Corpus de textes de lois · France
Code de procédure civile
2 099 textes en vigueur sur 4 758.
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Articles en vigueur
- Code de procédure civile — Article 1
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi. - Code de procédure civile — Article 2
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. - Code de procédure civile — Article 3
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires. - Code de procédure civile — Article 4
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié … - Code de procédure civile — Article 5
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. - Code de procédure civile — Article 6
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. - Code de procédure civile — Article 7
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au so… - Code de procédure civile — Article 8
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige. - Code de procédure civile — Article 9
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. - Code de procédure civile — Article 10
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles. - Code de procédure civile — Article 11
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de … - Code de procédure civile — Article 12
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en … - Code de procédure civile — Article 13
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige. - Code de procédure civile — Article 14
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. - Code de procédure civile — Article 15
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, af… - Code de procédure civile — Article 16
Article de code · 14 mai 1981 · En vigueur
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les… - Code de procédure civile — Article 17
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief. - Code de procédure civile — Article 18
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire. - Code de procédure civile — Article 19
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne. - Code de procédure civile — Article 20
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes. - Code de procédure civile — Article 21
Article de code · 1 septembre 2025 · En vigueur
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou… - Code de procédure civile — Article 22
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil. - Code de procédure civile — Article 23
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties. - Code de procédure civile — Article 24
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l… - Code de procédure civile — Article 25
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle. - Code de procédure civile — Article 26
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués. - Code de procédure civile — Article 27
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles. Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décis… - Code de procédure civile — Article 28
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge peut se prononcer sans débat. - Code de procédure civile — Article 29
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime. - Code de procédure civile — Article 30
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette préte… - Code de procédure civile — Article 31
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou… - Code de procédure civile — Article 32
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. - Code de procédure civile — Article 33
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières. - Code de procédure civile — Article 34
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après. - Code de procédure civile — Article 35
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés p… - Code de procédure civile — Article 36
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des … - Code de procédure civile — Article 37
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux pré… - Code de procédure civile — Article 38
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout … - Code de procédure civile — Article 39
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort. Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le j… - Code de procédure civile — Article 40
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. - Code de procédure civile — Article 41
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande. Elles peuvent également, sous la même réserve e… - Code de procédure civile — Article 42
Article de code · 14 mai 1981 · En vigueur
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d… - Code de procédure civile — Article 43
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le lieu où demeure le défendeur s'entend : - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; - s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. - Code de procédure civile — Article 44
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. - Code de procédure civile — Article 45
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : - les demandes entre héritiers ; - les demandes formées par les créancie… - Code de procédure civile — Article 46
Article de code · 14 mai 1981 · En vigueur
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la presta… - Code de procédure civile — Article 47
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction sit… - Code de procédure civile — Article 48
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant e… - Code de procédure civile — Article 49
Article de code · 1 avril 2015 · En vigueur
Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence … - Code de procédure civile — Article 50
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent. - Code de procédure civile — Article 51
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des deman… - Code de procédure civile — Article 52
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant ce… - Code de procédure civile — Article 53
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l'instance. - Code de procédure civile — Article 54
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne :… - Code de procédure civile — Article 55
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. NOTA : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositio… - Code de procédure civile — Article 56
Article de code · 1 octobre 2026 · En vigueur
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera ap… - Code de procédure civile — Article 57
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge le… - Code de procédure civile — Article 58
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compo… - Code de procédure civile — Article 59
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense, faire connaître : a) S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissanc… - Code de procédure civile — Article 60
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
En matière gracieuse, la demande est formée par requête. - Code de procédure civile — Article 61
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction. - Code de procédure civile — Article 62
Article de code · 9 avril 2026 · En vigueur
A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. La contribution pour l'aide juridique n'e… - Code de procédure civile — Article 63
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. - Code de procédure civile — Article 64
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. - Code de procédure civile — Article 65
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. - Code de procédure civile — Article 66
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcé… - Code de procédure civile — Article 67
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives. - Code de procédure civile — Article 68
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes… - Code de procédure civile — Article 69
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties. - Code de procédure civile — Article 70
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'u… - Code de procédure civile — Article 71
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. - Code de procédure civile — Article 72
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause. - Code de procédure civile — Article 73
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. - Code de procédure civile — Article 74
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient… - Code de procédure civile — Article 75
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant … - Code de procédure civile — Article 76
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.… - Code de procédure civile — Article 77
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence … - Code de procédure civile — Article 78
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le … - Code de procédure civile — Article 79
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la com… - Code de procédure civile — Article 80
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision. - Code de procédure civile — Article 81
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge q… - Code de procédure civile — Article 82
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai. Dès réception du dossier, les parties son… - Code de procédure civile — Article 83
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La décision ne peut pareillement être … - Code de procédure civile — Article 84
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le … - Code de procédure civile — Article 85
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, so… - Code de procédure civile — Article 86
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se… - Code de procédure civile — Article 87
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa no… - Code de procédure civile — Article 88
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné… - Code de procédure civile — Article 89
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des déc… - Code de procédure civile — Article 90
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du … - Code de procédure civile — Article 91
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l'encontre d… - Code de procédure civile — Article 100
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A… - Code de procédure civile — Article 101
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridiction… - Code de procédure civile — Article 102
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur. - Code de procédure civile — Article 103
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire. - Code de procédure civile — Article 104
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence. En cas de recours multiples, la décisi… - Code de procédure civile — Article 105
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné. - Code de procédure civile — Article 106
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue. - Code de procédure civile — Article 107
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
S'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire. - Code de procédure civile — Article 108
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d'attente en vertu… - Code de procédure civile — Article 109
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant. L'instance poursuit son cours à l'expiration du délai dont dispose le garant pour comparaître, sauf à ce qu'il soit statué séparément sur la demande en … - Code de procédure civile — Article 110
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation. - Code de procédure civile — Article 111
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le bénéficiaire d'un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu'après l'expiration de ce délai. - Code de procédure civile — Article 112
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou op… - Code de procédure civile — Article 113
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été. - Code de procédure civile — Article 114
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne pe… - Code de procédure civile — Article 115
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. - Code de procédure civile — Article 116
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section. - Code de procédure civile — Article 117
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une pers… - Code de procédure civile — Article 118
Article de code · 23 janvier 2012 · En vigueur
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour … - Code de procédure civile — Article 119
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne… - Code de procédure civile — Article 120
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le juge peut relever d'office la null… - Code de procédure civile — Article 121
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. - Code de procédure civile — Article 122
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescript… - Code de procédure civile — Article 123
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans … - Code de procédure civile — Article 124
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse. - Code de procédure civile — Article 125
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recour… - Code de procédure civile — Article 126
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute f… - Code de procédure civile — Article 127
Article de code · 1 septembre 2025 · En vigueur
Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement. Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un … - Code de procédure civile — Article 128
Article de code · 1 septembre 2025 · En vigueur
Les conventions relatives à la mise en état peuvent avoir pour objet d'instruire la totalité du litige ou de réaliser une ou plusieurs mesures d'instruction. Au cours d'une instruction conventionnelle ou au cours d'une i… - Code de procédure civile — Article 129
Article de code · 1 septembre 2025 · En vigueur
Lorsque l'instruction conventionnelle ne prend pas la forme d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état régie par la section 2 du présent chapitre, elle est régie par la section 1 de ce même chap… - Code de procédure civile — Article 130
Article de code · 1 septembre 2025 · En vigueur
Outre les dispositions du présent code, la convention de procédure participative aux fins de mise en état, par laquelle les parties, chacune assistée de son avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la … - Code de procédure civile — Article 131
Article de code · 1 octobre 2026 · En vigueur
Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, avant tout procès ou une fois le juge saisi, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission. Le technicien est rémunéré par les parties, selo… - Code de procédure civile — Article 132
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée. NOTA : Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 art 15 : Les dispositions du… - Code de procédure civile — Article 133
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. - Code de procédure civile — Article 134
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication. - Code de procédure civile — Article 135
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. - Code de procédure civile — Article 136
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte. - Code de procédure civile — Article 137
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée. - Code de procédure civile — Article 138
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d… - Code de procédure civile — Article 139
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
La demande est faite sans forme. Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous l… - Code de procédure civile — Article 140
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu. - Code de procédure civile — Article 141
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le … - Code de procédure civile — Article 142
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139. - Code de procédure civile — Article 143
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. - Code de procédure civile — Article 144
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. - Code de procédure civile — Article 145
Article de code · 1 septembre 2025 · En vigueur
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la de… - Code de procédure civile — Article 146
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de supplé… - Code de procédure civile — Article 147
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux. - Code de procédure civile — Article 148
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge peut conjuguer plusieurs mesures d'instruction. Il peut, à tout moment et même en cours d'exécution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées. - Code de procédure civile — Article 149
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites. - Code de procédure civile — Article 150
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécif… - Code de procédure civile — Article 151
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Lorsqu'elle ne peut être l'objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience. - Code de procédure civile — Article 152
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
La décision qui, en cours d'instance, se borne à ordonner ou à modifier une mesure d'instruction n'est pas notifiée. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier la mesure. Le greffier adresse co… - Code de procédure civile — Article 153
Article de code · 1 mars 2006 · En vigueur
La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge. La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen. - Code de procédure civile — Article 154
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les mesures d'instruction sont mises à exécution, à l'initiative du juge ou de l'une des parties selon les règles propres à chaque matière, au vu d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du jugement. - Code de procédure civile — Article 155
Article de code · 28 décembre 2012 · En vigueur
La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même. Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était… - Code de procédure civile — Article 156
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge peut se déplacer hors de son ressort pour procéder à une mesure d'instruction ou pour en contrôler l'exécution. - Code de procédure civile — Article 157
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridictio… - Code de procédure civile — Article 158
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Si plusieurs mesures d'instruction ont été ordonnées, il est procédé simultanément à leur exécution chaque fois qu'il est possible. - Code de procédure civile — Article 159
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
La mesure d'instruction ordonnée peut être exécutée sur-le-champ. - Code de procédure civile — Article 160
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre r… - Code de procédure civile — Article 161
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction. Elles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure n'implique pas leur audition personnelle. - Code de procédure civile — Article 162
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut en suivre l'exécution, quel qu'en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette e… - Code de procédure civile — Article 163
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le ministère public peut toujours être présent lors de l'exécution des mesures d'instruction, même s'il n'est point partie principale. - Code de procédure civile — Article 164
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les mesures d'instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en chambre du conseil selon les règles applicables aux débats sur le fond. - Code de procédure civile — Article 165
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Le juge peut, pour procéder à une mesure d'instruction ou assister à son exécution, se déplacer sans être assisté par le greffier de la juridiction. - Code de procédure civile — Article 166
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut ordonner telle autre mesure d'instruction que rendrait opportune l'exécution de celle qui a déjà été prescrite. - Code de procédure civile — Article 167
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge c… - Code de procédure civile — Article 168
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il procède ou assiste. Dans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu… - Code de procédure civile — Article 169
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction. L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observat… - Code de procédure civile — Article 170
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond. Ell… - Code de procédure civile — Article 171
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les décisions prises par le juge commis ou par le juge chargé du contrôle n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée. - Code de procédure civile — Article 172
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge. Celui-ci peut, dans les limites de sa compétence, entendre immédiatement les parties en leurs observations ou plaidoiries, même… - Code de procédure civile — Article 173
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Les procès-verbaux, avis ou rapports établis, à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie à chacune des parties par le greffier de la juridiction qui les a établis… - Code de procédure civile — Article 174
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d'instruction auxquelles il procède. L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction. Chaque partie pe… - Code de procédure civile — Article 175
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. - Code de procédure civile — Article 176
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
La nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité. - Code de procédure civile — Article 177
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les opérations peuvent être régularisées ou recommencées, même sur-le-champ, si le vice qui les entache peut être écarté. - Code de procédure civile — Article 178
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'une opération ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par tout moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observ… - Code de procédure civile — Article 179
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées. Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou recon… - Code de procédure civile — Article 180
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
S'il n'y procède pas immédiatement, le juge fixe les lieu, jour et heure de la vérification ; le cas échéant, il désigne pour y procéder un membre de la formation de jugement. - Code de procédure civile — Article 181
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge peut, au cours des opérations de vérification, à l'audience ou en tout autre lieu, se faire assister d'un technicien, entendre les parties elles-mêmes et toute personne dont l'audition paraît utile à la manifesta… - Code de procédure civile — Article 182
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est imm… - Code de procédure civile — Article 183
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge qui exécute une autre mesure d'instruction peut, même s'il n'appartient pas à la formation de jugement, procéder aux vérifications personnelles que rendrait opportunes l'exécution de cette mesure. - Code de procédure civile — Article 184
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles. - Code de procédure civile — Article 185
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
La comparution personnelle ne peut être ordonnée que par la formation de jugement ou par celui des membres de cette formation qui est chargé de l'instruction de l'affaire. - Code de procédure civile — Article 186
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut décider qu'elle aura lieu devant l'un de ses membres. Lorsqu'elle est ordonnée par le juge chargé de l'instruction, celui-ci peu… - Code de procédure civile — Article 187
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge, en l'ordonnant, fixe les lieu, jour et heure de la comparution personnelle, à moins qu'il n'y soit procédé sur-le-champ. - Code de procédure civile — Article 188
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
La comparution personnelle peut toujours avoir lieu en chambre du conseil. - Code de procédure civile — Article 189
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les parties sont interrogées en présence l'une de l'autre à moins que les circonstances n'exigent qu'elles le soient séparément. Elles doivent être confrontées si l'une des parties le demande. Lorsque la comparution d'un… - Code de procédure civile — Article 190
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les parties peuvent être interrogées en présence d'un technicien et confrontées avec les témoins. - Code de procédure civile — Article 191
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les parties répondent en personne aux questions qui leur sont posées sans pouvoir lire aucun projet. - Code de procédure civile — Article 192
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
La comparution personnelle a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés. - Code de procédure civile — Article 193
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogatoire. - Code de procédure civile — Article 194
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédia… - Code de procédure civile — Article 195
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Les parties interrogées signent le procès-verbal, après lecture, ou le certifient conforme à leurs déclarations auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué que les parties refusent … - Code de procédure civile — Article 196
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Si l'une des parties est dans l'impossibilité de se présenter, le juge qui a ordonné la comparution ou le juge commis par la formation de jugement à laquelle il appartient peut se transporter auprès d'elle après avoir, l… - Code de procédure civile — Article 197
Article de code · 25 juillet 2019 · En vigueur
Le juge peut faire comparaître les mineurs et les majeurs protégés sous réserve des règles relatives à la capacité des personnes et à l'administration de la preuve, ainsi que leurs représentants légaux ou ceux qui les as… - Code de procédure civile — Article 198
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit. - Code de procédure civile — Article 199
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par a… - Code de procédure civile — Article 200
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées. - Code de procédure civile — Article 201
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins. - Code de procédure civile — Article 202
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, … - Code de procédure civile — Article 203
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation. - Code de procédure civile — Article 204
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Lorsque l'enquête est ordonnée, la preuve contraire peut être rapportée par témoins sans nouvelle décision. - Code de procédure civile — Article 205
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice. Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes condit… - Code de procédure civile — Article 206
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d'un motif légitime. Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties… - Code de procédure civile — Article 207
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire. Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à … - Code de procédure civile — Article 208
Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
Le juge entend les témoins en leur déposition séparément et dans l'ordre qu'il détermine. Les témoins sont entendus en présence des parties ou celles-ci appelées. Par exception, le juge peut, si les circonstances l'exige…