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Corpus de textes de lois · France

Code de l'aviation civile

13 textes en vigueur sur 2 318.

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Articles en vigueur

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  • Code de l'aviation civile — Article L270-1
    Article de code · 9 avril 1967 · En vigueur
    En vue d'assurer l'exploitation commerciale des aéroports appartenant à l'Etat en dehors du territoire de la France métropolitaine, un ou plusieurs établissements publics à caractère commercial peuvent être institués par…
  • Code de l'aviation civile — Article L321-6
    Article de code · 9 avril 1967 · En vigueur
    Le jet de marchandises indispensable au salut de l'aéronef n'engage pas la responsabilité du transporteur envers l'expéditeur et le destinataire, à raison de cette perte de marchandises.
  • Code de l'aviation civile — Article L321-7
    Article de code · 1 décembre 2010 · En vigueur
    Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastru…
  • Code de l'aviation civile — Article L426-4
    Article de code · 9 juillet 1980 · En vigueur
    Sont fixées par un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des articles L. 426-2 et L. 426-3 ci-dessus et les conditions dans lesquelles les membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civi…
  • Code de l'aviation civile — Article L426-5
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est redevable à la caisse de retraites instituée en application de l'article L. 426-1 est précomptée sur la rémunération perçue lors de chaq…
  • Code de l'aviation civile — Article L611-5
    Article de code · 1 janvier 2008 · En vigueur
    I. - Font l'objet de redevances les services rendus, sous réserve des compétences des institutions de l'Union européenne, aux organismes de conception et de production d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs pour l'instructi…
  • Code de l'aviation civile — Article R611-1
    Article de code · 21 novembre 1980 · En vigueur
    Le décret fixant conformément à l'article L. 611-1 la répartition entre les diverses entreprises intéressées des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande est pris sur le rapport du ministre ch…
  • Code de l'aviation civile — Article R611-2
    Article de code · 21 novembre 1980 · En vigueur
    L'instruction des équipages et des personnels à terre non rémunérés par l'Etat donne lieu au versement des frais de scolarité par les sociétés de transports aériens au profit de qui est donnée cette instruction ou par le…
  • Code de l'aviation civile — Article R611-3
    Article de code · 29 décembre 2005 · En vigueur
    I.-La redevance de production prévue au I de l'article L. 611-5 est due par toute entreprise postulant à la délivrance ou titulaire d'un agrément ou d'une autorisation prévus par le 2° de l'article R. 133-1-1 ou par les …
  • Code de l'aviation civile — Article R611-4
    Article de code · 29 décembre 2005 · En vigueur
    I.-La redevance d'examen prévue au VII de l'article L. 611-5 correspond à l'organisation et à la gestion des examens aéronautiques, des épreuves d'aptitude et des contrôles de compétence prévus par l'article L. 410-1 du …
  • Code de l'aviation civile — Article R611-5
    Article de code · 29 décembre 2005 · En vigueur
    I.-La redevance d'aptitude au vol prévue au II de l'article L. 611-5 est due par toute personne postulant à la délivrance ou au renouvellement d'un document de navigabilité, de limitation de nuisances ou de station radio…
  • Code de l'aviation civile — Article R611-6
    Article de code · 29 décembre 2005 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, les redevances mentionnées aux articles R. 611-3 à R. 611-5 sont recouvrées, par l'administration de l'aviation civile, comme en matière de créances de l'Etat étrangères …
  • Code de l'aviation civile
    Article de code · 9 avril 1967 · En vigueur

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