Corpus de textes de lois · France
Code de l'aviation civile
13 textes en vigueur sur 2 318.
Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.
Articles en vigueur
- Code de l'aviation civile — Article L270-1
Article de code · 9 avril 1967 · En vigueur
En vue d'assurer l'exploitation commerciale des aéroports appartenant à l'Etat en dehors du territoire de la France métropolitaine, un ou plusieurs établissements publics à caractère commercial peuvent être institués par… - Code de l'aviation civile — Article L321-6
Article de code · 9 avril 1967 · En vigueur
Le jet de marchandises indispensable au salut de l'aéronef n'engage pas la responsabilité du transporteur envers l'expéditeur et le destinataire, à raison de cette perte de marchandises. - Code de l'aviation civile — Article L321-7
Article de code · 1 décembre 2010 · En vigueur
Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastru… - Code de l'aviation civile — Article L426-4
Article de code · 9 juillet 1980 · En vigueur
Sont fixées par un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des articles L. 426-2 et L. 426-3 ci-dessus et les conditions dans lesquelles les membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civi… - Code de l'aviation civile — Article L426-5
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est redevable à la caisse de retraites instituée en application de l'article L. 426-1 est précomptée sur la rémunération perçue lors de chaq… - Code de l'aviation civile — Article L611-5
Article de code · 1 janvier 2008 · En vigueur
I. - Font l'objet de redevances les services rendus, sous réserve des compétences des institutions de l'Union européenne, aux organismes de conception et de production d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs pour l'instructi… - Code de l'aviation civile — Article R611-1
Article de code · 21 novembre 1980 · En vigueur
Le décret fixant conformément à l'article L. 611-1 la répartition entre les diverses entreprises intéressées des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande est pris sur le rapport du ministre ch… - Code de l'aviation civile — Article R611-2
Article de code · 21 novembre 1980 · En vigueur
L'instruction des équipages et des personnels à terre non rémunérés par l'Etat donne lieu au versement des frais de scolarité par les sociétés de transports aériens au profit de qui est donnée cette instruction ou par le… - Code de l'aviation civile — Article R611-3
Article de code · 29 décembre 2005 · En vigueur
I.-La redevance de production prévue au I de l'article L. 611-5 est due par toute entreprise postulant à la délivrance ou titulaire d'un agrément ou d'une autorisation prévus par le 2° de l'article R. 133-1-1 ou par les … - Code de l'aviation civile — Article R611-4
Article de code · 29 décembre 2005 · En vigueur
I.-La redevance d'examen prévue au VII de l'article L. 611-5 correspond à l'organisation et à la gestion des examens aéronautiques, des épreuves d'aptitude et des contrôles de compétence prévus par l'article L. 410-1 du … - Code de l'aviation civile — Article R611-5
Article de code · 29 décembre 2005 · En vigueur
I.-La redevance d'aptitude au vol prévue au II de l'article L. 611-5 est due par toute personne postulant à la délivrance ou au renouvellement d'un document de navigabilité, de limitation de nuisances ou de station radio… - Code de l'aviation civile — Article R611-6
Article de code · 29 décembre 2005 · En vigueur
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, les redevances mentionnées aux articles R. 611-3 à R. 611-5 sont recouvrées, par l'administration de l'aviation civile, comme en matière de créances de l'Etat étrangères … - Code de l'aviation civile
Article de code · 9 avril 1967 · En vigueur