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Corpus de textes de lois · France

Code rural ancien

69 textes en vigueur sur 2 181.

Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.

Articles en vigueur

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  • Code rural ancien — Article 317
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Ne peuvent faire partie d'un conseil régional de l'ordre ou du conseil supérieur de l'ordre les vétérinaires ou docteurs vétérinaires qui ont fait l'objet : Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du…
  • Code rural ancien — Article 357
    Article de code · 5 janvier 1993 · En vigueur
    Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.
  • Code rural ancien — Article 661
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Les prêts consentis à des producteurs de vin, à leurs coopératives agricoles et aux unions constituées par ces dernières peuvent, dans les conditions ci-après indiquées, faire l'objet, si ces récoltes ne sont pas déjà wa…
  • Code rural ancien — Article 662
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures habi…
  • Code rural ancien — Article 672
    Article de code · 28 septembre 1955 · En vigueur
    Le cheptel vif et mort, ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur, ou l'outillage lorsqu'il s'agit d'un artisan rural sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce avant tout autre, sauf …
  • Code rural ancien — Article 673
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'…
  • Code rural ancien — Article 738
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Lorsqu'il aura été constaté qu'une caisse de crédit agricole mutuel n'observe pas strictement les prescriptions légales ou réglementaires en vigueur, celle-ci se verra privée, par décision du ministre de l'agriculture, a…
  • Code rural ancien — Article 740
    Article de code · 1 janvier 2001 · En vigueur
    La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la lo…
  • Code rural ancien — Article 743
    Article de code · 28 septembre 1955 · En vigueur
    Les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent, si elles ont obtenu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole ou un prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel, communiqu…
  • Code rural ancien — Article 745
    Article de code · 28 septembre 1955 · En vigueur
    Sous réserve de l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les dispositions du décret du 28 février 1852, modifiées par la loi du 10 juin 1853 et par le décret du 24 mai …
  • Code rural ancien — Article 746
    Article de code · 19 janvier 1988 · En vigueur
    Les actes de mainlevée d'hypothèque afférents à des prêts hypothécaires initialement pris en la forme des actes administratifs en application de l'article 14 de la loi des 28 octobre et 5 novembre 1790 sont dressés en mi…
  • Code rural ancien — Article 747
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Le recouvrement des prêts consentis en application de l'ordonnance du 17 octobre 1944, en vue de la reprise de l'activité agricole, est assuré pour le compte du Trésor par les caisses régionales de crédit agricole mutuel…
  • Code rural ancien — Article 748
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Toute annuité non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement, sans préjud…
  • Code rural ancien — Article 749
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Outre les garanties prévues par la législation en vigueur, le cheptel vif et mort ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce dans les conditio…
  • Code rural ancien — Article 750
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Le montant de l'indemnité de dommages de guerre, pour la reconstitution du capital d'exploitation, est affecté, par priorité, au remboursement du prêt accordé en vertu de l'ordonnance du 17 octobre 1944.
  • Code rural ancien — Article 751
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, les caisses régionales de crédit agricole mutuel reversent à la caisse nationale de crédit agricole le montant des sommes qu'elles ont recouvrées pendant le semestre préc…
  • Code rural ancien — Article 752
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    La caisse nationale de crédit agricole consent aux caisses régionales de crédit agricole mutuel des avances destinées à l'attribution de prêts à moyen terme à 1,50 p. 100 aux personnes visées par l'article L. 330 du code…
  • Code rural ancien — Article 753
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Les demandes de prêts, présentées à la caisse locale de crédit agricole mutuel dans la circonscription de laquelle se trouve l'exploitation, sont transmises à la caisse régionale de crédit agricole mutuel. Cette caisse p…
  • Code rural ancien — Article 754
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Les prêts sont consentis pour une durée de treize années au maximum. Ils sont remboursables par annuités égales.
  • Code rural ancien — Article 755
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Pendant les cinq premières années, l'emprunteur peut être autorisé par le comité départemental à ne verser que les intérêts du prêt. Dans ce cas, à partir de la sixième année, les prêts sont remboursables en autant d'ann…
  • Code rural ancien — Article 756
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Les dispositions du chapitre II ci-dessus sont applicables aux prêts de la présente section.
  • Code rural ancien — Article 757
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    En vue de permettre aux personnes visées par l'article L. 330 du code des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 d'accéder à l'exploitation agricole ou à l'entreprise arti…
  • Code rural ancien — Article 758
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Lorsqu'un prêt à moyen terme est consenti à un exploitant ou à un artisan qui n'est pas propriétaire, l'échéance peut être fixée au-delà de la date d'expiration du bail dont l'emprunteur est bénéficiaire. Toutefois, si l…
  • Code rural ancien — Article 759
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Pour pouvoir bénéficier des prêts, les emprunteurs doivent en particulier satisfaire aux conditions suivantes : 1° S'installer pour la première fois comme exploitant agricole ou comme artisan rural. Toutefois, le bénéfic…
  • Code rural ancien — Article 760
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Si l'emprunteur bénéficie par ailleurs, au titre d'une exploitation ou d'une entreprise précédemment existante, de l'indemnité d'éviction prévue par la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, le montant de cet…
  • Code rural ancien — Article 761
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Les prêts à long terme et à moyen terme sont remboursables par annuités égales. Toutefois, pendant les trois premières années, les emprunteurs ont la faculté de ne verser que les intérêts des prêts. Ils peuvent toujours,…
  • Code rural ancien — Article 762
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel en application de la présente section donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100 de leur montant global. Les c…
  • Code rural ancien — Article 763
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    En vue de permettre aux personnes visées par l'article L. 330 du ode des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 de se procurer les fonds nécessaires à l'aménagement de leu…
  • Code rural ancien — Article 764
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Pour obtenir un prêt défini à l'article précédent, l'intéressé doit : 1° Etre marié ou être sur le point de contracter mariage ; 2° Certifier que ni lui ni son épouse ou sa future épouse n'ont bénéficié antérieurement d'…
  • Code rural ancien — Article 765
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Les demandes de prêts sont présentées et examinées dans les conditions fixées à l'article 753 ; le comité départemental est, dans ce cas, complété par le délégué régional à la famille ou son représentant.
  • Code rural ancien — Article 766
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Le montant maximum des prêts pour l'installation et l'aménagement de foyers ruraux est de 500 F. Lorsque le prêt est accordé antérieurement au mariage, son versement ne peut avoir lieu qu'après la célébration du mariage.…
  • Code rural ancien — Article 767
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Des remises de mensualités sont consenties aux emprunteurs chefs de famille. Le montant de ces remises est à la charge du budget annexe des prestations familiales agricoles. Elles ne peuvent, en aucun cas, se cumuler ave…
  • Code rural ancien — Article 768
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    En cas de non-paiement à leur échéance des trimestrialités en intérêts et des mensualités d'amortissement en capital et intérêts, la caisse qui a consenti le prêt peut faire opposition sur le salaire de l'ouvrier.
  • Code rural ancien — Article 769
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    En cas de non-observation des conditions d'attribution des prêts et notamment d'abandon de la profession agricole ou artisanale rurale, le contrat de prêt peut être résilié et le remboursement immédiat du prêt exigé sans…
  • Code rural ancien — Article 770
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Toute annuité, trimestrialité ou mensualité, en capital ou intérêts non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt au taux annuel de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure spéciale…
  • Code rural ancien — Article 771
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Les articles 747 à 751 sont applicables aux avances consenties aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts institués aux sections 2 et 3 du présent chapitre.
  • Code rural ancien — Article 772
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Les avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts prévus à la section 2 du présent chapitre sont consenties dans les conditions générales du présent livre et remboursées à la caiss…
  • Code rural ancien — Article 773
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Le remboursement des prêts consentis en application de l'article 22 de la loi n° 42-304 du 19 février 1942, relative à l'inventaire et à la mise en valeur des terres incultes, donne lieu à un privilège spécial du Trésor …
  • Code rural ancien — Article 774
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Les travailleurs de toutes professions, assujettis aux assurances sociales, aux pensions civiles ou militaires ou à toute caisse de retraite gérée par l'Etat ou fonctionnant sous son contrôle, peuvent demander la délivra…
  • Code rural ancien — Article 775
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" peuvent opérer sur ces livrets, avec ou sans interruption, jusqu'à ce qu'ils aient atteint soixante-cinq ans et pendant un délai maximum de vingt-cinq ans fixé par eux suiv…
  • Code rural ancien — Article 776
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" qui cessent en cours de contrat de remplir les conditions prévues à l'article 774 peuvent continuer à opérer le versement de leurs cotisations jusqu'à ce qu'ils aient soixa…
  • Code rural ancien — Article 777
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Les versements effectués au titre du "domaine-retraite" sont capitalisés par la caisse nationale de crédit agricole : Au taux de 10 p. 100 pour ceux des souscripteurs ayant plus de cinquante-cinq ans lors de la souscript…
  • Code rural ancien — Article 778
    Article de code · 8 janvier 1959 · En vigueur
    Le capital produit depuis le premier versement jusqu'à l'expiration du délai pour lequel le livret de "domaine-retraite" a été souscrit ne peut être utilisé par les titulaires de livrets "domaine-retraite" qu'à l'acquisi…
  • Code rural ancien — Article 779
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Dans le cas où avant l'expiration du délai pour lequel le livret de "domaine-retraite" a été souscrit, le titulaire ferait connaître par lettre recommandée adressée à la caisse nationale de crédit agricole qu'il abandonn…
  • Code rural ancien — Article 780
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    La caisse nationale de crédit agricole peut employer les sommes qui lui sont versées au titre du livret de "domaine-retraite" soit en rentes, bons ou obligations émis ou garantis par l'Etat, soit en avances aux caisses r…
  • Code rural ancien — Article 781
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Il est inscrit chaque année au budget général au profit de la caisse nationale de crédit agricole une contribution de l'Etat calculée sur la base de 50 p. 100 du taux de capitalisation appliqué aux titulaires de livrets …
  • Code rural ancien — Article 782
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Les cotisations versées par les titulaires de livrets de "domaine-retraite" possédant lors de leur versement au moins trois enfants légitimes vivants et âgés de moins de seize ans donnent lieu à une bonification de 25 p.…
  • Code rural ancien — Article 783
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Les capitaux constitués par les versements sur les livrets de "domaine-retraite" pendant la période comprise entre le 24 mai 1938 et le 1er janvier 1949 sont revalorisés de la façon suivante : Pour les souscripteurs ayan…
  • Code rural ancien — Article 784
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Les dépenses de personnel et de matériel entraînées par le fonctionnement du livret de "domaine-retraite" sont à la charge de la caisse nationale de crédit agricole.
  • Code rural ancien — Article 785
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Chaque année, dans un délai de six mois, à compter du jour anniversaire de la naissance de chaque titulaire de livret de "domaine-retraite", à la caisse nationale de crédit agricole lui fait parvenir, par l'intermédiaire…
  • Code rural ancien — Article 786
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Les recettes et les dépenses en capital et intérêts effectuées par la caisse nationale de crédit agricole au titre du livret de "domaine-retraite" sont enregistrées dans ses écritures à un compte de service spécial intit…
  • Code rural ancien — Article 787
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les conditions d'application du présent chapitre.
  • Code rural ancien — Article 788
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Le ministre de l'agriculture présente chaque année au président de la République un rapport sur les opérations faites en exécution du présent livre. Ce rapport est publié au Journal officiel.
  • Code rural ancien — Article 789
    Article de code · 28 septembre 1955 · En vigueur
    Un décret détermine les conditions d'application du titre III du livre IV et des titres I, II, III et IV, chapitre Ier, du présent titre.
  • Code rural ancien — Article 1107
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Une allocation de vieillesse est versée, sauf aux artisans ruraux, aux personnes non salariées exerçant les professions énumérées à l'article 1060 ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice d…
  • Code rural ancien — Article 1207
    Article de code · 15 décembre 1983 · En vigueur
    Toutes les fois qu'un militaire, titulaire d'une pension militaire d'invalidité, a été victime d'un accident du travail survenu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, l'ordonnance du président ou l…
  • Code rural ancien — Article 1211
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions ci-après, la réparation des accidents du travail résultant directement de faits de guerre étrangère, survenus depuis le 3 septembre 1939, est assurée dans les conditions fixées au présent ti…
  • Code rural ancien — Article 1212
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Sauf cas de force majeure dûment établi, l'accident doit faire, dans un délai d'un mois au plus, l'objet d'une déclaration spéciale adressée par l'employeur au ministre de l'agriculture. Cette déclaration doit être accom…
  • Code rural ancien — Article 1213
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    A peine de forclusion, l'employeur doit, soit par lui-même, soit par l'assureur qui a accepté de le représenter, mettre en cause le ministre de l'agriculture devant le président du tribunal de grande instance et dans tou…
  • Code rural ancien — Article 1214
    Article de code · 15 décembre 1983 · En vigueur
    Lorsqu'il est établi que l'accident résulte directement d'un des faits de guerre visés à l'article 1211, le fonds commun des accidents du travail agricole prend les lieu et place de l'employeur dans l'instance engagée et…
  • Code rural ancien — Article 1215
    Article de code · 15 décembre 1983 · En vigueur
    Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixe : Les modalités du règlement des sinistres par le fonds commun des accidents du travail agricole ; Les conditions d'applica…
  • Code rural ancien — Article 1228
    Article de code · 26 octobre 1972 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 2 septembre 1954, le bénéfice des dispositions des articles 1217 à 1222 est accordé de plein droit, avec effet du 1er septembre 1954, aux victimes ou ayants droi…
  • Code rural ancien — Article 1253
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Les accidents du travail qui se sont produits à un moment où la profession des victimes n'était pas encore assujettie à l'assurance-accidents et qui, s'ils étaient survenus après cet assujettissement, auraient été indemn…
  • Code rural ancien — Article 1254
    Article de code · 24 juin 1966 · En vigueur
    Les dispositions de l'article 1253 sont également applicables aux assurés des professions agricoles et forestières visés à l'article 1251, victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées alors que lesdits acciden…
  • Code rural ancien — Article 1255
    Article de code · 24 juin 1966 · En vigueur
    Dans les cas visés aux articles 1253, 1254 et 1254-1, la caisse d'assurances-accidents ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables. …
  • Code rural ancien — Article 1261
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre du travail et de la sécurité sociale fixe les règles relatives à la coordination entre le régime d'assurances sociales prévu par les articles 1257…
  • Code rural ancien — Article 1337
    Article de code · 19 avril 1955 · En vigueur
    Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par la loi n° 53-185 du 12 mars 1953, aux dispositions législatives suivantes : (liste des textes non reproduite).
  • Code rural ancien — Article 545-2
    Article de code · 27 mars 1981 · En vigueur
    Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professi…
  • Code rural ancien — Article 1254-1
    Article de code · 24 juin 1966 · En vigueur
    Les bénéficiaires des articles 1253 et 1254, dont le droit à l'appareillage a été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les …

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