article L121-3
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée. Il en e… - Code de la propriété intellectuelle — Article L121-4
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droi… - Code de la propriété intellectuelle — Article L121-5
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
L'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le producteur. Il est interd… - Code de la propriété intellectuelle — Article L121-6
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
Si l'un des auteurs refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l… - Code de la propriété intellectuelle — Article L121-7
Article de code · 11 mai 1994 · En vigueur
Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut : 1° S'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2° de l'article L. 122-6, lorsqu'elle n'est p… - Code de la propriété intellectuelle — Article L121-8
Article de code · 14 juin 2009 · En vigueur
L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme. Pour toutes les œuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article… - Code de la propriété intellectuelle — Article L121-9
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l'oeuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrit… - Code de la propriété intellectuelle — Article L122-1
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. - Code de la propriété intellectuelle — Article L122-2
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection… - Code de la propriété intellectuelle — Article L122-3
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, phot… - Code de la propriété intellectuelle — Article L122-4
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformat… - Code de la propriété intellectuelle — Article L122-5
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une sour… - Code de la propriété intellectuelle — Article L122-6
Article de code · 11 mai 1994 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser : 1° La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel… - Code de la propriété intellectuelle — Article L122-7
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux. La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction. La cession du droit de reprodu… - Code de la propriété intellectuelle — Article L122-8
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite, qui e… - Code de la propriété intellectuelle — Article L122-9
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage des droits d'exploitation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée. Il en… - Code de la propriété intellectuelle — Article L123-1
Article de code · 1 juillet 1995 · En vigueur
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l… - Code de la propriété intellectuelle — Article L123-2
Article de code · 1 juillet 1995 · En vigueur
Pour les oeuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. Pour les oeuvres audiovisuelles, l'année civile prise en considération est celle de la m… - Code de la propriété intellectuelle — Article L123-3
Article de code · 1 juillet 1995 · En vigueur
Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'oeuvre a été publiée. La date de publication est … - Code de la propriété intellectuelle — Article L123-4
Article de code · 1 juillet 1995 · En vigueur
Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article L. 123-1. Pour les oeuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années… - Code de la propriété intellectuelle — Article L123-6
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Pendant la période prévue à l'article L. 123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépe… - Code de la propriété intellectuelle — Article L123-7
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
I.-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours et les … - Code de la propriété intellectuelle — Article L123-8
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs aux héritiers et autres ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à ce… - Code de la propriété intellectuelle — Article L123-9
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 précitée et l'article L. 123-8 aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 3 septe… - Code de la propriété intellectuelle — Article L131-1
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
La cession globale des oeuvres futures est nulle. - Code de la propriété intellectuelle — Article L131-2
Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution. Les contrats par lesquels son… - Code de la propriété intellectuelle — Article L131-3
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimi… - Code de la propriété intellectuelle — Article L131-4
Article de code · 17 février 2024 · En vigueur
La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'expl… - Code de la propriété intellectuelle — Article L131-5
Article de code · 14 mai 2021 · En vigueur
I.-En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'œuvre, il peut provoquer la révision des cond… - Code de la propriété intellectuelle — Article L131-6
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploi… - Code de la propriété intellectuelle — Article L131-7
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
En cas de cession partielle, l'ayant cause est substitué à l'auteur dans l'exercice des droits cédés, dans les conditions, les limites et pour la durée prévues au contrat, et à charge de rendre compte. - Code de la propriété intellectuelle — Article L131-8
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'… - Code de la propriété intellectuelle — Article L131-9
Article de code · 14 juin 2009 · En vigueur
Le contrat mentionne la faculté pour le producteur de recourir aux mesures techniques prévues à l'article L. 331-5 ainsi qu'aux informations sous forme électronique prévues à l'article L. 331-11 en précisant les objectif… - Code de la propriété intellectuelle — Article L132-1
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombr… - Code de la propriété intellectuelle — Article L132-2
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur. Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dern… - Code de la propriété intellectuelle — Article L132-3
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit de compte à demi. Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exem… - Code de la propriété intellectuelle — Article L132-4
Article de code · 14 novembre 2014 · En vigueur
Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés. Ce droit est limité pour chaque genre à cinq o… - Code de la propriété intellectuelle — Article L132-5
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une rémunération forfaitaire. - Code de la propriété intellectuelle — Article L132-6
Article de code · 14 novembre 2014 · En vigueur
En ce qui concerne l'édition de librairie, la rémunération de l'auteur peut faire l'objet d'une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l'accord formellement exprimé de l'auteur, dans les cas suivants : 1… - Code de la propriété intellectuelle — Article L132-7
Article de code · 14 novembre 2014 · En vigueur
Le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire. Sans préjudice des dispositions qui régissent les contrats passés par les mineurs et les majeurs en curatelle, le consentement est même exigé lors… - Code de la propriété intellectuelle — Article L132-8
Article de code · 14 novembre 2014 · En vigueur
L'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé. Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui seraient portées. - Code de la propriété intellectuelle — Article L132-9
Article de code · 1 décembre 2014 · En vigueur
L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'oeuvre ou de réaliser l'œuvre sous une forme numérique. Il doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de l… - Code de la propriété intellectuelle — Article L133-1
Article de code · 1 août 2003 · En vigueur
Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant … - Code de la propriété intellectuelle — Article L133-2
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
La rémunération prévue par l'article L. 133-1 est perçue par un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III et agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture. L'agrément prév… - Code de la propriété intellectuelle — Article L133-3
Article de code · 1 août 2003 · En vigueur
La rémunération prévue au second alinéa de l'article L. 133-1 comprend deux parts. La première part, à la charge de l'Etat, est assise sur une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillan… - Code de la propriété intellectuelle — Article L133-4
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes : 1° Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d'exemplaires des livr… - Code de la propriété intellectuelle — Article L134-1
Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet… - Code de la propriété intellectuelle — Article L134-2
Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
Il est créé une base de données publique, mise à disposition en accès libre et gratuit par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles. La Bibliothèque nationale de France veil… - Code de la propriété intellectuelle — Article L134-3
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
I. ― Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 depuis plus de six mois, le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé au nom des t… - Code de la propriété intellectuelle — Article L134-4
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
I. ― L'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre peut s'opposer à l'exercice du droit d'autorisation mentionné au premier alinéa du I de l'article … - Code de la propriété intellectuelle — Article L134-5
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
A défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration du délai prévu au I de l'article L. 134-4, l'organisme de gestion collective propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une … - Code de la propriété intellectuelle — Article L134-6
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
L'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d'un livre indisponible notifient conjointement à tout moment à l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 leur décis… - Code de la propriété intellectuelle — Article L134-7
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'accès à la base de données prévue à l'article L. 134-2, la nature ainsi que le format des données collectées et les mesures de publicité les plus… - Code de la propriété intellectuelle — Article L134-9
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 324-17, les organismes agréés mentionnées à l'article L. 134-3 utilisent à des actions d'aide à la création, à des actions de formation des auteu… - Code de la propriété intellectuelle — Article L135-1
Article de code · 23 février 2015 · En vigueur
Sont soumises au présent chapitre : 1° Les œuvres orphelines, au sens de l'article L. 113-10, qui ont été initialement publiées ou radiodiffusées dans un Etat membre de l'Union européenne et qui appartiennent à l'une des… - Code de la propriété intellectuelle — Article L135-2
Article de code · 23 février 2015 · En vigueur
Les organismes mentionnés au 1° de l'article L. 135-1 ne peuvent utiliser les œuvres mentionnées à ce même article que dans le cadre de leurs missions culturelles, éducatives et de recherche et à condition de ne poursuiv… - Code de la propriété intellectuelle — Article L135-3
Article de code · 23 février 2015 · En vigueur
Un organisme mentionné au 1° de l'article L. 135-1 ne peut faire application de l'article L. 135-2 qu'après avoir : 1° Procédé à des recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de droits, en application du… - Code de la propriété intellectuelle — Article L135-4
Article de code · 23 février 2015 · En vigueur
Lorsqu'une œuvre orpheline est déjà inscrite dans la base de données mentionnée au 2° de l'article L. 135-3, l'organisme n'est pas tenu de procéder aux recherches mentionnées au même article. Il doit indiquer, dans les c… - Code de la propriété intellectuelle — Article L135-5
Article de code · 23 février 2015 · En vigueur
Lorsque les recherches diligentes, avérées et sérieuses mentionnées à l'article L. 135-3 ont permis d'identifier et de retrouver le ou les titulaires des droits sur une œuvre, celle-ci cesse d'être orpheline. Lorsqu'une … - Code de la propriété intellectuelle — Article L135-6
Article de code · 23 février 2015 · En vigueur
Lorsqu'un titulaire de droits sur une œuvre orpheline justifie de ses droits auprès d'un organisme mentionné à l'article L. 135-3, ce dernier ne peut poursuivre l'utilisation de l'œuvre qu'avec l'autorisation du titulair… - Code de la propriété intellectuelle — Article L135-7
Article de code · 23 février 2015 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre, notamment les sources d'informations appropriées pour chaque catégorie d'œuvres qui doivent être consultées au titre des recherches pré… - Code de la propriété intellectuelle — Article L136-1
Article de code · 7 janvier 2017 · En vigueur
On entend par service automatisé de référencement d'images, au sens du présent chapitre, tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des f… - Code de la propriété intellectuelle — Article L136-2
Article de code · 7 janvier 2017 · En vigueur
I.-La publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à partir d'un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d'un ou plusieurs organismes de gestion collectiv… - Code de la propriété intellectuelle — Article L136-3
Article de code · 7 janvier 2017 · En vigueur
L'agrément prévu au I de l'article L. 136-2 est délivré en considération : 1° De la diversité des associés ; 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ; 3° Des moyens humains et matériels qu'ils proposent de … - Code de la propriété intellectuelle — Article L136-4
Article de code · 7 janvier 2017 · En vigueur
I.-La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques par des services automatisés de référencement d'images est assise sur les recettes de … - Code de la propriété intellectuelle — Article L137-1
Article de code · 14 mai 2021 · En vigueur
Pour l'application des articles L. 137-2 à L. 137-4, est qualifiée de fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne la personne qui fournit un service de communication au public en ligne dont l'objectif princi… - Code de la propriété intellectuelle — Article L137-2
Article de code · 17 février 2024 · En vigueur
I. - En donnant accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur téléversées par ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne réalise un acte de représentation de ces œuvres pour lequel… - Code de la propriété intellectuelle — Article L137-3
Article de code · 14 mai 2021 · En vigueur
I.-Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne fournit, sur demande des titulaires de droits d'auteur, des informations pertinentes et précises sur le type et le fonctionnement des mesures prises par lui … - Code de la propriété intellectuelle — Article L137-4
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
I.-Les dispositions du présent chapitre ne peuvent s'opposer au libre usage de l'œuvre dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les titulaires de droits. En particulier, elle… - Code de la propriété intellectuelle — Article L138-1
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
I.-L'œuvre indisponible au sens du présent chapitre est une œuvre protégée dont on peut présumer de bonne foi, au terme d'efforts raisonnables d'investigation, qu'elle n'est pas disponible pour le public par le biais des… - Code de la propriété intellectuelle — Article L138-2
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
I.-Lorsqu'un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie et agréé à cet effet par le ministre de la culture conclut, conformément aux mandats donnés par les titulaires de droit… - Code de la propriété intellectuelle — Article L138-3
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
L'organisme de gestion collective agréé transmet sans délai, et au moins six mois avant que l'œuvre soit mise à la disposition du public, à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle les informations… - Code de la propriété intellectuelle — Article L138-4
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
Un auteur ou ses ayants droit peuvent s'opposer à ce qu'un organisme de gestion collective agréé délivre, pour leur compte, les autorisations d'exploitation. Cette opposition peut porter sur une œuvre ou un ensemble d'œu… - Code de la propriété intellectuelle — Article L138-5
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
Les modalités d'application des articles L. 138-1 à L. 138-4, notamment les modalités de la délivrance et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 138-2 et les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionn… - Code de la propriété intellectuelle — Article L139-1
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise la reproduction et la représentation des œuvres mentionnées aux 7° à 12° de l'arti… - Code de la propriété intellectuelle — Article L211-1
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires. - Code de la propriété intellectuelle — Article L211-2
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
Outre toute personne justifiant d'un intérêt pour agir, le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire, notamment s'il n'y a pas d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou déshérence. - Code de la propriété intellectuelle — Article L211-3
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les reproductions réalisées à partir d'une … - Code de la propriété intellectuelle — Article L211-4
Article de code · 14 mai 2021 · En vigueur
I.-La durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation. Toutefois, si, durant cette période, une fixation de l'in… - Code de la propriété intellectuelle — Article L211-5
Article de code · 1 juillet 1995 · En vigueur
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les titulaires de droits voisins qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne bénéficient de l… - Code de la propriété intellectuelle — Article L211-6
Article de code · 3 août 2006 · En vigueur
Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communau… - Code de la propriété intellectuelle — Article L211-7
Article de code · 23 février 2015 · En vigueur
Le chapitre V du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins. - Code de la propriété intellectuelle — Article L211-8
Article de code · 26 novembre 2021 · En vigueur
Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins. - Code de la propriété intellectuelle — Article L212-1
Article de code · 9 juillet 2016 · En vigueur
A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre maniè… - Code de la propriété intellectuelle — Article L212-2
Article de code · 9 juillet 2016 · En vigueur
L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de… - Code de la propriété intellectuelle — Article L212-3
Article de code · 14 mai 2021 · En vigueur
I.-Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lors… - Code de la propriété intellectuelle — Article L212-4
Article de code · 9 juillet 2016 · En vigueur
La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interp… - Code de la propriété intellectuelle — Article L212-5
Article de code · 9 juillet 2016 · En vigueur
Lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d'exploitation, le niveau de celle-ci est fixé par référence à des barèmes établis par voie d'accords spécifiqu… - Code de la propriété intellectuelle — Article L212-6
Article de code · 9 juillet 2016 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifiqu… - Code de la propriété intellectuelle — Article L212-7
Article de code · 9 juillet 2016 · En vigueur
Les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un artiste-interprète et un producteur d'oeuvre audiovisuelle ou leurs cessionnaires sont soumis aux dispositions qui précèdent, en ce qui concerne les modes d… - Code de la propriété intellectuelle — Article L212-8
Article de code · 9 juillet 2016 · En vigueur
Les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents peuvent être rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur d'activité pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent. - Code de la propriété intellectuelle — Article L213-1
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son. L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant tou… - Code de la propriété intellectuelle — Article L213-2
Article de code · 9 juillet 2016 · En vigueur
Le contrat conclu par le producteur d'un phonogramme avec un éditeur de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales fixe les conditions de l'exploitation des phono… - Code de la propriété intellectuelle — Article L214-1
Article de code · 9 juillet 2016 · En vigueur
Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacl… - Code de la propriété intellectuelle — Article L214-2
Article de code · 3 août 2006 · En vigueur
Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions de l'article L. 214-1 sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogr… - Code de la propriété intellectuelle — Article L214-3
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des produc… - Code de la propriété intellectuelle — Article L214-4
Article de code · 9 juillet 2016 · En vigueur
A défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou si aucun accord n'est intervenu à l'expiration du précédent accord, le barème de rémunération et des modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une co… - Code de la propriété intellectuelle — Article L214-5
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
La rémunération prévue à l'article L. 214-1 est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III. - Code de la propriété intellectuelle — Article L214-6
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
I.-Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur de la musique est chargé d'une mission de conciliation pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution : 1° De tout accord entre les art… - Code de la propriété intellectuelle — Article L215-1
Article de code · 3 juillet 1992 · En vigueur
Le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images sonorisée ou non. L'autorisation du producteur de vidéogrammes es… - Code de la propriété intellectuelle — Article L216-1
Article de code · 27 octobre 2021 · En vigueur
Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur radiodiffusion ou télédif… - Code de la propriété intellectuelle — Article L216-2
Article de code · 3 août 2006 · En vigueur
L'autorisation de télédiffuser par voie hertzienne la prestation d'un artiste-interprète, un phonogramme, un vidéogramme ou les programmes d'une entreprise de communication audiovisuelle comprend la distribution à des fi… - Code de la propriété intellectuelle — Article L217-1
Article de code · 25 juin 2021 · En vigueur
Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la télédiffusion par satellite de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou des programmes d'un organisme de radiodiffusion sont rég… - Code de la propriété intellectuelle — Article L217-2
Article de code · 25 juin 2021 · En vigueur
I.-Lorsqu'il est prévu par le présent code, le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogram… - Code de la propriété intellectuelle — Article L217-3
Article de code · 25 juin 2021 · En vigueur
Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l'octroi de l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de retransmission simultané… - Code de la propriété intellectuelle — Article L217-4
Article de code · 1 septembre 2021 · En vigueur
I.-Le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, autre que la retransmission par câble définie au III de l'article L. 132-20-1 et répondant aux conditions mentionnées au II de l'article… - Code de la propriété intellectuelle — Article L217-5
Article de code · 1 septembre 2021 · En vigueur
I.-Constitue un acte unique de communication au public le processus par lequel, aux fins de communication au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre… - Code de la propriété intellectuelle — Article L218-1
Article de code · 24 octobre 2019 · En vigueur
I.-On entend par publication de presse au sens du présent chapitre une collection composée principalement d'œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d'autres œuvres ou objets protégés, n… - Code de la propriété intellectuelle — Article L218-2
Article de code · 24 octobre 2019 · En vigueur
L'autorisation de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de … - Code de la propriété intellectuelle — Article L218-3
Article de code · 24 octobre 2019 · En vigueur
Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse résultant de l'article L. 218-2 peuvent être cédés ou faire l'objet d'une licence. Ces titulaires de droits peuvent confier la gestion de leurs droits à un ou pl… - Code de la propriété intellectuelle — Article L218-4
Article de code · 24 octobre 2019 · En vigueur
La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l'exploitation de toute nature, direct… - Code de la propriété intellectuelle — Article L218-5
Article de code · 24 octobre 2019 · En vigueur
I.-Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l'article L. 218-1 … - Code de la propriété intellectuelle — Article L219-1
Article de code · 14 mai 2021 · En vigueur
Les articles L. 219-2 à L. 219-4 s'appliquent à tout service qualifié de fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne au sens de l'article L. 137-1. Les dispositions prévues au III de l'article L. 219-2 ne s'… - Code de la propriété intellectuelle — Article L219-2
Article de code · 17 février 2024 · En vigueur
I. - En donnant accès à des objets protégés par un droit voisin téléversés par ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne réalise un acte d'exploitation qui relève du droit de communica… - Code de la propriété intellectuelle — Article L219-3
Article de code · 14 mai 2021 · En vigueur
I.-Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne fournit, sur demande des titulaires de droits voisins, des informations pertinentes et précises sur le type et le fonctionnement des mesures prises par lui p… - Code de la propriété intellectuelle — Article L219-4
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
I.-Les dispositions du présent chapitre ne peuvent s'opposer au libre usage de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les titulaires de droits. En particuli… - Code de la propriété intellectuelle — Article L311-1
Article de code · 22 décembre 2011 · En vigueur
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdite… - Code de la propriété intellectuelle — Article L311-2
Article de code · 3 août 2006 · En vigueur
Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné à l'article L. 214-1 et au premier alinéa de l'article L. 311-1 est réparti entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phon… - Code de la propriété intellectuelle — Article L311-3
Article de code · 2 juillet 1998 · En vigueur
La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131-4. - Code de la propriété intellectuelle — Article L311-4
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui effectue des acquisitions intra-européennes à titre onéreux au sens de l'article L. 211-51 du code des impositions… - Code de la propriété intellectuelle — Article L311-5
Article de code · 9 juillet 2016 · En vigueur
Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignée… - Code de la propriété intellectuelle — Article L311-6
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
I.-La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes de gestion collective mentionnés au titre II du présent livre, agréés à cet effet par le ministre c… - Code de la propriété intellectuelle — Article L311-7
Article de code · 18 juillet 2001 · En vigueur
La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux auteurs au sens du présent code, pour un quart, aux artistes-interprètes et, pour un quart, aux producteurs. La rémunération pour copie privé… - Code de la propriété intellectuelle — Article L311-8
Article de code · 9 juillet 2016 · En vigueur
I.-La rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par : 1° Les entreprises de communication audiovisuelle ; 2° Les producteurs de phono… - Code de la propriété intellectuelle — Article L321-1
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
I.-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plus… - Code de la propriété intellectuelle — Article L321-2
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs … - Code de la propriété intellectuelle — Article L321-3
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les organismes de gestion collective permettent à leurs membres et aux autres titulaires de droits dont ils gèrent les droits patrimoniaux de communiquer avec eux par voie électronique, notamment pour l'exercice des droi… - Code de la propriété intellectuelle — Article L321-4
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les organismes de gestion collective établis en France sont soumis aux dispositions du présent titre. Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œ… - Code de la propriété intellectuelle — Article L321-5
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les organismes de gestion collective sont régis par les dispositions propres à la forme juridique sous laquelle ils sont constitués, sous réserve des dispositions du présent titre. - Code de la propriété intellectuelle — Article L321-6
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Un organisme de gestion indépendant est une personne morale à but lucratif dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au … - Code de la propriété intellectuelle — Article L322-1
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les organismes de gestion collective informent les titulaires de droits qui souhaitent leur confier la gestion de ceux-ci des droits dont ils bénéficient en application des articles L. 322-3 à L. 322-7 et L. 324-4 ainsi … - Code de la propriété intellectuelle — Article L322-2
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
L'obligation d'information prévue à l'article L. 322-1 ainsi que les droits qu'il mentionne sont portés à la connaissance de tout titulaire de droit dans un document de référence aisément accessible. - Code de la propriété intellectuelle — Article L322-3
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
L'autorisation de gestion des droits par l'organisme de gestion collective porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits, catégories de droits, types d'œuvres ou autres objets protégés et territoires défini… - Code de la propriété intellectuelle — Article L322-4
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les organismes de gestion collective sont tenus d'accepter la gestion des droits dans les conditions prévues à l'article L. 322-3 dès lors que cette gestion relève de leur domaine d'activité. Les conditions qu'ils fixent… - Code de la propriété intellectuelle — Article L322-5
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Un titulaire de droits peut résilier à tout moment, en tout ou partie, dans les limites arrêtées par l'organisme et mentionnées au second alinéa de l'article L. 322-3, l'autorisation qu'il a donnée à l'organisme de gesti… - Code de la propriété intellectuelle — Article L322-6
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
L'organisme de gestion collective fixe et rend publiques les modalités de la résiliation, en particulier le délai de préavis, qui ne peut excéder six mois. Il peut cependant prévoir que la résiliation ne prend effet qu'à… - Code de la propriété intellectuelle — Article L322-7
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d'exploitation exécutés avant que sa demande de résiliation totale ou partielle n'ait pris effet, ou dans le cadre d'une autorisation d'exploitation octroyé… - Code de la propriété intellectuelle — Article L322-8
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les droits en cause sont gérés par l'organisme en application des dispositions des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 133-2, L. 134-3, L. 214-5, L. 21… - Code de la propriété intellectuelle — Article L323-1
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les statuts des organismes de gestion collective prévoient des règles permettant la participation effective de leurs membres à leur processus de décision et assurent, au sein de ce dernier, une représentation équilibrée … - Code de la propriété intellectuelle — Article L323-2
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Ne peuvent être membres d'un organisme de gestion collective que les titulaires de droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-1 et, le cas échéant, des entités regroupant des titulaires de droits, notamment … - Code de la propriété intellectuelle — Article L323-3
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les organismes de gestion collective tiennent à jour les registres de leurs membres. - Code de la propriété intellectuelle — Article L323-4
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les décisions collectives des membres sont prises conformément aux dispositions particulières à la forme juridique adoptée par l'organisme de gestion collective, sous réserve des dispositions de la présente section. - Code de la propriété intellectuelle — Article L323-5
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
L'assemblée générale des membres est réunie au moins une fois par an. - Code de la propriété intellectuelle — Article L323-6
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
L'assemblée générale adopte les statuts et le règlement général, décide de toute modification à y apporter et fixe dans l'un de ces instruments les conditions d'adhésion à l'organisme de gestion collective. Lorsque l'org… - Code de la propriété intellectuelle — Article L323-7
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
L'assemblée générale des membres peut déléguer tout ou partie des pouvoirs énumérés aux 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 323-6 à l'organe de surveillance prévu à l'article L. 323-14 dans des conditions qu'elle détermine.… - Code de la propriété intellectuelle — Article L323-8
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Tous les membres d'un organisme de gestion collective ont le droit de participer et de voter à l'assemblée générale dans les conditions fixées par la loi et par les statuts et le règlement général. Ils peuvent voter par … - Code de la propriété intellectuelle — Article L323-9
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les membres de l'organisme de gestion collective peuvent donner mandat à un autre membre à l'effet de les représenter à l'assemblée générale et de voter en leur nom, à condition que cette désignation ne crée pas de confl… - Code de la propriété intellectuelle — Article L324-1
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les modalités de gestion par l'organisme des droits patrimoniaux qui lui sont confiés sont fixées soit par les statuts, soit par le règlement général, conformément aux dispositions du présent chapitre. - Code de la propriété intellectuelle — Article L324-2
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les organismes de gestion collective respectent le principe d'égalité de traitement dans la gestion des droits patrimoniaux de l'ensemble des titulaires de droits qu'ils représentent, y compris dans le cas où cette gesti… - Code de la propriété intellectuelle — Article L324-3
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils. - Code de la propriété intellectuelle — Article L324-4
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les statuts ou le règlement général fixent les conditions dans lesquelles les titulaires de droits peuvent octroyer à des tiers des autorisations d'exploitation pour des utilisations non commerciales de droits ou catégor… - Code de la propriété intellectuelle — Article L324-5
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les organismes de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des m… - Code de la propriété intellectuelle — Article L324-6
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les conditions d'octroi par les organismes de gestion collective des autorisations d'exploitation des droits sont fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Le montant des rémunérations dem… - Code de la propriété intellectuelle — Article L324-7
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les organismes de gestion collective permettent aux utilisateurs de communiquer avec eux par voie électronique. Ils répondent dans un délai raisonnable aux demandes des utilisateurs et les informent des conditions d'octr… - Code de la propriété intellectuelle — Article L324-8
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Lorsqu'une autorisation d'exploitation est octroyée, l'utilisateur est tenu de communiquer à l'organisme de gestion collective, dans un format et dans un délai convenus entre les parties ou préétablis, les informations p… - Code de la propriété intellectuelle — Article L324-9
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les organismes de gestion collective établissent des comptes annuels comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe, conformément à un règlement de l'autorité des normes comptables et de manière à séparer : 1° … - Code de la propriété intellectuelle — Article L325-1
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Constitue une autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur une œuvre musicale au sens du présent code une autorisation d'exploitation d'une œuvre musicale, octroyée au titre du droit d'auteur, à u… - Code de la propriété intellectuelle — Article L325-2
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
I.-Les organismes de gestion collective peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales sous rése… - Code de la propriété intellectuelle — Article L325-3
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Lorsqu'un organisme de gestion collective est en capacité d'octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales conformément aux dispositions du présent chapitre, il n… - Code de la propriété intellectuelle — Article L325-4
Article de code · 10 avril 2017 · En vigueur
Les titulaires de droits qui ont autorisé un organisme de gestion collective à octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales peuvent résilier cette autorisation … - Code de la propriété intellectuelle — Article L325-5
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, les litiges relatifs aux autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales peuvent être soumis au médiateur mentionné à l'a… - Code de la propriété intellectuelle — Article L325-6
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu'ils octroient une autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales aux entrepr… - Code de la propriété intellectuelle — Article L325-7
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 324-12 ne sont pas applicables aux revenus issus de l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales. - Code de la propriété intellectuelle — Article L326-1
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les organismes de gestion collective établissent un rapport de transparence annuel, comportant un rapport spécial portant sur l'utilisation des sommes déduites aux fins de fourniture de services sociaux, culturels ou édu… - Code de la propriété intellectuelle — Article L326-2
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les organismes de gestion collective établissent et gèrent une base de données électronique unique recensant, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l'utilisation des sommes mentionnées à l'article L. 324-17. … - Code de la propriété intellectuelle — Article L326-3
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
I.-Les organismes mettent au moins une fois par an, selon des modalités définies par les statuts ou le règlement général, à la disposition de chacun des titulaires de droits auquel ils ont réparti ou versé des revenus pr… - Code de la propriété intellectuelle — Article L326-4
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
En réponse à une demande dûment justifiée, les organismes de gestion collective communiquent, par voie électronique et dans un délai n'excédant pas un mois, aux titulaires de droits gérés par l'organisme à quelque titre … - Code de la propriété intellectuelle — Article L326-5
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les conditions dans lesquelles les membres des organismes de gestion collective peuvent obtenir, dans le respect des secrets protégés par la loi, communication de documents ou informations, y compris à caractère nominati… - Code de la propriété intellectuelle — Article L326-6
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Un dixième au moins des membres de l'organisme peut demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Pour le calcul du nombre de mem… - Code de la propriété intellectuelle — Article L326-7
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Les organismes de gestion collective sont tenus de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. - Code de la propriété intellectuelle — Article L326-8
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de l'organisme des informations contenues dans le rapport de transparence annuel prévu à l'article L. 326-1 et dans la base … - Code de la propriété intellectuelle — Article L326-9
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les projets de statuts et de règlements généraux des organismes de gestion collective sont adressés, préalablement à la constitution de ceux-ci, au ministre chargé de la culture selon les modalités définies par décret en… - Code de la propriété intellectuelle — Article L327-1
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Il est institué une commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins qui assure : 1° Une mission permanente de contrôle des comptes et de la gestion des organismes de gestion col…