Corpus de textes de lois · France
CAA de PARIS
27 352 textes en vigueur sur 27 352.
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Décisions les plus récentes
- CAA de PARIS, 6ème Chambre, 06/11/2026, 24PA00324, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Eiffage rail, venant aux droits de la société Eiffage Pichenot et de la société Eiffage rail, Eiffage génie civil, ERS et Eiffage génie civil in… - CAA de PARIS, 6ème Chambre, 06/11/2026, 24PA02603, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ABS Constructions a demandé au tribunal de la Polynésie française de condamner l’Etat à l’indemniser du préjudice résultant de la hausse du prix d… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA00337
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme V... Z... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’État à lui verser la somme totale de 55 000 euros en réparation de préjudices subis… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA00409, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... L... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le rectorat de l’académie de Créteil à lui verser la somme de 5 491,37 euros assortie… - CAA de PARIS, 4ème chambre, 06/11/2026, 25PA00516, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Alexis Dansette a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Gagny à lui verser la … - CAA de PARIS, 6ème Chambre, 06/11/2026, 25PA01291, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... V... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a ordonn… - CAA de PARIS, 4ème chambre, 06/11/2026, 25PA01501, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paul Dischamp a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l’établissement public national des produits de l’agriculture et de la… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA01585, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds de dotation Forum européen des femmes musulmanes a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision du 14 septembre 202… - CAA de PARIS, 4ème chambre, 06/11/2026, 25PA02141, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme W... I... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Pierrefitte-sur-Seine à lui verser la somme totale de 57 103,09 eur… - CAA de PARIS, 4ème chambre, 06/11/2026, 25PA02176, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... K... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Gagny à lui verser la somme de 100 000 euros, en réparation des pré… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA02973, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casa Bianca a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 6 juin 2024 du directeur général du port autono… - CAA de PARIS, 4ème chambre, 06/11/2026, 25PA04188, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... N... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, lequel a transmis sa demande au tribunal administratif de Montreuil, de condamner l’Etat … - CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA04521, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. X... H... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler d’une part l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel la maire de Paris l’a autorisé à installer … - CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA04840, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2022 par lequel la maire de Paris s’est opposée à sa déclaratio… - CAA de PARIS, 4ème chambre, 06/11/2026, 25PA05072, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/23-0316 du 5 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur … - CAA de PARIS, 4ème chambre, 06/11/2026, 25PA05399, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0806 du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA06035, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Z... H... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un tit… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA06212, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Z... L... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait oblig… - CAA de PARIS, 6ème Chambre, 06/11/2026, 25PA06357, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Z... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de … - CAA de PARIS, 6ème Chambre, 06/11/2026, 25PA06358, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. U... O... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté en date du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a re… - CAA de PARIS, 6ème Chambre, 06/11/2026, 25PA06366, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un ti… - CAA de PARIS, 6ème Chambre, 06/11/2026, 25PA06507, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un … - CAA de PARIS, 6ème Chambre, 06/11/2026, 25PA06508, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Y... Z... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un tit… - CAA de PARIS, 6ème Chambre, 06/11/2026, 25PA06529, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. W... Q... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2025 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de so… - CAA de PARIS, 6ème Chambre, 06/11/2026, 25PA06531, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... U... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite, née le 12 janvier 2025, par laquelle le préfet de police a refusé … - CAA de PARIS, 6ème Chambre, 06/11/2026, 25PA06536, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... I... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté en date du 12 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivr… - CAA de PARIS, 6ème Chambre, 06/11/2026, 25PA06538, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. P... O... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer… - CAA de PARIS, 6ème Chambre, 06/11/2026, 26PA00117, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. V... Y... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 9 août 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 26PA00172, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. S... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 30 mai 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 26PA00174, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Y... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui d… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 26PA00175, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Y... H... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titr… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 26PA00176, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un ti… - CAA de PARIS, 6ème Chambre, 06/11/2026, 26PA00262, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... T... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un … - CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 26PA00334, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... P... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 8 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre d… - CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/11/2026, 26PA00497, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Q... I... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 26PA00521, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mianso a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer sur la décision tacite de non-oppositio… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 26PA00629, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré comme prévenue d’une contravention de grande voirie Mme A... O... et a demandé au tribunal de la condamner à l’amende prévue … - CAA de PARIS, 4ème chambre, 06/11/2026, 26PA01180, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 6 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Saint-Ouen-sur-Seine à lui verser, d’une part, la somme de 9 512,16 … - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 04/11/2026, 24PA03413, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête n° 2107344, Mme P... L... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 2020… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 04/11/2026, 25PA00007, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... F... a demandé au tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mars 2021 par laquelle la maire adj… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 04/11/2026, 25PA00130, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme Z... Q... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de p… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 04/11/2026, 25PA00720, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... V... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justi… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 04/11/2026, 25PA01153, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Farganaud a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentair… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 04/11/2026, 25PA01321, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jardin Netherlands BV a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’u… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 04/11/2026, 25PA01555, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... N... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 04/11/2026, 25PA01647, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société anonyme (SA) Abeille Assurances Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentai… - CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 25PA01711, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Z... K... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de police lui a définitivement retiré sa c… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 04/11/2026, 25PA02038, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Grand Siècle 2019 a demandé au tribunal administratif de Paris de désigner un expert en vue de se prononcer sur l’éli… - CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 25PA02420, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Y... J..., Mme D... J... et M. K... J..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de M. T... J..., ont demandé au tribunal admin… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 04/11/2026, 25PA02932, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Café d’aujourd’hui a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémen… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 04/11/2026, 25PA02935, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. P... Z... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les revenus et de contribution… - CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/11/2026, 25PA02974, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D’une part, la société Münchener Rückversicherungs-Gesellschaft a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la … - CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/11/2026, 25PA03335, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Rodame a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d’une part, … - CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/11/2026, 25PA03770, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D’une part, la société à responsabilité limitée (SARL) Amzalag Holding a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pé… - CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/11/2026, 25PA03913, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Etablissements J. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en sa qualité de société mère d’un groupe fiscalement intégr… - CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 25PA04070, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... Z... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un tit… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 04/11/2026, 25PA05033, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... R... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le te… - CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 25PA05536, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... W... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer … - CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/11/2026, 25PA05655, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. X... Z... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 14 juin 2025 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le terr… - CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 25PA06517, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. V... C... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler l’arrêté n°510-2023 du 14 décembre 2023 par lequel la présidente de la provi… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 04/11/2026, 26PA00160, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle le préfet de police l’a obligée à quitter le… - CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/11/2026, 26PA00211, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. S... P... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler les décisions du 7 mars 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obl… - CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/11/2026, 26PA01340, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Z... U... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 23 mai 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un… - CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/11/2026, 26PA01676, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Q... X... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un … - CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/11/2026, 26PA02242, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quit… - CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/11/2026, 26PA02759, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... P... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d… - CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/11/2026, 26PA02761, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. V... I... a demandé au tribunal administratif de Melun, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Paris, d’annuler l’arrêté du 29 août 2025 p… - CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/11/2026, 26PA02764, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. X... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admissi… - CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/11/2026, 26PA03089, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... Y... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de renouveler… - CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/11/2026, 26PA03526, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. T... Q... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 19 mai 2026 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le te… - CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/11/2026, 26PA03699, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... X..., retenu au centre de rétention de Vincennes, a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 1er mai 2026 par lequel le préfe… - CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 26PA03871, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté a… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 04/11/2026, 26PA03879, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... R... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les revenus et de con… - CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/11/2026, 25PA02673, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Z... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le re… - CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/11/2026, 25PA02706, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sedona a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle … - CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/11/2026, 25PA02763, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Q... W... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 13 avril 2022, par lequel le président de l’établissement public territor… - CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/11/2026, 25PA02821, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M. O... U... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions des 16 mars, 12 juillet et 11 octobre 2023 p… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 04/11/2026, 25PA02934, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J... et P... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les revenus e… - CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 25PA03901, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... K... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 10 juin 2021 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé à son encontre … - CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 26PA00037, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... X... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande … - CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 26PA03531, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... T... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé … - CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 26PA03728, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 4 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... K... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 12 mars 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le t… - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 24PA00641, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... C... a été regardée comme demandant au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, l’arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le directeur gé… - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 24PA02205, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... N... a été regardée comme demandant au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision du 5 juillet 2021 par laquelle l’administr… - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 24PA04664, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme X... Q... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la lettre n° 007783/PR du 31 octobre 2023 par laquelle le président de … - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 25PA00396, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Crèmerie du 17ème a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les société… - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 25PA00687, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) CTP a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de … - CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/11/2026, 25PA00966, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... I... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’… - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 25PA01379, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. R... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentair… - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 25PA01597, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Exo signs a demandé au tribunal administratif de Melun, par plusieurs demandes distinctes, de prononcer la restitu… - CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/11/2026, 25PA01880, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 2306325, la société Issey Miyake Europe a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 29 juill… - CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/11/2026, 25PA02093, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... K... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à lui verser … - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 25PA02165, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... P... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt… - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 25PA02386, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Y... T... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à lui verser :… - CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/11/2026, 25PA02520, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association « Le Stade Français » a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre du travai… - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 25PA02708, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... épouse K... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d’une part, d’annuler les arrêtés de la ministre de la fonction publique,… - CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/11/2026, 25PA03512, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurostars Hôtel Company SLU a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le directeur région… - CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/11/2026, 25PA04216, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association d’accès aux droits des jeunes et d’accompagnement vers la majorité a demandé au tribunal administratif de Paris de reconnaître le droit de chaq… - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 25PA04438, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... X... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivr… - CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/11/2026, 25PA04637, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Risco a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision du 24 mars 2023 par laquelle l’Office français de l'immigrat… - CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/11/2026, 25PA04778, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Longchamp a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle la ministre du travail a co… - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 25PA04790, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Eiffage a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les soc… - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 25PA04943, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sidel Blowing & Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d’une part, le rétablissement de son résultat fiscal au ti… - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 25PA04990, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sidel Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit d’ensemble qu’elle a déclaré au titre de … - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 25PA05036, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL LG Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles… - CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/11/2026, 25PA05171, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme R... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouv… - CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/11/2026, 25PA05455, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... Z... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’… - CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/11/2026, 25PA05574, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. T... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son lice… - CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/11/2026, 25PA05737, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mot-Tech a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation de l'ensemble des pr… - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 25PA06156, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de police, d’une part, lui a retiré son titre d… - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 25PA06370, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme I... H... et M. L... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 5 juin 2025 par lesquels … - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 25PA06371, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme R... Q... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une… - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 25PA06547, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... Z... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l'arrêté du 18 septembre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre un… - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 26PA00286, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... V... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de… - CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/11/2026, 26PA00499, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Q... Z... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de ren… - CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/11/2026, 26PA01039, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... K... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé son assigna… - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 26PA01107, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... T... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un ti… - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 26PA01286, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. R... H... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le … - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 26PA01438, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Z... X... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligée à … - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 26PA02135, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... H... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de… - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 26PA03147, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2310332 du 18 mars 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de Mme E... Y... épouse N... tendant à l’annulation de… - CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/11/2026, 26PA03452, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Y... X... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite qui serait née le 28 juin 2025 du silence de quatre mois gardé… - CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2026, 25PA00103, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Pape a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge des rapp… - CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/11/2026, 25PA02285, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 3 novembre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pho Banh Cuon 14 a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l’Office français de l'immigrat… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 30/10/2026, 23PA01571, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 30 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... W... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’État à lui verser une somme de 6 194 525 francs Pacifique (soit 51 623 … - CAA de PARIS, 1ère chambre, 29/10/2026, 24PA04044, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 29 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 10 juin 2023, M. F... N... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’État à lui verser une somm… - CAA de PARIS, Juge des référés, 29/10/2026, 25PA04153, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 29 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de la prévoyance des trava… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 29/10/2026, 24PA04050, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 29 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le10 juin 2023, M. Q... X... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de confirmer en son principe l’ordonnance … - CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA01561, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 23 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Y... V... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements s… - CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA01928
Jurisprudence · CAA de PARIS · 23 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Europcar France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la … - CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA03117, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 23 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... L... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a … - CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA00193, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 23 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Centre Relaxation Soins Chiropractiques a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels… - CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA00723, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 23 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme X... H... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d’une part, d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2016 par lequel le maire de Bobigny l’a suspendu… - CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02219, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 23 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. T... J... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territ… - CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02637, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 23 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler les décisions du 8 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a … - CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02816, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 23 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme K... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supp… - CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02882, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 23 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme ... ... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt … - CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA03012, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 23 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée CITS a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des rap… - CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 26PA00436, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 23 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. U... I... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 en tant que le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation … - CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 26PA02097, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 23 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Y... L... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation … - CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 26PA02613, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 23 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. X... O... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 2 août 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de … - CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 26PA02627, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 23 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... N... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de … - CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA03402, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 23 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... Z... et Mme R... Z... ont demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélève… - CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 26PA00814, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 23 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... X... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de … - CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 21 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pompes Funèbres Privées a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, l’arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le maire de Sai… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00339, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 21 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pompes Funèbres Privées a demandé au tribunal administratif de Melun, d’annuler l’arrêté n° TR 094 068 22 M0051 du 28 novembre 2022 par lequel le … - CAA de PARIS, 1ère chambre, 19/10/2026, 24PA04825, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 19 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... P... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler d’une part l’arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le contrôleur général, directeur dépar… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 19/10/2026, 25PA04220, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 19 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... N... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision n° 24-111-3/PR/DCA par laquelle la directrice adjointe de l… - CAA de PARIS, 4ème chambre, 16/10/2026, 25PA00070, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 16 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Sabena Technics DNR a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler ou, à défaut, de résilier, le marché signé le 15… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 16/10/2026, 25PA01167, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 16 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 12 mars et 14 mars 2025, ainsi que trois mémoires complémentaires, enregistrés les 2 août 2025, 2 décembre 2025 et 7 janvier 2026,… - CAA de PARIS, 4ème chambre, 16/10/2026, 25PA03265, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 16 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Claisse Location Matériel Travaux Publics (CLMTP) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société Nexity Property Management … - CAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 22PA02837, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 16 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TJ Archi, M. N... D... et M. R... Y... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler le décompte général négatif de 2 873 155, 15 e… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 16/10/2026, 23PA03611, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 16 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Crèche Les petits tourbillons a demandé au tribunal administratif de Montreuil, par une demande enregistrée sous le n° 2101785, d'annuler la décision… - CAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 24PA00418, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 16 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cegelec Polynésie a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française au paiement de la somme de 4 7… - CAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 24PA02075, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 16 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... O... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Rosny-sous-Bois à lui verser une somme totale de 54 586, 96 euros, … - CAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 24PA03182, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 16 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. R... N... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Paul Guira… - CAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 24PA05092, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 16 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nouveau Chalet du Lac a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de police a prononcé la f… - CAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 25PA01323, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 16 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. W... K... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer l’agr… - CAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 25PA05443, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 16 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. U... T... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer … - CAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 25PA06109, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 16 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Z... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 8 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un … - CAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 25PA06113, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 16 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme P... Z... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admis… - CAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 25PA06114, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 16 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. S... L... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un tit… - CAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 25PA06115, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 16 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. W... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 16/10/2026, 25PA00890, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 16 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... W... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation primitive d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assuj… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA01542, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d’une part, d’annuler le permis de construire délivré le 1er mars 2024 par la min… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA02634, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. P... E... a demandé au tribunal administratif de Melun : d’annuler l’arrêté du 30 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Claye-Souilly a mis en re… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA03149, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Irène a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Gressy a refusé de lui dél… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA04035, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme P... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 13 août 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer … - CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA04528, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré devant le tribunal administratif de la Polynésie française M. L... E... comme prévenu d’une contravention de grande voirie et… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA04636, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) La Familiale a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la délibération n° DCM2024_092 du 27 juin 2024 po… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA05638, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. S... V... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un ti… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA06423, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... Z... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titr… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA06425, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... Y... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un t… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA06426, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... L... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de … - CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA06523, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Delpuech & Compagnie a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le titre exécutoire n° 193344 émis le 23 juin 2023 en vue du recouvrem… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 26PA00169, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme T... P... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un t… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 26PA00296, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Q... K... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénite… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 26PA00297, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. R... P... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitenti… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 26PA00745, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme T... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de sé… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 26PA01722, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... N... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite… - CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 26PA03190, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 15 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... H... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a… - CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/10/2026, 25PA01860, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 14 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Y... X..., M. K... W... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler les opérations électorales organisées le 20 … - CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/10/2026, 25PA02142, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 14 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. S... J... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel préfet de police a refusé de lui délivrer un titr… - CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/10/2026, 25PA04357, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 14 octobre 2026
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Adalya Tobacco a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler les titres de perception numéros 1801331, 1802273, 1909270 et 1909240, ém… - CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/10/2026, 25PA04747, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 14 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... P... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 95 473 euros en réparation des préjudices qu’il estime… - CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/10/2026, 26PA01000, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 14 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de ti… - CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/10/2026, 26PA01006, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 14 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre … - CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/10/2026, 26PA01517, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 14 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... O... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de la région d’Ile-de-Fran… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA00064, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 14 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu aux… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA00205, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 14 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... U... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a pron… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA00320, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 14 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Saperfe a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation fonci… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA00429, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 14 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... N..., épouse X..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvement… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA01099, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 14 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... S... et Mme H... S... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer, d’une part, la décharge en droits et pénalités des cotisations sup… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA01121, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 14 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA01293, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 14 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, venant aux droits du fonds BayernInvest Aktien Value Europa Fonds, a demandé au tribunal administ… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA01707, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 14 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Daf Ventil a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, d… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA01786, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 14 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... U... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le ministre de l’éducation nationale et de la… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA04473, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 14 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... U... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA04837, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 14 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. R... N... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation sans dé… - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA05047, Inédit au recueil Lebon
Jurisprudence · CAA de PARIS · 14 octobre 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. R... V... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l…