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Corpus de textes de lois · France

Code de la route.

1 174 textes en vigueur sur 3 154.

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Articles en vigueur

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  • Code de la route. — Article A121-1
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été constatée selon les modal…
  • Code de la route. — Article A121-2
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    I.-Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est joint à l'avis de contravention adressée au représentant légal de…
  • Code de la route. — Article A121-3
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    I.-Lorsque ces informations sont adressées de façon dématérialisée, l'envoi est fait sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention, à l'aide du formulaire en ligne fig…
  • Code de la route. — Article A143-1
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans …
  • Code de la route. — Article D214-1
    Article de code · 20 juin 2016 · En vigueur
    Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé de la sécurité routière, qui peut le saisir de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le…
  • Code de la route. — Article D214-2
    Article de code · 14 février 2026 · En vigueur
    Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend : 1° (Abrogé). 2° Sept représentants de l'Etat : - le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant. Il préside ce conseil ; - le chef de l'…
  • Code de la route. — Article D214-4
    Article de code · 27 mai 2011 · En vigueur
    Le Conseil supérieur de l'éducation routière siège au moins deux fois par an. Il peut être convoqué à tout moment par le président du conseil ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Le Conseil supérieur de …
  • Code de la route. — Article D214-5
    Article de code · 30 avril 2017 · En vigueur
    Le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation routière est assuré par la délégation à la sécurité routière. NOTA : Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, le Conseil supérieur de l'éducation…
  • Code de la route. — Article D221-3
    Article de code · 3 juin 2016 · En vigueur
    Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière…
  • Code de la route. — Article D222-8
    Article de code · 19 janvier 2013 · En vigueur
    Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté pris après avis du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la formation professionnelle, les modalités et la liste des diplômes délivr…
  • Code de la route. — Article D227-1
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national français, monégasque, suisse ou délivré au nom d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, également parti…
  • Code de la route. — Article D311-4
    Article de code · 23 avril 2017 · En vigueur
    A l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs, sont seuls compétents pour procéder, en application de l'article L. 311-2, aux opérations permettant d'accéder aux informations et aux données numériques …
  • Code de la route. — Article D314-8
    Article de code · 1 novembre 2024 · En vigueur
    I.-Dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le préfet de département détermine, par arrêté pris après avis du comité de m…
  • Code de la route. — Article D328-1
    Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
    L'obligation prévue par l'article L. 328-1 d'accompagner d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun est faite à toute publicité en faveur de la vente o…
  • Code de la route. — Article D328-2
    Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
    L'obligation prévue par l'article L. 328-1 porte sur la publicité dans et hors les lieux de vente. Elle est applicable à la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et aux imprimés publicitaires distribués a…
  • Code de la route. — Article D328-3
    Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
    Un arrêté du ministre chargé des transports définit les messages faisant la promotion des mobilités actives, ou des mobilités partagées, ou des transports en commun. Les mobilités partagées à promouvoir sont celles pour …
  • Code de la route. — Article L110-1
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Pour l'application du présent code, les termes, ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : 1° Le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compri…
  • Code de la route. — Article L110-2
    Article de code · 27 décembre 2019 · En vigueur
    La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ci-après reproduits : " Art.…
  • Code de la route. — Article L110-3
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des tr…
  • Code de la route. — Article L121-1
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des c…
  • Code de la route. — Article L121-2
    Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur…
  • Code de la route. — Article L121-3
    Article de code · 27 décembre 2019 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en…
  • Code de la route. — Article L121-4
    Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
    Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicil…
  • Code de la route. — Article L121-5
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées au chapitre 3 relatif aux amendes et indemnités forfaitaires du titre II du livre II de la quatri…
  • Code de la route. — Article L121-6
    Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
    Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne…
  • Code de la route. — Article L122-1
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Outre les dispositions du code des assurances, les règles relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont fixées par les articles 1er à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ci-après reprodu…
  • Code de la route. — Article L123-1
    Article de code · 16 avril 2021 · En vigueur
    Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables au conducteur, pour les infractions résultant d'une manœuvre d'un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de co…
  • Code de la route. — Article L123-2
    Article de code · 11 juillet 2025 · En vigueur
    Pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règ…
  • Code de la route. — Article L123-3
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I.-Sans préjudice des dispositions des articles L. 3513-1 à L. 3513-10 du code de procédure pénale, ont accès aux données du dispositif d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite : 1° Les fonctionnaire…
  • Code de la route. — Article L123-4
    Article de code · 16 avril 2021 · En vigueur
    Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code de la route. — Article L130-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, autres que ceux visés aux 3° à 5° de l'article L. 2222-1 du code de procédure pénale affectés à une circonscription territoriale ne dép…
  • Code de la route. — Article L130-2
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 130-1 ne peuvent en aucun cas décider des mesures de garde à vue ni procéder à la visite des véhicules. Ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur …
  • Code de la route. — Article L130-3
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale mentionnés à l'article L. 130-1 qui n'ont pas obtenu la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par les articles L. 2…
  • Code de la route. — Article L130-4
    Article de code · 26 janvier 2022 · En vigueur
    Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'a…
  • Code de la route. — Article L130-5
    Article de code · 1 mai 2012 · En vigueur
    Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.
  • Code de la route. — Article L130-6
    Article de code · 27 décembre 2019 · En vigueur
    Les infractions prévues aux articles L. 233-2, L. 317-1 à L. 317-4-1, L. 318-3, L. 324-2, L. 325-3-1 et L. 413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terre…
  • Code de la route. — Article L130-7
    Article de code · 27 décembre 2019 · En vigueur
    Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4 prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de c…
  • Code de la route. — Article L130-8
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5, L. 318-3 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent …
  • Code de la route. — Article L130-9
    Article de code · 23 février 2022 · En vigueur
    Lorsqu'elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat f…
  • Code de la route. — Article L141-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Départementales " par " territoriales " ; …
  • Code de la route. — Article L141-2
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    L'article L. 130-5 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Code de la route. — Article L142-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Cour d'appel et chambre des investigations et des libertés " par " Chambre d'appel de Mamoudzo…
  • Code de la route. — Article L142-2
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 110-2 et L. 130-5.
  • Code de la route. — Article L142-4
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    Pour l'application à Mayotte du 9° de l'article L. 130-4, les agents verbalisateurs compétents sont : 1° Sur les voies de toutes catégories : a) Les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;…
  • Code de la route. — Article L143-1
    Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
    I.-Sous réserve des adaptations prévues au II du présent article, les articles du présent code mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et da…
  • Code de la route. — Article L143-2
    Article de code · 2 mars 2017 · En vigueur
    Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique ont compétence pour constater par…
  • Code de la route. — Article L211-1
    Article de code · 23 juin 2023 · En vigueur
    En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 211-1 A du présent code dans l'exercice …
  • Code de la route. — Article L211-2
    Article de code · 27 décembre 2019 · En vigueur
    L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 211-7. Pour chaque catégorie de formation, à l'ex…
  • Code de la route. — Article L211-3
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    L'apprentissage anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé aux élèves âgés d'au moins quinze ans en vue de l'obtention du permis de conduire des véhicules légers. Cet apprentissage ouvre droit à un…
  • Code de la route. — Article L211-4
    Article de code · 27 décembre 2019 · En vigueur
    Toute personne âgée d'au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en conduite supervisée des véhicules légers, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur, après validation soit de sa formation i…
  • Code de la route. — Article L211-5
    Article de code · 27 décembre 2019 · En vigueur
    Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale ou d'un titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi permettant la délivrance du permis de…
  • Code de la route. — Article L211-6
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    Sauf dans les périodes de conduite accompagnée définies aux articles L. 211-3 à L. 211-5, l'apprentissage de la conduite des véhicules légers sur la voie publique peut être effectué sur un véhicule répondant à des prescr…
  • Code de la route. — Article L211-7
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre.
  • Code de la route. — Article L212-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article…
  • Code de la route. — Article L212-2
    Article de code · 18 février 2015 · En vigueur
    I. Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'un…
  • Code de la route. — Article L212-3
    Article de code · 7 mars 2009 · En vigueur
    Dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L. 212-2 cessent d'être remplies, il est mis fin à l'autorisation prévue à l'article L. 212-1. En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnat…
  • Code de la route. — Article L212-4
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    I.-Le fait d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisat…
  • Code de la route. — Article L212-5
    Article de code · 7 mars 2009 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
  • Code de la route. — Article L213-1
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L…
  • Code de la route. — Article L213-2
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit, qui peut être conclu dans l'éta…
  • Code de la route. — Article L213-3
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 213-1, s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'obje…
  • Code de la route. — Article L213-4
    Article de code · 7 mars 2009 · En vigueur
    L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article L. 213-1 doit être conforme au programme de formation défini par l'autorité administrative qui en contrôle l'application.
  • Code de la route. — Article L213-5
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, il est mis fin aux agréments prévus à l'article L. 213…
  • Code de la route. — Article L213-6
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    I. - Le fait d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ou de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant…
  • Code de la route. — Article L213-7
    Article de code · 3 juillet 2021 · En vigueur
    L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou les fondations au sen…
  • Code de la route. — Article L213-8
    Article de code · 7 mars 2009 · En vigueur
    Les modalités d'application des articles L. 213-1 à L. 213-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code de la route. — Article L213-9
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent. La labellisation ou la certif…
  • Code de la route. — Article L221-1
    Article de code · 18 février 2015 · En vigueur
    Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les règlements pour la conduite des véhicules à moteur. Toutefois, …
  • Code de la route. — Article L221-2
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Toutefois, les conducteurs de…
  • Code de la route. — Article L221-3
    Article de code · 19 mars 2015 · En vigueur
    Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours. Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire. Le contenu de cette f…
  • Code de la route. — Article L221-4
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    L'organisation des épreuves suivantes est assurée par l'autorité administrative ou par des personnes agréées par elle à cette fin : 1° Toute épreuve théorique du permis de conduire ; 2° Toute épreuve pratique des diplôme…
  • Code de la route. — Article L221-5
    Article de code · 23 juin 2023 · En vigueur
    L'autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. L'autorité administrative r…
  • Code de la route. — Article L221-6
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    L'organisateur agréé d'une épreuve du permis de conduire présente des garanties d'honorabilité, de capacité à organiser l'épreuve, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des…
  • Code de la route. — Article L221-7
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application. L'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épre…
  • Code de la route. — Article L221-8
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des pre…
  • Code de la route. — Article L221-9
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    I.-En cas de méconnaissance de l'une des obligations mentionnées aux articles L. 221-6 à L. 221-8, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une …
  • Code de la route. — Article L223-1
    Article de code · 30 mars 2018 · En vigueur
    Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A la date d'obtention du permis de c…
  • Code de la route. — Article L223-2
    Article de code · 13 juin 2003 · En vigueur
    I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points. III. - Dans le …
  • Code de la route. — Article L223-3
    Article de code · 9 octobre 2015 · En vigueur
    Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces poin…
  • Code de la route. — Article L223-4
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les dispositions des des articles L. 5521-1 à L. 5522-2 du code de procédure pénale et 133-16 du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire. NOTA : Conformément à l'article 57…
  • Code de la route. — Article L223-5
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un vé…
  • Code de la route. — Article L223-6
    Article de code · 16 mars 2011 · En vigueur
    Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majo…
  • Code de la route. — Article L223-7
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des …
  • Code de la route. — Article L223-8
    Article de code · 13 juin 2003 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7. Il fixe notamment : 1° Le nombre maximal de points du permis de conduire, le nombre de points affecté lors de l'obtention …
  • Code de la route. — Article L223-9
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour q…
  • Code de la route. — Article L224-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I.-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : 1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur pe…
  • Code de la route. — Article L224-2
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I A.-Le représentant de l'Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l'article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les …
  • Code de la route. — Article L224-3
    Article de code · 27 décembre 2019 · En vigueur
    Dans les cas prévus au I de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autori…
  • Code de la route. — Article L224-4
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il peut être procédé d'office à l'immobilisation du véhicule. L'immobilisation est cependant …
  • Code de la route. — Article L224-6
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Dans le cas où la rétention du permis de conduire ne peut être effectuée faute pour le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur titulaire de ce titre d'être en mesure de le présenter, les dispositions des art…
  • Code de la route. — Article L224-7
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou l'infraction d'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfi…
  • Code de la route. — Article L224-8
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    La durée de la suspension ou de l'interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette duré…
  • Code de la route. — Article L224-9
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir e…
  • Code de la route. — Article L225-1
    Article de code · 27 décembre 2019 · En vigueur
    I.-Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement : 1° De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicit…
  • Code de la route. — Article L225-2
    Article de code · 13 juin 2003 · En vigueur
    I.-Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les informations relatives aux condamnations judiciaires, aux compositions pénales, aux amendes forfaitaires et aux mesures administratives affectant le permis de c…
  • Code de la route. — Article L225-3
    Article de code · 18 novembre 2017 · En vigueur
    Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévu…
  • Code de la route. — Article L225-4
    Article de code · 18 novembre 2017 · En vigueur
    Les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécut…
  • Code de la route. — Article L225-5
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées : 1° Au titulaire du permis ou au conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, à son avocat ou à son mand…
  • Code de la route. — Article L225-6
    Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
    Aucune donnée à caractère personnel relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5. NOTA : Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018…
  • Code de la route. — Article L225-7
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 225-1, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire o…
  • Code de la route. — Article L225-8
    Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
    Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 225-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781…
  • Code de la route. — Article L225-9
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-8 et notamment les modalités de la communication des décisions de justice par les autorités judiciaires.
  • Code de la route. — Article L231-1
    Article de code · 11 juillet 2025 · En vigueur
    Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits : " Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhic…
  • Code de la route. — Article L231-2
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code pénal commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'annulation du permis de c…
  • Code de la route. — Article L231-3
    Article de code · 13 juin 2003 · En vigueur
    Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
  • Code de la route. — Article L232-1
    Article de code · 11 juillet 2025 · En vigueur
    Les dispositions relatives à l'homicide involontaire et à l'homicide routier commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-6-1, 221-8 ,221-18 et 221-21 du code pénal.
  • Code de la route. — Article L232-2
    Article de code · 11 juillet 2025 · En vigueur
    Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et aux blessures routières commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-19 à 221-21, 222-19…
  • Code de la route. — Article L232-3
    Article de code · 11 juillet 2025 · En vigueur
    Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, d'homicide routier et de blessures routières commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par les articles 221-6-…
  • Code de la route. — Article L232-4
    Article de code · 11 juillet 2025 · En vigueur
    En cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances de l'accident ou de l'infraction laissent présumer que l'état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire, le…
  • Code de la route. — Article L233-1
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I.-Le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualit…
  • Code de la route. — Article L233-2
    Article de code · 30 septembre 2021 · En vigueur
    I.-Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. II.-Toute personne c…
  • Code de la route. — Article L234-1
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par lit…
  • Code de la route. — Article L234-2
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I.-Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pou…
  • Code de la route. — Article L234-3
    Article de code · 27 mai 2021 · En vigueur
    Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des é…
  • Code de la route. — Article L234-4
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résu…
  • Code de la route. — Article L234-5
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé. Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentrat…
  • Code de la route. — Article L234-6
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement, en état d'ivresse manifeste, d'un élève conducteur peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.
  • Code de la route. — Article L234-7
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues aux articles L. 234-3 à L. 234-6.
  • Code de la route. — Article L234-8
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende. …
  • Code de la route. — Article L234-9
    Article de code · 27 mai 2021 · En vigueur
    Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même en l'absenc…
  • Code de la route. — Article L235-1
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie d…
  • Code de la route. — Article L235-2
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judici…
  • Code de la route. — Article L235-3
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende. II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les pein…
  • Code de la route. — Article L235-4
    Article de code · 16 mars 2011 · En vigueur
    I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires s…
  • Code de la route. — Article L235-5
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par l'article L. 235-2, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale…
  • Code de la route. — Article L236-1
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I. - Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par…
  • Code de la route. — Article L236-2
    Article de code · 6 août 2018 · En vigueur
    Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait : 1° D'inciter directement autrui à commettre les faits mentionnés à l'article L. 236-1 ; 2° D'organiser un rassemblement destiné à permettre la commi…
  • Code de la route. — Article L236-3
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Toute personne coupable des délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 encourt également, à titre de peine complémentaire : 1° La confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction si la perso…
  • Code de la route. — Article L237-1
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende le fait de conduire un véhicule : 1° En état d'ivresse manifeste ; 2° En ayant manifestement fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéf…
  • Code de la route. — Article L237-2
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° Celles prévues au I de l'article L. 234-2 lorsque le délit relève uniquement du 1° du I de l'article…
  • Code de la route. — Article L237-3
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Toute personne coupable en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 237-1 du présent code encourt également : 1° Lorsque l'infraction relève uniquement du 1° du I…
  • Code de la route. — Article L237-4
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Dans le cas prévu au 1° du I de l'article L. 237-1, les articles L. 234-13 à L. 234-18 sont applicables.
  • Code de la route. — Article L241-1
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le terme "département" est remplacé par "collectivité territoriale".
  • Code de la route. — Article L242-1
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte.
  • Code de la route. — Article L242-2
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Préfet" par "représentant de l'Etat" ; 2° "Département" par "collectivité départementale".
  • Code de la route. — Article L243-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Pour l'application de l'article L. 225-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ". Les articles L. 234-1 à L. 234-9 sont applicables à la Nouvelle-C…
  • Code de la route. — Article L243-2
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2, le I et les 2° et 3° du II d…
  • Code de la route. — Article L243-3
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applic…
  • Code de la route. — Article L243-4
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I. - L'article L. 237-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° L'avant-dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Le II est ainsi rédigé : “II. - Dans les cas prévus aux 1° à 3° du I,…
  • Code de la route. — Article L244-1
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 225-4 en Polynésie française, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ". Les articles L. 234-1 à L. 234-9 sont applicables à la Polynésie…
  • Code de la route. — Article L244-2
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2, le I et les 2° et 3° du II d…
  • Code de la route. — Article L244-3
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Polynésie française. Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ appli…
  • Code de la route. — Article L244-4
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I. - L'article L. 237-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° L'avant-dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Le II est ainsi rédigé : “II. - Dans les cas prévus aux 1° à 3° du I…
  • Code de la route. — Article L245-1
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 225-4 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ". Les articles L. 234-1 à L. 234-9 sont applicables au ter…
  • Code de la route. — Article L245-2
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2 le I et les 2° et 3° du II de…
  • Code de la route. — Article L245-3
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots :…
  • Code de la route. — Article L245-4
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I. - L'article L. 237-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° L'avant-dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Les II et III sont abrogés. II. - L'article L. 237-2 est app…
  • Code de la route. — Article L311-1
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent…
  • Code de la route. — Article L311-2
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    A l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs effectués dans les conditions prévues au code de procédure pénale ou au présent code, les agents compétents pour effectuer ces contrôles, dont la liste est…
  • Code de la route. — Article L312-1
    Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
    Sauf exceptions prévues par voie réglementaire, la norme maximale en termes de poids total autorisé en charge d'un véhicule articulé, d'un train double ou d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque es…
  • Code de la route. — Article L313-1
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont équipés d'une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation est apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la…
  • Code de la route. — Article L314-1
    Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
    Dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l'Etat détermine, après avis du comité de massif, les obligat…
  • Code de la route. — Article L317-1
    Article de code · 27 décembre 2019 · En vigueur
    Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier, d'un engin de déplacement personnel à moteur ou d'un cycle à pédalage assisté soumis à une obligation de limitation de vitesse par constr…
  • Code de la route. — Article L317-2
    Article de code · 13 juin 2003 · En vigueur
    I. - Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni d…
  • Code de la route. — Article L317-3
    Article de code · 13 juin 2003 · En vigueur
    I. - Le fait de faire circuler, sur les voies ouvertes à la circulation publique un véhicule à moteur ou une remorque sans que ce véhicule soit muni des plaques ou inscriptions exigées par les règlements et, en outre, de…
  • Code de la route. — Article L317-4
    Article de code · 13 juin 2003 · En vigueur
    I. - Le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur est puni de cinq ans d'empris…
  • Code de la route. — Article L317-5
    Article de code · 27 décembre 2019 · En vigueur
    I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet d…
  • Code de la route. — Article L317-6
    Article de code · 13 juin 2003 · En vigueur
    La tentative des délits prévus par l'article L. 317-5 est punie des mêmes peines.
  • Code de la route. — Article L317-7
    Article de code · 6 janvier 2006 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 317-5 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; 2…
  • Code de la route. — Article L317-8
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 317-5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévue…
  • Code de la route. — Article L317-9
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire, tout autocar est équipé de dispositifs permettant d'en prévenir la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Les modalités d'application du présent article …
  • Code de la route. — Article L318-1
    Article de code · 27 décembre 2019 · En vigueur
    Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à minimiser la consommation d'énergie, la création de déchets non valorisables, les émissions de…
  • Code de la route. — Article L318-3
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I.-Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser ou de faire réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de…
  • Code de la route. — Article L318-4
    Article de code · 19 août 2015 · En vigueur
    Les mesures prévues aux articles L. 121-4, L. 325-1 à L. 325-3 et L. 325-6 à L. 325-9 sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions des articles L. 311-1, L. 318-1 et L. 318-3 ou aux textes pris pour leur…
  • Code de la route. — Article L319-1
    Article de code · 16 avril 2021 · En vigueur
    Le système de conduite automatisé est soumis à des conditions d'utilisation définies par le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Consei…
  • Code de la route. — Article L319-2
    Article de code · 16 avril 2021 · En vigueur
    Les obligations d'information, préalables à la mise à disposition d'un véhicule à délégation de conduite, en cas de vente ou de location, sont fixées par l'article L. 224-68-1 du code de la consommation.
  • Code de la route. — Article L319-3
    Article de code · 16 avril 2021 · En vigueur
    I.-La décision d'activer un système de conduite automatisé est prise par le conducteur, préalablement informé par le système que ce dernier est en capacité d'exercer le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses c…
  • Code de la route. — Article L319-4
    Article de code · 16 avril 2021 · En vigueur
    Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code de la route. — Article L321-1
    Article de code · 28 mai 2008 · En vigueur
    Le fait d' importer, d' exposer, d' offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d' inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette , un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteu…
  • Code de la route. — Article L321-2
    Article de code · 6 janvier 2006 · En vigueur
    La tentative des délits prévus par l'article L. 321-1 est punie des mêmes peines.
  • Code de la route. — Article L321-3
    Article de code · 6 janvier 2006 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 321-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; 2…
  • Code de la route. — Article L321-4
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 321-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévue…
  • Code de la route. — Article L321-5
    Article de code · 28 mai 2008 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
  • Code de la route. — Article L321-6
    Article de code · 28 mai 2008 · En vigueur
    Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal.
  • Code de la route. — Article L322-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I.-Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent a la possibilité et, dans le cas prévu aux articles L. 4223-42 et L. 4223-43 du code de procédure pénale, l'obligation de faire oppositi…
  • Code de la route. — Article L322-2
    Article de code · 15 avril 2009 · En vigueur
    Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas …
  • Code de la route. — Article L322-3
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I. - Le fait de procéder ou de faire procéder à une déclaration mensongère lors de l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le fait…
  • Code de la route. — Article L322-4
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Saisie d'un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1, l'autorité administrative compétente peut, dans les vingt-quatre heures suivant ce c…
  • Code de la route. — Article L323-1
    Article de code · 26 décembre 2021 · En vigueur
    I.-Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des contrôleurs agréés par l'Etat dans des installations agréées. Ce…
  • Code de la route. — Article L324-1
    Article de code · 19 juillet 2007 · En vigueur
    Les règles relatives à l'obligation de s'assurer pour faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sont fixées par les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances ci-après reproduits : " Art.L. 211-1.-Tou…
  • Code de la route. — Article L324-2
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité c…
  • Code de la route. — Article L325-1
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la ré…
  • Code de la route. — Article L325-2
    Article de code · 27 mai 2021 · En vigueur
    Pour l'application des articles L. 325-1, L. 325-1-1 et L. 325-1-2 et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarme…
  • Code de la route. — Article L325-3
    Article de code · 6 janvier 2006 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-1 à L. 325-2. Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre l…
  • Code de la route. — Article L325-7
    Article de code · 1 avril 2022 · En vigueur
    Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule. La notification est valablement f…
  • Code de la route. — Article L325-8
    Article de code · 27 décembre 2019 · En vigueur
    I.-L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 en vue de leur m…
  • Code de la route. — Article L325-9
    Article de code · 1 avril 2021 · En vigueur
    Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire. Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, est tenu à…
  • Code de la route. — Article L326-1
    Article de code · 1 juin 2008 · En vigueur
    Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification…
  • Code de la route. — Article L326-2
    Article de code · 13 juin 2003 · En vigueur
    Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publ…
  • Code de la route. — Article L326-3
    Article de code · 1 mai 2011 · En vigueur
    Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative. L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées p…
  • Code de la route. — Article L326-4
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Seuls les ressortissants mentionnés à l'article L. 326-1 inscrits sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes : 1° Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être pr…
  • Code de la route. — Article L326-5
    Article de code · 1 mai 2011 · En vigueur
    Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Une commission nationale comp…
  • Code de la route. — Article L326-6
    Article de code · 1 mai 2011 · En vigueur
    I. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile : 1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ; 2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, l…
  • Code de la route. — Article L326-7
    Article de code · 13 juin 2003 · En vigueur
    Tout expert en automobile doit être couvert par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des activités mentionnées à l'article L. 326-4. Un arrêté du ministre de la justi…
  • Code de la route. — Article L326-8
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer ainsi que l'exercice temporaire et occasionnel, même partiel, de cette activité sans respecter les conditions fixées au II et au II bi…
  • Code de la route. — Article L326-9
    Article de code · 13 juin 2003 · En vigueur
    En cas de condamnation d'un expert en automobile pour des faits constituant un manquement à l'honneur ou à la probité, le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, lui interdire, temporairement ou définitivement, l…
  • Code de la route. — Article L327-1
    Article de code · 13 juin 2003 · En vigueur
    Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée a…
  • Code de la route. — Article L327-2
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation du véhicule à l'autorité administrative compétente. L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur pr…
  • Code de la route. — Article L327-3
    Article de code · 13 avril 2009 · En vigueur
    En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente. Celle-ci procède alors, pendant l…
  • Code de la route. — Article L327-4
    Article de code · 1 avril 2021 · En vigueur
    Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à t…

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